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Procédure : 2014/2696(RSP)
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RC-B7-0388/2014

Débats :

PV 17/04/2014 - 13.3
CRE 17/04/2014 - 13.3

Votes :

PV 17/04/2014 - 14.3
CRE 17/04/2014 - 14.3

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P7_TA(2014)0462

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Jeudi 17 avril 2014 - Strasbourg
Situation en Corée du Nord
P7_TA(2014)0462RC-B7-0388/2014

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la situation en Corée du Nord (2014/2696(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est partie,

–  vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu ses résolutions du 14 mars 2013 sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée(1), du 24 mai 2012 sur la situation des réfugiés nord-coréens(2) et du 8 juillet 2010 sur la Corée du Nord(3),

–  vu les déclarations du porte-parole de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 19 août 2013 sur les récents accords intercoréens et du 5 juin 2013 sur l'expulsion de neuf Nord-Coréens du Laos, ainsi que la déclaration de Catherine Ashton du 13 mars 2013 sur la menace nucléaire et les droits de l'homme en Corée du Nord,

–  vu la déclaration du 13 mars 2013 par laquelle la RPDC a affirmé rompre l'armistice de 1953 et "ne pas se laisser arrêter par la déclaration de non-agression entre le Nord et le Sud",

–  vu les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 mars 2014 et du 21 mars 2013, ainsi que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2013 sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée,

–  vu la commission d'enquête sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, créée le 21 mars 2013 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la commission d'enquête des Nations unies s'est penchée sur les "violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme" en Corée du Nord et publié un rapport le 7 février 2014;

B.  considérant que les méthodes de la commission d'enquête, qui a produit un travail approfondi, complet et d'un grand professionnalisme, peuvent servir de modèle à de futures missions d'investigation commandées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies dans des zones où les autorités se refusent à toute coopération, comme en RPDC;

C.  considérant que la RPDC a déclaré, lors de la création de la commission d'enquête, qu'elle "l'éconduirait et l'ignorerait totalement", qu'elle a refusé de l'autoriser à se rendre dans le pays et n'a coopéré en aucune manière; que le régime nord-coréen ne coopère pas avec les Nations unies en général et qu'il a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme en Corée du Nord; qu'il n'a pas coopéré avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans le pays et qu'il a refusé toute assistance de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme;

D.  considérant que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la RPDC a été suspendu par la RPDC en 2003;

E.  considérant que la commission d'enquête est parvenue à la conclusion que "des violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme ont été et sont toujours commises par la République populaire démocratique de Corée", que "dans bien des cas, les violations constatées constituent des crimes contre l'humanité et découlent des politiques adoptées par l'État" et qu'elles n'ont "aucun parallèle dans le monde contemporain";

F.  considérant que ces crimes contre l'humanité comprennent des exterminations, meurtres, réductions en esclavage, tortures, emprisonnements, viols, avortements forcés et autres formes de violences sexuelles, persécutions pour des motifs d'ordre politique, religieux, racial ou sexiste, transferts forcés de populations, disparitions forcées de personnes et actes inhumains causant intentionnellement une famine prolongée; que ces crimes contre l'humanité sont en train d'être commis en RPDC parce que des politiques, institutions et schémas d'impunité sont toujours en place;

G.  considérant que le rapport de la commission d'enquête conclut que les "atrocités innommables" commises contre les centaines de milliers de personnes qui ont été ou sont détenues dans les camps de prisonniers "ressemblent aux horreurs des camps établis par les États totalitaires au cours du XXe siècle";

H.  considérant que le rapport démontre qu'en RPDC, l'État entend jouir d'un contrôle absolu sur tous les aspects de la vie des citoyens et disposer d'un monopole absolu sur l'information, sur l'entrée sur le territoire et la sortie du territoire ainsi que sur la vie sociale (par le système songbun des classes);

I.  considérant que les autorités ont même étendu leur action répressive au-delà de leurs frontières en procédant à des enlèvements systématiques et en refusant le retour dans leurs pays de plus de 200 000 ressortissants étrangers, dont beaucoup ont ainsi été victimes de disparitions forcées;

J.  considérant la généralisation des discriminations et des violences envers les femmes, qui sont notamment molestées en public et subissent des agressions sexuelles de la part de fonctionnaires; que les femmes et les jeunes filles sont susceptibles d'être victimes de traite et de prostitution forcée;

1.  prend acte avec gravité des conclusions du rapport de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et adhère à ses recommandations;

2.  condamne une nouvelle fois vivement les dizaines d'années de répression étatique exercée de manière systématique tant par les chefs suprêmes actuel et passés de la RPDC que par le gouvernement et appelle la RPDC à mettre immédiatement un terme à la violation grave, généralisée et systématique des droits de l'homme envers sa propre population;

3.  fait observer que nombreuses sont les violations décrites qui constituent des crimes contre l'humanité et qu'elles sont commises depuis bien trop longtemps sous le regard impassible de la communauté internationale; appelle les États membres de l'Union et l'ensemble des membres de l'Assemblée générale des Nations unies à placer la souffrance du peuple nord‑coréen au centre de leurs priorités politiques et à veiller au suivi des recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme;

4.  est convaincu que l'heure a sonné pour la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l'impunité des auteurs des faits dénoncés; demande que les principaux responsables des crimes contre l'humanité perpétrés en RPDC rendent des comptes, soient traduits devant la Cour pénale internationale et fassent l'objet de sanctions ciblées;

5.  demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme des Nations unies soit un point permanent à l'ordre du jour des dialogues consacrés aux droits de l'homme et des réunions correspondantes avec les pays tiers, notamment lors des dialogues avec la Russie et la Chine; demande par ailleurs au SEAE et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de faire en sorte que tous les ambassadeurs du SEAE soient informés du rapport de la commission d'enquête et comprennent qu'ils ont pour mission d'appuyer dans le monde entier l'action du Conseil de sécurité des Nations unies, comme le recommande le rapport;

6.  invite le gouvernement de la RPDC à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à coopérer sans réserve avec les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée en leur permettant notamment d'entrer dans le pays;

7.  demande au SEAE et aux États membres d'aider la Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à mettre en place des structures spéciales pour qu'il soit rendu compte des crimes commis en continuant de rassembler des preuves et des documents divers;

8.  demande à la RPDC de mettre fin immédiatement et de façon permanente aux exécutions publiques ou secrètes ainsi que d'abolir la peine de mort; demande également à la RPDC de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées et aux punitions collectives, de fermer l'ensemble des camps de détention, de libérer les prisonniers politiques et d'autoriser ses citoyens à voyager librement, tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger; demande à la RPDC d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune;

9.  invite instamment le gouvernement de la RPDC à communiquer la totalité des informations relatives aux ressortissants de pays tiers supposés avoir été enlevés par des agents nord‑coréens au cours des dernières décennies et à autoriser immédiatement le retour des personnes enlevées qui seraient encore retenues dans le pays;

10.  fait part de sa vive inquiétude vis-à-vis de la gravité persistante de la situation alimentaire dans le pays ainsi que de son incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population; invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la RPDC et à assurer l'acheminement sûr de l'aide aux catégories de la population ciblées; invite les autorités de la RPDC à garantir l'accès de tous les citoyens à l'assistance alimentaire et humanitaire en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires; demande en outre à la RPDC d'investir ses ressources dans l'amélioration des conditions de vie épouvantables de sa population au lieu de continuer à développer son arsenal militaire et son programme nucléaire;

11.  demande à l'ensemble des membres des Nations unies, et notamment à la République populaire de Chine, de venir en aide aux citoyens nord‑coréens qui réussissent à fuir le pays en leur accordant un droit de séjour ainsi que la même protection juridique et les mêmes services de base que ceux offerts à ses propres ressortissants, et à cesser – impérativement – toute coopération avec le gouvernement de la RPDC en matière d'extradition et de rapatriement des citoyens nord‑coréens;

12.  se félicite des projets humanitaires entre les deux Corées – tels que les retrouvailles des familles nord et sud-coréennes séparées – qui peuvent concrètement alléger la souffrance de la population et appelle les deux gouvernements à développer le nombre d'initiatives de ce type;

13.  demande aux Nations unies, comme proposé dans le rapport de la commission d'enquête, d'organiser une conférence politique de haut niveau entre les États ayant pris part à la guerre de Corée pour envisager la conclusion d'un accord définitif de paix et établir une procédure visant à renforcer leur coopération en suivant l'exemple d'initiatives telles que le processus d'Helsinki;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, aux membres de la commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, notamment au rapporteur spécial, au gouvernement et au parlement de la République de Corée, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement du Japon, ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de Chine.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0096.
(2)JO C 264 E du 13.9.2013, p. 94.
(3)JO C 351 E du 2.12.2011, p. 132.

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