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Procédure : 2014/2042(BUD)
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A8-0004/2014

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PV 17/09/2014 - 9.2
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P8_TA(2014)0017

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Mercredi 17 septembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation – demande EGF/2014/001 EL/Nutriart - Grèce
P8_TA(2014)0017A8-0004/2014
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/001 EL/Nutriart, présentée par la Grèce) (COM(2014)0376 – C8-0032/2014 – 2014/2042(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0376 – C8-0032/2014),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "nouveau règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0004/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.  considérant que la Grèce a introduit la demande EGF/2014/001 EL/Nutriart pour une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements intervenus chez Nutriart S.A et chez 25 fournisseurs et producteurs en aval et de la cessation d'activité de 24 travailleurs indépendants dont l'activité dépendait de l'entreprise principale en Grèce, 508 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 16 juillet 2013 au 16 novembre 2013;

D.  considérant que 66,34 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 33,66 % sont des femmes; que la grande majorité (86,42 %) de ces travailleurs ont entre 30 et 54 ans et que 8,07 % ont entre 55 et 64 ans;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du nouveau règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 février 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 2 avril 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 24 juin 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré quatre mois;

3.  constate que cette demande est la première à avoir été présentée et évaluée au titre du nouveau règlement relatif au Fonds;

4.  estime que les licenciements chez Nutriart S.A et chez 25 fournisseurs et producteurs en aval, ainsi que la cessation d'activité de 24 travailleurs indépendants dont l'activité dépendait de l'entreprise principale en Grèce sont liés à la crise économique et financière mondiale et rappelle que l'économie grecque a connu une chute cumulée de 5 % de son PIB depuis 2008 et que, même si le pays sort progressivement de la récession, il n'est toujours pas en mesure de créer de nouveaux emplois et de réduire son taux de chômage, qui connaît un record historique à 26 à 27 % de sa population active;

5.  relève que les événements à l’origine des licenciements sont pour l’essentiel au nombre de trois: 1) la baisse du revenu disponible des ménages, qui a affecté de façon très négative la consommation de toute une gamme de produits – en raison de l’augmentation de la charge fiscale, de la baisse des salaires du secteur public et du secteur privé et de la hausse du chômage – avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat; 2) les retards de paiement de la majorité des clients de Nutriart; et 3) la réduction draconienne des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des efforts du système bancaire grec pour limiter l'encours des prêts;

6.  souligne que ces 508 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage en Attique et en Macédoine centrale, sachant qu'au quatrième trimestre de 2013, le taux de chômage atteignait 28,2 % en Attique et 30,3 % en Macédoine centrale(4); relève par ailleurs que l'Attique représente 43 % du PIB de la Grèce et que, par conséquent, l'impact de la fermeture d'entreprises de cette région frappe toute l'économie grecque; relève enfin que la hausse du chômage dans les deux plus grandes agglomérations grecques a affaibli la cohésion sociale et entraîné des tensions sociales;

7.  se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 30 avril 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

8.  se félicite vivement du fait qu'outre les 508 travailleurs licenciés, les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 505 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 30 ans, ce qui porte à 1 013 le nombre total des bénéficiaires visés par les mesures; souligne que c'est la première fois que cette disposition du nouveau règlement relatif au Fonds est utilisée;

9.  relève que le montant maximal admissible de l'aide (15 000 EUR) sera réparti entre les 150 travailleurs et jeunes gens précités qui auront été sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que cette aide financière a donc pour objet de promouvoir l'esprit d'entreprise et devrait déboucher, à moyen terme, sur la création de nouveaux emplois;

10.  relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte, pour les travailleurs licenciés, les indépendants en cessation d'activité et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, des mesures telles que l'orientation professionnelle, la formation, la reconversion et la formation professionnelle, des services de conseil pour la création d'entreprise, la contribution à la création d'entreprise, des allocations de recherche d'emploi et des allocations de mobilité; salue vivement le fait que, pour la première fois, des indépendants bénéficient du cofinancement du Fonds;

11.  salue l'idée de créer une pépinière de nouvelles entreprises innovantes;

12.  salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés, le syndicat GSEE (Confédération générale des travailleurs de Grèce) et la Fédération hellénique des entreprises, et qu'une politique d'égalité entre hommes et femmes et de respect du principe de non-discrimination soit prévue au cours des diverses étapes de mise en œuvre et d'accès au Fonds;

13.  rappelle l'importance d'améliorer la capacité de tous les travailleurs à chercher un emploi grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

14.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15.  salue l'amélioration de la procédure mise en place par la Commission à la demande du Parlement en vue d'accélérer l'octroi des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;

16.  souligne que, conformément à l'article 9 du nouveau règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

17.  se félicite de l'adoption du nouveau règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4)Source: Elstat, Enquête sur les forces de travail, 4e trimestre 2013.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/001 EL/Nutriart, présentée par la Grèce)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/698/UE.)

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