Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0255 –C8-0088/2014),

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0008/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.  considérant que la Roumanie a introduit la demande EGF/2012/010 RO/Mechel d'intervention du Fonds à la suite de 1 513 licenciements: 1 441 durant et après la période de référence chez Mechel Câmpia Turzii et 72 chez Mechel Reparatii Targoviste, 1 000 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 20 juin 2012 au 20 octobre 2012;

D.  considérant que les autorités roumaines avancent que la décision de licencier des travailleurs chez Mechel Câmpia Turzii n'était pas prévisible; que la société a pris un certain nombre de mesures pour réduire les coûts de personnel, qui n'ont toutefois pas permis de résoudre les difficultés financières, ce qui a contraint la société à procéder à des licenciements collectifs;

E.  considérant que 72,8 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 27,2 % sont des femmes; que 87,9 % des travailleurs sont âgés de 25 à 54 ans et que 11,2 % d'entre eux sont âgés de 55 à 64 ans;

F.  considérant que 44,9 % des travailleurs licenciés appartiennent à la catégorie des conducteurs d'installations et de machines et des ouvriers d'assemblage, 27,1 % à la catégorie des métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat, 9,1 % à la catégorie des professions intermédiaires et 8,1 % à la catégorie des employés administratifs;

G.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Roumanie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités roumaines ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 21 décembre 2012 et que la Commission a rendu son évaluation le 7 mai 2014; déplore que l'évaluation ait duré dix‑sept longs mois, étant donné qu'à cause du taux d'inflation pendant la période 2012‑2014, le pouvoir d'achat a diminué; invite la Commission à proposer des mesures permettant de traiter cette question dans des situations similaires à l'avenir;

3.  insiste sur le fait que la situation du marché du travail a légèrement changé au cours des dix‑sept derniers mois et estime qu'une analyse plus approfondie devrait être menée, qui s'appuie sur la situation économique et financière en 2014;

4.  estime que les licenciements intervenus chez SC Mechel Câmpia Turzii SA et chez l'un de ses producteurs en aval (SC Mechel Reparatii Targoviste SRL) sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en faisant valoir que le secteur de la manufacture de produits sidérurgiques finis et semi-finis des entreprises Mechel Câmpia Turzii et Mechel Reparatii Targoviste a été gravement perturbé par un recul brutal de l'Union sur le marché des produits sidérurgiques et la place croissante qu'y occupent des pays tels que la Chine; souligne que ce dossier démontre la nécessité d'une stratégie de l'Union pour l'industrie sidérurgique, afin de préserver la compétitivité;

5.  observe que les 1 513 licenciements en question ont eu d'importantes répercussions sur le marché local du travail étant donné qu'avec un effectif de 1 837 personnes en juin 2012, l'entreprise Mechel Câmpia Turzii était le plus gros employeur de la région et regroupait environ un tiers de la population salariée de celle-ci, et déplore que le nombre de chômeurs dans la région de Câmpia Turzii ait plus que doublé à la suite des licenciements; observe également que le marché du travail local est extrêmement restreint, car le taux de chômage à Câmpia Turzii et dans ses alentours se situe généralement à quelque 5 % et le taux de vacance d'emploi est très faible (moins de 0,5 %)(4);

6.  relève qu'à ce jour, la sidérurgie a fait l'objet de cinq demandes d'intervention du Fonds, qui visaient à apporter un soutien à des travailleurs dont le licenciement était la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation(5) pour quatre d'entre elles, et un effet direct de la crise financière et économique mondiale pour l'une d'elles(6);

7.  prend acte du montant de 15 000 EUR à attribuer à 250 travailleurs sélectionnés à titre d'assistance au démarrage d'une activité indépendante; déplore que cette action ne touche qu'un quart des travailleurs concernés;

8.  se félicite que les autorités roumaines, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er mars 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

9.  attend avec grand intérêt la création et le développement de la "société coopérative" à laquelle participeront les travailleurs licenciés, et ses résultats;

10.  constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte, en faveur de la réinsertion sur le marché du travail des 1 000 travailleurs licenciés, des mesures telles que l'orientation professionnelle et le conseil, les formations professionnelles et les stages, l'assistance au démarrage d'une activité indépendante, la location du lieu de production et le paiement du loyer pour la durée du projet; une allocation de déplacement, une allocation pour entretien d'embauche, une allocation de participation, une allocation compensatrice de stage, une indemnité de stage, et un tutorat post-embauche;

11.  invite les autorités roumaines à veiller à ce que le choix des 250 membres de la société coopérative respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances; demande en outre la poursuite de la consultation et de la participation des partenaires sociaux;

12.  salue le fait que l'Agence nationale pour l'emploi (ANOFM) et l'Agence départementale pour l'emploi (AJOFM) de Cluj ainsi que d'autres autorités régionales et locales, les syndicats et les entreprises seront rattachés à la coopérative devant être créée pour aider les travailleurs visés par la mesure "Assistance au démarrage d'une activité indépendante" et qu'une politique d'égalité entre les femmes et le hommes sera appliquée, ainsi que le principe de non-discrimination, aux différents stades de la mise en œuvre et de l'accès au Fonds;

13.  relève le coût élevé de l'enregistrement des travailleurs par rapport à une demande précédente de la Roumanie; note en outre l'estimation totale de 70 000 EUR pour les frais d'information et de publicité, qui devraient permettre de mieux faire connaître la contribution du Fonds et le rôle de l'Union à cet égard;

14.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités roumaines ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement relatif au Fonds(7) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

17.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18.  se félicite de l'adoption du nouveau règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (4) Le taux de vacance d’emploi mesure le pourcentage de postes vacants par rapport au nombre total de postes occupés et non occupés. Au troisième trimestre de 2012, le taux de vacance d’emploi dans l’UE-28, dans les sections B à S de la NACE Rév.2 (industrie, construction, services), était estimé à 1,4 %. (5) EGF/2009/022/ BG/Kremikovtsi AD (demande rejetée par la Commission), EGF/2013/002 BE/Carsid (demande présentée à la Commission le 2 avril 2013), EGF/2013/007 BE Duferco-NLMK (demande présentée à la Commission le 27 septembre 2013). (6) EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche. Décision 2011/652/UE du 27 septembre 2011 (JO L 263 du 7.10.2011, p. 9). (7) Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010 RO/Mechel, présentée par la Roumanie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/696/UE.)