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Procédure : 2014/2064(BUD)
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A8-0013/2014

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PV 21/10/2014 - 8.1
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P8_TA(2014)0030

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Mardi 21 octobre 2014 - Strasbourg
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana Métal, présentée par l'Espagne
P8_TA(2014)0030A8-0013/2014
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana - Métal, présentée par l'Espagne) (COM(2014)0515 – C8-0125/2014 – 2014/2064(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0515 – C8-0125/2014),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0013/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.  considérant que l'Espagne a introduit la demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana - Métal en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 633 licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013;

D.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 25 mars 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 12 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du Fonds;

4.  estime que les licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne sont dus à la crise économique et financière mondiale; observe que l'Espagne figure parmi les États membres les plus gravement touchés par la crise, qui a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques; relève qu'en Espagne, la fabrication de produits métalliques a baissé de 23,3 % en 2009 par rapport à l’année précédente et de 36,6 % entre 2008 et 2013; observe que le chiffre d’affaires du secteur a baissé de 38,5 % au cours de la période de 2008 à 2012 et que les pertes d'emploi représentent 43 % de l'emploi total dans le secteur de la métallurgie;

5.  relève que le secteur de la fabrication de produits métalliques est un important fournisseur de nombreux secteurs de production, notamment les chantiers navals, la construction et l'industrie automobile, tous lourdement frappés dans toute l'Union par la crise économique;

6.  fait observer que le présent dossier reflète bien la situation socioéconomique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un taux élevé de PME et rappelle les difficultés que connaissent actuellement les PME pour obtenir un financement;

7.  souligne que ces 633 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la Comunidad Valenciana qui est particulièrement fragile, étant donné que le secteur des produits métalliques représente 25,4 % de l'emploi industriel de la région; observe que le nombre d’emplois dans le secteur de la métallurgie dans cette région est passé de 35 868 en 2008 à 20 873 en 2012, ce qui représente un déclin de 43 %, soit huit points de pourcentage de plus qu’au niveau national;

8.  note avec regret que moins de la moitié des travailleurs éligibles seulement devraient participer aux mesures envisagées; est d'avis que cette estimation se base sur l'expérience engrangée à l'occasion des anciennes demandes d'intervention du Fonds dans la région par les autorités qui ont déposé la demande; estime néanmoins que, dans une région à fort taux de chômage, le nombre de participants aux actions de formation et de reconversion devrait être plus important;

9.  souligne que l'emploi de la région a été gravement affecté par la crise qui a touché des secteurs traditionnels tels que le secteur de la céramique, l'industrie de la chaussure et la construction ainsi que l'industrie textile, très importants pour l'économie régionale;

10.  se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;

11.  se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 20 juin 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

12.  salue le fait que les services personnalisés aux travailleurs licenciés seront cofinancés par la Generalitat Valenciana (le gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana), et en particulier par le SERVEF (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), pour 30 % du budget total et par l'association patronale Federación Empresarial Metalúrgica Valenciana-FEMEVAL et les syndicats UGT-PV et CCOO-PV à concurrence de 10 % du budget total;

13.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront cofinancés se compose de mesures en faveur des travailleurs licenciés telles que l'orientation professionnelle, le placement, la formation (formation professionnelle et mise à niveau des compétences, acquisition de compétences transversales, formation sur le terrain), la valorisation de l'entrepreneuriat, l'incitation à la création d'entreprises, l'allocation de recherche d'emploi, la contribution aux frais de déplacement et les mesures d'incitation à l'emploi;

14.  prend note du montant de 3 000 EUR qui sera octroyé à une vingtaine de bénéficiaires afin de les encourager à retrouver un emploi par la création de leur propre entreprise; estime que l'estimation du nombre de travailleurs bénéficiant de cette aide se fonde également sur l'expérience des anciennes demandes d'intervention du Fonds dans la région;

15.  se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été défini après consultation de l'association des employeurs FEMEVAL et des syndicats UGT-PV et CCOO-PV et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds et dans l'accès à celui-ci;

16.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

17.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.  relève que le coût estimatif des séances d'accueil et d'information, première étape des mesures proposées, a augmenté de 50 % par rapport à une demande d'intervention déposée par la même région l'année précédente;

19.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;

20.  souligne que, conformément à l'article 9 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue plus aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

21.  se félicite de l'adoption du règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

22.  rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

23.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

24.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana - Métal, présentée par l'Espagne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/816/UE.)

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