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Procédure : 2014/2035(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0018/2014

Textes déposés :

A8-0018/2014

Débats :

PV 21/10/2014 - 15
CRE 21/10/2014 - 15

Votes :

PV 22/10/2014 - 4.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0035

Textes adoptés
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Mercredi 22 octobre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Projet du budget rectificatif n° 2/2014 - excédent résultant de l'exécution de l'exercice 2013
P8_TA(2014)0035A8-0018/2014

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission (12300/2014 – C8-0160/2014 – 2014/2035(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement financier"), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 2/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0234),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 2/2014, adoptée par le Conseil le 14 juillet 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12300/2014 – C8-0160/2014),

–  vu l'article 88 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0018/2014),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2014 vise à inscrire au budget 2014 l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 millions EUR;

B.  considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de 771 millions EUR, une sous-exécution des dépenses de 276 millions EUR et une différence de change négative équivalente à 42 millions EUR;

C.  considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont également en baisse (- 360 millions EUR);

D.  considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 millions EUR) et pour l'exercice 2012 (54 millions EUR) est particulièrement faible, qu'elle est liée à des facteurs en quelque sorte imprévisibles, et qu'elle ne saurait être considérée comme découlant d'une baisse de la capacité d'absorption;

E.  considérant qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;

F.  considérant que l'article 18 du règlement financier établit que la différence avec les estimations, qui doit être inscrite dans le budget de l'Union, est le seul objet du présent budget rectificatif;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 millions EUR, conformément à l'article 18 du règlement financier; prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014;

2.  rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 millions EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 millions EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 millions EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;

3.  souligne que si les projets de budget rectificatif nos 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale pour les États membres, en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir afin que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales, ne serait que de 106 millions EUR;

4.  décide, afin de préserver le lien politique et procédural entre les projets de budget rectificatif nos 2, 3 et 4, d'amender, de la manière indiquée ci-après, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements du Parlement, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1 (amendement multiple)

État général des recettes

Chapitre 1 4 — Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Données chiffrées:

Budget 2014

Projet de budget rectificatif n° 2

Position du Conseil

Différence

Nouveau montant

1 4 0

99 767 305 073

—  1 005 406 925

—  1 005 406 925

1 005 406 925

100 772 711 998

Total

99 767 305 073

—  1 005 406 925

—  1 005 406 925

1 005 406 925

100 772 711 998

Section III - Commission

Titre 40 — Réserves

Création de la ligne 40 04 01 — Réserve pour besoins supplémentaires de paiements

Données chiffrées:

Budget 2014

Projet de budget rectificatif n° 2

Position du Conseil

Différence

Nouveau montant

40 04 01

-

-

-

1 005 406 925

1 005 406 925

Total

-

-

-

1 005 406 925

1 005 406 925

Commentaires:

Les crédits inscrits au présent article sont destinés à couvrir les besoins supplémentaires de paiements énumérés par la Commission dans le PBR n° 3.

Justification:

Étant donné la pression très importante sur les paiements 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée "Réserve pour besoins supplémentaires de paiements" et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB. Si le PBR n° 3/2014 est adopté par le Conseil sans modification, cet amendement sera retiré.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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