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Procédure : 2014/2040(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0014/2014

Textes déposés :

A8-0014/2014

Débats :

PV 21/10/2014 - 16
CRE 21/10/2014 - 16

Votes :

PV 22/10/2014 - 4.3
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0036

Textes adoptés
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Mercredi 22 octobre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 - toutes sections
P8_TA(2014)0036A8-0014/2014

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (12608/2014 – C8-0144/2014 – 2014/2040(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé "règlement sur le CFP"),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III - Commission(5),

–  vu sa résolution du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015(6),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 adopté par la Commission le 24 juin 2014 (COM(2014)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12608/2014 – C8-0144/2014),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2015 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, présentée par la Commission le 15 octobre 2014,

–  vu les délibérations du Bureau du 15 septembre 2014 ainsi que la note révisée du secrétaire général du 17 septembre 2014 sur la lecture du projet de budget pour 2015 par le Parlement,

–  vu sa résolution législative du 15 avril 2014 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'augmenter le nombre de juges du Tribunal(7),

–  vu l'accord de coopération du 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité économique et social européen et le Comité des régions,

–  vu l'article 88 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0014/2014),

Section III

Aperçu général

1.  rappelle que, dans sa résolution du 13 mars 2014, le Parlement a souligné qu'il fallait renforcer l'investissement stratégique dans des actions à valeur ajoutée européenne de manière à contribuer à remettre l'économie européenne sur les rails, en générant de la compétitivité, une croissance durable et de l'emploi, en particulier pour les jeunes, tout en œuvrant à améliorer la cohésion économique et sociale;

2.  souligne que les chefs d'État et de gouvernement ont convenu une fois de plus en juin 2014 (ainsi que lors du Conseil européen extraordinaire d'août 2014) qu'il fallait investir et préparer les économies des États membres à l'avenir en répondant aux besoins, essentiels pour l'Union, qui existent depuis longtemps en matière d'investissement dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications (dont l'achèvement du marché unique du numérique pour 2015) ainsi que dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'innovation et de la recherche et des compétences; rappelle le rôle indiscutable du budget de l'Union européenne pour parvenir à ces objectifs politiques;

3.  rappelle, une fois de plus, que le budget de l'Union ne devrait en aucun cas être simplement perçu et évalué comme un poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais qu'il devrait au contraire être considéré comme une possibilité de préparer les initiatives et investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble, la plupart de ces initiatives et investissements faisant l'objet d'une codécision entre le Parlement et le Conseil;

4.  rappelle le caractère complémentaire du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux et l'impulsion donnée par celui-ci pour promouvoir la croissance et l'emploi; fait observer, eu égard à sa nature même et à son montant limité, qu'il ne saurait être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires et qu'au contraire, il convient de renforcer des domaines bien ciblés;

5.  fait observer que le projet de budget pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145 599,3 millions d'EUR de crédits d'engagement et à 142 137,3 millions d'EUR de crédits de paiement; souligne que le volume global des crédits de paiement du projet de budget connaît une légère augmentation de 1,4 % par rapport au budget de 2014 (compte tenu du budget rectificatif n° 1/2014 et des projets de budget rectificatif n° 2-4/2014) et qu'il reste inférieur de 2 milliards d'EUR au montant exécuté en 2013; observe que la Commission a proposé de conserver une marge globale de 1 478,9 millions d'EUR en crédits d'engagement sous les plafonds du projet de budget;

6.  souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de leur allouer des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire;

Position du Conseil

7.  regrette que, lors de sa lecture du budget, le Conseil ait réduit les crédits d'engagement de 522 millions d'EUR et les crédits de paiement de 2,1 milliards d'EUR, fixant dès lors le budget de l'Union pour 2015 à 145 077,4 millions d'EUR en crédits d'engagements et à 139 996,9 millions d'EUR en crédits de paiement; fait observer que la réduction de 2,1 milliards d'EUR des crédits de paiement représenterait une baisse de 0,18 % par rapport au budget de 2014 (budget rectificatif n° 1/2014 et projets de budget rectificatif n° 2-4/2014 compris); se dit particulièrement préoccupé par la diminution drastique des crédits de paiement destinés à la compétitivité pour la croissance et l'emploi au titre de la rubrique 1a, ce qui va totalement à l'encontre de l'engagement du Conseil à surmonter la crise et à relancer la croissance économique;

8.  désapprouve la lecture du budget 2015 par le Conseil étant donné qu'elle ne tient pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union et qu'au lieu de régler le problème, elle ne fera qu'aggraver le manque de crédits de paiement tout en ralentissant la mise en œuvre des programmes de l'Union;

9.  souligne une nouvelle fois que la fixation du niveau des paiements par le Conseil en fonction du taux d'inflation ne tient absolument pas compte du rôle et de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union et rend le CFP parfaitement inutile; relève, à cet égard, que l'écart croissant entre crédits de paiement et crédits d'engagement ne fait qu'aggraver le problème des engagements restant à liquider; souligne l'impact négatif de cette pratique sur la manière dont les citoyens perçoivent l'Union; rappelle, surtout, que pour surmonter la crise économique, l'Union doit augmenter ses investissements;

10.  déplore les réductions arbitraires proposées par le Conseil aux postes qui financent l'administration et le soutien de la mise en œuvre de grands programmes de l'Union, ce qui pourrait s'avérer catastrophique pour le bon démarrage des nouveaux programmes étant donné qu'une capacité administrative insuffisante risque de poser problème à la mise en œuvre des politiques de l'Union;

11.  se dit vivement inquiet de l'incohérence du Conseil à l'égard du budget de l'Union dans la mesure où il appelle à l'augmentation des crédits de l'Union dans les domaines susceptibles de créer une croissance durable alors que, par ailleurs, il propose des réductions drastiques dans des domaines essentiels tels que la recherche, l'innovation, l'espace, les infrastructures, les PME et l'énergie;

12.  se félicite de l'avis de treize États membres, qui se disent convaincus que le niveau des crédits de paiement adopté par le Conseil risque de s'avérer insuffisant et problématique lorsque l'Union devra assumer les obligations juridiques qui lui incombent et respecter les engagements qu'elle a déjà pris; rappelle qu'en vertu de l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;

13.  estime qu'en raison de son incapacité, au fil des ans, à réunir une majorité qualifiée en son sein pour garantir des crédits de paiement suffisants permettant à l'Union de couvrir les besoins de paiement que nul ne conteste, le Conseil porte une lourde responsabilité politique dans la situation très tendue en matière de paiements; dénonce le fait que cette situation a provoqué l'apparition progressive d'un déficit structurel dans le budget de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions du traité et met en péril la capacité de la Commission à répondre à ses obligations légales;

14.  relève néanmoins que la structure actuelle du budget de l'Union, où les crédits de paiement dépendent des contributions des États membres, incite parfois ces derniers à faire des choix défavorables, en particulier lorsque l'importance de l'équilibre budgétaire national est au cœur de tous les discours; souligne toutefois que ce niveau de paiements est le résultat direct d'un niveau d'engagements correspondant que le Conseil a officiellement adopté à la majorité qualifiée requise dans le cadre des procédures budgétaires annuelles;

15.  regrette le conflit qui oppose depuis toujours le Conseil au Parlement et à la Commission; appelle à trouver le moyen de transformer cette opposition en un échange d'idées plus productif; formule l'espoir que l'ouverture à un nouvel état d'esprit et à de nouvelles propositions finira par donner lieu à une évolution structurelle favorable à la conclusion d'un accord équilibré sur un budget reflétant à la fois les ambitions et les préoccupations du Parlement et du Conseil;

Lecture du Parlement

16.  souligne que la Commission s'est limitée à mettre en œuvre l'accord politique conclu lors des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 en ce qui concerne la concentration des crédits pour certains objectifs spécifiques et qu'elle n'a pas proposé d'autres mesures pour tenir compte des priorités énoncées par le Parlement et acceptées au Conseil européen par les chefs d'État et de gouvernement; décide par conséquent de renforcer les moyens financiers destinés aux objectifs politiques et aux priorités stratégiques de l'Union dans une série de domaines;

17.  décide de concentrer ces renforcements sur les programmes qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, à savoir Horizon 2020, COSME, Erasmus+, la stratégie numérique, Progress et l'agenda social (dont EURES et l'instrument de microfinancement) dans la mesure où ces programmes sont l'exemple même de la façon dont l'Union contribue à mettre en place une économie innovante et prospère sur tout le continent; décide en outre de renforcer les programmes qui concrétisent la politique extérieure de l'Union, comme la politique de voisinage, l'aide au développement et l'aide humanitaire; insiste sur la nécessité d'accroître également le financement de programmes et de politiques essentiels à la lutte contre les inégalités tels que le FEAD, l'Europe pour les citoyens ou la promotion de l'égalité hommes-femmes;

18.  fixe le niveau global des crédits de 2015 à 146 380,9 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et à 146 416,5 millions d'EUR pour les crédits de paiement;

Résoudre la crise récurrente des paiements

19.  soutient la proposition de la Commission visant à utiliser la totalité des crédits de paiement disponibles sous le plafond fixé pour 2015, c'est-à-dire en ne laissant aucune marge disponible pour les paiements en 2015; rétablit l'ensemble des montants ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil sur la base des modalités d'exécution actuelles et escomptées;

20.  souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;

21.  demande par conséquent à la Commission de se tenir prête à déposer les propositions qui s'imposent pour mobiliser les mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; rappelle qu'il n'entend accepter aucune interprétation restrictive des dispositions sur la flexibilité et les instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, négociés avec succès par le Parlement;

22.  rappelle une nouvelle fois que tous les crédits de paiement mobilisés par le recours à des instruments spéciaux doivent être inscrits au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP;

23.  rappelle le triste exemple du manque criant de crédits de paiement qu'a connu l'aide humanitaire à la fin de 2013 et au premier trimestre de 2014 et qui n'a pu être réglé que grâce à des expédients, en l'occurrence des virements de crédits au sein du budget adopté; s'inquiète vivement du risque qu'une telle situation ne se reproduise dans d'autres domaines tels que la recherche-développement ou l'innovation;

24.  souligne que pour identifier précisément, pour 2015, les besoins découlant des exercices précédents, il conviendrait que les négociations sur les besoins de paiement supplémentaires pour 2014 prennent fin avant la conciliation sur le budget 2015; rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014 doivent être considérés comme un tout et que le Conseil ne doit pas s'attendre à bénéficier de recettes inattendues provenant de l'inscription au budget d'excédents et d'amendes sans répondre aux besoins de paiement supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014; rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014, considérés ensemble et sans modification, ont une incidence budgétaire globale de 106 millions d'EUR seulement en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir par les États membres pour que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales;

25.  souligne que le montant des crédits, spécialement de paiement, voté par le Parlement lors de sa lecture du projet de budget se base sur l'hypothèse de l'adoption des projets de budget rectificatif de 2014 dans leur intégralité;

26.  souligne que pour s'assurer de la disponibilité de moyens suffisants pour les programmes d'investissement à l'échelon de l'Union (mentionnés par le Conseil européen de juin 2014 et qualifiés de priorité politique majeure par M. Juncker, président élu de la Commission, dans ses orientations politiques(8)), pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment pour la garantie européenne pour la jeunesse à partir du budget 2016, mais aussi pour régler les problèmes récurrents de crédits de paiement, la révision postélectorale du CFP 2014-2020 prévue à l'article 2 du règlement sur le CFP devrait être entreprise au plus vite par la nouvelle Commission;

Rubrique 1a

27.  fait observer que c'est la rubrique 1a qui subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (-323,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1 335 millions d'EUR), alors que le Conseil européen a de nouveau fait de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois la priorité absolue de son action politique; souligne qu'une partie de ces réductions est contraire à l'accord sur le CFP 2014-2020 dans la mesure où elles limitent drastiquement les crédits d'Horizon 2020 (-190 millions d'EUR en crédits d'engagement par rapport au projet de budget) alors qu'il devait bénéficier d'une concentration des moyens de l'ordre de 200 millions d'EUR en 2014, ainsi que du programme ITER (-11,2 millions d'EUR) alors que celui-ci devrait bénéficier d'une concentration des moyens en 2015 pour compenser la concentration en fin de période en 2014;

28.  estime que pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en énergie, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent également être encouragées compte tenu de la dépendance à l'égard de la Russie en la matière, notamment dans les États membres qui sont les plus tributaires du gaz russe; demande que les objectifs de dépense des crédits destinés par Horizon 2020 à l'énergie soient alignés sur les engagements pris au cours de la procédure législative;

29.  conteste les réductions apportées par le Conseil au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (-34,4 millions d'EUR) car elles s'ajoutent à la concentration des crédits du programme en fin de période en 2015, déjà prise en considération dans le projet de budget en vertu de l'accord sur le CFP; se dit inquiet du risque de mauvais démarrage de ce programme stratégique, indispensable aux investissements futurs dans les infrastructures de télécommunication, de transport et d'énergie, qui sont susceptibles de stimuler davantage la création d'emplois en Europe;

30.  décide par conséquent de rétablir de manière générale, face aux réductions effectuées par le Conseil, le niveau des crédits du projet de budget 2015 pour les engagements comme pour les paiements; décide en outre d'augmenter les crédits d'une série de lignes budgétaires relatives aux programmes qui correspondent aux priorités du Parlement au sein de la rubrique 1a (Horizon 2020, COSME, Erasmus+, stratégie numérique, agenda social), et ce par l'utilisation de l'intégralité de la marge disponible (augmentation globale de quelque 200 millions d'EUR par rapport au projet de budget);

31.  estime en outre qu'il faut augmenter les crédits des lignes budgétaires consacrées au MIE-Énergie de 34 millions d'EUR par rapport au projet de budget afin de limiter en partie l'impact de la concentration des crédits en fin de programme pour la deuxième année consécutive en vertu de l'accord sur le CFP; juge également prioritaire de renforcer les investissements dans la stratégie numérique et le haut débit et décide par conséquent d'augmenter les crédits pour les réseaux de télécommunication du MIE de 12 millions d'EUR par rapport au projet de budget;

32.  est d'avis qu'il faut renforcer le soutien financier apporté aux PME pour que l'économie de l'Union renoue avec la croissance et sorte de la crise et qu'elle puisse ainsi contribuer à la lutte contre le chômage; estime que l'importance de l'innovation émanant des PME pour la compétitivité de l'Union est souvent mise en exergue, mais que les moyens financiers qui devraient la soutenir sont souvent insuffisants; décide par conséquent d'augmenter les crédits d'engagement en faveur des PME et de la création d'entreprises de 26,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget; demande à la Commission que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain; demande par ailleurs à la Commission de consacrer des moyens suffisants à la mise en œuvre des actions prévues par son plan d'action vert pour les PME;

33.  augmente les crédits d'engagement des trois agences de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) de 6,1 millions d'EUR par rapport au projet de budget;

34.  se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;

35.  salue les premières démarches engagées pour réformer l'EFRAG, mais insiste sur la nécessité de mettre intégralement en œuvre les recommandations du rapport Maystadt, notamment celle prévoyant de limiter ses travaux aux normes IFRS et de mettre progressivement fin à ses activités relatives aux petites et moyennes entreprises et aux questions fiscales;

36.  souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant un budget suffisant; demande à la Commission de mettre en place, à partir de 2016, une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain;

37.  se félicite des textes sur l'économie circulaire publiés par la Commission le 2 juillet 2014(9); demande que des moyens suffisants soient alloués à la mise en œuvre des activités qu'ils prévoient;

Rubrique 1b

38.  se dit vivement préoccupé par le fait que s'il a maintenu le montant des crédits d'engagement du projet de budget (49 227 millions d'EUR), le Conseil a réduit les crédits de paiement de 220 millions d'EUR, dont le montant s'établit à 51 382 millions d'EUR;

39.  rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires; souligne que cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise; déplore que le Conseil semble complètement ignorer ce problème; souligne qu'à un moment où la plupart des États membres ont des difficultés à dégager des sources de financement pour des projets susceptibles de créer de l'emploi, la politique régionale de l'Union est essentielle pour pallier au manque de moyens; souligne que les instruments tels que le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et l'Initiative pour l'emploi des jeunes sont d'une importance particulière en période de crise, et que les premières victimes de la diminution des paiements sont toujours les acteurs les plus faibles, tels que les États membres confrontés à des contraintes budgétaires, les autorités locales et régionales, les régions ultrapériphériques, les PME, les ONG et les partenaires sociaux;

40.  décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013; note que 2015 sera la seconde année de mise en œuvre du nouveau cycle des fonds structurels et d'investissement européens; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus et obtiennent donc le retentissement attendu;

41.  décide d'augmenter l'enveloppe du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des PP/AP de 20,2 millions d'EUR par rapport au projet de budget; entend modifier, après la conclusion des négociations avec le Conseil, la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité émanant de la Commission afin de renforcer les crédits des programmes des fonds structurels à Chypre au titre de la rubrique 1b d'un montant maximal de 100 millions d'EUR;

42.  est fermement convaincu que le financement de l'Union, notamment celui au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ne devrait pas être utilisé pour subventionner des plans nationaux, mais qu'il devrait être utilisé pour renforcer le soutien apporté aux jeunes d'une manière qui complète et renforce les programmes nationaux;

43.  demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;

Rubrique 2

44.  salue l'augmentation des crédits de paiement que propose la Commission pour le nouveau programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat et s'attend à ce que le programme soit prêt à démarrer en 2015 avec une première série d'instruments financiers; regrette toutefois que ce soient les petits programmes tels que LIFE ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui subissent les réductions les plus importantes auxquelles le Conseil a procédé dans cette rubrique, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, ce qui sera préjudiciable à la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés; déplore également les réductions injustifiées réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers; rétablit par conséquent les montants figurant dans le projet de budget pour l'ensemble des lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil;

45.  reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;

46.  estime que ni les crédits de la PAC ni aucun autre crédit inscrit au budget ne doivent être utilisés pour le financement d'activités de tauromachie avec mise à mort; rappelle qu'un tel financement constitue une violation manifeste de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (directive 98/58/CE du Conseil);

47.  fait observer qu'en tenant compte de toutes les modifications apportées à cette rubrique, dont les 2,9 millions d'EUR pour les projets pilotes et les actions préparatoires, le montant global de la rubrique 2 s'établit à 59,3 milliards d'EUR, ce qui laisse une marge de 293,4 millions d'EUR sous le plafond de la rubrique;

Rubrique 3

48.  souligne que tout en ne représentant que 1,5 % du budget de l'Union, ce qui fait d'elle la rubrique la moins dotée du CFP, la rubrique 3 couvre des domaines essentiels pour les citoyens européens et les gouvernements nationaux, comme les politiques d'asile et de migration ou la sécurité intérieure; demande dès lors à la Commission et au Conseil de continuer à intensifier leurs efforts politiques et financiers dans cette rubrique au cours de prochaines années;

49.  regrette que le projet de budget prévoie une réduction de 1,9 % des crédits d'engagement (dont le montant passe de 2 171,998 millions d'EUR à 2 130,721 millions d'EUR) par rapport au budget 2014, ce qui laisse une marge de quelque 115 millions d'EUR; regrette que le Conseil ait encore réduit les crédits d'engagement de 30,2 millions d'EUR et les crédits de paiement de 28,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget (soit -1,42 % pour les crédits d'engagement et -1,51 % pour les crédits de paiement); fait observer que, de la sorte, la rubrique 3 est l'une des rubriques les plus touchées par les restrictions du Conseil;

50.  estime que ces réductions supplémentaires du Conseil empêcheront la bonne mise en œuvre des programmes et actions de la rubrique 3; souligne qu'il importe de maintenir les montants du projet de budget pour les lignes budgétaires "Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens" et "Promouvoir la non-discrimination et l'égalité", qui mettent en œuvre le programme "Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020"; adopte par conséquent comme ligne générale le rétablissement des montants du projet de budget pour toutes les lignes de cette rubrique; décide en outre d'augmenter l'enveloppe d'une série de lignes par rapport au projet de budget, principalement au sein des programmes "Europe créative", "L'Europe pour les citoyens" et "Actions multimédia" ainsi que pour le régime d'asile européen commun (pour un montant total de 53,2 millions d'EUR de crédits d'engagement en plus par rapport au projet de budget, en ce compris les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires);

51.  rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il faut redoubler d'efforts en la matière et dégager un consensus entre les trois institutions pour que l'égalité entre les sexes soit effectivement prise en considération dans les procédures budgétaires annuelles; rappelle qu'il a demandé qu'une analyse comparative entre les sexes fasse partie intégrante des procédures budgétaires de l'Union et que tous les acteurs y soient activement associés à tous les niveaux afin de faire progresser la volonté de l'Union de défendre l'égalité entre les sexes;

52.  rappelle qu'une répartition équitable et transparente des moyens entre les divers objectifs du fonds "Asile, migration et intégration" était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du fonds "Asile, migration et intégration" afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensés les moyens financiers alloués aux divers objectifs, et donc ces lignes budgétaires;

53.  reconnaît qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux initiatives citoyennes européennes; décide par conséquent de créer une nouvelle ligne à la rubrique 3, à savoir "Mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes et d'autres instruments de démocratie participative", dotée de crédits d'engagement d'un montant d'un million d'EUR;

54.  souligne la nécessité et l'importance de procéder à une évaluation continue des modalités de mise en œuvre de l'ensemble des fonds et des programmes et de l'utilisation de leurs ressources afin de repérer toutes insuffisances éventuelles à un stade précoce, ainsi que d'évaluer leur efficacité;

Rubrique 4

55.  regrette les réductions auxquelles le Conseil a procédé à la rubrique 4 (-0,83 % pour les crédits d'engagement et -5,24 % pour les crédits de paiement), ce qui en fait la rubrique la plus touchée par les restrictions du Conseil affectant les crédits de paiement; souligne une nouvelle fois que la rubrique 4, tout en ne représentant qu'à peine 6 % du budget global de l'Union, est le reflet de l'engagement de l'Union à l'étranger et doit donc disposer de moyens suffisants pour que l'Union puisse jouer son rôle d'acteur mondial;

56.  condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;

57.  rappelle que l'Union et ses États membres se sont engagés, au niveau international, à augmenter leurs dépenses d'aide publique au développement (APD) pour qu'elles atteignent 0,7 % du RNB et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; demande par conséquent l'augmentation des crédits des domaines thématiques couverts par l'instrument de coopération au développement afin d'accélérer la réalisation des engagements de l'après-2015 en faveur du développement mondial;

58.  rappelle son soutien au processus de paix au Proche-Orient ainsi que sa détermination à faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne grâce à une augmentation de 35,5 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au montant du projet de budget; se dit étonné que le Conseil ait réduit une fois de plus les crédits de paiement destinés à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, et ce d'un montant de 2,4 millions d'EUR par rapport au projet de budget sans justification précise, alors que cette ligne dispose déjà d'une enveloppe insuffisante dans le projet de budget;

59.  souligne qu'il faut soutenir les pays du voisinage oriental et du voisinage méridional de l'Union qui sont confrontés à d'énormes défis en matière de transition démocratique et de consolidation de la démocratie, de développement économique et social, d'immigration et de stabilité; souligne qu'il faut agir davantage face à la situation en Ukraine; demande par conséquent qu'un montant supplémentaire de 203,3 millions d'EUR soit affecté à l'instrument européen de voisinage par rapport au projet de budget afin que l'Union puisse remplir ses obligations à l'Est et au Sud;

60.  juge inacceptables les réductions opérées par le Conseil sur les lignes prioritaires du Parlement et propose de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les lignes réduites par le Conseil et même d'aller au-delà du projet de budget pour ce qui est des crédits d'engagement de plusieurs lignes revêtant une importance stratégique pour les relations extérieures de l'Union, en les portant à un montant total de 400,55 millions d'EUR (aide humanitaire, instrument européen de voisinage, instrument de financement de la coopération au développement, instrument d'aide de préadhésion, instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, instrument de stabilité et PP/AP); fait observer que ces augmentations mobilisent la totalité de la marge de la rubrique 4, ainsi que 66 millions d'EUR supplémentaires tirés des baisses de crédits dégagées sur les lignes transférées vers le budget du SEAE;

61.  juge nécessaire d'augmenter les crédits de la ligne consacrée à la communauté chypriote turque afin d'assurer la poursuite de l'aide financière apportée par l'Union aux activités du comité des personnes disparues à Chypre et à celles du comité technique sur le patrimoine culturel;

62.  approuve le transfert des lignes budgétaires relatives aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de ce dernier, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans ses recommandations du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014; escompte que ce transfert sera achevé le 1er janvier 2016 au plus tard;

Rubrique 5

63.  rappelle que le projet de budget tient compte de la dernière réforme du statut des fonctionnaires, notamment des modifications intervenues dans le calcul des adaptations des rémunérations et des pensions et de la poursuite de la réduction des effectifs;

64.  constate avec regret que, malgré cela, le Conseil a tout de même diminué les crédits de la rubrique 5 de 27,6 millions d'EUR, dont 16,7 millions d'EUR pris sur le budget administratif de la Commission prévu pour les dépenses afférentes aux fonctionnaires et aux agents temporaires, en conséquence du relèvement de l'abattement forfaitaire;

65.  considère que cette hausse de l'abattement forfaitaire (porté à 4,5 % pour le siège de la Commission et à 6 % pour les délégations) est arbitraire, la Commission réduisant son effectif global pour la troisième année consécutive et ses prévisions de vacances de postes devant être jugées fiables et fondées sur les perspectives réelles de l'institution;

66.  prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne "l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail", et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission excède déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;

67.  rétablit, par conséquent, les montants du projet de budget pour toutes les lignes de dépenses administratives et de dépenses d'appui et toutes les lignes de la rubrique 5 que le Conseil propose de réduire;

68.  décide de placer certains crédits en réserve le temps que la Commission modifie les règles relatives aux groupes d'experts et assure leur exécution pleine et entière dans toutes les directions générales;

Agences

69.  approuve, d'un point de vue général, les estimations de la Commission relatives aux besoins des agences en matière de budget; observe que la Commission avait déjà notablement modéré les demandes initiales de la plupart des agences;

70.  estime dès lors que les réductions supplémentaires que pourrait proposer le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative;

71.  ne saurait cependant souscrire à la démarche adoptée par la Commission en matière de personnel, selon laquelle le tableau des effectifs des agences devrait non seulement être réduit de 1 %, conformément à l'accord politique sur le CFP, qui s'applique à toutes les institutions et à tous les organes, mais contribuer également à hauteur de 1 % des emplois à un "pot commun" de redéploiement;

72.  souligne également que la réduction de personnel convenue s'appuie sur l'effectif et les tâches existants à la date de référence du 31 décembre 2012 et que toute nouvelle tâche des agences existantes ou la création de nouvelles agences doit s'accompagner de moyens supplémentaires;

73.  souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;

74.  modifie, par conséquent, le tableau des effectifs de plusieurs agences afin de mettre en œuvre la réduction de 1 % décidée, d'appliquer un traitement différent aux postes financés par des redevances et de mettre en adéquation les effectifs et les missions supplémentaires;

75.  décide, dans le budget 2015, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière; estime que ces crédits devraient être en adéquation avec les besoins résultant des missions à accomplir, compte tenu des nouveaux règlements, décisions et directives déjà adoptés ou sur le point de l'être, pour venir à bout de la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;

76.  décide également d'augmenter les crédits de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et de l'Agence européenne de contrôle des pêches, ainsi que la dotation de plusieurs agences relevant de la rubrique 3, compte tenu des nouvelles missions qui leur ont été confiées (Frontex, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et Bureau européen d'appui en matière d'asile);

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

77.  décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires présentés – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, en excluant les initiatives déjà prises en compte par les bases juridiques existantes et en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets – d'adopter un dispositif de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles;

Autres sections

78.  rappelle que la rubrique 5 du CFP englobe les dépenses administratives de toutes les institutions, des pensions et des écoles européennes; constate que le total des dépenses de la rubrique proposé pour 2015 dans le projet de budget est estimé à 8 612,2 millions d'EUR (en hausse de 2,5 % par rapport au budget de 2014), ce qui laisse une marge de 463,8 millions d'EUR sous le plafond, tandis que les dépenses administratives totales de toutes les institutions prises ensemble en 2015 sont estimées à 6 893,1 millions d'EUR (soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2014), ce qui laisse une sous-marge de 457,9 millions d'EUR;

79.  prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget, qui ramène, par une baisse générale indifférenciée, le montant des dépenses administratives 2015 des institutions à 6 865,6 millions d'EUR (soit -27,5 millions d'EUR ou -0,4 %), aboutissant à une hausse artificielle de la sous-marge, portée à 485,4 millions d'EUR;

80.  s'étonne que cette année encore, le Conseil propose de soumettre les dépenses administratives de toutes les institutions à des réductions linéaires; estime que, compte tenu de la spécificité de la mission et de la situation de chaque institution de l'Union, leur budget devrait être traité individuellement, et non selon un schéma identique, en tenant compte du stade de développement, des missions opérationnelles, des objectifs de gestion, des besoins en ressources humaines et des politiques immobilières de chacune d'elles; est résolument opposé à la méthode du Conseil, qui accroît uniformément les taux de vacance d'un point de pourcentage, ce qui a pour effet d'augmenter artificiellement la marge; souligne que cette hausse, qui vient s'ajouter aux suppressions de postes déjà effectuées au titre de la réduction de personnel de 1 %, obligerait certaines institutions, déjà touchées par ladite réduction de personnel, à geler leurs recrutements sur postes vacants, ce qui nuirait à leur fonctionnement;

81.  constate que le projet de budget tient compte de l'adaptation des rémunérations et des pensions du personnel de toutes les institutions et organes fixée à 0,8 % pour 2011 et 2012, ainsi que de leur gel décidé pour 2013 et 2014; se félicite que la plupart des institutions aient d'ores et déjà adapté leurs états prévisionnels en conséquence;

82.  souligne que les trois institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement devraient, par respect mutuel, accepter les états prévisionnels des deux branches de l'autorité budgétaire sans les modifier davantage;

83.  maintient que le Parlement et le Conseil, tout en étant favorables à la réalisation de toutes les économies et de tous les gains d'efficacité possibles résultant d'une réévaluation constante des tâches existantes et nouvelles, devraient fixer un volume de crédits suffisant pour garantir le bon fonctionnement des institutions, le respect des obligations juridiques internes et externes et la fourniture d'un service public d'un grand professionnalisme aux citoyens de l'Union; rappelle que les nouvelles missions découlant du traité de Lisbonne ont dû être menées à bien sans moyens supplémentaires;

84.  félicite toutes les autres institutions pour les économies et les gains d'efficacité qu'elles ont déjà intégrés dans leurs projets de budget; souligne qu'une utilisation correcte, efficace, transparente et responsable des ressources de l'Union constitue un moyen essentiel d'accroître la confiance des citoyens de l'Union; salue les efforts accomplis par les institutions pour continuer à renforcer la transparence, l'efficacité administrative, la bonne gestion financière et la hiérarchisation des priorités; estime que des critères stricts de transparence doivent continuer de s'appliquer de la même manière dans toutes les institutions de l'Union;

85.  rétablit les taux d'abattement aux niveaux initialement demandés par la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Service européen pour l'action extérieure, que le Conseil a modifiés sans discernement, et rétablit le projet de budget des lignes budgétaires correspondantes;

Section I – Parlement européen

86.  rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;

87.  souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil doivent impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures;

88.  salue la note révisée du secrétaire général du 17 septembre 2014, qui propose d'intégrer dans le budget les décisions et adaptations techniques récemment adoptées par le Bureau; relève que ces modifications ont un effet budgétaire neutre; adopte ces adaptations apportées à son état prévisionnel;

89.  réduit le tableau des effectifs du Parlement conformément à la diminution du personnel convenue dans le cadre de la réforme du statut;

90.  souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; constate que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2015 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement; rappelle qu'une décision en ce sens a déjà été prise par le Parlement lors de la précédente législature(10);

91.  prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;

92.  décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, notamment en ce qui concerne tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;

93.  salue la décision prise par le groupe de travail conjoint de recommander aux députés de voyager en classe économique pour leurs déplacements de courte distance; demande au secrétaire général de présenter un bilan de l'application de cette recommandation pour la fin 2015 au plus tard;

94.  se félicite de l'aboutissement des travaux menés par le groupe de travail conjoint pour évaluer les économies réalisables sur les frais de véhicules et de chauffeurs; escompte que ces économies se concrétiseront dans les budgets des prochains exercices;

Section IV – Cour de justice

95.  souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;

96.  approuve la création de douze postes initialement demandée par la Cour de justice; augmente en conséquence les crédits des lignes budgétaires correspondantes et adapte le tableau des effectifs de la Cour de justice présenté dans son état prévisionnel;

97.  ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 3 %, afin que la Cour puisse faire face dans de bonnes conditions à l'augmentation de sa charge de travail, qui ne cesse de croître, et puisse tirer pleinement parti de son tableau des effectifs; souligne que la baisse proposée par le Conseil est en totale contradiction avec le taux d'occupation des postes de 98 %, chiffre qui ne peut être dépassé si l'on considère l'effet inévitable de la mobilité du personnel en cours d'exercice, et avec le taux d'exécution des rémunérations proche de 99 % en 2013;

98.  souligne que, malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail; souligne que cette tendance générale à la hausse est entièrement confirmée par les données relevées jusqu'à présent en 2014 et se poursuivra, compte tenu notamment des modifications entraînées par le traité de Lisbonne (qui élargit, à compter du 1er décembre 2014, les compétences du Tribunal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice), et de l'adhésion de la Croatie;

99.  souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

100.  rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1er octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;

Section V – Cour des comptes

101.  ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 2,1 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins en matière de tableau des effectifs;

102.  rétablit les montants du projet de budget concernant les lignes budgétaires relatives à la rémunération des autres agents afin que la Cour des comptes puisse pleinement honorer ses obligations juridiques à l'égard de son personnel;

Section VI – Comité économique et social européen et section VII – Comité des régions et mise en œuvre de l'accord de coopération avec le Parlement européen

103.  rappelle que l'accord de coopération du 5 février 2014 prévoit le transfert des deux comités au Parlement de 80 postes au maximum et qu'il a été convenu que l'augmentation de crédits ainsi dégagée permettrait de financer le renforcement des activités politiques des comités et leurs besoins supplémentaires d'externalisation de services de traduction;

104.  constate que 60 postes au moins devraient être transférés au Parlement et que ce transfert s'effectuera en deux temps, la première phase débutant au 1er octobre 2014, la seconde dans le courant de l'année 2015; apporte au budget les adaptations nécessaires au transfert de 42 postes (30 étant cédés par le Comité économique et social, 12 par le Comité des régions) au titre de la première phase, et met en réserve la moitié des crédits relatifs au transfert prévu des autres postes (soit 6 au minimum provenant du Comité économique et sociale et 12 au minimum du Comité des régions), qu'il débloquera une fois que la décision définitive de réalisation du reste des transferts aura été prise; escompte que les derniers transferts seront effectués en juillet 2015 au plus tard;

105.  salue la coopération qu'entretiennent actuellement les deux comités en matière administrative et les encourage à resserrer cette collaboration, la mutualisation mettant à leur portée de nouveaux objectifs et de nouvelles économies; invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à étudier par quels moyens ils pourraient coordonner leurs réformes d'organisation et de structure en approfondissant leur coopération bilatérale;

Section VI – Comité économique et social européen

106.  ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 4,5 % afin de permettre au Comité économique et social européen de faire face à la poursuite de ses réductions d'effectif;

Section VII – Comité des régions

107.  souligne qu'en 2015, le budget du Comité des régions sera placé sous le signe du renforcement de ses activités politiques, le nouveau et sixième mandat du Comité des régions débutant en février 2015, et qu'il sera le premier intégrant pleinement tous les effets de la création du cinquième groupe politique du Comité des régions (groupe ECR);

108.  est résolument opposé aux réductions opérées par la Commission dans les dépenses liées aux activités politiques du Comité des régions et frais annexes ou encore aux activités d'information et de communication; augmente, dans la perspective du début du nouveau mandat du Comité des régions, les crédits des lignes budgétaires concernées;

Section VIII - Médiateur européen

109.  constate que le Conseil a réduit de 1,7 % le projet de budget du Médiateur; souligne que cette réduction aurait pour conséquence de grever le budget déjà très limité du Médiateur et retentirait lourdement sur la réalisation de la stratégie de la nouvelle médiatrice et sur la capacité de cette instance à servir les citoyens européens avec efficacité; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

110.  rappelle que, hormis d'incontournables obligations juridiques à honorer, telles que les dépenses liées à la fin du mandat des membres du CEPD ou aux adaptations salariales, la principale augmentation observée par rapport au budget 2014 est imputable à la création du groupe de travail du comité européen de la protection des données ainsi qu'aux nouvelles activités particulières déterminées pour la période 2014-2020;

111.  rétablit les montants du projet de budget en ce qui concerne les lignes relatives au nouveau mandat du CEPD et à la création du groupe de travail du comité européen de la protection des données, mais aussi celles destinées à assurer la bonne marche de cet organisme, compte tenu en particulier de sa nouvelle stratégie pour la période 2014-2020; souligne que les réductions générales des dépenses peuvent s'avérer extrêmement préjudiciables et contre-productives, en particulier pour un organisme d'une taille si modeste;

Section X – Service européen pour l'action extérieure

112.  rappelle au Conseil que les États membres ont souscrit à la création du SEAE et que celui-ci doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien ses activités; invite les États membres à continuer à rechercher des synergies entre les ambassades nationales et le SEAE, qui pourraient notamment résulter de l'utilisation commune des infrastructures immobilières et des dispositifs de sécurité et de la coopération en matière administrative;

113.  ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;

114.  rétablit les montants figurant dans le projet de budget pour toutes les lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil, notamment les crédits relatifs à la sécurité des communications du SEAE, afin de permettre à la haute représentante et à ses collaborateurs de haut rang de participer dans de bonnes conditions à des négociations sur des questions très délicates;

115.  demande instamment que les réseaux de communication du SEAE soient protégés contre les intrusions et que les systèmes de communication entre le SEAE et les États membres, d'une part, et entre son siège et les délégations, d'autre part, soient sûrs et modernes;

116.  souscrit à la proposition avancée par la haute représentante d'intégrer, dans le budget du SEAE, les crédits nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle délégation dans la zone du Golfe, où l'Union est insuffisamment représentée(11); augmente donc les lignes budgétaires concernées, conformément aux souhaits formulés par le SEAE dans son état prévisionnel:

117.  transfère de la section III (Commission) à la section X (SEAE) du budget les crédits relatifs aux "frais généraux communs" du personnel de la Commission dans les délégations; souligne que ce transfert est neutre pour le budget et dépourvu d'autres effets sur les crédits de fonctionnement de la Commission et sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations et répond au souci de simplification de la gestion des dépenses de fonctionnement des délégations de l'Union prôné par le SEAE et le Conseil et évoqué récemment dans un rapport de la Cour des comptes; insiste pour que ce transfert se réalise dans un esprit de bonne coopération entre le SEAE et la Commission; demande au Conseil de respecter la neutralité budgétaire des dispositions convenues;

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o   o

118.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés et aux parlements nationaux.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0247.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0450.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0358.
(8) http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/pg_fr.pdf.
(9) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie circulaire: programme zéro déchets pour l'Europe" (COM(2014)0398).
(10) Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (P7_TA(2013)0437).
(11) Résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Iran, textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0339.

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