Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (12052/2014 – C8-0222/2014 – 2014/0021(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (12052/2014),
– vu la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for(1),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0222/2014),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0034/2014),
1. donne son approbation à l'approbation de la convention;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.