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Procédure : 2014/0021(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0034/2014

Textes déposés :

A8-0034/2014

Débats :

Votes :

PV 25/11/2014 - 7.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0055

Textes adoptés
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Mardi 25 novembre 2014 - Strasbourg
Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ***
P8_TA(2014)0055A8-0034/2014

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (12052/2014 – C8-0222/2014 – 2014/0021(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12052/2014),

–  vu la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for(1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0222/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0034/2014),

1.  donne son approbation à l'approbation de la convention;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) JO L 133 du 29.5.2009, p. 3.

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