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Procédure : 2014/2137(BUD)
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A8-0043/2014

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PV 25/11/2014 - 7.3
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P8_TA(2014)0056

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Mardi 25 novembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma - Finlande
P8_TA(2014)0056A8-0043/2014
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande) (COM(2014)0630 – C8-0214/2014 – 2014/2137(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0630 – C8-0214/2014),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0043/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que les autorités finlandaises ont introduit la demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma le 27 mai 2014 à la suite du licenciement de 577 travailleurs de l'entreprise STX Finland Oy, active dans le secteur économique classé dans la division 30 ("Fabrication d'autres matériels de transport") de la NACE Rév. 2;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  relève que les autorités finlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

2.  souligne que les autorités finlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 27 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 14 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  relève que les autorités finlandaises avancent que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des dernières années et que, dans ce contexte mondial, la part de marché(4) de l’Union européenne dans la construction navale a atteint 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, contre 13 % en 2007, tandis que la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon est passée de 77 % en 2007 à 86 % au cours des trois premiers trimestres de 2013; relève qu'outre l'expansion considérable de l'Asie sur le marché de la construction navale, la baisse des commandes due à la crise économique a entraîné une surcapacité mondiale du secteur européen, ce qui provoque une concurrence exacerbée;

4.  convient que ces facteurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

5.  relève qu'à ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l'objet de six demandes d'intervention du Fonds, dont une était fondée sur la mondialisation des échanges et les cinq autres sur la crise financière et économique mondiale; estime que la restructuration du secteur pourrait atténuer les difficultés et que la définition de lignes directrices dans une perspective européenne pourrait aider le secteur de la construction navale des divers États membres;

6.  relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le sud-ouest de la Finlande, compte tenu du faible niveau d'éducation et de l'âge relativement avancé de la majorité des travailleurs licenciés, susceptibles d'augmenter le risque de chômage prolongé; se dit extrêmement préoccupé par les effets de la fermeture de cette entreprise sur la région étant donné que l'industrie navale et la métallurgie y constituent les principales activités économiques traditionnelles, ce qui ne fera que compliquer la transition vers de nouvelles activités économiques;

7.  relève qu'outre les 577 licenciements survenus au cours de la période de référence, 57 salariés licenciés après la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 634 personnes, parmi lesquelles 565 sont des bénéficiaires visés par les mesures du Fonds;

8.  relève que le coût total est estimé à 2 378 000 EUR, dont 113 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 1 426 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;

9.  se félicite que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 15 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ou même la demande de contribution financière du Fonds;

10.  relève que les autorités finlandaises ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les partenaires sociaux concernés ainsi que diverses autres parties prenantes et se félicite de la poursuite de la concertation dans le cadre d'un groupe de travail spécialement créé par le ministère de l'emploi et de l'économie pour faire face aux licenciements survenus chez STX Finland;

11.  relève que les services personnalisés qui seront proposés comportent trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) les mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) les mesures d'aide à la création d'entreprises, iii) les mesures de formation ou d’éducation;

12.  salue la mise en place, parmi les actions proposées, de cellules pour l'emploi; salue le fait que ces cellules devraient proposer un service plus approfondi et plus personnalisé encore que les offices publics de l'emploi;

13.  relève qu'une part élevée (41,42 %) des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans; fait par ailleurs observer que cette catégorie d'âge présente un risque plus élevé de chômage prolongé et d'exclusion du marché de l'emploi; estime par conséquent que ces travailleurs pourraient avoir des besoins particuliers en termes de services personnalisés;

14.  salue tout particulièrement la mesure intitulée "Enquête auprès des entreprises", grâce à laquelle une enquête sur les postes de travail dans la région de Rauma doit être réalisée en collaboration avec les entreprises et industries de Rauma afin d'obtenir des informations à jour sur les besoins en personnel des entreprises, d'orienter les travailleurs visés dans la bonne direction et de leur procurer la formation nécessaire;

15.  salue l'idée permettant à ceux qui envisagent de créer une entreprise de participer à un stage dans une entreprise existante afin de se rendre compte du métier de chef d'entreprise; souligne la valeur ajoutée potentielle de la création d'une entreprise après avoir été licencié pour les personnes concernées et pour la société en général;

16.  relève que l'objectif des subventions salariales est de faire en sorte que les travailleurs visés recrutés par de nouveaux employeurs ne soient pas désavantagés au départ dans leur nouvel emploi; estime que cette mesure devrait inciter ces travailleurs à chercher et à envisager un plus large éventail de métiers qui leur sont inconnus ou peu familiers;

17.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

18.  demande que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FSE complètent les mesures proposées et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir;

19.  rappelle que l'employabilité dépend également du niveau d'intégration dans la société et demande par conséquent qu'une attention particulière soit accordée à l'accompagnement social des travailleurs âgés et moins qualifiés;

20.  salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;

21.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

22.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Calculée sur la base du volume de production.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/878/UE.)

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