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Procédure : 2014/2170(BUD)
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A8-0064/2014

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PV 16/12/2014 - 5.8
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P8_TA(2014)0080

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Mardi 16 décembre 2014 - Strasbourg
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool - Italie
P8_TA(2014)0080A8-0064/2014
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie) (COM(2014)0672 – C8-0231/2014 – 2014/2170(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0672 – C8-0231/2014),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0064/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que les autorités italiennes ont introduit la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool le 18 juin 2014 à la suite du licenciement de 608 travailleurs de l'entreprise Whirlpool Europe S.r.l., qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 ("Fabrication d’équipements électriques") de la NACE Rév. 2, et de cinq fournisseurs et producteurs en aval;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  relève que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; convient avec la Commission que les conditions fixées dans ce règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités italiennes ont introduit la demande de contribution financière du Fonds le 18 juin 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement relatif au Fonds;

3.  relève que les autorités italiennes avancent que la crise économique et financière mondiale eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables, dont font partie les appareils ménagers;

4.  souligne qu'en raison de la crise économique et financière qui a entraîné une forte diminution de la consommation des ménages, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté, passant de 3 174 milliards d’EUR en 2010 à 2 649 milliards d’EUR en 2013, soit une diminution de 16,5 %;

5.  reconnaît que la nette réduction de la fabrication d'équipements électriques entre 2008 et 2012 est due à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil(4) et que l'Italie a donc droit à une contribution financière du Fonds;

6.  constate qu'à ce jour, le secteur de la fabrication d'équipements électriques a fait l’objet de deux autres demandes d’intervention du Fonds(5), également fondées sur la crise financière et économique mondiale;

7.  note que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013; souligne que le recul de l'emploi a touché à la fois le secteur de la construction (-10,3 %) et celui de l'industrie (-2,4 %) et que, dans la région du Trentin, le nombre de chômeurs recensés par l'ISTAT pendant le premier trimestre de 2014 est approximativement de 18 700, alors que le nombre de personnes inscrites aux bureaux de l'emploi de la province est d'environ 41 800;

8.  note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le Fonds;

9.  relève que le coût total est estimé à 3 150 000 EUR, dont 126 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 1 890 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;

10.  se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 4 février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du Fonds;

11.  se félicite que les partenaires sociaux aient participé à la négociation des mesures à soutenir; apprécie, en outre, que les syndicats participent au suivi de la mise en œuvre et à l’éventuelle révision des mesures, et soient associés à l’évaluation des résultats; se félicite également du fait que les mesures prévues, leur contenu et les aspects pertinents de leur mise en œuvre (y compris le calendrier) aient été présentés et discutés avec les anciens travailleurs du site de Spini di Gardolo de Whirlpool lors de plusieurs réunions (15 au total) qui ont eu lieu entre février et mars 2014 et que, parmi l'ensemble des travailleurs ayant participé à ces réunions, 393 se sont inscrits comme participants à ces mesures;

12.  relève que les services personnalisés qui seront proposés sont les suivants: séances d’information, admission et inscription, services de conseil et d’orientation, évaluation des compétences, formation générale et reconversion, formation professionnelle, accompagnement, accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise, allocation de recherche d’emploi, allocation de participation et contribution aux frais de déplacement ainsi que subvention à l’embauche;

13.  relève que 16,78 % des bénéficiaires ciblés ne sont pas citoyens de l'Union; estime que certains éléments de l'activité d'accompagnement pourraient être particulièrement utiles pour aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail;

14.  demande que soient évalués les résultats concrets des activités de formation, de reconversion et de formation professionnelle dispensées aux participants de manière à mieux se rendre compte de l'efficacité des mesures prévues;

15.  se félicite des mesures d'accompagnement après la réinsertion professionnelle et d'accompagnement à la création d’entreprise:

16.  estime que la subvention à l'embauche incite de nouveaux employeurs à réemployer les participants sous contrat à durée indéterminée ou au moins de 12 mois; observe que, selon les estimations, moins de la moitié (250) de tous les bénéficiaires participent à cette mesure;

17.  salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;

18.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).
(5) EGF/2009/010 LT AB Snaige COM(2010)0008 et EGF/2011/023 IT Antonio Merloni COM(2013)0090.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/42.)

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