Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2014/2181(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0062/2014

Textes déposés :

A8-0062/2014

Débats :

Votes :

PV 16/12/2014 - 5.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0081

Textes adoptés
PDF 352kWORD 61k
Mardi 16 décembre 2014 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A. - Pologne
P8_TA(2014)0081A8-0062/2014
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) (COM(2014)0699 – C8-0243/2014 – 2014/2181(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0699 – C8-0243/2014),

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0062/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013(4) reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Pologne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/006 PL/Fiat à la suite du licenciement de 1 079 travailleurs, 829 chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval, dont 777 devraient participer aux mesures du Fonds, en raison de la baisse de la production de l'usine de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy (ci-après "l'usine de Fiat à Tychy"), située dans la région de Silésie, en Pologne, au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Pologne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités polonaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 juillet 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 juin 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 10 novembre 2014;

3.  se félicite que les autorités polonaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 21 janvier 2013, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

4.  relève que l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007, quand la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale, pourcentage tombé à 23,2 % en 2012; souligne en outre la baisse de production de 7 % entre 2011 et 2012 dans l'UE-27 alors que, dans le même temps, la production mondiale augmentait de 5,3 %; souligne que la situation est encore plus grave au niveau national puisque le volume de production a chuté de près d'un tiers entre 2011 et 2012;

5.  convient donc avec la Commission que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy et chez ses fournisseurs et producteurs en aval sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation; souligne que l'effet de la mondialisation s'est encore aggravé du fait de la crise financière, qui a fait tomber le volume des ventes de voitures neuves dans l'Union à son plus bas niveau historique;

6.  relève que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy devraient avoir un impact négatif dans la région étant donné que les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland, de ses fournisseurs et de ses producteurs en aval représentent 10 % des chômeurs de la région;

7.  souligne que le taux de chômage a augmenté dans la région de Silésie depuis 2011; relève en outre une hausse des licenciements collectifs dans la région, qui ont presque doublé entre 2011 et 2012;

8.  observe qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l'objet de 21 demandes d'intervention du Fonds, dont 12 sont fondées sur la mondialisation des échanges tandis que les neuf autres sont fondées sur le critère de la crise;

9.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 777 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation et coûts liés à la formation, formation à l’entrepreneuriat, bourses de formation, bourses de stage, coûts liés au stage, mesures d’intervention, subventions pour l’emploi indépendant, mesures d’incitation à l’embauche;

10.  souligne que l'octroi de subventions pour l'emploi indépendant (jusqu'à 4 995 EUR par travailleur) dépend de la réussite de l'activité indépendante; souligne que cette condition ne doit pas décourager les participants à demander à bénéficier de cette mesure d'aide;

11.  relève que la mise en œuvre des services personnalisés s'est achevée fin 2013 et que, selon les données provisoires, 269 personnes ont participé à 313 mesures différentes de l'ensemble coordonné, dont 219 personnes ont retrouvé un emploi à la suite de l'aide reçue;

12.  relève que, selon les données provisoires, le coût total de la mise en œuvre des services personnalisés a été bien inférieur au coût estimé en raison du petit nombre de travailleurs ayant participé aux services;

13.  souligne que malgré le nombre, inférieur aux prévisions initiales, de travailleurs ayant participé aux actions, le nombre de chômeurs couverts par l'ensemble coordonné qui restent inscrits auprès des services de l'emploi est, selon les données provisoires, de 85, ce qui prouve que la vaste majorité des travailleurs licenciés de Fiat Auto Poland ont retrouvé un emploi;

14.  salue le fait que le conseil régional de l'emploi ait été associé à l'élaboration de la demande d'intervention du Fonds ainsi que le rôle qu'il a joué dans la fixation de l'ensemble de mesures du projet;

15.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; estime que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

16.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17.  salue le fait que, parmi les mesures prévues, les interventions s'adressent tout particulièrement aux travailleurs de plus de 50 ans, qui constituent une part importante des bénéficiaires; relève que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail;

18.  souligne la proportion élevée de travailleurs âgés et de travailleurs peu qualifiés parmi les personnes licenciées, qui est de 18,7 % et de 62,6 % respectivement de tous les travailleurs concernés; demande que ces deux catégories de travailleurs bénéficient d'une attention particulière et que des mesures spécifiques du Fonds leur soient destinées;

19.  estime que les six travailleurs présentant un handicap ou un problème de santé durable peuvent présenter des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;

20.  salue le fait que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination ait été appliqué et qu'il continuera de l'être durant les différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du Fonds et dans l'accès à celles-ci;

21.  relève que le 20 décembre 2012, Fiat Auto Poland est parvenue à un accord avec les syndicats pour fixer les critères qui seront appliqués pour sélectionner les travailleurs qui seront licenciés et pour déterminer les mesures incitatives qui seront accordées aux travailleurs qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise;

22.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités polonaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

23.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

24.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/41.)

Avis juridique - Politique de confidentialité