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Procédure : 2014/2163(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0072/2014

Textes déposés :

A8-0072/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 14
CRE 16/12/2014 - 14

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0095

Textes adoptés
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Mercredi 17 décembre 2014 - Strasbourg
Projet de budget rectificatif n° 7/2014: inondations en Serbie, en Croatie et en Bulgarie
P8_TA(2014)0095A8-0072/2014

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission (16744/2014 – C8-0292/2014 – 2014/2163(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 7/2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014 (COM(2014)0650),

–  vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16744/2014 – C8‑0292/2014),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0072/2014),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2014 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 79 726 440 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en mai 2014 en Serbie et en Croatie, ainsi qu'en juin 2014 en Bulgarie;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 7/2014 présenté par la Commission;

2.  souligne qu'il est urgent de débloquer, par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne, une aide financière en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles;

3.  relève que la pénurie de crédits de paiement pour 2014, qui était à l'origine de la présentation du projet de budget rectificatif n° 3/2014 et de la proposition qui l'accompagnait, formulée par la Commission, de mobiliser la marge pour imprévus, rend a priori impossible de dégager par redéploiement les moyens nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 7/2014;

4.  donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 80 millions d'euros au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015;

5.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2014;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 6/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

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