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Textes adoptés
Jeudi 13 novembre 2014 - BruxellesEdition définitive
Demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes
 Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland - Irlande
 Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores - Grèce
 Conclusion d'un accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie
 Accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie ***
 Processus de paix en Irlande du Nord
 Tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie
 Situation humanitaire au Soudan du Sud

Demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes
PDF 129kWORD 51k
Décision du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes (2014/2045(IMM))
P8_TA(2014)0046A8-0025/2014

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes, transmise en date du 18 juin 2014 par le procureur général adjoint de la République portugaise en liaison avec des procédures pénales pendantes devant la deuxième section du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne (réf. NUIPC 8773/13.4TDLSB), et communiquée en séance plénière le 3 juillet 2014,

–  ayant entendu Ana Gomes, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0025/2014),

A.  considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par Mme Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de Mme Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;

B.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

C.  considérant que l'article 6 de son règlement dispose que, dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches;

D.  considérant que la Cour de justice a reconnu qu'une déclaration effectuée par un député en dehors de l'enceinte du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions, telle que visée à l'article 8 du protocole, partant de la position que ce n'est pas le lieu où une déclaration a été faite qui importe, mais la nature et le contenu de la déclaration;

E.  considérant que dans des démocraties modernes le débat politique a lieu non seulement au parlement mais également par le biais des moyens de communication, allant des communiqués de presse à l'internet;

F.  considérant que dans l'émission de télévision en question, Ana Gomes s'exprimait en sa qualité de députée au Parlement européen pour parler de sujets auxquels elle s'était intéressée au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite adressées à la Commission qu'elle a déposées en plénière;

G.  considérant qu'en attirant l'attention sur la décision du gouvernement portugais en ce qui concerne la privatisation des chantiers navals de Viana do Castelo – décision qui a donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État –, elle s'acquittait de son mandat de députée au Parlement européen;

1.  décide de ne pas lever l'immunité d'Ana Gomes;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République portugaise et à Ana Gomes.

(1) Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, ECLI:C:1986:310; arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10, Patriciello, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du 17 janvier 2013 dans les affaires T-346/11 et T-347/11, Gollnisch/Parlement, ECLI:EU:T:2013:23.


Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland - Irlande
PDF 234kWORD 60k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland, présentée par l'Irlande) (COM(2014)0616 – C8-0173/2014 – 2014/2098(BUD))
P8_TA(2014)0047A8-0024/2014

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0616 – C8-0173/2014),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0024/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l'Irlande a introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited, qui opérait dans le secteur classé dans la division 32 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires") au cours de la période de référence allant du 21 octobre 2013 au 21 février 2014;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  relève que les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

2.  convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi régional et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation par rapport au seuil de 500 licenciements prévu par l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

3.  souligne que les autorités irlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 16 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 3 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

4.  estime que les 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le secteur européen de la fabrication d'articles de joaillerie ayant été dépassé en 4 ans (2008-2012) par le volume des importations, quatre fois plus élevé, dont 95 % proviennent d'Asie;

5.  relève qu'il s'agit de la première demande d'intervention du Fonds pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la joaillerie, de la bijouterie et des articles similaires, qui souffre également de la hausse des ventes en ligne, ce qui pourrait l'affaiblir davantage encore;

6.  relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la région, Andersen Ireland étant un employeur important dans cette région principalement rurale, qui connaît déjà un taux de chômage important (39 %), deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 %);

7.  relève que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds non seulement aux travailleurs licenciés, mais aussi à un maximum de 138 jeunes âgés de moins de 25 ans et sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), ce qui porte à 276 personnes le nombre de bénéficiaires concernés qui devraient participer aux mesures envisagées; se dit préoccupé par l'incertitude avec laquelle les NEET visés seront identifiés; invite les autorités irlandaises à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

8.  rappelle que les actions proposées doivent être adaptées pour tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET;

9.  attend la rédaction d'une liste distincte de mesures financières pour les NEET bénéficiaires lors de l'examen à mi-parcours;

10.  fait observer que les formations proposées aux NEET doivent être proposées à tous et englober toutes les catégories sociales, y compris les personnes défavorisées;

11.  se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 21 octobre 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

12.  relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer cherchera à offrir un éventail aussi large que possible d’opportunités d’emploi dans une région pauvre en secteurs en expansion ou en sites de production et qu'une amélioration significative des compétences des salariés licenciés sera nécessaire;

13.  relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les partenaires sociaux et se félicite de l'intention de mettre en place un forum consultatif pour compléter les travaux de l’Unité de coordination du Fonds afin d’offrir aux salariés licenciés l’opportunité de contribuer de manière continue à l’exécution du programme du Fonds;

14.  se félicite de la mise en place, à proximité immédiate de l’endroit touché, d'une Unité de coordination du Fonds qui servira de guichet unique pour les salariés et les NEET;

15.  salue l'organisation d'une journée portes ouvertes locale pour les travailleurs licenciés et les NEET afin de présenter l’éventail d’aides disponibles au titre du programme et de permettre aux bénéficiaires potentiels du Fonds de discuter des différentes options avec les prestataires de services;

16.  relève que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, subventions de formation du Fonds, programmes de formation et d’enseignement secondaire, programmes d’enseignement supérieur, formations dispensées par Skillnets, aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante, aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation;

17.  salue la volonté de proposer, parmi les actions envisagées, des formations dispensées par Skillnets, lesquelles sont axées sur la réinsertion professionnelle dans des entreprises qui opèrent dans le même secteur ou la même région;

18.  relève que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement relatif au Fonds;

19.  souligne que l'estimation des montants qui seront accordés au titre de l'aide à la création d'entreprises en société ou de façon indépendante manque de clarté; estime que le nombre réel de bénéficiaires pourrait différer des estimations et se traduire par une répartition différente du coût total estimé; souligne le rôle important des Local Enterprise Boards dans la fourniture de services informels et formels, et notamment dans l'évaluation de la viabilité des projets d'entreprises et l'octroi d'aides dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR;

20.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

21.  salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland, présentée par l'Irlande)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/877/UE.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores - Grèce
PDF 233kWORD 61k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, présentée par la Grèce) (COM(2014)0620 – C8-0183/2014 – 2014/2107(BUD))
P8_TA(2014)0048A8-0023/2014

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0620 – C8-0183/2014),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0023/2014),

A.  considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores le 6 juin 2014 à la suite du licenciement de 761 travailleurs de l'entreprise Sprider Stores S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles");

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, également appelé "critère de la crise économique", qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité au cours d'une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

2.  observe que les autorités grecques, eu égard aux multiples avantages de cet instrument budgétaire, ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 6 juin 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 7 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

4.  convient que les événements à l’origine des licenciements, à savoir la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage – avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, sont imputables à la crise économique et estime que la Grèce a donc droit à une contribution du Fonds;

5.  relève qu'à ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l’objet de trois autres demandes d’intervention du Fonds également fondées sur la crise financière et économique mondiale; recommande à la Commission, à cet égard, d'évaluer les résultats des trois autres demandes d'intervention du Fonds afin de déterminer les programmes de réinsertion ayant donné les meilleurs résultats;

6.  relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le pays, laquelle s’est déjà dégradée en raison de la crise économique et financière et se traduit par le taux de chômage le plus élevé de tous les États membres; se félicite toutefois du fait que le taux de chômage ait cessé d'augmenter ces derniers mois;

7.  relève qu'outre ces 761 licenciements, les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 550 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que 682 licenciements sont survenus dans des régions de niveau NUTS 2, qui sont admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes;

8.  relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement relatif au Fonds comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

9.  estime que les actions d'information et de publicité soutenues dans le cadre de la présente demande d'intervention du Fonds devraient permettre de mieux faire connaître l'aide du Fonds et de toucher les jeunes chômeurs afin de faciliter la procédure de sélection au moyen des manifestations d'intérêt;

10.  se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 1er septembre 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

11.  relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et la Fédération des employés privés de Grèce et que le projet de demande avait été examiné en mai 2014 lors de deux réunions avec les partenaires sociaux, qui ont été consultés sur plusieurs aspects concernant le contenu de l’ensemble des mesures; recommande, par ailleurs, à la Commission d'évaluer le contenu et les résultats escomptés de l'ensemble intégré de services personnalisés dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 5 afin d'identifier les bonnes pratiques pour les actions futures;

12.  relève que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés et des 550 NEET forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, formation, reconversion et formation professionnelle, contribution à la création d'entreprise, allocations de recherche d'emploi et de formation, et allocations de mobilité; relève que ces services visent à aider les bénéficiaires visés à inventorier leurs compétences et à établir un plan de carrière réaliste et qu'elles sont conditionnées à leur participation active à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

13.  rappelle que les actions proposées doivent être adaptées pour tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET retenus;

14.  relève que le montant maximum admissible de 15 000 EUR sera attribué à 200 travailleurs et NEET sélectionnés, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme; relève que le montant maximal admissible sera attribué moyennant le respect de conditions spécifiques et selon la viabilité des entreprises nouvelles qui en bénéficient;

15.  relève que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

16.  salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;

17.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, présentée par la Grèce)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/879/UE.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


Conclusion d'un accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie
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Résolution non législative du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (09828/2014 – C8-0130/2014 – 2014/0083(NLE)2014/2817(INI))
P8_TA(2014)0049A8-0022/2014

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09828/2014),

–  vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (17903/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0130/2014),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'UE et la République de Moldavie(1),

–  vu sa résolution législative du 13 novembre 2014 sur le projet de décision(2),

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation dans le voisinage oriental, et en particulier ses résolutions du 12 mars 2014 sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental(3) et du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine(4),

–  vu le programme d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie, qui a été adopté le 26 juin 2014 par le Conseil de coopération et a remplacé le plan d'action PEV du 22 février 2005,

–  vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0022/2014),

A.  considérant que, ces dernières années, grâce à la détermination politique de son gouvernement, la République de Moldavie a réalisé des progrès notables dans ses réformes comme dans le renforcement de ses relations avec l'Union européenne;

B.  considérant que la crise dont l'Ukraine est actuellement le théâtre, l'annexion illégale de la Crimée et le rôle joué par la Russie représentent des menaces sérieuses pour la sécurité européenne et ont modifié la situation géopolitique; considérant que cet état de choses a des incidences sur les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie;

C.  considérant que le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'Union européenne et la République de Moldavie, deux entités unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en favorisant les réformes politiques et socioéconomiques et en facilitant le rapprochement, particulièrement face aux sanctions économiques et aux mesures de déstabilisation infligées par la Russie à la République de Moldavie;

D.  considérant que la République de Moldavie a ratifié, le 2 juillet 2014, l'accord d'association, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, et que certaines des dispositions s'appliquent à titre provisoire à compter du 1er septembre 2014, dans l'attente de la ratification par les États membres;

E.  considérant que la conclusion de l'accord d'association n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de renforcement de la perspective européenne de la République de Moldavie sur les plans économique, politique et social; considérant que l'introduction d'un régime d'exemption de visa pour les citoyens moldaves, la conclusion d'accords dans les domaines de l'aviation, de l'agriculture et de la protection civile, la participation de la République de Moldavie aux agences et programmes de l'Union, la coopération à la politique de sécurité et de défense commune et, plus important encore, la signature de l'accord d'association entre l'Union et la République de Moldavie sont l'expression tangible de ce constat; considérant qu'à cette fin, l'application de l'ensemble des accords est essentielle;

F.  considérant que le Premier ministre de la République de Moldavie, M. Iurie Leanca, a fait une déclaration sur l'intention de la République de Moldavie de présenter une candidature d'adhésion à l'Union européenne en 2015;

G.  considérant qu'un large consensus de la classe politique sur les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie et sur leurs priorités peut permettre une meilleure mise en œuvre, dans de meilleurs délais, du programme d'association, au profit des citoyens moldaves;

H.  considérant qu'un dialogue national participatif et qu'une méthode constructive, à tous les niveaux de gouvernement et de la société, sont nécessaires pour que toutes les régions et minorités nationales participent activement au processus décisionnel;

I.  considérant qu'une campagne d'information et de communication énergique, aussi bien dans l'Union qu'en République de Moldavie, peut conduire à une meilleure compréhension, par les citoyens, des avantages mutuels de l'accord d'association et de l'ALEAC;

J.  considérant que les structures régionales, notamment l'Assemblée parlementaire Euronest, servent de cadre supplémentaire à l'échange des expériences, des informations et des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre du programme d'association;

K.  considérant que certains projets d'infrastructures énergétiques peuvent offrir des avantages tangibles aux citoyens sur le plan de la sécurité énergétique et faire baisser les coûts de l'énergie pour la population, tout en répondant aux objectifs de la Communauté de l'énergie;

L.  considérant que les restrictions aux échanges imposées par la Fédération de Russie sur certains produits moldaves frappent durement les producteurs locaux et l'économie de la République de Moldavie dans son ensemble;

M.  considérant que, plus tôt dans l'année, la Russie a procédé à des exercices militaires en Transnistrie, une région séparatiste de la République de Moldavie; considérant que le Parlement de Transnistrie a réitéré son appel à Moscou pour être autorisé à rejoindre la Fédération de Russie;

N.  considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la République de Moldavie constitue, pour les deux parties, l'un des intérêts majeurs de l'accord et revêt une importance indéniable pour le commerce, la croissance économique, la prospérité et la stabilité en République de Moldavie;

O.  considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union offrira à la République de Moldavie un meilleur accès au marché européen, contribuera ainsi à ouvrir de nouvelles perspectives de développement et de croissance et profitera directement aux entreprises et aux citoyens moldaves; considérant que la facilitation des échanges commerciaux et l'amélioration des conditions d'investissement en République de Moldavie bénéficieront à l'Union;

P.  considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la République de Moldavie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;

Q.  considérant qu'il sera très difficile pour n'importe quel gouvernement moldave de rapprocher, tel que convenu, la législation nationale de l'acquis de l'Union sans l'aide substantielle d'experts de l'Union;

R.  considérant que l'Union a déjà largement favorisé le marché moldave en ayant accordé des préférences commerciales autonomes et des préférences SPG+; considérant qu'elle devra continuer à soutenir la Moldavie;

S.  considérant que le renforcement des relations politiques et économiques permettra d'accroître la stabilité et la prospérité du continent européen tout entier; considérant qu'une telle coopération prend sa source dans les valeurs communes que sont les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, et est inspirée par notre foi en la valeur inestimable de la personne humaine;

T.  considérant que l'accord d'association et l'intégration progressive, qui l'accompagne, de la République de Moldavie dans les politiques de l'Union ne doivent pas rompre les relations traditionnelles, historiques et économiques que la République de Moldavie entretient avec d'autres pays de la région, mais doivent au contraire créer les conditions qui permettront au pays de profiter autant que possible de tout ce potentiel;

1.  salue vivement la signature de l'accord d'association, signe fort de la reconnaissance des efforts et des ambitions de réforme des autorités et du peuple moldaves ainsi que des importants progrès accomplis récemment; salue l'aide complémentaire mise à disposition par la Commission au travers du mécanisme "donner plus pour recevoir plus" en 2014 pour récompenser ces avancées positives dans des domaines prioritaires; reconnaît que l'accord d'association constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique; souligne qu'il est capital de l'appliquer pleinement; prie instamment les États membres, dans ce contexte, de ratifier dans les plus brefs délais l'accord d'association;

2.  souligne que la signature et la ratification de l'accord ne sont pas une fin en soi dans les relations entre l'Union et la République de Moldavie, et fait valoir qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, la République de Moldavie – au même titre que les autres États européens – a une perspective européenne et peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales et les droits des minorités et de garantir l'état de droit;

3.  relève que l'accord couvre l'ensemble du territoire, internationalement reconnu, de la République de Moldavie, et qu'il est destiné à bénéficier à l'ensemble de la population; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'apporter, en temps utile et de manière appropriée, une réponse aux conséquences sociales des réformes; invite la République de Moldavie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel; souligne la nécessité de mettre en place une vaste campagne d'information destinée au public sur les objectifs et le contenu de l'accord d'association et sur les avantages directs et tangibles, pour les citoyens, de l'exécution du programme d'association;

4.  se félicite du programme d'association, qui inclut des mesures et des conditions concrètes pour réaliser les grands objectifs de l'accord d'association, cadre dans lequel doivent s'inscrire les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie;

5.  souligne que tant la République de Moldavie que l'Union européenne doivent participer à la réalisation du programme d'association et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée, de manière à ce que les citoyens moldaves perçoivent le plus rapidement possible les avantages de l'association; invite la Commission à s'inspirer de ces priorités lors de la programmation des financements en faveur de la République de Moldavie; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité d'absorption de la République de Moldavie pour la bonne mise en œuvre des projets et l'emploi efficace des fonds; souligne qu'il est important de consolider un dispositif de gestion, de transparence et de responsabilité afin de surveiller l'absorption et l'utilisation des fonds de l'Union; demande aux parties de dresser l'inventaire des formations qui sont nécessaires pour permettre à la République de Moldavie d'assumer les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'association et du programme d'association;

6.  insiste sur l'importance de renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, et de consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, dans ce contexte, l'importance des phases de réforme antérieures telles que le renforcement de l'autonomie du système d'élection des juges, la représentativité de la commission électorale centrale et l'amélioration de l'efficacité et de l'indépendance de la Cour des comptes;

7.  invite les autorités moldaves à veiller à ce que le prochain scrutin électoral réponde aux critères européens et internationaux les plus stricts et à adopter les mesures nécessaires pour faciliter le vote des citoyens moldaves qui vivent à l'étranger; prie instamment ces autorités de collaborer étroitement avec l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise du Conseil de l'Europe et de répondre à leurs recommandations; met l'accent sur l'importance du rôle joué par les acteurs et partis politiques et sur la nécessité d'adopter une législation efficace pour assurer la transparence du financement des partis; s'engage à garantir la présence d'observateurs électoraux et dépêchera sa propre mission d'observation électorale pour suivre les élections parlementaires du 30 novembre 2014;

8.  constate qu'il est nécessaire de modifier l'article 78 de la constitution moldave, relatif à l'élection du Président, afin d'éviter un nouveau blocage institutionnel préjudiciable à la marche des réformes; insiste pour que toute réforme de la constitution soit menée en concertation avec la commission de Venise et les acteurs nationaux compétents;

9.  note avec satisfaction les progrès enregistrés par les autorités de la République de Moldavie dans la mise en œuvre du programme de réforme européen, entre autres la réforme des systèmes judiciaire et répressif, comme l'a souligné la Commission dans son rapport du 27 mars 2014, la restructuration du cadre de lutte contre la corruption, l'exécution du plan d'action en faveur des droits de l'homme et du plan d'action en faveur des Roms, le maintien du dialogue avec Tiraspol et la poursuite des ambitieuses réformes réglementaires et sectorielles;

10.  prend acte des progrès accomplis jusqu'à présent; invite les autorités à poursuivre la mise en œuvre effective du plan d'action national en faveur des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les droits de la population rom;

11.  insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif de lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;

12.  invite les autorités moldaves à renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, dans le processus de privatisation et dans les marchés publics, afin de garantir la bonne gouvernance, l'égalité d'accès et la loyauté de la concurrence, et à accroître davantage la surveillance du secteur bancaire;

13.  insiste sur la nécessité de mener des enquêtes sérieuses et approfondies sur tous les cas présumés de violation des droits de l'homme, et en particulier de lutter contre l'impunité et de poursuivre effectivement les auteurs dans les affaires de mauvais traitements et de torture; prie dès lors instamment la Commission d'apporter une aide aux pouvoirs publics afin qu'ils répondent correctement à ces violations au moyen des outils juridiques et des mécanismes sociaux nécessairement conçus pour la prévention de ces délits, et de collaborer étroitement avec la société civile afin de l'aider à assumer un rôle accru dans la protection des droits de l'homme;

14.  insiste sur l'importance que revêt la législation de lutte contre les discriminations pour garantir à toutes les minorités, notamment aux minorités ethniques et religieuses ainsi qu'à la minorité LGBT, égalité et protection, et invite les autorités moldaves à supprimer toutes les dispositions discriminatoires qui subsistent; souligne l'importance du nouveau Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et la défense de l'égalité dans l'exécution de la loi de 2012 garantissant l'égalité;

15.  invite le gouvernement à fournir les dispositifs de suivi adéquats et les ressources nécessaires pour la mise en œuvre des garanties juridiques en faveur de toutes les minorités nationales et de l'extension de l'enseignement de la langue maternelle pour les minorités nationales et linguistiques; rappelle une nouvelle fois qu'il importe que le gouvernement entretienne un dialogue avec les représentants de toutes les minorités ethniques et octroie un soutien technique et financier afin d'améliorer l'infrastructure de l'unité territoriale autonome de Gagaouzie et de la région de Taraclia;

16.  réaffirme la nécessité de renforcer et d'encourager la liberté et la pluralité des médias et de garantir la neutralité des médias publics, tout en soutenant les médias indépendants; exprime sa préoccupation à l'égard du manque de transparence dans l'actionnariat des médias et de la concentration de l'actionnariat dans les médias de masse, qui portent préjudice au pluralisme du paysage médiatique; prie dès lors instamment les autorités de contribuer à l'émergence d'un marché des médias plus concurrentiel et de garantir que toutes les agences responsables dans le milieu des médias respectent les normes de l'Union en matière de liberté et de pluralisme des médias;

17.  salue le chapitre 27 de l'accord d'association entre l'Union et la République de Moldavie, qui est plus spécifiquement axé sur la coopération en matière de protection et de promotion des droits de l'enfant, et invite les deux parties à encourager la mise en œuvre des dispositions du programme d'association y afférentes;

18.  souscrit sans réserve au régime d'exemption de visa en faveur des ressortissants moldaves et rappelle que la République de Moldavie fut le premier partenaire oriental à atteindre cet objectif; invite les autorités moldaves à continuer à diffuser des informations sur les droits et devoirs attachés à l'assouplissement du régime des visas;

19.  prend acte du renforcement des capacités des services des douanes et des gardes-frontières et de la poursuite des travaux de délimitation de la frontière avec l'Ukraine; salue le travail réalisé par la mission d'assistance à la frontière de l'Union (EUBAM) et la coopération constructive des autorités moldaves;

20.  invite Chisinau et Comrat à continuer d'œuvrer de manière constructive, dans un climat de confiance et de dialogue participatif, au succès de la mise en œuvre de l'accord d'association et à la mise en place d'un environnement politique qui soit propice à la poursuite des progrès sur la voie européenne;

21.  insiste sur la nécessité de poursuivre l'action de professionnalisation et de dépolitisation des services administratifs centraux et locaux, cet élément jouant aussi un rôle essentiel pour l'application pleine et entière de l'accord d'association; invite la République de Moldavie à mener sa stratégie de décentralisation de façon participative; rappelle l'importance de collectivités locales efficaces et d'une infrastructure adaptée au développement de zones rurales, laquelle est nécessaire à la réduction du taux d'exode rural;

22.  salue la détermination politique à remplir les exigences de l'accord d'association et loue les efforts de modernisation entrepris dans le pays; reste toutefois conscient qu'il est nécessaire de consolider davantage les institutions démocratiques et encourage le gouvernement de la République de Moldavie à intensifier ses efforts dans la mise en œuvre des mesures nécessaires; estime qu'une stabilité politique et un consensus durable sur les réformes, notamment en matière d'état de droit et d'indépendance des institutions publiques, revêtent une importance capitale pour les aspirations européennes de la Moldavie;

23.  s'attend à ce que la mise en œuvre de l'accord d'association/ALEAC contribue au développement durable et à l'intégration en douceur de l'économie moldave dans les marchés mondiaux, encourage son processus de modernisation et crée de meilleures conditions de travail; prie instamment la Commission d'apporter une aide à la République de Moldavie et de la conseiller sur la manière de relever efficacement les défis de l'adaptation à court terme, entre autres par une coopération avec les organisations syndicales et les entreprises locales;

24.  insiste encore et toujours sur la nécessité de mettre en place un environnement transparent pour les entreprises et les investissements, de réformer la réglementation à cet effet et de poursuivre le processus de privatisation, afin d'accroître la compétitivité de l'économie de la République de Moldavie, d'encourager les investissements directs étrangers et d'assurer la viabilité des mesures prises pour remédier aux problèmes structurels de l'économie; souligne la nécessité d'approfondir les chaînes de valeur dans l'agriculture pour garantir le développement économique et social;

25.  rend hommage à la détermination et à l'engagement dont fait preuve la République de Moldavie pour resserrer ses liens économiques avec l'Union grâce aux réformes économiques profondes, complexes et coûteuses qu'elle met en chantier; est profondément convaincu que l'accord de libre-échange approfondi et complet aura des effets bénéfiques à long terme sur l'économie du pays et contribuera donc à améliorer la qualité de vie de ses citoyens;

26.  souligne que le succès de l'accord de libre-échange est subordonné au respect effectif et total, par les deux parties, des engagements pris dans l'accord; demande à cet égard à l'Union d'apporter à la République de Moldavie toute l'aide financière et technique nécessaire de sorte à atténuer les coûts que le pays supportera à court terme;

27.  estime que le contrôle parlementaire est une condition essentielle de l'adhésion démocratique aux politiques européennes; demande donc à la Commission de faciliter, en temps et en heure, le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de l'application de l'accord de libre-échange approfondi et complet;

28.  note que l'ALEAC est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014, à la suite de sa signature le 27 juin et de la décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'association, sur la base d'une vision partagée par les institutions de l'Union au vu des circonstances exceptionnelles et de l'urgence d'aider le pays;

29.  regrette vivement que la Russie continue d'user du commerce comme d'un moyen de déstabiliser la région en introduisant plusieurs interdictions d'importation sur les produits provenant de la République de Moldavie, en violation des engagements de la Russie envers l'OMC; demande à la Fédération de Russie de respecter pleinement l'intégrité territoriale de la République de Moldavie et son choix de se tourner vers l'Europe; souscrit sans réserve aux initiatives prises par la Commission dans le but de neutraliser les effets de l'embargo russe sur les produits moldaves, ce notamment par l'apport d'une aide financière et par l'élargissement et l'approfondissement des préférences commerciales autonomes octroyées à la République de Moldavie;

30.  salue la signature, le 1er juillet 2014, de l'accord concernant la participation de la République de Moldavie au programme-cadre Horizon 2020; estime que la coopération dans ce contexte stimulera la croissance, l'innovation et la compétitivité et créera de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; appelle à une participation accrue de la République de Moldavie aux programmes et agences de l'Union et à davantage de projets de jumelage et d'échanges d'étudiants;

31.  prend note de la révision récente de la stratégie énergétique et invite le gouvernement de la République de Moldavie à revoir et à consolider le plan d'action national 2013-2015 pour l'efficacité énergétique, ainsi qu'à élaborer un plan crédible et efficace pour l'énergie renouvelable afin de diversifier les sources d'énergie et de s'aligner sur les politiques et les objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique;

32.  salue l'ouverture de l'interconnexion des réseaux de gaz Iași-Ungheni; invite la Commission à intensifier les efforts dans la construction du pipeline Ungheni-Chisinau, notamment en facilitant le cofinancement par d'autres partenaires internationaux et en consolidant le soutien financier afin de finaliser le projet au plus vite;

33.  invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population; se dit déçu que le cadre "5 + 2" cadre n'ait pas permis jusqu'à présent d'apporter une solution et réclame que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation, et invite toutes les parties concernées à employer l'ensemble des instruments à leur disposition pour jeter les bases d'un dialogue constructif et contribuer à la poursuite rapide des négociations officielles; invite la HR/VP et le SEAE à s'employer activement à la recherche d'une solution globale qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, et à promouvoir la confiance en travaillant très étroitement avec les structures compétentes de l'OSCE; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la République de Moldavie; encourage, à cette fin, les autorités moldaves à sensibiliser l'opinion publique, le monde des affaires et les organisations de la société civile; constate que toute solution devrait être conforme aux principes du droit international et les respecter pleinement;

34.  souligne qu'il importe, à cet égard, d'intensifier les contacts entre les personnes, à tous les niveaux, pour créer les conditions d'un dialogue soutenu et continuer d'encourager le renforcement de la confiance afin de consolider le processus de paix et de parvenir à une réconciliation des parties;

35.  insiste sur l'importance que revêt la coopération qu'il entretient avec le parlement de la République de Moldavie, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord d'association et du programme d'association;

36.  invite la Commission à intensifier l'apport d'aide et d'expertise aux organisations de la société civile en République de Moldavie afin qu'elles aient les moyens d'exercer, de l'intérieur, un contrôle vigilant sur les réformes engagées par le gouvernement et les engagements qu'il a pris et de veiller à ce qu'il assume ses responsabilités dans la préparation et la mise en œuvre de la législation, et à aider la société civile à renforcer sa capacité d'organisation et de défense, son rôle dans la surveillance des activités de lutte contre la discrimination et la corruption et, en général, son rôle dans la promotion d'une culture de participation citoyenne et de volontariat;

37.  est préoccupé par les mesures prises par la Russie pour déstabiliser le processus d'association des pays du voisinage oriental de l'Union européenne; réitère sa conviction selon laquelle le processus d'association des pays du partenariat oriental de l'Union ne constitue pas une menace pour les intérêts politiques et économiques de la Russie et regrette que les dirigeants russes le voient de cette manière; souligne que les préoccupations qu'inspire à la Russie le processus d'association doivent trouver une réponse adaptée et faire l'objet d'explications, afin de dissiper les craintes de la Russie de voir se dessiner de nouvelles lignes de fracture géopolitique sur le continent européen; constate que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques, mais que le dialogue de l'Union avec les pays du partenariat oriental a pour but de diffuser la prospérité et de renforcer la stabilité politique, ce qui, au bout du compte, profitera à l'ensemble de la région;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Moldavie.

(1) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 108.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0050.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.


Accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie ***
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Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (09828/2014 – C8-0130/2014 – 2014/0083(NLE))
P8_TA(2014)0050A8-0020/2014

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09828/2014),

–  vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (17903/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0130/2014),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'UE et la République de Moldavie(1),

–  vu sa résolution non législative du 13 novembre 2014(2) sur le projet de décision,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international (A8-0020/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.

(1) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 108.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0049.


Processus de paix en Irlande du Nord
PDF 135kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur le processus de paix en Irlande du Nord (2014/2906(RSP))
P8_TA(2014)0051B8-0218/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'accord du Vendredi saint, également connu sous le nom de l'accord de Belfast, conclu dans le cadre de négociations multipartites et signé le 10 avril 1998,

–  vu l'accord de Weston Park de 2001,

–  vu l'accord obtenu au cours des négociations multipartites qui se sont tenues à St Andrews dans le Fife, en Écosse, du 11 au 13 octobre 2006, entre les deux gouvernements et l'ensemble des principaux partis d'Irlande du Nord,

–  vu l'accord de Hillsborough de 2010,

–  vu le règlement (UE) n° 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)(1),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'il est essentiel de mettre un terme à tout conflit violent au sein de l'Union européenne;

B.  considérant que les pourparlers entre les partis politiques et les gouvernements britanniques et irlandais ont abouti à l'accord du Vendredi saint en 1998 (accord de Belfast), qui a permis la mise en place d'une administration décentralisée comprenant l'établissement d'une assemblée et d'un gouvernement selon le principe du partage des pouvoirs, un conseil ministériel nord-sud, une association interparlementaire nord-sud, un forum consultatif nord-sud, une conférence intergouvernementale Grande Bretagne-Irlande, un conseil Grande Bretagne-Irlande et un organe interparlementaire Grande Bretagne-Irlande élargi;

C.  considérant que l'Union européenne, tout comme des partenaires internationaux tels que les États-Unis, le Canada, la Nouvelle Zélande et l'Australie, a joué un rôle important en soutenant la mise en œuvre du processus de paix, notamment par le biais du Fonds international pour l'Irlande;

D.  considérant que les progrès réalisés jusqu'ici représentent un exemple remarquable et positif de résolution d'un conflit, sur la base du partenariat, du consentement et des principes d'égalité de traitement, de reconnaissance réciproque et de respect mutuel, ce qui a eu des répercussions positives sur les relations politiques non seulement avec l'Irlande du Nord mais aussi au-delà;

E.  considérant que les institutions politiques établies dans les termes de l'accord du Vendredi saint ont bien fonctionné pendant une longue période;

F.  considérant que dans le nouveau contexte politique, des progrès économiques importants ont été réalisés, notamment en réduisant le chômage, en attirant les investissements étrangers et en faisant de l'Irlande du Nord un lieu privilégié pour la tenue de conférences internationales, d'événements sportifs et d'activités culturelles;

G.  considérant que de fortes disparités régionales persistent en termes de développement social et économique;

H.  considérant que le processus de paix nécessite des efforts permanents et que, ces dernières années, on a toutefois assisté à un certain nombre de crises politiques, dont des menaces de la part de groupes partisans du refus, qui ont abouti au blocage actuel du processus, même si l'assemblée et le gouvernement sont toujours en fonctions;

I.  considérant l'échec, en décembre 2013, des pourparlers multipartites présidés par Richard Haass, ancien diplomate américain et envoyé pour l'Irlande du Nord, qui visaient à résoudre certaines des questions les plus épineuses telles que l'usage des drapeaux et des emblèmes, les manifestations et les parades;

J.  considérant que les négociations ont repris, dans le but de résoudre les questions en suspens;

K.  considérant que le programme PEACE de l'Union européenne a pour objectif de renforcer les progrès vers une société pacifique et stable et de promouvoir la réconciliation par un soutien aux activités et aux projets qui contribuent à réconcilier les communautés et à construire une société partagée au profit de tous;

1.  exprime sa préoccupation quant au fait que la mise en œuvre du processus de paix est dans l'impasse, et demande instamment à toutes les parties en présence de travailler de façon constructive pour une résolution durable du conflit et l'application intégrale de l'accord du Vendredi saint et des accords consécutifs, en vue d'une paix à long terme et durable;

2.  se félicite de l'initiative consistant à organiser des discussions rassemblant l'ensemble des parties pour sortir de l'impasse actuelle, et souligne la nécessité d'un accord sur les questions en suspens afin de consolider le fonctionnement et la stabilité des institutions démocratiques en Irlande du Nord; encourage toutes les parties à participer à ces pourparlers dans un esprit positif avec la volonté de résoudre l'ensemble des questions en suspens;

3.  accueille avec satisfaction la nomination du sénateur Gary Hart par John Kerry, le secrétaire d'État du président Obama, en tant que son envoyé personnel;

4.  se dit préoccupé par la persistance d'activités violentes, criminelles et antisociales perpétrées par des groupes marginaux qui nuisent au processus de paix; insiste sur la nécessité de combattre ces activités criminelles en s'attaquant aux problèmes économiques actuels tels que le chômage, les bas revenus et le niveau de vie; souligne qu'il convient de vaincre les actes persistants de violence et d'intimidation grâce à une large participation des communautés avec le soutien de toutes les agences concernées;

5.  fait remarquer, par conséquent, qu'il est nécessaire et urgent d'encourager la réconciliation et d'améliorer les relations entre communautés, ainsi que de favoriser le développement économique et social afin de consolider le processus de paix; met l'accent, à cet égard, sur l'aide fournie par l'Union au titre du Fonds européen de développement régional et, en particulier, sur les 150 millions d'euros apportés par le programme PEACE pour répondre à ces questions prioritaires en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande, au bénéfice de tous, au nord comme au sud;

6.  espère que le groupe de travail de la Commission sur l'Irlande du Nord continuera à jouer un rôle de soutien important à l'avenir;

7.  insiste sur le fait que le Parlement est prêt à proposer toute aide qui serait, selon les parties concernées, susceptible de contribuer au processus de paix; invite le premier ministre et le vice-premier ministre à prendre la parole devant le Parlement sur l'aboutissement des discussions multipartites;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement d'Irlande du Nord, ainsi qu'aux gouvernements britannique et irlandais.

(1) JO L 346 du 30.12.2010, p. 1.


Tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie
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Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie (2014/2921(RSP))
P8_TA(2014)0052RC-B8-0211/2014

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Turquie(1),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 décembre 2013,

–  vu la déclaration du porte-parole du président du Conseil européen du 7 octobre 2014,

–  vu le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, du 8 octobre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la Turquie a publié, le 3 octobre 2014, une directive sur le système NAVTEX (système d'information maritime), en vertu de laquelle elle a "désigné" une vaste zone appartenant à la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de Chypre comme étant réservée aux études sismiques que le navire turc Barbaros conduira entre le 20 octobre et le 30 décembre 2014; considérant que ces études sismiques touchent des blocs qui ont été attribués par le gouvernement de la République de Chypre à la société italienne ENI et à l'entreprise coréenne KOGAS pour l'exploration d'éventuelles réserves d'hydrocarbures dans les fonds marins;

B.  considérant que, malgré plusieurs demandes de l'Union européenne, notamment dans le rapport 2014 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie, ce pays continue à contester l'existence de la République de Chypre et la légitimité de l'exploration et de l'exploitation, par celle-ci, des ressources naturelles qui se trouvent dans sa zone économique exclusive, en défiant, ce faisant, les activités d'une entreprise européenne; considérant que les revendications et les actions de la Turquie sont dénuées de fondements juridiques et sont en conflit direct avec le droit international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);

C.  considérant que la CNUDM établit un cadre juridique exhaustif instaurant un régime d'ordre public et des règles régissant toutes les formes d'exploitation des océans et de leurs ressources; considérant que l'UE a ratifié la CNUDM, qui fait désormais partie intégrante de son acquis communautaire;

D.  considérant que l'Union a souvent répété que la Turquie doit œuvrer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends, en conformité avec les dispositions de la Charte des Nations unies;

E.  considérant que les actions de la Turquie dans la ZEE de la République de Chypre coïncident avec la récente désignation du nouveau conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies pour Chypre, Espen Barth Eide, et ont une influence négative sur les négociations visant à trouver une solution globale au problème chypriote;

1.  invite instamment la Turquie à faire preuve de retenue et à agir conformément au droit international; déplore l'intensification des menaces et les mesures unilatérales prises par la Turquie contre la République de Chypre au sujet de la ZEE; rappelle la légalité de la ZEE de la République de Chypre; invite la Turquie à respecter et à mettre en oeuvre sans réserve la déclaration publiée par la Communauté européenne et ses États membres le 21 septembre 2005, comportant notamment la disposition selon laquelle la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion;

2.  souligne que la République de Chypre dispose du droit entier et souverain d'explorer les ressources naturelles qui se trouvent dans sa ZEE et que les études maritimes turques doivent être considérées comme étant à la fois illicites et provocatrices; demande le retrait immédiat des navires turcs opérant dans les eaux situées dans la ZEE de Chypre, ou à proximité;

3.  souligne que les actions de la Turquie constituent une violation des droits souverains de la République de Chypre et du droit international, y compris de la CNUDM; invite à nouveau le gouvernement turc à signer et à ratifier sans plus attendre la CNUDM, qui fait partie de l'acquis communautaire;

4.  invite instamment la Turquie à révoquer sa directive NAVTEX sans délai et à s'abstenir de toute violation des droits souverains de la République de Chypre;

5.  demande à la Turquie de respecter la souveraineté des États membres de l'Union européenne sur leurs eaux territoriales; réaffirme que les droits souverains des États membres comprennent le droit de conclure des accords bilatéraux ainsi que d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles dans le respect de la CNUDM;

6.  partage l'avis des Nations unies selon lequel toute découverte de gaz pourrait profiter aux deux communautés à Chypre si une solution politique durable peut être trouvée pour mettre un terme au conflit; estime que si elle est bien gérée, la découverte d'importantes réserves d'hydrocarbures dans la région pourrait améliorer les relations économiques, politiques et sociales entre les deux communautés à Chypre;

7.  estime que la découverte de vastes réserves d'hydrocarbures devrait bénéficier à toute la région en tant qu'instrument de prospérité et de richesse en vue d'une vie meilleure et paisible pour l'ensemble de cette population, sur la base du droit international;

8.  défend le droit de la République de Chypre à déposer des plaintes officielles contre les violations de son territoire souverain ou de ses eaux souveraines auprès des Nations unies et de l'Organisation maritime internationale;

9.  rappelle l'importance qu'il attache à la normalisation des relations entre la Turquie et tous les États membres de l'Union européenne, et estime que la poursuite et/ou la répétition de ces actions pourraient avoir des incidences négatives sur les relations de la Turquie avec l'Union européenne, y compris sur le processus d'adhésion;

10.  souligne l'importance de cesser toute action provocatrice au sein de la ZEE de la République de Chypre et de s'abstenir de toute menace à l'égard de la République de Chypre; fait observer que ces actions et menaces compromettent la poursuite des négociations en vue du règlement global de la question chypriote; plaide en faveur de la stabilité dans cette région très sensible, compte tenu des défis qui restent à relever;

11.  demande au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission de suivre de près les activités de la Turquie dans la ZEE de la République de Chypre et d'en informer le Parlement;

12.  exprime son engagement continu en faveur de négociations sur la réunification sous les auspices des Nations unies pour un règlement global de la question chypriote; soutient les efforts déployés par Espen Barth Eide, conseiller spécial sur Chypre du secrétaire général des Nations unies, en vue de créer les conditions nécessaires à un apaisement et à la reprise des pourparlers;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.


Situation humanitaire au Soudan du Sud
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Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur la situation humanitaire au Soudan du Sud (2014/2922(RSP))
P8_TA(2014)0053RC-B8-0213/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Soudan du Sud et en particulier celle du 16 janvier 2014 sur la situation dans ce pays(1),

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Catherine Ashton, des 23 janvier 2014 et 10 mai 2014 sur la situation au Soudan du Sud,

–  vu les déclarations du 28 août 2014 et du 31 octobre 2014 du porte-parole de la VP/HR sur la situation au Soudan du Sud,

–  vu la décision 2014/449/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives au regard de la situation au Soudan du Sud(2),

–  vu la résolution 2155(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu le rapport intérimaire du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud, diffusé pour examen à la 27e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu la déclaration du Conseil du 10 juillet 2014 sur le Soudan du Sud,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 janvier 2014 et du 17 mars 2014 sur le Soudan du Sud,

–  vu la déclaration de Kristalina Georgieva, membre de la Commission chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, du 25 septembre 2014,

–  vu la déclaration du 30 octobre 2014 du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon,

–  vu la déclaration du 20 octobre 2014 de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD),

–  vu la résolution du 7 novembre 2014 du 28e sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'IGAD,

–  vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union souscrit pleinement,

–  vu le rapport intérimaire de la commission d'enquête de l'Union africaine sur le Soudan du Sud, présenté les 26 et 27 juin 2014 à Malabo, en Guinée équatoriale,

–  vu l'accord révisé de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant qu'un conflit politique a éclaté après que le président du pays, Salva Kiir, a accusé son ex-vice-président limogé, Riek Machar, de tentative de coup d'État; considérant que Riek Machar a nié toute implication dans pareille tentative;

B.  considérant que, selon des estimations des Nations unies, plus de 10 000 personnes ont été tuées au cours des affrontements qui ont duré des mois et que l'on a signalé des actes d'une cruauté et d'une violence ethnique inouïes, qui s'apparentent à des crimes de guerre;

C.  considérant que le Soudan du Sud est le pays le plus jeune et le plus fragile du monde et occupe la deuxième place dans l'index humanitaire final de la Commission sur la vulnérabilité mondiale et l'évaluation des crises;

D.  considérant que les parties au conflit au Soudan du Sud ont engagé des négociations le 7 janvier 2014 à Addis-Abeba sous les auspices de l'IGAD;

E.  considérant qu'un accord de cessez-le-feu a été signé le 23 janvier 2014 et confirmé le 9 mai 2014, mais qu'il continue à être violé sans qu'aucune sanction soit prise;

F.  considérant que les pourparlers de paix n'ont que peu contribué à une solution durable, et que le coordinateur des Nations unies pour l'aide humanitaire a déclaré que les perspectives de parvenir à une paix durable au niveau politique et intercommunautaire ne sont pas bonnes;

G.  considérant, cependant, que le 7 novembre 2014, le gouvernement du Soudan du Sud et la faction armée de l'opposition du Mouvement/de l'Armée populaire de libération du Soudan se sont à nouveau engagés à cesser les hostilités et ont signé un accord à cet effet, au risque d'encourir des sanctions de l'IGAD en cas de non-respect;

H.  considérant que les affrontements qui opposent les forces du président Kiir aux rebelles partisans de Riek Machar ont déjà repris dès la fin de la saison des pluies et s'intensifieront probablement pendant la saison sèche si aucune solution politique n'est trouvée;

I.  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 2155(2014), se déclare profondément préoccupé par les déplacements massifs de population et l'aggravation de la crise humanitaire; considérant que cette crise humanitaire risque d'affecter une zone beaucoup plus vaste dans une région déjà encline à l'instabilité, des groupes de rebelles soudanais et des troupes ougandaises ayant déjà pris part aux combats; considérant que l'on ne peut venir à bout de cette instabilité qu'en s'attaquant à ses causes profondes, y compris la pauvreté extrême, le changement climatique, les intérêts et interventions géostratégiques internationaux et de l'Union européenne, la répartition inéquitable des richesses et de l'exploitation des ressources;

J.  considérant que la majorité de la population vit dans la plus grande misère en dépit du fait que le pays dispose d'importantes ressources naturelles et pétrolières, les exportations de brut représentant plus de 70 % du PIB et quelque 90 % des recettes publiques; considérant que les revenus provenant du secteur pétrolier ont alimenté de violents conflits;

K.  considérant que le conflit a déjà entraîné d'horribles violences sexuelles d'une ampleur alarmante, comme l'observe la représentante spéciale du Secrétaire général des nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits, Zainab Bangura; considérant que des informations non confirmées au sujet du recrutement d'enfants soldats au Soudan du Sud continuent de circuler, et que les enfants constituent la moitié de la population du Soudan du Sud;

L.  considérant que les Nations unies ont qualifié la situation au Soudan du Sud d'urgence de niveau 3, soit le plus haut niveau d'urgence humanitaire;

M.  considérant que 3 500 000 personnes ont bénéficié d'une aide humanitaire au Soudan du Sud depuis le début de l'année; considérant qu'une famine a pu être évitée, grâce à l'action conjuguée de mécanismes d'adaptation locaux et de l'aide humanitaire internationale; considérant néanmoins que les perspectives concernant la sécurité alimentaire dans le pays sont mauvaises si les combats reprennent, en particulier à Bor et à Bentiu, et que 2 500 000 personnes seront probablement encore confrontées à l'insécurité alimentaire à un niveau de crise ou d'urgence; considérant que les femmes sont plus particulièrement vulnérables à l'insécurité alimentaire, sachant que 57 % des foyers dans les sites protégés ont à leur tête des femmes; considérant que les principales agences d'aide, y compris Oxfam, CARE et Cafod, ont mis en garde contre le fait que certaines régions du Soudan du Sud pourraient être touchées par la famine au début de l'année prochaine en cas de reprise des combats;

N.  considérant que l'on estime à 3 800 000 les Soudanais du Sud requérant une aide humanitaire, tandis que 1 400 000 sont déplacés à l'intérieur du pays et que plus de 470 000 cherchent à se réfugier dans les pays limitrophes;

O.  considérant que les besoins les plus urgents au niveau humanitaire concernent les denrées alimentaires, l'eau propre, les soins de santé, les abris, les installations sanitaires, l'hygiène, le traitement des épidémies (telles que le choléra, le paludisme, la leishmaniose viscérale et l'hépatite) et la protection; considérant que les personnes ayant survécu aux violences sexuelles ont de plus en plus besoin d'un soutien psychosocial;

P.  considérant que l'accès à la population dans le besoin continue à être entravé par les hostilités et la violence, qui visent aussi les travailleurs humanitaires et les approvisionnements; considérant qu'environ 80 % de tous les services basiques et de soins de santé sont fournis par des organisations non gouvernementales;

Q.  considérant qu'en septembre 2014, le ministre du travail du Soudan du Sud a déclaré que tous les travailleurs humanitaires étrangers devaient quitter le pays au plus tard mi-octobre, propos qu'il a retirés ultérieurement;

R.  considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

S.  considérant que les ressources humanitaires internationales ont atteint leurs limites en raison de crises mondiales répétées et prolongées; considérant que la communauté internationale ne sera pas en mesure, que ce soit sur le plan financier ou opérationnel, de continuer à réagir à une crise s'inscrivant dans la durée;

T.  considérant que l'Union a fourni plus d'un tiers (38 %) de l'ensemble des contributions internationales pour répondre à la crise humanitaire au Soudan du Sud et que la Commission, à elle seule, a augmenté le budget qu'elle alloue à l'aide humanitaire dans la crise pour atteindre plus de 130 000 000 EUR en 2014;

U.  considérant que l'Union africaine a désigné une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les horribles violations des droits de l'homme, qui sont fréquemment signalées;

V.  considérant que, le 10 juillet 2014, l'Union a annoncé un premier train de mesures ciblées contre les personnes qui bloquent le processus de paix, violent l'accord de cessez-le-feu et commettent des violations graves des droits de l'homme; considérant que l'Union européenne a maintenu son embargo sur les armes destinées au Soudan du Sud;

W.  considérant qu'il convient de trouver une solution politique démocratique au conflit actuel et de poser les jalons de la création, par des institutions établies démocratiquement, du nouvel État qui a vu le jour à l'issue du référendum sur l'indépendance; considérant qu'une paix durable, l'édification d'un État après le conflit et les efforts consentis pour surmonter la fragilité supposent, de la part de la communauté internationale, un engagement solide, prévisible et stable;

1.  dénonce fermement le désastre d'origine humaine au Soudan du Sud, qui est contraire aux valeurs et à l'objectif du mouvement de libération du pays;

2.  condamne fermement la résurgence de la violence et les violations répétées, dans le passé, de l'accord de cessation des hostilités, qui ont causé des morts, des blessures et des dégâts parmi la population civile et ont jeté sur les routes des centaines de milliers de personnes au Soudan du Sud, pays déjà fragile et instable; déplore que les forces armées souffrent d'un commandement et d'un contrôle faibles, ce qui accroît la probabilité de voir les forces au combat se fragmenter encore davantage, et est susceptible d'entraîner un redoublement de la violence et une aggravation du non-respect des accords de paix;

3.  demande à la communauté internationale d'honorer ses engagements de financement en faveur du Soudan du Sud et de la région et de mobiliser des ressources pour pouvoir réagir immédiatement à la dégradation de la situation humanitaire au Soudan du Sud; se félicite à cet égard que l'Union contribue à soulager la crise humanitaire au Soudan du Sud et demande aux États membres de trouver une solution pour le financement apporté dans le cadre du nombre croissant de crises, afin de respecter leurs engagements internationaux;

4.  incite l'Union à reprogrammer son aide au développement en vue de satisfaire aux besoins les plus urgents de la population du Soudan du Sud et de soutenir la transition vers la paix et la stabilité; se félicite dès lors de la suspension de l'aide au développement via l'appui budgétaire au Soudan du Sud, à l'exception des actions apportant une aide directe à la population ou une aide directe à la transition démocratique et à l'aide humanitaire, et demande que l'aide soit réorientée par le biais d'ONG et d'organisations internationales;

5.  rappelle que les perspectives de coexistence pacifique et de développement sur le long terme requièrent des réformes institutionnelles globales afin de doter le pays d'une administration qui garantisse l'état de droit; souligne que la transition post-conflit pourrait durer des années et requérir l'engagement soutenu et à long terme de la communauté internationale;

6.  dénonce la détérioration des relations entre la communauté humanitaire et toutes les parties au conflit, notamment l'imposition illégale de l'aide et le harcèlement, voire l'assassinat, en toute impunité, de travailleurs humanitaires; observe qu'un certain nombre d'agences d'aide internationale ont déjà quitté le Soudan du Sud et que celles qui sont restées ont du mal à répondre aux besoins des civils déplacés;

7.  insiste sur le fait que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire doivent être fournies aux personnes les plus vulnérables uniquement sur la base de leurs besoins, et rappelle à toutes les parties au conflit au Soudan du Sud qu'elles sont tenues de reconnaître et de respecter la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des travailleurs humanitaires, de faciliter l'aide de survie aux personnes qui en ont besoin, quelles que soient leurs opinions politiques et leurs appartenances ethniques, et de cesser immédiatement tout harcèlement de travailleurs humanitaires, toute réquisition de biens humanitaires et tout détournement de l'aide; demande également que le projet de loi concernant les ONG soit retiré ou rejeté;

8.  demande instamment que l'aide humanitaire ne soit pas détournée vers des groupes armés, notamment lorsqu'elle est fournie sous la forme de services de base et d'aide alimentaire;

9.  est très préoccupé par la situation en matière de sécurité alimentaire au Soudan du Sud, qui résulte du conflit et est aggravée par des catastrophes naturelles récurrentes et qui risque de se détériorer dramatiquement si les combats reprennent;

10.  insiste sur le fait qu'un accord de paix permettrait à la population de revenir dans les fermes désertées, de rouvrir les marchés et de reconstruire les maisons;

11.  condamne fermement les assassinats extrajudiciaires et de masse, le ciblage délibéré de civils, les violations des droits de l'homme (y compris celles dont sont victimes les réfugiés et les personnes déplacées, les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables ainsi que les journalistes), les arrestations et la détention arbitraires, les disparitions forcées, les mauvais traitements et la torture dont toutes les parties font usage; estime que le président Kiir et Riek Machar devraient tout mettre en œuvre pour empêcher les soldats sous leur commandement de se livrer à de telles exactions contre la population;

12.  presse la Commission, les États membres et les autorités du Soudan du Sud de collaborer avec les communautés et les organisations de défense des droits des femmes afin de permettre et de promouvoir l'accès des filles et des femmes à une éducation de qualité, aux droits sexuels et reproductifs ainsi qu'aux soins de santé, y compris à la contraception et au dépistage et au traitement du VIH/Sida;

13.  déplore que le conflit ait entraîné des perturbations de nombreux services sociaux de base, des centaines de milliers d'enfants n'étant plus scolarisés; s'alarme du fait que les enfants continuent de faire les frais des violences, puisqu'ils se trouvent dans une situation de détresse psychologique et n'ont pas accès à des services tels que l'éducation; exhorte les parties à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans les forces armées ainsi qu'aux autres violations sévères à l'encontre des enfants;

14.  est extrêmement préoccupé par la dimension ethnique du conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique;

15.  souhaite que soient menées des enquêtes crédibles, transparentes et exhaustives respectant des normes internationales - notamment par la commission d'enquête de l'Union africaine - concernant toutes les allégations de crimes graves commis par une partie au conflit quelle qu'elle soit; encourage la mise en place de mécanismes d'une justice transitionnelle bénéficiant du soutien international nécessaire, afin de promouvoir la réconciliation et de faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes; invite le gouvernement du Soudan du Sud à adhérer dans les meilleurs délais au Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

16.  se félicite du renforcement des moyens d'enquête de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme avec l'appui du haut‑commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

17.  dans ce contexte, soutient la création d'un tribunal hybride spécial s'engageant au niveau international afin de faire répondre de leurs actes les dirigeants coupables de violations de droits de l'homme commises de part et d'autre dans le conflit, comme le suggère le Secrétaire général des Nations unies et comme le recommande un rapport de la MINUSS sur les droits de l'homme;

18.  rappelle que l'aide humanitaire est certes cruciale, mais ne peut résoudre un problème politique, et qu'il incombe avant tout au gouvernement de protéger les civils; demande par conséquent que les richesses du pays soient mises directement à la disposition du bien-être de la population du Soudan du Sud; invite instamment toutes les parties à respecter l'accord et à participer de manière constructive, par le dialogue et la coopération, aux pourparlers de paix à Addis-Abeba, en vue de la mise en œuvre intégrale de l'accord de cessez-le-feu et de la reprise rapide des négociations pour la formation d'un gouvernement transitoire d'union nationale, qui représente la seule solution à long terme, et en vue de la réconciliation nationale dans l'intérêt de l'ensemble de la population du Soudan du Sud;

19.  déplore qu'en dépit des efforts qui continuent d'être déployés par l'IGAD afin d'assurer une médiation des pourparlers de paix en vue de la mise en place d'un gouvernement transitoire d'unité nationale, aucun progrès majeur n'ait été réalisé;

20.  se réjouit néanmoins de l'accord conclu le 7 novembre 2014 et demande qu'il soit immédiatement et intégralement mis en œuvre; continue à soutenir la médiation menée par l'IGAD et ses efforts pour ouvrir la voie à un dialogue politique inclusif, et encourage l'Union européenne à continuer d'assister l'IGAD, tant sur le fond que sur le plan financier, et de mettre du personnel à la disposition du mécanisme de contrôle et de vérification du cessez-le-feu;

21.  insiste sur le fait que le développement pacifique du pays dépend essentiellement de la mise en place des institutions appropriées ainsi que du cadre juridique visant à gérer ses richesses pétrolières dans le cadre du fédéralisme ethnique qui est le sien; demande notamment à l'Union européenne d'apporter son soutien à une stratégie de développement à long terme pour le Soudan du Sud, laquelle permette la création d'un solide système de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité (en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives) ainsi que le développement des infrastructures, de l'éducation, des programmes de santé et des programmes sociaux mettant à profit les revenus pétroliers ainsi que ceux de l'aide au développement;

22.  prie instamment les autorités du Soudan du Sud de s'assurer que les revenus pétroliers profitent à la population; invite les parties aux négociations à inclure dans l'accord de paix la question de la transparence et du contrôle démocratique dans le secteur pétrolier, de manière à ce que les recettes générées par cette ressource soient consacrées au développement durable du pays et à l'amélioration des conditions de vie de sa population;

23.  déplore l'inefficacité des sanctions ciblées imposées par l'Union européenne et plaide en faveur de sanctions ciblées que devraient imposer l'IGAD, l'Union africaine et la communauté internationale; est partisan du maintien de l'embargo sur les armes contre le Soudan du Sud et souhaite ardemment que les Nations unies adoptent un embargo sur les armes à l'encontre du Soudan du Sud et de la région toute entière;

24.  soutient, et juge essentielle, la participation de la société civile aux négociations de paix;

25.  met en garde contre les effets d'entraînement et de déstabilisation du conflit dans une région déjà instable, particulièrement en raison du nombre croissant de réfugiés dans les pays voisins; encourage dès lors tous les pays voisins du Soudan du Sud et les puissances régionales à coopérer étroitement en vue d'améliorer la situation du pays et de la région en matière de sécurité et de trouver une solution politique pacifique et durable au conflit en cours; souligne que la coopération avec le Soudan, en particulier, contribuerait à améliorer les relations;

26.  demande la création d'un groupe de contact associant les principaux responsables du Soudan du Sud afin de soutenir le travail de l'IGAD et de garantir la cohésion internationale;

27.  salue l'action menée par le représentant spécial de l'UE pour la Corne de l'Afrique, Alexander Rondos; recommande que tous ses efforts soient axés sur le moyen de trouver une solution pérenne;

28.  encourage le gouvernement du Soudan du Sud à ratifier l'Accord de Cotonou conclu entre l'Union européenne et le groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);

29.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0042.
(2) JO L 203 du 11.7.2014, p. 100.

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