Index 
Textes adoptés
Jeudi 27 novembre 2014 - StrasbourgEdition définitive
Pakistan: lois sur le blasphème
 Serbie: le cas du criminel de guerre accusé Šešelj
 Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes
 Décision de non-objection à un acte délégué: système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire
 Retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020
 Lignes directrices de la Commission relatives à l'analyse d'impact
 Vingt-cinquième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant
 Marché unique numérique
 Malnutrition infantile dans les pays en développement

Pakistan: lois sur le blasphème
PDF 149kWORD 62k
Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le Pakistan: lois sur le blasphème (2014/2969(RSP))
P8_TA(2014)0064RC-B8-0289/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan,

–  vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction,

–  vu le rapport établi par la rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, le 4 avril 2013, à la suite à sa mission au Pakistan du 19 au 29 mai 2012,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière, qui condamne les persécutions à l'encontre des chrétiens et des autres minorités religieuses(1),

–  vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction(2),

–  vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012, qui comporte des priorités telles que la bonne gouvernance et le dialogue en matière de droits de l'homme, ainsi que le deuxième dialogue stratégique UE-Pakistan du 25 mars 2014, qui lui est étroitement lié,

–  vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan du 11 mars 2013(3), qui rappellent les attentes de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme et condamnent tous les actes de violence, y compris à l'encontre des minorités religieuses,

–  vu la déclaration faite le 18 octobre 2014 par le porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) au sujet de la décision de la Haute Cour de Lahore confirmant la condamnation de Mme Asia Bibi au Pakistan,

–  vu le communiqué de presse publié par la délégation de l'Union européenne au Pakistan le 29 octobre 2014, à l'occasion de la visite du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au Pakistan du 26 au 29 octobre 2014,

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne(4),

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;

B.  considérant qu'un couple de chrétiens, Shama Bibi et Shahbaz Masih, ont été frappés par une foule les accusant d'avoir brûlé des pages du Coran dans l'est du Pakistan le 7 novembre 2014; que leurs corps ont été incinérés dans un four à briques, certains rapports indiquant qu'ils étaient encore vivants lorsqu'ils y ont été jetés;

C.  considérant qu'un certain nombre de condamnations à mort ont été prononcées récemment à l'encontre de citoyens pakistanais accusés de violations des lois sur le blasphème, notamment contre Sawan Masih, un chrétien qui aurait insulté le prophète Mahomet dans une conversation, et contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple qui aurait insulté le prophète dans un message écrit;

D.  considérant que le défenseur des droits de l'homme et avocat Rashid Rehman a été assassiné le 7 mai 2014; que, quelques semaines auparavant, il avait reçu des menaces alors qu'il défendait un professeur d'université poursuivi pour violation de la loi pakistanaise sur le blasphème;

E.  considérant qu'en octobre 2014, Mohammad Asghar, ressortissant britannique d'origine pakistanaise, diagnostiqué malade mental au Royaume-Uni, mais néanmoins emprisonné pour blasphème, a été blessé par balle par un gardien de prison; que son agresseur a été arrêté et inculpé de tentative de meurtre par les autorités provinciales, et que huit autres gardiens de prison ont été suspendus de leurs fonctions;

F.  considérant que Tufail Haider, un chiite de 45 ans, a été tué par un officier de police qui l'interrogeait le 5 novembre 2014; que l'officier de police a par la suite déclaré que M. Haider avait tenu des propos insultants sur les "compagnons du prophète Mahomet";

G.  considérant que 1 438 personnes au total auraient été accusées de blasphème au Pakistan entre 1987 et octobre 2014, parmi lesquelles 633 musulmans, 494 ahmadis, 187 chrétiens et 21 hindous; que, depuis 1990, au moins 60 personnes ont été tuées, victimes de violences collectives, dans des affaires de blasphème;

H.  considérant que plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles des musulmans, des hindous et des chrétiens, notamment, sont actuellement en prison pour blasphème; que, jusqu'à présent, aucune des personnes condamnées pour blasphème n'a été exécutée, mais que de nombreuses personnes accusées ont été tuées, victimes de violences collectives; que certains dirigeants religieux exercent des pressions considérables sur le système judiciaire pakistanais pour qu'il confirme et procède aux exécutions, généralement prononcées par les instances inférieures; que les procédures judiciaires s'étendent souvent sur des années et ont un effet dévastateur sur des citoyens pakistanais innocents, leurs familles et leurs communautés;

I.  considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;

J.  considérant que le Pakistan joue un rôle de premier plan pour favoriser la stabilité en Asie du Sud et que l'on pourrait s'attendre à ce qu'il donne l'exemple en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

K.  considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, qui comprennent de nombreuses dispositions relatives à l'administration de la justice, au droit à un procès équitable, à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination;

L.  considérant que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés religieuses minoritaires;

M.  considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont récemment approfondi et élargi leurs relations bilatérales, comme en témoignent le plan quinquennal de coopération, lancé en février 2012, ainsi que le second dialogue stratégique UE-Pakistan, tenu en mars 2014; que l'objectif du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan est d'établir une relation stratégique et de constituer un partenariat pour la paix et le développement fondé sur des valeurs et des principes communs;

N.  considérant que le Pakistan a intégré le système SPG+ pour la première fois le 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance;

1.  est vivement préoccupé et attristé par la décision prise par la Haute Cour de Lahore le 16 octobre 2014 de confirmer la condamnation à mort d'Asia Bibi pour blasphème; demande à la Cour suprême de lancer la procédure judiciaire rapidement et sans retard sur cette affaire et de garantir l'état de droit et le plein respect des droits de l'homme dans son jugement;

2.  prie les tribunaux pakistanais de réexaminer également avec célérité les condamnations à mort prononcées à l'encontre de Sawan Masih, de Mohammad Asgar, de Shafqat Emmanuel et de sa femme Shagufta Kausar, ainsi que de tous les autres citoyens qui attendent actuellement dans le couloir de la mort pour des violations présumées des lois sur le blasphème;

3.  condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;

4.  exprime sa profonde inquiétude face aux abus dont risquent d'être victimes les personnes de toutes confessions dans ce pays au nom des lois controversées sur le blasphème; est particulièrement préoccupé par l'invocation de plus en plus fréquente de ces lois, qui avaient été désavouées publiquement par le ministre Shahbaz Bhatti, le gouverneur Salman Taseer et Rashid Rehman, tous trois assassinés pour leur position en faveur de la tolérance religieuse, contre des groupes appartenant à des minorités vulnérables au Pakistan, notamment les ahmadis et les chrétiens;

5.  demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie;

6.  invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, l'état de droit et le respect de la légalité conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires, notamment en tenant compte des recommandations récentes de la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des violences collectives, ainsi qu'en proposant des solutions aux personnes acquittées qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine;

7.  rappelle que la Constitution pakistanaise garantit la liberté de religion et les droits des minorités; se félicite des mesures prises par le gouvernement pakistanais dans l'intérêt des minorités religieuses depuis novembre 2008, telles que l'établissement d'un quota de 5 % pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, la reconnaissance des jours fériés non musulmans et la proclamation de la Journée nationale des minorités;

8.  exhorte toutefois le gouvernement pakistanais à redoubler d'efforts pour parvenir à une meilleure compréhension inter-religieuse, à s'employer activement à traiter la question de l'hostilité religieuse manifestée par des acteurs sociétaux et à lutter contre l'intolérance religieuse, contre les actes de violence et d'intimidation et contre le sentiment d'impunité réelle ou perçue;

9.  condamne énergiquement tous les actes de violence commis contre des communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance pour des motifs religieux ou de conviction; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; souligne par ailleurs la nécessité de garantir à tous les Pakistanais, quelle que soit leur croyance ou leur religion, le même degré de respect, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits fondamentaux;

10.  demande au SEAE et à la Commission de faire usage de tous les instruments à leur disposition, y compris ceux cités dans les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, afin d'aider les communautés religieuses et d'inciter fortement le gouvernement pakistanais à prendre davantage de mesures pour protéger les minorités religieuses; se félicite, à cet égard, de la récente visite du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au Pakistan, ainsi que des discussions qui se sont tenues à cette occasion;

11.  rappelle que l'octroi du statut SPG+ est conditionnel et dépend, entre autres et conformément à l'annexe VIII du nouveau règlement de base sur le SPG, de la ratification et de la mise en œuvre de 27 conventions internationales, relatives pour la plupart aux droits de l'homme, et que l'Union européenne peut décider de retirer les préférences SPG+ à un pays s'il ne respecte pas ses engagements;

12.  prie instamment le SEAE et la Commission de vérifier attentivement si le Pakistan respecte les engagements pris en vertu du système SPG+, et de promouvoir et de défendre les droits de l'homme au Pakistan;

13.  invite la SEAE et la Commission à collaborer avec les autorités pakistanaises afin de réformer l'utilisation des lois sur le blasphème, notamment en prenant les mesures énoncées au paragraphe 6 ci-avant;

14.  encourage le gouvernement pakistanais à coopérer avec les organes des Nations unies, notamment le rapporteur sur la liberté de religion ou de conviction, afin de répondre aux préoccupations légitimes en matière de droits de l'homme;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Pakistan.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.
(2) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/137585.pdf.
(3) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/135946.pdf.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0208.


Serbie: le cas du criminel de guerre accusé Šešelj
PDF 222kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la Serbie: l'affaire Vojislav Šešelj, accusé de crimes de guerre (2014/2970(RSP))
P8_TA(2014)0065RC-B8-0292/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Serbie,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–  vu le rapport de suivi 2014 de la Commission sur la Serbie du 8 octobre 2014 (SWD(2014)0302),

–  vu le statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex‑Yougoslavie depuis 1991 (TPIY),

–  vu l'article 65 du règlement de procédure et de preuve du TPIY;

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie‑Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993;

B.  considérant que le TPIY a été créé en 1993 par les Nations unies afin de juger les responsables présumés des crimes de guerre commis dans les années 1990, et de poser ainsi les jalons de la résolution des conflits et du développement de la région postérieurement aux conflits;

C.  considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;

D.  considérant qu'après son retour en Serbie, Vojislav Šešelj a tenu plusieurs discours publics à Belgrade, dans lesquels il a affirmé avec force qu'il ne se présenterait pas de son propre chef devant le Tribunal lorsque celui‑ci l'exigerait, annonçant ainsi son intention d'enfreindre une des deux conditions de sa mise en liberté;

E.  considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une "grande Serbie", revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la "libération" de Vukovar, à l'occasion du 23e anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique "Women in Black" se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée "We will never forget the crimes of Vukovar" (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar);

1.  condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en matière de coopération régionale et de réconciliation, réduisant à néant les efforts consentis ces dernières années;

2.  rappelle aux autorités serbes leurs obligations dans le cadre de la coopération avec le TPIY et celles de la Serbie en tant que pays candidat à l'entrée dans l'Union; s'inquiète du fait que l'absence de véritable réaction politique et juridique de la part des autorités serbes quant au comportement de Vojislav Šešelj entame la confiance des victimes dans les procédures judiciaires; incite les autorités serbes et les acteurs démocratiques à condamner toute manifestation publique d'incitation à la haine ou de rhétorique belliciste, ainsi qu'à encourager la protection des droits des minorités et des droits culturels; demande aux autorités serbes de déterminer si l'accusé a enfreint la législation serbe, ainsi que de renforcer et d'appliquer pleinement la législation interdisant l'incitation à la haine, la discrimination et l'incitation à la violence; apporte son soutien à tous les partis politiques, ONG et particuliers qui combattent l'incitation à la haine en Serbie;

3.  invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui‑ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion de l'ensemble des procédures de première et de deuxième instance en cours; rappelle que la poursuite en justice des auteurs de crimes de guerre est une condition préalable à un processus de réconciliation véritable et durable;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de Serbie, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies et au président du TPIY.


Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes
PDF 145kWORD 59k
Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur l'Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes (2014/2971(RSP))
P8_TA(2014)0066RC-B8-0295/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par le groupe "État islamique" en Syrie et en Iraq,

–  vu la résolution S-22/1 du 1er septembre 2014 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par l'organisation dite "État islamique d'Iraq et du Levant" et par des groupes associés,

–  vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne intitulé "L'état de terreur: vivre sous l'EIIL en Syrie", publié le 14 novembre 2014,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq(1),

–  vu la résolution 2016 (2013) du 24 juin 2013 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit armé et d'après conflit,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,

–  vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dont l'Iraq est signataire, et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le groupe qui se donne le nom d'"État islamique" a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe "État islamique", l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;

B.  considérant qu'en août 2014, des combattants de l'État islamique se sont avancés encore plus au nord de l'Iraq, débordant les forces peshmergas kurdes installées dans les zones abandonnées par l'armée iraquienne; que les combattants de l'État islamique ont envahi la ville de Sinjar, se sont emparé du barrage de Mossoul, site stratégique car il dessert une grande partie de l'Iraq en eau et en électricité, et se sont approchés à 40 kilomètres d'Erbil, capitale du Kurdistan iraquien; que de nombreuses femmes kurdes luttent pour Kobané, y compris des femmes qui sont membres du PKK, au sein duquel elles occupent également des positions dirigeantes;

C.  considérant que des personnes appartenant aux minorités ethniques ou religieuses, notamment aux communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, mais également de nombreux Arabes et musulmans sunnites ont été pris pour cible par le groupe "État islamique" à Mossoul et dans ses environs, dont les villes de Sinjar et de Tal Afar;

D.  considérant que l'organisation Human Rights Watch estime que 3 133 Yézidis ont été enlevés et tués par le groupe "État islamique" ou ont disparu depuis l'offensive de ce dernier au début du mois d'août; que sur cette liste figurent 2 305 personnes, dont 412 enfants, présumées enlevées; que le groupe "État islamique" endoctrine des enfants yézidis qu'il a capturés;

E.  considérant qu'en octobre 2014, des experts des Nations unies ont estimé qu'entre 5 000 et 7 000 femmes étaient détenues dans des prisons de fortune, avant d'en être retirées, soit pour être vendues comme esclaves, soit pour être remises à des djihadistes et leur servir de concubines; que, selon les estimations, environ 3 500 femmes et enfants sont détenus dans la seule ville de Tal Afar, répartis entre cinq prisons;

F.  considérant que l'action des djihadistes radicaux du groupe "État islamique" et d'autres groupes en Iraq et en Syrie a rempli les camps de réfugiés en Turquie, au Liban et en Jordanie, dans lesquels les femmes et les jeunes filles, notamment, vivent dans des conditions humanitaires difficiles et sont fortement exposées aux actes de harcèlement, aux violences sexuelles, aux mariages forcés et autres mauvais traitements;

G.  considérant que le caractère transnational du groupe "État islamique" et des groupes terroristes associés en fait un problème mondial;

H.  considérant que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés s'interroge avec une vive inquiétude sur la capacité de la communauté internationale à répondre aux besoins urgents qu'amène l'hiver en Iraq, tout particulièrement pour les personnes récemment déplacées;

I.  considérant que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région;

1.  condamne dans les termes les plus fermes les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international que représentent les actes commis par le groupe "État islamique" et les groupes terroristes associés, lesquelles constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; condamne avec une fermeté particulière toutes les violences infligées à des personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique, ainsi que les violences commises à l'encontre des femmes et des enfants;

2.  condamne fermement les nombreuses atrocités commises par le groupe "État islamique", qui s'en prend spécifiquement aux femmes, lesquelles atrocités constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des enlèvements, des viols et d'autres actes de violence sexuelle, la réduction en esclavage, ainsi que des mariages et conversions forcés; souligne qu'il est nécessaire que les responsables de ces violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international rendent compte de leurs actes;

3.  insiste sur la nécessité de réunir immédiatement les enfants à leurs familles, de mettre un terme aux mariages forcés et aux violences sexuelles et de libérer immédiatement tous les civils détenus par le groupe "État islamique", notamment les femmes;

4.  invite le gouvernement iraquien à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale afin de permettre à celle-ci d'engager des poursuites suite aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis par le groupe "État islamique";

5.  invite le gouvernement iraquien à défendre et à protéger les droits de l'homme, en associant toutes les composantes de la société iraquienne dans un esprit d'unité et de réconciliation nationales et en manifestant son attachement aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dans les efforts qu'il déploie pour s'opposer au groupe "État islamique"; offre son aide au gouvernement iraquien en vue de la construction d'une société plus juste et plus ouverte, qui suppose notamment la protection et la défense des droits des femmes;

6.  se félicite des efforts menés par la communauté internationale, et notamment les États-Unis, pour soutenir les autorités nationales et locales iraquiennes dans leur lutte contre le groupe "État islamique", arrêter la progression du groupe et faciliter le passage de l'aide humanitaire; apporte son soutien à la coalition mondiale contre le groupe "État islamique" et aux efforts qu'elle mène pour le combattre, y compris avec des moyens militaires; invite instamment la communauté internationale à fournir l'aide nécessaire pour que les personnes présentes en Iraq survivent à l'hiver, notamment les familles yézidies restées sur le mont Sinjar où elles défendent leurs lieux de culte menacés de destruction par le groupe "État islamique";

7.  invite l'ensemble des acteurs régionaux à tout mettre en œuvre pour mettre fin à l'ensemble des activités menées par des organismes officiels ou privés en vue de diffuser des idéologies islamistes radicales en théorie et dans la pratique; invite la communauté internationale, notamment l'Union européenne, à faciliter un dialogue régional sur les problèmes du Proche-Orient et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite;

8.  invite instamment les Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, leur rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes, mener l'enquête et établir les faits et les circonstances touchant aux violences et infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes par le groupe "État islamique" et par des groupes terroristes associés en Iraq et en Syrie, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;

9.  demande aux agences humanitaires internationales qui travaillent en Iraq, dont celles des Nations unies, à renforcer leurs services médicaux et d'accompagnement à l'intention des personnes déplacées qui ont fui devant l'avancée du groupe "État islamique", et, ce faisant, à accorder une attention particulière aux besoins des personnes ayant subi des violences sexuelles, ainsi que des enfants;

10.  invite une nouvelle fois la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes en Iraq et garantir leur liberté et le respect de leurs droits les plus fondamentaux, ainsi qu'à adopter des mesures pour empêcher l'exploitation des femmes et des enfants, de même que les mauvais traitements et les violences à leur encontre; est particulièrement préoccupé par la multiplication des violences de toutes sortes à l'encontre des femmes yézidies, qui sont emprisonnées, violées, maltraitées sexuellement et vendues par des membres du groupe "État islamique"; invite les États membres à renforcer notamment leur action afin de répondre aux besoins des survivants et de mettre en place un mécanisme permettant aux femmes syriennes et iraquiennes, notamment yézidies, traumatisées de bénéficier d'un accompagnement post-traumatique spécifique et adapté à leurs besoins;

11.  est convaincu que l'aide humanitaire et la protection immédiates doivent être complétées par des stratégies à long terme de défense des droits socio-économiques et d'amélioration des possibilités de subsistance des femmes retournant chez elles, déplacées internes ou réfugiées, ainsi que de renforcement de leur rôle dirigeant et de leur participation aux décisions, afin qu'elles puissent choisir des solutions à long terme qui répondent à leurs besoins; estime nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées;

12.  condamne l'impunité totale dans laquelle ont été perpétrés, lors de l'avancée du groupe "État islamique" , des actes de violence et des meurtres à l'encontre d'Iraquiens appartenant à la communauté LGBT; relève que, si elle ne constitue pas le seul groupe menacé dans le cadre de la crise et du conflit actuels, cette communauté est extrêmement vulnérable, car ses membres sont très peu soutenus par leurs familles et la population et très peu protégés par les autorités; relève que les Iraquiens appartenant à la communauté LGBT demeurent marginalisés et menacés au sein des populations réfugiées ou dans certaines sociétés d'accueil; demande au gouvernement iraquien d'accorder une protection aux Iraquiens appartenant à la communauté LGBT;

13.  déplore qu'en raison d'années de dictature et de conflit, la vie des femmes iraquiennes se soit considérablement détériorée; demande la défense et la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, afin que les femmes participent à la résolution du conflit et à la construction de la démocratie; insiste sur le fait que sans leur participation à la prise de décisions, les femmes n'obtiendront ni réelle protection, ni réelle sécurité en Iraq;

14.  demande un effort international concerté, en étroite coopération avec les pays, organisations et communautés musulmans, pour récuser l'idéologie radicale salafiste et wahhabite qui sous-tend et inspire les actions du groupe "État islamique" et des organisations terroristes associées, et qui représente une menace croissante pour la sécurité des États membres; invite le SEAE et les États membres à se déclarer, dans le cadre de leur dialogue avec les pays du Golfe, vivement préoccupés par les tentatives d'endoctrinement salafiste et wahhabite que mènent actuellement des acteurs issus de ces pays dans de nombreux pays à majorité musulmane et dans les communautés musulmanes du monde entier;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0022.


Décision de non-objection à un acte délégué: système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire
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Décision du Parlement européen du 27 novembre 2014 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (C(2014)7164 - 2014/2882(DEA))
P8_TA(2014)0067B8-0246/2014

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 (C(2014)7164),

–  vu la lettre de la Commission du 23 octobre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4novembre 2014,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010(1), et en particulier son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c).

–  vu la proposition de recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

A.  considérant que l'article 42 du règlement (UE) n° 806/2014 (règlement MRU) prévoit l'institution d'un conseil de résolution unique (CRU) à compter du 19 août 2014, sous la forme d'une agence de l'Union européenne;

B.  considérant que l'article 98 du règlement MRU exige que le CRU soit pleinement opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015;

C.  considérant que le CRU doit disposer d'un budget propre qui ne relève pas du budget de l'Union européenne et qui doit être financé grâce aux contributions du secteur bancaire, les dépenses administratives du CRU devant en particulier être payées par les établissements de crédit, les sociétés mères, les entreprises d'investissement et les institutions financières relevant du règlement MRU;

D.  considérant que l'article 65, paragraphe 5, du règlement MRU habilite la Commission à adopter des actes délégués relatifs aux contributions afin de déterminer les types de contributions et la façon dont leur montant est calculé et, en particulier, de déterminer les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel;

E.  considérant que la Commission, habilitée à cet effet, a adopté, le 8 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire;

F.  considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 93, paragraphe 6, du règlement MRU, la durée d'examen est fixée à trois mois à compter de la date de notification, à savoir jusqu'au 8 janvier 2015, et qu'elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires;

G.  considérant que pour assurer le bon fonctionnement du CRU à compter du 1er janvier 2015, il est nécessaire que ses modalités de financement soient définies dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant le 1er janvier 2015; qu'ainsi, le CRU pourrait régler ses premières dépenses administratives (rémunération du personnel, infrastructures, dépenses administratives et opérationnelles) grâce à des ressources propres;

H.  considérant que le règlement délégué précité devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la durée d'examen mentionnée au considérant F;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.


Retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020
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Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (2014/2946(RSP))
P8_TA(2014)0068RC-B8-0278/2014

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 178,

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2014 (COM(2014)0329),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente, au niveau de l'UE, un catalyseur de croissance bien connu doté d'un budget de plus de 350 000 000 000 EUR à l'horizon 2020; qu'elle constitue un instrument essentiel de la stratégie de l'Union pour corriger les inégalités et les déséquilibres régionaux, pour accompagner la diversification et l'adaptation aux mutations industrielles ainsi que pour mener à bien la cohésion économique, sociale et territoriale; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public;

B.  considérant que la concentration thématique canalise les ressources disponibles sur un nombre limité d'objectifs stratégiques, vecteurs potentiels de croissance, notamment la recherche et l'innovation, la stratégie numérique, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que l'économie à faible intensité de carbone, la formation, l'éducation et les infrastructures;

C.  considérant que les accords de partenariat (AP) et les programmes opérationnels (PO) constituent des instruments stratégiques permettant d'orienter les investissements nationaux et régionaux dans le droit fil des objectifs généraux d'Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive;

D.  considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) no 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat auraient dû être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels devraient être adoptés d'ici la fin janvier 2015;

E.  considérant que nous sommes confrontés à un retard manifeste dans le processus de programmation, dès lors qu'un nombre très restreint de programmes opérationnels (un peu plus de 100) devrait être adopté d'ici la fin 2014;

F.  considérant que, à la demande des États membres, la Commission a élaboré un document officieux concernant le traitement des engagements contractés au titre de 2014 pour les programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et les Fonds de cohésion, qui n'auront pas été adoptés par la Commission d'ici au 31 décembre 2014;

G.  considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir: 1) la procédure de report pour les programmes jugés "prêts pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014, et 2) la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens ­– entraînant une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) – pour les programmes considérés comme "non prêts pour l'adoption" à la fin de l'exercice 2014;

H.  considérant que, selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels sont susceptibles d'être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 pour ce qui est de la procédure de rebudgétisation;

I.  considérant que, outre le retard dans la mise en œuvre de la période de programmation 2014‑2020, la politique de cohésion est également confrontée à des arriérés de paiement s'élevant à quelque 23 000 000 000 EUR au titre de la période 2007‑2013 et que ces éléments continuent de saper sa crédibilité, son efficacité et son caractère pérenne;

J.  considérant que le président de la Commission a fait savoir qu'il entendait lancer un programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR;

1.  fait part de la grande inquiétude que lui inspire le retard significatif enregistré dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020, tout en reconnaissant l'importance d'adopter des programmes opérationnels de qualité dès le début de la période de programmation pour éviter toute reprogrammation ultérieure;

2.  souligne que ces retards remettent en question l'aptitude des autorités régionales et locales à planifier et à mettre en œuvre de manière efficace les fonds structurels et d'investissement européens au titre de la période 2014-2020;

3.  rappelle que la majorité des dépenses publiques visant à renforcer la croissance dans l'Union européenne résulte de la politique de cohésion, relayée par le cofinancement des États membres; souligne qu'il est donc impératif de démarrer dès que possible la mise en œuvre des nouveaux programmes, afin de renforcer la dynamique des investissements, la création d'emplois et améliorer la productivité;

4.  invite instamment la Commission et les États membres à témoigner de leur sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être "prêt pour l'adoption" d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

5.  demande à la Commission d'analyser toutes les possibilités de simplification de ses procédures internes pour permettre de prendre également en compte les programmes opérationnels représentés après la date butoir du 24 novembre 2014 et de mener à terme la consultation interservices d'ici à la fin de l'année afin que ces programmes puissent être jugés "prêts pour l'adoption" s'ils satisfont aux exigences de qualité, et ce en veillant à lutter contre la fraude et en maintenant un haut niveau de qualité;

6.  est conscient que le second scénario précité, applicable aux programmes opérationnels qui ne pourront pas être adoptés d'ici fin 2014, à savoir la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés, conformément à l'article 19 du CFP, implique une révision du CFP d'ici au 1er mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle; invite, par conséquent, la Commission à entamer dès que possible des discussions avec le Parlement et avec le Conseil afin de définir une feuille de route crédible garantissant l'adoption du CFP révisé aussitôt que possible en 2015;

7.  souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

8.  demande à la Commission, eu égard aux observations ci-dessus, de présenter au Parlement les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre aussi rapidement que possible des programmes opérationnels, tout en précisant le calendrier qu'elle propose;

9.  s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

10.  demande à la Commission d'expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et de présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice; demande par ailleurs à la Commission d'analyser, dans le cadre du rapport sur le résultat des négociations, prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, l'impact éventuel sur la croissance et l'emploi d'un lancement différé de la politique de cohésion pour 2014-2020 et de formuler des recommandations tirant les enseignements de ce dysfonctionnement;

11.  demande que le programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR qui devrait être annoncé par la Commission vienne intégralement s'ajouter aux dotations de la politique de cohésion pour 2014-2020;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


Lignes directrices de la Commission relatives à l'analyse d'impact
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Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (2014/2967(RSP))
P8_TA(2014)0069RC-B8-0311/2014

Le Parlement européen,

–  vu la consultation publique menée récemment sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, ainsi que le projet de lignes directrices révisées correspondant,

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact(1),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission en permettant de disposer d'éléments transparents, détaillés et objectifs sur les effets économiques, sociaux et environnementaux, la plus-value de l'action de l'Union, les contraintes réglementaires et administratives prévisibles et les avantages et inconvénients des autres options envisageables pour tous les acteurs concernés;

B.  considérant que les actuelles lignes directrices relatives à l'analyse d'impact font jouer au secrétariat général de la Commission et au comité d'analyse d'impact (CAI) un rôle primordial dans la décision à prendre sur la nécessité ou non d'effectuer une analyse d'impact sur une initiative donnée;

C.  considérant que le CAI assume la fonction importante d'instance centrale de contrôle de la qualité des analyses d'impact;

D.  considérant que les traités contiennent des dispositions sociales et environnementales transversales – ainsi que l'obligation de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité – qui doivent être prises en compte dans la définition et dans la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union européenne et requièrent une analyse approfondie des incidences, dans ces domaines, de tout acte législatif proposé;

E.  considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doit engager une PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par leur taille, sont moins à même de prévoir en amont les évolutions de la législation;

F.  considérant que le principe "penser en priorité aux PME" est la pierre angulaire du Small Business Act pour l'Europe de 2008; qu'il figure depuis 2009 dans les lignes directrices relatives aux analyses d'impact et, depuis 2005, dans d'autres textes de la Commission; que ce principe vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment l'application d'un test PME aux propositions législatives prévues;

G.  considérant que les lignes directrices actuelles concernant les analyses d'impact prévoient des orientations spécifiques sous la forme d'un test PME, y compris en ce qui concerne d'éventuelles mesures d'atténuation; que le projet de lignes directrices révisées ne comporte pas de dispositions sur ce test PME;

H.  considérant qu'il s'avère très utile d'effectuer une juste évaluation des modifications de fond apportées par le Parlement à la proposition initiale de la Commission pour défendre la position de celui-ci dans les négociations en trilogue;

Portée

1.  se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière;

2.  souligne que la Commission devrait veiller à ce que les aspects économiques, sociaux, administratifs et environnementaux soient évalués de manière équivalente;

3.  constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI au processus de décision;

4.  estime que la Commission devrait continuer, comme elle le fait actuellement, à présenter une analyse d'impact pour toutes les initiatives qui remplissent l'un au moins des critères suivants:

   a) les propositions législatives figurant dans le programme législatif et de travail de la Commission;
   b) les propositions législatives ne relevant pas de ce programme qui ont des conséquences économiques, administratives, sociales et environnementales clairement identifiables;
   c) les initiatives non législatives définissant les futures politiques (livres blancs, plans d'action, programmes de dépenses, directives de négociation pour les accords internationaux, etc.);
   d) les actes délégués ou actes d'exécution introduits par la Commission – et ses agences, le cas échéant – qui sont susceptibles d'avoir des effets discernables significatifs en matière économique, sociale ou environnementale ou sur la charge administrative;

5.  fait observer que l'analyse d'impact doit être rigoureuse et approfondie et qu'elle doit reposer sur les informations les plus précises, objectives et complètes disponibles, et s'articuler autour d'une analyse proportionnée, axée sur l'objet et la finalité de la proposition considérée, afin d'éclairer la décision politique;

6.  est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions de l'Union européenne et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; reconnaît néanmoins que les analyses d'impact ne sauraient se substituer à l'évaluation et aux décisions politiques;

7.  souligne l'importance de consulter toutes les parties prenantes pertinentes à un stade précoce du processus d'analyse d'impact de sorte que leur contribution puisse être prise en considération lors de l'élaboration des analyses d'impact, et avant la publication de ces dernières;

8.  constate que le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;

Comité d'analyse d'impact (CAI)

9.  constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission corrige cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le CAI dans de nouveaux projets de lignes directrices révisées lors de sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement;

10.  estime que ces nouvelles procédures devraient établir d'une manière claire, compréhensible et transparente le processus de présentation, de révision et d'approbation finale des analyses d'impact présentées au CAI;

11.  affirme à nouveau que les propositions ne devraient être adoptées par la Commission que si elles sont accompagnées d'un avis du CAI;

12.  rappelle, en outre, à la Commission qu'il a demandé que l'indépendance du CAI soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes hautement qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux;

13.  attend avec intérêt des précisions de la part de la nouvelle Commission sur la manière dont elle entend procéder quant aux aspects soulevés dans la présente résolution, afin de pouvoir mieux tenir compte de cette approche en préparant sa position à l'égard de la récente communication de la Commission sur une réglementation affûtée et performante (REFIT), sans préjudice de la position du Parlement dans ce contexte;

Test PME

14.  rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; invite la Commission à œuvrer avec les États membres afin de mieux diffuser les principes du test PME dans le contexte des procédures nationales, en soutien à la politique relative aux PME;

15.  se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplore, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact;

16.  rappelle que, dans le Small Business Act, la Commission a pris l'engagement d'appliquer le principe "penser en priorité aux PME" dans l'élaboration de ses politiques et que cette démarche englobe le test PME, qui est destiné à évaluer les conséquences pour les PME des initiatives législatives et administratives à venir; souligne qu'il est indispensable de veiller à la bonne réalisation de ce test et estime que la marge de progression en la matière reste importante;

17.  insiste pour que le test PME, tel qu'il figure à l'annexe 8 des lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne touchent ou ne désavantagent les PME de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises;

18.  souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

Application et suivi

19.  observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition;

Mise en place d'un organe consultatif pour une meilleure réglementation

20.  salue les travaux et le rapport final du groupe de haut niveau sur les charges administratives institué par la Commission; rappelle que la Commission a l'intention, comme elle l'explique dans sa dernière communication sur REFIT (juin 2014), d'instituer un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, composé de représentants des parties prenantes et d'experts nationaux;

21.  propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne);

22.  invite la Commission à présenter un nouveau projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;

Études de l'impact au Parlement

23.  plaide pour un examen systématique et aussi précoce que possible des analyses d'impact de la Commission par le Parlement, en particulier au niveau des commissions;

24.  rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;

Analyses d'impact au sein du Conseil européen

25.  attend du Conseil qu'il honore son engagement d'évaluer systématiquement les incidences des amendements de fond qu'il adopte;

o
o   o

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 31.


Vingt-cinquième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant
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Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (2014/2919(RSP))
P8_TA(2014)0070B8-0285/2014

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le programme de Stockholm, adopté en 2009, et son plan d'action connexe pour la période 2010-2014,

–  vu l'observation générale nº 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, du Comité des droits de l'enfant des Nations unies,

–  vu le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, adopté en février 2011,

–  vu le consensus européen pour le développement,

–  vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu du 29 novembre au 1er décembre 2011 à Busan,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2008 intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" (COM(2008)0055),

–  Vu les conclusions du Conseil sur les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant

–  vu les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés,

–  vu le plan d'action des Nations unies intitulé "un monde digne des enfants",

–  vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie,

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(1),

–  vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(2),

–  vu la stratégie européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

–  vu la recommandation de la Commission 2013/112/UE du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité"(3),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés, dans l'Union européenne(4),

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d’action de Pékin des Nations unies,

–  vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(5) et sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée "Vers l’éradication des mutilations génitales féminines"(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014, intitulées "Prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines",

–  vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

–  vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union "veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs",

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective" (COM(2014)0335),

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée "Cohérence des politiques au service du développement" (COM(2005)0134), et les conclusions du 3166e Conseil "Affaires étrangères" du 14 mai 2012, intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement",

–  conformément à l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs constituent la référence pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, comprenant un ensemble de normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants;

B.  considérant que les États membres de l'Union ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et sont tenus, en vertu d'obligations juridiques claires, de promouvoir, de protéger et de faire appliquer les droits de chaque enfant dans leurs juridictions;

C.  considérant que la promotion des droits de l'enfant est un objectif explicite dans les politiques de l'UE et que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l'UE;

D.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit de l’enfant d'être entendu et d'exprimer son opinion sur toute question le concernant, en fonction de l'âge et de la maturité;

E.  considérant que les droits de l'enfant – notamment, le principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, de survivre et de se développer, la non-discrimination et le respect de son droit d’exprimer librement son opinion – concernent toutes les politiques de l'Union;

F.  considérant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption, il y a 25 ans, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais que ces droits continuent d'être violés dans de nombreux parties du monde, y compris dans les États membres de l'UE, en raison d'actes de violence, d'abus, des situations d'exploitation, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, du handicap, du genre, de l'identité sexuelle, de l'âge, de l'appartenance ethnique, des migrations ou du statut de résidence;

G.  considérant que les droits n'ont de sens que si tous les enfants et leurs familles ont un accès plein et entier à la justice et à des voies de recours équitables, rapides et efficaces;

H.  considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans;

I.  considérant que l'éducation – en particulier, l'enseignement primaire gratuit pour tous les enfants – est un droit fondamental sur lequel les gouvernements se sont engagés dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989; que l'objectif pour 2015 est que tous les enfants, garçons et filles, aient les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que malgré certains progrès accomplis dans les pays en développement, cet objectif est loin d'être atteint;

J.  considérant qu'une éducation sexuelle complète fait partie intégrante et constitue un aspect important du renforcement des droits des garçons et des filles au bien-être et à la santé, de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les stéréotypes;

K.  considérant que les crises humanitaires continuent d'exercer un impact particulièrement dévastateur sur les enfants, et qu'en 2014, plus de 59 millions d'enfants ont été directement affectés par des crises, principalement liées à des situations de conflit; considérant qu'on estime à 250 000 le nombre d'enfants soldats dans le monde, dont 40 % de filles;

L.  considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence;

M.  considérant que les enfants représentent la moitié de la population dans les pays en développement et qu'environ 100 millions d'enfants vivent dans l'Union européenne;

N.  considérant que selon le dernier rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) sur la pauvreté des enfants dans les pays riches, 2,6 millions d'enfants dans les pays riches sont descendus sous le seuil de pauvreté dans les pays les plus riches depuis 2008, ce qui d'après les estimations, porte à 76,5 millions le nombre total d'enfants vivant dans la pauvreté dans les pays riches; considérant, d'après la même étude, que 7,5 millions de jeunes dans l'Union européenne ont été classés dans la catégorie des NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation) en 2013;

O.  considérant que la violence à l'égard des enfants revêt de multiples formes, y compris la maltraitance psychologique, physique, sexuelle, émotionnelle et verbale, le manquement et la carence affective, et qu'elle est présente dans de nombreuses structures, y compris la maison, l'école, les soins de santé et les systèmes judiciaires, le lieu de travail, les communautés et les réseaux sociaux;

P.  considérant que le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit un cadre clair pour l'action de l'UE, et que sa mise en œuvre a apporté des progrès importants dans un ensemble de domaines d'action clés et dans la législation, y compris la mise en place de lignes d'urgence "Enfants disparus", la promotion d'une justice adaptée aux enfants, l'amélioration de la collecte des données et l'intégration des droits de l'enfant dans l'action extérieure;

Q.  considérant que chaque enfant est d'abord et avant tout un enfant dont les droits doivent être respectés sans discrimination, quelle que soit son origine ethnique ou celle de ses parents, sa nationalité ou son statut social, sa situation au regard de l'immigration ou son statut de résidence;

R.  considérant que les filles et les garçons vivent des attentes et des formes de socialisation à la fois similaires et différentes, et que les discriminations rencontrées par les filles et les garçons diffèrent en fonction de l'âge;

S.  considérant que malgré des progrès substantiels, en particulier au niveau de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle et des droits des victimes, ainsi que des demandeurs d'asile et des enfants non accompagnés, il reste beaucoup à faire pour s'assurer que les droits des enfants migrants soient pleinement respectés dans l'Union européenne; considérant que de nombreux enfants non accompagnés disparaissent et fuient dès leur arrivé dans l'Union européenne et qu'ils sont particulièrement exposés aux maltraitances;

T.  considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne – notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs – continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs;

U.  considérant que les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté et les coupes dans les systèmes de sécurité sociale et la dépréciation des prestations sociales telles que les allocations familiales, et que ces restrictions se sont multipliées dans l'Union depuis 2007; considérant que dans l'Union, même après les transferts sociaux, le risque de pauvreté infantile demeure très élevé (20,3 % en 2013);

V.  considérant que le cadre mondial de développement – l'agenda post-2015 – sera l'occasion d'investir dans les droits de tous les enfants, partout dans le monde – quels que soient le genre, l'origine ethnique, la race ou le statut économique, le handicap ou tout autre statut de l'enfant;

1.  estime que les droits de l'enfant figurent au cœur des politiques de l'Union européenne et que le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est l'occasion d'assurer sa pleine mise en œuvre tant au niveau politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits de chaque enfant, partout dans le monde, en particulier des plus vulnérables;

2.  salue l'engagement pris par l'Union européenne dans le cadre du programme de Stockholm en vue de développer une stratégie européenne intégrée, visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés par les États membres dans ce domaine; demande à la Commission de présenter une stratégie ambitieuse et globale, ainsi qu'un plan d'action eu égard aux droits de l'enfant pour les cinq prochaines années, s'appuyant sur, et actualisant, l'Agenda de l'UE sur les droits de l'enfant;

3.  salue l'engagement de l'Union européenne de développer davantage les lignes directrices de l'UE sur les systèmes de protection des enfants pour réduire la fragmentation résultant de réponses ciblées traitant de sujets spécifiques liés à la protection des enfants, afin de s'assurer que tous les enfants dans l'Union européenne soient efficacement protégés contre toute forme de violence;

4.  demande à la Commission d'assurer le suivi de – et de faire rapport sur – la mise en œuvre de sa recommandation intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" dans les États membres et d'assurer l'accès à des services de qualité, ainsi que la participation des enfants; demande aux États membres dont les taux de pauvreté infantile sont supérieurs à la moyenne, de fixer des objectifs nationaux et d'accorder la priorité aux investissements destinés à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les enfants et les jeunes;

5.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire des objectifs du millénaire pour le développement la priorité absolue dans leurs politiques internes et leurs relations avec les pays tiers; souligne que ces objectifs, en particulier l'élimination de la pauvreté, l'accès à l'éducation pour tous et l'égalité de genre, ne seront atteint qu'avec le développement de services publics accessibles à tous;

6.  demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention explicite aux enfants et aux jeunes dans le Semestre européen et dans l'Examen annuel de la croissance, et de réexaminer la stratégie Europe 2020 afin de mieux mettre en œuvre la recommandation de la Commission intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité";

7.  demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace;

8.  demande à la Commission de saisir l'occasion offerte par l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour s'assurer que les fonds de l'UE parviennent aux enfants les plus défavorisés et vulnérables;

9.  demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention explicite aux enfants en tant que priorité dans la programmation et la mise en œuvre des politiques régionale et de cohésion, telles que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la politique d'égalité et de non-discrimination de l'UE; rappelle l'importance de protéger et de promouvoir un accès égal à tous leurs droits pour les enfants roms;

10.  insiste pour que toutes les politiques relatives aux droits de l'enfant intègrent une perspective d'égalité de genre, et demande l'adoption de mesures spécifiques pour renforcer les droits des filles, notamment à l'éducation et à la santé;

11.  demande aux États membres de veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer encore la bonne application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'Union européenne;

12.  demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants puissent effectivement avoir accès à des systèmes judiciaires adaptés à leurs besoins et à leurs droits spécifiques, qu'ils soient suspects, auteurs ou parties à une procédure;

13.  demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards;

14.  estime que les enfants sont vulnérables en matière d'accès aux biens et services; demande au monde des entreprises et aux parties prenantes d'éviter la publicité agressive et mensongère ciblant les enfants, en ligne ou sur place, notamment en respectant les codes de conduite existants ainsi que les initiatives similaires; estime que la publicité destinée aux enfants sur les aliments à forte teneur en graisse, en sel ou en sucre doit être faite de manière responsable, en tenant compte de la progression de l'obésité et du diabète infantiles;

15.  estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégés et que les enfants doivent être informés par des moyens accessibles et conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit; Estime que tous les enfants devraient avoir le droit de jouir d'un environnement sain et sûr et d'accéder aux infrastructures de jeu;

16.  demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées;

17.  estime que des mesures doivent être prises pour lutter contre les actes d'intimidation dans le cyberespace, et que les enfants, les enseignants, ainsi que les organes représentant les enfants et les jeunes doivent s'employer activement à sensibiliser le public sur cette question;

18.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de développer les services publics pour les enfants, y compris l'aide à l'enfance, l'éducation et la santé et en particulier le réseau public de jardins d'enfants, de crèches et de services publics proposant des activités de loisirs aux enfants;

19.  invite les États membres, étant donné que les premiers niveaux d'enseignement ne garantissent pas toujours l'apprentissage de base nécessaire, à assurer l'enseignement secondaire obligatoire et gratuit pour tous, en tant que condition fondamentale de l'exercice du droit à l'égalité des chances;

20.  invite les États membres à instaurer des législations qui protègent ou renforcent les droits de la maternité et de la paternité, de façon à assurer un environnement sain et stable au cours des premiers mois de la vie des enfants;

21.  demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

22.  demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet´(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet;

23.  estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;

24.  demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

25.  demande à tous les États membres de faciliter le regroupement familial selon une démarche positive, humaine et rapide, conformément à l'article 10 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

26.  souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

27.  demande à la Commission, lors de la révision du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin aux failles dans la mise en œuvre et l'application dudit règlement dans les États membres en ce qui concerne les droits parentaux et le droit de garde;

28.  condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde;

29.  condamne l'utilisation d'enfants dans les opérations militaires et terroristes, ou à des fins militaires ou terroristes; rappelle l'importance d'apporter un soutien et une assistance psychologiques à tous les enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de la guerre; se félicite de l'initiative de l'UE "Les enfants de la paix" et souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par des conflits; demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de soutenir la campagne des Nations unies intitulée "Des enfants, pas des soldats" qui vise à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats par les forces de sécurité nationales d'ici 2016;

30.  demande à la VP/HR d'accorder un degré de priorité élevé aux droits de l'enfant dans l'ensemble de l'action extérieure de l'UE en vue de garantir leur intégration effective, y compris dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme, des accords commerciaux, du processus d'adhésion et de la politique européenne de voisinage, et en relation avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), notamment les pays en situation de conflit; demande à la VP/HR de faire rapport chaque année au Parlement sur les résultats atteints dans le cadre de l'action extérieure de l'UE quant à la prise en compte des droits de l'enfant;

31.  demande à la Commission d'intégrer les droits de l'enfant dans la coopération au développement et le droit humanitaire afin d'assurer un financement adéquat et de renforcer le niveau de protection des enfants confrontés à des situations d'urgence ou à des catastrophes humaines ou naturelles, des enfants déplacés à l'intérieur du pays ou hébergés dans des camps de réfugiés; souligne l'importance du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, en particulier lors de crises prolongées, et de l'intégration de l'innovation et de nouvelles technologies dans les politiques et programmes de l'UE pour faire en sorte de mieux promouvoir les droits de l'enfant dans le cadre du développement et des situations d'urgence;

32.  se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

33.  souligne le rôle important des partenaires sociaux et des autorités locales dans la promotion des droits de l'enfant, et demande au Comité des région et au Comité économique et social européen de prendre des mesures et d'établir des avis en vue de s'engager pleinement dans la promotion des droits de l'enfant au sein des politiques de l'UE;

34.  demande aux institutions de l'Union européenne, aux États membres, aux autorités locales, aux partenaires sociaux et à la société civile d'unir leurs forces et de coopérer à tous les niveaux pour améliorer la situation des enfants dans l'Union européenne et dans le reste du monde; accueille favorablement et appuie le Manifeste des droits des enfants, co-rédigé par l'UNICEF et 14 organisations engagées dans la promotion des droits de l'enfant, et encourage les députés du Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer en grand nombre le manifeste et à devenir les "champions des droits de l'enfant";

35.  exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des "points focaux" pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté;

36.  estime qu'il est important d'accroître la participation des enfants dans ses travaux parlementaires conformément aux pratiques établies par l'Union interparlementaire et l'UNICEF; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales d'explorer les voies et moyens d'augmenter la participation des enfants et des adolescents au processus décisionnel; encourage l'utilisation de nouvelles technologies et de l'innovation pour consulter les enfants et les jeunes et accroître la participation des enfants;

37.  invite tous les États membres à ratifier sans délai tous les protocoles facultatifs à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

38.  demande à la Commission et à la VP/HR d'étudier les voies et moyens, pour l'Union européenne, d'adhérer de façon unilatérale à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

39.  encourage les États-Unis, la Somalie et le Soudan du Sud à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant pour que la ratification de celle-ci devienne universelle;

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au secrétaire général des Nations unies, au président du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et au directeur général de l'UNICEF.

(1) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(2) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
(3) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0387.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.


Marché unique numérique
PDF 159kWORD 71k
Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique (2014/2973(RSP))
P8_TA(2014)0071B8-0286/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 6 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 9, 10, 12, 14, 16, 26 et 36, l'article 114, paragraphe 3, ainsi que l'article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 7, 8, 11, 21, 38 et 52,

–  vu la procédure de codécision 2013/0309 sur une proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté (COM(2013)0627),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 23 avril 2013 intitulé "E-commerce Action plan 2012-2015 – State of play 2013"(SWD(2013)0153),

–  vu l'édition 26 du tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission du 18 février 2013,

–  vu les rapports de la Commission de 2014 sur le tableau de bord de la stratégie numérique,

–  vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée "Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne" (COM(2011)0942),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs(1),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales(2),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe(3),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique(4),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique(5),

–  vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables(6),

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel – l'administration en ligne comme fer de lance(7),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs(8),

–  vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée "How to build a ubiquitous EU digital society",

–  vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée "Entertainment x.0 to Boost Broadband Deployment",

–  vu sa recommandation du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet(9),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(10),

–  vu l'étude réalisée en 2013 par le département thématique A sur la discrimination des consommateurs sur le marché unique du numérique,

–  vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, dans lesquelles la directive sur la conservation des données a été déclaré invalide,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le marché unique numérique constitue l'un des domaines de progression qui, tout en présentant des défis, offre la perspective de gains d'efficacité considérables, pouvant s'élever à 260 milliards d'euros par an, et qui pourrait ainsi aider l'Europe à sortir de la crise;

B.  considérant que l'achèvement du marché unique numérique européen permettrait de créer des millions d'emplois et pourrait permettre à l'Europe d'accroître son PIB de 4 % d'ici 2020;

C.  considérant que l'économie des applications devrait permettre à elle seule de tripler les recettes qu'elle génère entre 2013 et 2018, et de créer 3 millions d'emplois au cours de la même période;

D.  considérant que le Parlement a commandé une étude visant à analyser le coût de la non‑Europe dans le marché unique numérique, qui met l'accent sur l'importance de considérer les solutions numériques comme une opportunité pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises et non comme une menace;

E.  considérant que l'Union doit favoriser l'adoption massive de l'informatique en nuage en Europe, compte tenu du fait qu'elle constitue un puissant moteur de croissance pour l'économie européenne; que l'étude démontre que son développement rapide pourrait permettre de réaliser des gains substantiels;

F.  considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

G.  considérant que la possibilité d'effectuer des paiements électroniques sûrs, efficients, compétitifs et novateurs ainsi que des paiements en ligne est essentielle si l'on veut que les consommateurs puissent tirer pleinement parti du marché unique;

H.  considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la cybersécurité et la sécurité des communications électroniques et des réseaux constituent une priorité dans le marché unique numérique, car il s'agit de conditions préalables essentielles à son fonctionnement et la confiance des citoyens et des consommateurs dans ce marché;

I.  considérant qu'il est essentiel, pour la croissance économique et sociale, la compétitivité, l'inclusion sociale et le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès étendu, à très haut débit, rapide et sûr à l'internet ainsi que de services numériques d'intérêt général;

J.  considérant que la recherche, le développement et l’innovation dans l’économie numérique contribueront à préserver la compétitivité de l’Europe à moyen et à long terme;

K.  considérant que le déploiement rapide de réseaux à très haut débit est essentiel pour accroître la productivité européenne et pour favoriser l'émergence de nouvelles petites entreprises susceptibles de jouer un rôle précurseur dans différents secteurs, comme les soins de santé, la production industrielle et les services;

L.  considérant que le secteur privé devrait jouer un rôle précurseur dans la mise en place et la modernisation de réseaux de communication à haut débit, soutenues par un cadre réglementaire concurrentiel et propice aux investissements;

M.  considérant que le marché unique numérique compte parmi les secteurs les plus innovants de l'économie et que, dès lors, il joue un rôle majeur dans la compétitivité de l'économie européenne et contribue à la croissance économique grâce au développement du commerce en ligne, tout en facilitant également le respect des règles administratives et financières par les entreprises et en offrant aux consommateurs un choix plus large de biens et de services;

N.  considérant que le marché unique numérique offre non seulement des avantages économiques mais qu'il a également des répercussions profondes sur la vie politique, sociale et culturelle que mènent au quotidien les consommateurs et les citoyens de l'Union;

O.  considérant qu'un marché unique numérique compétitif ne peut exister sans des réseaux à haut débit et des réseaux de télécommunication rapides et à capacité élevée dans toutes les régions de l'Union, y compris dans les régions reculées;

P.  considérant que la fracture numérique, qui ne cesse de s'aggraver, a une incidence négative directe sur le développement du marché unique numérique, en termes tant d'accès à l'internet que de compétences numériques;

Q.  considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et la sécurité des communications électroniques et des réseaux, sont une priorité dans le contexte du marché unique numérique, étant donné qu'il s'agit de conditions préalables essentielles à son fonctionnement et à l'instauration d'un climat de confiance pour les citoyens et les consommateurs;

R.  considérant que, pour croître et se développer, les marchés en ligne doivent être à la fois souples et favorables aux consommateurs;

S.  considérant que le commerce électronique est un complément important au commerce hors ligne et un vecteur essentiel en termes de choix des consommateurs, de concurrence et d'innovation technologique, contribuant ainsi à la convergence de l'Union européenne vers une économie fondée sur la connaissance;

T.  considérant que la libre concurrence et des conditions égales pour les entreprises, qui favoriseront l'investissement, sont vitales à ce secteur de l'économie puisqu'elles garantiront son développement durable à long terme, et ce au bénéfice des utilisateurs finaux; considérant que la concurrence effective constitue un bon moteur de l'efficacité des investissements et qu'elle peut apporter des avantages aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité;

U.  considérant que certains domaines du marché unique numérique présentent des points faibles dus à une concentration excessive du marché et à des acteurs dominants;

V.  considérant que le problème de la fragmentation du marché et du manque d'interopérabilité dans l'Union européenne entrave le développement rapide du marché unique numérique;

W.  considérant que les emplois créés par le marché unique numérique sont, globalement, hautement qualifiés et bien rémunérés, et que ce dernier apporte dès lors une contribution importante à la création d'emplois durables et de qualité;

X.  considérant que la Commission devrait faire office de protectrice contre les comportements anticoncurrentiels affectant le pluralisme des médias, tant en termes de fourniture que de propriété des contenus, étant donné que l'accès aux informations est essentiel à une démocratie prospère;

1.  invite les États membres et la Commission, par le déploiement d'efforts soutenus visant à mettre en œuvre les règles en vigueur et à les faire appliquer dans le cadre d'une stratégie globale, à éliminer tous les obstacles existants qui freinent le développement d'un marché unique numérique, tout en veillant à ce que les mesures fassent l'objet d'une analyse d'impact et soient à l'épreuve du temps et adaptées à l'ère numérique; souligne que ces efforts doivent être au cœur des efforts déployés par l'Union pour créer de la croissance économique et des emplois et renforcer sa compétitivité et sa résilience dans l'économie mondiale;

2.  souligne que toute proposition législative liée au marché unique numérique doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de manière que les droits qui y sont consacrés soient intégralement protégés dans le domaine numérique;

3.  souligne en particulier le potentiel du commerce électronique, qui, selon les estimations, pourrait faire économiser plus de 11,7 milliards d'euros par an aux consommateurs si ces derniers pouvaient choisir parmi toute la gamme de biens et services de l'Union lorsqu'ils font des achats en ligne;

4.  tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché;

5.  met l'accent sur la nécessité de s'attaquer à la fracture numérique en vue de saisir pleinement le potentiel du marché unique numérique et de permettre l'inclusion de tous les citoyens – quels que soient leur revenu, leur situation sociale, leur situation géographique, leur santé ou leur âge – dans la société à l'ère du numérique;

6.  relève en particulier la nécessité d'éliminer les obstacles qui demeurent pour les consommateurs et les entreprises en ce qui concerne le commerce électronique, notamment les services en ligne, l'accès aux contenus numériques, la prévention de la fraude, l'enregistrement de sites internet, la promotion des ventes et l'étiquetage;

7.  invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du marché unique des services et à la mise en œuvre et à l'application des règlementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction de la charge administrative;

8.  appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;

9.  insiste sur la nécessité de garantir des conditions égales aux entreprises actives sur le marché unique numérique de manière à leur permettre de soutenir la concurrence; invite dès lors la Commission à faire appliquer correctement les règles de concurrence de l'Union afin de prévenir une concentration excessive du marché et l'abus de position dominante, et à surveiller la concurrence en ce qui concerne les contenus et les services groupés;

10.  relève qu'il convient d'assurer des conditions égales aux entreprises sur le marché unique numérique afin de garantir la vitalité de l'économie numérique au sein de l'Union; souligne qu'une application stricte des règles de concurrence de l'Union au sein du marché unique numérique jouera un rôle déterminant pour la croissance du marché, l'accès et le choix des consommateurs, ainsi que pour la compétitivité à long terme; souligne qu'il importe d'apporter aux consommateurs la même protection en ligne que celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels;

11.  invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen;

12.  estime que la Commission devrait s'employer à créer et à protéger un environnement législatif juridiquement sûr encourageant la créativité et l'innovation parmi les start-ups, les microentreprises et les PME;

13.  invite la Commission à présenter une initiative en faveur de l’entrepreneuriat numérique, ce dernier étant essentiel pour la création de nouveaux emplois et l'émergence d'idées innovantes, en y intégrant des mesures visant à améliorer l’accès au financement pour les nouveaux entrepreneurs numériques (par exemple grâce à l’externalisation ouverte) ainsi qu'à promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs qui ont fait faillite;

14.  souligne que l'ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application;

15.  relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l'internet et aux entreprises en ligne; demande en outre à la Commission d'envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux comme l'un des éventuels moyens à long terme permettant de réaliser les objectifs précités;

16.  invite, en outre, la Commission à prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour examiner les solutions envisageables afin de parvenir à une structure de recherche sur l'internet qui soit ouverte, équilibrée et équitable;

17.  souligne que, dans le cadre de l'exploitation des moteurs de recherche pour les utilisateurs, le processus de recherche et les résultats devraient être impartiaux, afin de faire en sorte que les recherches internet demeurent non discriminatoires, de garantir davantage de concurrence, d'offrir un choix plus large aux utilisateurs et aux consommateurs et de préserver la diversité des sources d'information; fait donc observer que l'indexation, l'évaluation, la présentation et le classement par les moteurs de recherche doivent être objectifs et transparents; invite la Commission à prévenir tout abus dans la commercialisation de services interconnectés par les exploitants des moteurs de recherche;

18.  salue l'annonce de l'approfondissement de l'enquête de la Commission sur les pratiques des moteurs de recherche et le marché numérique dans son ensemble;

19.  souligne qu'il importe d'assurer un cadre efficace et équilibré pour la protection des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle, qui soit adapté à la réalité de l'économie numérique;

20.  encourage l'adoption rapide de dispositions internationales facilitant l'accès des utilisateurs handicapés aux contenus numériques et aux ouvrages imprimés au moyen de leur numérisation;

21.  se félicite de la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des déficients visuels aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier le traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés et aux déficients visuels d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des moteurs de recherche aux opérateurs de télécommunication;

22.  demande à la Commission et aux États membres de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré et sûr des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; souligne à cet égard qu'il est impératif de disposer de règles précises et prévisibles, définies dans la législation;

23.  rappelle que l'informatique en nuage peut devenir un puissant instrument pour le développement du marché unique numérique et peut offrir des avantages économiques, en particulier aux PME, en réduisant le coût des infrastructures informatiques et autres; souligne à cet égard que si les services d'informatique en nuage ne sont fournis que par un nombre limité de grands prestataires, une quantité croissante d'informations s'accumulera aux mains de ces derniers; rappelle en outre que l'informatique en nuage comporte également des risques pour les utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les données sensibles; appelle de ses vœux la bonne mise en œuvre de la stratégie européenne afin de garantir une informatique en nuage concurrentielle et sûre;

24.  demande à la Commission de jouer un rôle moteur dans la promotion de normes et spécifications internationales sous-tendant des services d'informatique en nuage respectueux de la vie privée, fiables, accessibles, hautement interopérables, sûrs et économes en énergie en tant que partie intégrante d'une future politique industrielle de l'Union; souligne que la fiabilité, la sécurité et la protection des données sont nécessaires à la confiance du consommateur et à la compétitivité;

25.  souligne la nécessité de garantir la sécurité en ligne, notamment des enfants, et de prévenir l'exploitation des enfants en veillant à ce que des moyens soient en place afin de détecter et d'éradiquer les images à caractère pédopornographique sur l'internet et en donnant les moyens de prévenir l'accès des enfants et des adolescents à des contenus réservés aux adultes;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0239.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0063.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0535.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468.
(6) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 11.
(7) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.
(8) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 25.
(9) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 206.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.


Malnutrition infantile dans les pays en développement
PDF 158kWORD 70k
Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la sous-alimentation et la malnutrition infantiles dans les pays en développement (2014/2853(RSP))
P8_TA(2014)0072B8-0253/2014

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, notamment son article 25, qui reconnaît le droit à l'alimentation en tant que partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment son article 11, qui reconnaît le "droit [...] à un niveau de vie suffisant, [...] y compris une nourriture [suffisante]", ainsi que le "droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim",

–  vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté en 2008, qui ouvre la voie, au niveau international, à un droit opposable à l'alimentation,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment son article 24, paragraphe 2, point c), et son article 27, paragraphe 3,

–  vu la déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale, adoptée lors du sommet mondial de l'alimentation de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1996 à Rome,

–  vu les directives sur le droit à une alimentation adéquate, adoptées en 2004 par la FAO, qui fournissent aux États des orientations afin de les aider à concrétiser leurs engagements en matière de droit à l'alimentation,

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l'objectif n° 1, qui consiste à éliminer l'extrême pauvreté et la faim d'ici à 2015, et l'objectif n° 4, qui consiste à réduire la mortalité infantile,

–  vu la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée en 2012,

–  vu le rapport général et le rapport de synthèse publiés en 2009 par les Nations unies sur l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement(1),

–  vu le rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) publié en 2009 sous le titre "Suivre les progrès dans le domaine de la nutrition de l'enfant et de la mère: une priorité en matière de survie et de développement",

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, intitulé "Agroécologie et droit à l’alimentation", présenté le 8 mars 2011, lors de la 16e séance du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies,

–  vu l'exposition universelle qui aura lieu à Milan en 2015 et dont le thème sera "Nourrir la planète – Énergie pour la vie",

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Assistance alimentaire humanitaire" (COM(2010)0126),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire" (COM(2010)0127),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'approche de l'UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (COM(2012)0586),

–  vu la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée "Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide extérieure: un cadre stratégique de l'UE" (COM(2013)0141),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire(2),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur l'approche de l'UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire"(3),

–  vu la question posée à la Commission sur la malnutrition infantile dans les pays en voie de développement (O-000083/2014 – B8-0041/2014),

–  vu la proposition de résolution de la commission du développement,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que près d'un milliard de personnes souffrent encore de la faim, que, dans le monde entier, au moins 225 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de sous‑alimentation aiguë et chronique et de retards de croissance dus à la sous‑alimentation infantile et maternelle chronique, et qu'on estime à 2,6 millions le nombre de ceux d'entre eux qui meurent chaque année dans les pays en développement;

B.  considérant que, d'après l'indice mondial de la "faim invisible"(4), près de 2 milliards de personnes dans le monde, soit une personne sur trois dans les pays en développement, souffrent de carences chroniques en vitamines et minéraux essentiels (micronutriments), un phénomène que l'on appelle "faim invisible", qui augmente sensiblement le risque de malformations congénitales et d'infections et qui hypothèque le développement;

C.  considérant que, d'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la sous‑alimentation est de loin la principale cause de mortalité infantile, dès lors qu'elle intervient pour 35 % dans la charge de morbidité relevée chez les enfants âgés de moins de 5 ans;

D.  considérant que près de 20 millions d'enfants souffrent toujours de malnutrition aiguë sévère, et pas uniquement dans des contextes d'urgence, mais que seuls 10 % d'entre eux ont accès à un traitement;

E.  considérant que la nutrition des enfants âgés de 5 ans et moins dépend en grande partie de l'état de nutrition de leur mère pendant la grossesse et l'allaitement;

F.  considérant que la sous-alimentation est également un facteur de morbidité et de baisse de la productivité et qu'elle entrave le développement social et économique dans les pays en développement;

G.  considérant que ceux qui survivent à la sous-alimentation souffrent souvent, tout au long de leur vie, de carences physiques et intellectuelles qui limitent leur capacité d'apprentissage et d'insertion dans le monde du travail, et qu'ils reproduisent ainsi, de génération en génération, un cycle de maladie et de pauvreté;

H.  considérant que, du fait des répercussions du changement climatique sur la production agricole et, partant, sur l'alimentation, le nombre d'enfants souffrant de sous-nutrition devrait augmenter;

I.  considérant que la pauvreté rurale et urbaine à grande échelle, aggravée par l'exode rural dû au fait que la petite agriculture n'est plus un débouché viable pour beaucoup, est une cause importante de la faim dans les pays en développement;

J.  considérant que, vingt-cinq ans après l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant, certains États parties à cette convention ne sont pas encore parvenus à créer un environnement permettant de garantir l'accès des enfants à une alimentation adéquate;

K.  considérant que, lors du sommet mondial de l'alimentation en 1996, les États ont réaffirmé le droit à l'alimentation et se sont engagés à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de faim et de malnutrition d'ici à 2015 pour le faire passer de 840 à 420 millions; que cependant le nombre de personnes touchées par la faim et par la malnutrition, notamment les enfants, s'est accru au cours des dernières années, principalement en raison des crises alimentaires de 2008 et de 2011;

L.  considérant que plusieurs instruments juridiques internationaux lient le droit à l'alimentation à d'autres droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit à un revenu, le droit à la santé, le droit à la propriété, le droit à l'éducation et le droit à l'eau;

M.  considérant que le droit à l'alimentation et à une bonne nutrition pour tous est essentiel pour la réalisation des OMD; que la nutrition est liée à la plupart des OMD, sinon à tous, ces derniers étant étroitement liés;

N.  considérant que les organisations internationales confirment que la production alimentaire suffit à nourrir l'ensemble de la population mondiale et que la sous‑alimentation infantile est liée à l'insécurité alimentaire et à la pauvreté des ménages, à l'exclusion, à des soins et des habitudes alimentaires inadaptés, à l'insalubrité des logements et à l'insuffisance des services de santé;

O.  considérant que le droit à l'alimentation et à une bonne nutrition est essentiel pour développer la résilience des familles et des communautés et renforcer leur capacité à réduire les longues périodes de rétablissement après une situation de crise, au vu de l'augmentation du nombre et de l'ampleur des catastrophes;

P.  considérant que l'état nutritionnel optimal des enfants dépend de leur accès à une nourriture nutritive et variée à un prix abordable, de pratiques appropriées de soins maternels et infantiles, de services de santé adéquats, d'un environnement sain, notamment une eau salubre, des infrastructures sanitaires et de bonnes pratiques d'hygiène;

1.  souligne la multitude des causes de la sous-alimentation infantile, et insiste sur le fait qu'elles sont pour la plupart d'origine humaine et donc évitables: l'inefficacité des structures économiques, la répartition inégale des ressources et leur exploitation non durable, la mauvaise gestion des affaires publiques, la dépendance excessive à la monoculture, la discrimination à l'égard des femmes et des enfants et la mauvaise santé due aux insuffisances des systèmes de soins, ainsi que l'absence d'éducation, notamment des mères de famille;

2.  insiste sur le fait que les pouvoirs publics doivent garantir les trois dimensions du droit à l'alimentation: la disponibilité, c'est-à-dire la possibilité de se nourrir soi-même en exploitant des terres agricoles ou d'autres ressources naturelles, ou bien grâce à des systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché fonctionnant de manière satisfaisante, l'accessibilité, soit l'assurance de pouvoir accéder tant économiquement que physiquement à l'alimentation, et enfin l'adéquation, ce qui signifie que l'alimentation doit être sûre et satisfaire les besoins alimentaires de chaque individu, compte tenu de son âge, de ses conditions de vie, de son état de santé, de son emploi, de son sexe, de sa culture et de sa religion;

3.  souligne que, du point de vue du cycle de vie, la période la plus déterminante pour la satisfaction des besoins nutritionnels de l'enfant se situe dans ses 1 000 premiers jours, grossesse comprise, car c'est à ce moment-là que ses besoins nutritionnels sont élevés pour soutenir sa croissance et son développement, qu'il est plus facilement sujet aux infections et qu'il est totalement dépendant des autres pour ce qui est de l'alimentation, des soins et des relations sociales;

4.  réaffirme qu'il est indispensable, pour améliorer la nutrition infantile et maternelle, de mettre en place une approche intégrée et des politiques coordonnées dans plusieurs domaines influant sur la sous-alimentation, notamment la santé, l'éducation, l'agriculture, l'eau, l'accès à l'énergie et les infrastructures sanitaires, ainsi que de stimuler l'engagement responsable de tous les acteurs concernés, et invite la Commission et les États membres à adopter des stratégies de développement cohérentes à long terme et à faire leur possible pour réduire également la sous-alimentation dans le cadre des situations de crise et des interventions humanitaires;

5.  demande à l'Union européenne d'accroître le soutien que ses programmes d'aide au développement accordent, principalement à des fins de consommation locale, aux petites exploitations agricoles durables ainsi qu'aux exploitations rurales et agricoles de taille moyenne, et d'investir dans des programmes participatifs gérés au niveau national qui devraient être mis en œuvre à l'échelle locale en coopération avec les agriculteurs et leurs représentants, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile;

6.  salue les progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre la sous-alimentation infantile, comme le démontrent les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de l'objectif 1 du Millénaire; estime néanmoins que le nombre d'enfants qui meurent ou qui souffrent de sous-alimentation reste trop élevé et contribue à la perpétuation du cercle vicieux de la pauvreté et de la faim;

7.  souligne par conséquent que la lutte contre la sous-alimentation infantile et la garantie d'un accès universel à une alimentation adéquate et nutritive devraient continuer de figurer parmi les principaux axes de l'objectif d'éradication de la faim au titre de l'agenda pour l'après-2015, et lance un appel pour que soient atteints d'ici à 2025 les objectifs internationaux de réduction des retards de croissance des enfants de moins de cinq ans et pour que toutes les formes de malnutrition aient disparu d'ici à 2030;

8.  considère comme une erreur la réduction des fonds alloués à l'agriculture au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) par rapport au 9e FED; exhorte par conséquent le Conseil à réexaminer cette question et à mettre en place des mesures correctives dans la perspective du 11e FED;

9.  souligne l'importance de la volonté politique dans la lutte contre la malnutrition; se félicite de la mise au point d'une feuille de route pour le renforcement de la nutrition (SUN) par le comité permanent de la nutrition des Nations unies en vue d'améliorer rapidement la nutrition, notamment dans les pays les plus touchés, en collaboration avec différentes parties prenantes, dont les agences des Nations unies compétentes en la matière; prie la Commission et les États membres de mettre en œuvre les principes énoncés dans cette feuille de route; invite la Commission à encourager et à structurer la participation au mouvement SUN de la société civile et des organisations de terrain, qui sont au contact direct des petits producteurs et des ménages;

10.  se félicite que la Commission se soit engagée à investir 3,5 milliards d'euros entre 2014 et 2020 pour améliorer la nutrition dans certains pays parmi les plus pauvres du monde et lui demande de revoir ses engagements à la hausse en ce qui concerne les interventions axées sur la nutrition, de manière à réaliser l'objectif qu'elle s'est fixé de réduire, d'ici à 2025, de sept millions le nombre d'enfants de moins de 5 ans souffrant d'un retard de croissance;

11.  met l'accent sur le rôle essentiel que jouent les femmes dans la nutrition infantile et la sécurité alimentaire, notamment par l'allaitement, la production, l'achat, la préparation et la distribution de la nourriture au sein de la famille, la prise en charge des enfants et des malades, ainsi que par l'observation de bonnes pratiques d'hygiène; constate qu'alors que les femmes produisent 60 à 80 % de la nourriture dans les pays en développement, la faim chronique frappe la population féminine à hauteur de 60 %;

12.  souligne que les femmes, bien qu'elles exercent environ 80 % des activités agricoles en Afrique, ne détiennent officiellement que 2 % des terres; ajoute que, d'après des programmes menés récemment en Inde, au Kenya, au Honduras, au Ghana, au Nicaragua et au Népal, les ménages où la femme est chef de famille bénéficient d'une plus grande sécurité alimentaire et de meilleurs soins de santé et attachent davantage d'importance à l'éducation que les ménages dirigés par des hommes;

13.  souligne qu'il existe un lien étroit entre le niveau d'instruction de la mère et l'état nutritionnel de sa famille; invite donc instamment à éliminer les obstacles à l'alphabétisation et à l'instruction, liés à la dimension de genre, afin d'améliorer l'accès des femmes au système éducatif;

14.  appelle donc de ses vœux l'introduction de la dimension de genre et la promotion de l'autonomisation des femmes dans toutes les politiques visant à lutter contre la sous‑alimentation infantile;

15.  souligne que la sous-alimentation des femmes enceintes a des conséquences dévastatrices pour les nouveau-nés, susceptibles de nuire de manière irréversible au développement futur de l'enfant; demande, par conséquent, qu'une attention particulière soit accordée à la protection de la santé et des droits des femmes et que l'éducation à la nutrition fasse partie intégrante des programmes d'enseignement s'adressant aux jeunes filles;

16.  réaffirme l'importance de l'alphabétisation, qui est un atout de poids dans la lutte contre la pauvreté et dans l'augmentation du développement économique; souligne par conséquent combien il importe de promouvoir l'enseignement des filles et d'investir dans ce domaine, car cette politique leur permet de vivre en meilleure santé et de mener une existence plus productive, tant pour elles-mêmes que pour leurs futurs enfants;

17.  insiste sur le fait que la sous-alimentation infantile sévit majoritairement dans les pays en développement, qu'elle ne se limite pas seulement aux populations rurales mais qu'elle frappe également les milieux urbains; est par conséquent d'avis qu'un des principaux moyens d'éradiquer la malnutrition infantile consiste à mettre en place des politiques et des réformes agricoles visant à permettre aux petits agriculteurs de produire de manière plus efficace et plus durable afin de garantir une alimentation suffisante pour eux-mêmes et leur famille;

18.  souligne que l'absence d'une solution rapide à la sous-alimentation infantile dans le cadre de la coopération au développement et des interventions humanitaires risque de compromettre tous les aspects du développement humain, de réduire l'efficacité des programmes nationaux d'éducation, de peser sur les dépenses nationales de santé et d'entraver le développement socioéconomique des pays en développement, entraînant pour eux des pertes économiques estimées entre 2 et 8 % de leur PIB;

19.  rappelle que les carences en micronutriments, qui représentent près de 7 % de la charge de morbidité dans le monde, ont de graves conséquences sur le développement physique et cognitif des enfants, dès le plus jeune âge; souligne que, dans les vingt pays qui affichent les scores les plus élevés au regard de l'indice mondial de la "faim invisible" (dont dix-huit se trouvent en Afrique subsaharienne et deux – l'Inde et l'Afghanistan – en Asie), les taux de carence en fer et en vitamine A sont extrêmement élevés chez les enfants en âge préscolaire;

20.  souligne que la malnutrition infantile ne résulte pas uniquement de pénuries alimentaires et du manque d'infrastructures, mais aussi de problèmes de répartition de la nourriture et d'insuffisance de l'accès aux aliments, ainsi que de l'absence de pouvoir d'achat, notamment du fait de la hausse des prix alimentaires aggravée par la spéculation sur les matières premières; fait observer que la faiblesse du pouvoir d'achat touche principalement les populations pauvres des zones urbaines qui n'ont pas la possibilité de produire leur propre nourriture; estime qu'il est important, à cette fin, de protéger les petits exploitants agricoles et les cultures traditionnelles;

21.  exhorte la Commission à collaborer avec les États membres qui participeront à l'Expo 2015 pour lancer une initiative commune à partir du thème "Nourrir la planète – Énergie pour la vie", qui aboutirait à des engagements et à des objectifs contraignants de lutte contre la faim et la sous-alimentation, ainsi qu'à la définition de stratégies diversifiées, allant de l'agriculture à la coopération;

22.  reconnaît que la réalisation de progrès en matière de nutrition infantile et maternelle et, plus généralement, de sécurité alimentaire, passe par la mise en œuvre de politiques efficaces et coordonnées dans plusieurs domaines, tels que le développement rural efficace et durable, les politiques d'utilisation des sols et de l'eau, la qualité des services de santé et des infrastructures sanitaires et d'approvisionnement en eau salubre, les pratiques appropriées de soins maternels et infantiles, la protection de la faune et de la flore marines, des autres écosystèmes et de la biodiversité, la réduction de la déforestation, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, la réduction des risques de catastrophes, la viabilité de la production et de la consommation, l'accès durable et sûr à l'énergie, le commerce, la pêche, l'inclusion sociale et l'emploi décent;

23.  invite la Commission et les États membres à intégrer la nutrition, la sécurité alimentaire et l'agriculture durable dans toutes leurs politiques de développement, de manière à les préserver et à les promouvoir, ainsi qu'à mettre en place une approche globale allant du niveau local à l'échelle mondiale; demande, le cas échéant, au Conseil et à la Commission, de faire de la nutrition un objectif prioritaire de développement dans le cadre des instruments de coopération au développement, notamment du 11e FED et du nouvel instrument de coopération au développement;

24.  souligne qu'il est nécessaire, pour renforcer l'efficacité des programmes de développement et d'urgence, de les associer étroitement pour prévoir et prévenir les crises alimentaires, contribuer à en limiter les conséquences et faciliter ensuite la reconstruction;

25.  demande aux autorités des pays en développement de créer un environnement favorable à une meilleure nutrition infantile par l'amélioration tant des politiques et de la coordination des stratégies et des plans nationaux relatifs à la nutrition avec les programmes des donateurs que de la gouvernance et de la responsabilité envers leur population; encourage une amélioration de la transparence des budgets des pays en développement, notamment au moyen du suivi budgétaire, de manière à mieux apprécier le nombre et la qualité des projets de lutte contre la malnutrition;

26.  souligne la nécessité de disposer de données de meilleure qualité et mieux coordonnées sur la sous-alimentation et les carences en micronutriments, afin de mieux aménager les programmes d'intervention et de fournir une aide adéquate et utile aux pays concernés;

27.  exhorte la Commission et les États membres à engager des ressources et des investissements financiers à long terme pour la nutrition en collaboration avec des acteurs tels que les agences des Nations unies, le G8 et le G20, les pays émergents, les organisations internationales et non gouvernementales, les établissements d'enseignement, les organisations de la société civile et le secteur privé, ainsi qu'à donner la priorité à la nutrition dans le cadre de moyens de financement innovants;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au comité permanent de la nutrition des Nations unies.

(1) http://www.unep.org/dewa/Assessments/Ecosystems/IAASTD/tabid/105853/Default.aspx
(2) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 75.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0578.
(4) Global Hidden Hunger Indices and Maps: An Advocacy Tool for Action.

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