Index 
Textes adoptés
Jeudi 18 décembre 2014 - Strasbourg
Venezuela: persécution de l'opposition démocratique
 Mauritanie, notamment le cas de Biram Dah Abeid
 Soudan: le cas d'Amin Mekki Medani
 Non-objection à un acte délégué: contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
 Conclusion de l'accord d'association avec la Géorgie
 Accord d'association avec la Géorgie ***

Venezuela: persécution de l'opposition démocratique
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Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela (2014/2998(RSP))
P8_TA(2014)0106RC-B8-0375/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation au Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne "Radio Caracas TV" au Venezuela(1), celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques au Venezuela(2), celle du 7 mai 2009 sur le cas de manuel Rosales au Venezuela(3), celle du 11 février 2010 sur le Venezuela(4), celle du 8 juillet 2010 sur le cas de Maria Lourdes Afiuni(5), celle du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme(6), et celle du 27 février 2014 sur le situation politique au Venezuela(7),

–  vu les déclarations à la presse prononcées par le porte-parole de Catherine Ashton, vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 28 mars 2014 et le 15 avril 2014 sur la situation au Venezuela ,

–  vu l'avis du 26 août 2014 du groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale de l'ONU;

–  vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

B.  considérant que la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont des piliers de la démocratie et sont reconnus par la constitution vénézuélienne; qu'il ne peut y avoir d'égalité et de justice pour tous sans le respect des libertés et des droits fondamentaux pour tous les citoyens; que de nombreux rapports confirment que les médias sont soumis à des actes de censure et d'intimidation de plus en plus fréquents; que l'Association interaméricaine de la presse (IAPA), lors de sa soixante-dixième assemblée générale à Santiago (Chili), a déclaré que le Venezuela exerçait une pression plus forte sur les médias, a exhorté le Venezuela à respecter la liberté d'expression et a mis en garde contre de nouvelles atteintes aux libertés démocratiques;

C.  considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

D.  considérant que des responsables de mouvements étudiants, tels que Sairam Rivas, président du centre étudiant de l'école d'action sociale de l'Université centrale du Venezuela, Cristian Gil et Manuel Cotiz ont été injustement détenus pendant plus de 120 jours dans des locaux appartenant au Service des renseignements bolivarien, où ils ont été torturés et mal traités à la suite des manifestations qui se sont déroulées entre février et mai 2014, qu'ils ont été accusés d'être à l'origine de crimes et d'avoir utilisé des mineurs pour commettre des crimes;

E.  considérant que le 20 octobre 2014, le haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Zeïd Raad Al‑Hussein, s'est déclaré préoccupé par la détention de manifestants et a demandé la libération de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement; que le 8 octobre 2014, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Leopoldo López d'illégale, d'arbitraire et d'injustifiée du point de vue politique, et qu'il a demandé sa libération ainsi que celle de tous ceux qui sont détenus de manière arbitraire;

F.  considérant que le gouvernement vénézuélien, tout particulièrement, a la responsabilité de respecter la primauté du droit et le droit international étant donné qu'il est membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU depuis le 16 octobre 2014;

G.  considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;

H.  considérant que José Miguel Insulza, secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), a demandé la libération des personnes incarcérées pour avoir participé aux manifestations; que la Commission interaméricaine des droits de l'homme s'est déclarée particulièrement préoccupée par la situation des libertés d'association et d'expression au Venezuela;

I.  considérant que la décision du Venezuela de se retirer de la Convention américaine des droits de l'homme a pris effet le 10 septembre 2013; qu'à la suite de cette décision, les citoyens vénézuéliens et les résidents au Venezuela ne peuvent adresser de plainte à la Cour interaméricaine des droits de l'homme;

J.  considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;

K.  considérant que dans son activité politique et parlementaire, María Corina Machado, a été l'objet de plusieurs procédures pénales, de persécutions politiques, de menaces, d'intimidation, de harcèlement, voire de violences physiques, de la part de partisans du gouvernement au sein de l'Assemblée nationale; qu'elle a récemment été accusée de tentative d'assassinat du président Maduro et qu'elle risque seize ans de prison;

L.  considérant que la justice n'a pas agi en tant qu'organe indépendant du gouvernement; que l'appareil judiciaire ne peut pas mener d'enquêtes impartiales ni prononcer de jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition;

M.  considérant que seuls le respect des libertés et droits fondamentaux et un dialogue constructif et respectueux mené dans un esprit de tolérance peuvent aider le pays à sortir de cette grave crise et à surmonter les difficultés à venir;

N.  considérant que des pourparlers sur les manifestations entre le gouvernement et l'opposition, appelés Mesa de Diálogo, ont débuté en avril 2014 mais ont malheureusement été interrompus un mois plus tard sans avoir abouti;

O.  considérant que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie; que la population vénézuélienne souffre de graves pénuries de produits de première nécessité, que les prix ont doublé et qu'un rationnement alimentaire a été instauré; que la chute marquée et continue des prix du pétrole accentue le ralentissement de l'activité économique et menace l'économie fragile du pays, qui dépend du pétrole;

P.  considérant que l'incapacité de l'État à garantir le droit et à maintenir l'ordre fait du Venezuela l'un des pays les plus violents au monde; que, selon l'Office de l'ONU contre la drogue et le crime, la crise politique et économique qui se poursuit a contribué à aggraver le taux de criminalité et l'insécurité des citoyens;

1.  se déclare particulièrement préoccupé par l'aggravation de la situation au Venezuela et condamne l'incarcération de manifestants pacifiques, d'étudiants et de responsables de l'opposition; demande instamment, à l'instar de plusieurs organes de l'ONU et d'organisations internationales, la libération immédiate des prisonniers maintenus arbitrairement en détention,

2.  condamne fermement la persécution et la répression politiques de l'opposition démocratique, les violations des libertés d'expression et de manifestation, ainsi que la censure des médias et de l'internet;

3.  condamne fermement l'usage de la violence à l'encontre des manifestants; présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; demande aux autorités vénézuéliennes de mener des enquêtes sur ces crimes et d'obliger les responsables à répondre de leurs actes sans qu'aucune impunité ne puisse être invoquée;

4.  encourage toutes les parties à mener un dialogue pacifique associant toutes les composantes de la société vénézuélienne en vue de trouver des points de convergence et de permettre aux responsables politiques d'examiner les problèmes les plus graves du pays; demande aux parties en cause d'éviter toute nouvelles escalade de la violence et rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il sera impossible de mener un dialogue constructif tant que des responsables de l'opposition resteront incarcérés de façon arbitraire;

5.  demande aux autorités vénézuéliennes de désarmer et de dissoudre immédiatement les groupes armés progouvernementaux échappant à tout contrôle, ainsi que de mettre fin à leur impunité;

6.  rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;

7.  demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution et ses obligations internationales eu égard à l'indépendance de l'appareil judiciaire, aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, ainsi qu'au pluralisme politique, étant donné qu'il s'agit des clés de voûte de la démocratie, et demande audit gouvernement de veiller à ce que la population ne soit pas sanctionnée pour l'exercice de son droit de manifester pacifiquement et de sa liberté d'expression;

8.  demande au gouvernement vénézuélien de respecter les droits de l'homme, de mener des enquêtes concluantes sur les violations présumées des droits de l'homme et de créer les conditions pour que les défenseurs des droits de l'homme et des ONG indépendantes puissent réaliser leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme et de la démocratie;

9.  demande au SEAE et à la délégation de l'Union européenne, ainsi qu'aux délégations des États membres, de poursuivre leurs observations des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition;

10.  demande au gouvernement vénézuélien d'entamer avec l'Union européenne un dialogue solide et ouvert sur les droits de l'homme;

11.  demande à l'Union européenne, à ses États membres, à la haute représentante et vice-présidente Federica Mogherini de réclamer la libération immédiate des manifestants qui ont été arrêtés de façon arbitraire depuis le début des manifestations;

12.  réitère sa demande d'envoi au plus tôt d'une délégation du Parlement européen chargée d'analyser la situation au Venezuela et de mener un dialogue avec toutes les parties au conflit;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

(1) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 484.
(2) JO C 15 E du 21.1.2010, p. 85.
(3) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 113.
(4) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 69.
(5) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 130.
(6) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 88.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.


Mauritanie, notamment le cas de Biram Dah Abeid
PDF 137kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur la Mauritanie, et en particulier le cas de Biram Dah Abeid (2014/2999(RSP))
P8_TA(2014)0107RC-B8-0382/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant la Mauritanie, y compris celle du 14 juin 2012 sur les droits de l'homme et la situation sur le plan de la sécurité dans la région du Sahel(1) et celle du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel(2),

–  vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères du 17 mars 2014 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel,

–  vu la déclaration du 25 juin 2014 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les élections présidentielles en République islamique de Mauritanie,

–  vu l'article premier de la constitution de la République islamique de Mauritanie, qui "assure à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi",

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ratifiée par la Mauritanie en 1986), dont l'article 5 interdit expressément toute forme d'esclavage, et vu l'adhésion de la Mauritanie à des instruments internationaux qui interdisent les formes contemporaines d'esclavage, à savoir la convention relative à l'esclavage de 1926, le protocole l'amendant et la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

–  vu les observations finales sur la Mauritanie du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, publiées le 24 juillet 2014,

–  vu la convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'abolition du travail forcé,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Biram Dah Abeid, fils d'affranchis, mène une campagne de sensibilisation publique en faveur de l'abolition de l'esclavage; qu'en 2008, il a fondé l'organisation "Initiative pour la Résurgence du mouvement abolitionniste" (IRA-Mauritanie); que cette organisation a pour but d'attirer l'attention sur le fléau de l'esclavage et d'aider à porter des cas précis devant la justice; que Biram Dah Abeid s'est vu décerner, en 2013, le prix des Nations Unies pour la cause des droits de l'homme;

B.  considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA‑Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;

C.  considérant que d'autres militants antiesclavagistes ont, eux aussi, été arrêtés et détenus, ce qui porte à dix-sept le nombre de militants appartenant à l'organisation IRA-Mauritanie qui sont actuellement en prison; que la gendarmerie mauritanienne aurait, pour effectuer ces arrestations, eu recours à une force excessive, y compris en rouant les militants de coups de bâton, en les traînant au sol et en employant des pratiques destinées à les humilier, entre autres en obligeant les détenus à se déshabiller complètement; que les gardiens de prison auraient en outre tenté de soutirer par la force des aveux signés aux militants;

D.  considérant que Biram Dah Abeid est arrivé en deuxième place aux élections présidentielles de l'année 2014; que sa renommée en fait une cible de choix aux yeux des autorités mauritaniennes; que son arrestation et celle de ses camarades constituent des actes de répression de l'opposition politique et de la société civile;

E.  considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé "Global Slavery Index 2014", la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application;

F.  considérant que l'esclavage en Mauritanie est explicitement fondé sur l'origine ethnique, les esclaves provenant presque exclusivement de la communauté Haratin, communauté noire qui représente entre 40 et 60 % de la population totale du pays, ainsi que d'autres communautés, comme le signale le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage; que les membres de la communauté Haratin, y compris ceux qui n'ont pas été réduits en esclavage, se voient fréquemment interdire l'accès à des métiers jouissant d'un statut social élevé ou à des postes élevés de la sphère publique;

G.  considérant que la condition d'esclave est généralement héréditaire et que les enfants nés de mère esclave sont souvent considérés, toute leur vie durant, comme étant la propriété de la famille du maître; que des violences sexuelles sont couramment perpétrées sur les femmes esclaves; que la majorité des esclaves sont tenus à l'écart de toute éducation formelle et qu'on leur inculque que leur destinée est d'appartenir à leur maître, pratiques qui entretiennent un phénomène connu sous le nom d'"esclavage psychologique"; que les femmes esclaves doivent solliciter auprès de leur maître la permission de se marier; que de nombreux esclaves naissent du viol; que les perspectives de trouver un emploi de qualité qui s'ouvrent aux affranchis sont très limitées;

H.  considérant que la Mauritanie a ratifié des conventions telles que la déclaration universelle des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l'accord de Cotonou;

1.  condamne fermement l'arrestation et le maintien en détention de Biram Dah Abeid, militant engagé dans la lutte contre l'esclavage, et de ses camarades, et demande leur mise en liberté immédiate; se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours à la violence contre certains militants, et exhorte les autorités mauritaniennes à poursuivre en justice les membres des forces de l'ordre qui ont trempé dans les sévices faits aux prisonniers et se sont rendus coupables de torture;

2.  demande au gouvernement mauritanien de cesser tout recours à la violence à l'encontre de civils qui participent à des manifestations publiques pacifiques et à des campagnes médiatiques de soutien à Biram Dah Abeid, de cesser tout acte de répression de la société civile et de l'opposition politique, et de permettre aux militants antiesclavagistes de poursuivre leurs activités non violentes sans qu'ils aient à craindre de subir harcèlement et pratiques d'intimidation; exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même;

3.  condamne fermement toutes les formes d'esclavage, et plus particulièrement la forte prévalence de l'esclavage, des pratiques liées à l'esclavage et de la traite des êtres humains en Mauritanie; salue la décision prise par le gouvernement mauritanien d'incriminer l'esclavage, l'existence d'une juridiction spéciale traitant de l'esclavage et l'annonce par le gouvernement, en mars 2014, de la mise en œuvre d'une feuille de route pour l'abolition de l'esclavage;

4.  constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective;

5.  demande aux autorités mauritaniennes de mener un travail de sensibilisation en matière de comportement et de croyances de la population en ce qui concerne l'esclavage, et ce, à tous les niveaux de la société; encourage vivement les autorités mauritaniennes à contribuer à modifier le comportement de la société envers la question ethnique et l'esclavage, en particulier en ce qui concerne la communauté Haratin; insiste sur la nécessité de rendre illicite toute discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi; demande également aux autorités mauritaniennes d'abattre complètement le système d'esclavage fondé sur la caste, notamment en ce qui concerne les employées domestiques;

6.  incite fortement les autorités mauritaniennes à instaurer une éducation formelle universelle, de sorte que les esclaves et les affranchis, ainsi que leurs enfants, puissent acquérir une instruction élémentaire et se doter des outils nécessaires à l'obtention d'un emploi de qualité; fait observer que tous les citoyens mauritaniens devraient avoir le droit de posséder des terres, en particulier lorsqu'ils ont vécu sur celles-ci et les ont cultivées des générations durant, et qu'il s'agit là d'un droit que Biram Dah Abeid et l'organisation IRA-Mauritanie proposent comme clef de voûte de l'abolition de l'esclavage; encourage, à cet égard, le gouvernement mauritanien à ratifier la convention n° 169 de l'OIT, qui reconnaît les formes d'utilisation des terres propres aux peuples autochtones;

7.  souligne l'importance que revêt une relation fructueuse entre l'Union européenne et la Mauritanie pour le renforcement de la démocratie, de la stabilité et du développement dans ce pays; insiste sur l'importance de la Mauritanie en tant que partenaire au sein de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel;

8.  exhorte la vice-présidente / haute représentante, le SEAE et les États membres à accroître les efforts consentis pour éliminer l'esclavage en Mauritanie, notamment en veillant à définir une politique claire et praticable en matière d'affaires étrangères et de droits de l'homme, dans le respect du cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, et en mettant en avant le volet "droits de l'homme" de la stratégie dans la région du Sahel, ainsi que dans le contexte du dialogue avec le gouvernement mauritanien, y compris dans le cadre d'accords bilatéraux formels;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux autorités de Mauritanie, à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, à la Ligue des États arabes ainsi qu'à l'Union africaine.

(1) JO C 322 E du 15.11.2013, p. 94.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0431.


Soudan: le cas d'Amin Mekki Medani
PDF 140kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le Soudan: la situation d'Amin Mekki Medani (2014/3000(RSP))
P8_TA(2014)0108RC-B8-0389/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

–  vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 18 septembre 2013,

–  vu la déclaration de l'Union européenne du 15 juillet 2014 sur la libération des prisonniers politiques au Soudan,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne du 11 novembre 2014 sur le Soudan,

–  vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 4 septembre 2014,

–  vu l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel signé à Addis-Abeba le 4 septembre 2014,

–  vu la déclaration de l'"appel du Soudan" sur l'établissement d'un État de citoyenneté et de démocratie,

–  vu le plan national du Soudan pour les droits de l'homme adopté en 2013, qui se fonde sur les principes d'universalité et d'égalité de tous les individus,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015(1),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979,

–  vu les principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information (document E/CN.4/1996/39 des Nations unies) de 1996,

–  vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 6 décembre 2014, les services de renseignement soudanais (NISS) ont arrêté Amin Mekki Medani, militant des droits de l'homme de renom et ancien président du Sudan Human Rights Monitor (SHRM) à son domicile de Khartoum;

B.  considérant que la sécurité de M. Medani, qui a 76 ans et dont l'état de santé est mauvais, suscite de graves inquiétudes; considérant que le NISS lui aurait refusé d'emporter ses médicaments lors de son arrestation;

C.  considérant que M. Medani est le symbole d'un véritable engagement en faveur des droits de l'homme, de l'humanitarisme et de l'état de droit, puisqu'il a occupé des postes de haut niveau dans diverses institutions nationales et internationales différentes, y compris dans l'appareil judiciaire soudanais, le gouvernement démocratique de transition du Soudan (en tant que ministre pour la paix) et aux Nations unies; considérant qu'il a représenté des victimes de violations et a sans relâche dénoncé les abus de pouvoir, qu'il a reçu le prix des héros des droits de l'homme 2013 décerné par la délégation de l'Union européenne au Soudan pour les efforts qu'il a déployés au niveau local et international en faveur de la promotion des droits de l'homme;

D.  considérant que M. Medani a été arrêté peu après son retour d'Addis-Abeba, après avoir signé l'"appel du Soudan" au nom d'organisations de la société civile – un engagement à œuvrer à mettre un terme aux conflits qui font rage dans différentes régions du Soudan et en faveur de réformes juridiques, institutionnelles et économiques; considérant que Farouk Abu Issa, chef du forum de consensus national, de l'opposition, et Farah Ibrahim Mohamed Alagar ont été arrêtés de façon similaire, les 6 et 7 décembre 2014 respectivement, en raison de leur participation à l'"appel du Soudan";

E.  considérant que cette déclaration, qui engage les signataires à mettre un terme aux guerres et aux conflits, a été signée par des représentants de partis majoritaires et d'opposition, y compris le parti national Umma, les Forces nationales de consensus et le Front révolutionnaire du Soudan; considérant que cette déclaration constitue une extension de la déclaration de Paris du 8 août 2014, signée par le Front révolutionnaire du Soudan et le parti national Umma, ce dernier étant représenté par Sadiq Al Mahdi;

F.  considérant que l'arrestation de M. Medani est représentative des politiques répressives exercées par les autorités soudanaises pour empêcher le débat politique légitime, pour restreindre la liberté d'opinion, d'expression et d'association, et constitue encore un nouvel exemple de détention arbitraire illicite de la part du NISS;

G.  considérant que les gouvernements ont comme responsabilité première de répondre aux préoccupations politiques, économiques et sociales de leurs citoyens; considérant que les conflits entre un gouvernement et ses citoyens doit être réglé par des moyens politiques via des négociations;

H.  considérant que le Soudan se trouve à une période critique de dialogue politique, pour lequel la participation de personnalités telles que M. Medani est essentielle afin qu'elles puissent apporter leurs connaissances d'expert pour le processus de réforme;

1.  condamne fermement l'arrestation et la détention arbitraire de M. Medani et d'autres militants pacifiques en tant que violation illicite de leurs activités politiques et en matière de droits de l'homme pacifiques et légitimes; demande leur libération immédiate et inconditionnelle;

2.  demeure préoccupé par la détention actuelle et la situation de membres de partis de l'opposition, de jeunes militants, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Soudan; invite instamment le gouvernement du Soudan à garantir l'exercice pacifique des libertés d'expression, d'association et de réunion; invite les autorités soudanaises à mettre un terme à tous les actes de harcèlement et d'intimidation perpétrés à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et de militants politiques et à respecter les normes internationales pertinentes;

3.  demande aux autorités soudanaises de rétablir et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales en vertu du droit international, y compris les libertés d'expression, de réunion, de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes; souligne l'importance d'un appareil judiciaire indépendant, impartial et accessible afin d'améliorer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population;

4.  demande au gouvernement soudanais de réexaminer sa loi sur la sécurité nationale qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu'à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel et demande par ailleurs à ce même gouvernement de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;

5.  salue la signature de l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel qui invite instamment tous les groupes à renoncer à la violence comme moyen de changement politique et engage les signataires à participer à un dialogue national et à des négociations sans délai; souligne l'importance du processus de dialogue national, qui constitue la meilleure opportunité de progresser en direction de la paix et de la réconciliation nationales et de la gouvernance démocratique au Soudan;

6.  demeure néanmoins profondément préoccupé par les conflits qui se déroulent au Soudan, notamment au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, par les violations du droit humanitaire et des droits de l'homme qui les accompagnent, ainsi que par la grave situation d'urgence humanitaire, éléments qui continuent tous à entraîner d'énormes souffrances pour la population et le déplacement d'un très grand nombre de personnes à l'intérieur du pays et qui constituent un risque pour la stabilité de la région;

7.  réaffirme, dans le droit fil du processus de dialogue national, qu'un dialogue véritable doit avoir lieu, auquel doivent participer les partis d'opposition et la société civile, y compris les groupes de femmes; souligne que le dialogue devrait associer des acteurs de toutes les régions du Soudan et refléter toute la diversité ethnique, religieuse et culturelle du Soudan;

8.  encourage l'ensemble des parties à s'attaquer aux conflits internes du Soudan, aux questions telles que la marginalisation socioéconomique, la répartition inégale des ressources, l'exclusion politique et le manque d'accès aux services publics par le biais du dialogue national, ainsi que l'identité et l'égalité sociale de tous les groupes; est favorable, dans ce contexte, à de nouveaux accords de gouvernance inclusifs, à une constitution définitive et à une feuille de route pour la tenue d'élections nationales;

9.  souligne que le dialogue national ne sera une réussite que s'il a lieu dans une atmosphère de garantie des libertés d'expression, des médias, d'association et de réunion; demande dès lors la libération de tous les prisonniers politiques et la fin immédiate des pratiques de détention arbitraire; demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

10.  invite la Commission et le SEAE à poursuivre leur soutien au dialogue entre le Soudan et le Soudan du Sud ainsi que les pays limitrophes, à mettre en œuvre l'accord global de paix de 2005 dans son intégralité, ainsi que les accords d'Addis-Abeba de 2012, et à traiter tout problème en suspens;

11.  demande à la Commission et au SEAE de soutenir le dialogue national, le groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan (AUHIP) et le représentant spécial conjoint des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour, et félicite le président Thabo Mbeki pour les efforts déployés afin de promouvoir un véritable dialogue national;

12.  fait part de ses préoccupations au vu des violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, en particulier celles relevant de l'article 152 du code pénal; exhorte les autorités soudanaises à signer sans attendre et à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

13.  appelle le gouvernement du Soudan, l'opposition et les mouvements armés à saisir l'opportunité du dialogue national afin de faire preuve du sens des responsabilités nécessaire pour mettre le Soudan sur la voie de la paix, de la prospérité et de la justice; souligne une nouvelle fois l'importance de lutter contre l'impunité;

14.  fait part de ses inquiétudes au vu de l'aggravation de la situation humanitaire dans de nombreuses régions du Soudan, et en particulier au vu des restrictions d'accès toujours imposées aux agences et organisations humanitaires internationales; réitère l'appel lancé au gouvernement du Soudan, ainsi qu'aux mouvements armés, afin qu'ils garantissent un accès sûr, rapide et sans entraves aux organisations humanitaires dans toutes les zones, en particulier dans les zones touchées par un conflit, conformément aux principes humanitaires internationaux;

15.  dénonce le projet de loi du gouvernement sur les ONG, qui limite la capacité des ONG à apporter un secours humanitaire ô combien nécessaire au Soudan et détériore les conditions déjà difficiles auxquelles les ONG doivent faire face dans le pays – une tendance de plus en plus inquiétante au harcèlement et aux interférences ciblant les travailleurs humanitaires, ainsi que les répressions menées à l'encontre de la société civile et le non-respect des libertés démocratiques;

16.  invite l'Union européenne et ses États membres à maintenir leur engagement en faveur du Soudan et de la population soudanaise dans la transition du pays vers une démocratie réformée de l'intérieur;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.


Non-objection à un acte délégué: contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
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Décision du Parlement européen du 18 décembre 2014 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (C(2014)07674 – 2014/2923(DEA))
P8_TA(2014)0109B8-0381/2014

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2014)07674),

–  vu la lettre de la Commission du 18 novembre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 décembre 2014,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012(1), et notamment son article 103, paragraphes 7 et 8, et son article 115, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l'accord intervenu au sein du Conseil sur le règlement d'exécution définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (COM(2014)0710),

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

A.  considérant que l'article 130 de la directive 2014/59/UE fait obligation aux États membres d'appliquer les mesures nationales nécessaires pour se conformer à cette directive à partir du 1er janvier 2015;

B.  considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive et en vertu de son article 103, paragraphe 1, les États membres sont tenus de veiller à ce que des contributions soient perçues au moins chaque année auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement agréés sur leur territoire;

C.  considérant que ces contributions doivent être adaptées au profil de risque de ces établissements et entreprises selon les critères précisés dans un acte délégué de la Commission;

D.  considérant que l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE habilite la Commission à adopter des actes délégués pour préciser la notion d'adaptation des contributions en fonction du profil de risque des établissements et entreprises concernés, en tenant compte des critères cités dans cet article;

E.  considérant que, faisant usage de cette disposition, la Commission a adopté, le 21 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution;

F.  considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la période d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 115, paragraphe 5, de la directive, la période d'examen est fixée à trois mois à compter de la date de notification, à savoir jusqu'au 21 janvier 2015, et qu'elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires;

G.  considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dès le 1er janvier 2015, les autorités nationales compétentes doivent, dès que possible et en tout cas pour cette échéance, calculer et prélever les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution; considérant que ce calcul et ce prélèvement doivent être effectués conformément au règlement délégué précité;

H.  considérant que ledit règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la période d'examen mentionnée au considérant F;

I.  considérant que l'accord intervenu au sein du Conseil sur le règlement d'exécution définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique, qui a été obtenu avec la participation informelle du Parlement, est cohérent avec le règlement délégué à l'examen;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.


Conclusion de l'accord d'association avec la Géorgie
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Résolution non législative du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09827/2014 – C8-0129/2014 – 2014/0086(NLE)2014/2816(INI))
P8_TA(2014)0110A8-0042/2014

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09827/2014),

–  vu l'accord d'association (l'"accord") du 27 juin 2014 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0129/2014),

–  vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

–  vu la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 30 septembre 2011 à Varsovie, et du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 29 novembre 2013 à Vilnius,

–  vu l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission qui ont été conclus entre l'Union et la Géorgie et sont entrés en vigueur le 1er mars 2011,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie(1),

–  vu le document de travail conjoint des services sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Géorgie et sur les progrès accomplis ainsi que sur les actions à mettre en œuvre (rapport annuel sur les progrès accomplis) du 27 mars 2014,

–  vu sa position en première lecture du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage(2),

–  vu sa résolution du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine(3),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental(4),

–  vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 5 septembre 2014 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie,

–  vu le travail mené par Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'Union européenne pour la réforme juridique et constitutionnelle et les droits de l'homme en Géorgie, et son rapport ainsi que ses recommandations sous le titre "Georgia in Transition. Report on the human rights dimension: background, steps taken and remaining challenges", de septembre 2013, et le rapport du 10 juillet 2014 sur la mission de suivi,

–  vu sa position en première lecture du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union(5),

–  vu le programme d'association ("programme"), appelé à se substituer au plan d'action PEV,

–  vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

–  vu sa résolution législative du 18 décembre 2014 sur le projet de décision(6),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0042/2014),

A.  considérant qu'il existe en Géorgie un fort consensus national, tous partis confondus, en faveur de l'intégration à l'ouest, y compris de l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN; que la population géorgienne approuve, à 69 %, la signature d'un accord d'association avec l'Union européenne selon une récente étude du National Democratic Institute for International Affairs; qu'un tel consensus devrait servir de prémisse à l'atténuation de l'actuel clivage du paysage politique et créer les conditions nécessaires à un dialogue constructif entre les forces de la majorité et des minorités;

B.  considérant que les élections législatives de 2012 et présidentielles de 2013 en Géorgie se sont déroulées sans heurt et conformément aux normes européennes; que le transfert pacifique et démocratique du pouvoir à l'issue de ces élections constitue une première dans l'histoire récente de la Géorgie et pourrait servir d'exemple pour la région tout entière;

C.  considérant que l'Europe devrait montrer sa solidarité envers les pays ayant recouvré leur indépendance après l'effondrement de l'Union soviétique ainsi que son soutien en faveur de leur souveraineté;

D.  considérant que la Russie continue à occuper les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, en violation des normes et des principes fondamentaux du droit international; que ces régions ont été le théâtre d'épurations ethniques et de transformations démographiques forcées sous le contrôle efficace des forces d'occupation à qui il convient d'imputer les violations des droits de l'homme qui y ont été commises, y compris les violations du droit à la liberté de mouvement, aux contacts entre les personnes et à l'enseignement dans sa langue maternelle;

E.  considérant que, depuis la révolution des roses, la Géorgie a réalisé des progrès notables dans ses réformes comme dans le renforcement de ses relations avec l'Union européenne; qu'en conséquence des progrès accomplis en matière de réformes promouvant les droits de l'homme et la démocratie, la Géorgie a bénéficié d'une dotation financière supplémentaire au titre du programme d'intégration et de coopération du partenariat oriental; que la signature de l'accord d'association constitue également une reconnaissance forte desdits progrès et de l'ambition de la Géorgie, ainsi que de son engagement en faveur d'une orientation européenne;

F.  considérant que la signature des accords d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine a eu lieu le 27 juin 2014 à l'occasion de la réunion du Conseil européen à Bruxelles; que la ratification, par le Parlement européen, de l'accord d'association avec la Géorgie, à la suite de la ratification des accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine, amène la finalisation d'un processus tout en ouvrant un nouveau chapitre en ce qui concerne le désir et la détermination de ces pays de se rapprocher de l'Union européenne;

G.  considérant que, dans le cadre de cette politique de voisinage, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'Union européenne et la Géorgie, unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en appuyant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement par rapport à l'Union;

H.  considérant que les structures régionales, notamment l'Assemblée parlementaire Euronest et la Synergie de la mer Noire prônée par l'Union européenne, servent de cadres supplémentaires à l'échange des expériences, des informations et des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre du programme d'association;

I.  considérant que l'Union européenne souligne le droit de la Géorgie à adhérer à n'importe quelle organisation ou alliance internationale, dans le respect du droit international, et réaffirme sa ferme conviction selon laquelle aucun pays tiers n'a de droit de veto sur la décision souveraine d'un autre pays en la matière;

J.  considérant que le Parlement soutient pleinement la libéralisation du régime des visas à l'égard de la Géorgie en guise de signe immédiat des relations toujours plus étroites entre l'Union européenne et la Géorgie et d'avantage direct pour la population;

K.  considérant que la conclusion de l'accord n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de l'intégration du pays dans la réalité européenne sur les plans juridique, économique, politique et social, ce pourquoi son application est essentielle;

L.  considérant que l'accord d'association UE-Géorgie – en particulier son volet commercial, négocié au titre du partenariat oriental pour la période 2012-2013 – constitue l'un des accords de libre-échange les plus ambitieux que l'Union européenne n'ait jamais négocié avec un pays tiers;

M.  considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Géorgie représente l'un des avantages mutuels les plus significatifs de l'accord; que les échanges jouent incontestablement un rôle important pour la croissance, la création d'emplois, la prospérité et la stabilité;

N.  considérant qu'après la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne, la Géorgie devra, pour bénéficier d'un meilleur accès au marché de l'Union, prendre des engagements contraignants en matière d'adaptation de sa législation et de ses normes dans l'optique de les rendre conformes aux normes et aux valeurs communes;

O.  considérant que l'Union européenne bénéficiera de flux commerciaux plus réguliers et de meilleures conditions d'investissement en Géorgie;

P.  considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la Géorgie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;

Q.  considérant que l'Union a largement favorisé l'économie géorgienne en accordant à ce pays des préférences GSP+;

R.  considérant que l'application provisoire, à compter du 1er septembre 2014, de l'accord d'association contribue à la mise en œuvre plus rapide du programme d'association;

S.  considérant que l'engagement actif de la Géorgie et l'attachement à des valeurs et des principes partagés, notamment la liberté, l'égalité, la démocratie, le pluralisme, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, inspirés par une vision commune de la valeur unique de chaque individu, sont essentiels pour faire avancer le processus, assurer le succès de la mise en œuvre de l'accord d'association et garantir que ce dernier aura un impact durable sur le développement du pays;

T.  considérant que le renforcement des relations politiques et économiques permettra d'accroître la stabilité, la sécurité et la prospérité du continent européen tout entier; que le renforcement des liens avec l'Union européenne ne saurait exclure ou couper la Géorgie de ses liens politiques et économiques traditionnels et historiques avec d'autres pays de la région mais devrait au contraire créer les conditions permettant à ce pays d'exploiter pleinement la totalité de son potentiel;

U.  considérant que la Géorgie constitue un élément important de la chaîne d'approvisionnement du marché commun de l'énergie acheminant des ressources énergétiques depuis la région de la mer Caspienne vers l'Union européenne;

1.  se félicite vivement de la signature de l'accord d'association, qui constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne et la Géorgie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique; se félicite de l'assistance financière octroyée à la Géorgie en 2014 selon le principe "plus de fonds pour plus de réformes"; souligne que la ratification de l'accord n'est pas l'objectif final en soi et que sa mise en œuvre pleine et entière dans les meilleurs délais est essentielle;

2.  salue la ratification rapide, à l'unanimité, de l'accord par le parlement géorgien et invite les États membres de l'Union à le ratifier dans les plus brefs délais;

3.  observe qu'en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, au même titre que n'importe quel autre État européen, a une perspective européenne et peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit;

4.  souligne que l'accord couvre la totalité du territoire reconnu internationalement de la Géorgie, bénéficie à la population tout entière et constitue un cadre pour le développement durable et la démocratie en Géorgie;

5.  invite la Géorgie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel afin de bâtir une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;

6.  souligne à cet égard l'importance d'un dialogue constructif, tous partis confondus, pour l'adoption des réformes et des obligations fondamentales qui découlent de l'accord d'association dans l'esprit d'un choix européen consensuel; invite les forces politiques géorgiennes à éviter l'approche "tout pour le gagnant" qui a caractérisé également les gouvernements précédents afin de surmonter le clivage de longue date présent dans la société géorgienne;

7.  se félicite du programme d'association, qui met en place un cadre propice à la réalisation des grands objectifs de l'accord, cadre dans lequel doivent s'inscrire les relations entre l'Union européenne et la Géorgie;

8.  souligne que tant la Géorgie que l'Union européenne doivent participer à la réalisation du programme et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée afin que la Géorgie ait les moyens de poursuivre ses réformes démocratiques et économiques; invite la Commission et les États membres à coordonner leur aide et à ériger les priorités du programme en principes directeurs lors de la programmation de financements pour la Géorgie;

9.  demande aux parties de dresser l'inventaire des formations devant permettre à la Géorgie d'assumer les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord et du programme;

10.  réaffirme son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'Union européenne à veiller à ce que l'accord soit applicable et profitable à l'ensemble du territoire géorgien tel que reconnu par la communauté internationale; demande, à cet égard, à l'Union de continuer à s'engager activement dans la résolution de conflits, par l'intermédiaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, par la coprésidence des pourparlers de Genève et par l'intermédiaire de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM); réclame davantage de mesures décisives pour la révision des obstacles juridiques relatifs aux territoires occupés afin d'optimiser les retombées de l'accord et de la création de la zone de libre-échange libre et approfondi;

11.  invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, à revenir sur sa reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et à y mettre fin à son occupation, ainsi qu'à respecter l'engagement réciproque de ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; condamne, à cet égard, la conclusion du traité d'alliance et de partenariat stratégique, entre le territoire occupé de l'Abkhazie et la Russie, ; estime qu'il s'agit là d'une mesure prise par la Russie pour procéder à l'annexion pure et simple de l'Abkhazie; exprime également son inquiétude de voir un tel "traité" être également conclu avec les territoires occupés de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud; à cet égard, demande à la Fédération de Russie de retirer ce "traité" et de se conformer à ses obligations découlant de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;

12.  salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes destinées à renforcer encore la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie (en particulier de l'appareil judiciaire), l'état de droit et la bonne gouvernance, et à consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle l'importance de veiller à ce que les trois branches du pouvoir restent séparées; appelle à une utilisation efficace du système d'équilibre des pouvoirs assortie de mécanismes de contrôle;

13.  prend acte des efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques, y compris de la réforme du système judiciaire, et de la nécessité d'examiner correctement et intégralement toutes les allégations de violations des droits de l'homme; réaffirme que la réforme du secteur de la justice en Géorgie demeure une priorité tant pour la Géorgie que pour l'Union européenne; reconnaît le principe fondamental d'égalité devant la loi et de garantie des droits procéduraux; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations permettant de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public; rappelle qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre efficace de la stratégie de réforme du secteur de la justice;

14.  souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes;

15.  insiste sur la nécessité, pour les autorités géorgiennes, d'œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale; s'inquiète que de nombreux responsables du gouvernement précédent et certains membres de l'opposition actuelle aient été accusés d'infractions pénales et soient mis aux arrêts ou en détention préventive; s'inquiète également du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte à l'orientation européenne du pays et saper les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle qu'une opposition politique de valeur est capitale dans l'instauration du système politique équilibré et développé auquel aspire la Géorgie;

16.  reconnaît que les allégations de cas de "justice sélective" ont eu des répercussions négatives; demande aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques; invite toutes les forces politiques du pays à veiller avec le plus grand soin à éviter toute accusation à l'avenir, tout en menant un combat sérieux afin d'éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques;

17.  se félicite du rapport de l'OSCE/BIDDH sur le suivi des procès en Géorgie publié le 9 décembre 2014 et demande au gouvernement géorgien de prendre les mesures qui s'imposent pour répondre aux lacunes identifiées par ce rapport;

18.  salue le travail mené par M. Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'Union européenne, et son rapport intitulé "Georgia in Transition", ainsi que le rapport du 10 juillet 2014 sur la mission de suivi; invite les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les recommandations que contiennent lesdits rapports;

19.  souligne que les élections présidentielles d'octobre 2013 ont été considérées comme globalement positives et comme les meilleures en Géorgie depuis l'indépendance du pays par la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE/BIDDH), en s'appuyant sur les avancées encourageantes des élections législatives de 2012; relève à cet égard la participation de la délégation d'observation des élections du Parlement;

20.  encourage l'Union européenne à assurer des synergies entre les diverses opportunités de soutien offertes par le Fonds européen pour la démocratie, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument de stabilité et le mécanisme en faveur de la société civile pour renforcer le processus démocratique en Géorgie;

21.  invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, et à mettre en place un système judiciaire pleinement opérationnel, correctement doté en main-d'œuvre, indépendant, notamment pour accroître la confiance de la population dans le système judiciaire et promouvoir l'économie légale; souligne par ailleurs l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique;

22.  reconnaît la détermination et les avancées de la Géorgie en matière d'instauration d'une société libre fondée sur les principes de l'état de droit, de la démocratie et du pluralisme social; relève le profond soutien de la société géorgienne à ce processus; souligne l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT; se félicite de l'adoption, par le parlement géorgien, de la loi contre les discriminations, et appelle à son respect et à sa mise en œuvre pleine et entière, dans la lettre et l'esprit de la législation européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; observe qu'il s'agit d'une étape importante dans le processus de libéralisation du régime des visas; encourage les autorités géorgiennes à mener des campagnes d'information sur le sujet;

23.  prend acte des mesures prises par la Géorgie à l'encontre des actes islamophobes et homophobes conformément à ses engagements internationaux; souligne, toutefois, la nécessité de traduire en justice les auteurs de violences islamophobes et homophobes;

24.  se félicite du travail mené par la Géorgie dans la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission; se félicite également des progrès significatifs réalisés dans le dialogue en matière de visas; est favorable à l'introduction, en temps voulu, d'un régime d'exemption de visa pour la Géorgie – une fois que les conditions auront été réunies – en tant qu'évolution positive tangible bénéficiant aux citoyens géorgiens;

25.  invite le gouvernement géorgien à instaurer un climat favorable à la liberté des médias, qui promeuve la liberté d'expression et le pluralisme des médias, et à permettre aux médias d'assurer une couverture indépendante et objective libre de toutes pressions politiques et économiques; demande, à cet égard, l'application sans réserve de la loi sur la transparence de la propriété des médias;

26.  encourage le gouvernement à poursuivre ses progrès en matière de respect du droit et d'accès à la justice par l'adoption du nouveau code de la justice des mineurs, en conformité avec les normes internationales, de sorte à promouvoir l'accès de tous les enfants à la justice; souligne l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes en particulier les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté (27 % en 2013 contre 25 % en 2011) ou dans l'extrême pauvreté (6 % contre 3,9 % de la population), avec moins de 1,25 USD par jour;

27.  prend acte avec satisfaction de l'adoption du nouveau code du travail et insiste sur la nécessité de le mettre en œuvre et d'améliorer encore les normes du travail ainsi que le dialogue social, afin de respecter le droit et les normes du travail telles que définies par l'Organisation internationale du travail;

28.  salue la détermination de la Géorgie à resserrer ses liens économiques avec l'Union européenne en engageant des réformes économiques profondes et difficiles;

29.  félicite la Géorgie d'avoir maîtrisé la pression extérieure, exercée notamment par la Russie, et d'avoir réorienté ses exportations vers de nouveaux marchés et l'encourage à poursuivre également dans cette voie à l'avenir; condamne les pressions économiques auxquelles s'est livrée la Russie à l'encontre de la Géorgie avant et après la signature de l'accord en juin 2014;

30.  est fermement convaincu que la zone de libre-échange approfondi et complet sera bénéfique à long terme pour l'économie de la Géorgie et contribuera par conséquent à améliorer la qualité de vie de ses citoyens;

31.  se déclare satisfait de la ratification de l'accord par le Parlement géorgien le 18 juillet 2014, laquelle a entraîné l'application provisoire de l'accord à partir du 1er septembre 2014;

32.  demande aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange approfondi et complet, afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent pleinement entrer en vigueur sans délai;

33.  souligne que le succès de la mise en place de la zone de libre-échange complet et approfondi dépendra du respect total, par les deux parties, des engagements inscrits dans l'accord; demande, à cet égard, à l'Union européenne de fournir à la Géorgie toute l'aide nécessaire afin d'atténuer les coûts que le pays devra supporter à court terme; invite les États membres à partager avec la Géorgie leur savoir-faire en matière de réformes économiques et de rapprochement des législations;

34.  estime qu'un contrôle parlementaire s'impose pour que les politiques de l'Union européenne bénéficient d'un soutien démocratique; demande, par conséquent, à la Commission de faciliter le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de la réalisation de l'espace de libre-échange dans les délais impartis;

35.  demande à la Commission de surveiller attentivement l'application de l'accord de libre-échange approfondi et complet, afin d'éviter la casse sociale et environnementale pour certains secteurs, notamment pendant la transition;

36.  invite la Commission à intensifier l'apport d'aide et d'expertise aux organisations de la société civile en Géorgie afin qu'elles aient les moyens d'exercer, de l'intérieur, un contrôle vigilant sur les réformes engagées par le gouvernement et les engagements qu'il a pris et de veiller à ce qu'il assume ses responsabilités, notamment dans le cadre de l'accord et du programme;

37.  demande au gouvernement géorgien de coopérer avec les organisations de la société civile et les ONG par un dialogue suivi;

38.  salue la participation active de la Géorgie aux opérations de gestion de crise au titre de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'inviter la Géorgie aux exercices et entraînements nécessaires;

39.  insiste sur le rôle essentiel que jouent le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et la mission d'observation de l'Union européenne dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans les régions contiguës de l'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et demande la prorogation de son mandat au-delà de 2016; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour mener à bien son mandat;

40.  déplore, à cet égard, le manque de progrès significatifs dans les pourparlers de Genève malgré les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour résoudre de manière constructive tous les problèmes liés à la sécurité et à la situation humanitaire dans les zones de conflit; demande à l'Union européenne de jouer un rôle plus efficace dans ces pourparlers; condamne le processus de délimitation de la frontière avec l'Abkhazie et la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone occupée au détriment de la Géorgie, et qui a eu de graves conséquences sur la situation humanitaire de la population locale et entrave la restauration de la confiance;

41.  se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;

42.  souligne l'importance d'intensifier les contacts entre les personnes, à tous les niveaux, pour créer les conditions nécessaires à un dialogue soutenu et continuer d'encourager le renforcement de la confiance afin de consolider le processus de paix et de parvenir à une réconciliation des parties;

43.  rappelle qu'il est convaincu que le processus d'association ne présente aucun danger pour les intérêts politiques et économiques de la Russie et déplore que les dirigeants russes le considèrent comme une menace; affirme que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques, mais que l'engagement de l'Union vis-à-vis de ses partenaires orientaux a pour but d'accroître leur prospérité et de renforcer leur stabilité politique et sociale, ce dont bénéficieront tous les pays de la région;

44.  observe que l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Géorgie, l'intégration probable de l'Arménie dans l'Union douanière et le fait que l'Azerbaïdjan demeure en dehors de tous les principaux ensembles économiques, dont l'OMC, pourraient bouleverser les relations économiques habituelles dans la région; est totalement favorable à la différenciation progressive prévue dans le partenariat oriental, de manière à s'adapter aux aspirations et capacités différentes des partenaires; estime cependant qu'une démarche régionale est indispensable pour que l'Union contribue efficacement à la stabilité et au développement économique du Caucase du Sud; demande par conséquent à la Commission d'aider les pays de la région à résoudre les problèmes qui pourraient découler d'une telle situation et d'aider la Géorgie à renouveler ses efforts pour favoriser de nouveaux modes de coopération dans le Caucase du Sud;

45.  attire l'attention sur la position cruciale de la Géorgie au regard de la mise en place du couloir sud et du passage d'oléoducs et de gazoducs qui pourraient revêtir une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Europe; demande, à cet égard, le respect plein et entier des normes environnementales de l'Union européenne en matière de construction d'infrastructures énergétiques; souligne par ailleurs l'importance de diversifier les sources d'énergie, eu égard notamment aux énergies renouvelables, et de se conformer aux politiques et objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique;

46.  demande à la Commission d'aider directement et de conseiller les autorités géorgiennes dans leur programme d'investissements pour la construction, la réhabilitation et la reconstruction de centrales hydroélectriques, et de les prier instamment de pleinement se conformer aux normes de l'Union européenne, eu égard notamment à l'analyse d'incidence environnementale des centrales de plus grande taille;

47.  insiste sur l'importance que revêt la coopération entre le Parlement européen et le parlement géorgien, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord et du programme; estime que l'entrée en vigueur de l'accord et la mise en place du nouveau cadre institutionnel de coopération, qui inclut le Conseil d'association, exigent que les relations parlementaires soient également relevées au même niveau; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de mettre sur pied une commission parlementaire d'association UE-Géorgie spécifique, compte tenu de la portée, variable, des relations avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan;

48.  demande à la Géorgie de fournir des informations complètes sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à la société géorgienne, y compris dans les territoires d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, en coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et avec l'EUMM;

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Géorgie.

(1) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 137.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0567.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0404.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0111.


Accord d'association avec la Géorgie ***
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Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09827/2014 – C8-0129/2014 – 2014/0086(NLE))
P8_TA(2014)0111A8-0041/2014

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09827/2014),

–  vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0129/2014),

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie(1),

–  vu sa résolution non législative du 18 décembre 2014(2) sur le projet de décision,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0041/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

(1) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 137.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0110.

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