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Procédure : 2014/0079(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0055/2014

Textes déposés :

A8-0055/2014

Débats :

Votes :

PV 13/01/2015 - 8.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0002

Textes adoptés
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Mardi 13 janvier 2015 - Strasbourg
Accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche aux eaux de Mayotte ***
P8_TA(2015)0002A8-0055/2014

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (07911/2014 – C8-0008/2014 – 2014/0079(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07911/2014),

–  vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (07953/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0008/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0055/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.

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