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Procédure : 2010/0208(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0038/2014

Textes déposés :

A8-0038/2014

Débats :

PV 13/01/2015 - 6

Votes :

PV 13/01/2015 - 8.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0004

Textes adoptés
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Mardi 13 janvier 2015 - Strasbourg Edition définitive
Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***II
P8_TA(2015)0004A8-0038/2014
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (10972/3/2014 – C8-0145/2014 – 2010/0208(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10972/3/2014 – C8‑0145/2014),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2010(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0375),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0038/2014),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 54 du 19.2.2011, p. 51.
(2)JO C 104 du 2.4.2011, p. 62.
(3)JO C 33 E du 5.2.2013, p. 350.


Position du Parlement européen arrêtée en seconde lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire
P8_TC2-COD(2010)0208

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/412.)

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