(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0909),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0265/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0006/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Seychelles.