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Procédure : 2014/2154(INI)
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A8-0012/2015

Débats :

PV 10/02/2015 - 13
CRE 10/02/2015 - 13

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PV 11/02/2015 - 9.21
CRE 11/02/2015 - 9.21
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P8_TA(2015)0035

Textes adoptés
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Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg Edition définitive
Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
P8_TA(2015)0035A8-0012/2015

Résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2014/2154(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1) (l'"accord de Cotonou") et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005(2) et la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010(3),

–  vu sa position du 13 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005(4),

–  vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), tel qu'adopté le 3 avril 2003(5) et modifié en dernier lieu à Addis-Abeba (Éthiopie) le 27 novembre 2013(6),

–  vu le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020(7),

–  vu sa position du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(8),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'Union en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014­2020 (11e Fonds européen de développement)(9),

–  vu ses décisions du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012(10), et du 3 avril 2014 concernant la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012(11), ainsi que sa résolution du 3 avril 2014 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012(12);

–  vu les résolutions adoptées par l'APP le 27 novembre 2013 sur: le respect de l'état de droit et le rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial; la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire: les opportunités et défis pour les pays ACP; les conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP et la sécurité dans la région des Grands Lacs,

–  vu les résolutions adoptées par l'APP le 19 juin 2013 sur: les menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale; les accords de partenariat économique – étapes suivantes; les ressources humaines pour la santé dans les pays ACP; la situation en République de Guinée; et la situation en République centrafricaine,

–  vu les résolutions adoptées par l'APP le jeudi 29 novembre 2012 sur: la crise politique et humanitaire en Somalie; les défis pour l'Union européenne et le groupe ACP; l'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) et son incidence sur le développement des pays ACP; et l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

–  vu les résolutions adoptées par l'APP le 30 mai 2012 sur: l'impact politique du conflit libyen sur les pays ACP et les États membres de l'Union européenne voisins; la volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP; et l'impact social et environnemental de l'exploitation minière dans les pays ACP,

–  vu le communiqué adopté le 19 juillet 2013 à Abuja (Nigeria) lors de la réunion de l'APP (région Afrique occidentale)(13),

–  vu le communiqué adopté le 16 février 2013 à Saint-Domingue (République dominicaine) lors de la réunion de l'APP (région Caraïbes)(14),

–  vu le communiqué adopté le 20 juillet 2012 à Apia (Samoa) lors de la réunion de l'APP (région Pacifique)(15),

–  vu le communiqué adopté le 24 février 2012 à Lusaka (Zambie) lors de la réunion de l'APP (région Afrique australe)(16),

–  vu le code de conduite adopté le 19 juin 2013 pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des missions d'observation des élections,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000 fixant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement (A8-0012/2015),

A.  considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a un statut unique, en tant que seule assemblée interparlementaire multilatérale créée en vertu d'un accord international, à savoir l'accord de Cotonou;

B.  considérant que l'APP est devenue une véritable assemblée parlementaire offrant une enceinte aux discussions franches et ouvertes sur des questions qui sont au cœur de la coopération au développement, et qu'elle contribue grandement au partenariat sur un pied d'égalité entre les pays ACP et l'Union européenne;

C.  considérant que l'accord de Cotonou conclu entre les membres du Groupe des États ACP et l'Union est axé sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté; considérant que la coopération devrait également contribuer à un développement économique durable, qui est un prérequis pour une paix et une sécurité durables et la stabilité démocratique et politique des pays ACP;

D.  considérant que des missions d'information ont été organisées en 2013, au Mali afin de mieux comprendre la situation fragile du pays, au Liberia pour contribuer au dialogue politique, comme prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, et à Haïti pour suivre la reconstruction et la situation politique;

E.  considérant que l'adoption, par l'Assemblée, d'un code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des missions d'observation des élections a donné naissance à une nouvelle dynamique créatrice de valeur ajoutée, notamment en ce qui concerne les missions d'observation conjointes des élections présidentielles au Mali et des élections législatives et du deuxième tour des élections présidentielles à Madagascar effectuées par l'APP;

F.  considérant que la révision de l'accord de partenariat de Cotonou en 2010 a renforcé le rôle de l'APP et sa dimension régionale;

G.  considérant que la participation totale de l'APP doit être garantie dans le cadre du dialogue politique mené conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou;

H.  considérant qu'il est important d'encourager un dialogue informel continu axé sur une analyse approfondie avec différentes catégories d'intervenants officiels et non officiels, au sein de cercles ACP-UE (assemblée parlementaire paritaire, Conseil ACP-UE, secteur privé de l'ACP-UE et dialogues avec la société civile) ainsi que dans d'autres cercles qui n'ont pas un intérêt direct dans la sphère ACP-UE;

I.   considérant que de 2003 à 2013, pratiquement toutes les sessions européennes de l'APP ont eu lieu en principe dans le pays assurant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne; considérant que les présidences tournantes doivent respecter les engagements pris en vertu de l'accord de partenariat de Cotonou à cet égard;

J.  considérant que le rapide essor des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) et d'autres économies émergentes à l'échelle mondiale et au sein des pays et des régions ACP influence de plus en plus le groupe ACP et les relations actuelles entre les pays ACP et l'Union européenne;

K.  considérant que les nouvelles règles adoptées par le Bureau du Parlement européen régissant les déplacements des assistants parlementaires accrédités ne permettent plus à ces derniers d'assister les députés lors des sessions plénières de l'APP, ce qui affecte fortement le travail parlementaire;

1.  se réjouit que l'APP, l'une des institutions conjointes de l'accord de Cotonou, continue d'offrir un cadre de dialogue ouvert, démocratique et complet entre les députés du Parlement européen et les parlementaires des pays ACP concernant la mise en œuvre de cet accord, notamment le contrôle de la coopération au développement dans le cadre du FED et la conclusion et l'application des APE; se félicite de la capacité de l'APP à servir d'enceinte permettant d'aborder les sujets difficiles et controversés de manière franche et ouverte; invite dès lors à ce que le futur accord, qui remplacera l'accord de Cotonou, cite explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;

2.  souligne la nécessité de renforcer le dialogue politique et souligne à cet égard le rôle de l'APP dans la promotion et la défense des principes posés à l'article 9 de l'accord de Cotonou et notamment ceux de l'état de droit et de bonne gestion des affaires publiques;

3.  souligne la valeur ajoutée de la tenue des sessions de l'APP dans les États membres de l'Union européenne qui assurent la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et estime que cette rotation devrait être maintenue à l'avenir; exprime sa préoccupation face aux circonstances malheureuses qui ont conduit la présidence irlandaise à décider de ne pas accueillir la 25e session de l'APP; salue, toutefois, le gouvernement du Danemark d'avoir accepté d'accueillir la 23e session à Horsens, session qui a remporté un vif succès et à l'occasion de laquelle des liens culturels et éducatifs se sont tissés entre les citoyens de Horsens et les délégués ACP; déplore le manque d'intérêt manifesté par certains États membres de l'Union, qui ont assuré ou devraient assurer à l'avenir la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, à accueillir les sessions de l'APP; invite tous les États membres de l'Union européenne assurant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne à s'impliquer davantage dans la préparation, l'organisation et l'accueil de la session de l'APP;

4.  souligne l'importance des réunions de l'APP, notamment des réunions des commissions permanentes, mais regrette la participation souvent inégale entre membres de l'Union européenne et parlementaires de l'ACP; s'inquiète en outre de la baisse de la participation des députés du Parlement européen, en particulier pendant les sessions de vote; note que la participation aux missions, notamment aux réunions régionales, est plus égalitaire et espère que ces exemples seront suivis pour les prochaines réunions de l'APP à Bruxelles;

5.  rappelle l'engagement exprimé par la vice-présidente/haute représentante sortante, selon lequel le Conseil de l'Union européenne doit être représenté au niveau ministériel lors des sessions de l'Assemblée et invite la nouvelle vice-présidente/haute représentante à respecter cet engagement;

6.  rappelle l'obligation du Conseil ACP-UE de fournir à l'Assemblée un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord de Cotonou, lequel doit inclure des éléments politiques, socio-économiques et environnementaux, plutôt qu'un simple compte rendu des réunions tenues;

7.  rappelle que, conformément à l'article 14 de l'accord de Cotonou révisé, les institutions conjointes s'efforcent d'assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité, ainsi qu'une circulation des informations efficace et réciproque; est d'avis, étant donné que le président du Parlement européen est invité aux réunions du Conseil européen, que les deux coprésidents de l'APP devraient avoir la possibilité de participer aux sessions du Conseil des ministres conjoint ACP-UE; invite la vice-présidente/haute représentante à améliorer encore la coopération existante et à s'assurer que l'APP est invitée à participer au prochain Conseil conjoint;

8.  souligne le rôle crucial des parlements nationaux, des autorités locales et des acteurs non étatiques de l'ACP lors des phases préparatoires et du suivi des documents de stratégie nationaux et régionaux et de la mise en œuvre du Fonds européen de développement (FED); invite la Commission et les gouvernements des pays ACP à garantir leur participation en fournissant en temps utile toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et en les aidant à exercer un contrôle démocratique, par le biais notamment du renforcement des capacités;

9.  prend acte des travaux réalisés par les groupes de travail de la commission du développement du Parlement européen sur l'examen de l'évaluation et du suivi des documents de programmation pour les pays et les régions ACP dans le cadre du 11e Fonds européen de développement et réclame la définition d'une procédure de notification aux membres de l'APP sur les conclusions de ce processus;

10.  félicite le Bureau de l'APP d'avoir élargi ses activités au-delà des questions purement administratives et d'avoir mis ses réunions à profit pour mener des discussions politiques, en incluant à l'ordre du jour de ses réunions de Bruxelles et d'Addis-Abeba des questions de fond d'intérêt mutuel, telles que "l'avenir des relations ACP-UE après 2020"; invite à poursuivre cette pratique à l'avenir;

11.  invite le Bureau de l'APP à adopter une approche plus stratégique concernant le programme de travail de l'Assemblée et le choix des rapports par ses commissions permanentes en veillant à ce que ces rapports soient étroitement liés aux objectifs stratégiques de l'APP et contribuent notamment aux négociations relatives au cadre de développement après 2015 et aux relations entre l'Union européenne et les pays ACP après 2020;

12.  réitère sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation politique et humanitaire dans plusieurs pays et régions ACP, notamment face aux conséquences intérieures et extérieures de ces situations à différents niveaux, et exprime sa solidarité avec les populations touchées; demande à l'APP de continuer à surveiller la situation dans les pays ACP en crise, de s'intéresser de plus près aux États en situation de fragilité et d'inviter les États ACP et l'Union européenne à lutter de manière coordonnée contre l'épidémie du virus Ebola en Afrique de l'ouest;

13.  note avec satisfaction que l'APP acquiert un caractère de plus en plus parlementaire, et donc politique, que ses membres jouent un rôle de plus en plus actif et que ses débats gagnent en qualité, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive à l'essor du partenariat ACP-UE; invite l'APP à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme conformément à la déclaration des droits de l'homme des Nations unies et à l'accord de Cotonou, ainsi qu'à faire de ce dialogue un sujet récurrent de ses travaux;

14.  attire l'attention sur le fait que les discussions sur les relations ACP-UE après 2020 et l'avenir du groupe ACP sont en cours, et souligne l'importance du rôle que l'APP doit jouer dans ce processus; souligne à cet égard la nécessité de mettre en place une surveillance parlementaire conjointe complète et renforcée, indépendamment du résultat final, souligne dès lors que tout accord futur qui remplacera l'accord de Cotonou devra citer explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;

15.  réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

16.  estime que les discussions sur l'après-Cotonou devraient être l'occasion d'analyser en profondeur les échecs et les réussites de l'accord actuel sur le plan du développement socio-économique durable des pays ACP; estime également que toute coopération future sur le plan économique et du développement entre les pays ACP et l'Union européenne ainsi que tout accord en matière de commerce et d'investissement devraient veiller à ce qu'aucun pays ACP ne soit laissé pour compte;

17.  invite le Bureau de l'APP à désigner, au sein de l'APP, deux corapporteurs permanents sur la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), qui travailleront en étroite collaboration avec le rapporteur permanent du Parlement européen pour la CPD, et qui rédigeront un rapport semestriel sur la mise en œuvre de l'article 12 de l'accord de Cotonou révisé;

18.  souligne l'importance d'organiser parallèlement aux sessions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE des rencontres avec les organisations de la société civile engagées dans les pays concernés, afin de favoriser le développement d'une vision plus large et de valoriser leurs expériences et leurs activités en mettant en valeur les bonnes pratiques, afin de renforcer les liens avec ces organisations;

19.  insiste sur le fait que les accords de partenariat économique conclus avec les pays ACP devraient servir des objectifs de développement, qui tiennent compte des intérêts nationaux et régionaux ainsi que des besoins des populations des pays ACP afin de réduire la pauvreté, d'atteindre les OMD et de garantir le respect des droits humains fondamentaux, y compris les droits socio-économiques, comme le droit à l'alimentation ou le droit à des services publics de base;

20.  invite l'APP ACP-UE à développer une approche commune pour définir le cadre de développement après 2015; encourage la participation des membres de l'APP aux négociations sur les nouveaux objectifs en matière de développement durable;

21.  se réjouit que des réunions régionales fructueuses, prévues par l'accord de Cotonou et par le règlement de l'APP, aient eu lieu en 2012 et 2013; reconnaît que ces réunions permettent un véritable échange de vues sur les questions régionales, notamment la prévention et la résolution des conflits, l'intégration et la coopération régionales et la négociation d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC; félicite les organisateurs des réunions organisées avec succès au Nigeria, en République dominicaine, au Samoa et en Zambie;

22.  souligne l'importance des ateliers organisés lors des sessions de l'APP, qui complètent les débats en séance plénière; invite le Bureau, qui est chargé d'assurer le suivi des résolutions et les décisions de l'Assemblée générale, à renforcer son rôle et le suivi avec le président et le rapporteur de la commission permanente concernée;

23.  se félicite de la participation du coprésident du Parlement européen de l'Assemblée parlementaire paritaire aux réunions informelles des ministres européens de la coopération au développement et au 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'ACP;

24.  invite la Commission à perpétuer la pratique consistant à communiquer au préalable des réponses écrites aux questions orales présentées lors de chaque session de l'Assemblée;

25.  invite les États qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier l'accord de Cotonou révisé;

26.  félicite le commissaire Piebalgs pour son dévouement et pour la qualité élevée de sa contribution aux travaux de l'APP;

27.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Danemark, du Suriname, de l'Irlande et de l'Éthiopie.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(3) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0273.
(5) JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.
(6) JO C 64 du 4.3.2014, p. 38.
(7) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0571.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0076.
(10) JO L 266 du 5.9.2014, p. 145.
(11) JO L 266 du 5.9.2014, p. 158.
(12) JO L 266 du 5.9.2014, p. 147.
(13) APP 101.509.
(14) APP 101.351.
(15) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2012_samoa/pdf/apia_communique_fin_ fr.pdf
(16) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2012_lusaka/pdf/lusaka_communique_final_ fr.pdf

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