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A8-0030/2015

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PV 10/03/2015 - 10.2
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P8_TA(2015)0042

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Mardi 10 mars 2015 - Strasbourg
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar - Allemagne
P8_TA(2015)0042A8-0030/2015
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne) (COM(2014)0726 – C8-0012/2015 – 2015/2018(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0726 – C8-0012/2015),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0030/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l'Allemagne a introduit la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 657 licenciements, dont 390 intervenus chez Aleo Solar AG, entreprise relevant de la division 26 de la NACE rév. 2 "Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques", et 267 dans deux de ses filiales, dont 476 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence allant du 7 mars 2014 au 7 juillet 2014, en raison de la diminution de la part de marché détenue par les entreprises du secteur solaire de l'Union;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que l'Allemagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités allemandes ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 juillet 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 23 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 16 décembre 2014;

3.  se félicite que les autorités allemandes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 11 avril 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

4.  estime que les licenciements survenus chez Aleo Solar AG sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la part des recettes de la Chine étant passée de 11 % à 45 % entre 2005 et 2011, alors que celle de l'Allemagne a chuté de 64 % à 21 % au cours de la même période; relève qu'en raison des énormes surcapacités de production de modules solaires de la Chine, qui ne peuvent être absorbées ni par ses propres consommateurs, ni par le marché mondial, les prix de l'Union en 2011 ont chuté de 40 % par rapport à 2010 et ne suffisent plus à couvrir les coûts de production d'Aleo Solar AG; note qu'en 2013, l'Union a autorisé l'institution de droits supplémentaires visant les modules solaires originaires de Chine ainsi que d'un prix minimum qui reste malgré tout inférieur au coût de production des fabricants allemands;

5.  relève qu'en 2010, le chiffre d'affaires d'Aleo Solar AG s'élevait à 550 millions d'euros, pour un bénéfice de 43 millions d'euros; que ces chiffres ont rapidement chuté à partir de 2011 et qu'en 2013, les pertes de l'entreprise s'élevaient à 92 millions d'euros; souligne que l'entreprise a mené diverses tentatives de restructuration et d'amélioration de son rendement, mais qu'elle n'est malheureusement pas parvenue à se remettre à flot;

6.  relève qu'il s'agit de la deuxième demande d'intervention du Fonds dans le secteur de la fabrication de modules solaires et que plusieurs autres vont suivre;

7.  relève que les licenciements survenus chez Aleo Solar AG risquent de mettre à mal la région de Prenzlau, dans le Brandebourg, où le revenu par habitant est bien en-dessous de la moyenne nationale et le taux de chômage est l'un des plus élevés d'Allemagne, atteignant 15,5 % et 16,4 % respectivement; souligne que l'ajout des licenciements intervenus chez Aleo Solar AG fera monter ce taux de 0,9 %; regrette l'absence de perspectives immédiates pour les travailleurs licenciés de trouver un emploi équivalent, en raison de la faiblesse relative de la densité de population et du manque d'employeurs potentiels: la région accueille principalement des petites et moyennes entreprises, dont dix seulement (0,3 %) emploient plus de 249 travailleurs (Aleo Solar AG était l'un de ces grands employeurs);

8.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 476 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation professionnelle, conseils et orientation professionnels, groupes de pairs/ateliers, aide à la création d'entreprise, aide à la mobilité interrégionale, recherche d'un emploi par un prospecteur d'emploi professionnel, accompagnement de suivi pour les travailleurs ayant décroché un emploi mais qui ont besoin de conseils pour assurer cet emploi parce que ce dernier implique une réinstallation, allocation de formation équivalente à 60 % du dernier salaire net du travailleur, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds;

9.  constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;

10.  salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés, en tenant compte du potentiel de la région et du tissu entrepreneurial;

11.  rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12.  relève que 164 des travailleurs d'Aleo Solar AG licenciés à Prenzlau ont été réengagés par un consortium asiatique, qui a acheté l'usine au liquidateur; constate que le raisonnement suivi par les autorités allemandes pour permettre à ces travailleurs de bénéficier des mesures à financer par le Fonds est que la sécurité de leur nouvel emploi n'était pas garantie à l'époque;

13.  relève que les 104 travailleurs licenciés dans le centre administratif d'Oldenburg ne sont pas inclus dans les mesures à financer par le Fonds; constate que la situation de l'emploi dans cette région est beaucoup plus prometteuse;

14.  regrette que le risque de chômage de longue durée soit élevé pour les travailleurs licenciés et souligne donc l'importance de mesures destinées à encourager les travailleurs à chercher un emploi dans une zone géographique plus large et à accepter des offres d'emploi qui pourraient exister dans d'autres régions;

15.  considère que les travailleurs des tranches d'âge de 55-64 ans et 15-29 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée;

16.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

17.  souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, présentée par l'Allemagne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/473.)

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