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P8_TA(2015)0043

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Mardi 10 mars 2015 - Strasbourg
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK) - Belgique
P8_TA(2015)0043A8-0031/2015
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique) (COM(2014)0725 – C8-0013/2015 – 2015/2019(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0725 – C8-0013/2015),

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0031/2015),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");

C.  considérant que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013(4) reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 708 licenciements, au sein de deux entreprises, consécutivement à la fermeture de l'entreprise Duferco et à des réductions de personnel dans l'entreprise NLMK, entreprises qui relèvent de la division 24 ("Fabrication de métaux de base") de la NACE 2 et se situent toutes deux à La Louvière, dans la région du Hainaut; que les licenciements sont survenus durant la période de référence allant du 22 janvier 2013 au 22 octobre 2013 et sont liés à un recul de la part de marché de l'Union dans le secteur de la production d'acier;

E.  considérant que la contribution financière demandée au Fonds s'élève à 981 956 EUR (soit 50 % du budget total);

F.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  constate que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  constate que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 27 septembre 2013, au titre du règlement relatif au Fonds, qui ne fixe pas de délai d'instruction du dossier, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;

3.  se déclare préoccupé par la longueur de la procédure qui s'est déroulée entre la date des premiers licenciements et l'évaluation de la demande; rappelle que le Fonds a pour objectif de fournir une aide aux travailleurs licenciés avec toute la rapidité possible; souligne que la demande de mobilisation du Fonds a été présentée le 27 septembre 2013, mais qu'il a fallu presque un an et demi pour qu'elle parvienne au stade du vote en commission des budgets;

4.  se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er juin 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

5.  considère que les licenciements intervenus à Duferco et NLMK sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, dans la mesure où le secteur de la production d'acier a connu de graves perturbations économiques, avec notamment un recul brutal de la part de marché de l'Union; qu'en outre, en raison de la crise économique et d'une relative augmentation des coûts de production, cette évolution de la structure du commerce mondial a été aggravée par d'autres facteurs, tels que la baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l'automobile et de la construction;

6.  relève que, selon les données auxquelles se réfèrent les autorités belges(5), entre 2006 et 2011, la production d'acier brut dans l'UE-27 a diminué pour passer de 206,9 millions de tonnes à 177,7 millions de tonnes (– 14,1 %, soit – 3 % de croissance annuelle(6)), tandis qu'au niveau mondial, la production est passée de 1 249 millions de tonnes à 1 518,3 millions de tonnes (+ 21,6 %, soit + 4 % de croissance annuelle); constate que cette évolution s'est traduite par un recul de la part de l'UE-27 sur le marché de la production d'acier brut (mesurée en volume), part qui est passée de 16,6 % en 2006 à 11,7 % en 2011 (– 29,4 %, soit – 6,7 % de croissance annuelle), et souligne, à titre de comparaison, la croissance de la part de marché de la Chine, qui est passée de 33,7 % à 45 % au cours de la même période;

7.  relève qu'il s'agit de la cinquième demande d'intervention du Fonds dans le secteur de la sidérurgie, sachant que trois des précédentes demandes étaient fondées sur la mondialisation et la quatrième sur la crise financière et économique mondiale; insiste sur la nécessité d'une approche efficace et coordonnée au niveau de l'Union dans la lutte contre le chômage dans le secteur sidérurgique;

8.  relève que les licenciements à Duferco et NLMK devraient être préjudiciables à la région du Hainaut, un ancien bassin minier et sidérurgique, dans lequel l'emploi est fortement tributaire de l'industrie lourde traditionnelle et du secteur public et où, en 2012, le taux de chômage était de 17,7 % (contre une moyenne de 15,8 % pour l'ensemble de la Wallonie et de 11,2 % au niveau national(7)), avec un pic de 39 % chez les 18-25 ans; souligne que la faiblesse du niveau de qualification des demandeurs d'emploi (51 % d'entre eux n'ont pas terminé l'enseignement secondaire supérieur, contre 47 % dans l'ensemble de la Wallonie) constitue un handicap supplémentaire dans leurs recherches d'emploi;

9.  fait observer que, vu la situation économique et le nombre de licenciements dans le secteur métallurgique de la région, les travailleurs de Duferco et de NLMK désireux de trouver un nouvel emploi dans la région devront se reclasser dans d'autres activités et d'autres secteurs;

10.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réintégration de 701 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, 2) formation et reconversion et 3) promotion de l'entreprenariat;

11.  se félicite que les divers partenaires sociaux et organisations sociales aient été associés à la coordination et à l'application générales des mesures d'aide: des organisations syndicales (la FGTB, la CSC), le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), les centres sectoriels de formation professionnelle et technologique implantés en Wallonie, l'agence Fonds social européen de la Communauté française de Belgique et le gouvernement wallon; salue en outre le fait que les organisations syndicales participent directement à la gestion des deux cellules de reconversion spécifiquement mises en place pour chacune des deux sociétés;

12.  se félicite des mesures actives sur le marché du travail proposées pour améliorer l'employabilité des travailleurs licenciés; rappelle que les indemnités ne font pas partie des services personnalisés susceptibles d'être financés par le Fonds;

13.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises, ainsi qu'au potentiel de la région;

14.  relève que les mesures proposées s'adressent également à un groupe de cadres dirigeants des entreprises concernées;

15.  salue le fait que les principes d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination aient été appliqués et qu'ils continueront de l'être aux différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du Fonds et dans l'accès à celles-ci;

16.  souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17.  fait observer que les mesures obligatoires dans le cadre des procédures de licenciements collectifs en Belgique, qui sont mises en œuvre par les cellules de reconversion dans le cadre de leurs activités habituelles (aide au reclassement, formation, accompagnement dans la recherche d'emploi et orientation professionnelle, etc.), ne relèvent pas de la présente demande de mobilisation du Fonds; relève que plus de la moitié du coût total estimé devrait être consacrée à des services de reclassement, c'est-à-dire à des mesures d'accompagnement, d'orientation et de réinsertion;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).
(5)Source: World Steel Association, Steel Statistical Yearbook (Annuaire statistique 2012 de l'acier).
(6)Taux de croissance annuel moyen.
(7)Source: Steunpunt WSE.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

(demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/468.)

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