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Procédure : 2013/0265(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0022/2015

Textes déposés :

A8-0022/2015

Débats :

Votes :

PV 10/03/2015 - 10.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0048

Textes adoptés
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Mardi 10 mars 2015 - Strasbourg Edition définitive
Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ***I
P8_TA(2015)0048A8-0022/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (COM(2013)0550 – C7-0241/2013 – 2013/0265(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0550),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0241/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 février 2014(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 janvier 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 61, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0167/2014),

–  vu les amendements qu'il a adoptés au cours de la séance plénière du 3 avril 2014(3),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

–  vu le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0022/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 193 du 24.6.2014, p. 2.
(2)JO C 170 du 5.6.2014, p. 78.
(3)Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014)0279.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
P8_TC1-COD(2013)0265

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/751.)

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