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Procédure : 2014/2105(DEC)
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A8-0088/2015

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PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

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PV 29/04/2015 - 10.40
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P8_TA(2015)0149

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Mercredi 29 avril 2015 - Strasbourg
Décharge 2013: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
P8_TA(2015)0149A8-0088/2015
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2013 (2014/2105(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(5), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0088/2015),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 210.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 210.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2.Décision du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2013 (2014/2105(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2013,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(5), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0088/2015),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2013;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)JO C 442 du 10.12.2014, p. 210.
(2)JO C 442 du 10.12.2014, p. 210.
(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5)JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.
(6)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3.Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2013 (2014/2105(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2013,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0088/2015),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence") pour l'exercice 2013 était de 57 819 864 EUR, ce qui représente une augmentation de 4,88 % par rapport à 2012;

B.  considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2013 a été de 53 789 658 EUR, ce qui représente une hausse de 2,65 % par rapport à 2012;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.  note, au vu du rapport de la Cour, que les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que l'un d'entre eux est désormais marqué comme étant "Terminé" dans le rapport de la Cour pour 2013 alors que l'autre est considéré comme "En cours"; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et que ce commentaire est désormais marqué comme étant "Terminé", tandis que les deux autres sont désormais marqués comme étant respectivement "En cours" et "Sans objet";

2.  reconnaît, au vu des informations transmises par l'Agence, que l'analyse des coûts administratifs internes a permis d'automatiser plusieurs processus en rapport avec les ressources humaines et de faciliter le suivi financier et l'établissement de rapports à l'aide d'outils automatisés;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,07 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 88,73 %;

Engagements et reports

4.  reconnaît qu'au vu du rapport de la Cour et du rapport annuel d'activités de l'Agence, aucun problème notable n'a été détecté en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2013;

Virements

5.  note que, d'après le rapport de la Cour et le rapport annuel d'activités de l'Agence, le niveau et la nature des virements en 2013 sont restés dans les limites de la réglementation financière de l'Agence;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des commentaires, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Agence;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

7.  reconnaît, au vu des informations transmises par l'Agence, que lors de sa réunion des 13 et 14 novembre 2013, son conseil d'administration a adopté une décision concernant son règlement, qui oblige tous ses membres ou membres suppléants à présenter des déclarations d'engagement et de confidentialité au début de chaque mandat;

8.  prend acte des efforts accomplis par l'Agence afin d'éviter toute situation potentielle de conflit d'intérêts, par l'instauration d'une formation interne, obligatoire pour l'ensemble du personnel, sur l'éthique et l'intégrité;

9.  reconnaît que, d'après l'Agence, son conseil d'administration a adopté une politique relative aux conflits d'intérêts en 2013, qui vise à déterminer les risques pour l'intégrité de ses membres et à leur faire prendre conscience des conséquences de ces conflits; note que cette politique s'appuie sur le rapport spécial de la Cour intitulé "La gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'UE";

10.  encourage l'Agence à publier sur son site internet les déclarations d'intérêt et les CV du directeur exécutif, des chefs d'unité et des membres du conseil d'administration afin de renforcer encore la transparence;

Audit interne

11.  reconnaît qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit afin d'évaluer la pertinence et la bonne application du système de contrôle interne relatif aux services de soutien maritime et de fournir une assurance indépendante à ce sujet; note que cet audit a permis de recenser plusieurs domaines pouvant être améliorés et de formuler cinq recommandations considérées comme "Importantes"; constate que l'Agence a élaboré un plan d'action afin de répondre à ces cinq recommandations et que le service d'audit interne a considéré que les mesures proposées étaient adaptées afin d'atténuer les risques détectés;

12.  relève qu'en 2013, le service d'audit interne a procédé à un contrôle documentaire afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations précédentes et a considéré que toutes les recommandations marquées comme "Critiques" ou "Très importantes" étaient désormais clôturées;

13.  reconnaît qu'en 2013, la structure d'audit interne de l'Agence a mené un audit sur son centre de continuité des opérations établi à Porto; souligne que la structure d'audit interne a estimé que les contrôles physiques et environnementaux en place fournissaient une assurance raisonnable en ce qui concerne la protection des équipements et des données de l'Agence; note en outre qu'à la suite de cet audit, la structure d'audit interne a formulé un certain nombre de recommandations prises en compte par l'Agence, qui a présenté un plan d'action destiné à atténuer les faiblesses recensées;

14.  constate qu'au 31 décembre 2013, l'Agence avait clôturé 31 des 36 recommandations formulées par le service d'audit interne de la Commission, sa structure d'audit interne et la Cour de comptes au cours des deux années précédentes;

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15.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2015(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0130.

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