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Procédure : 2010/0361(NLE)
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A8-0071/2015

Débats :

Votes :

PV 19/05/2015 - 5.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0190

Textes adoptés
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Mardi 19 mai 2015 - Strasbourg Edition définitive
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ***
P8_TA(2015)0190A8-0071/2015

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2015 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (07597/1/2014 – C8-0286/2014 – 2010/0361(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07597/1/2014),

–  vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(1),

–  vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001(2),

–  vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(3),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0286/2014),

–  vu l'arrêt rendu par la Cour de justice le 22 octobre 2013(4),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0071/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de la convention;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.

(1) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.
(2) JO L 336 du 20.12.2011, p. 2.
(3) JO L 128 du 30.4.2014, p. 61.
(4) Arrêt de la Cour de justice du 22 octobre 2013, Commission/Conseil, C-137/12, ECLI:EU:C:2013:675.

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