Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(1),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité"(2),

–   vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(3),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Think Small First": Priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l'Europe (COM(2008)0394),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2011)0078),

–  vu la communication de la Commission sur les possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction (COM(2014)0445),

–  vu l'enquête Eurobaromètre sur les PME, l'efficacité des ressources et les marchés verts (rapport Eurobaromètre Flash 381) et l'enquête Eurobaromètre sur le rôle de l'aide publique dans la commercialisation des innovations (rapport Eurobaromètre Flash 394),

–  vu l'avis du Comité des régions (adopté à l'occasion de la 109e session plénière des 3 et 4 décembre 2014) sur le paquet "Politique industrielle",

–   vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action vert pour les PME" (COM(2014)0440 final),

–   vu le manifeste et les recommandations de politique de la plate-forme européenne consacrée à l'utilisation efficace des ressources (EREP – European Resource Efficiency Platform) de mars 2014,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme 'zéro déchet' pour l'Europe", COM(2014)0398,

–   vu la communication de la Commission intitulée "L'innovation pour un avenir durable – Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI)" (COM(2011)0899),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0135/2015),

A.  considérant que les PME représentent plus de 98 % des entreprises européennes et génèrent plus de 67 % de l'emploi total et 58 % de la valeur ajoutée brute dans l'Union; qu'elles constituent le pilier de l'économie de l'Union européenne et sont les principaux vecteurs de la croissance économique à long terme de l'Europe et de la création d'emplois durables dans les vingt-huit États membres de l'Union; considérant que l'emploi dans le secteur des produits et services environnementaux a progressé de 20 % entre 2007 et 2011 malgré la crise et que ce marché offre aux PME établies dans les régions touchées par des processus de dépeuplement et de vieillissement une opportunité de créer des activités économiques et des emplois; qu'elles jouent dès lors un rôle important dans l'écosystème industriel à côté des sociétés à capitalisation moyenne et des multinationales; que neuf PME sur dix sont de petites entreprises occupant dix personnes ou moins et que ces microentreprises représentent 53 % de l'emploi total en Europe;

B.  considérant que le marché mondial des éco-activités est estimé à l'heure actuelle à 1 000 milliards d'euros par an et que ce montant devrait doubler, voire tripler, d'ici 2020, créant de formidables opportunités pour les PME européennes et favorisant la croissance économique en général dans l'Union européenne; que l'Union européenne est un leader mondial dans l'importation et l'exportation de produits environnementaux; que certains services sont inextricablement liés à ces produits, mais qu'il subsiste pourtant des barrières non tarifaires pour les prestataires de services environnementaux;

C.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à réindustrialiser l'Europe en investissant dans les principes de durabilité, de compétitivité et d'innovation et en les défendant, afin d'atteindre une part d'au moins 20 % de la production industrielle dans le PIB des États membres de l'Union d'ici à 2020; que le Conseil européen s'est engagé à réduire les émissions internes de gaz à effet de serre d'au moins 40 %, à augmenter la part des énergies renouvelables d'au moins 27 % et à augmenter l'efficacité énergétique d'au moins 27 % d'ici à 2030, l'objectif étant de porter cet objectif à 30 %; que les PME devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs, puisque 93 %(4) d'entre elles prennent déjà des mesures pour améliorer leur efficacité énergétique; que, selon la Commission, une amélioration de l'éco-conception, de la prévention, du recyclage et de la réutilisation des déchets pourrait générer des économies nettes pouvant atteindre 600 milliards d'euros, soit 8 % du PIB annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 2 à 4 %;

D.  considérant que le fait de permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités tout en agissant de manière durable est l'un des principes du "Small Business Act", mais qu'aucun progrès stratégique de taille n'a été accompli et que les PME sont souvent confrontées à des politiques incohérentes lorsqu'elles entament leurs activités et appliquent les normes environnementales;

E.  considérant que les PME seront encouragées à se conformer aux normes environnementales de plus en plus nombreuses, tant par le marché que par la législation; que l'Union et les États membres devraient réduire au minimum la charge administrative dans toutes les réglementations, nouvelles et existantes, ainsi que s'efforcer d'éviter que les entreprises ne doivent supporter des coûts supplémentaires pour s'y conformer; que de nouvelles initiatives visant à réduire les contraintes réglementaires pour les PME et d'autres secteurs ont été proposées et devraient être mises en œuvre par la Commission et les États membres;

F.  considérant que 90 % des entreprises de l'Union sont des microentreprises; que, malgré les initiatives récentes, les PME et les microentreprises continuent à rencontrer des difficultés dans l'accès aux compétences, aux informations et au financement, ainsi qu'à un choix suffisamment diversifié d'instruments de capitaux propres et de dette nécessaires sur toute la durée du développement d'une entreprise, et que les programmes de l'Union ne parviennent toujours pas à contribuer de manière significative à l'innovation; que les procédures de demande de financement européen pour les PME restent trop bureaucratiques et donc prohibitives pour nombre d'entre elles;

G.  considérant qu'il convient de tenir compte de la capacité du budget de l'Union européenne, en tant que budget axé sur les investissements, à faciliter l'accès des PME européennes au financement grâce à l'allègement de la bureaucratie, à des instruments financiers spécifiques et à l'augmentation du financement des bureaux locaux d'aide aux entreprises; que le développement de procédures conviviales pour les différentes formes d'aide devrait être renforcé;

H.  considérant que les petites entreprises ont proportionnellement plus à gagner que les grandes entités des mesures destinées à améliorer l'utilisation des ressources et qu'elles devraient bénéficier d'une plus grande attention dans les politiques; que le bénéfice brut potentiel lié à l'utilisation efficace des ressources représente 10 à 17 % du chiffre d'affaires, en fonction du secteur d'exploitation;

I.  considérant que le numérique est à la fois un moyen important pour les PME de retirer les bénéfices attendus d'une utilisation optimale des ressources et un secteur propice à l'émergence et au développement de nouvelles PME;

J.  considérant que sont avant tout ciblées les PME de haute technologie qui produisent des innovations vertes, mais qu'il est nécessaire de venir en aide aux autres entreprises qui souhaitent se conformer à la réglementation environnementale, adopter des mesures d'innovation verte et améliorer leurs performances environnementales; que l'éco‑innovation peut être une idée pour une nouvelle entreprise, mais aussi une mesure visant à améliorer des entreprises existantes dans le cadre de l'économie verte;

K.  considérant que même s'il n'existe pas de définition internationalement reconnue de la croissance verte, tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'un mélange de croissance économique et de durabilité environnementale; qu'améliorer les compétences et la formation est un enjeu majeur pour les PME, qui devraient bénéficier d'une attention particulière, notamment en ce qui concerne l'innovation et l'utilisation efficace des ressources; considérant qu'un accès insuffisant au capital-risque reste, en particulier au début, l'un des principaux obstacles à la création et au développement d'entreprises orientées vers la croissance;

L.  considérant que les microentreprises créent des milliers d'emplois et représentent 53 % de l'emploi dans l'ensemble de l'Europe, qu'à ce titre elles ont besoin d'un cadre différent pour exercer leurs activités, et qu'il convient donc d'adopter d'urgence une définition claire des microentreprises; que les microentreprises se trouvent confrontées à plusieurs problèmes de taille, tels que les obstacles liés aux règles en matière de passation de marchés publics, aux charges réglementaires excessives et à l'accès au financement;

Généralités

1.  soutient le concept de croissance verte et d'économie circulaire, et relève que les opportunités qui en découlent concernent divers secteurs de grande importance, comme les sources d'énergie renouvelables, et en particulier l'exploitation rentable des énergies éolienne, solaire, hydraulique et géothermique, l'efficacité énergétique, l'utilisation efficace des ressources, la gestion des déchets, la réduction des émissions, l'électrification et le recyclage permanent; souligne le potentiel économique et les possibilités d'emploi considérables de ces domaines d'activités pour différents secteurs; relève que la croissance verte devrait être un élément d'une stratégie plus large visant à encourager la création d'emplois et la croissance économique dans les PME;

2.  souligne que la croissance verte doit être placée dans une perspective plus large et tenir compte des initiatives qui sont déployées tout au long de la chaîne de valeur et dans l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial, et notamment des initiatives qui émanent d'acteurs du secteur manufacturier industriel et visent à réduire l'empreinte écologique de leurs produits, processus de production, pratiques commerciales et services; rappelle les recommandations de la plateforme européenne pour l'utilisation efficace des ressources, qui souligne que l'utilisation efficace des ressources nécessite un cadre réglementaire dynamique qui envoie des messages clairs aux producteurs et aux consommateurs afin d'améliorer les performances des produits tout au long de leur cycle de vie; demande à la Commission de mettre en place un cadre politique global comprenant des objectifs de politique concrets et intégrant de manière systématique et plus efficace les outils de politique existants afin de créer des opportunités et de permettre la participation des PME à l'économie verte et circulaire;

3.  souligne que l'économie mondiale devra subvenir aux besoins d'une population de plus en plus importante – 9 milliards d'habitants d'ici 2050 – et que nos ressources naturelles sont limitées et doivent dès lors être utilisées de la manière la plus efficace et la plus durable possible; met en avant les nouvelles solutions innovantes, vertes et durables à ces problématiques, comme les nouveaux produits, processus de production, services, les nouvelles pratiques commerciales, avec notamment l'intégration de technologies numériques innovantes, ainsi qu'un nouveau cadre juridique connexe;

4.  rappelle à la Commission et aux États membres que les PME présentes à travers l'Europe sont très hétérogènes (entreprises familiales très traditionnelles, entreprises en forte croissance, entreprises de pointe, microentreprises, entreprises sociales et jeunes pousses, etc.) et que les stratégies adoptées pour leur venir en aide doivent être tout aussi variées;

5.  estime que l'Union européenne doit totalement revoir sa culture entrepreneuriale si elle veut contribuer à la croissance économique en multipliant le nombre d'entrepreneurs et les perspectives commerciales, en particulier dans la croissance verte, et en acceptant l'échec et la prise de risques; souligne qu'il est important de placer cette question au centre du processus d'élaboration des politiques; invite les États membres à assurer, dans leurs cadres juridiques correspondants, un atterrissage plus en douceur en cas d'échec commercial, afin de permettre aux personnes concernées d'entamer plus rapidement une nouvelle activité après avoir connu un échec, en particulier dans les secteurs nouveaux et innovants; demande à la Commission d'apaiser la crainte de l'échec par des campagnes de sensibilisation et d'éducation;

6.  insiste sur la valeur ajoutée du budget de l'Union européenne pour aider les PME, les microentreprises, les entreprises sociales et les coopératives à accéder au financement et aux marchés internationaux, notamment via le programme COSME et dans le cadre de la stratégie Horizon 2020 ou des Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE); insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de la transparence des règles en matière de passation de marchés publics;

7.  observe qu'à l'heure actuelle, de nombreuses PME européennes qui cherchent à élaborer des solutions incluant à la fois des produits et des "services verts", notamment dans les domaines de la construction, l'installation, la réparation et la gestion, sont confrontées à une concurrence internationale; observe que ces services sont essentiels pour le développement, la vente et l'exportation de produits verts; demande à la Commission d'inclure les services verts dans les négociations en cours concernant l'accord sur les biens environnementaux ainsi que dans les accords bilatéraux, comme par exemple le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), afin de réduire les obstacles pour les PME et les prestataires de services européens qui souhaitent développer leurs activités à l'échelle internationale;

8.  souligne l'importance de la bonne gouvernance, d'un système judiciaire indépendant, de la transparence et de l'état de droit dans l'ensemble de l'Union pour créer un climat favorable aux entreprises et un marché offrant des conditions égales aux PME;

Financement des initiatives vertes

9.  indique que, dans les circonstances actuelles, où un accès insuffisant aux sources de capital-risque reste, en particulier au début, l'un des principaux obstacles à la création et au développement d'entreprises orientées vers la croissance, le plan d'action de la Commission sur l'amélioration de l'accès des PME au financement insiste fortement sur le capital-risque comme mode possible de financement de la croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre limité de PME, que les prêts bancaires restent une source importante de financement et que des solutions devraient être développées par le secteur privé; souligne, dans ce contexte, la nécessité de favoriser d'autres formes de financement des PME, comme les coopératives de crédit; met en avant les éventuelles possibilités de financement qui devraient être étudiées dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

10.  encourage les États membres à attirer les investisseurs étrangers en levant les obstacles linguistiques; observe que le fait d'accepter des demandes et de fournir des données en anglais, en plus de la ou des langues officielles de l'État membre concerné, constitue une avancée dans cette direction;

11.  souligne qu'il n'existe pas de mode de financement universel et invite la Commission à prendre en considération les intérêts des PME dans tous les programmes, instruments et initiatives actuels et éventuellement à venir, en particulier pour les nouveaux modèles commerciaux dans l'économie verte, comme les capitaux propres (investisseurs providentiels, financement participatif et système multilatéral de négociation), les quasi‑fonds propres (comme le financement mezzanine) et les instruments de la dette (comme les obligations d'entreprises de faible valeur, les mécanismes et les plates-formes de garantie), et les partenariats entre les banques et d'autres opérateurs intervenant dans le financement des PME (professionnels de la comptabilité, associations d'entreprises ou de PME ou chambres de commerce), en vue d'aider les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transfert, en prenant en considération leur taille, leur chiffre d'affaires et leurs besoins de financement; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à garantir des mesures incitatives appropriées et à mettre en place des incitants fiscaux pour ces modèles de financement; souligne qu'il est important de passer en revue les actuels instruments d'aide aux PME afin d'y inclure de nouvelles opportunités de croissance verte;

12.  insiste sur la nécessité de garantir la coordination et la complémentarité entre les instruments financiers du budget de l'Union européenne, en particulier ceux prévus par les Fonds structurels et d'investissement européens, par le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et par le programme LIFE;

13.  invite la Commission et les États membres à surveiller les performances des PME qui ont bénéficié de mesures de financement pour les innovations vertes, de manière à évaluer l'efficacité de ces mesures; appelle instamment la Commission, dans le cas où ces résultats se révèleraient insatisfaisants, à préparer au plus vite des modifications propres à en améliorer l'efficacité;

14.  relève que, compte tenu de la nature très technique de bon nombre de plans d'investissement en matière de développement durable, il est essentiel de souligner l'importance des modèles de risque-rendement normalisés et de l'élaboration de nouveaux modèles pour les nouveaux défis et les nouveaux secteurs;

15.  rappelle que les PME devraient jouer un rôle important dans l'économie circulaire en assurant des services durables mais à forte intensité de main-d'œuvre comme les services de réparation, de réaménagement et de recyclage; rappelle que la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Parlement européen et l'Eurogroupe sont globalement favorables à un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation et la consommation des ressources naturelles; demande à la Commission d'évaluer l'incidence d'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles;

16.  souligne que les entrepreneurs, les PME, les associations d'entreprises et les organismes d'aide devraient être davantage au fait des possibilités de financement qui existent pour acquérir des technologies plus performantes ou faire appel à des services (conseil, accompagnement et formation en éco-conception, gestion des ressources et entrepreneuriat vert) et des technologies, produits et services verts potentiellement bénéfiques pour leur activité; invite les États membres à améliorer les services proposés aux PME dans ces domaines et insiste sur la nécessité de disposer de sources d'informations et de bases de données simples et accessibles pour ces produits et services; rappelle à la Commission et aux États membres que ces informations devraient être communiquées de la façon qui corresponde au mieux à la logique et aux méthodes de travail des PME;

17.  note que les programmes européens ne contribuent pas de manière significative à l'éco‑innovation et à l'économie circulaire et que, dès lors, la Commission doit davantage diriger les fonds provenant de COSME et de la stratégie Horizon 2020 au profit du développement de solutions éco-innovantes par et pour des PME, ainsi que soutenir le financement en faveur de l'amélioration de la conception des produits et des performances des processus, en s'inspirant des expériences concluantes observées lors du CFP précédent; estime plus particulièrement que l'instrument pour les PME au titre de la stratégie Horizon 2020 doit être pleinement mis en œuvre;

18.  invite la Commission et la BEI à veiller à ce que, lors de la phase de mise en œuvre du "Plan d'investissement pour l'Europe", les PME, et notamment les PME vertes et innovantes, soient les principaux bénéficiaires de l'aide offerte dans le cadre de cette proposition; insiste sur la nécessité de définir des critères clairs pour atteindre cet objectif, parmi lesquels la valeur ajoutée européenne, et demande le renforcement des services de conseils en matière d'utilisation efficace des ressources et d'éco-innovation destinés aux PME; demande à la BEI et à la Commission de veiller à ce que toutes les catégories énumérées dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (C(2003)1422) en bénéficient suffisamment; insiste sur l'importance de COSME et de la stratégie Horizon 2020 pour soutenir les PME, ainsi que sur la nécessité de pleinement mettre en œuvre l'instrument pour les PME au titre de la stratégie Horizon 2020;

19.  considère que, afin de garantir la complémentarité des instruments financiers destinés aux PME, il est indispensable de coordonner les actions entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et du programme Horizon 2020, au niveau tant national que régional; souligne qu'il est important de légiférer de façon à permettre aux PME de maintenir leur niveau de compétitivité;

20.  invite la Commission et les États membres à trouver une solution rapide et durable aux retards de paiement considérables dans le domaine de la politique régionale et dans le cadre du déploiement des aides du FEIS pour la période de programmation précédente, de manière à ce que les PME, en tant que partenaires de projet, ne soient pas découragées de participer à ces programmes d'aide et à ces projets en raison des retards dans le versement des financements;

Gestion des connaissances

21.  souligne qu'il est important de rechercher activement une collaboration intersectorielle, tout au long des chaînes de valeur et dans toutes les zones géographiques, qui permette de stimuler l'innovation et les nouvelles possibilités de croissance par la fertilisation croisée d'idées et les concepts innovants; salue l'action "projets facilités par des clusters au bénéfice de nouvelles chaînes de valeur industrielles" de la stratégie Horizon 2020, qui vise à mieux libérer le potentiel d'innovation des PME, notamment les solutions éco-innovantes et efficaces dans l'utilisation des ressources qu'elles proposent;

22.  se félicite de la création d'un centre d'excellence européen pour l'utilisation efficace des ressources chargé de fournir assistance et conseils aux PME qui souhaitent utiliser plus efficacement les ressources; insiste sur la nécessité de donner à ce centre la forme d'un réseau solide de partenaires de toutes les régions de l'Union et de s'appuyer sur les expériences réussies dans les États membres; estime que ce centre devrait orienter les PME vers les programmes européens, nationaux et régionaux dans ce domaine d'action et leur donner accès à une expertise, à des réseaux et à des infrastructures;

23.  souligne l'importance des transferts de connaissances et du partage de connaissances entre divers acteurs, y compris au niveau transfrontalier, dans le cadre de réseaux informels, en particulier pour les PME et les microentreprises, afin de mieux faire connaître les techniques innovantes existantes et nouvelles, les bonnes pratiques, les moyens d'obtenir les financements nécessaires, les éventuels programmes d'aide publique et les cadres législatifs pertinents qui comportent le moins de lourdeurs administratives; rappelle que les points de contact nationaux existants des programmes de financement de l'Union et du réseau Entreprise Europe doivent être pleinement impliqués dans le soutien aux PME et informer, guider et soutenir activement ces dernières dans la recherche de possibilités de financement aux niveaux européen, national ou régional; est favorable à l'organisation d'une campagne européenne sur l'utilisation efficace des ressources visant à informer les PME des possibilités et des avantages de l'utilisation efficace des ressources, et de la manière de créer des synergies industrielles en matière de recyclage; invite la Commission et le réseau Entreprise Europe à collaborer sur la question de l'efficacité des ressources avec les associations sectorielles, les syndicats, les PME, les ONG, le monde universitaire et les initiatives régionales; se félicite, à cet égard, de l'attention accordée par la Commission aux symbioses et aux clusters, et encourage la Commission à proposer des initiatives concrètes afin de faciliter la coopération intersectorielle et la gestion des ressources;

24.  exhorte les fédérations sectorielles à jouer un rôle plus important dans la fourniture d'informations et de conseils appropriés sur les technologies vertes, les possibilités de financement et les procédures pertinentes; invite la Commission et les États membres à combler les lacunes lorsque ce type d'aide fait défaut ainsi qu'à étudier les possibilités existantes en coopération avec les fédérations sectorielles et les entreprises, à accélérer la mise en place de solutions durables et à investir dans les technologies écologiques, l'efficacité des ressources et l'économie du recyclage; relève l'écart de plus en plus important entre les besoins des PME et les compétences des salariés; observe que 26 % des employeurs européens rencontrent des difficultés à trouver des salariés possédant les compétences nécessaires;

Recherche, développement, innovation et compétences

25.  souligne la nécessité de développer plus efficacement la recherche et le développement de base, d'impliquer pleinement les PME dans ce processus et de soutenir activement la conversion des résultats de la recherche et du développement de base en progrès technologiques; insiste sur l'importance de la réindustrialisation de l'Europe compte tenu de l'importance de l'industrie manufacturière pour la recherche, le développement et l'innovation et, par conséquent, de l'avantage concurrentiel futur de l'Union européenne; estime que les innovations non technologiques, organisationnelles, systémiques, dans le secteur public devraient également recevoir une attention suffisante, parallèlement aux solutions axées sur la technologie;

26.  souligne l'importance de la commercialisation et de la valorisation par les entreprises européennes des résultats des activités de recherche et de développement; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable et des mécanismes financiers appropriés afin de promouvoir l'initiative économique et l'esprit d'entreprise et de limiter le délai de commercialisation des nouveaux produits, services et pratiques commerciales, notamment dans l'économie verte;

27.  souligne le potentiel que représentent les nouvelles infrastructures spatiales européennes pour l'innovation et la croissance verte; invite la Commission à promouvoir l'utilisation par les PME des données issues de ces infrastructures auprès des pépinières et incubateurs d'entreprises; invite la Commission à faire bénéficier les PME d'un régime qui offre un accès immédiat aux données issues de ces infrastructures dans les phases de recherche, de développement et de commercialisation;

28.  relève que selon l'Innobaromètre de mai 2014, 9 % à peine des entreprises déclarent avoir bénéficié d'une aide financière publique pour leurs activités de recherche, de développement et d'innovation depuis janvier 2011; souligne la nécessité de mettre au point des procédures conviviales pour les différentes formes d'aide;

29.  relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;

30.  demande la création d'un meilleur cadre de politique pour l'économie circulaire, ainsi que l'adoption et la mise en œuvre de réglementations, de normes et de codes de conduite intelligents visant à internaliser les externalités, à s'attaquer aux produits exigeant beaucoup de ressources, à créer des conditions de concurrence égales, à récompenser les entreprises les plus performantes et à accélérer la transition vers une économie durable qui utilise efficacement les ressources;

31.  demande à la Commission d'inclure, dans le train de mesures sur l'économie circulaire, l'extension de l'instrument sur l'éco-conception pour y intégrer l'efficacité des ressources; estime que l'éco-conception devrait aborder les questions de la durabilité et des possibilités de réparation et de recyclage des produits, en mettant en place des normes en matière de durée de vie minimale et de démontage;

32.  soutient l'extension des régimes de soutien innovants, tels que des bons pour l'innovation verte, qui peuvent aider à favoriser l'introduction de technologies durables et de solutions respectueuses de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique; estime, en ce qui concerne les demandes d'aides, que les dispositions doivent être simples et claires et ne devraient pas représenter une charge administrative; invite, en outre, la Commission et les États membres à trouver des solutions de financement innovantes en faveur des PME et à proposer des instruments de financement pleinement accessibles; rappelle que la capacité d'innovation des PME européennes figure parmi les principaux avantages concurrentiels de l'Union sur les marchés mondialisés;

La (dé)régulation, un moteur de croissance

33.  invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

34.  salue la décision de la Commission de retirer les propositions législatives obsolètes ou trop lourdes; attend de la Commission qu'elle présente une proposition législative sur les déchets plus ambitieuse, conformément à l'annonce faite par le vice-président Timmermans lors de la session plénière du Parlement de décembre 2014; invite la Commission à s'abstenir de propositions législatives susceptibles d'engendrer une charge administrative inutile pour les entreprises et les PME, et à faire systématiquement le point sur la législation existante dans le but de réduire la charge administrative actuelle, d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation, et de l'adapter aux nouveaux modèles commerciaux; insiste néanmoins sur la nécessité de prendre des mesures ambitieuses, de mettre en œuvre correctement et sans retard la législation existante et d'impliquer les parties prenantes des industries concernées et des PME à un stade précoce en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union européenne;

35.  rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;

36.  relève que les industries et les technologies de rupture font souvent apparaître des lacunes dans la législation existante; souligne la nécessité de surveiller et de mettre à jour en permanence la législation existante et son application, de manière à lever toute entrave aux technologies éco-innovantes ou durables et aux nouvelles évolutions technologiques;

Mesures d'aide diverses

37.  estime qu'il faudrait intégrer dans les systèmes d'enseignement de base, mais également dans les filières supérieures, puis dans les formations reçues tout au long de la vie, le développement des compétences liées à l'esprit d'entreprise et des programmes permettant de comprendre la manière dont le marché, l'économie et le système financier agissent, fonctionnent et interagissent, y compris dans une perspective de sensibilisation à l'écologie, et la manière dont les nouvelles technologies peuvent favoriser des opportunités efficaces, innovantes et écologiques; estime qu'un plan d'entreprise bien préparé constitue la première étape vers un meilleur accès au financement et la pérennité; invite la Commission et les États membres à inscrire l'éducation environnementale et l'éducation à l'entrepreneuriat, à la finance et à l'économie dans leurs programmes éducatifs sans plus attendre; à cet égard, soutient le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs", conçu pour promouvoir une culture de création d'entreprises et pour développer le marché unique et la compétitivité;

38.  souligne qu'il convient d'aider aussi les microentreprises et les jeunes pousses à s'orienter vers une croissance verte durable; invite la Commission à faire en sorte que les nouvelles initiatives concernant les opportunités de croissance verte pour les PME accordent une place suffisante aux microentreprises;

39.  relève que le programme Erasmus+ permet aux étudiants et aux jeunes de développer leurs compétences liées à l'esprit d'entreprise, entre autres par le financement de stages; soutient le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs", conçu pour promouvoir une culture de création d'entreprises et pour développer le marché unique et la compétitivité;

40.  relève qu'il importe de combattre les modes de consommation non durables et de promouvoir un changement dans le comportement des consommateurs; souligne la nécessité d'informer suffisamment le consommateur et de prendre des mesures d'encouragement en faveur d'une consommation plus durable; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures liées à la demande, par exemple en veillant à ce que les marchés publics privilégient les produits et les solutions économes en ressources et en énergie; souligne qu'il serait opportun de faire figurer l'utilisation des ressources parmi les informations figurant sur les produits et les critères des écolabels pour responsabiliser les consommateurs;

41.  souligne qu'il est important d'agir en faveur des jeunes pousses et de l'essaimage grâce à la collaboration avec les instituts de recherche technologiques, les universités et les établissements d'enseignement professionnel;

42.  insiste sur l'importance des exportations pour la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à accélérer la conclusion des accords commerciaux en préparation avec nos partenaires afin de faciliter l'accès des PME européennes à de nouveaux marchés;

43.  estime que l'entrepreneuriat féminin est un atout pour la croissance et la compétitivité de l'Union encore insuffisamment mis en valeur, qu'il y a lieu de l'encourager et de le renforcer, et que tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes, en particulier la discrimination salariale, y compris dans le domaine de l'économie verte, devraient être levés afin que les femmes et les hommes profitent des mêmes avantages; considère qu'une collecte régulière de statistiques harmonisées, notamment en ce qui concerne l'incidence de la législation sur les hommes et les femmes, et de données en matière d'emploi ventilées en fonction du sexe, faciliterait une élaboration des politiques et un contrôle basés davantage sur des données factuelles et comblerait le défaut de connaissances dans le discours relatif à la croissance verte;

44.  invite la Commission à étudier et recenser les secteurs de l'industrie européenne et les régions géographiques réunissant les conditions nécessaires pour la création de nouveaux clusters et de nouvelles plaques tournantes;

45.  engage la Commission et les États membres à prêter une attention particulière aux possibilités et aux défis représentés par les zones rurales au regard des PME, de la croissance verte et de l'éco-innovation, et à y répondre;

46.  invite les États membres (autorités de gestion et responsables politiques nationaux, régionaux et locaux), dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, à encourager sans relâche la croissance durable en impliquant davantage les principales parties prenantes, dans le but de favoriser les regroupements, les synergies et les réseaux autour des activités de l'économie verte; demande à la Commission de rendre compte au Parlement européen, le cas échéant, de la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente à l'échelle nationale ou régionale, en particulier en ce qui concerne les divers schémas "d'actions en aval" employés tant dans l'Union que dans les États membres; invite la Commission et les États membres à fournir des informations sur les mesures pratiques qu'ils ont adoptées pour aider les PME éco-innovantes à développer des compétences grâce à l'interconnexion de centres régionaux d'innovation et des principaux réseaux de soutien;

47.  demande à la Commission, dans le cadre de la politique régionale, d'élaborer des programmes spécifiques englobant tous les éléments ayant trait à la croissance verte qui sont pertinents pour les PME; souligne la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel des jeunes entrepreneurs dans le contexte de la croissance verte des PME; invite la Commission à préparer des mesures destinées à mettre en relation les établissements éducatifs et les programmes européens ainsi que des mesures en faveur de l'économie verte; demande à la Commission et aux États membres d'utiliser tous les instruments disponibles pour conseiller et sensibiliser les employés des PME afin d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences; demande que l'aide à la formation soit dirigée plus particulièrement vers les jeunes et les groupes les plus défavorisés.

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48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0069. (4) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_381_en.pdf