Index 
Textes adoptés
Mercredi 11 février 2015 - StrasbourgEdition définitive
Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec l'Islande ***I
 Mesures concernant des mesures antidumping ou antisubventions ***I
 Effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde ***I
 Régime commun applicable aux importations ***I
 Régime commun applicable aux exportations ***I
 Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
 Adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
 Adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
 Adhésion de la Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
 Adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
 Adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
 Adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
 Adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
 Vérification des pouvoirs
 échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ***I
 Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal ***
 Rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
 Mesures de lutte contre le terrorisme
 Renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet
 Indication du pays d'origine des ingrédients carnés dans les produits alimentaires transformés
 Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec l'Islande ***I
PDF 208kWORD 50k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié) (COM(2014)0308 – C8-0011/2014 – 2014/0160(COD))
P8_TA(2015)0015A8-0031/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0308),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0011/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0031/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié)

P8_TC1-COD(2014)0160


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/475.)

(1)Non encore paru au Journal officiel.
(2)JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Mesures concernant des mesures antidumping ou antisubventions ***I
PDF 209kWORD 49k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié) (COM(2014)0317 – C8-0017/2014 – 2014/0163(COD))
P8_TA(2015)0016A8-0033/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0317),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0017/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0033/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union  peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié)

P8_TC1-COD(2014)0163


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/476.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde ***I
PDF 208kWORD 50k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié) (COM(2014)0318– C8-0016/2014 – 2014/0164(COD))
P8_TA(2015)0017A8-0032/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0318),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0032/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)

P8_TC1-COD(2014)0164


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/477.)

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Régime commun applicable aux importations ***I
PDF 207kWORD 49k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié) (COM(2014)0321 – C8-0012/2014 – 2014/0166(COD))
P8_TA(2015)0018A8-0040/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0321),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0012/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0040/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié)

P8_TC1-COD(2014)0166


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/478.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Régime commun applicable aux exportations ***I
PDF 208kWORD 49k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié) (COM(2014)0322 – C8-0013/2014 – 2014/0167(COD))
P8_TA(2015)0019A8-0035/2014

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0322),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0013/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0035/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié)

P8_TC1-COD(2014)0167


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/479.)

(1)Non encore paru au Journal officiel.
(2)JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
PDF 208kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0904 – C8-0263/2014 – 2011/0441(NLE))
P8_TA(2015)0020A8-0007/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0904),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0263/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0007/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Gabon.


Adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
PDF 207kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0908 – C8-0264/2014 – 2011/0443(NLE))
P8_TA(2015)0021A8-0004/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0908),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0264/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0004/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Andorre.


Adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
PDF 207kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0909 – C8-0265/2014 – 2011/0444(NLE))
P8_TA(2015)0022A8-0006/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0909),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0265/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0006/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Seychelles.


Adhésion de la Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
PDF 208kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0911 – C8-0266/2014 – 2011/0447(NLE))
P8_TA(2015)0023A8-0008/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0911),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0266/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0008/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.


Adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
PDF 206kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0912 – C8-0262/2014 – 2011/0448(NLE))
P8_TA(2015)0024A8-0002/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0912),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0262/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0002/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Albanie.


Adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
PDF 208kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0915 – C8-0267/2014 – 2011/0450(NLE))
P8_TA(2015)0025A8-0003/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0915),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0267/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0003/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Singapour.


Adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
PDF 206kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0916 – C8-0268/2014 – 2011/0451(NLE))
P8_TA(2015)0026A8-0005/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0916),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0268/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0005/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Maroc.


Adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
PDF 207kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0917 – C8-0269/2014 – 2011/0452(NLE))
P8_TA(2015)0027A8-0009/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0917),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0269/2014),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0009/2015),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Arménie.


Vérification des pouvoirs
PDF 247kWORD 125k
Décision
Annexe
Décision du Parlement européen du 11 février 2015 sur la vérification des pouvoirs (2014/2165(REG))
P8_TA(2015)0028A8-0013/2015

Le Parlement européen,

–  vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976(1),

–  vu sa décision du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen(2), notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 3, paragraphe 1,

–  vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants(3)

–  vu les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne du 7 juillet 2005 et du 30 avril 2009(4),

–  vu les articles 3, 4 et 11 et l'annexe I de son règlement,

–  vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de l'élection au Parlement européen,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0013/2015),

A.  considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 précise clairement les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 11 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée;

C.  considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait en retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement;

D.  considérant que, dans certains cas, des États membres ont procédé à une communication partielle des candidats élus et ont transmis d'autres renseignements par la suite;

E.  considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen est en cours et que ces procédures pourraient amener à l'invalidation de l'élection des membres en question;

F.  considérant que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'Acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans les législations nationales auxquelles renvoie l'Acte;

G.  considérant que, pour vérifier les pouvoirs de ses membres conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement doit prendre acte des résultats de l'élection déclarés officiellement par les autorités compétentes des États membres, sans possibilité de discrétion en la matière; considérant toutefois que cette disposition n'empêche pas le Parlement de signaler, le cas échéant, des cas potentiels d'incompatibilité entre la législation électorale nationale, sur laquelle reposent les résultats, et le droit de l'Union;

H.  considérant que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité;

I.  considérant que la commission électorale britannique a également signalé qu'un certain nombre de ressortissants d'autres États membres qui résident au Royaume-Uni n'ont pu exercer leur droit de vote aux dernières élections européennes;

1.  déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des députés au Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;

2.  réitère la demande qu'il a adressée aux autorités des États membres, non seulement de lui communiquer les noms des candidats élus, mais également de lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;

3.  demande aux autorités compétentes des États membres de terminer sans tarder l'examen des contestations qui leur sont présentées et de communiquer les résultats au Parlement;

4.  estime que la déchéance du droit de vote équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE), à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2, point b), du traité FUE) et à violer le principe du suffrage universel direct (article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976); estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;

5.  invite les États membres à veiller à la simplification des formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes, en tant qu'électeurs ou candidats, en particulier en supprimant les entraves administratives inutiles afin de rendre effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à s'assurer que les pratiques des États membres satisfont au droit de l'Union;

6.  charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission ainsi qu'aux autorités nationales compétentes et aux parlements des États membres.

ANNEXE

Liste des députés au Parlement européen dont le mandat est déclaré valide

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Belgique (21 députés)

ANNEMANS Gerolf

ARENA Maria

ARIMONT Pascal

BAYET Hugues

BELET Ivo

DE BACKER Philippe

DEMESMAEKER Mark

DEPREZ Gérard

IDE Louis*

LAMBERTS Philippe

LOONES Sander**

MICHEL Louis

NEYTS-UYTTEBROECK Annemie***

RIES Frédérique

ROLIN Claude

STAES Bart

STEVENS Helga

TARABELLA Marc

THYSSEN Marianne****

VAN BREMPT Kathleen

VANDENKENDELAERE Tom*****

VAN OVERTVELDT Johan******

VERHOFSTADT Guy

(*) Le mandat de M. Louis IDE a pris fin le 19 décembre 2014.

(**) La validation prend effet en date du 14 octobre 2014, date de la notification,

par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Sander LOONES en remplacement de M. Johan VAN OVERTVELDT

(***) Le mandat de Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK a pris fin le 1er janvier 2015.

(****) Le mandat de Mme Marianne THYSSEN a pris fin le 1er novembre 2014.

(*****) La validation prend effet en date du 6 novembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Tom VANDENKENDELAERE en remplacement de Mme Marianne THYSSEN.

(******) Le mandat de M. Johan VAN OVERTVELDT a pris fin le 11 octobre 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Bulgarie (17 députés)

ALI Nedzhmi

BAREKOV Nikolay

DONCHEV Tomislav*

DZHAMBAZKI Angel

GABRIEL Mariya

HYUSMENOVA Filiz Hakaeva

IOTOVA Iliana Malinova

KOVATCHEV Andrey

KYUCHYUK Ilhan

MALINOV Svetoslav Hristov

MIHAYLOVA Iskra

NEKOV Momchil

NOVAKOV Andrey **

PAUNOVA Eva

PIRINSKI Georgi

RADEV Emil

STANISHEV Sergey

URUTCHEV Vladimir

(*) Le mandat de M. Tomislav DONCHEV a pris fin le 7 novembre 2014.

(**) La validation prend effet en date du 24 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Andrey NOVAKOV en remplacement de M. Tomislav DONCHEV.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

République tchèque (21 députés)

Charanzová Dita

Dlabajová Martina

Ježek Petr

Keller Jan

Konečná Kateřina

Mach Petr

Maštálka Jiří

Niedermayer Ludek

Poc Pavel

Poche Miroslav

Polčák Stanislav

Pospíšil Jiří

Ransdorf Miloslav

Sehnalová Olga

Šojdrová Michaela

Štětina Jaromír

Svoboda Pavel

Telička Pavel

Tošenovský Evžen

Zahradil Jan

Zdechovský Tomáš

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Danemark (13 députés)

AUKEN Margrete

BENDTSEN Bendt

CHRISTENSEN Ole

DOHRMANN Jørn

KARI Rina Ronja

KARLSSON Rikke

KOFOD Jeppe

MESSERSCHMIDT Morten

PETERSEN Morten Helveg

ROHDE Jens

SCHALDEMOSE Christel

TØRNӔS Ulla

VISTISEN Anders Primdahl

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Allemagne (96 députés)

ALBRECHT Jan Philipp

BALZ Burkhard

BÖGE Reimer

BROK Elmar

BUCHNER Klaus

BULLMANN Udo

BÜTIKOFER Reinhard

CASPARY Daniel

COLLIN-LANGEN Birgit

CRAMER Michael

DE MASI Fabio

DESS Albert

ECK Stefan

EHLER Christian

ERNST Cornelia

ERTUG Ismail

FERBER Markus

FLECKENSTEIN Knut

FLORENZ Karl-Heinz

GAHLER Michael

GEBHARDT Evelyne

GEIER Jens

GERICKE Arne

GIEGOLD Sven

GIESEKE Jens

GRÄSSLE Ingeborg

GROOTE Matthias

HÄNDEL Thomas

HARMS Rebecca

HÄUSLING Martin

HENKEL Hans-Olaf

HEUBUCH Maria

HOFFMANN Iris

HOHLMEIER Monika

JAHR Peter

KAMMEREVERT Petra

KAUFMANN Sylvia-Yvonne

KELLER Ska

KOCH Dieter-Lebrecht

KÖLMEL Bernd

KÖSTER Dietmar

KREHL Constanze Angela

KUHN Werner

LAMBSDORFF Alexander Graf

LANGE Bernd

LANGEN Werner

LEINEN Jo

LIESE Peter

LIETZ Arne

LINS Norbert

LOCHBIHLER Barbara

LÖSING Sabine

LUCKE Bernd

McALLISTER David

MANN Thomas

MEISSNER Gesine

MELIOR Susanne

MICHELS Martina

MÜLLER Ulrike

NEUSER Norbert

NIEBLER Angelika

NOICHL Maria

PIEPER Markus

PRETZELL Marcus

PREUSS Gabriele

QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve

REDA Julia

REINTKE Theresa

REUL Herbert

RODUST Ulrike

SCHOLZ Helmut

SCHULZ Martin

SCHULZE Sven

SCHUSTER Joachim

SCHWAB Andreas

SIMON Peter

SIPPEL Birgit

SOMMER Renate

SONNEBORN Martin

STARBATTY Joachim

STEINRUCK Jutta

von STORCH Beatrix

THEURER Michael

TREBESIUS Ulrike

TRÜPEL Helga

VERHEYEN Sabine

VOIGT Udo

VOSS Axel

WEBER Manfred

von WEIZSÄCKER Jakob

WERNER Martina

WESTPHAL Kerstin

WIELAND Rainer

WINKLER Hermann

ZELLER Joachim

ZIMMER Gabriele

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Estonie (6 députés)

ANSIP Andrus*

KALLAS Kaja

KELAM Tunne

LAURISTIN Marju

PAET Urmas**

TARAND Indrek

TOOM Yana

(*) Le mandat de M. Andrus ANSIP a pris fin le 1er novembre 2014.

(**) La validation prend effet en date du 3 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Urmas PAET en remplacement de M. Andrus ANSIP.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Irlande (11 députés)

BOYLAN Lynn

CARTY Matt

CHILDERS Nessa

CLUNE Deirdre

CROWLEY Brian

FLANAGAN Luke “Ming”

HARKIN Marian

HAYES Brian

KELLY Seán

McGUINNESS Mairead

NÍ RIADA Liadh

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Grèce (21 députés)

ANDROULAKIS Nikos

CHRYSOGONOS Konstantinos

EPITIDEIOS Georgios

FOUNTOULIS Lampros

GLEZOS Emmanouil

GRAMMATIKAKIS Giorgos

KAILI Eva

KATROUGALOS Georgios*

KEFALOGIANNIS Manolis

KUNEVA Kostadinka

KYRKOS Miltiadis

KYRTSOS Georgios

MARIAS Notis

PAPADAKIS Konstantinos

PAPADIMOULIS Dimitrios

SAKORAFA Sofia

SPYRAKI Maria

SYNADINOS Eleytherios

VOZEMBERG Elissavet

ZAGORAKIS Theodoros

ZARIANOPOULOS Sotirios

(*) Le mandat de M. Georgios KATROUGALOS a pris fin le 27 janvier 2015.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Espagne (54 députés)

AGUILERA GARCÍA Clara Eugenia

ALBIOL GUZMÁN Marina

ARIAS CAÑETE Miguel*

AYALA SENDER Inés

AYUSO Pilar

BECERRA BASTERRECHEA Beatriz

BILBAO BARANDICA Izaskun

BLANCO LÓPEZ José

CABEZÓN RUIZ Soledad

CALVET CHAMBON Enrique**

COUSO PERMUY Javier***

del CASTILLO VERA Pilar

de GRANDES PASCUAL Luis

DÍAZ DE MERA GARCÍA

CONSUEGRA Agustín

ECHENIQUE ROBBA Pablo

ESTARÀS FERRAGUT Rosa

FERNÁNDEZ ÁLVAREZ Jonás

FISAS AYXELÀ Santiago

GAMBÚS Francesc

GARCÍA PÉREZ Iratxe

GARDIAZABAL RUBIAL Eider

GIRAUTA VIDAL Juan Carlos

GONZÁLEZ PEÑAS Tania****

GONZÁLEZ PONS Esteban

GUERRERO SALOM Enrique

GUTIÉRREZ PRIETO Sergio

HERRANZ GARCÍA Esther

IGLESIAS TURRIÓN Pablo

ITURGAIZ Carlos*****

JÁUREGUI ATONDO Ramón

JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO Teresa

JIMÉNEZ VILLAREJO Carlos******

JUARISTI ABAUNZ Iosu Mirena

LOPE FONTAGNÉ Verónica

LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando

LÓPEZ BERMEJO Paloma

LÓPEZ FERNÁNDEZ Javier

LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio

MARAGALL Ernest

MATO ADROVER Gabriel

MAURA BARANDIARÁN Fernando

MEYER Willy*******

MILLÁN MON Francisco José

NART Javier

PAGAZAURTUNDÚA RUIZ María Teresa

RODRIGUEZ-RUBIO VÁZQUEZ Maria Teresa

SÁNCHEZ CALDENTEY Lola

SEBASTIÀ TALAVERA Jordi

SENRA RODRÍGUEZ María Lidia

SOSA WAGNER Francisco********

TERRICABRAS Josep-Maria

TREMOSA i BALCELLS Ramon

URTASUN Ernest

VALCÁRCEL SISO Ramón Luis

VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO Elena

VALLINA DE LA NOVAL Ángela Rosa

ZALBA BIDEGAIN Pablo

(*) Le mandat de M. Miguel ARIAS CAÑETE a pris fin le 1er novembre 2014.

(**) La validation prend effet en date du 20 novembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Enrique CALVET CHAMBON en remplacement de M. Francisco SOSA WAGNER.

(***) La validation prend effet en date du 15 juillet 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Javier COUSO PERMUY en remplacement de M. Willy MEYER.

(****) La validation prend effet en date du 11 septembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Tania GONZÁLEZ PEÑAS en remplacement de M. Carlos JIMÉNEZ VILLAREJO.

(*****)La validation prend effet en date du 6 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Carlos ITURGAIZ en remplacement de M. Miguel ARIAS CAÑETE.

(******) Le mandat de M. Carlos JIMÉNEZ VILLAREJO a pris fin le 1er août 2014.

(*******) Le mandat de M. Willy MEYER a pris fin le 10 juillet 2014.

(********) Le mandat de M. Francisco SOSA WAGNER a pris fin le 20 octobre 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

France (74 députés)

ALIOT Louis

ALLIOT-MARIE Michèle

ANDRIEU Eric

ARNAUTU Marie-Christine

ARTHUIS Jean

BALAS Guillaume

BAY Nicolas

BERÈS Pervenche

BERGERON Joëlle

BILDE Dominique

BOUTONNET Marie-Christine

BOVÉ José

BRIOIS Steeve

CADEC Alain

CAVADA Jean-Marie

CHAUPRADE Aymeric

DANJEAN Arnaud

DANTIN Michel

DATI Rachida

DELAHAYE Angélique

DELLI Karima

DENANOT Jean-Paul

de SARNEZ Marielle

D'ORNANO Mireille

DURAND Pascal

FERRAND Edouard

GODDYN SYLVIE

GOLLNISCH Bruno

GOULARD Sylvie

GRIESBECK Nathalie

GROSSETÊTE Françoise

GUILLAUME Sylvie

HORTEFEUX Brice

JADOT Yannick

JALKH Jean-François

JOLY Eva

JOULAUD Marc

JUVIN Philippe

LAMASSOURE Alain

LAVRILLEUX Jérôme

LEBRETON Gilles

LE GRIP Constance

LE HYARIC Patrick

LE PEN Jean-Marie

LE PEN Marine

LOISEAU Philippe

MANSCOUR Louis-Joseph

MARTIN Dominique

MARTIN Edouard

MAUREL Emmanuel

MÉLENCHON Jean-Luc

MELIN Joelle

MONOT Bernard

MONTEL Sophie

MORANO Nadine

MORIN-CHARTIER Elisabeth

MUSELIER Renaud

OMARJEE Younous

PARGNEAUX Gilles

PEILLON Vincent

PHILIPPOT Florian

PONGA Maurice

PROUST Franck

REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY Christine

RIQUET Dominique

RIVASI Michèle

ROCHEFORT Robert

ROZIÈRE Virginie

SAÏFI Tokia

SANDER Anne

SCHAFFHAUSER Jean-Luc

THOMAS Isabelle

TROSZCZYNSKI Mylène

VERGIAT Marie-Christine

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Italie (73 députés)

ADINOLFI Isabella

AFFRONTE Marco

AGEA Laura

AIUTO Daniela

BEGHIN Tiziana

BENIFEI Brando Maria

BETTINI Goffredo Maria

BIZZOTTO Mara

BONAFÈ Simona

BORGHEZIO Mario

BORRELLI Davide

BRESSO Mercedes

BRIANO Renata

BUONANNO Gianluca

CAPUTO Nicola

CASTALDO Fabio Massimo

CESA Lorenzo

CHINNICI Caterina

CICU Salvatore

CIRIO Alberto

COFFERATI Sergio Gaetano

COMI Lara

CORRAO Ignazio

COSTA Silvia

COZZOLINO Andrea

D'AMATO Rosa

DANTI Nicola

DE CASTRO Paolo

DE MONTE Isabella

DORFMANN Herbert

EVI Eleonora

FERRARA Laura

FITTO Raffaele

FONTANA Lorenzo*

FORENZA Eleonora

GARDINI Elisabetta

GASBARRA Enrico

GENTILE Elena

GIUFFRIDA Michela

GUALTIERI Roberto

KYENGE Kashetu

LA VIA Giovanni

MALTESE Curzio

MARTUSCIELLO Fulvio

MATERA Barbara

MOI Giulia

MORETTI Alessandra**

MORGANO Luigi

MOSCA Alessia Maria

MUSSOLINI Alessandra

PANZERI Pier Antonio

PAOLUCCI Massimo

PATRICIELLO Aldo

PEDICINI Piernicola

PICIERNO Giuseppina

PITTELLA Gianni

POGLIESE Salvatore Domenico

SALINI Massimiliano

SALVINI Matteo

SASSOLI David-Maria

SCHLEIN Elena Ethel

SERNAGIOTTO Remo

SORU Renato

SPINELLI Barbara

TAJANI Antonio

TAMBURRANO Dario

TOIA Patrizia

TOSI Flavio***

TOTI Giovanni

VALLI Marco

VIOTTI Daniele

ZANNI Marco

ZANONATO Flavio

ZULLO Marco

(*) La validation prend effet en date du 11 juillet 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Lorenzo FONTANA en remplacement de M. Flavio TOSI.

(**) Le mandat de Mme Alessandra MORETTI a pris fin le 2 février 2015.

(***) Le mandat de M. Flavio TOSI a pris fin le 9 juillet 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Chypre (6 députés)

CHRISTOFOROU Lefteris*

HADJIGEORGIOU Takis

MAVRIDES Costas

PAPADAKIS Demetris

STYLIANIDES Christos**

SYLIKIOTIS Neoklis

THEOCHAROUS Eleni

(*)La validation prend effet en date du 3 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Lefteris CHRISTOFOROU en remplacement de M. Christos STYLIANIDES.

(**) Le mandat de M. Christos STYLIANIDES a pris fin le 1er novembre 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Lettonie (8 députés)

DOMBROVSKIS Valdis*

GRIGULE Iveta

KALNIETE Sandra

KARIŅŠ Krišjānis

MAMIKINS Andrejs

PABRIKS Artis

VAIDERE Inese**

ŽDANOKA Tatjana

ZĪLE Roberts

(*) Le mandat de M. Valdis DOMBROVSKIS a pris fin le 1er novembre 2014.

(**) La validation prend effet en date du 1er novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Inese VAIDERE en remplacement de M. Valdis DOMBROVSKIS.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Lituanie (11 députés)

AUŠTREVIČIUS Petras

BALČYTIS Zigmantas

BLINKEVIČIŪTĖ Vilija

GUOGA Antanas

LANDSBERGIS Gabrielius

MAZURONIS Valentinas

PAKSAS Rolandas

ROPÉ Bronis

SAUDARGAS Algirdas

TOMAŠEVSKI Valdemar

USPASKICH Viktor

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Luxembourg (6 députés)

BACH Georges

DELVAUX-STEHRES Mady

ENGEL Frank

GOERENS Charles

REDING Viviane

TURMES Claude

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Croatie (11 députés)

BORZAN Biljana

JAKOVČIĆ Ivan

MALETIĆ Ivana

PETIR Marijana

PICULA Tonino

PLENKOVIĆ Andrej

RADOŠ Jozo

ŠKRLEC Davor

STIER Davor Ivo

ŠUICA Dubravka

TOMAŠIĆ Ruža

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Hongrie (21 députés)

BALCZÓ Zoltán

BOCSKOR Andrea

DELI Andor

DEUTSCH Tamás

ERDŐS Norbert

GÁL Kinga

GÁLL-PELCZ Ildikó

GYÜRK András

HÖLVÉNYI György

JÁVOR Benedek

KÓSA Ádám

KOVÁCS Béla

MESZERICS Tamás

MOLNÁR Csaba

MORVAI Krisztina

NIEDERMÜLLER Péter

SCHÖPFLIN György

SZÁJER József

SZANYI Tibor Jenő

TŐKÉS László

UJHELYI István

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Malte (6 députés)

CASA David

COMODINI CACHIA Therese

DALLI Miriam

METSOLA Roberta

MIZZI Marlene

SANT Alfred

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Pays-Bas (26 députés)

van BAALEN Johannes Cornelis

BELDER Bas

van de CAMP Wim

van DALEN Peter

EICKHOUT Bas

GERBRANDY Gerben-Jan

de GRAAFF Marcel

HAZEKAMP Antje Anna Helena

HUITEMA Jan

JANSEN Hans

de JONG Cornelis

JONGERIUS Agnes

de LANGE Esther

LENAERS Jeroen

MAEIJER Vicky

van MILTENBURG Matthijs

MINEUR Anne-Marie

van NIEUWENHUIZEN-WIJBENGA Cora

van NISTELROOIJ Lambert

PIRI Kati

SARGENTINI Judith

SCHAAKE Marietje

SCHREIJER-PIERIK Annie

STUGER Olaf

TANG Paul

in 't VELD Sophia

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Autriche (18 députés)

BECKER Heinz K.

FREUND Eugen

KADENBACH Karin

KAPPEL Barbara

KARAS Othmar

KÖSTINGER Elisabeth

LEICHTFRIED Jörg

LUNACEK Ulrike

MAYER Georg

MLINAR Angelika

OBERMAYR Franz

REGNER Evelyn

REIMON Michel

RÜBIG Paul

SCHMIDT Claudia

VANA Monika

VILIMSKY Harald

WEIDENHOLZER Josef

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Pologne (51 députés)

BONI Michał

BUZEK Jerzy

CZARNECKI Ryszard

DUDA Andrzej Sebastian

FOTYGA Anna Elżbieta

GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna

GIEREK Adam

GOSIEWSKA Beata Barbara

GRÓBARCZYK Marek Józef

GRZYB Andrzej

HETMAN Krzysztof

HÜBNER Danuta Maria

IWASZKIEWICZ Robert Jarosław

JACKIEWICZ Dawid Bohdan

JAZŁOWIECKA Danuta

JUREK Marek

KALINOWSKI Jarosław

KARSKI Karol Adam

KORWIN-MIKKE Janusz Ryszard

KOZŁOWSKA-RAJEWICZ Agnieszka

KRASNODĘBSKI Zdzisław Marek

KUDRYCKA Barbara

KUŹMIUK Zbigniew Krzysztof

LEGUTKO Ryszard Antoni

LEWANDOWSKI Janusz

LIBERADZKI Bogusław

ŁUKACIJEWSKA Elżbieta Katarzyna

ŁYBACKA Krystyna

MARUSIK Michał

OLBRYCHT Jan

OŻÓG Stanisław

PIECHA Bolesław Grzegorz

PIOTROWSKI Mirosław

PITERA Julia

PLURA Marek Mirosław

PORĘBA Tomasz Piotr

ROSATI Dariusz

SARYUSZ-WOLSKI Jacek

SIEKIERSKI Czesław Adam

SZEJNFELD Adam

THUN UND HOHENSTEIN Róża Gräfin von

UJAZDOWSKI Kazimierz Michał

WAŁĘSA Jarosław Leszek

WENTA Bogdan Brunon

WIŚNIEWSKA Jadwiga

WOJCIECHOWSKI Janusz

ZDROJEWSKI Bogdan Andrzej

ZEMKE Janusz Władysław

ZŁOTOWSKI Kosma Tadeusz

ZWIEFKA Tadeusz

ŻÓŁTEK Stanisław Józef

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Portugal (21 députés)

ASSIS Francisco

COELHO Carlos

FARIA José Inácio

FERNANDES José Manuel

FERREIRA Elisa

FERREIRA João

GOMES Ana

MARINHO E PINTO António

MATIAS Marisa

MELO Nuno

MONTEIRO DE AGUIAR Cláudia

RANGEL Paulo

RIBEIRO Sofia

RODRIGUES Liliana

RODRIGUES Maria João

RUAS Fernando

SERRÃO SANTOS Ricardo

SILVA PEREIRA Pedro

VIEGAS Miguel

ZORRINHO Carlos

ZUBER Inês Cristina

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Roumanie (32 députés)

BOŞTINARU Victor

BUDA Daniel

BUŞOI Cristian Silviu

CREŢU Corina*

CRISTEA Andi-Lucian

DĂNCILĂ Vasilica Viorica

DIACONU Mircea

DRĂGHICI Damian

FRUNZULICĂ Doru-Claudian

GRAPINI Maria

HELLVIG Eduard-Raul

IVAN Cătălin Sorin

MACOVEI Monica Luisa

MĂNESCU Ramona Nicole

MARINESCU Marian-Jean

MOISĂ Ionel-Sorin

MUREȘAN Siegfried Vasile

NEGRESCU Victor

NICA Dan

NICOLAI Norica

PAŞCU Ioan Mircea

PAVEL Emilian **

PREDA Cristian Dan

REBEGA Constantin-Laurențiu

SÂRBU Daciana Octavia

SÓGOR Csaba

STOLOJAN Theodor Dumitru

TĂNĂSESCU Claudiu Ciprian

TAPARDEL Ana-Claudia

UNGUREANU Traian

VĂLEAN Adina-Ioana

WEBER Renate

WINKLER Iuliu

(*) Le mandat de Mme Corina CREŢU a pris fin le 1er novembre 2014.

(**) La validation prend effet en date du 1er novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Emilian PAVEL en remplacement de Mme Corina CREȚU.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Slovénie (8 députés)

BOGOVIČ Franc

FAJON Tanja

PETERLE Alojz

ŠOLTES Igor

ŠULIN Patricija

TOMC Romana

VAJGL Ivo

ZVER Milan

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Slovaquie (13 députés)

CSÁKY Pál

FLAŠIKOVÁ BEŇOVÁ Monika

KUKAN Eduard

MAŇKA Vladimír

MIKOLÁŠIK Miroslav

NAGY József

SMOLKOVÁ Monika

ŠKRIPEK Branislav

ŠTEFANEC Ivan

SULÍK Richard

ZÁBORSKÁ Anna

ZALA Boris

ŽITŇANSKÁ Jana

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Finlande (13 députés)

HALLA-AHO Jussi

HAUTALA Heidi

JAAKONSAARI Liisa

JÄÄTTEENMÄKI Anneli

KUMPULA-NATRI Miapetra

KYLLÖNEN Merja

PIETIKÄINEN Sirpa

REHN Olli

SARVAMAA Petri

TERHO Sampo

TORVALDS Nils

VÄYRYNEN Paavo

VIRKKUNEN Henna

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Suède (20 députés)

ADAKTUSSON Lars

ANDERSSON Max

BJÖRK Malin

CEBALLOS Bodil

CORAZZA BILDT Anna Maria

ENGSTRÖM Linnéa*

ERIKSSON Peter

FEDERLEY Fredrick

FJELLNER Christofer

GUTELAND Jytte

HEDH Anna

HÖKMARK Gunnar

LÖVIN Isabella**

LUDVIGSSON Olle

LUNDGREN Peter

NILSSON Jens

PAULSEN Marit

POST Soraya

ULVSKOG Marita

WIKSTRÖM Cecilia

WINBERG Kristina

(*) La validation prend effet en date du 8 octobre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Linnéa ENGSTRÖM en remplacement de Mme Isabella LÖVIN.

(**) Le mandat de Mme Isabella LÖVIN a pris fin le 3 octobre 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Royaume-Uni (73 députés)

AGNEW John Stuart

AKER Tim

ANDERSON Lucy

ANDERSON Martina

ARNOTT Jonathan

ASHWORTH Richard

ATKINSON Janice

BASHIR Amjad

BATTEN Gerard

BEARDER Catherine

BOURS Louise

BRADBOURN Philip*

BRANNEN Paul

CAMPBELL BANNERMAN David

CARVER Jim

COBURN David

COLLINS Jane

CORBETT Richard

DANCE Seb

(The Earl of) DARTMOUTH William

DEVA Nirj

DODDS Anneliese

DODDS Diane

DUNCAN Ian

ETHERIDGE Bill

EVANS Jill

FARAGE Nigel

FINCH Raymond

FORD Vicky

FOSTER Jacqueline

FOX Ashley

GILL Nathan

GILL Neena

GIRLING Julie

GRIFFIN Theresa

HANNAN Daniel

HELMER Roger

HONEYBALL Mary

HOOKEM Mike

HOWITT Richard

HUDGHTON Ian

JAMES Diane

KAMALL Syed

KARIM Sajjad

KHAN Afzal

KIRKHOPE Timothy

KIRTON-DARLING Jude

LAMBERT Jean

LEWER Andrew

McAVAN Linda

McCLARKIN Emma

McINTYRE Anthea

MARTIN David

MOODY Clare

MORAES Claude

NICHOLSON James

NUTTALL Paul

O'FLYNN Patrick

PARKER Margot

REID Julia

SCOTT CATO Molly

SEYMOUR Jill

SIMON Sion

SMITH Alyn

STIHLER Catherine

SWINBURNE Kay

TANNOCK Charles

TAYLOR Keith

VAN ORDEN Geoffrey

VAUGHAN Derek

WARD Julie

WILLMOTT Glenis

WOOLFE Steven

(*) Le mandat de M. Philip BRADBOURN a pris fin le 20 décembre 2014.

(1) JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.
(2) JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.
(4) Arrêt Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429; et arrêt Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275.


échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ***I
PDF 270kWORD 51k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (COM(2014)0476 – C8-0113/2014 – 2014/0218(COD))
P8_TA(2015)0029A8-0001/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0476),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0113/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0001/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

P8_TC1-COD(2014)0218


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/413.)

(1) JO C 12 du 15.1.2015, p. 115.


Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal ***
PDF 213kWORD 49k
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre (12812/2014 – C8-0276/2014 – 2014/0238(NLE))
P8_TA(2015)0030A8-0010/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12812/2014),

–  vu le projet d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal (12830/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0276/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0010/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 4 du nouveau protocole;

3.  demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte;

4.  demande à la Commission d'envoyer au Parlement et au Conseil, avant l'expiration de l'accord actuel et alors que les négociations d'un futur accord débutent, des informations détaillées sous forme d'un rapport ex post sur les coûts et les avantages de l'accord;

5.  demande à la Commission de présenter des rapports annuels au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord, concernant en particulier le programme multi-annuel mentionné à l'article 4 du protocole de mise en œuvre de l'accord, et détaillant la manière dont les fonds fournis en vertu de l'accord sont utilisés;

6.  prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

7.   invite la Commission à se concentrer en particulier sur la promotion de la gestion et de la responsabilité locales, et à faciliter la fourniture d'informations adéquates à tous les acteurs locaux intéressés par l'accord et sa mise en œuvre;

8.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Sénégal.


Rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA
PDF 141kWORD 58k
Résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA (2014/2997(RSP))
P8_TA(2015)0031B8-0098/2015

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne (UE), et notamment ses articles 2, 3, 4, 6, 7 et 21,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 1, 2, 3, 4, 18 et 19,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme et les protocoles qui l'accompagnent,

–  vu les instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et les protocoles y afférents, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006,

–  vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Al Nasiller contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Husayn (Abu Zubaydah) contre Pologne, El-Masri contre l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Nasr et Ghali contre Italie, et Al Nashiri contre Roumanie,

–  vu l'arrêt rendu par un tribunal italien, en vertu duquel ont été déclarés coupables et condamnées à des peines de prison, in absentia, 22 agents de la CIA, un pilote de l'armée de l'air et deux agents italiens en raison du rôle qu'ils ont joué dans l'enlèvement de l'imam de Milan, Abou Omar, en 2003,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission temporaire(1),

–  vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(2),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE"(3),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 intitulée "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens(4),

–  vu l'étude de la commission des renseignements (Select Committee on Intelligence ou SSCI) du Sénat américain sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement (CIA), et de l'utilisation qu'elle a faite de diverses formes de torture sur les détenus entre 2001 et 2006,

–  vu ses résolutions sur Guantánamo, dont la plus récente est celle du 23 mai 2013 intitulée "Guantánamo: grève de la faim de plusieurs détenus"(5),

–  vu les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2013 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Luxembourg, 5 et 6 juin 2014),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)(6),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" du 11 mars 2014 (COM(2014)0158),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" du 3 février 2014 (COM(2014)0038),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(7),

–  vu la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit est un élément essentiel au succès des politiques de lutte contre le terrorisme;

B.  considérant que le Parlement a condamné à plusieurs reprises les détentions secrètes de la CIA et le programme sur les restitutions extraordinaires, qui ont donné lieu à de multiples violations des droits de l'homme, y compris à l'utilisation de la torture et d'autres traitements inhumains ou dégradants, à des enlèvements, à des détentions secrètes, à des détentions sans procès et à des violations du principe de non-refoulement;

C.  considérant que, malgré leur caractère singulier, les politiques de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme se doivent de respecter le principe de responsabilité, et qu'il ne peut être question d'impunité dans les cas de violations du droit international et des droits de l'homme;

D.  considérant que l'obligation de rendre des comptes pour les restitutions extraordinaires, les enlèvements, les détentions secrètes illégales et les tortures est essentielle pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union, ainsi que pour garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit;

E.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises que soient menées des enquêtes approfondies sur la collaboration des États membres de l'Union avec le programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA;

F.  considérant que l'ancien Parlement, dans sa résolution du 10 octobre 2013 mentionnée ci-dessus, a invité le Parlement actuel à continuer à remplir et à mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et, par conséquent, à veiller à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, à examiner les nouveaux éléments susceptibles de se faire jour et à exercer pleinement, en les étendant, ses droits d'enquête;

G.  considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain met en lumière de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, usant parfois de la corruption et du versement de sommes d'argent substantielles par la CIA en échange de leur coopération;

H.  considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain réfute les affirmations de la CIA selon lesquelles la torture a permis d'obtenir des informations qui n'auraient pu être obtenues au moyen de techniques d'interrogatoire traditionnelles et non violentes;

I.  considérant qu'une procédure pénale ouverte (n° 150/09 devant le tribunal central n° 5 (Juzgado Central No 5)) concernant la torture pratiquée sur la base navale de la baie de Guantánamo, est en cours d'examen devant la Cour nationale (Audiencia Nacional) du Royaume d'Espagne;

J.  considérant que le président des États-Unis, Barack Obama, s'est engagé à fermer, d'ici janvier 2010, le centre de détention de Guantánamo, où sont détenus, sans que des poursuites pénales aient été engagées contre eux devant une juridiction pénale, 122 prisonniers, dont 54 ont été officiellement déclarés libérables;

K.  considérant que l'assistance apportée par les États membres de l'Union européenne pour la réinstallation d'une partie des détenus de Guantánamo a été lente et limitée;

1.  se félicite de la décision de la commission des renseignements du Sénat américain de publier le résumé de son rapport sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement; encourage la publication de ce rapport dans sa totalité, sans qu'y soient apportées de modifications excessives et inutiles;

2.  fait part de sa vive condamnation à l'égard des pratiques d'interrogatoires illégales qui ont caractérisé ces opérations de lutte contre le terrorisme; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les violentes méthodes utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture;

3.  estime que le climat d'impunité qui entoure le programme de la CIA a permis que se poursuivent les violations des droits fondamentaux, ainsi que l'illustrent les programmes de surveillance de masse de l'Agence nationale de sécurité américaine et des services secrets de plusieurs États membres de l'Union;

4.  invite les États-Unis à enquêter et à engager des poursuites à l'encontre des multiples violations des droits de l'homme résultant des programmes de restitution et de prisons secrètes de la CIA, et à répondre à toutes les demandes d'information, d'extradition ou de recours effectifs présentées par les États membres de l'Union en rapport avec le programme de la CIA;

5.  demande une fois encore aux États membres d'enquêter sur les allégations selon lesquelles il y avait sur leur territoire des prisons secrètes où des personnes ont été détenues dans le cadre du programme de la CIA, et de poursuivre les personnes ayant participé à ces opérations, en tenant compte de tous les nouveaux éléments de preuve mis au jour;

6.  demande aux États membres de faire toute la lumière sur les récentes allégations d'après lesquelles des cas de restitution illicite, de détention et de torture auraient eu lieu sur leur territoire et de poursuivre les responsables;

7.  exprime sa préoccupation face aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur la participation de certains États membres au programme de la CIA, aux recours abusifs au secret d'État et à la classification de documents ayant pour effet la clôture d'une procédure pénale et garantissant de facto l'impunité aux auteurs de violations des droits de l'homme;

8.  demande que les conclusions des enquêtes relatives à la participation des États membres au programme de la CIA, notamment l'enquête Chilco, soient publiées sans délai;

9.  plaide pour l'adoption d'une stratégie interne propre à l'Union en matière de droits fondamentaux et invite la Commission à proposer l'adoption d'une telle stratégie ainsi que d'un plan d'action correspondant;

10.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en association avec sa commission des affaires étrangères, et notamment avec sa sous-commission des droits de l'homme, de reprendre son enquête sur les allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans les pays européens, et d'en faire rapport en plénière dans un délai d'un an:

   en assurant le suivi des recommandations formulées dans sa résolution du 11 septembre 2012 mentionnée ci-dessus sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE";
   en facilitant et en soutenant l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats participant à l'établissement des responsabilités dans les États membres;
   en organisant une audition, à laquelle participeraient les parlements et les praticiens nationaux pour faire le point sur toutes les enquêtes parlementaires et judiciaires passées et en cours;
   en organisant une mission parlementaire d'information, associant tous les groupes politiques intéressés, dans les États membres de l'Union où auraient existé des sites de détention secrets de la CIA;
   en recueillant tous les informations et éléments probants sur d'éventuels pots-de-vin ou autres actes de corruption en lien avec le programme de la CIA;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)JO C 303 E du 13.12.2006, p. 833.
(2)JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.
(3)JO C 353 E du 3.12.2013, p. 1.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0231.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.


Mesures de lutte contre le terrorisme
PDF 229kWORD 73k
Résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme (2015/2530(RSP))
P8_TA(2015)0032RC-B8-0122/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53,

–  vu la communication de la Commission du 20 juin 2014 intitulée "Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014)" (COM(2014)0365),

–  vu le rapport 2014 d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne,

–  vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)),

–  vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir(1),

–  vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 24 avril 2009 sur le problème du profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières(2),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(3),

–  vu le rapport d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée facilitée par l'internet publié par Europol en 2014,

–  vu le rapport 2013 d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE,

–  vu son débat en plénière du 28 janvier 2015 sur les mesures de lutte contre le terrorisme,

–  vu la réunion du Conseil informel "Justice et affaires intérieures" (JAI) des 29 et 30 janvier 2015 à Riga,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne(4),

–  vu la déclaration du Conseil informel JAI du 11 janvier 2015,

–  vu les conclusions du Conseil JAI des 9 octobre et 5 décembre 2014,

–  vu le rapport présenté par le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme au Conseil européen le 24 novembre 2014 (15799/14),

–  vu le programme de travail de la Commission pour 2015, publié le 16 décembre 2014 (COM(2014)0910),

–  vu la communication de la Commission du 15 janvier 2014, intitulée "Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent: renforcer l'action de l'UE" (COM (2013)0941),

–  vu l'avis adopté par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données en ce qui concerne l'application des notions de nécessité et de proportionnalité et la protection des données dans le secteur répressif (avis 01/2014),

–  vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 rendu dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et Michael Seitlinger et autres, et l'avis du service juridique du Parlement européen sur l'interprétation de cet arrêt,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le terrorisme et l'extrémisme violent font partie des menaces majeures qui pèsent sur notre sécurité et nos libertés;

B.  considérant que les événements tragiques survenus récemment à Paris rappellent que l'Union européenne est en permanence confrontée à une menace terroriste en constante évolution qui, au cours de ces dix dernières années, s'est concrétisée par des attentats perpétrés dans plusieurs États membres contre non seulement la population, mais aussi les valeurs et les libertés sur lesquelles se fonde l'Union;

C.  considérant que la sécurité est l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mais que les droits fondamentaux, les libertés civiles et la proportionnalité sont de facteurs essentiels de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

D.  considérant que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient reposer sur une démarche complexe visant à empêcher la préparation d'attentats sur le territoire de l'Union et à admettre la nécessité de s'attaquer aux racines du terrorisme; considérant que le terrorisme constitue une menace transversale qui doit être combattue aux niveaux local, national, européen et mondial afin de renforcer la sécurité de nos citoyens, de défendre les valeurs fondamentales de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et de faire respecter le droit international;

E.  considérant que plusieurs graves attentats terroristes qui ont eu lieu sur le territoire européen depuis le 11 septembre 2001, le dernier en date en janvier 2015, ont eu des effets significatifs sur le sentiment de sécurité parmi les citoyens et les résidents de l'Union européenne; considérant que les conditions de sécurité en Europe ont profondément changé ces dernières années en raison de nouveaux conflits et bouleversements dans des pays du voisinage immédiat de l'Union, du développement rapide des nouvelles technologies, ainsi que de la montée inquiétante de la radicalisation, qui conduit à la violence et au terrorisme tant au sein de l'Union que dans les pays voisins;

F.  considérant que la diffusion de la propagande terroriste est facilitée par l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux; considérant que le cyberterrorisme permet aux groupes terroristes de tisser et d'entretenir des liens sans être entravés par l'obstacle physique des frontières, ce qui réduit leur besoin de disposer de bases ou de sanctuaires dans certains pays;

G.  considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les "combattants étrangers de l'UE" qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la sécurité des citoyens de l'Union;

1.  condamne avec la plus grande fermeté les atrocités commises à Paris et exprime de nouveau sa sympathie la plus profonde avec le peuple français et les familles des victimes, et sa solidarité dans la lutte mondiale contre le terrorisme et face à la grave atteinte portée à nos valeurs démocratiques et à nos libertés;

2.  condamne vivement et catégoriquement tous les attentats terroristes, la promotion du terrorisme, la glorification des personnes participant au terrorisme et la promotion d'idéologies extrémistes violentes, où que ce soit dans le monde; souligne qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité et pas de sécurité sans liberté;

3.  relève avec inquiétude l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans des zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer des risques sur la sécurité intérieure de celle-ci et sur la vie des citoyens de l'Union; demande à la Commission de proposer une définition claire et commune des "combattants étrangers de l'UE" afin de renforcer la sécurité juridique;

4.  souligne le besoin de mesures plus spécialisées pour s'attaquer au problème des citoyens de l'Union se rendant à l'étranger pour combattre au nom d'organisations terroristes; affirme que si des poursuites peuvent avoir lieu dans certains cas, d'autres mesures devraient être appliquées pour prévenir la radicalisation, interrompre le voyage de combattants européens ou autres et s'occuper de ceux qui reviennent; invite les États membres et la Commission à développer de bonnes pratiques sur la base de celles des États membres qui ont adopté des stratégies, des plans d'action et des programmes couronnés de succès dans ce domaine;

S'attaquer aux racines du terrorisme et de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent:

5.  souligne que, pour répondre à la menace que représente le terrorisme, une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée sur une approche multidimensionnelle doit être mise en place, qui permette de traiter globalement les facteurs sous-jacents de la radicalisation qui mène à un extrémisme violent, tels que le renforcement de la cohésion sociale et un modèle de société ouvert ainsi que la tolérance politique et religieuse, et les mesures visant à éviter la ghettoïsation, analyser et à contrer les incitations en ligne à commettre des actes terroristes, à prévenir les départs de personnes souhaitant rejoindre des organisations terroristes, à empêcher et à enrayer le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits armés, à interrompre les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, à prévoir, le cas échéant, des poursuites judiciaires fermes et à doter les autorités policières et judiciaires des outils adéquats pour remplir leur mission dans le respect plein et entier des droits fondamentaux;

6.  demande aux États membres d'investir dans des programmes qui abordent les causes profondes de la radicalisation, notamment des programmes éducatifs, la promotion de l'intégration, l'inclusion sociale, le dialogue, la participation, l'égalité, la tolérance et la compréhension entre différentes cultures et religions et des programmes de réadaptation;

7.  exprime sa forte inquiétude quant au phénomène de radicalisation en milieu carcéral et encourage les États membres à partager leurs bonnes pratiques en la matière; exige qu'une attention particulière soit accordée aux prisons et aux conditions de détention et que des mesures ciblées soient prises contre la radicalisation en prison; demande aux États membres de redoubler d'efforts pour améliorer le dispositif administratif des prisons en vue de faciliter la détection de détenus impliqués dans la préparation d'actes terroristes, de surveiller et d'empêcher les processus de radicalisation et de mettre en place des programmes spécifiques de désengagement, de réadaptation et de dé-radicalisation;

8.  insiste sur le fait qu'il est urgent de renforcer la prévention de la radicalisation et de soutenir les programmes de dé-radicalisation, en ouvrant un dialogue avec les communautés concernées et la société civile au niveau national et local et en les incitant à participer au processus, afin de mettre un terme à la propagation d'idéologies extrémistes; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), qui réunit tous les acteurs impliqués dans le développement de campagnes de dé-radicalisation, ainsi que la mise sur pied de structures et de processus de dé-radicalisation pour les combattants étrangers qui rentrent au pays, et de contrer directement les idéologies extrémistes en prévoyant des alternatives positives;

9.  soutient l'adoption d'une stratégie européenne de lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet, qui se fonde sur les efforts déployés ainsi que sur les initiatives qui ont été lancées à l'échelon intergouvernemental et de façon volontaire afin de renforcer les échanges de bonnes pratiques et méthodes concluantes dans ce domaine;

10.  réclame l'adoption d'une recommandation du Conseil sur les stratégies nationales de prévention de la radicalisation menant à la violence, recommandation qui porterait sur l'éventail des facteurs qui sous-tendent la radicalisation et aiderait les États membres à élaborer des programmes de désengagement, de réhabilitation et de déradicalisation;

Mise en œuvre et examen des mesures répressives en vigueur:

11.  demande aux États membres d'optimiser l'utilisation des structures, bases de données et systèmes d'alerte existants en Europe, tels que le système d'information Schengen (SIS) et le système d’informations anticipées sur les passagers (APIS);

12.  réaffirme que la libre circulation au sein de la zone Schengen est l'une des libertés les plus importantes de l'Union européenne, et se dit fondamentalement opposé aux propositions visant à suspendre le régime Schengen, et encourage, au contraire, les États membres à renforcer la réglementation existante qui prévoit déjà la possibilité d'introduire temporairement un contrôle des documents, et à mieux exploiter le système SIS II; souligne qu'il est déjà possible d'effectuer des contrôles ciblés sur des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation quand elles franchissent les frontières extérieures;

13.  s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données(5) et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;

14.  invite la Commission à évaluer sans plus attendre, puis de manière régulière, les instruments à sa disposition et, en parallèle, à déterminer quelles lacunes persistent dans la lutte contre le terrorisme, tandis que le Conseil européen évaluera de manière régulière les menaces auxquelles l'Union se trouve confrontée afin de permettre à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures efficaces; demande à la Commission et au Conseil d'approuver une nouvelle version de la feuille de route sur la lutte contre le terrorisme, qui permette d'endiguer les menaces actuelles et de garantir la sécurité pour tous tout en préservant les droits et les libertés qui constituent les fondements de l'Union européenne;

15.  souligne qu'une dimension essentielle de la lutte contre le terrorisme doit être l'inclusion de politiques destinées à protéger et soutenir les victimes et leurs familles; demande par conséquent à tous les États membres de mettre en œuvre comme ils le doivent la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

16.  estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;

17.  salue l'adoption prochaine au niveau européen d'un cadre juridique révisé pour la lutte contre le blanchiment d'argent, mesure décisive à appliquer à tous les niveaux afin d'en garantir l'efficacité et de s'attaquer à une source importante de financement des organisations terroristes;

18.  engage les États membres à intensifier la coopération judiciaire entre eux à partir des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires, le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne;

Les moyens de sécurité intérieure et de répression de l'Union et de ses agences:

19.  demande à tous les États membres d'empêcher la circulation des terroristes présumés en renforçant les contrôles aux frontières extérieures, en contrôlant plus systématiquement et plus efficacement les documents de voyage, en combattant le trafic d'armes et l'usurpation d'identité et en mettant en évidence les zones à risque;

20.  s'inquiète du fait que les organisations terroristes utilisent de manière croissante l'internet et les technologies de communication pour communiquer, planifier des attentats et diffuser leur propagande; demande aux entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux de collaborer avec les gouvernements, les autorités policières et judiciaires et la société civile afin de lutter contre ce problème, tout en garantissant le respect des principes généraux de liberté d'expression et de droit à la vie privée en toutes circonstances; souligne que les mesures limitant l'utilisation et la propagation des données sur l'internet à des fins de lutte anti-terroriste doivent être nécessaires et proportionnées;

21.  réaffirme que toutes les mesures de collecte et d'échange de données, y compris par des agences de l'Union, telles qu'Europol, devraient être conformes au droit de l'Union et aux droits nationaux et reposer sur un dispositif cohérent de protection des données qui prévoie des normes juridiquement contraignantes de protection des données à caractère personnel au niveau de l'Union;

22.  appelle instamment à une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union; insiste par ailleurs sur la nécessité d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage d'informations en matière répressive au niveau mondial; appelle de ses vœux la mise en place d'une coopération plus efficace entre les États membres et les pays tiers, par le recours aux précieux instruments existants que sont les équipes communes d'enquête, le programme de surveillance du financement du terrorisme et les accords relatifs aux dossiers passagers (PNR), ainsi qu'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données;

23.  demande à la Commission et au Conseil de procéder à une évaluation approfondie des mesures de lutte contre le terrorisme et autres dispositions connexes adoptées par l'Union européenne, en étudiant en particulier leur transposition en droit et leur mise en œuvre dans les États membres et en déterminant dans quelle mesure ceux-ci coopèrent avec les agences de l'Union dans ce domaine, en particulier Europol et Eurojust, ainsi que d'entreprendre un diagnostic des lacunes qui demeurent en la matière, en recourant à la procédure prévue par l'article 70 du traité FUE, et d'introduire ce processus d'évaluation dans le cadre du programme européen pour la sécurité;

24.  souligne que les agences européennes et les autorités policières et judiciaires nationales doivent impérativement faire tarir les sources principales de financement des organisations terroristes, notamment le blanchiment de capitaux, le trafic d'êtres humains et le trafic d'armes; appelle de ses vœux, à cet égard, l'application pleine et entière de la législation de l'Union dans ce domaine, afin que les politiques soient coordonnées au niveau de l'Union; relève que les États membres n'ont transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust;

25.  invite les États membres à mieux exploiter les capacités uniques d'Europol en veillant à ce que leurs services nationaux fournissent à Europol l'information nécessaire de manière plus systématique et routinière; soutient en outre la création d'une plateforme européenne de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol pour maximiser ses capacités d'échanges opérationnelles, techniques et de renseignement;

26.  souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité et la coordination de la réponse de la justice pénale à travers Eurojust, de criminaliser, à l'échelle de l'Union et de façon harmonisée, les infractions commises par les combattants étrangers afin de disposer d'un cadre juridique et de faciliter la coopération transfrontalière, de combler les lacunes en matière de poursuites et résoudre les difficultés pratiques et juridiques liées à la collecte et à la recevabilité des preuves dans le cas d'actes de terrorisme, en actualisant la décision-cadre 2008/919/JAI;

27.  demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement au sein de l'Union, avec un contrôle démocratique indépendant en bonne et due forme, et souligne que la coopération en matière de sécurité devrait être strictement conforme au droit international;

Adoption d'une stratégie extérieure de l'Union de lutte contre le terrorisme international:

28.  demande à l'Union de militer activement pour la mise en place d'un partenariat mondial de lutte contre le terrorisme et de collaborer étroitement avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue arabe, avec, en particulier, les pays voisins de la Syrie et de l'Iraq, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par le conflit – la Jordanie, le Liban et la Turquie –, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies, tout particulièrement avec son Comité contre le terrorisme; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du dialogue entre les spécialistes du développement et de la sécurité de l'Union et ceux de ces pays;

29.  insiste, en particulier, sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays qui sont ses partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; ajoute que les actions extérieures de l'Union pour combattre le terrorisme international devraient en priorité tendre à prévenir le terrorisme, à le combattre, et à poursuivre les auteurs d'actes terroristes;

30.  demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'adopter une stratégie extérieure de l'UE de lutte contre le terrorisme international afin d'éradiquer les causes du terrorisme international et de placer la lutte contre le terrorisme au cœur de ses politiques; demande à la Commission et au SEAE de mettre en place avec des pays tiers une stratégie de coopération en matière de lutte contre le terrorisme tout en veillant à ce que les normes internationales relatives aux droits de l'homme soient respectées;

31.  exhorte l'Union à revoir en profondeur sa stratégie à l'égard des pays de la rive sud de la Méditerranée dans le cadre de sa révision en cours de la politique européenne de voisinage, et à concentrer son soutien sur les pays et les acteurs animés par une volonté réelle de partager nos valeurs et d'entreprendre des réformes;

32.  souligne la nécessité de mettre l'accent sur la prévention et la lutte contre la radicalisation dans les plans d'action et les dialogues politiques associant l'Union et ses États partenaires en renforçant la coopération internationale, en recourant aux programmes et capacités existants, et en collaborant avec les acteurs de la société civile dans les pays concernés par la lutte contre la propagande terroriste et radicale par le biais d'internet et d'autres moyens de communication;

33.  souligne qu'une stratégie globale de l'Union sur les mesures de lutte contre le terrorisme doit également faire plein usage de sa politique étrangère et de développement pour combattre la pauvreté, la discrimination et la marginalisation, lutter contre la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et prévenir et résoudre les conflits, qui tous contribuent à la marginalisation de certains groupes ou secteurs de la société et, partant, les rendent plus vulnérables face à la propagande de groupes extrémistes;

o
o   o

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1)JO C 168 E du 14.6.2013, p. 45.
(2)JO C 184 E du 8.7.2010, p. 119.
(3)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0384.
(4)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0102.
(5)Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).


Renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet
PDF 139kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP))
P8_TA(2015)0033RC-B8-0099/2015

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information(1),

–  vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi(2),

–  vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'internet(3),

–  vu la déclaration de principes et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève, le 12 décembre 2003,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: traduire les principes de Genève en actions" (COM(2004)0480),

–  vu l'engagement et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés le 18 novembre 2005,

–  vu la communication de la Commission relative au suivi du SMSI, publiée en 2006 (COM(2006)0181),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes(4),

–  vu la déclaration multipartite de NetMundial, présentée le 24 avril 2014,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir" (COM(2014)0072),

–  vu la déclaration commune de la délégation de l'Union au Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral;

B.  considérant que le rôle et la fonction essentiels du FGI consistent à débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, à présenter des recommandations à la communauté internationale;

C.  considérant que, le 20 décembre 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de renouveler, pour cinq ans, le mandat du FGI;

D.  considérant que l'Assemblée générale des Nations unies débattra en 2015 en vue de prendre une décision sur un renouvellement du mandat du FGI;

E.  considérant que le Parlement a envoyé une délégation ad hoc au SMSI en 2005 et qu'il a été représenté par une telle délégation à chaque réunion annuelle du FGI depuis lors;

F.  considérant que les délégations ad hoc que le Parlement a envoyées ont joué un rôle fondamental en ce qui concerne la promotion des valeurs européennes et l'interaction avec les organisations de la société civile et les représentants des parlements nationaux présents lors de ces événements, en coopération avec les États membres et la Commission;

G.  considérant que, lors du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 sur le thème "Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet", les principales priorités de l'Union européenne étaient: l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

H.  considérant que, le 27 novembre 2014, les ministres des transports, des télécommunications et de l'énergie de l'Union européenne ont approuvé les conclusions du Conseil dans lesquelles est soulignée l'importance d'aboutir à une position coordonnée de l'Union en matière de gouvernance de l'internet et de contribuer à renforcer le FGI en tant que plateforme multilatérale;

I.  considérant qu'en mars 2014, l'administration nationale des télécommunications et de l'information (NTIA) du ministère du commerce des États-Unis a annoncé son intention de transférer les fonctions de surveillance de l'internet exercées par l'organisme responsable de la gestion des adresses IP (IANA) à la communauté des parties prenantes au niveau mondial avant l'expiration, en septembre 2015, du contrat actuellement en cours entre la NTIA et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur l'internet (ICANN); qu'il faut trouver en temps utile une solution équilibrée pour assurer cette transition, dont le résultat final doit être un système qui ne laisse aucune prise à l'accaparement ou à la manipulation et continue de garantir la stabilité de l'internet;

J.  considérant qu'en avril 2014, lors de la réunion internationale et multilatérale organisée par NetMundial sur l'avenir de la gouvernance de l'internet, un ensemble de principes en matière de gouvernance de l'internet et une feuille de route pour le développement futur de l'écosystème internet ont été mis au point;

K.  considérant que, selon les estimations, l'économie de l'internet représente près de 11 % de la croissance de l'Union et que sa contribution au PIB devrait passer de 3,8 % en 2010 à 5,7 % en 2016;

L.  considérant que l'internet constitue un pilier fondamental du marché unique numérique et qu'il permet, entre autres, à l'innovation, à la croissance, au commerce, à la démocratie, à la diversité culturelle et aux droits de l'homme de s'épanouir;

M.  considérant qu'au sein d'un internet ouvert, les internautes devraient bénéficier en ligne de tous les droits et de toutes les libertés dont ils jouissent hors ligne;

1.  invite l'Assemblée générale des Nations unies à renouveler le mandat du FGI, à lui allouer plus de ressources et à consolider le modèle de gouvernance multipartite de l'internet;

2.  estime que, bien que le FGI n'adopte pas de conclusions formelles, il incombe à l'Union européenne de soutenir la tenue de ce forum et d'accroître l'influence que peuvent avoir ces échanges sur les débats politiques, dans la mesure où cela permet de construire un cadre positif et concret pour façonner, en se fondant sur une stratégie multipartite, l'avenir de l'internet;

3.  invite les États membres et les institutions de l'Union concernées à continuer de considérer le FGI comme une de leurs principales priorités et à poursuivre leur appui au FGI et à son secrétariat, ainsi qu'à contribuer au développement d'une organisation efficace et indépendante capable de s'acquitter de son mandat et d'accompagner l'évolution constante du modèle de gouvernance de l'internet;

4.  souligne que le Parlement devrait continuer de se faire représenter, lors des réunions du FGI, par une délégation de taille respectable, de sorte à contribuer efficacement à l'élaboration, en coopération avec les États membres et la Commission, d'une stratégie de l'Union en matière de gouvernance de l'internet;

5.  met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'accès à internet partout dans le monde; souligne que le FGI devrait encourager, de manière inclusive, davantage de parties prenantes à participer;

6.  souligne qu'il est fermement attaché au modèle multipartite de gouvernance de l'internet; invite les États membres, la Commission et toutes les parties prenantes à consolider encore la viabilité de ce modèle en renforçant l'ouverture, la transparence et la responsabilisation des acteurs et des processus aux niveaux national, régional et international;

7.  souligne qu'il importe de parachever l'internationalisation des fonctions et organismes fondamentaux pour l'internet; salue l'engagement pris par le gouvernement des États-Unis, en mars 2014, de transférer l'administration des fonctions de l'IANA; insiste sur l'importance de la pleine responsabilisation et transparence de l'ICANN;

8.  souligne l'existence d'un délai impératif pour la conclusion des négociations sur les fonctions de l'IANA, négociations qui apporteront une solution à long terme pour la stabilité et la sécurité de l'internet, compte tenu de l'expiration, en septembre 2015, de l'accord actuellement en vigueur entre l'ICANN et le gouvernement des États-Unis sur la surveillance de la fonction de l'IANA;

9.  invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour soutenir la conclusion en temps voulu de ce nouvel accord;

10.  invite les institutions de l'Union concernées à proposer l'Union comme premier partenaire international avec l'ICANN en ce qui concerne les fonctions de l'IANA, y compris un rôle sur un pied d'égalité avec les États-Unis et d'autres États dans l'affirmation des engagements qui régissent actuellement les services de l'IANA; considère qu'il s'agit d'une étape importante pour assurer la neutralité totale de l'ICANN;

11.  souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; estime qu'il est nécessaire de débattre plus avant, dans le cadre du FGI, des questions liées à la cybersécurité et à la cybercriminalité, en se penchant tant sur la mise au point de solutions destinées à améliorer la sécurité des infrastructures critiques que sur la manière de fournir aux particuliers et aux petites entreprises des outils appropriés, notamment en matière d'authentification électronique et de transformation cryptographique, qui leur permettent de communiquer en toute sécurité; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

12.  souligne qu'il est crucial de poursuivre les efforts visant à garantir la protection juridique de la neutralité du net, qui constitue un préalable indispensable en vue de préserver la liberté d'information et d'expression, de stimuler la croissance et l'emploi à travers l'innovation et les débouchés commerciaux liés à l'internet, et de promouvoir et de protéger la diversité culturelle et linguistique;

13.  insiste sur le fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés à la fois en ligne et hors ligne; déplore que certains États tentent de borner l'horizon de connectivité international de leurs citoyens en ayant recours à la censure et à d'autres restrictions; rejette vivement l'idée d'un internet sous contrôle étatique et d'une surveillance à grande échelle de l'internet;

14.  relève l'importance économique et sociale que revêtent les droits en ligne en matière de respect de la vie privée et de contrôle, par les usagers, de leurs données à caractère personnel; estime que ces droits sont indispensables à la démocratie et à l'existence d'un internet ouvert et neutre et de conditions de concurrence équitable pour les entreprises sur l'internet;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 133 E du 8.6.2006, p. 140.
(2)JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.
(3)JO C 41 E du 19.2.2009, p. 80.
(4)JO C 236 E du 12.8.2011, p. 33.


Indication du pays d'origine des ingrédients carnés dans les produits alimentaires transformés
PDF 145kWORD 61k
Résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés (2014/2875(RSP))
P8_TA(2015)0034B8-0097/2015

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission(1) ("le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires"), et notamment son article 26, paragraphes 6 et 7,

–  vu le rapport du 17 décembre 2013 de la Commission concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient (COM(2013)0755), et le document de travail du 17 décembre 2013 des services de la Commission l'accompagnant, intitulé "Indication de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient: attitudes des consommateurs, scénarios possibles et incidences" (SWD(2013)0437)

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles(2),

–  vu sa résolution du 6 février 2014 sur le règlement d'exécution de la Commission du 13 décembre 2013, mentionné ci-dessus(3),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle(4),

–  vu la question à la Commission sur l'indication du pays d'origine de la viande dans les aliments transformés (O-000091/2014 – B8-0101/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'article 26, paragraphe 6, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que le 13 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande utilisée en tant qu'ingrédient;

B.  considérant que l'article 26, paragraphe 7, dudit règlement prévoit que le rapport tient notamment compte de la nécessité d'informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance et d'une analyse des coûts et des avantages de l'introduction de telles mesures; qu'il prévoit en outre que le rapport peut être assorti de propositions de modification des dispositions concernées de la législation de l'Union;

C.  considérant que, le 17 décembre 2013, la Commission a dûment publié son rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient et un document de travail de ses services l'accompagnant, intitulé "Indication de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient: attitudes des consommateurs, scénarios possibles et incidences";

D.  considérant qu'il est estimé, selon l'État membre concerné, que 30 à 50 % du volume total de viande abattue est transformé en ingrédients carnés pour denrées alimentaires, essentiellement en viande hachée, préparations carnées et autres produits carnés;

E.  considérant que la Commission doit encore présenter d'éventuelles propositions législatives à la suite de ce rapport et qu'elle conclut que de nouvelles mesures appropriées seront prises à l'issue de discussions au sein du Parlement et du Conseil;

F.  considérant, selon le rapport susdit de la Commission concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient, que les systèmes de traçabilité existant dans l'Union européenne ne sont pas adaptés pour transmettre les informations sur l'origine le long de la chaîne alimentaire;

G.  considérant que l'article 26, paragraphe 2, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent;

H.  considérant que l'analyse d'impact à l'appui du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires indiquait que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs dans l'Union(5);

I.  considérant, selon le sondage réalisé auprès des consommateurs en 2013 par le consortium d'évaluation de la chaîne alimentaire, que les aliments à base de viande ont obtenu, en ce qui concerne l'intérêt pour l'étiquetage de l'origine, le score le plus élevé parmi les différents groupes de denrées couverts par le sondage; que, sur la base d'un examen plus ciblé des différents types de produits transformés à base de viande, les résultats du sondage indiquent que plus de 90 % des consommateurs interrogés estiment qu'il est important que l'étiquette mentionne l'origine;

1.  fait observer que l'indication de l'origine de la viande bovine et des produits à base de viande bovine non transformés est obligatoire dans l'Union depuis la crise due à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)(6), et que l'étiquetage de la viande bovine fait l'objet de règles de l'Union applicables depuis le 1er janvier 2002; relève que ces prescriptions en matière d'étiquetage prévoient déjà l'indication du lieu de naissance, du lieu d'élevage et du lieu d'abattage;

2.  estime que du fait des prescriptions applicables à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine non transformés susmentionnées, les consommateurs en attendent davantage en matière d'informations sur l'origine des autres types de viande fraîche dont la consommation est répandue dans l'Union et de la viande utilisée comme ingrédient dans des aliments transformés;

3.  note que le considérant 31 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires souligne que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs et que ceux-ci attendent dès lors d'être correctement informés du pays d'origine de la viande; signale en outre que ledit considérant dispose que les exigences obligatoires relatives à l'étiquetage devraient tenir compte du principe de proportionnalité et de la charge administrative pour les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation;

4.  souligne que 90 % des entreprises du secteur de la transformation de la viande sont de taille petite ou moyenne; insiste sur le rôle particulier que les PME jouent dans la création de croissance et d'emplois, leur contribution à une économie européenne compétitive ainsi que leur engagement pour une alimentation de qualité et sûre; estime qu'il est essentiel d'établir des conditions de concurrence équitables pour les différents acteurs de ce secteur;

5.  fait à nouveau part de ses préoccupations concernant les effets potentiels de la fraude alimentaire sur la sécurité des aliments, la santé des consommateurs, leur confiance, le fonctionnement de la chaîne alimentaire et la stabilité des prix agricoles, et souligne qu'il est crucial de lutter en priorité contre la fraude alimentaire et ainsi de rétablir rapidement la confiance des consommateurs européens;

6.  estime que l'étiquetage du pays ou du lieu d'origine de la viande et des produits carnés n'empêche pas la fraude, mais qu'un système de traçabilité rigoureux contribue bel et bien à détecter d'éventuelles infractions et à lutter contre celles-ci; constate que de récents scandales alimentaires, dont celui de la viande de cheval utilisée frauduleusement à la place de viande bovine, attestent que les consommateurs souhaitent des règles plus strictes en matière de traçabilité et d'information à leur intention; souligne que des règles plus strictes en matière de traçabilité permettraient également aux autorités d'enquêter plus efficacement sur les cas de fraude alimentaire;

7.  souligne l'importance de considérer la viande chevaline dans le cadre de la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments transformés, aux côtés des viandes bovine, porcine, ovine, caprine et de la volaille, dans la mesure où elle constitue une part importante de la viande utilisée dans les aliments transformés;

8.  souligne en outre que le rapport de la Commission précise que plus de 90 % des consommateurs interrogés estiment qu'il est important que l'étiquette mentionne l'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés(7); estime qu'il s'agit de l'un des principaux facteurs susceptibles d'influencer le comportement du consommateur;

9.  considère que la mention, dans l'étiquetage, de l'origine de la viande utilisée comme ingrédient dans des aliments contribuera à garantir une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des relations plus stables entre fournisseurs et transformateurs de viande, ainsi qu'une diligence accrue dans le choix des fournisseurs et des produits par les exploitants du secteur alimentaire;

10.  estime que l'étiquetage des denrées alimentaires doit prendre en compte la transparence de l'information et la lisibilité de celle-ci par les consommateurs, tout en permettant la viabilité économique des entreprises européennes dans des conditions acceptables pour le pouvoir d'achat du consommateur;

11.  fait observer qu'en ce qui concerne les répercussions sur les prix, les résultats d'une étude menée par une association française de consommateurs divergent fortement des conclusions du rapport de la Commission en matière de coûts liés à l'introduction de l'indication du pays d'origine sur l'étiquette; recommande que cette question soit examinée plus en profondeur afin de mieux comprendre les effets possibles sur les prix, pourvu que cet examen se fasse conjointement avec les organisations de consommateurs et qu'il ne retarde pas les propositions législatives;

12.  note que l'indication du pays d'origine deviendra obligatoire pour les viandes porcine, ovine, caprine et la volaille non transformées à partir d'avril 2015; estime que cet élément doit être pris en considération lors de l'évaluation des coûts de la fourniture d'informations sur l'origine de ces viandes lorsqu'elles sont utilisées comme ingrédients

13.  constate que la fourniture actuelle, à titre facultatif, d'informations sur l'origine est susceptible d'induire en erreur les consommateurs;

14.  invite la Commission à réviser ces régimes volontaires sur l'étiquetage de l'origine et à proposer des règles claires, cohérentes, harmonisées et applicables aux producteurs qui décident de mettre en œuvre un étiquetage volontaire de l'origine;

15.  fait observer que si la Commission considère dans son rapport qu'une indication obligatoire de l'origine du type UE/non-UE pourrait offrir une possibilité moins onéreuse, des études effectuées par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), représentant une partie des États membres, ont permis de conclure qu'il ne s'agissait pas pour les consommateurs d'une solution acceptable(8);

16.  estime que la Commission devrait s'intéresser de plus près aux pratiques (déjà assez répandues) de certains détaillants et fabricants européens en ce qui concerne l'étiquetage de l'origine de la viande dans les aliments transformés, et rendre compte de ses conclusions;

17.  réitère son appel à la Commission afin qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour faire de la prévention de la fraude alimentaire et de la lutte contre celle-ci une partie intégrante des politiques de l'Union européenne et pour remédier aux faiblesses structurelles tout au long de la chaîne alimentaire, en particulier en multipliant et en renforçant les contrôles;

18.  demande instamment à la Commission d'adopter un acte d'exécution relatif à l'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, portant sur l'indication du pays d'origine des ingrédients primaires lorsqu'il n'est pas celui du produit alimentaire;

19.  prie la Commission de faire suivre rapidement son rapport de propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande dans les aliments transformés, afin d'assurer une plus grande transparence tout au long de la chaîne alimentaire et de mieux informer les consommateurs européens, tout en tenant compte de ses analyses d'impact et en évitant des coûts et des charges administratives excessifs;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
(2) JO L 335 du 14.12.2013, p. 19.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0096.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0011.
(5) Voir le document de travail des services de la Commission du 30 janvier 2008 accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires – rapport d'analyse d'impact concernant les questions d'étiquetage alimentaire général (SEC(2008)0092).
(6) Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).
(7) COM(2013)0755, p.7.
(8) http://www.beuc.org/publications/2013-00043-01-e.pdf


Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
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Résolution du Parlement européen du 11 février 2015 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2014/2154(INI))
P8_TA(2015)0035A8-0012/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1) (l'"accord de Cotonou") et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005(2) et la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010(3),

–  vu sa position du 13 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005(4),

–  vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), tel qu'adopté le 3 avril 2003(5) et modifié en dernier lieu à Addis-Abeba (Éthiopie) le 27 novembre 2013(6),

–  vu le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020(7),

–  vu sa position du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(8),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'Union en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014­2020 (11e Fonds européen de développement)(9),

–  vu ses décisions du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012(10), et du 3 avril 2014 concernant la clôture des comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012(11), ainsi que sa résolution du 3 avril 2014 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2012(12);

–  vu les résolutions adoptées par l'APP le 27 novembre 2013 sur: le respect de l'état de droit et le rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial; la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire: les opportunités et défis pour les pays ACP; les conséquences sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP et la sécurité dans la région des Grands Lacs,

–  vu les résolutions adoptées par l'APP le 19 juin 2013 sur: les menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale; les accords de partenariat économique – étapes suivantes; les ressources humaines pour la santé dans les pays ACP; la situation en République de Guinée; et la situation en République centrafricaine,

–  vu les résolutions adoptées par l'APP le jeudi 29 novembre 2012 sur: la crise politique et humanitaire en Somalie; les défis pour l'Union européenne et le groupe ACP; l'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) et son incidence sur le développement des pays ACP; et l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

–  vu les résolutions adoptées par l'APP le 30 mai 2012 sur: l'impact politique du conflit libyen sur les pays ACP et les États membres de l'Union européenne voisins; la volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP; et l'impact social et environnemental de l'exploitation minière dans les pays ACP,

–  vu le communiqué adopté le 19 juillet 2013 à Abuja (Nigeria) lors de la réunion de l'APP (région Afrique occidentale)(13),

–  vu le communiqué adopté le 16 février 2013 à Saint-Domingue (République dominicaine) lors de la réunion de l'APP (région Caraïbes)(14),

–  vu le communiqué adopté le 20 juillet 2012 à Apia (Samoa) lors de la réunion de l'APP (région Pacifique)(15),

–  vu le communiqué adopté le 24 février 2012 à Lusaka (Zambie) lors de la réunion de l'APP (région Afrique australe)(16),

–  vu le code de conduite adopté le 19 juin 2013 pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des missions d'observation des élections,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000 fixant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement (A8-0012/2015),

A.  considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a un statut unique, en tant que seule assemblée interparlementaire multilatérale créée en vertu d'un accord international, à savoir l'accord de Cotonou;

B.  considérant que l'APP est devenue une véritable assemblée parlementaire offrant une enceinte aux discussions franches et ouvertes sur des questions qui sont au cœur de la coopération au développement, et qu'elle contribue grandement au partenariat sur un pied d'égalité entre les pays ACP et l'Union européenne;

C.  considérant que l'accord de Cotonou conclu entre les membres du Groupe des États ACP et l'Union est axé sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté; considérant que la coopération devrait également contribuer à un développement économique durable, qui est un prérequis pour une paix et une sécurité durables et la stabilité démocratique et politique des pays ACP;

D.  considérant que des missions d'information ont été organisées en 2013, au Mali afin de mieux comprendre la situation fragile du pays, au Liberia pour contribuer au dialogue politique, comme prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, et à Haïti pour suivre la reconstruction et la situation politique;

E.  considérant que l'adoption, par l'Assemblée, d'un code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des missions d'observation des élections a donné naissance à une nouvelle dynamique créatrice de valeur ajoutée, notamment en ce qui concerne les missions d'observation conjointes des élections présidentielles au Mali et des élections législatives et du deuxième tour des élections présidentielles à Madagascar effectuées par l'APP;

F.  considérant que la révision de l'accord de partenariat de Cotonou en 2010 a renforcé le rôle de l'APP et sa dimension régionale;

G.  considérant que la participation totale de l'APP doit être garantie dans le cadre du dialogue politique mené conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou;

H.  considérant qu'il est important d'encourager un dialogue informel continu axé sur une analyse approfondie avec différentes catégories d'intervenants officiels et non officiels, au sein de cercles ACP-UE (assemblée parlementaire paritaire, Conseil ACP-UE, secteur privé de l'ACP-UE et dialogues avec la société civile) ainsi que dans d'autres cercles qui n'ont pas un intérêt direct dans la sphère ACP-UE;

I.   considérant que de 2003 à 2013, pratiquement toutes les sessions européennes de l'APP ont eu lieu en principe dans le pays assurant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne; considérant que les présidences tournantes doivent respecter les engagements pris en vertu de l'accord de partenariat de Cotonou à cet égard;

J.  considérant que le rapide essor des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) et d'autres économies émergentes à l'échelle mondiale et au sein des pays et des régions ACP influence de plus en plus le groupe ACP et les relations actuelles entre les pays ACP et l'Union européenne;

K.  considérant que les nouvelles règles adoptées par le Bureau du Parlement européen régissant les déplacements des assistants parlementaires accrédités ne permettent plus à ces derniers d'assister les députés lors des sessions plénières de l'APP, ce qui affecte fortement le travail parlementaire;

1.  se réjouit que l'APP, l'une des institutions conjointes de l'accord de Cotonou, continue d'offrir un cadre de dialogue ouvert, démocratique et complet entre les députés du Parlement européen et les parlementaires des pays ACP concernant la mise en œuvre de cet accord, notamment le contrôle de la coopération au développement dans le cadre du FED et la conclusion et l'application des APE; se félicite de la capacité de l'APP à servir d'enceinte permettant d'aborder les sujets difficiles et controversés de manière franche et ouverte; invite dès lors à ce que le futur accord, qui remplacera l'accord de Cotonou, cite explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;

2.  souligne la nécessité de renforcer le dialogue politique et souligne à cet égard le rôle de l'APP dans la promotion et la défense des principes posés à l'article 9 de l'accord de Cotonou et notamment ceux de l'état de droit et de bonne gestion des affaires publiques;

3.  souligne la valeur ajoutée de la tenue des sessions de l'APP dans les États membres de l'Union européenne qui assurent la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et estime que cette rotation devrait être maintenue à l'avenir; exprime sa préoccupation face aux circonstances malheureuses qui ont conduit la présidence irlandaise à décider de ne pas accueillir la 25e session de l'APP; salue, toutefois, le gouvernement du Danemark d'avoir accepté d'accueillir la 23e session à Horsens, session qui a remporté un vif succès et à l'occasion de laquelle des liens culturels et éducatifs se sont tissés entre les citoyens de Horsens et les délégués ACP; déplore le manque d'intérêt manifesté par certains États membres de l'Union, qui ont assuré ou devraient assurer à l'avenir la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, à accueillir les sessions de l'APP; invite tous les États membres de l'Union européenne assurant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne à s'impliquer davantage dans la préparation, l'organisation et l'accueil de la session de l'APP;

4.  souligne l'importance des réunions de l'APP, notamment des réunions des commissions permanentes, mais regrette la participation souvent inégale entre membres de l'Union européenne et parlementaires de l'ACP; s'inquiète en outre de la baisse de la participation des députés du Parlement européen, en particulier pendant les sessions de vote; note que la participation aux missions, notamment aux réunions régionales, est plus égalitaire et espère que ces exemples seront suivis pour les prochaines réunions de l'APP à Bruxelles;

5.  rappelle l'engagement exprimé par la vice-présidente/haute représentante sortante, selon lequel le Conseil de l'Union européenne doit être représenté au niveau ministériel lors des sessions de l'Assemblée et invite la nouvelle vice-présidente/haute représentante à respecter cet engagement;

6.  rappelle l'obligation du Conseil ACP-UE de fournir à l'Assemblée un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord de Cotonou, lequel doit inclure des éléments politiques, socio-économiques et environnementaux, plutôt qu'un simple compte rendu des réunions tenues;

7.  rappelle que, conformément à l'article 14 de l'accord de Cotonou révisé, les institutions conjointes s'efforcent d'assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité, ainsi qu'une circulation des informations efficace et réciproque; est d'avis, étant donné que le président du Parlement européen est invité aux réunions du Conseil européen, que les deux coprésidents de l'APP devraient avoir la possibilité de participer aux sessions du Conseil des ministres conjoint ACP-UE; invite la vice-présidente/haute représentante à améliorer encore la coopération existante et à s'assurer que l'APP est invitée à participer au prochain Conseil conjoint;

8.  souligne le rôle crucial des parlements nationaux, des autorités locales et des acteurs non étatiques de l'ACP lors des phases préparatoires et du suivi des documents de stratégie nationaux et régionaux et de la mise en œuvre du Fonds européen de développement (FED); invite la Commission et les gouvernements des pays ACP à garantir leur participation en fournissant en temps utile toutes les informations disponibles aux parlements des pays ACP et en les aidant à exercer un contrôle démocratique, par le biais notamment du renforcement des capacités;

9.  prend acte des travaux réalisés par les groupes de travail de la commission du développement du Parlement européen sur l'examen de l'évaluation et du suivi des documents de programmation pour les pays et les régions ACP dans le cadre du 11e Fonds européen de développement et réclame la définition d'une procédure de notification aux membres de l'APP sur les conclusions de ce processus;

10.  félicite le Bureau de l'APP d'avoir élargi ses activités au-delà des questions purement administratives et d'avoir mis ses réunions à profit pour mener des discussions politiques, en incluant à l'ordre du jour de ses réunions de Bruxelles et d'Addis-Abeba des questions de fond d'intérêt mutuel, telles que "l'avenir des relations ACP-UE après 2020"; invite à poursuivre cette pratique à l'avenir;

11.  invite le Bureau de l'APP à adopter une approche plus stratégique concernant le programme de travail de l'Assemblée et le choix des rapports par ses commissions permanentes en veillant à ce que ces rapports soient étroitement liés aux objectifs stratégiques de l'APP et contribuent notamment aux négociations relatives au cadre de développement après 2015 et aux relations entre l'Union européenne et les pays ACP après 2020;

12.  réitère sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation politique et humanitaire dans plusieurs pays et régions ACP, notamment face aux conséquences intérieures et extérieures de ces situations à différents niveaux, et exprime sa solidarité avec les populations touchées; demande à l'APP de continuer à surveiller la situation dans les pays ACP en crise, de s'intéresser de plus près aux États en situation de fragilité et d'inviter les États ACP et l'Union européenne à lutter de manière coordonnée contre l'épidémie du virus Ebola en Afrique de l'ouest;

13.  note avec satisfaction que l'APP acquiert un caractère de plus en plus parlementaire, et donc politique, que ses membres jouent un rôle de plus en plus actif et que ses débats gagnent en qualité, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive à l'essor du partenariat ACP-UE; invite l'APP à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme conformément à la déclaration des droits de l'homme des Nations unies et à l'accord de Cotonou, ainsi qu'à faire de ce dialogue un sujet récurrent de ses travaux;

14.  attire l'attention sur le fait que les discussions sur les relations ACP-UE après 2020 et l'avenir du groupe ACP sont en cours, et souligne l'importance du rôle que l'APP doit jouer dans ce processus; souligne à cet égard la nécessité de mettre en place une surveillance parlementaire conjointe complète et renforcée, indépendamment du résultat final, souligne dès lors que tout accord futur qui remplacera l'accord de Cotonou devra citer explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;

15.  réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

16.  estime que les discussions sur l'après-Cotonou devraient être l'occasion d'analyser en profondeur les échecs et les réussites de l'accord actuel sur le plan du développement socio-économique durable des pays ACP; estime également que toute coopération future sur le plan économique et du développement entre les pays ACP et l'Union européenne ainsi que tout accord en matière de commerce et d'investissement devraient veiller à ce qu'aucun pays ACP ne soit laissé pour compte;

17.  invite le Bureau de l'APP à désigner, au sein de l'APP, deux corapporteurs permanents sur la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), qui travailleront en étroite collaboration avec le rapporteur permanent du Parlement européen pour la CPD, et qui rédigeront un rapport semestriel sur la mise en œuvre de l'article 12 de l'accord de Cotonou révisé;

18.  souligne l'importance d'organiser parallèlement aux sessions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE des rencontres avec les organisations de la société civile engagées dans les pays concernés, afin de favoriser le développement d'une vision plus large et de valoriser leurs expériences et leurs activités en mettant en valeur les bonnes pratiques, afin de renforcer les liens avec ces organisations;

19.  insiste sur le fait que les accords de partenariat économique conclus avec les pays ACP devraient servir des objectifs de développement, qui tiennent compte des intérêts nationaux et régionaux ainsi que des besoins des populations des pays ACP afin de réduire la pauvreté, d'atteindre les OMD et de garantir le respect des droits humains fondamentaux, y compris les droits socio-économiques, comme le droit à l'alimentation ou le droit à des services publics de base;

20.  invite l'APP ACP-UE à développer une approche commune pour définir le cadre de développement après 2015; encourage la participation des membres de l'APP aux négociations sur les nouveaux objectifs en matière de développement durable;

21.  se réjouit que des réunions régionales fructueuses, prévues par l'accord de Cotonou et par le règlement de l'APP, aient eu lieu en 2012 et 2013; reconnaît que ces réunions permettent un véritable échange de vues sur les questions régionales, notamment la prévention et la résolution des conflits, l'intégration et la coopération régionales et la négociation d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC; félicite les organisateurs des réunions organisées avec succès au Nigeria, en République dominicaine, au Samoa et en Zambie;

22.  souligne l'importance des ateliers organisés lors des sessions de l'APP, qui complètent les débats en séance plénière; invite le Bureau, qui est chargé d'assurer le suivi des résolutions et les décisions de l'Assemblée générale, à renforcer son rôle et le suivi avec le président et le rapporteur de la commission permanente concernée;

23.  se félicite de la participation du coprésident du Parlement européen de l'Assemblée parlementaire paritaire aux réunions informelles des ministres européens de la coopération au développement et au 7e sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'ACP;

24.  invite la Commission à perpétuer la pratique consistant à communiquer au préalable des réponses écrites aux questions orales présentées lors de chaque session de l'Assemblée;

25.  invite les États qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier l'accord de Cotonou révisé;

26.  félicite le commissaire Piebalgs pour son dévouement et pour la qualité élevée de sa contribution aux travaux de l'APP;

27.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Bureau de l'APP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Danemark, du Suriname, de l'Irlande et de l'Éthiopie.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(3) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0273.
(5) JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.
(6) JO C 64 du 4.3.2014, p. 38.
(7) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0571.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0076.
(10) JO L 266 du 5.9.2014, p. 145.
(11) JO L 266 du 5.9.2014, p. 158.
(12) JO L 266 du 5.9.2014, p. 147.
(13) APP 101.509.
(14) APP 101.351.
(15) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2012_samoa/pdf/apia_communique_fin_ fr.pdf
(16) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2012_lusaka/pdf/lusaka_communique_final_ fr.pdf

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