Résolution du Parlement européen du 12 février 2015 sur le Burundi: le cas de Bob Rugurika (2015/2561(RSP))

P8_TA(2015)0036 RC-B8-0144/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, notamment celle du 18 septembre 2014 concernant en particulier le cas de Pierre Claver Mbonimpa(1),

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 avril 2014 sur la situation au Burundi,

–  vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2014 sur la région des Grands Lacs,

–  vu les rapports du Bureau des Nations unies au Burundi (BNUB),

–  vu les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme et la liberté d'expression, et les conclusions du Conseil de juin 2014, dans lesquelles celui‑ci s'engage à intensifier les travaux en faveur des défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu l'avis rendu le 25 avril 2013 par la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH),

–  vu la déclaration de la délégation de l'Union européenne au Burundi du 10 septembre 2014,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les autorités burundaises ont arrêté et détenu, le 20 janvier 2015, le défenseur des droits de l'homme Bob Rugurika, directeur de la Radio publique africaine (RPA), au motif que celui‑ci a refusé de révéler ses sources quelques jours après la diffusion sur son antenne d'une série de reportages d'investigation sur le meurtre, en septembre 2014, de trois religieuses âgées italiennes, Lucia Pulici, Olga Raschietti et Bernadetta Boggian, dans la commune de Kamenge, au nord de Bujumbura;

B.  considérant que les reportages évoquaient l'implication, dans ce meurtre, de hauts responsables des services de renseignement, à qui avait été donnée la possibilité de présenter leurs observations avant la diffusion des reportages;

C.  considérant que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve pour justifier la détention de M. Rugurika, arrêté pour "manquement à la solidarité publique, violation du secret de l'instruction, recel de malfaiteur et complicité d'assassinat"; que cette arrestation s'inscrit dans une approche du gouvernement visant à porter atteinte à la liberté d'expression, en prenant pour cibles les journalistes, les activistes et les membres des partis politiques; que ces atteintes se sont multipliées à l'approche des élections qui auront lieu au Burundi en mai et en juin 2015;

D.  considérant que le droit international des droits de l'homme, notamment la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ont été ratifiés par le Burundi, dispose clairement que la détention provisoire doit s'appuyer sur des charges crédibles juridiquement fondées; que les autorités burundaises n'ont produit aucun élément de preuve démontrant la nécessité de placer M. Rugurika en détention;

E.  considérant que ce n'est pas la première fois que le gouvernement burundais tente d'empêcher des médias ou des groupes de défense des droits de l'homme de publier des informations sensibles et de dénoncer des abus de pouvoir que le gouvernement aurait commis; que, malgré cet acharnement persistant, les journalistes ne se sont pas abstenus de récolter et de publier des informations sur des sujets controversés, notamment sur l'affaire Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme, qui a été arrêté en mai 2014 pour des déclarations qu'il a faites sur la Radio Publique Africaine et libéré seulement quelque temps après, sans que les poursuites à son encontre n'aient été abandonnées;

F.  considérant que le Burundi a adopté, en juin 2013, une loi sur la presse, qui restreint la liberté des médias, limite le nombre de sujets pouvant être abordés par les journalistes et pourrait ériger en infraction la diffusion d'informations sur des sujets tels que l'ordre public et la sécurité; que l'union des journalistes du Burundi a saisi la Cour de justice de l'Afrique de l'Est;

G.  considérant que l'adoption d'une série de lois restrictives à l'approche des élections de 2015, notamment la loi sur les médias d'avril 2013, a accentué l'acharnement et les menaces dont font l'objet, depuis 2010, les journalistes et les autres personnes qui dénoncent les assassinats politiques, la corruption et la mauvaise gestion du pays;

H.  considérant que le Burundi se place au 142e rang sur 180 dans l'indice annuel 2014 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières;

I.  considérant que Reine Alapini-Gansou, rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, a condamné cette arrestation, réclamé la libération immédiate de Bob Rugurika et appelé les autorités burundaises à assumer leurs responsabilités en vertu de la déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique et des déclarations de Kigali et de Grand Baie;

J.  considérant que le droit à la liberté d'expression est garanti par la Constitution du Burundi ainsi que par les traités internationaux et régionaux ratifiés par le pays, qu'il est également inscrit dans la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et qu'il est essentiel pour la tenue d'élections libres et équitables en 2015 et pour que les résultats soient acceptés par l'ensemble des participants;

K.  considérant qu'un processus électoral libre, équitable, transparent et pacifique permettra au pays, qui se trouve toujours dans une situation d'après-conflit, de sortir de l'impasse politique créée par le processus électoral de 2010;

L.  considérant que, depuis la publication de sa résolution du 18 septembre 2014, et notamment de sa référence à l'article 96 de l'accord de Cotonou, les représentants de l'Union européenne insistent sur la nécessité d'ouvrir le processus électoral à toutes les forces politiques du pays, conformément à la feuille de route et au code de conduite;

M.  considérant que le gouvernement burundais a confirmé qu'il s'engagerait à mener les négociations avec l'ensemble des forces politiques du pays en conformité avec les deux documents susmentionnés, et a demandé, une nouvelle fois, à l'Union européenne et à ses États membres d'apporter un soutien matériel et financier au processus électoral en cours et d'organiser des missions d'observation au Burundi avant, pendant et après les élections;

N.  considérant que l'Union européenne a récemment alloué 432 millions d'euros au Burundi dans le cadre du Fonds européen de développement 2014‑2020, notamment dans le but de favoriser l'amélioration de la gouvernance et de la société civile dans le pays;

O.  considérant que le Burundi reste confronté à sa pire crise politique depuis 2005, date à laquelle le pays est sorti de 12 années de guerre civile; qu'une fois encore, cette situation menace non seulement la stabilité intérieure du pays, mais aussi celle de ses voisins dans cette région déjà instable du continent africain;

1.  condamne la détention injustifiée de Bob Rugurika et réclame sa libération immédiate et inconditionnelle; demande, en outre, aux autorités de continuer d'enquêter sur le meurtre tragique des trois religieuses italiennes et de traduire les responsables en justice; demande également que ce crime fasse l'objet d'une enquête indépendante;

2.  dénonce toutes les violations des droits de l'homme commises au Burundi ainsi que l'adoption de lois restrictives à l'approche des élections présidentielles et législatives qui auront lieu dans le pays en 2015, notamment les lois qui portent préjudice à l'opposition, aux médias et à la société civile, du fait qu'elles entravent les libertés d'expression, d'association et de réunion;

3.  invite les autorités burundaises à assurer un équilibre approprié et juste entre la liberté des médias, qui inclut la liberté des journalistes de chercher et de relayer des informations sur les crimes, et la nécessité de garantir l'intégrité des enquêtes judiciaires;

4.  demande au gouvernement burundais de permettre un véritable débat politique ouvert à l'approche des élections de 2015 et de respecter la feuille de route et le code de conduite négociés sous l'égide des Nations unies et signés par l'ensemble des dirigeants politiques burundais; attire l'attention sur le texte suivant issu de la Constitution burundaise: "Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels";

5.  demande au gouvernement burundais de respecter le calendrier électoral et d'associer les partis de l'opposition à la surveillance des élections, notamment dans la phase d'inscription partielle des nouveaux électeurs, comme convenu entre la commission électorale nationale indépendante (CENI) et les partis politiques au cours de la réunion d'évaluation de l'inscription des électeurs, qui s'est tenue les 29 et 30 janvier 2015;

6.  est fortement préoccupé par l'ingérence du gouvernement dans la gestion interne des partis de l'opposition, l'impossibilité pour ces partis de faire campagne et la tendance croissante du pouvoir judiciaire à exclure les dirigeants de l'opposition du processus électoral;

7.  demande instamment au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler l'aile jeune du parti CNDD-FDD et empêcher ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et veiller à ce que les responsables de ces abus soient traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD‑FDD arme et entraîne son aile jeune; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

8.  souligne l'importance de respecter le code de conduite en matière électorale et la feuille de route électorale négociée sous l'égide des Nations unies et signée par les acteurs politiques en 2013, et soutient pleinement les efforts des Nations unies et de la communauté internationale afin d'empêcher une nouvelle montée des actes de violence politique à l'approche des élections de 2015 et de contribuer à restaurer la sécurité et la paix à long terme;

9.  invite toutes les parties associées au processus électoral, notamment les organes chargés d'organiser les élections et les services de sécurité, à honorer les engagements pris en vertu de l'accord d'Arusha et rappelle que cet accord a mis un terme à la guerre civile et constitue le fondement de la Constitution burundaise;

10.  estime que l'Union européenne devrait jouer un rôle d'observateur de premier plan dans la période pré-électorale, de manière à éviter toute violation des engagements qui pourrait avoir des incidences néfastes non seulement sur le processus de démocratisation, mais aussi sur la paix et la sécurité au Burundi et dans l'ensemble de la région des Grands Lacs;

11.  rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un véritable débat politique ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne s'appliquant à tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;

12.  invite la Commission, la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne et les États membres à continuer de veiller à l'existence d'une politique européenne claire à l'égard du Burundi, qui repose sur des principes et s'attaque aux violations graves des droits de l'homme observées actuellement, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme; demande à la Commission d'envisager de lancer des consultations avec le Burundi, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, en vue de son retrait éventuel de l'accord, et de prendre des mesures appropriées simultanément à la conduite de ces consultations;

13.  invite la vice-présidente/haute représentante de l'Union européenne à mettre à profit le dialogue politique approfondi prévu à l'article 8 de l'accord de partenariat de Cotonou avec le gouvernement burundais afin de trouver des solutions effectives au manque d'ouverture de la sphère politique au Burundi, de définir des critères précis et concrets pour mesurer l'évolution de la situation et d'élaborer une stratégie pour remédier à cette évolution;

14.  demande au gouvernement burundais, aux dirigeants de l'opposition et aux militants de la société civile de tout mettre en œuvre pour apporter un soutien démocratique et transparent à la commission pour la paix et la réconciliation afin de régler la question des crimes du passé et de préparer l'avenir;

15.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à la situation humanitaire dans cette région du monde et de collaborer avec les organes des Nations unies, notamment sur la situation de malnutrition chronique;

16.  demande à la Commission européenne d'allouer des fonds, pour la période 2014‑2020, en priorité aux ONG et aux organisations internationales qui œuvrent directement auprès des populations et de faire pression sur le gouvernement du Burundi pour qu'il mette en œuvre les réformes nécessaires afin de consolider le pays;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0023.

Résolution du Parlement européen du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie Saoudite (2015/2550(RSP))

P8_TA(2015)0037 RC-B8-0143/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, notamment celles portant sur les droits de l'homme, et, en particulier, sa résolution du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord(1),

–  vu le communiqué du 9 janvier 2015 du porte-parole de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu le communiqué de Zeid Ra’ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dans lequel il demande aux autorités saoudiennes de mettre fin au châtiment de Raïf Badawi,

–  vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la charte arabe des droits de l'homme, ratifiée par l'Arabie saoudite en 2009, dont l'article 32, paragraphe 1, garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et l'article 8 interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,

–  vu les orientations de l'Union européenne sur la torture et les mauvais traitements et celles concernant les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4 de son règlement,

A.  considérant que Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l'homme, qui avait créé un site web, intitulé "Réseau libéral saoudien", consacré aux débats sociaux, politiques et religieux, et considéré comme insultant pour l'islam, a été accusé d'apostasie puis condamné, en mai 2014, par le tribunal pénal de Djedda, à dix années d'emprisonnement, à mille coups de fouet et à une amende d'un million de SAR (soit 228 000 EUR); que le jugement prononcé interdit également à M. Badawi d'utiliser les médias et de quitter le pays pendant dix ans après sa libération;

B.  considérant que, le 9 janvier 2015, M. Badawi a reçu, sur l'esplanade de la mosquée de Djedda, une première cinquantaine de coups de fouet, qui lui ont occasionné des blessures si profondes que, lors de l'examen médical qu'il a subi dans une clinique carcérale, les médecins ont estimé qu'il ne supporterait pas une nouvelle flagellation;

C.  considérant que les décisions de justice prévoyant des châtiments corporels, dont la flagellation, sont strictement interdites par le droit international en matière de droits de l'homme, et notamment par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Arabie saoudite a ratifiée;

D.  considérant que, le 6 juillet 2014, Walid Abou Al-Khaïr, avocat de Raïf Badawi et éminent défenseur des droits de l'homme, qui a créé l'association de défense des droits de l'homme intitulée "Observatoire des droits de l'homme en Arabie saoudite", a été condamné par le tribunal pénal spécial à 15 années d'emprisonnement et à 15 autres années d'interdiction de voyager;

E.  considérant que le cas de M. Badawi fait partie des nombreuses affaires dans lesquelles, en Arabie saoudite, des militants des droits de l'homme et autres partisans des réformes font l'objet de lourdes peines et de harcèlement, mais aussi de persécutions pour avoir exprimé leur avis, nombre d'entre eux ayant été condamnés au terme de procédures ne respectant pas les normes internationales d'équité des procès, comme l'a confirmé l'ancien haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en juillet 2014;

F.  considérant que l'Arabie saoudite possède une communauté active de militants en ligne et compte le plus grand nombre d'utilisateurs de Twitter au Moyen-Orient; que, cependant, l'internet y est soumis à une censure rigoureuse, que des milliers de sites web y sont bloqués et qu'il faut obtenir une autorisation du ministère de l'information pour pouvoir créer des blogues et des sites web; que l'Arabie saoudite figure sur la liste des "ennemis d'internet", tenue par Reporters sans frontières, en raison de la censure qui frappe les médias saoudiens et des peines infligées à celles et à ceux qui critiquent le gouvernement ou la religion;

G.  considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne qu'hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l'équilibre des pouvoirs;

H.  considérant que, malgré l'instauration de quelques réformes prudentes durant le règne du feu roi Abdallah, le système politique et social saoudien demeure profondément antidémocratique, relègue les femmes et les chiites au rang de citoyens de deuxième ordre, est résolument discriminatoire à l'encontre des nombreux travailleurs étrangers présents dans le pays et réprime vigoureusement les opinions dissidentes;

I.  considérant que le nombre des exécutions et le rythme auquel elles se succèdent est extrêmement préoccupant; que plus de 87 personnes ont été exécutées en 2014, la plupart par décapitation publique; qu'au moins 21 personnes ont été exécutées depuis le début de l'année  015; que 423 exécutions ont été signalées entre 2007 et 2012; que toute une série d'infractions sont passibles de la peine de mort;

J.  considérant que le Royaume d'Arabie saoudite est un acteur politique, économique, culturel et religieux qui jouit d'une grande influence au Moyen-Orient et dans le monde islamique, et est un membre fondateur de premier plan du Conseil de coopération du Golfe et du G20;

K.  considérant qu'en novembre 2013, l'Arabie saoudite a été élue membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour trois ans;

L.  considérant que, pour quantité de crimes et délits, l'État islamique autoproclamé et l'Arabie saoudite prévoient des peines presque identiques, ce notamment en punissant le blasphème, l'assassinat, la pratique de l'homosexualité, le vol et la trahison de la peine de mort, l'adultère de la mort par lapidation et le banditisme de l'amputation des mains et des pieds;

M.  considérant que l'Arabie saoudite est un acteur majeur du financement, de la diffusion et de la promotion dans le monde d'une interprétation particulièrement extrémiste de l'islam; que la conception la plus sectaire de l'islam a inspiré des organisations terroristes telles que l'État islamique autoproclamé et Al-Qaïda;

N.  considérant que les autorités saoudiennes se posent comme partenaire des États membres, dans la lutte mondiale contre le terrorisme tout particulièrement; qu'une nouvelle loi contre le terrorisme adoptée en janvier 2014 comporte des dispositions permettant d'interpréter toutes les manifestations de divergence et les associations indépendantes comme des infractions terroristes;

1.  condamne vigoureusement la flagellation de Raïf Badawi, y voyant un acte de cruauté révoltant des autorités saoudiennes; demande aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de libérer immédiatement, sans condition, cet homme regardé comme un prisonnier d'opinion, qui n'a été emprisonné et condamné que pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression; demande aux autorités saoudiennes de veiller à ce que la condamnation et les peines qui ont été prononcées contre lui, dont l'interdiction de quitter le territoire, soient annulées;

2.  demande aux autorités saoudiennes de veiller à ce que Raïf Badawi soit préservé de la torture et de toute autre mauvais traitement, à ce qu'il reçoive tous les soins médicaux que son état requiert, et à ce qu'il bénéficie sans plus tarder d'un accès régulier à sa famille et aux avocats de son choix;

3.  demande aux autorités saoudiennes de libérer sans condition l'avocat de Raïf Badawi ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme et autres prisonniers d'opinion qui n'ont été emprisonnés et condamnés que pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

4.  condamne fermement toutes les formes de châtiments corporels, qui constituent des traitements intolérables et dégradants contraires à la dignité humaine, déplore le recours de certains États à la flagellation et réclame avec vigueur son abolition pure et simple; demande aux autorités saoudiennes de respecter l'interdiction de la torture, consacrée tout particulièrement par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Arabie saoudite a signée et ratifiée; invite l'Arabie saoudite à signer le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

5.  relève que la réforme de la justice engagée par l'Arabie saoudite permet d'envisager une meilleure protection des droits de la personne, mais reste vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme dans ce pays, qui figure toujours parmi les États les plus répressifs du monde; estime que le cas de Raïf Badawi est symptomatique des atteintes à la liberté d'expression et d'opposition pacifique dans le pays, et, plus largement, de la doctrine d'intolérance et d'interprétation extrémiste du droit islamique prônée par le royaume;

6.  demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le tribunal pénal spécial, qui a été mis en place en 2008 pour juger les affaires de terrorisme, mais devant lequel ont été traduits de plus en plus de dissidents pacifiques pour des raisons manifestement politiques et dans des procédures violant le droit fondamental à un procès équitable;

7.  demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants et de garantir la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; condamne la répression dont les militants et manifestants font l'objet lorsqu'ils manifestent pacifiquement; souligne que la défense pacifique des droits juridiques fondamentaux ou la formulation d'observations critiques sur les médias sociaux sont un droit élémentaire;

8.  rappelle aux dirigeants saoudiens qu'ils se sont engagés à "respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l'homme" lorsque leur pays a été élu membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2013;

9.  estime que l'Arabie saoudite serait un partenaire plus crédible et efficace de la lutte contre les organisations terroristes, dont l'État islamique autoproclamé et Al-Qaïda, si elle ne se livrait pas à des pratiques anachroniques et extrémistes, telles que la décapitation publique, la lapidation et d'autres formes de torture, semblables à celles appliquées par Daech;

10.  invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à apporter, aux organisations de la société civile et aux particuliers qui défendent les droits de l'homme en Arabie saoudite, un soutien actif et inventif, pouvant prendre la forme de visites de prison, d'observations de procès et de déclarations publiques;

11.  charge sa délégation pour les relations avec la péninsule arabique d'aborder le cas de Raïf Badawi et des autres prisonniers d'opinion au cours de son prochain déplacement en Arabie saoudite, puis d'en rendre compte à sa sous-commission des droits de l'homme;

12.  demande que l'Union européenne et ses États membres repensent leurs relations avec l'Arabie saoudite, de façon à ce que celle-ci puisse promouvoir ses intérêts économiques et en matière d'énergie et de sécurité, tout en ne donnant pas matière à douter de ses grands engagements dans le domaine des droits de l'homme;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'ONU, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à Sa Majesté Salman ben Abdulaziz, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie saoudite.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0207.

Résolution du Parlement européen du 12 février 2015 sur les fosses communes du village d'Ornithi - dans la partie occupée de Chypre - contenant les restes de personnes portées disparues originaires d'Assia (2015/2551(RSP))

P8_TA(2015)0038 RC-B8-0150/2015

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre(1),

–  vu les rapports sur ce sujet du secrétaire général des Nations unies(2), les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies(3) et les initiatives internationales lancées pour enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre(4),

–  vu les arrêts concernant les personnes disparues à Chypre, rendus le 10 mai 2001(5) et le 10 janvier 2008(6) par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que l'arrêt rendu le 12 mai 2014 par la Grande Chambre dans l'affaire Chypre contre Turquie,

–  vu sa résolution du 18 juin 2008 sur les personnes disparues à Chypre(7),

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0139/2008),

–  vu sa déclaration du 9 juin 2011 sur les travaux du comité des personnes disparues à Chypre,

–  vu le droit international humanitaire, tant traditionnel que coutumier, sur les personnes disparues,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 14 août 1974, le village d'Assia a été bombardé par les forces aériennes turques; que l'armée turque a procédé, le 21 août 1974, à une évacuation collective forcée; que l'expulsion définitive de tous les villageois a eu lieu le 28 août 1974;

B.  considérant que 106 habitants du village d'Assia, âgés de 11 à 84 ans, ont, au total, été portés disparus en 1974;

C.  considérant que le comité des personnes disparues à Chypre (CPD) a, durant le printemps 2009, effectué des recherches dans la région d'Ornithi, un village situé à 4 kilomètres à l'ouest du village d'Assia; que quatre sites funéraires ont été mis à jour, deux d'entre eux étant des puits et des fosses communes; qu'il est avéré que les dépouilles, identifiées par des tests ADN, sont celles de 71 civils portés disparus à Assia le 21 août 1974 dans les conditions précitées;

D.  considérant que des éléments portent à croire que les deux fosses communes avaient auparavant été visitées; que les dépouilles avaient intentionnellement été exhumées et transférées vers des sites inconnus;

E.  considérant que les familles des disparus qui, des décennies durant, n'ont rien su du devenir d'êtres chers, continuent de connaître les affres de l'angoisse et d'endurer une grande souffrance et que, dans ces conditions, il convient de déployer tous les efforts possibles pour accélérer l'enquête du CPD;

F.  considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.

G.  considérant que les cas où seuls des restes partiels de squelette humain peuvent être remis aux fins des funérailles ne peuvent être considérés comme étant classés tant que les dépouilles identifiables de toutes les personnes disparues n'auront pas été découvertes;

H.  considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a établi qu'il incombait à la Turquie, dès lors qu'elle occupait de fait la partie nord de Chypre, d'enquêter sur le lieu et le sort des disparus, et de faciliter ainsi les travaux de la CPD;

I.  considérant que le problème des personnes disparues revêt un aspect humanitaire procédant du droit des familles à connaître le sort des intéressées;

J.  considérant que la question des personnes disparues à Chypre a commencé en 1964 avec un nombre limité de personnes disparues issues des deux communautés et que ce problème a atteint son paroxysme avec 2 000 disparus au lendemain de l'invasion militaire de la Turquie en 1974 qui continue de diviser l'île;

K.  considérant que 2 001 Chypriotes au total sont aujourd'hui portés disparus depuis des décennies, soit 1 508 Chypriotes grecs et 493 Chypriotes turcs;

1.  condamne le transfert à Ornithi ainsi que les actes de nature similaire qui traduisent un manque manifeste de respect envers les personnes disparues et qui sont l'expression d'une grave violation du droit des familles à connaître enfin les conditions réelles de la mort d'êtres qui leur étaient chers; exprime sa sympathie aux familles des disparus, dès lors qu'elles continuent de connaître les affres de l'incertitude;

2.  fait observer que le transfert des dépouilles et les actes de nature similaire peuvent gravement perturber et compliquer le processus difficile et pénible d'enquête sur le sort de l'ensemble des personnes disparues à Chypre;

3.  souligne l'urgence de la situation pour les familles des personnes disparues, 41 ans après les disparitions, et fait observer qu'avec le décès des témoins et des proches concernés, le temps presse pour les retrouver; demande la vérification immédiate et complète du sort des personnes disparues;

4.  se félicite des travaux de la CPD et souligne l'importance de relancer ses activités, dès lors que la moitié de toutes les personnes disparues a désormais été localisée et qu'il reste à mettre un nom sur plus des deux tiers des disparus;

5.  souligne que les travaux de la CPD sont subordonnés au soutien plein et entier ainsi qu'à la coopération de toutes les parties intéressées; se félicite, dans ce contexte, des crédits alloués par l'Union et demande qu'ils soient reconduits;

6.  prend acte du fait que la CPD a lancé un appel urgent invitant toute personne détenant des informations sur les sites éventuels des sépultures à contacter les enquêteurs de la CPD; exhorte la Turquie et son gouvernement à cesser sans plus attendre de transférer les dépouilles provenant des fosses communes et à respecter le droit international, le droit international humanitaires et les arrêts de la CEDH et, dans cet esprit, à faciliter les travaux du comité tripartite des personnes disparues en donnant accès sans réserve aux archives militaires et aux zones militaires pour procéder aux exhumations; demande à la Turquie de mettre intégralement en œuvre l'obligation qui lui incombe d'indemniser les familles des personnes disparues à la suite de la décision de la CEDH;

7.  demande à la Turquie d'autoriser sans retard délibéré l'accès aux zones qui ont été qualifiées de militaires si des éléments portent à croire que des sépultures de personnes disparues s'y trouvent; fait observer que l'armée turque devrait mettre à disposition et partager les anciennes cartes militaires et permettre un accès libre à ses archives pour faciliter la recherche des lieux de sépulture toujours inconnus;

8.  invite instamment l'ensemble des États membres à ratifier en priorité la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres d'appuyer les travaux du comité des Nations unies des disparitions forcées, institué par ladite convention;

9.  invite une nouvelle fois les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d'archives, de comptes rendus de combats ou des registres de lieux de détention, à les transmettre sans plus tarder au comité des personnes disparues;

10.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.

(1) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 243. (2) Notamment le dernier rapport sur l'Opération des Nations unies à Chypre (S/2008/353), chapitre IV. (3) Notamment la résolution 1818(2008) du 13 juin 2008. (4) Comité des personnes disparues à Chypre: http://www.cmp-cyprus.org (5) Comité des personnes disparues à Chypre: http://www.cmp-cyprus.org (6) Varnava et autres contre Turquie, nos 16064/90, 16065/90,16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, appel interjeté. (7) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 13.

Décision du Parlement européen du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/2566(RSO))

P8_TA(2015)0039 B8-0169/2015

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Conférence des présidents,

–  vu la décision de la Commission d'enquêter, dans tous les États membres, sur la compatibilité de la pratique des rescrits fiscaux avec les règles de l'Union sur les aides d'État,

–  vu l'obligation qu'impose la législation fiscale de l'Union à tous les États membres de communiquer aux autres États membres, par échange spontané, toute information sur les rescrits fiscaux, en particulier si ceux-ci risquent d'entraîner un manque à gagner fiscal dans un autre État membre ou si des transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises pourraient donner lieu à une diminution de taxe ou d'impôt,

–  vu l'article 197 de son règlement,

1.  décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet afin d'examiner l'application, par un État membre ou la Commission, du droit sur les aides d'État et du droit fiscal de l'Union pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres;

2.  décide que la commission spéciale est chargée des attributions suivantes:

3.  décide que la commission spéciale comptera 45 membres;

4.  décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de six mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

5.  estime qu'il serait utile que la commission spéciale présente un rapport rédigé par deux corapporteurs.

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (2) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. (3) JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier (2015/2559(RSP))

P8_TA(2015)0040 RC-B8-0136/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur l'Iraq et la Syrie,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur l'Iraq et la Syrie, notamment celles du 15 décembre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 30 août 2014 sur l'Iraq et la Syrie,

–  vu les déclarations sur l'Iraq et la Syrie de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu la communication conjointe du 6 février 2015 de la vice-présidente/haute représentante et de la Commission sur des éléments relatifs à une stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que représente Daech,

–  vu les résolutions 2139 (2014), 2165 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et la résolution S‑22/1 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne intitulé "L'état de terreur: vivre sous l'EIIL en Syrie", publié le 14 novembre 2014,

–  vu les observations finales du 4 février 2015 du comité des Nations unies sur les droits de l'enfant sur les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de l'Iraq,

–  vu la déclaration du secrétaire général de l'ONU sur l'Iraq et la Syrie,

–  vu les récentes déclarations du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés António Guterres sur la situation des réfugiés syriens et iraquiens,

–  vu la déclaration du 5 septembre 2014 des membres de l'OTAN, réunis en sommet,

–  vu les lignes directrices de l'UE concernant le droit humanitaire international, les défenseurs des droits de l'homme et la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu les conclusions de la conférence internationale sur la paix et la sécurité en Iraq organisée le 15 septembre 2014 à Paris,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa position du 17 janvier 2013 sur cet accord(1),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la crise violente qui fait rage en Syrie à la suite des actes virulents commis par le régime de Bachar al-Assad et les groupes terroristes a causé une catastrophe humanitaire sans précédent dans l'histoire récente: plus de 200 000 personnes, la plupart civiles, ont été tuées, plus de 7,6 millions de personnes ont été déplacées sur le territoire et plus de 12,2 millions de Syriens sont désespérément en quête d'une aide dans le pays; considérant que 211 500 personnes sont toujours assiégées – 185 000 par les forces du gouvernement et 26 500 par les forces d'opposition; que plus de 3,8 millions de Syriens ont fui leur pays, la plupart pour le Liban (1 160 468 réfugiés), la Turquie (1 623 839 réfugiés), la Jordanie (621 773 réfugiés) et l'Égypte ou l'Afrique du Nord (160 772);

B.  considérant que, eu égard au conflit actuel, aux actes de violence et à la répression exercée par le groupe terroriste Daech, la situation humanitaire en Iraq ne cesse de se dégrader et que plus de 5,2 millions de personnes ont besoin de toute urgence d'une aide humanitaire, sachant que plus de 2,1 millions d'Iraquiens sont déplacés dans leur propre pays; que 3,6 millions de personnes vivent dans des zones contrôlées par Daech, dont 2,2 millions ont besoin d'une aide d'urgence, et sont d'un accès particulièrement difficile; que l'Iraq accueille également plus de 233 000 réfugiés syriens;

C.  considérant que de nombreux réfugiés et personnes déplacées dans leur propre pays ne sont pas recensés, privant ainsi ces populations de l'aide humanitaire qui leur fait cruellement défaut et les coupant de toute mesure élémentaire de protection;

D.  considérant que le groupe terroriste Daech a conquis certaines zones du nord-ouest de l'Iraq en faisant usage d'une violence sauvage et aveugle qui n'a pas épargné la deuxième ville du pays, Mossoul; que cette conquête a été suivie d'exécutions sommaires de citoyens iraquiens, de l'imposition d'une interprétation rigoriste de la charia, de la destruction de lieux saints et de lieux de culte chiites, soufis, sunnites, yézidis, kurdes et chrétiens, ainsi que d'actes de barbarie sur la population civile, notamment sur les femmes et les enfants;

E.  que d'anciens soldats des forces iraquiennes affiliés au parti Baas ont rejoint Daech et que l'armée elle-même est gangrenée par une corruption endémique et l'ingérence politique, ce qui l'empêche d'apporter une réponse efficace à Daech;

F.  considérant que Daech a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des "tribunaux de la charia", qui ont condamné des hommes, des femmes et des enfants à des châtiments barbares, cruels et inhumains; que Daech a promulgué un code pénal énumérant les crimes et délits punissables d'amputation, de lapidation et de crucifiement; que ces peines attendent celles et ceux qui sont accusés de violer les interprétations extrémistes de la charia faites par le groupe ou sont soupçonnés de déloyauté;

G.  considérant que Daech a lancé des campagnes méthodiques d'épuration ethnique dans le nord de l'Iraq et de la Syrie en se livrant notamment, à l'encontre de minorités ethniques et religieuses, à des crimes de guerre et à des violations flagrantes du droit international humanitaire, notamment des exécutions sommaires collectives et des enlèvements; que les Nations unies ont déjà fait état d'assassinats ciblés, de conversions de force, de rapts, de viols, d'enlèvements, de cas de trafic et de traite des femmes, de réduction en esclavage des femmes et des enfants, de recrutements d'enfants destinés à commettre des attentats-suicides, d'agressions physiques et sexuelles ainsi que d'actes de torture; que les minorités ethniques et religieuses, notamment les communautés chrétiennes, kurdes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, de même que de nombreux Arabes et musulmans sunnites, sont la cible de Daech;

H.  considérant qu'il ressort d'un rapport du 4 février 2015 du comité des Nations unies sur les droits de l'enfant que les activistes de Daech vendent des enfants enlevés comme esclaves sexuels et en massacrent d'autres, notamment en les crucifiant et en les enterrant vivants; considérant que la plupart des enfants réfugiés et déplacés n'ont pas accès à l'éducation;

I.  considérant que bon nombre de femmes et d'enfants ont été tués ou enlevés par Daech en Syrie et en Iraq; que les femmes et les filles capturées auraient été violées ou victimes de sévices sexuels, mariées de force à des combattants ou vendues comme esclaves sexuelles; que certaines femmes ont été vendues comme esclaves pour la somme dérisoire de 25 USD; que les femmes yézidies en Iraq sont particulièrement ciblées; considérant que l'on fait clairement l'impasse sur l'intégration des droits en matière de santé sexuelle et reproductive et sur les services proposés pour faire face aux violences sexuelles et sexistes;

J.  considérant que les femmes instruites et qualifiées, et tout particulièrement celles s'étant portées candidates à des mandats publics, paraissent menacées; considérant que des rapports indiquent qu'au moins trois avocates ont été exécutées et quatre médecins récemment assassinés dans le centre de Mossoul; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme devrait présenter en mars 2015 au Conseil des droits de l'homme un rapport sur les violations des droits de l'homme commises par Daech en Iraq; que les apostats sont la cible de violences et d'actes inhumains;

K.  considérant que la communauté LGBT est victime de violence et de massacres perpétrés en toute impunité par Daech; considérant que les personnes LGBT dans la région sont particulièrement vulnérables en raison du soutien familial et communautaire limité et de la faible protection offerte par le gouvernement, et que la sécurité de ces populations est aussi en péril dans les communautés de réfugiés et dans certaines communautés d'accueil;

L.  considérant qu'aucune aide psychologique n'est proposée aux victimes du conflit, notamment aux victimes de viol, alors qu'elle s'avère indispensable;

M.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), près de la moitié des Syriens sont sans domicile et que 40 % des réfugiés sont contraints d'endurer des conditions de vie déplorables; que, d'après les Nations unies, trois Syriens sur quatre sont en situation de pauvreté et le taux de chômage dépasse les 50 %; que, malgré les efforts considérables déployés par les gouvernements concernés, deux tiers des réfugiés syriens en Jordanie vivent sous le niveau de pauvreté et que, au Liban, 55 % des réfugiés habitent dans des logements insalubres; que la violence et la discrimination contre les réfugiés ont progressé dans les pays d'accueil;

N.  considérant que le Moyen-Orient connaît un rude hiver et que le HCR a renforcé son aide hivernale en lançant un plan saisonnier de 206 millions d'USD destiné à aider des millions de personnes vulnérables dans la région; que, nonobstant les efforts déployés, de nombreux réfugiés sont contraints de vivre dans des immeubles inachevés et dans des logements inqualifiables qui les exposent à des températures négatives, aux chutes de neige et aux vents violents; que quelque 740 000 déplacés iraquiens dans leur propre pays ont trouvé refuge dans des abris de fortune et que le HCR s'emploie à fournir en Iraq une aide hivernale à 600 000 de ces déplacés;

O.  considérant que l'élévation des températures est propice au développement des épidémies ainsi qu'à des conditions sanitaires précaires et à un accès limité à l'eau potable, notamment dans les camps collectifs informels;

P.  considérant que l'Unicef dispense son assistance hivernale en Syrie, en Iraq, au Liban, en Jordanie et en Turquie à 916 000 des 1,3 million d'enfants visés; que l'Unicef et le programme alimentaire mondial (PAM) ont lancé en janvier 2015 une campagne d'aide hivernale visant à allouer 14 dinars jordaniens à 41 000 enfants réfugiés vulnérables des camps de Za’atari et d'Azraq pour que leurs familles puissent leur acheter des vêtements;

Q.  considérant que, le 1er décembre 2014, le PAM a été obligé de suspendre temporairement un programme essentiel d'aide alimentaire destiné à plus de 1,7 million de réfugiés syriens à la suite de difficultés de financement international; que le PAM a mobilisé 88 000 000 USD à la suite de son appel pressant et qu'il a ainsi pu fournir une aide alimentaire aux réfugiés au Liban, en Jordanie, en Égypte et en Turquie; que le PAM estime à 2,8 millions le nombre de personnes ayant actuellement besoin d'une aide alimentaire en Iraq; que le PAM a, à lui seul, demandé d'urgence la somme de 214 500 000 USD pour poursuivre ses activités en Syrie et dans la région, dont 112 600 000 USD au titre de l'aide alimentaire pour les quatre prochains mois;

R.  considérant que les parties au conflit ont fait des représailles collectives une arme de guerre et qu'elles ont volé et commercialisé illégalement des produits destinés à l'aide, violant par là même les conventions de Genève;

S.  considérant que, selon la Commission, quelque 276 000 réfugiés ont essayé d'entrer de manière illégale sur le territoire de l'Union et que la majorité d'entre eux a entrepris de traverser la Méditerranée au péril de leur vie; que, selon les chiffres des organisations internationales, 2 % environ des réfugiés sont morts noyés durant la traversée; que des réseaux criminels transportent les réfugiés sur des "navires fantômes" qui, pilote automatique enclenché, filent vers les côtes de l'Union; considérant qu'une conférence sur la réinstallation des réfugiés a été organisée à Genève le 9 décembre 2014 et que les gouvernements se sont engagés à accueillir 100 000 Syriens; que, d'après le HCR, ces engagements demeurent insuffisants pour répondre aux besoins correspondants dans la région;

T.  considérant que l'Union et ses États membres ont mobilisé plus de 3 300 000 000 EUR pour secourir et aider les Syriens demeurés dans leur pays ainsi que les réfugiés et les pays qui les accueillent; qu'en 2014, l'Union européenne et ses États membres étaient, à eux seuls, avec 163 000 000 EUR, les deuxièmes donateurs d'aide humanitaire à l'Iraq; que le mécanisme de protection civile de l'Union européenne a été activé à la demande du gouvernement iraquien; considérant que l'Union a dépensé plus que prévu pour répondre aux besoins humanitaires et que les contributions promises par plusieurs États tiers n'ont pas toujours été concrétisées;

U.  considérant qu'en dépit des nombreux appels à l'aide, la communauté internationale est incapable de soulager la détresse des Syriens et des Iraquiens ou les difficultés des pays accueillant les réfugiés; que, selon Kyung-wha Kang, sous-secrétaire générale des Nations unies aux affaires humanitaires, les opérations des Nations unies souffrent d'un déficit de financement, 39 % à peine des 2 300 000 000 USD requis ayant été reçus; que le HCR a souligné que la fourniture de l'aide d'urgence reste une priorité absolue mais qu'il demeure très difficile d'évoluer dans ces régions pour apporter aux civils et aux réfugiés l'aide dont ils ont besoin; considérant que les agences des Nations unies gérant des programmes humanitaires doivent veiller à apporter une réponse plus intégrée et présentant un meilleur rapport qualité/prix aux besoins de toutes les populations touchées;

V.  considérant que la communauté internationale se doit d'apporter une réponse proportionnelle aux efforts militaires déployés pour atténuer la souffrance des civils pris au piège par les hostilités; considérant qu'il faudra faire de la justice et de la réconciliation les deux axes majeurs des mesures qui seront prises après le conflit pour mettre en place un régime pluraliste, représentatif et démocratique;

W.  considérant que certains États membres offrent de l'équipement et une aide pour former les forces iraquiennes légitimes et les peshmergas kurdes; que certains États membres participent directement aux actions militaires de la coalition contre Daech;

1.  condamne fermement les violations systématiques, brutales et généralisées des droits de l'homme ainsi que les exactions commises par le régime de Bachar al-Assad, par les terroristes de Daech et par d'autres groupes djihadistes en Iraq et en Syrie, notamment le massacre d'otages, tous les actes de violence se prévalant de l'appartenance religieuse ou ethnique ainsi que les violences à l'encontre des femmes et des populations LGBTI; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; dénonce la mise en place illégale de "tribunaux de la charia" dans les territoires contrôlés par Daech; rappelle son opposition absolue à la torture; exprime sa profonde sympathie aux victimes des atrocités perpétrées par le régime de Bachar al-Assad, par les terroristes de Daech et par d'autres groupes djihadistes et exige que tous les otages soient libérés sur‑le‑champ; condamne vivement les exactions de Daech visant les enfants;

2.  se déclare de plus en plus préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et des droits de l'homme en Syrie et en Iraq ainsi que par les violations du droit humanitaire international, en particulier dans le cadre du mouvement insurrectionnel de Daech;

3.  fait observer que la guerre qui secoue la Syrie et la menace récente que constitue Daech mettent sérieusement en danger les populations iraquienne et syrienne, ainsi que le Moyen-Orient en général; demande à l'Union d'adopter et d'appliquer une stratégie régionale globale pour faire barrage à Daech et pour fédérer les efforts visant à atténuer la crise humanitaire et à mettre fin au conflit tant en Syrie qu'en Iraq; rappelle qu'une réponse cohérente s'impose pour coordonner l'ensemble des volets d'action et pour aider les pays d'accueil, notamment en fournissant une assistance dans le domaine de la sécurité, une aide humanitaire et macro-économique ainsi qu'une aide au développement; rend hommage au rôle joué par les pays voisins dans l'accueil des réfugiés; souligne que la stratégie de l'Union européenne doit venir compléter les activités menées par les Nations unies et la coalition formée contre Daech et avoir pour objet de nouer la concertation avec les partenaires régionaux pour lutter contre le financement du terrorisme, les livraisons d'armes et l'afflux de combattants étrangers d'origines diverses;

4.  souligne que des minorités ethniques et religieuses ont vécu en paix pendant des décennies au Proche-Orient;

5.  adhère à la campagne mondiale dirigée contre Daech et se félicite de l'engagement pris par les partenaires de la coalition de travailler de conserve dans le cadre d'une stratégie conjointe multidirectionnelle à long terme pour venir à bout de Daech; soutient la ferme détermination du roi de Jordanie à combattre Daech; se réjouit que Daech ait été vaincu dans la ville syrienne de Kobané; souligne que cette stratégie doit prévoir une aide visant à doter les pays de la région tant de moyens destinés à lutter contre les violences extrémistes que d'instruments leur permettant de combattre le financement du terrorisme; souligne, à cet égard, que les campagnes militaires de libération des territoires sous le joug de Daech doivent respecter strictement le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, afin de ne pas sacrifier d'autres vies humaines et donner de nouveaux motifs d'action aux extrémistes, ainsi que pour éviter de nouvelles vagues de réfugiés et de déplacés à l'intérieur de leur pays;

6.  condamne l'utilisation et l'exploitation, par Daech et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à cette organisation de tirer des recettes considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec Daech et les groupes qui lui sont liés;

7.  met en exergue l'obligation de placer la protection des civils au centre de sa stratégie régionale globale et la nécessité d'établir une nette distinction entre action humanitaire et efforts militaires de lutte contre le terrorisme; souligne l'interdépendance existant entre conflit, souffrance humanitaire et radicalisation;

8.  considère que l'élimination de la menace terroriste posée par les extrémistes, qui se répand au Proche‑Orient, en Afrique du Nord et au-delà, est essentielle afin de lutter contre le terrorisme dans l'Union européenne, étant donné que la radicalisation en Europe va de pair avec la progression des extrémistes;

9.  se déclare une nouvelle fois préoccupé par les milliers de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, qui ont rejoint le mouvement insurrectionnel de Daech; demande aux États membres de prendre les mesures qui conviennent pour éviter que de tels combattants ne quittent leur territoire, conformément à la résolution 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, et d'élaborer une stratégie commune à l'intention des services de sécurité et des organismes de l'Union européenne pour la surveillance et le contrôle des djihadistes; plaide pour une coopération européenne et internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d ' avoir participé à des actes de terrorisme; invite les États membres de l'Union européenne à renforcer leur coopération et leurs échanges d'informations entre eux et avec les organes de l'Union;

10.  se félicite de la nouvelle stratégie de l'UE "Éléments relatifs à une stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que représente Daech", notamment son paquet de 1 milliard d'euros pour contribuer à "restaurer la paix et la sécurité dans une région (...) dévastée par le terrorisme et la violence depuis trop longtemps", selon la Vice-Présidente/Haute Représentante;

11.  demande à la communauté internationale d'accroître l'aide humanitaire et l'assistance apportée aux populations frappées par la crise qui sévit en Iraq et en Syrie; demande à l'Union d'envisager de prendre l'initiative d'une conférence des donateurs; se félicite des engagements consentis par les États membres de l'Union européenne, premier bailleur d'aide financière, et des promesses qu'ils ont faites pour l'avenir; demande à l'Union européenne de faire pression sur tous les donateurs afin qu'ils tiennent leurs promesses et respectent leurs engagements rapidement; demande que l'Union contribue davantage aux programmes humanitaires des Nations unies et coopère plus étroitement avec les organisations internationales;

12.  insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, le soulagement des souffrances de millions de Syriens et d'Iraquiens ayant besoin de biens et de services de première nécessité doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; condamne la mise en échec constante des tentatives visant à fournir une aide humanitaire et demande à toutes les parties concernées par le conflit de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide humanitaire par tous les moyens possibles, y compris aux frontières et aux abords des lignes de conflit, ainsi que d'assurer la sécurité de tout le personnel médical et des travailleurs humanitaires, conformément aux différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière;

13.  invite toutes les parties belligérantes à se conformer au droit humanitaire international et à veiller à ce que les civils soient protégés, aient accès sans encombre aux infrastructures médicales et à l'assistance humanitaire et soient en mesure de quitter les zones de violence en toute sécurité et dignement;

14.  est convaincu que le caractère immédiat et la dimension humanitaire tant de l'aide que de la protection doivent constituer des éléments à part entière des stratégies à long terme visant à atténuer les souffrances humaines causées par le conflit et à promouvoir les droits socioéconomiques et les moyens de subsistance des personnes qui retournent chez elles, des personnes déplacées dans leur propre pays et des réfugiés, notamment des femmes, dans l'optique de garantir le renforcement de leur rôle dirigeant et leur participation aux décisions, afin que ces populations puissent choisir des solutions à long terme qui répondent à leurs besoins; estime qu'il est nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes et d'enfants qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées;

15.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures spécifiques afin d'apporter sans plus tarder une réponse à la condition des femmes et des jeunes filles en Iraq et en Syrie, de garantir leur liberté et le respect de leurs droits fondamentaux les plus élémentaires, ainsi qu'à prendre des mesures visant à prévenir l'exploitation, les abus et les violences à l'égard des femmes et des enfants, en particulier le mariage forcé des filles; est particulièrement préoccupé par l'intensification de toutes les formes de violence à l'égard des femmes qui sont emprisonnées, violées, abusées sexuellement et vendues par les membres de Daech;

16.  invite instamment à recentrer son attention sur l'accès à l'éducation en veillant à l'adapter aux besoins spécifiques créés par le conflit en cours;

17.  demande à l'Union et à ses États membres d'exploiter pleinement les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), en relation avec l'Iraq et la Syrie;

18.  demande aux organisations humanitaires internationales présentes en Iraq et en Syrie, notamment aux agences des Nations unies, de renforcer leurs services médicaux et d'accompagnement, notamment leur action et leur suivi psychologiques, en direction des personnes déplacées qui ont fui devant l'avancée de Daech, et, ce faisant, d'accorder une attention particulière aux besoins des populations les plus vulnérables que sont les enfants et les personnes ayant survécu aux violences sexuelles; demande de dégager une aide financière et de créer des programmes destinés à répondre aux différents besoins médicaux, psychologiques et sociaux des personnes qui ont survécu aux actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés durant ce conflit;

19.  prie les États membres de traiter plus rapidement les demandes d'asile formulées par un nombre croissant de réfugiés fuyant les zones de conflit; invite l'Union à se pencher sur la question des traversées souvent fatales de la Méditerranée, à mettre en œuvre une stratégie coordonnée permettant de sauver des vies et d'apporter un soutien aux États membres les plus exposés aux arrivées massives d'illégaux et de demandeurs d'asile sur leurs côtes;

20.  répète sa condamnation, dans les termes les plus vifs, des crimes perpétrés par le gouvernement syrien à l'encontre de sa population, notamment le recours aux armes chimiques et incendiaires contre des civils, les arrestations arbitraires massives et la stratégie de siège utilisée pour affamer la population et la contraindre à se soumettre;

21.  souligne que la réaction inadéquate à l'instabilité en Syrie a joué le jeu de Daech; dit son inquiétude face à la participation grandissante de groupes islamistes extrémistes et de combattants étrangers au conflit syrien; fait observer qu'une solution pérenne passe par une transition politique s'inscrivant dans le cadre d'un processus politique sans exclusive, fondé sur le communiqué de Genève de juin 2012, mené par les Syriens, avec le soutien de la communauté internationale; demande à l'Union de prendre l'initiative d'engager des efforts diplomatiques à cette fin; salue et soutient l'action de Staffan de Mistura, envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, et notamment ses initiatives destinées à obtenir un arrêt des combats qui font rage dans les centres urbains, notamment à Alep;

22.  invite tous les acteurs régionaux à contribuer aux efforts visant une désescalade en Iraq et en Syrie;

23.  demande aux dirigeants iraquiens de tout mettre en œuvre pour constituer un gouvernement pluriel représentant les intérêts légitimes de tous les Iraquiens dans le souci d'apporter une réponse aux importants besoins humanitaires de l'ensemble de la population; demande aux autorités iraquiennes et à la communauté internationale de prévenir les vengeances à l'encontre des populations sunnites des régions contrôlées actuellement par Daech lorsque ces régions auront été libérées; souligne que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région;

24.  se félicite des efforts déployés par le bureau du service d'aide humanitaire et de protection civile de la Commission (ECHO) à Erbil, chef‑lieu de la région du Kurdistan iraquien, en réponse à la situation humanitaire dans la région; souligne qu'il y a lieu de renforcer et d'améliorer la coopération entre ECHO et la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO) de la Commission, afin de soulager au mieux et le plus efficacement possible la population en détresse;

25.  se félicite de l'annonce de la VP/HR Federica Mogherini concernant l'ouverture du bureau de l'Union européenne à Erbil et demande l'ouverture de ce bureau afin d'accroître l'efficacité et la visibilité de l'action de l'Union sur le terrain, notamment par une meilleure coordination de l'aide humanitaire et au développement; demande le renforcement du bureau de l'Union à Gaziantep, en Turquie;

26.  s'associe à la demande que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adressée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, chargée d'enquêter sur les violations et infractions commises par Daech et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et d'établir les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont eu lieu, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;

27.  est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis par toutes les parties durant le conflit, notamment les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; demande une nouvelle fois que les personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité en Syrie et en Iraq soient déférées devant la Cour pénale internationale, et souscrit à toutes les initiatives qui vont dans ce sens, par exemple dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies;

28.  demande les mêmes mécanismes de responsabilité pour l'ensemble des parties au conflit et la possibilité d'assister juridiquement toutes les victimes des différentes violations, quelles qu'elles soient; estime qu'il est particulièrement important d'assurer la protection des civils pris au piège de la violence et qui sont dans l'impossibilité de gagner des sites sûrs ou qui ne peuvent bénéficier d'une aide humanitaire vitale;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à la Chambre des députés de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à toutes les parties au conflit en Syrie.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0023.