(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05932/2/2015 – C8‑0108/2015),

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 17 mai 2013(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0044,

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l'article 55 du règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0154/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 166 du 12.6.2013, p. 2. (2) JO C 271 du 19.9.2013, p. 31. (3) Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0190.