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Procédure : 2012/0360(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0155/2015

Textes déposés :

A8-0155/2015

Débats :

PV 19/05/2015 - 14
CRE 19/05/2015 - 14

Votes :

PV 20/05/2015 - 10.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0203

Textes adoptés
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Mercredi 20 mai 2015 - Strasbourg Edition définitive
Procédures d'insolvabilité ***II
P8_TA(2015)0203A8-0155/2015

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) (16636/5/2014 – C8-0090/2015 – 2012/0360(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (16636/5/2014 – C8-0090/2015),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0744),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0155/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 55.
(2) Textes adoptés du 5.2.2014, P7_TA(2014)0093.

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