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Procédure : 2014/0321(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0156/2015

Textes déposés :

A8-0156/2015

Débats :

Votes :

PV 10/06/2015 - 8.3
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0223

Textes adoptés
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Mercredi 10 juin 2015 - Strasbourg Edition définitive
Adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale *
P8_TA(2015)0223A8-0156/2015

Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 (COM(2014)0685 – C8-0275/2014 – 2014/0321(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2014)0685),

–  vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0275/2014),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0156/2015),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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