Textes adoptés - Adhésion de la Croatie à la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres *

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Procédure : 2014/0322(NLE)

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Textes adoptés

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Mercredi 10 juin 2015 - Strasbourg

Adhésion de la Croatie à la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres *

P8_TA(2015)0224

A8-0157/2015

Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2014)0661 – C8-0274/2014 – 2014/0322(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2014)0661),

– vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0274/2014),

– vu l'article 59 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0157/2015),

1. approuve la recommandation de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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