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Procédure : 2014/0174(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0203/2015

Textes déposés :

A8-0203/2015

Débats :

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0240

Textes adoptés
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Mardi 7 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
Exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international ***I
P8_TA(2015)0240A8-0203/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (COM(2015)0049 – C8-0041/2015 – 2014/0174(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0049),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0041/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0203/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)
P8_TC1-COD(2014)0174

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1843.)

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