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Procédure : 2015/0001(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0195/2015

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A8-0195/2015

Débats :

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.4
CRE 07/07/2015 - 5.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0242

Textes adoptés
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Mardi 7 juillet 2015 - Strasbourg
Possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne pour les navires de pêche battant pavillon du Venezuela au large des côtes de la Guyane française ***
P8_TA(2015)0242A8-0195/2015

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015 – C8-0043/2015 – 2015/0001(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015),

–  vu le projet de déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0043/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0195/2015),

1.  donne son approbation à l'approbation de la déclaration;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République bolivarienne du Venezuela.

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