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Procédure : 2014/2244(INI)
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A8-0183/2015

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PV 06/07/2015 - 18
CRE 06/07/2015 - 18

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PV 07/07/2015 - 5.8
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P8_TA(2015)0246

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Mardi 7 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
Création d'un système de billetterie multimodale intégrée en Europe
P8_TA(2015)0246A8-0183/2015

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur la création d'un système de billetterie multimodale intégrée en Europe (2014/2244(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport(1),

–  vu le règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen(2),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe" (COM(2008)0886),

–  vu le livre blanc de la Commission de 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources(4),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur une feuille de route pour la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux (SWD(2014)0194),

–  vu le plan d'action de l'Union européenne pour la mobilité urbaine (COM(2009)0490),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen,

–  vu l'avis du Comité des régions,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0183/2015),

A.  considérant que les efforts fournis n'ont pas encore permis d'atteindre l'objectif 22 du livre blanc(5) de 2011, consistant à permettre des déplacements multimodaux continus de porte à porte, grâce à des systèmes intelligents, interopérables et multimodaux de programmation des horaires, de réservation en ligne et de billetterie;

B.  considérant que la plupart des passagers continuent à privilégier le transport individuel et qu'il ne suffira pas de mettre en place des services de planification des déplacements à l'échelle de l'Union pour que les différents modes de transport soient mieux intégrés, mais que chacun d'entre eux doit gagner en efficacité, en durabilité et en convivialité, et que l'adoption du quatrième paquet ferroviaire, dans la mesure où il garantirait un accès égal aux infrastructures également aux petits opérateurs, aux PME et aux jeunes pousses, l'adoption du règlement sur les droits des passagers aériens et d'une stratégie relative aux voies navigables européennes ainsi que la réalisation du ciel unique européen et des projets prioritaires des RTE-T joueront notamment, à cet égard, un rôle important;

C.  considérant que, si la Commission définit la billetterie intégrée comme le fait de combiner différents moyens de transports sur un billet unique, cette définition n'est pas toujours partagée par les entreprises, et que certains prestataires de services ne visent qu'à délivrer des billets interopérables, ce qui entrave la poursuite des avancées dans ce domaine;

1.  constate que les systèmes d'information sur les déplacements multimodaux à l'échelle de l'Union et une approche transfrontalière intégrée des services de planification et de billetterie relatifs à ces déplacements, notamment pour les trajets longue distance, contribuent à répondre à des enjeux essentiels du secteur européen des transports, tels que la durabilité, la multimodalité, l'amélioration de la sécurité de tous les modes de transport, l'efficacité et la rentabilité, la création d'emplois de qualité et la mobilité professionnelle, et que, par conséquent, ces éléments sont avantageux tant pour la société que pour l'économie, l'environnement, la cohésion sociale et le secteur du tourisme;

2.  souligne que la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux intégrés offre des possibilités d'innovation aux entreprises européennes, en particulier aux PME et aux jeunes pousses, et contribue ainsi grandement à l'avènement d'un marché unique européen compétitif à l'échelle mondiale et à l'achèvement d'un espace européen unique des transports;

3.  souligne que la mobilité des citoyens dans l'ensemble de l'Union est une condition indispensable à l'exercice de leurs libertés fondamentales et que, par conséquent, les consommateurs devraient être en mesure d'obtenir des informations exhaustives, fiables et neutres sur les horaires et sur les disponibilités de liaisons multimodales et transfrontalières dans le cadre d'un transport de porte à porte continu et facilité, caractérisé par un niveau élevé de confort, ainsi que de réserver et de payer ces déplacements en ligne; se félicite des mesures d'incitation visant à encourager les passagers à combiner plusieurs modes de transport disponibles; constate que, dans la plupart des États membres, il n'est toujours pas possible d'acheter sur l'internet ou au moyen d'une application mobile des billets pour des trajets nationaux et transfrontaliers au sein de l'Union européenne; estime que le blocage géographique ne devrait pas être autorisé;

4.  souligne qu'il importe que les usagers reçoivent un seul billet pour un trajet multimodal et estime que le fait d'assurer un accès égal et équitable aux données sur le trafic et les trajets multimodaux, et, partant, la fourniture aux voyageurs d'informations exhaustives, faciles d'accès, neutres, fiables et en temps réel constituent une condition préalable au recours à des systèmes de billetterie intégrée et souligne qu'afin de garantir que les mesures visant à atteindre cet objectif soient équitables, il est primordial qu'elles soient assorties de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'informations sur les performances environnementales des différents modes;

5.  relève que les consommateurs devraient disposer à tout moment d'informations transparentes sur les prix; souligne dès lors que les systèmes de réservation et de paiement devraient indiquer clairement le prix total du billet pour tout trajet sélectionné, en incluant des éléments obligatoires tels que les taxes et les frais; souligne l'importance que revêt les plateformes basées sur des techniques informatiques innovantes, qui réduisent globalement les frais de réservation et de transaction, et insiste sur le fait qu'il convient de permettre l'utilisation d'une large gamme de moyens de paiement pour l'achat de titres de transport; invite l'Union et les États membres à prendre davantage de mesures pour réduire les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit ou d'autres moyens de paiement raisonnables pour des services de transport public;

6.  souligne que l'incompatibilité et l'incohérence des couches de données, la diversité des formats de données et des protocoles d'échange de données ainsi que le manque d'interopérabilité entre eux compromettent l'existence, au sein de l'Union, de services intégrés d'information, de planification et de billetterie relatifs aux transports multimodaux, et créent des coûts additionnels; invite la Commission à veiller à ce que toutes les mesures réglementaires soient en phase avec les évolutions rapides dans le secteur des transports et ne créent pas de charge inutile;

7.  se félicite des efforts déployés par les pouvoirs publics et le secteur privé pour créer des systèmes de planification d'itinéraires et élaborer les normes et interfaces ouvertes nécessaires, mais relève que ces services sont souvent limités au niveau régional ou national et sont rarement multimodaux; demande dès lors, dans un premier temps, que les prestataires de services de transport et les fournisseurs de systèmes de planification d'itinéraires s'appuient sur les synergies existantes et se concentrent davantage sur la fourniture de services transfrontaliers de planification d'itinéraires multimodaux assortis de systèmes de billetterie sur mesure, en accordant une attention particulière à la langue utilisée dans les services et en tenant compte de l'utilisation des langues minoritaires, ces services devant relier le transport local et le transport longue distance, y compris "le premier et le dernier tronçon", par exemple grâce à la modernisation des différents systèmes afin de renforcer leur interopérabilité et de permettre la communication entre eux; invite la Commission à utiliser les corridors RTE-T comme projet pilote pour repérer les flux de passagers et le potentiel en matière de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux;

8.  demande à la Commission de compiler un ensemble de bonnes pratiques relatives aux projets développés aux niveaux local, régional ou national, qui serviraient de base à la mise en œuvre de ces projets dans l'ensemble de l'Union;

9.  souligne que la facilité et le confort d'achat offerts par les systèmes de billetterie multimodale intégrée attirera davantage de passagers vers les transports collectifs, ce qui améliorera leur satisfaction et profitera aux entreprises de transport collectif;

10.  invite la Commission, en ce qui concerne les systèmes de billetterie multimodale intégrée, à adopter les mesures nécessaires à la création d'un cadre clair, qui appuie et facilite les efforts déployés par les parties prenantes et les autorités compétentes, les accords qu'elles ont déjà conclus et le caractère innovant des produits et des services proposés, et, si aucun véritable progrès dans la création de systèmes interopérables et transfrontaliers de billetterie multimodale intégrée n'est fait d'ici à 2020, invite la Commission à prendre des mesures législatives visant à instaurer des règles minimales et un calendrier, en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés et les initiatives volontaires déjà prises;

11.  souligne le rôle actif que jouent les collectivités locales et régionales et leur responsabilité en ce qui concerne le premier et le dernier tronçon du voyage; estime qu'il est essentiel de les associer à la mise en œuvre de chacune des solutions, au suivi de leur gestion et à la surveillance du bon fonctionnement du système dans son ensemble; compte tenu des éléments susmentionnés, invite les autorités compétentes des États membres:

   à établir, au plus tard en 2020, en étroite collaboration avec les représentants du secteur des transports, des systèmes nationaux modernisés d'informations sur les horaires et les tarifs basés sur des interfaces ouvertes, qui connectent entre elles les données des transports publics urbains locaux et régionaux gérés par des entreprises privées et publiques, et à mettre régulièrement à jour ces systèmes;
   à veiller à ce que, dans le secteur du transport public local, tous les modes de transport soient équipés, d'ici à 2020 au plus tard, de systèmes intelligents de transmission des informations en temps réel sur la position du véhicule de transport et à ce que l'installation de tels systèmes soit reprise comme critère dans les appels d'offres;
   à prévoir, au plus tard en 2024, une mise en réseau transfrontalière des systèmes nationaux d'informations sur les horaires et les tarifs sur la base d'interfaces ouvertes, avec des informations en temps réel sur les horaires des sociétés publiques de transport local et leur mise à disposition des opérateurs, des fournisseurs de services de planification d'itinéraires et des consommateurs;

12.  partage l'avis de la Commission selon lequel un accès égal, ouvert et équitable de tous les fournisseurs de services d'information, de planification et de billetterie, y compris les PME et les jeunes pousses, à des données complètes sur le transport et les déplacements multimodaux en temps réel est nécessaire à la mise en œuvre de systèmes d'information, de planification et de réservation relatifs aux déplacements multimodaux à l'échelle de l'Union, et invite la Commission à présenter une proposition qui contraint les fournisseurs à mettre à disposition, dans des conditions justes et équitables, toutes les données nécessaires pour fournir des services plus étendus et donner ainsi aux passagers un véritable choix entre les solutions disponibles les plus durables, les moins coûteuses ou les plus rapides, sans nuire aux intérêts économiques des prestataires de services concernés;

13.  souligne qu'il appartient à la Commission, conformément à la politique de l'Union en matière de concurrence, de détecter et de contrer tout risque potentiel de monopolisation des informations par des fournisseurs de services multimodaux d'information et de billetterie; ajoute que la Commission doit également veiller à ce que la part dévolue à la rémunération du service de billetterie électronique ne prenne pas des proportions pénalisantes pour les entreprises assurant le transport des passagers;

14.  plaide pour la mise en place d'une plateforme de dialogue associant tous les représentants du secteur du transport aux niveaux national, régional, local et européen, afin de trouver des solutions viables pour l'introduction progressive de systèmes de tickets électroniques interopérables à l'échelle de l'Union européenne tenant compte de l'ensemble du cycle, de la planification du voyage à l'achat du billet, ainsi que de recenser et de résoudre les problèmes liés à la répartition proportionnée des recettes tirées de la vente de billets et à la répartition des charges en cas de litige entre les parties contractantes; est d'avis que ces solutions devraient être élaborées dans le respect des conditions du marché, sans imposer de coûts excessifs aux exploitants ni aux passagers; invite la Commission à promouvoir activement, au moyen de cofinancements européens, les synergies dans ce domaine entre les réseaux transeuropéens de transport et de télécommunications;

15.  signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011(6), relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport en présentant une telle charte, qui comporterait une section distincte sur les déplacements multimodaux et instaurerait une protection claire et transparente des droits des passagers dans le contexte multimodal, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque mode de transport, et un système de billetterie multimodale intégrée d'ici la fin de 2017;

16.  souligne que l'accès égal et sans entrave de tous, en particulier des personnes vulnérables, aux transports est d'une importance cruciale pour la mobilité sociale et compte tenu de l'évolution démographique en Europe, et demande que les besoins des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ainsi que les besoins spécifiques des personnes âgées soient mieux pris en compte en ce qui concerne l'accès aux informations sur les déplacements avant et pendant le voyage, les différentes options en matière de billets et les systèmes de réservation et de paiement, y compris la possibilité de réserver des places pour fauteuils roulants; salue la feuille de route de la Commission relative à l'acte législatif sur l'accessibilité et les possibilités qu'offrent les mesures législatives en vue de la suppression des obstacles économiques et sociaux auxquels sont confrontées les personnes handicapées; prie instamment la Commission de remédier aux obstacles qui entravent le transport dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer l'accessibilité;

17.  souligne qu'il importe de sauvegarder différents modèles de tarification et différentes possibilités de paiement (remises, rabais, etc.) afin de faire en sorte que certains groupes de la société (chômeurs, retraités, étudiants, familles nombreuses, personnes à bas revenus et autres groupes sociaux désavantagés) puissent bénéficier des systèmes de billetterie multimodale au sein de l'Union;

18.  fait observer que les systèmes fournissant des informations en matière de transport multimodal devraient être conviviaux, c'est pourquoi il convient de les compléter par des données cartographiques et géographiques à jour;

19.  demande que les solutions innovantes proposées par les parties intéressées puissent continuer à être soutenues et que soient non seulement maintenues, mais également développées, à cette fin, les possibilités de financement offertes par l'Union, telles que le programme innovant "Shift2Rail", dans le cadre du programme Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les fonds structurels; prie instamment la Banque européenne d'investissement d'utiliser le Fonds européen pour les investissements stratégiques de façon appropriée à cet égard;

20.  demande à la Commission de publier une liste facilement accessible des évaluations périodiques des projets cofinancés par l'Union en vue de mettre en place un "système de billetterie intermodale intégrée";

21.  souligne le rôle indispensable joué par le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) et, notamment, par le système européen de navigation par satellite Galileo, pour la collecte de données dynamiques, qui permettent aux passagers d'être informés, avant le départ et pendant le voyage, de tout dysfonctionnement, ainsi que des solutions de substitution; insiste sur le fait que les avantages des systèmes de navigation par satellite doivent toujours être assortis de dispositions suffisantes sur la protection des données;

22.  attire l'attention sur la nécessité de réduire la congestion et la pollution atmosphérique dans les zones urbaines et plaide en faveur d'incitations visant à encourager le recours à des modes de transport durables en Europe, en fournissant, dans les services d'information et de planification des déplacements, des informations sur divers services de mobilité, notamment le partage de voitures, le covoiturage, les systèmes de parcs relais, les services de prêt de vélos et les chemins piétonniers;

23.  se félicite de la multiplication des systèmes de billetterie électronique intégrée dans les villes et autres zones urbaines, tels que les technologies de "cartes à puce" numériques ouvertes pouvant être utilisées dans les différents modes de transports et pour les déplacements transfrontaliers, mais souligne que les solutions techniques ne devraient pas être imposées au niveau européen mais laissées à la discrétion du marché;

24.  note que le fait d'assurer une connexion au réseau constante et de qualité constitue l'un des prérequis essentiels pour créer un système intelligent adapté aux passagers qui soit en mesure de procurer en temps réel des informations dynamiques portant sur l'état du trafic; invite dès lors la Commission à privilégier les mesures visant à faciliter, à encourager et à soutenir la disponibilité généralisée d'infrastructures numériques à haut débit peu coûteuses, voire gratuites, dans tous les moyens de transport et à tous les points de correspondance, grâce au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, à l'initiative Horizon 2020, au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et à d'autres sources de financement pertinentes;

25.  souligne l'importance de la protection des données, exige le respect de la directive 95/46/CE et demande la définition de conditions précises pour l'utilisation et le transfert de données, notamment de données à caractère personnel, qui ne doivent être traitées et utilisées que de manière anonyme et uniquement dans le but de faciliter l'émission d'un billet multimodal; souligne que l'achat et le paiement de billets par l'intermédiaire d'applications mobiles et de l'internet devraient être possibles, de préférence sans qu'il soit nécessaire de s'enregistrer dans le système;

26.  souligne l'importance des services de planification d'itinéraires, de l'accessibilité des informations sur les transports multimodaux et de la vente claire et transparente de billets, y compris sur des plateformes numériques et en ligne, ainsi que la nécessité de faciliter l'accès aux transports publics lors de voyages à l'étranger au sein de l'Union et d'encourager la modernisation de services de transport durables afin d'attirer des touristes européens et internationaux, puisque ces éléments facilitent la planification du voyage dans son ensemble; insiste en outre sur les éventuels effets positifs d'un système de billetterie intégrée en ce qui concerne l'amélioration des connections entre l'ensemble des régions, en particulier les régions les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques;

27.  insiste sur la nécessité de promouvoir et de valoriser davantage et plus efficacement la grosse centaine de services de planification des déplacements multimodaux déjà disponibles aux niveaux local, régional et national dans l'Union, et demande que des efforts soient déployés pour promouvoir l'interconnexion de ces services;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
(2) JO L 123 du 12.5.2011, p. 11.
(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(4) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 72.
(5) "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144).
(6) Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources (JO C 168 E du 14.6.2013, p. 72.).

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