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Procédure : 2015/2011(BUD)
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A8-0221/2015

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PV 07/07/2015 - 5.10

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0247

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Mardi 7 juillet 2015 - Strasbourg Edition définitive
Projet de budget rectificatif nº 1/2015: Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)
P8_TA(2015)0247A8-0221/2015

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission, accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 (09876/2015 – C8-0172/2015 – 2015/2011(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(2),

–  vu le budget rectificatif nº 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4) (ci-après dénommé "règlement CFP"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(6),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 1/2015, adopté par la Commission le 13 janvier 2015 (COM(2015)0011),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2015, adoptée par le Conseil le 26 juin 2015 et transmise au Parlement européen le même jour (09876/2015 – C8‑0172/2015),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques(7),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, et de la commission du développement régional (A8-0221/2015),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2015 vise à transposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire, conformément à l'accord législatif sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), et à prévoir la réaffectation nécessaire de 1 360 millions d'euros en crédits d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement;

B.  considérant qu'aux fins du provisionnement du fonds de garantie de l'Union en 2015, un montant total de 1 350 millions d'euros en crédits d'engagement est redéployé du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (790 millions d'euros), du programme Horizon 2020 (70 millions d'euros) et d'ITER (490 millions d'euros);

C.  considérant que la Commission entend compenser la réduction appliquée à ITER par une hausse équivalente au cours de la période 2018-2020;

D.  considérant que le financement des crédits d'engagement et de paiement au profit de la plateforme européenne de conseil en investissement, s'élevant chacun à 10 millions d'euros, provient intégralement du redéploiement des crédits d'ITER (poste budgétaire 08 04 01 02);

E.  considérant que les crédits d'engagement et de paiement supplémentaires en vue de la mise en œuvre de l'EFSI proviennent intégralement de redéploiements, ce qui laisse inchangé le montant global des crédits de paiement et d'engagement inscrits au budget 2015;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 1/2015 tel que présenté par la Commission, ainsi que de la position du Conseil concernant celui-ci;

2.  se félicite qu'un accord sur l'EFSI ait pu rapidement être trouvé grâce à la volonté de toutes les institutions de le lancer dans les plus brefs délais; bien que les négociations aient abouti à un meilleur résultat que la proposition initiale de la Commission, déplore l'incidence négative sur le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

3.  réaffirme le rôle du budget de l'Union dans la création de valeur ajoutée en mettant en commun des ressources et en veillant à un niveau élevé de synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens et l'EFSI, tout en renforçant l'effet démultiplicateur des contributions de l'Union; soutient la mobilisation de sources de financement privées et publiques supplémentaires pour les investissements consacrés aux objectifs d'une dimension européenne, en particulier en relevant les défis transfrontaliers dans des domaines tels que les infrastructures en matière d'énergie, d'environnement et de transport;

4.  se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 000 millions d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission sera financé grâce à la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'Horizon 2020; rappelle que, en vertu de l'article 14 du règlement CFP, des moyens de la marge globale du CFP pour des engagements ne pourront être mobilisés qu'à partir de 2016;

5.  déplore toutefois, de manière générale, le redéploiement à partir du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'Horizon 2020, au vu de l'importance de ces programmes pour l'emploi et la croissance en Europe; entend dès lors pallier ces redéploiements au cours des prochaines procédures budgétaires annuelles;

6.  souligne que les investissements dans la recherche et les transports revêtent une importance vitale en vue de renforcer le rôle et l'objectif du budget de l'Union, à savoir stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi, et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; rappelle, à cet égard, que le programme Horizon 2020 et le programme relatif au mécanisme pour l'interconnexion en Europe figurent parmi les programmes clés de la rubrique 1a du budget, intitulée "Compétitivité pour la croissance et l'emploi";

7.  affirme qu'il est déterminé à adopter le projet de budget rectificatif nº 1/2015 tel que modifié par le Conseil conformément à l'accord législatif sur l'EFSI, étant donné sa volonté de lancer l'EFSI dans les plus brefs délais;

8.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2015;

9.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 2/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 69 du 13.3.2015.
(3) JO L 190 du 17.7.2015.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(5) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.
(6) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(7) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

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