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Procédure : 2014/0259(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0243/2015

Textes déposés :

A8-0243/2015

Débats :

Votes :

PV 08/09/2015 - 5.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0281

Textes adoptés
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Mardi 8 septembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Convention sur le travail forcé de l'OIT: questions liées à la politique sociale ***
P8_TA(2015)0281A8-0243/2015

Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale (06732/2015 – C8-0079/2015 – 2014/0259(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06732/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 153, paragraphe 2, en liaison avec l'article 153, paragraphe 1, points a) et b), l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l'article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0079/2015),

–  vu le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0243/2015),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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