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Procédure : 2014/0180(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0049/2015

Textes déposés :

A8-0049/2015

Débats :

Votes :

PV 07/10/2015 - 10.6
CRE 07/10/2015 - 10.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0341

Textes adoptés
PDF 242kWORD 99k
Mercredi 7 octobre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Règles financières applicables au budget général de l'Union ***I
P8_TA(2015)0341A8-0049/2015
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (COM(2014)0358 – C8-0029/2014 – 2014/0180(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0358),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0029/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour des comptes européenne nº 1/2015(1),

–  vu la lettre du Contrôleur européen de la protection des données du 3 décembre 2014,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0049/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 52 du 12.2.2015, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
P8_TC1-COD(2014)0180

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2015/1929.)

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