Le Parlement européen,

–  vu le nouveau point sur le suivi des vols de l'aviation civile à l'ordre du jour de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15) de l'Union internationale des télécommunications (UIT), qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015,

–  vu le document de travail intitulé "Aircraft Tracking and Localisation Options" (options de suivi et de localisation des aéronefs), présenté par l'Union européenne lors de la réunion multidisciplinaire sur le suivi mondial des vols, qui a été organisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) les 12 et 13 mai 2014,

–  vu les recommandations formulées lors de cette réunion multidisciplinaire de l'OACI sur le suivi mondial des vols,

–  vu l'avis n° 01/2014 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 5 mai 2014, intitulé "Amendment of requirements for flight recorders and underwater locating devices" (modification des exigences applicables aux enregistreurs de vol et aux dispositifs de repérage dans l'eau),

–  vu les recommandations en matière de sécurité émises par plusieurs autorités nationales responsables des enquêtes de sécurité dans le but d'accroître la sécurité en facilitant la récupération des informations aux fins des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile et en améliorant les performances et la manipulation des enregistreurs de vol, ainsi que la localisation des aéronefs après un accident au-dessus de l'eau(1),

–  vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux dispositifs de repérage dans l'eau et aux systèmes de suivi des aéronefs(2),

–  vu la question adressée à la Commission sur l'attribution, par la Conférence mondiale des radiocommunications, qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015, du spectre de fréquences nécessaire au développement d'une technologie utilisant les satellites pour assurer le suivi des avions en vol à l'échelle mondiale (O-000118/2015 – B8-1101/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission des transports et du tourisme,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les tragédies du vol AF447 d'Air France (1er juin 2009) et du vol MH370 de la Malaysia Airlines (8 mars 2014) ont mis en évidence la nécessité de mettre en place de nouveaux systèmes permettant de localiser les aéronefs de transport public à tout moment, même dans les endroits reculés;

B.  considérant que de tels systèmes de surveillance en matière de gestion du trafic aérien mondial faciliteraient la localisation d'un aéronef en cas de comportement anormal, d'urgence ou d'accident;

C.  considérant que, au vu de la disparition tragique des vols AF447 et MH370, ces systèmes devraient résister à une coupure de l'alimentation électrique normale à bord et ne devraient pas pouvoir être désactivés durant le vol;

D.  considérant que ces systèmes amélioreront l'efficacité des opérations de recherche et de sauvetage ainsi que des enquêtes, étant donné que les systèmes de suivi des vols ne couvrent que partiellement le monde;

E.  considérant que ces systèmes pourraient également constituer un outil déterminant pour augmenter l'efficience et les capacités dans le cadre de la gestion du trafic aérien tout en renforçant considérablement la sécurité aérienne et en réduisant les coûts liés aux infrastructures;

F.  considérant que la Commission, en coopération avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les parties intéressées, a commencé à examiner les différentes options techniques, sur la base de leur performance, et a proposé des règles sur le suivi des aéronefs selon une mise en œuvre par étapes;

G.  considérant que, parmi les possibles options actuellement exploitées et/ou examinées (par exemple, la surveillance dépendante automatique en mode contrat (ADS-C), le système embarqué de communications, d'adressage et de compte rendu (ACARS), la liaison de données HF), la technologie de la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B), soutenue par les communications par satellite, semble très prometteuse;

H.  considérant que la technologie ADS-B peut contribuer à la surveillance en matière de gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, où la couverture radar est limitée, impossible ou extrêmement coûteuse (y compris les océans et les terres inhabitées);

I.  considérant que la technologie ADS-B par satellite s'appuie sur les communications entre les aéronefs et une constellation de satellites pour permettre aux prestataires de services de navigation aérienne d'assurer une surveillance, et que l'attribution de bandes de fréquences spécifiques protégées contre les interférences peut être nécessaire à cette fin;

J.  considérant que la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15), prévue en novembre 2015 et organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT), est le cadre idoine pour déterminer les attributions de bandes de fréquences spécifiques aux différents services;

K.  considérant qu'il convient de veiller à ce que le développement de la technologie ADS-B ne soit pas freiné par l'absence d'une attribution en temps voulu de fréquences appropriées;

1.  soutient les efforts déployés par la Commission pour mettre rapidement au point un système de suivi des vols à l'échelle mondiale, axé sur les résultats, qui permette aux prestataires de services de navigation aérienne de localiser les aéronefs de transport public à tout moment, même dans des endroits reculés;

2.  souligne qu'un tel système devrait rester efficace même en cas de coupure de l'alimentation électrique normale à bord et ne devrait pas pouvoir être désactivé durant le vol;

3.  estime qu'un tel système devrait être mis au point dans le cadre d'une coopération étroite entre toutes les parties intéressées (industrie, compagnies aériennes, prestataires de services de navigation aérienne, services de sécurité et de sauvetage, autorités responsables des enquêtes de sécurité et organisations internationales);

4.  observe que la technologie ADS-B par satellite, fondée sur les communications entre les aéronefs et les satellites, est l'une des options prometteuses en vue de la mise en place d'un système de surveillance en matière de gestion du trafic aérien mondial;

5.  souligne que, lors de la mise en œuvre de la technologie ADS-B, il est essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité entre les différentes technologies de manière à éviter les défaillances et les atteintes à la sécurité;

6.  relève que le développement de la technologie ADS-B par satellite peut nécessiter l'attribution de fréquences appropriées en vue de prévenir toute interférence;

7.  invite la Commission à prendre les mesures nécessaires – en amont de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15), qui se tiendra à Genève en novembre 2015 – concernant l'attribution des fréquences nécessaires pour soutenir le développement futur d'un système de suivi par satellite des vols à l'échelle mondiale;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Avis n° 01/2014 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 5 mai 2014, p. 1, "Reference". (2) Document de la Commission RPS COM-AC DRC(2015) D040413/02 et son annexe.