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Procédure : 2014/2247(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0314/2015

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A8-0314/2015

Débats :

PV 23/11/2015 - 16
CRE 23/11/2015 - 16

Votes :

PV 24/11/2015 - 5.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0402

Textes adoptés
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Mardi 24 novembre 2015 - Strasbourg Edition définitive
Politique de cohésion et communautés marginalisées
P8_TA(2015)0402A8-0314/2015

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la politique de cohésion et les communautés marginalisées (2014/2247(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 151, 153, 162, et 174 à 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

–  vu la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones,

–  vu la convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants,

–  vu les directives de l'Union européenne relatives à la non-discrimination, de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et du protocole n° 12 à cette convention,

–  vu la convention des Nations unies du 5 janvier 2011 relative aux personnes handicapées,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le "RDC"),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) nº 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020(5),

–  vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(7),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013(8),

–  vu la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms(9),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(11),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020(12),

–  vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'Union européenne(13),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014, intitulé "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance",

–  vu la fiche d'orientation thématique de la Commission du 27 février 2014 relative aux Roms et aux communautés marginalisées (objectif thématique 9 - promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2014 intitulée "Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms" (COM(2014)0209),

–  vu la communication de la Commission du 21 mai 2012 intitulée "Stratégies nationales d'intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l'UE" (COM(2012)0226),

–  vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée "Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube" (COM(2010)0715),

–  vu la communication de la Commission du 12 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres(14),

–  vu la note d'orientation de la Commission sur l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour lutter contre la ségrégation spatiale et en matière d'éducation (projet) du 1er juillet 2015,

–  vu la question avec demande de réponse écrite adressée à la Commission en date du 24 février 2015 relative au financement des communautés marginalisées (E-002782/2015),

–  vu l'avis du Comité des régions sur les "stratégies d'intégration des Roms"(15),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0314/2015),

A.  considérant que la politique de cohésion vise à améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, à diminuer les disparités sociales, notamment à réduire et à éliminer la pauvreté et l'exclusion, ce qui implique de lutter contre la ségrégation et de favoriser l'égalité d'accès et l'égalité des chances pour tous les citoyens, notamment les communautés les plus marginalisées, ainsi que les groupes et les personnes de tout âge confrontés à la pauvreté et à l'exclusion sociale et n'ayant pas accès à l'éducation, à l'emploi, au logement et aux soins de santé;

B.  considérant que la politique de cohésion, telle que définie dans l'Acte unique européen de 1986, consiste à réduire les disparités entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne une autre dimension à la cohésion, en se référant à la "cohésion économique, sociale et territoriale";

C.  considérant que l'objectif de cohésion sociale en appelle à une action européenne dans les politiques d'intégration des communautés marginalisées et nécessite que les États membres exercent leurs compétences en la matière en mettant en œuvre des actions de soutien et en agissant aussi dans le cadre de programmes de coopération nationaux et transnationaux;

D.  considérant que des possibilités de financement pour les communautés marginalisées ont été ajoutées au Fonds européen de développement régional en 2010; considérant que le cadre législatif de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 offre une approche stratégique;

E.  considérant que le règlement (UE) n° 1304/2013 précise que le FSE intervient en faveur des personnes, notamment les personnes défavorisées telles que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes de toutes les catégories d'âge victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

F.  considérant qu'au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion seront consacrés aux investissements au titre du FSE durant la période de programmation 2014-2020; considérant que le FEDER et le FSE jouent un rôle spécifique et important, au moins 20 % du FSE étant attribués, dans chaque État membre, à l'objectif thématique de "promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et toutes les discriminations", représentant ainsi un instrument essentiel dans la promotion d'une meilleure inclusion des communautés marginalisées;

G.  considérant que le règlement (UE) n° 1303/2013 fixe, dans les domaines de la lutte contre la discrimination, de l'égalité entre les hommes et les femmes et du handicap, un certain nombre de conditions préalables qui doivent être respectées(16);

H.  considérant que le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale a montré que la crise économique a aggravé les problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale;

I.  considérant que la crise économique et les mesures d'austérité et les coupes budgétaires qui en découlent ont entraîné de nombreux problèmes, conduisant souvent à de graves difficultés budgétaires pour les communes, réduisant ainsi le champ des options possibles pour faire face aux groupes marginalisés et pour chercher à améliorer leur inclusion et éviter leur ségrégation, car les Fonds ESI représentent les principales et, dans quelques cas, les seules ressources mobilisables pour de telles politiques;

J.  considérant que les conséquences de la crise économique et la réduction des dépenses dans les services publics ont exacerbé la situation des femmes au sein des communautés marginalisées;

K.  considérant que les femmes appartenant à des communautés marginalisées souffrent de discrimination multiple plus intense et que leur taux d'emploi est bien plus bas que celui des hommes de ces communautés ou des autres femmes;

L.  considérant qu'un grand nombre d'acteurs publics et privés issus de niveaux et de secteurs différents, notamment des représentants de la société civile, sont impliqués et jouent souvent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques d'insertion, ce qui nécessite une approche cohérente et bien coordonnée;

M.  considérant qu'il n'existe actuellement, au niveau de l'Union européenne, aucune définition de la notion de "communauté marginalisée"; que la compréhension du rapport commence par la compréhension de la marginalisation sur la base d'une analyse d'attributs et de caractéristiques spécifiques des groupes marginalisés, qui tient compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques, comme les conditions de vie et de travail, l'accès limité aux systèmes d'éducation et de santé et à l'emploi, l'abandon scolaire, accompagnés d'une exclusion structurelle et systémique, dans le but de veiller à leur véritable intégration socio-économique;

N.  considérant que la Commission ne propose pas de définition des "communautés marginalisées", laissant aux États membres la responsabilité d'arrêter une définition sur la base de leurs indicateurs nationaux; considérant toutefois que la marginalisation peut être établie en se fondant sur un ensemble d'indicateurs pertinents, tels que l'exclusion sociale, un fort taux de chômage de longue durée, de faibles niveaux d'éducation, des conditions de logement (extrêmement) précaires, un niveau élevé de discrimination, ainsi qu'une exposition excessive à des risques sanitaires et/ou le manque d'accès aux soins de santé, ce qui revient à caractériser les populations considérées comme les plus vulnérables et ayant le plus besoin d'aide;

O.  considérant que la marginalisation est un phénomène social qui consiste à exclure socialement des personnes ou des communautés, en les empêchant systématiquement de participer aux processus sociaux et politiques essentiels à leur intégration sociale ou à leur en refuser l'accès; que l'expression "communautés marginalisées" fait référence à différents groupes ou catégories de personnes telles que les minorités, les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ou exposées au risque de pauvreté, les migrants, les réfugiés et les groupes socialement exclus; que le racisme, le patriarcat, l'homophobie, les inégalités économiques et les autres facteurs de discrimination contribuent à la formation de couches d'inégalité et à une dynamique de perte d'autonomie des femmes au sein des communautés marginalisées;

P.  considérant que les caractéristiques communes aux communautés marginalisées incluent des communautés de lieux comme le fait de vivre dans des régions rurales, des quartiers défavorisés, des communautés d'intérêts telles que le fait d'être un réfugié ou un demandeur d'asile, membre d'une minorité ethnique et linguistique, une personne handicapée, une personne âgée, un sans-abri, ou des populations autochtones; que différents types de communautés marginalisées ont des difficultés en commun et sont toutes victimes de multiples formes de stigmatisation et de discrimination;

Q.  considérant que l'Europe abrite de nombreux groupes marginalisés; que le peuple rom, un terme qui est compris différemment dans toute l'Europe, est la plus grande minorité ethnique et l'une des communautés les plus marginalisées d'Europe;

R.  considérant que la politique de cohésion doit aborder les communautés marginalisées dans leur diversité, en tenant compte des besoins spécifiques; que l'inclusion des communautés marginalisées dans les financements nécessite des efforts à tous les niveaux, impliquant une approche à long terme intégrée et cohérente, des solutions pérennes, la responsabilisation, l'exploitation de l'expérience acquise et le renforcement des capacités, y compris pour les femmes et les filles au sein des communautés marginalisées, le passage d'une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, afin de mettre fin à la ségrégation et d'aboutir à une normalisation;

S.  considérant que les stratégies de la politique de cohésion européenne visant à renforcer l'autonomie des femmes dans les communautés marginalisées doivent tenir compte des femmes âgées, handicapées, assurant des soins ou atteintes de problèmes de santé mentale;

T.  considérant que les projets artistiques et culturels favorisant les échanges interculturels, l'émancipation des participants, le développement des aptitudes créatives et sociales et la participation active dans la vie de la communauté locale font partie des instruments les plus efficaces pour encourager l'inclusion sociale et l'intégration;

U.  considérant que l'éducation, qu'elle soit formelle ou informelle, contribue à lutter contre la marginalisation et les discriminations multiples en suscitant le dialogue, l'ouverture et la compréhension entre les communautés et en renforçant l'autonomie des communautés marginalisées; qu'il importe de ne pas oublier la dimension de genre de l'éducation, ni son rôle dans le renforcement de l'autonomie des femmes et des filles au sein de communautés marginalisées;

Principes généraux

1.  rappelle la nécessité urgente de traiter la question des communautés marginalisées; souligne le rôle important joué par la politique de cohésion dans le soutien à leur intégration économique, sociale et territoriale;

2.  rappelle que les communautés marginalisées ont été introduites comme un objectif des mesures de la politique de cohésion en raison de l'inquiétude croissante concernant l'exclusion sociale, et l'engagement de lutter contre l'exclusion sociale, y compris des préoccupations concernant la situation des Roms et la demande de longue date visant à améliorer leurs conditions de vie;

3.  invite la Commission à publier des orientations sur la définition des communautés marginalisées précisant une série d'attributs et de caractéristiques des groupes marginalisés, en prenant en considération la situation, les enjeux et les besoins spécifiques de chaque groupe cible potentiel dans le but de favoriser leur inclusion socio-économique, et en y associant des représentants de ces communautés; souligne que ces orientations amélioreront l'efficacité de la politique de cohésion en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne;

4.  se félicite que le cadre législatif de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 comporte de nouveaux éléments venant consolider l'approche initiale en accroissant les possibilités de financement et en ajoutant des mécanismes destinés à assurer la conformité de l'aide aux communautés marginalisées aux valeurs et objectifs européens et la prise en considération de la nécessité d'impliquer les groupes concernés tout au long du processus;

5.  invite la Commission à fournir des informations détaillées sur la façon de bénéficier des possibilités de financement pour les communautés marginalisées; demande une analyse permettant de tirer des conclusions pertinentes et de recenser les obstacles qui empêchent de bénéficier pleinement de ces possibilités ou d'atteindre les meilleurs résultats possibles;

6.  invite la Commission à surveiller l'utilisation effective du code de conduite en ce qui concerne le principe de partenariat et la participation de la société civile; rappelle que les principes horizontaux contenus dans le règlement portant dispositions communes - qui représentent les droits fondamentaux que sont la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la prévention de la discrimination et la promotion du développement durable - doivent être appliqués lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes au titre des Fonds structurels et d'investissement européens; rappelle que toutes les mesures des États membres qui sont financées au titre de la politique de cohésion de l'Union doivent respecter les principes des droits fondamentaux et ne contribuent jamais à une ségrégation d'aucune sorte;

7.  souligne que l'égalité des chances et la non-discrimination sont consacrées dans les règles de financement des FSIE afin d'éliminer les causes systémiques d'inégalités, qu'elles soient économiques, sociales, ou fondées sur le sexe, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès à la culture et à l'éducation; souligne que la compréhension et la sensibilisation à la xénophobie et au racisme systémiques, devraient constituer des points de mire pour analyser les racines de l'exclusion;

8.  rappelle que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe s'appliquant de façon horizontale à la politique de cohésion; déplore les multiples formes de discrimination; dont sont victimes les femmes, les migrants et les personnes handicapées dans les communautés marginalisées;

9.  souligne que la mise en œuvre de la politique de cohésion doit aborder le défi essentiel de la pauvreté et de l'exclusion des jeunes et des enfants, des adultes et des personnes handicapées, y compris la transition des soins en institution vers un système de soins et services de proximité; prie les États membres d'engager des actions et mesures pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies à cet effet, en appliquant l'approche intégrée;

10.  fait valoir que l'adoption de politiques visant des groupes cibles particuliers selon le principe "explicite, mais non exclusif" implique de ne pas exclure d'autres groupes vivant dans des conditions socio-économiques similaires, afin d'éviter de déclencher des réactions de défense; souligne que ce principe n'est qu'une première étape dans la reconnaissance de la nécessité de prêter attention à certaines des communautés et personnes les plus vulnérables et marginalisées;

11.  souligne que des structures responsables, transparentes et démocratiques doivent être instaurées pour lutter contre la corruption et l'utilisation frauduleuse des fonds afin d'assurer l'inclusion des communautés marginalisées;

12.  considère l'accès aux services publics comme l'un des buts majeurs du traitement de l'inclusion des groupes marginalisés; demande aux États membres d'améliorer la diffusion de documents d'information sur mesure en matière de santé et l'élaboration de stratégies de prévention des maladies et d'initiatives communautaires en matière de santé auprès des communautés marginalisées; demande la création de structures spécialisées telles que des bureaux centraux les conseillant sur des questions liées à l'accès aux soins de santé, au marché du travail et à l'éducation; demande que des mesures soient prises pour effectuer le passage d'une approche axée sur la demande à une approche d'accueil dans les administrations;

13.  demande une meilleure coordination et des liens plus forts entre, d'une part, les stratégies nationales en faveur des communautés marginalisées, notamment les stratégies nationales d'inclusion des Roms, les stratégies nationales de réduction de la pauvreté, les stratégies pour l'inclusion d'autres communautés marginalisées ou moins favorisées, et les stratégies en faveur de l'égalité entre les sexes, et, d'autre part, la politique de cohésion;

14.  invite les États membres et la Commission à placer les enfants au cœur de leurs préoccupations lors de la mise en œuvre du cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et rappelle qu'il est essentiel de promouvoir l'égalité d'accès de tous les enfants au logement, aux soins de santé, à l'éducation et à des conditions de vie décentes;

15.  invite les États membres et les autorités locales à encourager le recours aux Fonds ESI pour soutenir les projets d'apprentissage informel et d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les projets culturels pour atteindre les objectifs consistant à investir dans les nouvelles compétences nécessaires à l'innovation et la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale;

16.  rappelle, – tout en gardant à l'esprit l'accroissement des disparités régionales, les défis géographiques et la situation dans laquelle se trouvent un nombre croissant de jeunes ayant quitté ou prévoyant de quitter leur pays d'origine –, que dans le cycle budgétaire 2014-2020, moins de fonds sont octroyés au soutien de la politique de cohésion; estime que la politique de cohésion peut encore apporter une valeur ajoutée par rapport au travail en cours dans les États membres et qu'en se concentrant sur l'amélioration des possibilités d'emploi et sur la participation dans la société, et en investissant dans la formation dans les régions qui en ont le plus besoin, la politique de cohésion aboutira, entre autres avantages, à une plus grande inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté, en accordant une flexibilité appropriée aux États membres afin qu'ils puissent apporter un soutien individualisé, conformément aux besoins locaux, et garantir que le financement est utilisé dans les régions où le chômage est le plus élevé et où les besoins sont les plus urgents;

17.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à ces principes lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels; invite la Commission à inclure son analyse dans son rapport, y compris sur les stratégies nationales d'intégration des Roms;

18.  souligne que les coupes opérées dans le budget des services publics de certains États membres pendant la crise ont engendré l'exacerbation de la situation de l'emploi, l'absence de sécurité sociale, des difficultés de logement et des problèmes de santé; invite les États membres à mieux utiliser l'aide fournie par le FSE pour améliorer la qualité des services publics pour les communautés marginalisées, ainsi que leur égalité d'accès à ces services, et pour combattre toute forme de discrimination;

19.  demande qu'il soit tenu compte des droits de l'homme lors de la conception de mesures soutenues par le Fonds de cohésion et souligne que les droits culturels, économiques et sociaux doivent être inclus dans les politiques de reconnaissance des femmes issues de communautés marginalisées en tant que citoyennes actives à part entière, et que le racisme, qu'il soit visible ou non, soit traité de manière explicite dans chacune des mesures et des politiques élaborées;

Préparation des programmes

20.  souligne que le principe de partenariat doit conduire à la participation à tous les niveaux et doit être appliqué par les États membres de manière obligatoire et pas simplement pro forma; souligne l'importance de la mise en œuvre du code de conduite relatif aux partenariats pour garantir une participation et une représentation équitables des partenaires et qu'une attention particulière doit être accordée à l'inclusion des communautés marginalisées pour prendre en considération leur situation spécifique et les défis éventuels auxquels elles sont confrontées lorsqu'il s'agit de contribuer de manière substantielle au partenariat; est préoccupé par le peu de respect de la participation obligatoire des partenaires, conformément aux principes respectifs établis dans le RDC et le code de conduite européen sur le partenariat; prie la Commission et les États membres de garantir la participation des partenaires, y compris les personnes les plus concernées, et à mettre en œuvre un système d'incitations et d'échange des meilleures pratiques, y compris un soutien spécifique à ces autorités de gestion et aux bénéficiaires qui ont eu des résultats particulièrement bons dans ce domaine;

21.  regrette que la Commission ait accepté des accords de partenariat n'incluant pas les communautés marginalisées à un degré suffisant; demande à la Commission de prendre des mesures pour faciliter l'inclusion des communautés marginalisées lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets en tant qu'instrument d'émancipation des communautés concernées; suggère que des recommandations soient présentées dans le contexte du semestre européen comme une façon appropriée de promouvoir les actions que les États membres doivent mener;

22.  demande aux États membres de donner suite aux recommandations par pays émises en ce qui concerne l'inclusion sociale des communautés marginalisées et à la Commission de surveiller cela de près;

23.  se félicite du fait que certains États membres, y compris ceux qui reçoivent les recommandations, choisissent l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées comme priorité d'investissement dans leurs programmes opérationnels; avertit toutefois que cette approche doit aussi être intégrée dans des domaines d'action tels que l'éducation ou l'emploi;

24.  invite les États membres à utiliser pleinement les fonds; souligne la nécessité de se focaliser spécialement sur les mesures de financement allant au-delà de l'action ciblée relevant de l'objectif thématique d'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté et les discriminations, en privilégiant une approche intégrée et systématique;

25.  estime que la gouvernance à plusieurs niveaux et la coordination jouent un rôle important; souligne que la participation des collectivités locales est souhaitable pour toucher le groupe cible et nécessite la plus importante proximité territoriale possible;

Mise en œuvre des programmes

26.  souligne l'importance d'une approche intégrée; est d'avis que les fonds devraient être utilisés de façon plus intégrée, notamment au moyen de programmes plurifonds, du développement local mené par la communauté, d'investissements territoriaux intégrés et de financement croisé tel que visé à l'article 98, paragraphe 2, du RDC, et devraient créer des synergies avec les autres instruments de financement nationaux et de l'Union; invite les administrations et les autorités concernées à rechercher une coopération active à tous les niveaux, y compris transfrontalier;

27.  observe que le financement croisé est actuellement utilisé de manière limitée, en partie en raison des règles complexes énoncées à l'article 98, paragraphe 2, du RDC; est d'avis qu'un assouplissement des règles régissant le financement croisé, en particulier en ce qui concerne les communautés marginalisées, pourrait améliorer l'efficacité des projets et offrir une importante valeur ajoutée à leur incidence; invite donc la Commission à effectuer une analyse de l'application et du niveau d'utilisation du financement croisé;

28.  observe que les communautés marginalisées vivent souvent dans les quartiers défavorisés; souligne l'importance d'une réelle mise en œuvre des programmes de de rénovation et de réhabilitation urbaine pour les quartiers défavorisés, qui combinent les approches et partenariats intégrés et territoriaux, qui traitent à la fois les questions économiques, sociales et territoriales, et améliorent l'environnement urbain, et qui mettent aussi l'accent sur de meilleures connexions en vue d'améliorer l'accès de ces communautés; estime que le futur programme urbain de l'UE doit répondre de manière adéquate aux principaux enjeux et besoins auxquels les communautés marginalisées vivant dans les zones urbaines sont confrontées pour empêcher l'établissement de ghettos et pour lutter efficacement contre la ségrégation, la pauvreté et l'exclusion sociale;

29.  attire l'attention sur les besoins spécifiques des communautés marginalisées vivant dans les zones rurales, montagneuses et isolées, y compris les enjeux liés à la connectivité, à la mobilité et à l'accès aux services, mais aussi au niveau de l'offre culturelle et sociale; souligne l'importance des connexions entre les régions; relève également que les personnes vivant dans des régions transfrontalières sont souvent victimes de marginalisation du fait de leur situation géographique et que cet aspect doit mieux être pris en considération lors de la formulation de la politique de cohésion, en particulier en ce qui concerne l'objectif relatif à la coopération territoriale européenne;

30.  souligne la nécessité de renforcer les capacités des parties concernées, notamment des services publics, des administrations et des organismes de la société civile dans le but de responsabiliser les communautés, notamment en leur permettant de participer davantage aux processus décisionnels; insiste sur le fait qu'une aide technique et un financement ciblés doivent être utilisés à cette fin également;

31.  demande à la Commission d'apporter le soutien technique nécessaire pour améliorer les capacités administratives des organismes participant à l'administration des Fonds structurels, et invite les États membres à fournir des conseils et une assistance administrative, par exemple en organisant des formations et en proposant une aide et des explications pour les demandes de subsides, afin de faciliter l'accès des communautés marginalisées, telles que les Roms, aux informations sur les programmes de financement européens et nationaux destinés à renforcer l'esprit d'entreprise et l'emploi et de leur permettre d'introduire les demandes y afférentes;

32.  souligne que les partenaires sociaux doivent avoir accès à une assistance technique, non seulement pour renforcer leurs capacités, mais aussi pour assurer leur coordination et leur représentation dans les comités ad hoc qui définissent et mettent en œuvre les programmes opérationnels;

33.  souligne que la Commission doit mettre en place, en partenariat avec les représentants des communautés marginalisées, après avoir publié des orientations sur la définition des communautés marginalisées, un groupe d'experts ad hoc chargé de prodiguer des conseils, et de promouvoir une formation appropriée du personnel administratif destinée à dispenser une connaissance spécifique des problématiques touchant les communautés marginalisées, et visant à lutter contre les pratiques discriminantes, afin de favoriser l'inclusion par un dialogue constructif et efficace et de mettre en œuvre et de suivre les projets financés par l'Union liés aux communautés marginalisées d'une manière intégrée et efficace, pour en développer au maximum l'incidence;

34.  estime qu'il est essentiel d'inclure les organismes de promotion de l'égalité, les femmes et les organisations féminines issues de communautés marginalisées dans le processus décisionnel sur l'affectation, l'utilisation, la mise en œuvre et le contrôle des fonds à tous les niveaux - collectivités locales et régionales, États membres et Union européenne - et estime également que le suivi et l'évaluation des programmes mis en œuvre doivent être considérés comme essentiels en vue d'améliorer la participation des femmes issues de communautés marginalisées;

35.  prend note de l'approche selon laquelle toutes les dispositions de politique stratégique et opérationnelle, notamment une capacité administrative ou institutionnelle suffisante, doivent être en place avant la réalisation des investissements; encourage la Commission à surveiller étroitement le respect de ces conditions et à veiller à ce que les États membres concernés mènent des actions complémentaires, en particulier dans le domaine de la promotion de l'inclusion et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations;

Suivi et recommandations

36.  fait valoir que les projets financés par l'Union doivent avoir une perspective à long terme pour être efficaces et que les fonds doivent soutenir les investissements selon les besoins réels des bénéficiaires, avec des mécanismes garantissant que les groupes cibles sont atteints et traitant l'exclusion et la marginalisation; demande des mécanismes d'évaluation qualitative et de suivi; demande à la Commission de mettre en place des mécanismes de suivi préventif et participatif et de supervision des actions des États membres dans les processus de planification et d'évaluation des fonds utilisés pour les communautés marginalisées;

37.  insiste sur le fait que l'exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l'exclusion en matière d'éducation et le chômage sont souvent des éléments clés de la marginalisation; souligne dès lors l'importance d'initiatives intégrées en matière de logement, d'éducation et d'emploi, en faveur des communautés marginalisées;

38.  rappelle – en gardant à l'esprit que la récente crise économique et financière a particulièrement touché ces catégories marginalisées, qui sont les plus susceptibles de perdre leur emploi lors de turbulences sur le marché du travail –, que l'éducation et l'emploi sont les meilleurs moyens de sortir de la pauvreté et que l'intégration des communautés marginalisées dans le marché de l'emploi devrait donc constituer une priorité; note avec préoccupation que les membres des communautés marginalisées font souvent l'objet d'exclusion sociale, subissent des discriminations et se heurtent par conséquent à des barrières dans l'accès à une éducation de qualité, à l'emploi, aux soins de santé, aux transports, à l'information et aux services en général, ce qui pose un problème complexe auquel il convient de s'attaquer sérieusement grâce à l'utilisation complémentaire et à la combinaison efficace des Fonds structurels et d'investissement européens et des ressources nationales; souligne dès lors la nécessité de consentir des efforts particuliers dans le cadre des programmes de l'Union déjà en place, tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes, Erasmus+ et Europe créative, pour qu'ils parviennent à toucher les membres des communautés marginalisées, et de vérifier, à intervalles réguliers, s'ils y parviennent réellement, afin de mettre fin au cycle de la pauvreté et de la marginalisation et d'améliorer les compétences et les qualifications professionnelles des personnes;

39.  exhorte à utiliser les fonds afin d'améliorer les conditions de vie des femmes issues de communautés marginalisées et de faciliter l'accès de ces dernières à l'éducation, au logement, aux soins de santé, à l'emploi, aux structures d'accueil pour les enfants, aux services sociaux, aux administrations judiciaires et aux services d'assistance aux victimes - durables et de qualité;

40.  souligne que les représentants des communautés marginalisées doivent être impliqués de façon active et doivent pouvoir participer aux systèmes de suivi en tant que membres à part entière; fait valoir qu'une expérience importante aurait pu être acquise aux niveaux local, régional, national et transnational; souligne la nécessité de diffuser et de faire fructifier les bonnes pratiques; invite la Commission et les États membres à analyser l'ensemble des bonnes pratiques existantes, y compris les pratiques innovantes liées à l'inclusion des groupes et personnes marginalisés dans la société, et à lancer des activités de réseautage, notamment entre les assistants sociaux, les animateurs de jeunesse et les agents de proximité, ainsi qu'entre les universitaires et les chercheurs; souligne la nécessité de créer au niveau de l'Union européenne une plateforme de réseaux qui facilite l'échange de bonnes pratiques et la résolution de problèmes communs et qui pourrait également faire office de service d'apprentissage en ligne pour le développement des capacités;

41.  invite la Commission à prendre en considération la politique de cohésion et les communautés marginalisées dans son dialogue annuel structuré avec la société civile et les organisations représentant les partenaires, tout en veillant à la participation de représentants des communautés marginalisées et en rendant possible un débat s'appuyant sur une analyse quantitative et qualitative;

42.  souligne que la sensibilisation au problème de l'inclusion structurelle et systémique n'est pas seulement nécessaire de la part de l'ensemble de la société, mais qu'il s'agit d'une question essentielle pour le travail des décideurs politiques et des parties prenantes à tous les niveaux administratifs, ainsi que des autres organes publics concernés; invite tous les pouvoirs publics et les instituts de formation concernés à mener une analyse approfondie des causes de discrimination et de marginalisation, et des campagnes de sensibilisation au fait que la xénophobie et le racisme, et tous les types de marginalisation conduisant à une exclusion systémique, comme la haine anti-Tsiganes, doivent être éliminés; demande à la Commission de faire rigoureusement respecter et surveiller la législation antidiscriminatoire de l'Union; demande aux services publics de l'emploi de fournir des services sur mesure de qualité fondés sur les besoins;

43.  met en lumière la nécessité d'une double approche pour pouvoir aider et intégrer les groupes marginalisés, à savoir d'une part, directement en liaison avec les personnes touchées, en fournissant un enseignement, y compris en proposant des infrastructures, des formations, une orientation professionnelle et des perspectives d'emploi et, d'autre part, avec les collectivités locales, afin d'améliorer et/ou de changer la perception du public, en le sensibilisant aux effets des préjugés, en améliorant les services publics et en adaptant les systèmes sociaux;

44.  souligne que l'éducation est un droit fondamental consacré par le traité sur l'Union européenne; souligne que garantir l'égalité d'accès à une formation de qualité à tous les membres de la société est la clé permettant de briser le cycle de l'exclusion sociale; estime que l'enseignement formel, non formel et informel, caractérisé par l'éducation à la diversité, prépare à une véritable insertion politique, économique et sociale des communautés marginalisées; insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes, des projets et des activités de soutien à l'intention des groupes marginalisés afin qu'ils bénéficient de l'éducation préscolaire, de soutenir le besoin d'éducation formelle, tout en leur proposant d'autres formes d'enseignement, tout comme une formation tout au long de la vie, notamment de formation professionnelle et de TIC, et d'améliorer l'accès aux médias en vue également de renforcer l'autonomie des femmes et des filles vivant dans des communautés marginalisées;

45.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à encourager le recours au FEDER pour aider les PME et les entreprises sociales associant les communautés marginalisées et bénéficiant à ces dernières; insiste sur la nécessité de soutenir les activités à l'intention des groupes marginalisés afin d'encourager la création et le développement de microentreprises permettant de perpétuer des modes d'activité économique différents;

46.  fait observer que de nombreux secteurs feront sous peu l'objet d'une mutation significative, notamment en raison de la généralisation d'outils et de solutions en ligne; note qu'à terme les emplois faiblement ou moyennement qualifiés seront menacés, ce qui affectera plus particulièrement les membres des communautés marginalisées, qui, à l'heure actuelle, trouvent généralement un emploi de ce type; met en lumière l'importance de formations et de services accessibles et abordables pour tous dans les nouvelles technologies et les nouveaux secteurs, avec une attention particulière pour les perspectives dans le secteur numérique ou l'économie verte, notamment pour les catégories les plus défavorisées; note l'importance des micro et petites entreprises pour contribuer à maintenir des emplois dans les régions rurales et demande par conséquent que l'accent soit davantage mis sur la garantie de l'accès aux financements pour ces entreprises;

47.  insiste sur l'importance de renforcer l'autonomie des femmes vivant dans des communautés marginalisées en encourageant les femmes chefs d'entreprise et la participation des femmes dans ces communautés;

48.  souligne le rôle important que l'entrepreneuriat social, les coopératives, les mutuelles et les entreprises alternatives peuvent jouer dans le renforcement de l'autonomie des femmes issues de communautés marginalisées; recommande que les Fonds de cohésion, notamment le Fonds social européen, soutiennent les investissements dans ce domaine qui comportent une perspective de genre renforcée;

49.  invite la Commission à analyser les limites de la clé de ventilation actuelle pour déterminer l'aide des fonds de politique de cohésion en fonction du PIB en utilisant mieux les indicateurs disponibles, comme les microdonnées Eurostat, UE-SILC sur les revenus et les conditions de vie, des indicateurs capables de détecter les poches de pauvreté et de fragilité sociale sur le territoire de l'Union en vue de mieux cibler l'aide de l'Union aux communautés marginalisées;

50.  souligne que, dans le débat politique européen, les communautés marginalisées font souvent l'objet d'instrumentalisations politiques tendancieuses; qu'il serait nécessaire de procéder à une analyse détaillée de l'exclusion structurelle tant dans les accords de partenariat que dans les programmes opérationnels concernés; demande à la Commission de fournir des orientations cohérentes, uniformes et claires sur l'élaboration, la mise en œuvre et la gestion des projets financés par l'Union liés aux communautés marginalisées, notamment une analyse approfondie, des exemples de bonnes pratiques et des recommandations stratégiques pour veiller à inclure les communautés marginalisées dans les fonds de l'Union européenne, en vue également de la prochaine période de programmation;

51.  demande l'ajout d'une dimension relative à l'égalité hommes-femmes et d'une analyse intersectionnelle au financement de toutes les initiatives et de tous les programmes et actions d'intégration et d'inclusion sociale financés par l'Union, afin de prendre en compte des besoins spécifiques aux femmes des communautés marginalisées et de mieux apprécier la variété des opinions et des points de vue parmi les femmes occupant divers postes ou rôles structurels; est convaincu que les évaluations d'impact selon le genre et la prise en compte de la dimension du genre dans l'élaboration des budgets sont utiles dans le cadre des évaluations de l'incidence des priorités de financement, de l'affectation des ressources financières et des conditions des programmes de financement; insiste sur la nécessité de la collecte systématique et de l'analyse régulière de données ventilées par sexe;

52.  invite les États membres à décerner un prix pour le dévouement exemplaire à l'intégration et l'inclusion des groupes marginalisés dans la mise en œuvre des fonds de l'Union; propose que ce prix puisse être présenté aux municipalités ou régions des États membres pour travail extraordinaire;

53.  invite les États membres à rendre possible et à encourager la mise en réseau des municipalités et des villes qui traitent des questions d'intégration des groupes marginalisés; suggère que la Convention des maires sur le changement climatique serve d'exemple pour ce type de mise en réseau;

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54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 132 du 29.5.2010, p. 1.
(4)JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(5)JO L 354 du 28.12.2013, p. 62.
(6)JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.
(7)JO L 74 du 14.3.2014, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0132.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0594.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.
(11) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112.
(12)JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.
(13)JO C 87 E du 1.4.2010, p. 60.
(14)JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
(15)JO C 114 du 15.4.2014, p. 73.
(16) Partie II de l'annexe XI du règlement (UE) n° 1303/2013.

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