Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (14195/2015 – C8‑0353/2015),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015 (COM(2015)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

–  vu les lettres rectificatives nº 1/2016 (COM(2015)0317) et nº 2/2016 (COM(2015)0513) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016,

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016(1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu l'article 90 et l'article 91 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A8-0333/2015),

1.  approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:

2.  confirme les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  confirme sa déclaration sur l'application du point 27 de l'accord interinstitutionnel;

4.  charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376. (2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

FINAL 14.11.2015

Budget 2016 – Conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.  Budget 2016

2.  Budget 2015 – Budget rectificatif nº 8/2015

3.  Déclarations communes

Aperçu général

A.  Budget 2016

Selon les éléments des conclusions communes:

–  le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2016 s'élève à 155 004,2 millions d'EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2016 de 2 331,4 millions d'EUR en crédits d'engagement;

–  le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143 885,3 millions EUR;

–  il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 1 506,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de 24,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);

–  la Commission estime à 832,8 millions d'EUR les crédits de paiement 2016 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.

B.  Budget 2015

Selon les éléments des conclusions communes:

–  le projet de budget rectificatif nº 8/2015 est accepté tel que proposé par la Commission.

1.  Budget 2016

1.1.  Lignes "clôturées"

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.6 ci-après.

1.2.  Questions horizontales

Agences décentralisées

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, le comité de conciliation étant convenu des ajustements suivants:

–  augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA Biocides, + 3 postes) et réduction des crédits de 1 350 000 EUR;

–  augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA, + 6 postes);

–  augmentation du tableau des effectifs (financé par des redevances) de l'Agence européenne des médicaments (EMA, + 3 postes);

–  augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER, + 5 postes et + 325 000 EUR);

–  augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA, + 2 postes et + 130 000 EUR);

–  augmentation du tableau des effectifs et des crédits connexes d'Eurojust (+ 2 postes et + 130 000 EUR);

–  augmentation des crédits de l'Autorité bancaire européenne (ABE, + 928 000 EUR);

–  réduction des crédits de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA, - 260 000 EUR).

Agences exécutives

La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 89 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant de 64,9 millions d'EUR en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement.

Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3.  Rubriques de dépenses du cadre financier – crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires "clôturées", les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

—  Les crédits d'engagement relatifs à "H2020" sont augmentés selon la ventilation suivante:

—  Les crédits d'engagement relatifs à "COSME" sont augmentés selon la ventilation suivante:

—  Les crédits d'engagement relatifs à "Erasmus+" sont augmentés selon la ventilation suivante:

Par conséquent, et après prise en compte des agences décentralisées ainsi que des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 19 010,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a et avec utilisation de la marge globale pour les engagements pour un montant de 543 millions d'EUR.

Rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016.

Après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 50 831,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 5,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b.

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, avec une réduction supplémentaire de 140 millions d'EUR due à une augmentation des recettes affectées au FEAGA et à une augmentation de la ligne budgétaire 11 06 62 01. Par conséquent, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:

Après prise en compte des agences décentralisées ainsi que des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 62 484,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 1 777,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

Rubrique 3

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

Par conséquent, et après prise en compte des agences décentralisées, des projets pilotes, des actions préparatoires et de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la migration, le niveau convenu des engagements est fixé à 4 052,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et avec mobilisation d'un montant de 1 506,0 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité.

Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 9 167,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et avec mobilisation d'un montant de 24,0 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité.

Rubrique 5

Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 sont approuvés, à l'exception des points suivants:

–  le Parlement européen, dont la lecture est approuvée, avec une réduction de 9 postes;

–  le Conseil, dont la lecture est approuvée;

–  la Cour de justice, à qui 7 postes supplémentaires sont octroyés (+ 300 000 EUR);

–  le Comité économique et social européen et le Comité des régions, dont la lecture par le Parlement européen est approuvée.

Le 26 novembre 2015, la Commission devrait approuver le rapport sur l'incidence budgétaire de l'adaptation 2015 des rémunérations, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2015 sur la rémunération du personnel de toutes les institutions de l'Union et sur les pensions.

Par conséquent, après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 8 935,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 547,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

Fonds de solidarité de l'Union européenne

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016, une mobilisation de 50 millions d'EUR étant prévue au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le paiement des avances.

1.4.  Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2016 s'élève à 143 885,3 millions d'EUR, dont 832,8 millions d'EUR liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

La ventilation des crédits de paiement est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 et intégrant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1.  Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des engagements. Les agences décentralisées, pour lesquelles la contribution de l'Union en crédits d'engagement est fixée au niveau proposé au point 1.2 ci-après, sont également incluses. L'effet combiné est une réduction de 140 millions d'EUR.

2.  Les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. L'effet combiné est une hausse de 29,5 millions d'EUR.

3.  Les crédits de paiement sont réduits de 460,1 millions d'EUR comme suit:

4.  Le niveau combiné des crédits de paiement visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus est 570,6 millions d'EUR inférieur au montant proposé par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 pour les postes de dépenses concernés.

1.5.  Commentaires budgétaires

Les amendements introduits par le Parlement européen ou par le Conseil concernant le texte des commentaires budgétaires sont approuvés, pour autant qu'ils ne modifient ou n'étendent pas le champ d'application d'une base juridique existante, qu'ils n'entravent pas l'autonomie administrative des institutions, qu'ils ne causent pas de difficultés opérationnelles et qu'ils ne puissent pas être financés par des ressources disponibles (comme indiqué dans la lettre d'exécutabilité).

1.6.  Nouvelles lignes budgétaires

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires et de la division de l'article 18 04 01 "Initiative citoyenne européenne" en deux postes: 18 04 01 01 "L'Europe pour les citoyens – Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union" et 18 04 01 02 "Initiative citoyenne européenne"

2.  Budget 2015

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 8/2015 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3.  Déclarations communes

3.1.  Déclaration commune sur l'initiative pour l'emploi des jeunes

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu'ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

Ils rappellent que, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, "[l]es marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes".

Dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, la Commission tirera des enseignements des résultats de l'évaluation de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qu'elle accompagnera, le cas échéant, de propositions pour le maintien de l'initiative jusqu'en 2020.

Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement les propositions présentées par la Commission à cet égard."

3.2.  Déclaration commune sur les prévisions de paiement 2016-2020

"S'appuyant sur l'accord intervenu sur un échéancier de paiement 2015-2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des dispositions prises pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement en attente, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, et pour améliorer le suivi des factures impayées dans l'ensemble des rubriques. Ils réaffirment leur volonté d'éviter à l'avenir toute accumulation similaire d'un arriéré, notamment par la mise en place d'un système d'alerte précoce.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2016 pendant tout l'exercice, conformément à l'échéancier de paiement sur lequel ils se sont accordés. En particulier, les crédits inscrits au budget 2016 permettront à la Commission de ramener l'arriéré de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, à un niveau proche de 2 milliards d'euros d'ici la fin 2016.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission continueront de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions actualisées, dans le cadre de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées à cet effet, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, qui devraient se tenir au moins à trois reprises en 2016 et se dérouler au niveau politique.

À cet égard, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que ces réunions devraient aussi permettre l'examen des prévisions à plus long terme de l'évolution des paiements jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel 2014-2020."

3.3.  Déclaration du Parlement européen sur l'application du point 27 de l'accord interinstitutionnel

Le Parlement européen s'engage à poursuivre la réduction du nombre total d'emplois inscrits à son tableau des effectifs et à la mener à bien avant 2019, conformément au calendrier figurant ci-après, en tenant compte d'une réduction nette de 18 postes en 2016:

Réductions nettes annuelles du nombre total de postes autorisés au tableau des effectifs du Parlement européen en comparaison avec l'année précédente

(1) Le Parlement européen considère que le champ d'application de la réduction de 5 % ne couvre pas les postes d'agents temporaires pour les groupes politiques qui figurent dans son tableau des effectifs.