(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (18079/2013),

–  vu le projet d'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18078/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 74 et à l'article 78, paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0027/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0345/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'arrangement;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, au Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.