(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11595/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0303/2015),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26, paragraphe 2,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 avril 2015(2),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0353/2015),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. (2) Arrêts de la Cour de justice du 16 avril 2015 dans les affaires jointes C-317/13 et C-679/13, Parlement/Conseil, ECLI:EU:C:2015:223, et dans l'affaire C-540/13, Parlement/Conseil, ECLI:EU:C:2015:224.