Index 
Textes adoptés
Mardi 8 septembre 2015 - StrasbourgEdition définitive
Convention sur le travail forcé de l'OIT: questions liées à la politique sociale ***
 Demande de levée d'immunité de Janusz Korwin-Mikke
 Bonne application des réglementations douanière et agricole ***II
 Commerce des produits dérivés du phoque ***I
 Clonage des animaux élevés et reproduits à des fins agricoles ***I
 Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)
 Auditions des commissaires: enseignements tirés de 2014
 Droits de l'homme et technologies dans les pays tiers
 Protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la PAC
 Entreprises familiales en Europe
 Potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue
 Promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation
 Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen
 Suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)

Convention sur le travail forcé de l'OIT: questions liées à la politique sociale ***
PDF 239kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale (06732/2015 – C8-0079/2015 – 2014/0259(NLE))
P8_TA(2015)0281A8-0243/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06732/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 153, paragraphe 2, en liaison avec l'article 153, paragraphe 1, points a) et b), l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l'article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0079/2015),

–  vu le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0243/2015),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Demande de levée d'immunité de Janusz Korwin-Mikke
PDF 163kWORD 62k
Décision du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke (2015/2102(IMM))
P8_TA(2015)0282A8-0229/2015

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,

–  ayant entendu Janusz Korwin-Mikke, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 105, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Pologne ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, en liaison avec l'article 10b de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0229/2015),

A.  considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

B.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

C.  considérant que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

D.  considérant que, en vertu de l'article 105, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Pologne, un député ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise;

E.  considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non l'immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);

F.  considérant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par M. Korwin-Mikke de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

G.  considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

1.  décide de lever l'immunité de Janusz Korwin-Mikke;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Janusz Korwin-Mikke.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Affaire T-345/05, Mote/Parlement (précité), point 28.


Bonne application des réglementations douanière et agricole ***II
PDF 240kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (08257/3/2015 – C8-0159/2015 – 2013/0410(COD))
P8_TA(2015)0283A8-0234/2015

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (08257/3/2015 – C8-0159/2015),

–  vu l'avis de la Cour de comptes du 25 février 2014(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0796),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0234/2015),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 94 du 31.3.2014, p. 1.
(2)Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0344.


Commerce des produits dérivés du phoque ***I
PDF 242kWORD 63k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (COM(2015)0045 – C8-0037/2015 – 2015/0028(COD))
P8_TA(2015)0284A8-0186/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0045),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0037/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 mai 2015(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0186/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 septembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et abrogeant le règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/1775.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Clonage des animaux élevés et reproduits à des fins agricoles ***I
PDF 212kWORD 107k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (COM(2013)0892 – C7-0002/2014 – 2013/0433(COD))
P8_TA(2015)0285A8-0216/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0892),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0002/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa résolution législative du 7 juillet 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) nº 1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 et le règlement de la Commission (CE) nº 1852/2001(1),

–  vu l'avis du 30 avril 2014 du Comité économique et social européen(2),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu les délibérations communes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'agriculture et du développement rural, conformément à l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du commerce international (A8-0216/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 septembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil ...relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles [Am. 1 la première partie du présent amendement, à savoir la transformation de la directive en règlement, s'applique à l'ensemble du texte]

P8_TC1-COD(2013)0433


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(-1) La mise en œuvre de la politique de l'Union et le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des consommateurs ainsi qu'un niveau élevé de bien-être animal et de protection environnementale. À tout moment, il y a lieu d'appliquer le principe de précaution tel qu'il est défini dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(5). [Am. 2]

(1)  LaLe clonage d'animaux n'est pas dans la ligne de la directive 98/58/CE du Conseil(6) qui établit des normes minimales générales relatives au bien-être des animaux dans les élevages. ElleLa directive 98/58/CE impose aux États membres de prendre des dispositions pour éviter que les animaux d'élevage subissent des douleurs, souffrances ou dommages inutiles. Si le clonage cause des douleurs, et, plus particulièrement, elle dispose au point 20 de son annexe que "les méthodes d'élevage naturelles ou artificielles qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages inutiles, les États membres aux animaux concernés ne doivent agir à l'échelon national pour qu'il soit évité pas être pratiquées". L'adoption de lignes de conduite nationales différentes en matière de clonage d'animaux ou d'utilisation des produits issus du clonage pourrait entraîner des distorsions sur le marché. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les mêmes conditions s’appliquent à toutes les parties concernées par la production et la distribution d’animaux vivants ou de produits d'origine animale partout dans l’Union. [Am. 3]

(2)  L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concluait, dans son avis de 2008 sur le clonage d'animaux(7), que la santé et le bien-être d'une part significative des clones (…) sont détériorés, souvent gravement et avec une issue fatale". Plus spécialement, l'EFSA a confirmé que les mères de substitution utilisées pour le clonage souffrent en particulier de dysfonctionnements placentaires qui contribuent à accroître la fréquence des avortements(8), avec de possibles effets néfastes sur leur santé. Ces problèmes, entre autres, expliquent la faible efficacité de la technique (de 6 % à 15 % de réussite pour l’espèce bovine et de 6 % pour l’espèce porcine) et la nécessité d'implanter des embryons clonés dans plusieurs mères de substitution pour obtenir un clone. En outre, les anomalies des clones et la grosseur inhabituelle des petits causent des parturitions difficiles et des pertes néonatales. De forts taux de mortalité à tous les stades du développement sont caractéristiques de la technique de clonage(9) [Am. 4]

(2 bis)  En ce qui concerne la sécurité alimentaire, l'EFSA insistait sur l'importance de reconnaître les limites de la base de données et, dans son avis de 2008 sur le clonage d'animaux, concluait: "L'évaluation des risques est entachée d'incertitudes du fait du nombre limité d'études disponibles, de la faible taille des échantillons d'enquête et, en général, de l'absence d'une approche uniforme qui aurait permis de traiter de manière plus satisfaisante toutes les questions abordées dans cet avis." L'EFSA admettait, par exemple, que les informations sur l'immunocompétence des clones sont limitées et recommandait donc dans le même avis, dans le cas où apparaîtraient des preuves de réduction de l'immunocompétence des clones, d'examiner la question de savoir "si, oui ou non, et dans l'affirmative jusqu'à quel point, la consommation de viande et de lait issus de clones ou de leur descendance peut entraîner une exposition humaine accrue à des agents transmissibles." [Am. 5]

(2 ter)  En ce qui concerne les possibles incidences sur l'environnement, l'EFSA admettait que les données disponibles sont limitées et, en ce qui concerne les possibles effets sur la diversité génétique, elle attirait l'attention sur le fait qu'il pourrait y avoir un effet indirect en raison de la surexploitation d'un nombre restreint d'animaux par les programmes de sélection et qu'une homogénéité plus grande du génotype dans une population animale peut accroître la sensibilité de cette population à l'infection ou à d'autres risques. [Am. 6]

(2 quater)  Dans son rapport de 2008 consacré au clonage(10), le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies mettait en doute la justification du clonage animal à des fins de production de denrées alimentaires, eu égard au niveau actuel de souffrance et aux problèmes de santé des mères de substitution et des animaux clonés. [Am. 7]

(2 quinquies)  Un des objectifs de la politique agricole commune de l'Union inscrits à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est "d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique [et] en assurant le développement rationnel de la production agricole". Cet objectif vise donc, notamment, à améliorer la production et suppose, en ce qui concerne le développement rationnel de la production agricole, l'utilisation optimale des facteurs de production, à savoir une production adaptée aux fins de commercialisation qui tienne compte des intérêts des consommateurs. [Am. 8]

(2 sexies)  Selon la jurisprudence(11) de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est la base juridique convenable pour toute législation relative à la production et à la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui contribue à l'accomplissement d'un ou de plusieurs des objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article. En outre, les mesures prises dans le contexte de la politique agricole commune peuvent également toucher l'importation des produits concernés. [Am. 9]

(2 septies)  Ainsi que le montrent avec clarté et cohérence les enquêtes auprès des consommateurs(12), la majorité des citoyens européens désapprouve le clonage d'animaux à des fins agricoles par souci du bien-être animal et en raison de préoccupations éthiques générales. Le clonage à des fins agricoles pourrait avoir pour conséquence l'entrée d'animaux clonés ou de leurs descendants dans la chaîne alimentaire. Les consommateurs s'opposent vigoureusement à la consommation d'aliments issus d'animaux clonés ou de leurs descendants. [Am. 10]

(2 octies)  Le clonage d'animaux à des fins de production alimentaire met en danger l'essence même du modèle agricole européen, lequel se fonde sur la qualité des produits, sur la sécurité alimentaire, sur la santé du consommateur, sur des règles strictes de bien-être des animaux ainsi que sur le recours à des méthodes respectueuses de l'environnement. [Am. 11]

(3)  Eu égard au but de la politique agricole commune de l'Union, aux résultats des récentes évaluations scientifiques de l'EFSA, qui se fondent sur les études disponibles, et aux exigences concernant le bien-être des animaux prévues à l'article 13 du traité FUE, ainsi qu'aux préoccupations des citoyens, il est prudent convient d'interdire provisoirement l'utilisation du clonage dans la production d'animaux de certaines espèces à des fins agricoles et la mise sur le marché d'animaux et de produits issus d'un recours à la technique du clonage. [Am. 12]

(3 bis)  Les animaux clonés ne sont pas produits pour servir directement à la production de viande ou de lait mais plutôt pour pouvoir employer leurs produits germinaux à des fins de sélection. Ce sont les descendants de ces animaux clonés, sexuellement reproduits, qui sont les animaux destinés à la production de denrées alimentaires. Même si les préoccupations relatives au bien-être animal peuvent n'être pas évidentes dans le cas des descendants d'animaux clonés, puisqu'ils sont nés par les moyens d'une reproduction sexuée des plus conventionnelles, du fait même qu'ils en sont un descendant, il faut qu'il existe un animal cloné parmi leurs géniteurs, ce qui suscite de significatives préoccupations quant au bien-être animal et à l'éthique. Les mesures visant à répondre aux inquiétudes sur le bien-être animal et aux perceptions des consommateurs de la technique du clonage devraient dès lors comprendre dans leur champ d'application les produits germinaux d'animaux clonés, les descendants d'animaux clonés et les produits issus de descendants d'animaux clonés. [Am. 13]

(4)  Actuellement, les animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine sont susceptibles d’être clonés à des fins agricoles. Il convient donc de limiter le champ d’application de la présente directive à l’utilisation du clonage à des fins agricoles sur les animaux des espèces précitées. [Am. 14]

(4 bis)  En ce qui concerne la commercialisation des produits agricoles, comme conséquence de l'interdiction du recours au clonage et dans le but de répondre aux perceptions des consommateurs sur le clonage en rapport, notamment, avec le bien-être animal, le manque d'études scientifiques suffisantes et les préoccupations éthiques générales, il est nécessaire de garantir que les denrées alimentaires issues d'animaux clonés ou de leurs descendants n'entrent pas dans la chaîne alimentaire. Des mesures moins restrictives, portant par exemple sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ne répondraient pas entièrement aux préoccupations des citoyens, car la commercialisation de denrées alimentaires produites au moyen d'une technique causant des souffrances animales resterait autorisée. [Am. 15]

(4 ter)  Le recours au clonage en production animale à des fins agricoles se fait déjà dans certains pays tiers. Conformément au règlement (CE) nº 178/2002, les denrées alimentaires importées de pays tiers pour leur mise sur le marché dans l'Union doivent satisfaire aux exigences pertinentes de la législation en la matière ou à des conditions jugées par l'Union au moins équivalentes à ces exigences. Par conséquent, il convient de prendre des mesures pour éviter l'importation depuis ces pays tiers dans l'Union d'animaux clonés et de leurs descendants, ainsi que de produits issus d'animaux clonés ou de leurs descendants. Il appartient à la Commission de compléter ou de proposer de modifier la législation pertinente en matière zootechnique et de santé animale dans le but de garantir que les certificats d'importation des animaux et des produits germinaux ainsi que des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale indiquent s'ils sont clonés, ou s'ils descendent ou sont issus d'animaux clonés ou de leurs descendants. [Am. 16]

(4 quater)  Les animaux clonés, les embryons clonés, les descendants d'animaux clonés, les produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, ainsi que les denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale, ne sauraient être considérés comme des produits similaires, respectivement, aux animaux, embryons, produits germinaux ou denrées qui ne proviennent pas d'un recours à la technique du clonage, au sens de l'article III, paragraphe 4, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). De plus, l'interdiction relative au clonage d'animaux, à la mise sur le marché et à l'importation d'animaux clonés, d'embryons clonés, de descendants d'animaux clonés, des produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, ainsi que des denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale, est une mesure nécessaire pour préserver la moralité publique et pour protéger la santé des animaux, au sens de l'article XX du GATT. [Am. 17]

(4 quinquies)  Il convient de garantir que les accords commerciaux qui sont actuellement en cours de négociation ne puissent favoriser l'autorisation de pratiques pouvant avoir un effet négatif sur la santé des consommateurs, des agriculteurs, de l'environnement ou du bien-être animal. [Am. 18]

(4 sexies)  L'application du présent règlement peut être compromise s'il est impossible de suivre la trace des denrées alimentaires issues d'animaux clonés ou de leurs descendants. C'est pourquoi, conformément au principe de précaution et dans le but de faire respecter les interdictions prévues par le présent règlement, il apparaît nécessaire d'établir, en consultation avec les parties intéressées, des systèmes de traçabilité au niveau de l'Union. De tels systèmes permettraient aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de rassembler des données sur les animaux clonés, sur les descendants d'animaux clonés, sur les produits germinaux issus d'animaux clonés ou de leurs descendants et sur les denrées alimentaires issues d'animaux clonés ou de leurs descendants. Il appartient à la Commission de faire en sorte que les partenaires commerciaux de l'Union dans lesquels le clonage d'animaux est pratiqué à des fins agricoles prennent des engagements à cet égard dans le cadre des négociations commerciales actuelles ou futures au niveau bilatéral et multilatéral. [Am. 19]

(4 septies)  Dans son rapport de 2010 au Parlement européen et au Conseil, la Commission déclarait qu'il convenait de prendre des mesures pour établir la traçabilité des importations de sperme et d'embryons afin de nourrir les bases de données sur leur descendance dans l'Union. Il convient donc que la Commission agisse en conséquence. [Am. 20]

(4 octies)  Par cohérence avec la mise en œuvre de l'interdiction du clonage prévue par le présent règlement, il convient d'appliquer des mesures de promotion commerciale ciblées, adoptées par la Commission, dans le but de soutenir dans l'Union une production de viande et un élevage de grande qualité. [Am. 21]

(5)  Les connaissances concernant l’incidence de la technique du clonage sur le bien-être des animaux utilisés devraient augmenter. La technique du clonage devrait s'améliorer au fil du temps. Il convient par conséquent que les interdictions ne s’appliquent qu'à titre provisoire. Il convient donc que la présente directive que le présent règlement soit réexaminée réexaminé dans un délai raisonnable, compte tenu de l’expérience acquise par les États membres à la faveur de sa mise en œuvre son application, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions à l’échelon international, de l'évolution dans les perceptions des consommateurs et des développements internationaux, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux et les relations commerciales de l'Union. [Am. 22]

(5 bis)  Selon la dernière enquête Eurobaromètre, la majorité des Européens ne considèrent pas que le clonage animal dans la production alimentaire soit une technique sûre pour leur santé et celle de leur famille. En outre, en ce qui concerne le clonage d'animaux, il y a davantage de pays en Europe qui préfèrent clairement que les décisions soient prises en premier lieu du point de vue des considérations morales ou éthiques plutôt que sur la base des données scientifiques. Par conséquent, il conviendrait, avant de réexaminer la présente législation, que la Commission effectue une nouvelle enquête officielle à l'échelon européen pour réapprécier les perceptions des consommateurs. [Am. 23]

(5 ter)  Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement de règles pour les systèmes de traçabilité des animaux clonés, des descendants d'animaux clonés et des produits germinaux issus d'animaux clonés ou de leurs descendants. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 24]

(6)  La présente directiveLe présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment en particulier la liberté d'entreprise et la liberté des sciences. Elle Il doit être mise en œuvre appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes,. [Am. 25]

(6 bis)  Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. [Am. 26]

ONT ADOPTÉ LE PRéSENT RèGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des règles concernant:

a)  le clonage d’animaux dans l’Union;

b)  la mise sur le marché et l'importation d'animaux clonés, d'embryons clonés et, de descendants d'animaux clonés, de produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, de denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale. [Am. 27]

ElleIl s'applique aux animaux des à toutes les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine d'animaux (les «animaux») élevés et reproduits à des fins agricoles. [Am. 28]

Article 1 bis

Objectif

L'objectif du présent règlement est de répondre aux inquiétudes relatives à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'aux perceptions des consommateurs et aux considérations éthiques à l'égard de la technique du clonage. [Am. 29]

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)  «animaux élevés et reproduits à des fins agricoles» (ci-après dénommés " animaux"): les animaux élevés et reproduits pour la production de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, de laine, de peaux ou de fourrures, ou à d'autres fins agricoles. Ils n'englobent pas les animaux élevés et reproduits exclusivement à d’autres fins telles que la recherche, la production de médicaments et de dispositifs médicaux, la conservation des espèces menacées ou des races rares ou des espèces menacées, des manifestations sportives et culturelles identifiées comme telles par les autorités compétentes, lorsque d'autres méthodes ne sont pas disponibles en alternative; [Am. 30]

b)  «clonage»: la reproduction asexuée d’animaux pour créer, notamment, au moyen d'une technique servant à transférer le noyau d’une cellule d’un animal dans un oocyte énucléé pour créer, des embryons génétiquement identiques (ci-après dénommés «embryons clonés»), qui peuvent ensuite être implantés dans des mères de substitution en vue de la production de populations d’animaux génétiquement identiques (les «animaux clonés»); [Am. 31]

b bis)  "descendants d'animaux clonés": les animaux, autres que des animaux clonés, dont au moins un ascendant est un animal cloné; [Am. 32]

b ter)  "produits germinaux": le sperme, les ovocytes et les embryons prélevés sur des animaux reproducteurs ou produits à partir de ces derniers à des fins de reproduction; [Am. 33]

b quater)  "traçabilité": la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'un animal producteur de denrées alimentaires ou d'une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux; [Am. 34]

c)  «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un animal ou d’un produit sur le marché intérieur.

c bis)  "denrée alimentaire": toute denrée alimentaire au sens de l'article 2 du règlement (CE) nº 178/2002. [Am. 35]

Article 3

Interdiction provisoire [Am. 36]

Les États membres interdisent provisoirementSont interdits: [Am. 37]

a)  le clonage d'animaux;

b)  la mise sur le marché et l'importation d'animaux clonés, et d'embryons clonés, de descendants d'animaux clonés, de produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants, de denrées issues d'animaux clonés ou de leurs descendants destinées à l'alimentation humaine ou animale. [Am. 38]

Article 3 bis

Conditions d'importation

Les animaux ne sont pas importés de pays tiers à moins que le certificat d'importation qui les accompagne n'indique qu'il ne s'agit ni d'animaux clonés ni de descendants d'animaux clonés.

Les produits germinaux et les denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale ne sont pas importés de pays tiers à moins que le certificat d'importation qui les accompagne n'indique qu'ils ne sont issus ni d'animaux clonés ni de descendants d'animaux clonés.

Afin de garantir que les certificats d'importation accompagnant des animaux, des produits germinaux ou des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale indiquent s'il s'agit d'animaux clonés ou de descendants d'animaux clonés, ou de produits qui en sont issus, la Commission adopte des conditions d'importation spécifiques, conformément aux articles 48 ou 49 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil(13), au plus tard le …(14) et, le cas échéant, présente une proposition de modification d'autres actes législatifs dans le domaine de la santé animale ou en matière de conditions zootechniques et généalogiques aux importations. [Am. 39]

Article 3 ter

Traçabilité

Afin de fournir aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques les informations nécessaires à l'application de l'article 3, point b), des systèmes de traçabilité sont institués pour:

a)  les animaux clonés;

b)  les descendants d'animaux clonés;

c)  les produits germinaux d'animaux clonés ou de leurs descendants.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 4 bis, pour fixer dans le détail les règles d'insertion des informations visées aux points a) à c) du premier alinéa dans les certificats prévus par la législation en matière de santé animale ou de zootechnie ou dans les certificats élaborés à cet effet par la Commission. Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le …(15) .[Am. 40]

Article 4

Sanctions

Les États membres définissent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent êtresont effectives, proportionnées et dissuasives et assurent l'établissement de conditions de concurrence équitables. Les États membres notifient ces dispositions mesures à la Commission au plus tard le [date limite de transposition de la présente directive] et lui notifient aussi sans délai toutes modifications qui y sont apportées ultérieurement le …(16), et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure à ce sujet. [Am. 41]

Article 4 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 3 bis est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

___________

* Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 3 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 bis n'entre en vigueur que si aucune objection n'est formulée ni par le Parlement européen, ni par le Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 42]

Article 5

Rapports et réexamen

1.  Le [date = 5 ans après de la date limite de transposition de la présente directive] ...(17) au plus tard, les États membres font rapport à la Commission de l’expérience acquise dans l’application de la présente directive. [Am. 43]

2.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, qu'elle établit en prenant en considération:

a)  les rapports présentés par les États membres conformément au paragraphe 1;

b)  toutes les progrès preuves scientifiques et techniques de progrès, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux, les questions de sécurité alimentaire et les progrès accomplis dans la création de systèmes de traçabilité fiables pour les clones et les descendants des clones; [Am. 44]

b bis)  l'évolution des perceptions des consommateurs sur le clonage; [Am. 45]

c)  les évolutions à l’échelon international;

c bis)  les préoccupations des consommateurs en rapport avec la santé publique ou le bien-être animal;. [Am. 46]

c ter)  les questions éthiques que pose le clonage d'animaux. [Am. 47]

2 bis.  La Commission met à la disposition du public le rapport visé au paragraphe 2. [Am. 48]

2 ter.  Par le biais d'une enquête officielle à l'échelon de l'Union, la Commission lancera une consultation publique pour évaluer les tendances nouvelles dans les perceptions des consommateurs relatives aux denrées issues d'animaux clonés. [Am. 49]

Article 6

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [date = 12 mois après la date limite de transposition de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. [Am. 50]

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du ...(18). [Am. 52]

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive. [Am. 53]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. [Am. 54]

Fait à , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0266.
(2) JO C 311 du 12.9.2014, p. 73.
(3) JO C 311 du 12.9.2014, p. 73.
(4) Position du Parlement européen du 8 septembre 2015.
(5) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(6)Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).
(7) http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/scientific_output/files/main_documents/ sc_op_ej767_animal_cloning_en.pdf
(8)Avis scientifique du comité scientifique intitulé «Food Safety, Animal Health and Welfare and Environmental Impact of Animals derived from Cloning by Somatic Cell Nucleus Transfer (SCNT) and their Offspring and Products Obtained from those Animals» [Sécurité des aliments, santé et bien-être des animaux, incidences sur l’environnement des animaux issus du clonage par transfert nucléaire de cellules somatiques (TNCS) ainsi que de leur progéniture et des produits obtenus à partir de ces animaux] (http://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/cloning.htm).
(9) http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2794.pdf
(10) "Ethical aspects of animal cloning for food supply" [Aspects éthiques du clonage d'animaux pour la production de denrées alimentaires], 16 janvier 2008: http://ec.europa.eu/bepa/european-group-ethics/docs/publications/opinion23_en.pdf
(11) Arrêt de la Cour de justice du 23 février 1988, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord / Conseil des Communautés européennes, C-68/86, ECLI:UE:C:1988:85; arrêt de la Cour de justice du 16 novembre 1989, Commission des Communautés européennes / Conseil des Communautés européennes, C-131/87, ECLI:UE:C:1989:581; arrêt de la Cour de Justice du 16 novembre 1989, Commission des Communautés européennes / Conseil des Communautés européennes, C-11/88, UE:C:1989:583.
(12) Voir par exemple les rapports Eurobaromètre de 2008 et de 2010: http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_238_en.pdf http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_341_fr.pdf
(13) Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
(14) 6 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(15) 6 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(16) Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(17) Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(18) Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.


Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014) (2014/2254(INI))
P8_TA(2015)0286A8-0230/2015

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

–  vu, entre autres, l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6, 7 et 9 du traité UE,

–  vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et en particulier son paragraphe 7,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après la "charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948,

–  vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes des Nations unies en charge des traités,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–  vu les commentaires généraux suivants du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant: nº 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l'enfant dans la petite enfance, nº 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, nº 10 (2007) sur les droits de l'enfant dans le système judiciaire pour mineurs, nº 12 (2009) sur le droit de l'enfant d'être entendu, nº 13 (2011) sur le droit de l'enfant d'être protégé contre toutes les formes de violence et nº 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d'action de Pékin; vu ses résolutions du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(1) et du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée "Vers l'éradication des mutilations génitales féminines"(2); vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014 sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,

–  vu le rapport de Cephas Lumina, expert indépendant du Conseil des droits de l'homme sur les effets de la dette extérieure et d'autres obligations financières internationales des États sur la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier économiques, sociaux et culturels (Addendum, Mission en Grèce, UN A/HRC/25/50/Add.1),

–  vu le rapport, publié en avril 2013, du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son impact sur les droits de l'homme des migrants,

–  vu la résolution du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'"élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises".

–  vu les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice adoptées par le Conseil européen le 27 juin 2014,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu la charte sociale européenne, telle que révisée en 1996, et la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres(4),

–  vu le train de directives sur les droits procéduraux de la défense dans l'Union européenne(5),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(6),

–  vu le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie, assorti d'un plan d'action, adopté par le Conseil le 25 juin 2012,

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(7),

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil de l'Union européenne et de ses États membres au sein du Conseil sur le respect de l'état de droit, adoptées le 16 décembre 2014,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(8),

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(9),

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(10),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11),

–  vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(12),

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(13),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2008)0229),

–  vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et la jurisprudence des tribunaux constitutionnels nationaux, qui font de la charte une de leurs références dans l'interprétation de la législation nationale,

–  vu les lignes directrices politiques concernant la nouvelle Commission européenne, présentées par le président Juncker au Parlement européen le 15 juillet 2014,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM(2012)0010),

–  vu la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 (COM(2012)0286), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

–  vu la recommandation (2013/112/UE) de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité"(14),

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil des affaires étrangères du 24 juin 2013,

–  vu la communication de la Commission relative à un cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 (COM(2011)0173) et les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms" (COM(2013)0454),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" (COM(2014)0038),

–  vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms(15),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre(16),

–  vu les résolutions du Parlement européen sur l'égalité des genres,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(17),

–  vu le rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés, dans l'Union européenne(18),

–  vu ses résolutions sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme, en particulier dernièrement celle du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)(19),

–  vu ses résolutions sur la migration, en particulier dernièrement celle du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(20),

–  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie(21),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(22),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union(23), dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(24),

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA(25),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l'Union européenne(26),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers(27),

–  vu ses résolutions du 11 septembre 2012(28) et du 10 octobre 2013(29) sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens,

–  vu ses résolutions sur le centre d'enfermement de Guantánamo,

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE(30),

–  vu l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le projet d'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C/293/12 et C/594/12 Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., invalidant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE,

–  vu les auditions de Frans Timmermans devant le Parlement européen le 7 octobre 2014 et le 11 février 2015,

–  vu l'audition de Dimitris Avramopoulos devant le Parlement européen le 30 septembre 2014,

–  vu la conférence annuelle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) du 10 novembre 2014 sur le thème "Les droits fondamentaux et l'immigration dans l'UE", et en particulier le document d'orientation de la FRA intitulé "Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox" (Voies d'entrée légales dans l'Union européenne pour les personnes nécessitant une protection internationale: boîte à outils),

–  vu les activités, les rapports annuels et les études de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et de la FRA, et les études à grande échelle de la FRA sur la discrimination et les crimes motivés par la haine à l'encontre des juifs dans les États membres de l'Union européenne, sur la violence contre les femmes dans l'Union européenne et sur les expériences de discrimination, de violence et de harcèlement subies par des personnes LGBT,

–  vu les contributions des organisations non gouvernementales (ONG) qui participent à la plate-forme des droits fondamentaux de la FRA,

–  vu les rapports et les études des ONG dans le domaine des droits de l'homme et les études demandées dans ce domaine par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier l'étude du département thématique C sur les incidences de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union,

–  vu ses études sur l'impact de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres,

–  vu les principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme ("principes de Paris"), annexés à la résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012)(31),

–  vu les communications de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (COM(2010)0573) et sur les orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d'impact (SEC(2011)0567),

–  vu la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit (COM(2014)0158) et les conclusions du Conseil du 16 décembre 2014 sur le respect de l'état de droit,

–  vu le rapport 2013 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2014)0224) et les documents de travail qui l'accompagnent,

–  vu le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union – Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir (COM(2013)0269),

–  vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (COM(2014)0209) et la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0230/2015),

A.  considérant que la construction européenne est en partie née pour éviter que se reproduisent les conséquences dramatiques de la Deuxième Guerre mondiale et des persécutions et répressions opérées par le régime nazi, et pour éviter les reculs et retours en arrière en matière de démocratie et d'état de droit par la promotion, le respect et la protection des droits de l'homme;

B.  considérant que le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et des valeurs et principes tels qu'énoncés dans les traités de l'Union et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (déclaration universelle des droits de l'homme, CEDH, pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, etc.), sont des obligations pour l'Union et ses États membres et doivent être au centre de la construction européenne;

C.  considérant que ces droits doivent être garantis à toute personne vivant sur le territoire de l'Union, y compris à l'encontre des abus et des violences commis par des autorités à tout niveau;

D.  considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union est fondée sur le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres qui doivent être respectées par l'Union et par chaque État membre, dans toutes leurs actions, tant en politique intérieure qu'extérieure; qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission doit veiller à l'application des traités;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 6 du traité UE, l'Union doit apporter son soutien aux droits fondamentaux et les faire respecter dans toutes ses actions, quelles que soient ses compétences dans le domaine concerné; que les États membres sont également encouragés à faire de même;

F.  considérant que la révision des traités de l'Union est nécessaire pour renforcer la protection de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux;

G.  considérant que, conformément au préambule du traité UE, les États membres confirment leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la charte sociale européenne; que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait lui aussi explicitement référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

H.  considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités et qu'elle est donc désormais juridiquement contraignante pour les institutions, les agences et les autres organes de l'Union, ainsi que pour les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'Union; qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l'Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers;

I.  considérant que les articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit de toute personne à la vie et à l'intégrité physique;

J.  considérant que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit les traitements inhumains ou dégradants;

K.  considérant que les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'instar de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), reconnaissent l'importance des droits sociaux fondamentaux et soulignent ainsi que ces droits, et notamment les droits syndicaux, de grève, d'association et de réunion, doivent être protégés au même titre que les autres droits fondamentaux reconnus par la charte;

L.  considérant qu'aux termes de l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, "l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique" et que l'article 21 interdit toute discrimination fondée sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale;

M.  considérant que l'article 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit la protection de la famille sur le plan juridique, économique et social;

N.  considérant que les articles 37 et 38 de la charte reconnaissent le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement, intrinsèquement lié au déploiement des politiques de l'Union;

O.  considérant que les États membres ne peuvent pas réduire le niveau des garanties inscrites dans leurs constitutions respectives en ce qui concerne des droits spécifiques sous prétexte que la charte des droits fondamentaux ou d'autres instruments du droit de l'Union européenne prévoient dans ce domaine un niveau de protection inférieur à ces dernières;

P.  considérant qu'il est admis que les autorités nationales (autorités judiciaires, services répressifs et administrations) jouent un rôle clé dans la concrétisation des droits et des libertés inscrits dans la charte;

Q.  considérant que la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice visé au titre V du traité FUE exige de l'Union et de chaque État membre le respect total des droits fondamentaux;

R.  considérant que la personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l'attention de l'Union européenne et que les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux reconnus par la charte visent non seulement à protéger les citoyens et les résidents européens contre les éventuels abus, ingérences et violences, mais constituent aussi les conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein;

S.  considérant que l'état de droit est l'épine dorsale de la démocratie libérale européenne et l'un des principes fondateurs de l'Union européenne issus des traditions constitutionnelles communes de l'ensemble de ses États membres;

T.  considérant que la mise en œuvre de l'état de droit au niveau national joue un rôle essentiel dans la garantie d'une confiance mutuelle entre les États membres et leurs systèmes juridiques, et qu'il est dès lors primordial d'établir l'espace de liberté, de sécurité et de justice visé au titre V du traité FUE;

U.  considérant que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et revêt une importance particulière au sein de l'Union européenne, dès lors qu'il s'agit également d'une condition préalable au respect de l'ensemble des droits et des obligations qui découlent des traités et du droit international;

V.  considérant que l'Union et ses États membres sont engagés dans un processus global visant à fixer de nouveaux objectifs de développement durable qui rappellent que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et inaliénables;

W.  considérant que la mise en œuvre de ces valeurs et principes doit aussi reposer sur un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux consacrés par la charte, notamment lors de l'élaboration des propositions législatives;

X.  considérant que l'Union traverse une période de grave crise économique et financière, dont les retombées, couplées à certaines mesures prises par les États membres pour les atténuer, notamment des réductions budgétaires drastiques, ont une incidence négative sur les conditions de vie des citoyens de l'Union (hausse du chômage, de la pauvreté, des inégalités et du travail précaire, baisse de la qualité des services et restriction de l'accès à ces derniers), et donc sur leur bien-être;

Y.  considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

Z.  considérant que l'Union européenne agit sur la base de la présomption et de l'assurance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment pour ce qui est du développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et du principe de reconnaissance mutuelle;

AA.  considérant que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des conséquences considérables sur l'accès aux droits fondamentaux et l'exercice de ces droits et souligne la nécessité de maintenir l'accès aux services de base, notamment sociaux et financiers, pour les personnes en situation vulnérable;

AB.  considérant qu'à la suite des récentes attaques terroristes sur le territoire de l'Union, les droits fondamentaux et les libertés dans l'Union risquent d'être compromis par certaines stratégies et mesures antiterroristes; qu'il est essentiel de veiller au maintien de l'équilibre entre protection des libertés et des droits fondamentaux et renforcement de la sécurité; que l'Union européenne et ses États membres ont le devoir de protéger les citoyens européens tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales dans la conception et la mise en œuvre des politiques de sécurité; que les principes de nécessité et de proportionnalité doivent prévaloir dans ce domaine pour que ces politiques mises en œuvre ne portent pas atteinte aux libertés publiques;

AC.  considérant que des milliers de vies sont perdues en Méditerranée, ce qui constitue un fait sans précédent plaçant sur l'Union européenne une responsabilité d'action considérable en vue de sauver des vies, d'arrêter les trafiquants d'êtres humains, de fournir des solutions légales aux migrants et d'assister et de protéger les demandeurs d'asile et les réfugiés;

AD.  considérant que près de 3 500 migrants sont morts ou ont disparu en 2014 en tentant de rejoindre le territoire européen, ce qui porte le total des morts et disparus à près de 30 000 depuis vingt ans; que la route migratoire vers l'Europe est devenue, selon l'Organisation internationale pour les migrations, la route la plus dangereuse au monde pour les migrants;

AE.  considérant qu'environ 1 000 demandes d'asile par an sont directement liées aux mutilations génitales;

AF.  considérant que le droit d'asile est garanti par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (convention de Genève) de 1951 ainsi que par le protocole du 31 janvier 1967;

AG.  considérant que les manifestations de nationalisme, de racisme, de xénophobie et d'intolérance extrêmes n'ont pas encore disparu de nos communautés; qu'elles semblent au contraire en augmentation dans de nombreux États membres, notamment après les derniers attentats terroristes, et ont un impact tant sur les minorités traditionnelles que sur les nouvelles minorités nationales;

AH.  considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;

AI.  considérant qu'en l'absence d'indicateurs communs clairs, les questions sur la situation de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux au sein d'un État membre sont constamment remises en cause sur la base de considérations politiques et institutionnelles; qu'avec la complicité des institutions européennes, le manque de procédures contraignantes amène trop souvent à l'inertie permanente et au non-respect des traités et des valeurs européennes;

AJ.  considérant que le droit de pétition a créé un lien étroit entre les citoyens de l'Union et le Parlement européen; que l'initiative citoyenne européenne a établi un nouveau lien direct entre les citoyens de l'Union et les institutions européennes et peut favoriser le développement des droits fondamentaux et des droits des citoyens; que, parmi les droits liés à la citoyenneté, l'article 44 de la charte des droits fondamentaux et l'article 227 du traité FUE mentionnent le droit de pétition, qui permet aux citoyens de défendre leurs propres droits fondamentaux;

AK.  considérant que les femmes font encore l'objet de nombreuses discriminations au sein de l'Union et qu'elles sont souvent victimes d'agressions et violences, notamment sexuelles;

AL.  considérant que la violence à l'égard des femmes est la violation des droits fondamentaux la plus répandue dans l'Union européenne et dans le reste du monde, qu'elle touche toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, du niveau d'éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d'origine ou de résidence, et qu'elle représente un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes;

AM.  considérant que, selon une enquête menée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014, la majorité des femmes victimes de violences ne signalent pas les faits à la police;

AN.  considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels sont fondés sur les droits humains fondamentaux et sont des éléments essentiels de la dignité humaine(32); que le refus de l'avortement pour sauver la vie d'une femme représente une grave atteinte aux droits de l'homme;

AO.  considérant que le trafic et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants constituent une violation manifeste des droits de l'homme, de la dignité humaine et des principes fondamentaux du droit et de la démocratie, qu'aujourd'hui, les femmes sont plus exposées à ces menaces du fait de l'augmentation de l'insécurité économique et du risque accru de chômage et de pauvreté;

AP.  considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;

AQ.  considérant que les États membres ne sont pas exempts du fléau des mutilations génitales, qui toucherait 500 000 victimes au sein de l'Union et risquerait d'en faire 180 000 de plus;

AR.  considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu dans l'Union et dans les États membres, comme le montrent, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les rapports de la Commission européenne, de la FRA, des ONG, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, violations qui prennent entre autres la forme de non-respect du droit à la liberté de réunion et d'expression des organisations de la société civile, de discrimination institutionnelle des personnes LGBTI au moyen de l'interdiction de mariage et des législations antipropagande, ainsi que de niveaux toujours élevés de discrimination et de crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou des idées reçues à l'encontre du handicap d'une personne, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre; que les réactions de la Commission, du Conseil et des États membres ne sont pas à la hauteur de la gravité et de la récurrence des violations constatées;

AS.  considérant que les sociétés dans lesquelles les droits fondamentaux sont pleinement mis en œuvre et protégés ont plus de chances de développer une économie dynamique et compétitive;

AT.  considérant que les Roms, la plus grande minorité ethnique d'Europe, sont toujours victimes de discriminations graves, d'attaques racistes, de discours de haine, de pauvreté et d'exclusion;

AU.  considérant que l'action extérieure européenne s'appuie sur les mêmes principes que ceux qui sous-tendent la fondation et le développement de l'Union européenne, à savoir la démocratie, la solidarité, la dignité humaine et l'ensemble des droits fondamentaux; que si des orientations spécifiques en matière de droits de l'homme ont été intégrées dans l'action extérieure de l'Union, elles ne l'ont pas été dans sa politiques intérieure, ce qui pourrait laisser penser qu'il existe deux poids et deux mesures; que la promotion par l'Union des droits fondamentaux dans le cadre de son action extérieure doit impérativement avoir pour corollaire une politique interne ferme et systématique de surveillance du respect de ces droits au sein même du territoire de l'Union;

AV.  considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

AW.  considérant que le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données à caractère personnel sont inscrits dans la charte et font donc partie intégrante du droit primaire de l'Union;

AX.  considérant que les nouvelles technologies peuvent avoir des incidences négatives sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel tels que prescrits aux articles 7 et 8 de la charte;

AY.  considérant que l'accès de masse à l'internet accroît encore les possibilités de commettre des atteintes à l'intégrité physique et morale des femmes, par exemple à travers la manipulation en ligne;

AZ.  considérant que l'évolution rapide du monde numérique (y compris l'utilisation accrue de l'internet, des applications et des réseaux sociaux) requiert une protection accrue des données à caractère personnel et de la vie privée afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité;

BA.  considérant que les libertés fondamentales, les droits de l'homme et l'égalité des chances doivent être garantis pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne, y compris ceux qui appartiennent à des minorités nationales et linguistiques;

BB.  considérant que, selon l'OMS, au moins 850 enfants de moins de 15 ans meurent chaque année en Europe des suites de mauvais traitements;

BC.  considérant que, selon une enquête de la FRA sur les discriminations et crimes de haine à l'égard des LGBTI, outre les discriminations et violences dont elles sont victimes, près de la moitié des personnes LGBTI interrogées estiment qu'un langage injurieux à l'égard des personnes LGBTI est répandu dans le monde politique dans leur pays de résidence;

BD.  considérant que les personnes LGBTI sont victimes de discriminations institutionnelles soit par l'interdiction d'unions civiles soit par l'existence de lois qui interdisent l'affirmation de la préférence sexuelle;

BE.  considérant que les personnes handicapées sont victimes de discriminations multiples, lesquelles constituent un obstacle à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux;

BF.  considérant que le taux de pauvreté des personnes handicapées est de 70 % supérieur à la moyenne, en partie en raison de leur accès limité à l'emploi;

BG.  considérant que la laïcité et la neutralité de l'État sont les meilleures garantes de la non‑discrimination à l'égard des différentes communautés religieuses présentes en son sein;

BH.  considérant que la liberté de la presse et la liberté d'action des acteurs de la société civile tels que les ONG sont essentielles pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux; que ces libertés ont été remises en cause par l'adoption de lois ou des actions directes des autorités dans plusieurs États membres;

BI.  considérant que les personnes âgées ont un droit reconnu par la charte des droits fondamentaux "à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle";

BJ.  considérant que la condamnation pour les auteurs des délits à des peines à la mesure des crimes commis dissuade certainement toute violation des droits fondamentaux, mais que l'objectif principal reste celui de prévenir (grâce à des interventions dans les milieux éducatifs et culturels) plutôt que de guérir;

BK.  considérant que les institutions spécialisées, telles que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ou les organismes de promotion de l'égalité de traitement, doivent être efficaces pour aider les citoyens à mieux faire respecter leurs droits fondamentaux lorsque les États membres appliquent la législation européenne;

BL.  considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes dans l'État membre où l'on réside est reconnu aux articles 39 et 40 de la charte; que l'application de ce droit ne devrait pas souffrir de l'exercice du droit à la mobilité;

BM.  considérant que la Commission et les États membres ont réagi avec faiblesse face aux pratiques d'espionnage massif de l'internet et des télécommunications, révélées par Edward Snowden, dans le cadre du programme NSA-Prism, impliquant aussi des États européens, et qu'ils se sont avérés incapables de faire appliquer les normes de protection à l'égard des citoyens européens ou des ressortissants de pays tiers vivant sur leur territoire;

1.  estime qu'il est fondamental de garantir le respect plein et entier des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE, dans les législations européenne et nationales, ainsi que dans les politiques publiques et leur mise en œuvre, tout en veillant au respect total du principe de subsidiarité;

2.  invite les États membres à veiller à ce que l'ensemble de la législation de l'Union, y compris les programmes d'ajustement économique et financier, soit appliqué dans le respect de la charte des droits fondamentaux et de la charte sociale européenne (article 151 du traité FUE);

3.  observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée - inscrite dans les traités - soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémentaire afin d'accroître le respect effectif et la protection des droits fondamentaux des individus contre les violations, y compris le droit à un recours effectif, et de renforcer la responsabilité des institutions européennes à l'égard de leurs actions ou omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux;

4.  se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;

5.  souligne la nécessité de faire un plein usage des mécanismes existants visant à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union visés à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux; souligne que tous les instruments actuellement prévus par les traités en la matière doivent être appliqués et mis en œuvre de toute urgence;

6.  souligne qu'il faut faire pleinement usage des mécanismes existants, lancer des analyses et des enquêtes objectives et engager des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées;

7.  insiste sur la nécessité de modifier éventuellement les traités de l'Union en vue d'y renforcer davantage la protection des droits fondamentaux;

8.  prend acte de la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit, qui représente une première tentative de combler les lacunes actuelles en matière de prévention et de résolution des cas de violation des droits fondamentaux et des principes de l'état de droit dans les États membres; prend acte de l'intention de la Commission d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès réalisés à chaque étape; estime cependant que le cadre proposé pourrait ne pas constituer une mesure de dissuasion efficace et suffisante pour prévenir et résoudre les violations des droits fondamentaux dans les États membres, étant donné que la Commission a présenté ce cadre sous la forme d'une communication non contraignante qui ne précise pas quand le cadre doit être activé;

9.  invite la Commission à mettre en œuvre et à améliorer encore ce cadre pour:

   a) l'inclure dans la stratégie interne sur les droits fondamentaux, l'état de droit étant une condition préalable à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États membres;
   b) mieux utiliser l'expertise du Conseil de l'Europe et mettre en place un canal formel de coopération dans les domaines liés à l'état de droit et aux droits fondamentaux;
   c) définir en termes clairs les modalités d'application et garantir que sa mise en œuvre proactive et transparente permette d'empêcher toute violation des droits fondamentaux; définir notamment les critères de "risque clair de violation" et de "violation grave et persistante", en s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme; envisager la mise en place de ces critères d'une manière telle que toute violation déclenche automatiquement l'application du cadre;
   d) lancer des procédures d'infraction pouvant également donner lieu à des sanctions financières, conformément à l'article 260 du traité FUE, en cas de violation systématique ou grave de l'article 2 du traité UE relevée par la FRA;
   e) veiller au lancement automatique de la procédure visée à l'article 7 du traité UE en cas de défaillance du processus en trois étapes prévu par le cadre et spécifier les droits découlant de l'application des traités dans les États membres en question, en plus du droit de vote au Conseil, qui peuvent être suspendus, afin d'envisager la possibilité d'appliquer des sanctions supplémentaires qui permettraient au cadre de garantir efficacement le respect du droit européen et des droits fondamentaux;
   f) préciser que toutes les propositions législatives, politiques et actions de l'Union, y compris celles de nature économique et dans le domaine des relations extérieures, et toutes les actions financées par des fonds européens, doivent respecter la charte des droits fondamentaux et faire l'objet d'une analyse ex ante et ex post approfondie pour ce qui est de leur incidence sur les droits fondamentaux, et prévoir un plan d'action proactif qui garantisse l'application effective des normes en vigueur et détermine les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires; estime à cet égard que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient mettre pleinement à profit l'expertise extérieure indépendante de la FRA lors de l'élaboration de la législation et de la mise au point de leurs stratégies;
   g) développer, en coopération avec la FRA et les organes nationaux de défense des droits de l'homme dans les États membres, ainsi qu'avec la contribution d'une représentation de la société civile la plus large possible, une base de données qui recueille et publie l'ensemble des données et des rapports relatifs à la situation des droits fondamentaux dans l'Union et les États membres;

10.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:

   a) élaborer un tableau de bord fondé sur des indicateurs communs et objectifs qui permette d'évaluer la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux; ces indicateurs devraient se rattacher aux critères politiques de Copenhague qui doivent être respectés par les pays adhérents ainsi qu'aux valeurs et aux droits prescrits par l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux, et devraient se fonder sur les normes existantes; à cet égard, la Commission devrait envisager d'élargir le champ d'application du tableau de bord de la justice dans l'Union afin d'y inclure une évaluation périodique, pays par pays, du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit;
   b) veiller, en s'appuyant sur la nouveau tableau de bord et sur un système d'évaluation nationale annuelle, à développer en coopération avec le Conseil et le Parlement, au suivi permanent de la conformité à l'état de droit et de la situation des droits fondamentaux dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, sur la base des données de la FRA, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des ONG;
   c) proposer, à cet égard, une révision du règlement de la FRA afin qu'elle dispose de compétences plus larges et de ressources humaines et financières supplémentaires et qu'elle puisse ainsi suivre la situation dans les États membres et publier un rapport annuel de suivi contenant une évaluation détaillée des performances de chaque État membre;
   d) émettre une mise en demeure formelle lorsque les indicateurs du tableau de bord et du rapport annuel de suivi susmentionné montrent qu'un État membre ne respecte pas l'état de droit ou les droits fondamentaux; il convient que cet avertissement formel s'accompagne systématiquement du lancement d'un dialogue institutionnalisé auquel participent, outre la Commission et l'État membre concerné, le Conseil, le Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné;
   e) contribuer à améliorer la coordination entre les institutions et agences de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et les organisations de la société civile; intensifier la coopération entre les institutions de l'Union européenne et les États membres, notamment entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

11.  salue le fait que le Conseil organisera des débats sur l'état de droit; considère toutefois que ces débats ne sont pas le moyen le plus efficace de résoudre tout défaut de conformité avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne; déplore le fait qu'il ne participe pas à l'organisation de ces débats et qu'il ne reçoive aucun information à ce sujet; demande au Conseil d'axer ses débats sur les résultats des rapports annuels et spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, de la société civile, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des autres parties concernées, qu'il s'agisse d'institutions ou d'autres organes;

12.  demande à la Commission et aux États membres de mener une enquête sur toute accusation d'atteinte aux droits fondamentaux consacrés par la charte et de donner suite à ces accusations lorsqu'elles sont avérées; exhorte plus particulièrement la Commission à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres sont suspectés d'agir en violation de ces droits;

13.  invite la Commission à renforcer la priorité accordée aux préparatifs de l'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996;

14.  invite les États membres à mettre en place et à renforcer les institutions nationales de défense des droits de l'homme, conformément aux "principes de Paris", afin de garantir une promotion et une protection indépendantes des droits de l'homme au niveau national;

15.  réclame une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les activités du Parlement européen, du Conseil de l'Europe, de la FRA et de l'EIGE;

16.  s'inquiète de l'intensification préoccupante des violations des droits fondamentaux au sein de l'Union, notamment dans les domaines de l'immigration et de l'asile, des discriminations et de l'intolérance, surtout à l'encontre de certaines communautés, ainsi que des attaques ou pressions faites contre des ONG défendant les droits de ces groupes et communautés; constate la réticence des États membres à faire respecter ces libertés et droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les Roms, les femmes, les personnes LGBTI, les demandeurs d'asile, les migrants et les autres populations vulnérables;

17.  demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits fondamentaux et l'égalité devant la loi;

18.  rappelle que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et que les mesures de sécurité ne doivent pas interférer avec ceux-ci, conformément à l'article 52 de la charte; rappelle également qu'en vertu de l'article 6 de la charte, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté;

19.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits et les principes fondamentaux, tels qu'ils figurent, notamment, dans les traités, la charte et la convention européenne des droits de l'homme, soient intégrés d'emblée dans les stratégies et mesures de sécurité intérieure, comme le suggère le document d'orientation de la FRA intitulé "Embedding fundamental rights in the security agenda" ("Intégrer les droits fondamentaux dans l'agenda pour la sécurité"); prie instamment l'Union et les États membres d'intégrer des mesures en faveur de l'inclusion sociale et de la non‑discrimination dans les futures stratégies de sécurité intérieure;

20.  invite la Commission à renforcer, avec l'aide de la FRA, les actions et les programmes de sensibilisation, d'éducation et de formation dans le domaine des droits fondamentaux; ajoute que ces programmes doivent viser à assurer la cohésion et la confiance entre l'ensemble des partenaires sociaux et faire intervenir les organisations de la société civile, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les offices nationaux en faveur de l'égalité et de la lutte contre la discrimination;

21.  souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;

22.  rappelle qu'il est primordial de transposer et de mettre en œuvre correctement et en temps et en heure le droit de l'Union, en particulier lorsqu'il porte sur les droits fondamentaux ou les renforce;

Liberté et sécurité

Liberté d'expression et des médias

23.  rappelle que les libertés d'expression, d'information et des médias sont fondamentales pour assurer la démocratie et l'état de droit; condamne fermement la violence, les pressions ou les menaces visant les journalistes et les médias, notamment dans le cadre de la divulgation de leurs sources et de leurs informations relatives aux atteintes aux droits fondamentaux commises par les gouvernements et les États; demande aux États membres de ne pas prendre de mesures visant à entraver ces libertés; invite une nouvelle fois la Commission à réviser et à modifier la directive relative aux services de médias audiovisuels en suivant les orientations formulées par le Parlement dans sa résolution du 22 mai 2013;

24.  souligne que des médias publics, indépendants, libres, divers et pluralistes, ainsi que les journalistes, en ligne et hors ligne, sont des composantes essentielles de la démocratie; estime que la propriété et la gestion des médias ne peuvent être concentrées; souligne, à cet égard, que la transparence de la propriété des médias est essentielle pour contrôler les investissements qui pourraient exercer une influence sur les informations diffusées; réclame l'élaboration de règles économiques adéquates et équitables qui permettent de garantir le pluralisme des médias en ligne; invite la Commission à mettre au point un plan d'action visant à assurer que tous les médias respectent des normes minimales d'indépendance et de qualité;

25.  est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;

26.  observe que, compte tenu des actes de terrorisme, l'Union et ses États membres ont intensifié les mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation; prie instamment l'Union et les autorités nationales de veiller à ce que lesdites mesures respectent pleinement la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; demande aux États membres et à la Commission d'évaluer en toute transparence la conformité avec l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux de tout projet ou proposition d'acte réglementaire et législatif national qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

27.  reconnaît que la large diffusion de la cybercriminalité et du cyberterrorisme transnationaux se traduit par des défis importants et de vives préoccupations quant à la protection des droits fondamentaux dans l'environnement en ligne; estime qu'il est essentiel que l'Union développe une expertise de pointe en matière de cybersécurité afin de renforcer le respect des articles 7 et 8 de la charte dans le cyberespace;

28.  se félicite du rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA; exhorte les États membres à ne tolérer aucun acte de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants sur leur territoire; demande une nouvelle fois aux États membres d'établir les responsabilités pour les violations des droits fondamentaux dans le cadre de la déportation et de la détention illégale de détenus par la CIA dans des pays européens; prie instamment les États membres de conduire des enquêtes ouvertes et transparentes pour faire toute la lumière sur l'utilisation de leur territoire et de leur espace aérien et de coopérer pleinement à l'enquête du Parlement européen sur cette affaire, qui est réexaminée depuis peu, et ses retombées; réclame la protection des personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;

29.  exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;

30.  exprime son inquiétude quant à l'adoption, par les États membres, de lois autorisant la surveillance généralisée et rappelle la nécessité de mettre en place des instruments de sécurité qui soient ciblés, strictement nécessaires et proportionnés dans une société démocratique; demande une nouvelle fois à l'Union et à ses États membres d'adopter un système de protection des lanceurs d'alerte;

31.  regrette la méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires; souligne à cet égard le rôle des autorités nationales de protection des données dans la promotion et la publicité de ces droits; considère qu'il est essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, notamment dans le cyberespace, et aux dangers auxquels ils peuvent s'exposer; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que, compte tenu des évolutions rapides de la technologie et de la multiplication des cyberattaques, une attention particulière doit être accordée à la protection des données à caractère personnel sur l'internet, en mettant principalement l'accent sur la sécurité du traitement et du stockage; souligne que, si le droit à l'oubli n'est pas absolu et devra être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, les individus doivent avoir le droit de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne; est vivement préoccupé par les difficultés pour la majorité des internautes de faire respecter leurs droits dans le monde numérique; invite le Conseil à progresser rapidement au sujet du paquet législatif relatif à la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à travers l'Union;

32.  rappelle que les États membres doivent faire en sorte que leurs services de renseignement opèrent dans la légalité et dans le respect intégral des traités et de la charte des droits fondamentaux; demande, à cet égard, aux États membres de veiller à ce que la législation nationale permette la collecte et l'analyse de données à caractère personnel (y compris les métadonnées) uniquement avec le consentement de la personne concernée ou sur décision d'un tribunal accordée en cas de soupçons légitimes quant à l'implication du sujet dans des activités criminelles;

33.  souligne que la collecte et le traitement de données réalisés de manière illégale devraient être sanctionnés de la même manière que la violation de la confidentialité normale de la correspondance; insiste sur le fait que la création de "portes dérobées" ou toute autre technique permettant d'affaiblir ou de contourner les mesures de sûreté ou d'exploiter leurs faiblesses devraient être strictement interdites;

34.  réprouve les pressions exercées par des acteurs tant publics que privés sur les entreprises privées pour accéder aux données relatives aux internautes, contrôler les contenus sur l'internet ou remettre en cause le principe de neutralité du net;

35.  insiste sur le fait que la préservation des droits fondamentaux dans la société de l'information actuelle est une question clé pour l'Union, étant donné que l'usage croissant des technologies de l'information et des communications (TIC) fait peser dans le cyberespace de nouvelles menaces sur les droits fondamentaux, dont la protection doit être renforcée en faisant en sorte que ces droits soient défendus et protégés en ligne de la même manière et dans la même mesure qu'ils le sont dans le monde réel;

36.  prie instamment la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine et estime que les États membres devraient appliquer les dispositions du droit pénal dans la pratique grâce à des enquêtes et des poursuites efficaces, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes;

37.  appelle la Commission et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance quant à l'incidence que certaines nouvelles technologies, comme les drones, peuvent avoir sur les droits fondamentaux des citoyens, et plus particulièrement le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

38.  souligne le rôle primordial de l'éducation pour prévenir la radicalisation ainsi que la montée de l'intolérance et de l'extrémisme parmi les jeunes;

39.  déplore les faits de discrimination, voire de violence, perpétrés par les forces de police de certains États membres à l'égard de groupes minoritaires tels que les migrants, les Roms, les personnes LGBTI ou encore les personnes handicapées; exhorte les États membres à enquêter et à sanctionner ces faits; estime que les forces de police devraient être davantage sensibilisées et formées aux discriminations et violences dont sont victimes ces minorités; invite les États membres à restaurer la confiance que les minorités devraient avoir dans les forces de police et à les encourager à dénoncer les faits; invite également les autorités des États membres à lutter contre le profilage ethnique discriminatoire opéré par certaines forces de police;

Liberté de religion et de conviction

40.  rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liberté de religion ou de croyance, à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel par l'élaboration de politiques efficaces et à renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant; rappelle l'importance d'un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l'une ou l'autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances; exprime son inquiétude quant à l'application de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux dans l'Union européenne, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la liberté d'expression, et demande aux États membres d'abolir ces lois; condamne fermement les attaques visant les lieux de culte et exhorte les États membres à ne pas laisser ces délits impunis;

41.  demande instamment le respect de la liberté de religion ou de croyance dans la partie occupée de Chypre, où plus de 500 monuments culturels et religieux sont sur le point de s'effondrer;

42.  s'alarme de la recrudescence de l'antisémitisme en Europe et de la banalisation des discours niant ou relativisant l'Holocauste; est vivement préoccupé que de nombreux membres de la communauté juive envisagent de quitter l'Europe du fait de la montée du climat antisémite et des discriminations et violences perpétrées à leur égard;

43.  est vivement préoccupé par la montée de l'islamophobie, les attaques envers les lieux de culte musulmans et les nombreux amalgames entre la religion musulmane et le fanatisme religieux d'une infime minorité; déplore les discriminations et violences dont est victime la communauté musulmane; demande aux États membres de les condamner systématiquement et d'appliquer une tolérance zéro à cet égard;

Égalité et non-discrimination

44.  déplore fermement que le Conseil n'ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; salue le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite cette proposition;

45.  souligne que le pluralisme, la non-discrimination et la tolérance font partie des valeurs fondatrices de l'Union en vertu de l'article 2 du traité UE; estime que seules des politiques destinées à promouvoir l'égalité, tant sur la forme que sur le fond, et à combattre toute forme d'idées reçues et de discrimination peuvent promouvoir une société cohésive, en limitant toute forme de préjugés portant atteinte à l'intégration sociale; regrette que l'Union connaisse, aujourd'hui encore, des affaires de discrimination, de marginalisation et même de sévices et de violences fondées notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

46.  estime que l'Union et les États membres doivent intensifier leurs efforts en matière de lutte contre les discriminations et de protection de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, et promouvoir les mesures visant à renforcer l'égalité entre hommes et femmes, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées, les droits des personnes handicapées, les droits des personnes LGBTI et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales; prie instamment l'Union et les États membres d'intégrer la discrimination multiple dans les politiques en faveur de l'égalité;

47.  condamne toutes les formes de violence et de discrimination commises sur le territoire de l'Union et s'inquiète de l'augmentation de leur nombre; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des engagements politiques spécifiques pour lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l'antisémitisme, l'islamophobie, l'afrophobie et l'anti-tsiganisme;

48.  invite la Commission et le Conseil à reconnaître la nécessité de données fiables et comparables en matière d'égalité permettant de mesurer les discriminations, ventilées par motif de discrimination, afin d'instruire l'élaboration des politiques, d'évaluer la mise en œuvre de la législation européenne contre les discriminations et de la faire respecter plus efficacement; invite la Commission à établir des normes cohérentes pour la collecte de données en matière d'égalité, fondées sur l'auto-identification, les normes européennes de protection des données et la consultation des communautés concernées; invite les États membres à collecter des données pour tous les motifs de discrimination;

49.  invite instamment l'Union à adopter une directive condamnant la discrimination fondée sur le genre et luttant contre les préjugés et les clichés de genre dans l'éducation et les médias;

Défense des minorités

50.  réclame plus de cohérence de la part de l'Union dans le domaine de la protection des minorités; est fermement convaincu que tous les États membres, ainsi que les pays candidats, devraient être liés par les mêmes principes et critères afin d'éviter d'appliquer une politique de deux poids, deux mesures; demande dès lors la mise en place d'un mécanisme efficace pour contrôler et garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, tant dans les pays candidats que dans les États membres de l'Union;

51.  souligne que l'Union européenne doit être une zone où le respect de la diversité ethnique, culturelle et linguistique prédomine; invite les institutions de l'Union à élaborer un système global de protection à l'échelle de l'Union pour les minorités nationales, ethniques et linguistiques afin d'assurer leur égalité de traitement, en tenant compte des normes juridiques internationales pertinentes et des bonnes pratiques existantes, et demande aux États membres de garantir l'égalité effective de ces minorités, notamment en ce qui concerne la langue, l'éducation et la culture; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales; rappelle la nécessité d'appliquer les principes développés dans le cadre de l'OSCE;

52.  condamne toute forme de discrimination fondée sur l'usage d'une langue et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux États membres et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national;

53.  insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;

Situation des Roms

54.  déplore le développement des tendances anti-Roms en Europe et s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination et d'expulsions arbitraires, contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union; exhorte la Commission à continuer de prendre des mesures contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées; demande une fois de plus aux États membres de mettre en œuvre efficacement des stratégies visant à encourager une réelle intégration, de prendre des mesures pertinentes et renforcées pour favoriser l'intégration, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, et de lutter contre la violence, les discours haineux et les discriminations à l'encontre des Roms, conformément à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres;

55.  souligne qu'il est essentiel de mettre en œuvre des stratégies nationales adéquates d'intégration des Roms en développant des politiques intégrées qui nécessitent un dialogue permanent entre les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les communautés roms; invite la Commission à assurer le suivi et une meilleure coordination de la mise en œuvre de ces stratégies; demande aux États membres de coopérer avec les représentants de la population rom dans la gestion, le suivi et l'évaluation des projets liés à leurs communautés, en utilisant les ressources financières disponibles, y compris les fonds de l'Union, tout en contrôlant rigoureusement le respect des droits fondamentaux des Roms, notamment leur liberté de circulation, conformément à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

56.  déplore les discriminations actuelles à l'encontre des Roms dans les systèmes nationaux d'éducation et sur le marché du travail; souligne la vulnérabilité toujours plus grande des femmes et des enfants roms en particulier face aux violations multiples et simultanées de leurs droits fondamentaux; rappelle qu'il est essentiel de protéger et de promouvoir un accès égal des enfants roms à tous leurs droits;

57.  demande instamment aux États membres d'adopter les modifications législatives nécessaires au sujet de la stérilisation et d'accorder, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un dédommagement financier aux victimes de stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms et sur des femmes présentant un handicap mental;

Violence à l'égard des femmes et égalité entre les femmes et les hommes

58.  exhorte l'Union et les États membres à lutter et à entamer des poursuites contre toute forme de violence et de discrimination contre les femmes; demande en particulier aux États membres de lutter efficacement contre les phénomènes de violence domestique et d'exploitation sexuelle sous toutes ses formes, y compris celle des enfants réfugiés ou immigrés, ainsi que contre les mariages précoces ou forcés;

59.  se déclare préoccupé par l'ampleur et les formes de violence contre les femmes dans l'Union, comme en atteste l'étude de la FRA à l'échelle de l'Union européenne qui a démontré qu'une femme sur trois avait été victime de violences physiques ou sexuelles après l'âge de 15 ans, et que, sur une période d'un an, environ 3,7 millions de femmes subissaient des violences sexuelles; demande dès lors à la Commission et aux États membres de revoir la législation en vigueur et de continuer de considérer la question de la violence contre les femmes comme prioritaire, dans la mesure où la violence à caractère sexiste ne devrait pas être tolérée; demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul au plus vite; relève que l'adhésion immédiate de tous les États membres à la convention d'Istanbul contribuera à l'élaboration d'une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne;

60.  invite les États membres à créer des réseaux de centres de soutien et d'hébergement pour les femmes victimes de trafic et de prostitution capables de leur offrir un soutien psychologique, médical, social et juridique et de les aider à trouver un emploi stable assorti de droits;

61.  est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;

62.  invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive "Victimes" de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;

63.  invite l'Union et les États membres à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et à les sanctionner; demande à la Commission de formuler une proposition législative pour interdire la violence à l'égard des femmes dans l'Union;

64.  demande à la Commission de sensibiliser la collectivité afin d'encourager une culture du respect et de la tolérance afin d'enrayer toutes les formes de discrimination des femmes; invite en outre les États membres à veiller à la mise en œuvre de stratégies nationales concernant le respect et la sauvegarde des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique; insiste sur le rôle de l'Union en matière de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques dans ce domaine, compte tenu du fait que la santé est un droit fondamental indispensable pour l'exercice des autres droits fondamentaux;

65.  s'inquiète de la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels, les entreprises et leurs conseils d'administration, le domaine scientifique et le secteur politique, que ce soit au niveau national, international (grandes entreprises, élections nationales et européennes) ou, plus particulièrement, local; demande à ce que les femmes soient soutenues dans leur développement professionnel et dans leurs efforts pour accéder aux postes de direction, et demande aux institutions de l'Union d'accorder une plus grande importance au fait que les femmes représentent seulement 17,8 % des membres des conseils d'administration des plus grandes entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne;

66.  demande que la directive sur le congé de maternité soit débloquée au Conseil, car cette législation permettra une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l'Union;

67.  souligne que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle, mais que cette proportion ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels; demande donc aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau, et notamment de parvenir le plus vite possible à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes; déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; invite dès lors l'Union à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, conformément à l'article 157 du traité FUE, de retraite et de participation au marché du travail, notamment au niveau de l'encadrement supérieur; estime que cette mesure devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que l'Europe exploite pleinement tous les talents disponibles; déplore que le taux de chômage des femmes soit encore bien plus élevé que celui des hommes et insiste sur le fait que l'indépendance financière des femmes doit être une composante de la lutte contre la pauvreté;

68.  demande à la Commission de renforcer la surveillance du respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans la législation européenne; invite les États membres à procéder à une analyse similaire de leur législation nationale;

69.  reconnaît que la santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l'égalité hommes-femmes et de l'autodétermination; prie instamment la Commission d'inclure la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l'Union dans le domaine de la santé pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits fondamentaux, comme l'a demandé le Parlement le 10 mars 2015;

70.  reconnaît que le refus d'un avortement dont le but est de sauver une vie constitue une violation grave des droits fondamentaux;

71.  invite les États membres, en liaison avec la Commission, à reconnaître le droit d'accéder à des contraceptifs modernes et sûrs et à l'éducation sexuelle dans les écoles; prie instamment la Commission d'apporter des compléments aux politiques nationales pour améliorer la santé publique tout en tenant le Parlement européen pleinement informé;

Droits de l'enfant

72.  condamne fermement toute forme de violence et de mauvais traitement envers les enfants; invite les États membres, en tant qu'États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à prendre les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toute forme de violence physique et psychique, dont les actes de maltraitance physique et sexuelle, les mariages forcés, le travail des enfants et l'exploitation sexuelle;

73.  condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, et notamment le phénomène croissant de la pédopornographie sur l'internet; prie instamment l'Union et les États membres de joindre leurs efforts dans la lutte contre ces violations graves des droits de l'enfant et de tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet(33); demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite aussi l'Union et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;

74.  demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

75.  souligne le rôle joué par les professionnels s'occupant d'enfants, tels que les enseignants, les éducateurs et les pédiatres, lorsqu'il s'agit de détecter les signes de maltraitance physique ou psychologique chez des enfants, y compris le cyberharcèlement; demande aux États membres de veiller à ce que ces professionnels soient sensibilisés et formés en ce sens; invite également les États membres à mettre en place des lignes téléphoniques par lesquelles les enfants peuvent dénoncer tout acte de maltraitance, de violence sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement dont ils sont victimes;

76.  estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit;

77.  condamne toute forme de discrimination contre les enfants et invite la Commission et les États membres à agir de concert pour éradiquer toutes les discriminations à l'encontre des enfants; invite en particulier les États membres et la Commission à considérer explicitement les enfants comme une priorité lors de la programmation et de la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion;

78.  invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;

79.  s'inquiète de l'augmentation des cas d'enlèvements parentaux transfrontaliers; souligne, à cet égard, l'importance du rôle du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier; souligne l'importance d'une approche européenne commune en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers d'enfants disparus et à mettre en place des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus;

80.  rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il figure à l'article 24 de la charte, doit toujours être une considération primordiale dans tout acte et toute mesure relatifs aux enfants; rappelle que le droit à l'éducation est inscrit dans la charte et que l'éducation est primordiale non seulement pour le bien-être et l'épanouissement personnel de l'enfant, mais aussi pour l'avenir de la société; considère que l'éducation des enfants issus de familles à faibles revenus est une condition essentielle pour sortir les enfants de la pauvreté; invite dès lors les États membres à promouvoir un enseignement de qualité pour tous;

81.  souligne que les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l'Union doivent être dûment protégés, non seulement dans l'Union, mais aussi en dehors de ses frontières, et réclame dès lors un renforcement de la coopération avec les institutions chargées du bien-être des enfants dans les pays nordiques non membres de l'Union européenne; estime que tous les partenaires de l'Union (y compris les membres de l'EEE) devraient ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants;

82.  reconnaît que la crise financière et économique a de graves conséquences négatives pour le respect des droits des enfants et leur bien-être; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants en assurant la mise en œuvre effective de la recommandation de la Commission européenne "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" par des stratégies intégrées qui facilitent l'accès à des moyens adéquats, permettent de bénéficier de services de qualité à des prix abordables et favorisent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour contrôler la mise en œuvre de cette recommandation;

83.  invite la Commission à proposer un successeur ambitieux et complet à l'agenda de l'Union pour les droits de l'enfant en 2015; invite la Commission à garantir l'intégration effective des droits de l'enfant dans tous les textes législatifs, les politiques et les décisions financières de l'Union; invite la Commission à rendre compte chaque année des progrès accomplis en matière de respect des droits de l'enfant et de mise en œuvre de l'acquis de l'Union sur les droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace; demande à la Commission d'adopter les orientations annoncées de l'Union sur les systèmes intégrés de protection de l'enfance;

84.  se félicite de la tendance à la pénalisation du mariage forcé dans les États membres; demande aux États membres de faire preuve de vigilance ainsi que de former et de sensibiliser le personnel en contact avec des enfants, tels que les enseignants ou les éducateurs, afin qu'ils soient mieux à même de détecter les enfants susceptibles d'être emmenés dans leur pays d'origine pour y être mariés de force;

Droits des personnes LGBTI

85.  condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;

86.  considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;

87.  invite les États membres à faire preuve de vigilance et de fermeté et à sanctionner les insultes et stigmatisations perpétrées à l'égard des personnes LGBTI par des mandataires publics dans la sphère publique;

88.  encourage les États membres à soutenir les efforts que déploient les organisations syndicales et patronales pour adopter des mesures dans les domaines de la diversité et de la non-discrimination en apportant une attention particulière aux personnes LGBTI;

89.  considère que les autorités des États membres devraient faciliter les procédures permettant aux personnes qui ont changé de sexe de faire reconnaître leur nouveau genre dans les documents officiels; réitère sa condamnation de toute procédure de reconnaissance juridique imposant une stérilisation aux personnes transgenres;

90.  déplore que les personnes transgenres soient toujours considérées comme souffrant de maladie mentale dans la majorité des États membres et invite ces derniers à réviser leurs répertoires nationaux de maladies mentales tout en assurant que les traitements médicaux nécessaires restent disponibles pour toutes les personnes transgenres;

91.  salue l'initiative qu'a prise la Commission en incitant à la dépathologisation des identités transgenres dans la révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé; invite la Commission à redoubler d'efforts pour empêcher que la variance de genre dans l'enfance ne devienne une nouvelle pathologie dans la classification internationale des maladies;

92.  regrette vivement que la chirurgie génitale de "normalisation" des enfants intersexes soit courante bien qu'elle ne soit pas nécessaire sur le plan médical; salue, à ce propos, la loi maltaise sur l'identité de genre, l'expression sexuelle et les caractéristiques sexuelles (Gender Identity, Gender Expression and Sex Characteristics Act), adoptée en avril 2015, qui interdit ce type d'interventions chirurgicales sur les enfants intersexes et renforce le principe d'autodétermination des personnes intersexes, et invite les autres États à suivre l'exemple maltais;

Droits des personnes handicapées

93.  déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et de contrôler et d'appliquer les normes européennes concernées; invite à cet égard la Commission à proposer de nouveau un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à renforcer la protection des personnes handicapées et à garantir la cohérence de toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine; demande aussi à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;

94.  demande instamment à la Commission d'aider les États membres à utiliser le mieux possible les fonds européens qui doivent être affectés conformément aux obligations de l'Union prévues par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que de soutenir les ONG et les organisations et de travailler en étroite collaboration avec celles-ci en vue d'assurer la bonne mise en œuvre de la convention; invite l'Union et ses États membres à améliorer l'accès à l'emploi et à la formation des personnes handicapées, y compris des personnes présentant un handicap psycho-social, et à soutenir l'autonomie des personnes handicapées et les programmes de désinstitutionnalisation, conformément à l'article 26 de la charte;

95.  souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;

96.  invite la Commission à évaluer la compatibilité des législations européennes avec les exigences de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à évaluer, au moyen de ses analyses d'impact, toute proposition future à la lumière de cette convention;

97.  condamne le recours aux formes de contrainte physique et pharmacologique des handicaps mentaux et invite l'Union et les États membres à adopter des mesures d'intégration sociale;

98.  déplore le fait que les personnes handicapées rencontrent encore des obstacles dans leur accès au marché des biens et services au sein de l'Union; estime que ces obstacles sont de nature à limiter leur participation à la société et constituent une violation de leurs droits découlant notamment de leur citoyenneté européenne; invite la Commission à progresser rapidement dans les travaux relatifs à l'accessibilité dans l'Union européenne afin qu'un acte législatif puisse être adopté dans les plus brefs délais;

99.  invite les institutions de l'Union et les États membres à faire participer activement les personnes handicapées, notamment par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, à l'adoption de toute décision relevant de leurs domaines respectifs de compétence, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

100.  invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;

101.  invite la Commission à harmoniser la collecte des données relatives au handicap au moyen de diverses enquêtes sociales européennes, conformément aux exigences visées à l'article 31 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne que cette collecte de données devrait utiliser des méthodes qui incluent toutes les personnes handicapées, y compris celles qui sont atteintes de déficiences graves et celles qui vivent dans des institutions;

Discrimination fondée sur l'âge

102.  déplore que de nombreuses personnes âgées subissent chaque jour des discriminations et des violations de leurs droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l'accès à des revenus suffisants, à l'emploi, aux soins de santé et aux biens et services nécessaires; rappelle que l'article 25 de la charte des droits fondamentaux proclame le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle; invite la Commission à élaborer une stratégie sur le changement démographique afin d'appliquer l'article 25 de la charte des droits fondamentaux;

103.  exprime sa préoccupation quant au fait que les mauvais traitements, les abus et l'abandon des personnes âgées sont répandus dans les États membres; invite les États membres à prendre des mesures pour combattre les abus et toutes les formes de violence contre les personnes âgées et à favoriser leur indépendance en soutenant la rénovation et l'accessibilité des logements; rappelle que les femmes âgées vivent plus souvent sous le seuil de pauvreté en raison des écarts en matière de salaires et de pensions entre les femmes et les hommes;

104.  invite les États membres à assurer l'inclusion des travailleurs plus jeunes sur le marché du travail, particulièrement de ceux touchés par la crise économique, notamment par l'organisation et la mise à disposition de formations qui visent la promotion sociale des jeunes;

105.  demande que la dignité des personnes soit respectée à la fin de leur vie, notamment en garantissant la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires;

106.  s'inquiète du fait que la diminution des dépenses publiques et des pensions par les États membres contribue largement à la pauvreté des personnes âgées, réduit leurs revenus disponibles, dégrade leurs conditions de vie, crée des inégalités sur le plan de la capacité financière d'accès aux services et augmente le nombre de personnes âgées dont les revenus sont à peine supérieurs au seuil de pauvreté;

Crimes et discours de haine

107.  déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une priorité lors de l'élaboration des mesures européennes contre la discrimination et dans le domaine de la justice; invite la Commission et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes motivés par la haine et les attitudes et comportements discriminatoires en élaborant une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination;

108.  s'inquiète de la multiplication des discours de haine sur l'internet et invite les États membres à mettre en place une procédure simple permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux sur l'internet;

109.  se préoccupe des enquêtes et des condamnations relatives aux crimes motivés par la haine dans les États membres; invite les États membres à prendre toutes les mesures adéquates pour encourager le signalement de tels crimes et à offrir une protection adéquate, dès lors que les vastes enquêtes réalisées par la FRA révèlent systématiquement que les victimes hésitent à se faire connaître et à dénoncer les faits à la police;

110.  est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

111.  invite la Commission à soutenir des programmes de formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l'Union concernées, afin de prévenir et de venir à bout des pratiques discriminatoires et des crimes motivés par la haine; invite les États membres à doter les autorités chargées des enquêtes et des poursuites des compétences et des outils nécessaires pour détecter et combattre les délits couverts par la décision-cadre et pour interagir et communiquer avec les victimes;

112.  observe avec inquiétude la montée de partis politiques qui fondent leurs programmes sur l'exclusion pour des motifs ethniques, sexuels ou religieux;

113.  se préoccupe vivement de la banalisation croissante des actes et discours racistes et xénophobes due à la présence de plus en plus visible dans la sphère publique de groupes racistes et xénophobes, dont certains ont acquis ou cherchent à acquérir le statut de parti politique;

114.  se dit très préoccupé par la montée de partis politiques racistes, xénophobes et islamophobes qui tirent prétexte de la crise économique et sociale actuelle;

115.  condamne fermement les pratiques d'intimidation et de persécution à l'égard de minorités, notamment des Roms et des migrants, par des groupes paramilitaires dont certains sont directement associés à un parti politique; exhorte les États membres à interdire et à sanctionner de telles pratiques;

Personnes sans abri

116.  exprime son inquiétude face au nombre de personnes ayant perdu leur logement en raison de la crise économique; estime que les personnes sans domicile doivent être maintenues intégrées dans la société et qu'il faut lutter contre leur isolement et leur marginalisation; invite à cet égard les États membres à adopter des mesures ambitieuses pour venir en aide à ces personnes; souligne que les sans-abris sont des personnes vulnérables et demande une nouvelle fois aux États membres de ne pas les stigmatiser en tant que délinquants; demande aux États membres de supprimer toute loi ou tout acte qui les présenterait comme tel; invite les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à lutter contre le sans-abrisme sur leur territoire; invite la Commission à soutenir les États membres dans leur lutte contre le sans‑abrisme en facilitant les échanges des meilleures pratiques et la collecte de données précises; demande à la Commission d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme dans les États membres qui surviennent en raison du sans-abrisme; rappelle que le droit à l'aide au logement pour les plus démunis figure dans la charte des droits fondamentaux;

Droits des migrants et des demandeurs de la protection internationale

117.  condamne le fait qu'un grand nombre de demandeurs d'asile et de migrants cherchant à atteindre l'Union continuent de mourir en Méditerranée, et le rôle joué par les trafiquants et les passeurs qui violent les droits fondamentaux des migrants; souligne que l'Union et les États membres devraient prendre des mesures énergiques et obligatoires pour éviter de nouvelles tragédies en mer; demande à l'Union et aux États membres de placer la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile au cœur des politiques de l'Union en matière de migration, et, notamment:

   souligne qu'il est nécessaire d'intégrer les droits fondamentaux dans tous les aspects des politiques de l'Union en matière de migration et de procéder à une évaluation approfondie de l'impact sur les droits fondamentaux des migrants de toutes les mesures et de tous les mécanismes relatifs à la migration, à l'asile et au contrôle des frontières; invite en particulier les États membres à respecter les droits des migrants vulnérables;
   insiste sur la nécessité d'une approche globale de l'Union qui permettra d'accroître la cohérence entre son action intérieure et extérieure; encourage l'Union et les États membres à placer le respect des droits des migrants au centre de tout accord de coopération bilatérale ou multilatérale avec les pays tiers, y compris les accords de réadmission, les partenariats pour la mobilité et les accords de coopération technique;
   rappelle aux États membres leur obligation internationale de porter secours aux personnes en détresse en mer;
   demande aux États membres de modifier ou de réexaminer toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer;
   souligne le droit fondamental de demander l'asile; encourage l'Union et les États membres à ouvrir de nouvelles voies d'entrée légales et sûres dans l'Union européenne et d'y affecter les ressources qui conviennent afin de réduire les risques liés aux tentatives d'entrée irrégulière et de lutter contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et de passeurs qui mettent en péril la vie des migrants et les asservissent et les exploitent sexuellement;
   invite les États membres à prendre part aux programmes de réinstallation de l'Union et encourage l'utilisation de visas humanitaires;
   prie instamment les États membres d'offrir des conditions d'accueil décentes, dans le respect des droits fondamentaux et de la législation en vigueur en matière d'asile, en portant une attention particulière aux personnes vulnérables, et de réduire le risque d'exclusion sociale des demandeurs d'asile; invite la Commission à contrôler la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC) et, notamment, de la directive 2013/32/UE, en accordant une attention particulière aux demandeurs d'asile nécessitant des garanties procédurales particulières;
   réclame la mise en place d'un système d'asile efficace et harmonisé à l'échelle de l'Union aux fins d'une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les États membres;
   regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen; sur le fonctionnement de l’Union européenne;

118.  demande à l'Union et aux États membres d'adopter les législations nécessaires afin de mettre en œuvre le principe de solidarité tel qu'il figure à l'article 80 du traité FUE;

119.  condamne fermement la protection sécuritaire des frontières de l'Union allant jusqu'à la construction de murs et de barbelés et le manque de voies d'entrée légales dans l'Union européenne qui ont pour conséquence que de nombreux demandeurs d'asile et de migrants se trouvent dans l'obligation d'utiliser des voies de plus en plus dangereuses et sont livrés aux mains des passeurs et des trafiquants;

120.  demande que les contrôles frontaliers s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux; souligne la nécessité de placer les opérations de l'agence Frontex sous son contrôle démocratique;

121.  réclame la suspension de toutes les activités identifiées comme étant en violation des droits fondamentaux au titre du droit de l'Union ou du mandat de Frontex;

122.  souligne l'impact négatif du règlement de Dublin sur l'accès effectif à la protection internationale en l'absence d'un véritable système d'asile européen commun, notamment à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que la révision du règlement n'ait pas abouti à la suspension de ce règlement, ou au moins à la suppression du renvoi vers le premier pays d'entrée dans l'Union, et le manque d'action de la Commission et des États membres sur une solution de remplacement fondée sur la solidarité entre les États membres;

123.  invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

124.  condamne le recours généralisé à la détention illégale des migrants en situation irrégulière, y compris des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés et des apatrides; demande aux États membres de se conformer aux dispositions de la directive "retour", dont le droit à la dignité et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et aux dispositions du droit international et de l'Union; rappelle que la détention de migrants doit rester une mesure de dernier ressort et exhorte les États membres à mettre en œuvre des solutions de remplacement; dénonce les conditions horribles de détention dans certains États membres et prie instamment la Commission de s'attaquer d'urgence au problème; rappelle la nécessité de garantir l'exercice du droit à un recours effectif pour les migrants irréguliers dans le cas de violations de leurs droits;

125.  demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin de fournir des informations et d'assurer la transparence au sujet de la détention des migrants et des demandeurs d'asile dans de nombreux États membres et invite instamment la Commission à proposer une révision du règlement (CE) n° 862/2007 afin qu'il inclue des données statistiques sur le fonctionnement des systèmes et des installations de détention;

126.  souligne l'importance du contrôle démocratique de toutes les formes de privation de liberté en vertu des lois en matière d'immigration et d'asile; invite les députés au Parlement européen et les députés aux parlements nationaux à visiter régulièrement les centres d'accueil et de détention de migrants et de demandeurs d'asile et invite les États membres et la Commission à faciliter l'accès des ONG et des journalistes à ces centres;

127.  réclame un contrôle renforcé du fonctionnement des centres d'accueil et de détention de migrants, du traitement accordé aux migrants et des procédures appliquées par les États membres en matière d'octroi d'asile; se dit préoccupé par les "procédures d'expulsion à chaud" et les violents incidents qui ont lieu dans différentes zones "sensibles" du sud de l'Europe, qui justifient que la Commission lance d'urgence le dialogue politique avec les États qui soutiennent de telles pratiques dans le but de faire respecter l'état de droit;

128.  invite l'Union et ses États membres à définir des mesures concrètes et des bonnes pratiques visant à favoriser l'égalité de traitement et l'inclusion sociale afin d'améliorer l'intégration des migrants au sein de la société; rappelle à cet égard qu'il est essentiel de combattre les stéréotypes négatifs et la désinformation à l'encontre des migrants en présentant une version différente, principalement aux jeunes et dans les écoles, afin de souligner l'impact positif de la migration;

129.  considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;

130.  réclame une évaluation de la façon dont les ressources sont affectées et utilisées dans le cadre des affaires intérieures, notamment les fonds consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile; invite l'Union à agir lorsqu'il s'avère que les fonds sont utilisés pour financer des activités contraires aux droits fondamentaux;

131.  demande qu'une assistance soit fournie aux États membres situés aux frontières extérieures de l'Union afin de les aider à remédier aux lacunes systématiques dans les conditions d'accueil et les procédures d'asile, aggravées par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile;

132.  demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;

133.  invite les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

134.  demande aux États membres de veiller à ce que les femmes victimes de persécutions de genre aient effectivement accès à la protection internationale; demande aux États membres de suivre les lignes directrices de la Commission pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, notamment l'octroi immédiat d'un titre de séjour autonome aux membres de la famille entrés au titre du regroupement familial en cas de situation particulièrement difficile, comme des violences domestiques;

135.  se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de demandes d'asile; invite les États membres à former les professionnels en contact avec les migrants à détecter les femmes et les filles susceptibles de subir une mutilation génitale dans leur pays d'origine;

136.  souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille, énoncé dans les traités et garanti par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, est l'un des droits fondamentaux les plus concrets des citoyens européens; condamne toute proposition visant à revoir cet acquis, notamment la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen en dehors du code frontières Schengen, et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice; exprime sa préoccupation quant au phénomène croissant de l'expulsion rapide, en violation du cadre existant, de citoyens européens de leur État membre de résidence à la suite de la perte de leur emploi et de leurs revenus; estime que cette pratique est contraire à l'esprit de la liberté de circulation;

Solidarité dans la crise économique

137.  déplore la manière dont la crise financière et économique et la crise de la dette souveraine ainsi que certaines des restrictions budgétaires adoptées ont un impact négatif sur les droits économiques, civils, sociaux et culturels des personnes en aggravant bien souvent le chômage, la pauvreté et la précarité des conditions de vie et de travail, ainsi que l'exclusion et l'isolement, particulièrement dans les États membres dans lesquels des programmes d'ajustement économique ont été adoptés, et souligne qu'un citoyen européen sur quatre est en risque de pauvreté et d'exclusion, selon une note récente d'Eurostat;

138.  relève que la crise économique et les mesures mises en œuvre pour y remédier ont des répercussions négatives sur le droit d'accès à des services de base tels que l'éducation, le logement, les soins de santé et la sécurité sociale, et ont une incidence néfaste sur l'état de santé général de la population dans certains États membres; souligne qu'il convient de respecter le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, conformément à l'article 30 de la charte sociale européenne; invite l'ensemble des États membres à adopter des mesures d'aide, conformément aux pratiques nationales, visant à garantir des conditions de vie dignes à leurs citoyens et à lutter contre l'exclusion sociale;

139.  souligne que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres qui mènent des réformes structurelles de leurs systèmes sociaux et économiques, restent soumis à l'obligation de respecter la charte et leurs obligations internationales, et doivent donc répondre des décisions prises; rappelle son invitation à aligner les programmes d'ajustement économique sur les objectifs de l'Union visés à l'article 151 du traité FUE, y compris la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle qu'il est essentiel d'assurer un contrôle démocratique sans faille, avec la participation effective des parlements, des mesures prises par les institutions de l'Union et les États membres en réaction à la crise;

140.  invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner l'incidence des mesures d'austérité, proposées ou mises en œuvre, sur les droits fondamentaux, d'une manière respectueuse de la dimension de genre, en tenant compte de l'influence disproportionnée des mesures d'austérité sur les femmes; invite les institutions de l'Union à prendre immédiatement des mesures correctives lorsque les mesures d'austérité ont eu une incidence négative sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes;

141.  invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner les incidences sur les droits fondamentaux et les libertés, y compris les droits sociaux et du travail, des mesures proposées ou adoptées pour faire face à la crise et à y remédier lorsque s'observent des situations de régression dans la protection des droits ou des violations du droit international, y compris des conventions et des recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT);

142.  demande aux institutions de l'Union et aux États membres, lors de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures correctives et des réductions budgétaires, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le respect des droits fondamentaux et les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social;

143.  demande aux institutions de l'Union et aux États membres de reconnaître les avantages des investissements à long terme dans l'inclusion sociale, dès lors qu'ils permettent de limiter les coûts élevés de la discrimination et des inégalités; invite les États membres à réaliser des investissements publics adéquats en faveur de l'éducation et des soins de santé et à faire en sorte que les réductions drastiques des budgets alloués aux organismes de promotion de l'égalité ne mettent pas en péril l'accès à la justice et la lutte contre les discriminations; invite les institutions de l'Union et nationales à ne pas mettre en péril l'inclusion sociale en adoptant des mesures budgétaires qui entravent le fonctionnement d'organisations ancrées dans les communautés qui œuvrent en faveur de l'égalité;

144.  invite la Commission à envisager de proposer l'adhésion à la charte sociale européenne afin de préserver efficacement les droits sociaux des citoyens européens; invite les États membres à promouvoir l'extension des droits sociaux inscrits dans la charte de l'Union à d'autres droits sociaux évoqués dans la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, comme le droit au travail, le droit à une rémunération équitable et le droit d'être protégé contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

Criminalité et lutte contre la corruption

145.  rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la criminalité et de continuer à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, européens et nationaux; invite à cette fin les États membres et les institutions à faciliter la mise en place, le plus rapidement possible, du Parquet européen, avec des garanties suffisantes sur le plan de l'indépendance et de l'efficacité;

146.  souligne le fait que la corruption porte fortement atteinte aux droits fondamentaux; invite les États membres et les institutions à concevoir des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, qu'ils soient européens ou nationaux; souligne qu'une transparence accrue et un meilleur accès aux documents publics pour les citoyens et les journalistes constituent un moyen efficace de dénoncer et de combattre la corruption;

147.  prie instamment la Commission d'adopter une stratégie de lutte contre la corruption complétée par des instruments efficaces; invite tous les États membres ainsi que l'Union à adhérer au partenariat pour un gouvernement ouvert et à concevoir des stratégies concrètes pour promouvoir la transparence, responsabiliser les citoyens et combattre la corruption; invite les États membres à suivre les recommandations du rapport de la Commission sur la lutte contre la corruption et de la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(34), et à renforcer la coopération policière et judiciaire dans la lutte contre la corruption;

148.  prie instamment les États membres de renforcer leur lutte contre toutes les formes de grande criminalité organisée, et notamment la traite des êtres humains, les abus et l'exploitation sexuels, la torture et le travail forcé, en particulier lorsque des femmes et des enfants sont concernés;

149.  invite la Commission à prévoir des sanctions pour lutter contre les atteintes à l'environnement commises par des individus ou des groupes criminels organisés ayant un impact sur les droits des êtres humains (droit à la santé, à la vie et à la jouissance d'un environnement sain), ainsi que sur l'économie et sur l'utilisation des ressources publiques; exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l'Union, du droit d'accès à la justice au regard du droit de toute personne, qu'elle appartienne aux générations présentes ou futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être;

150.  propose d'établir un code européen de prévention de la corruption, un système transparent d'indicateurs permettant de déterminer l'ampleur de la corruption dans les États membres, ainsi que les progrès réalisés pour éradiquer ce phénomène, et un rapport annuel comparatif sur l'état de ce fléau au niveau européen;

151.  invite la Commission et les États membres à mettre fin à la concurrence fiscale et à lutter efficacement contre les pratiques fiscales néfastes, l'évasion et la fraude fiscales dans l'Union, qui sapent la capacité des États membres à exploiter au maximum les ressources disponibles pour réaliser pleinement les droits économiques, sociaux et culturels;

152.  condamne le phénomène croissant de la traite des êtres humains, en particulier aux fins d'exploitation sexuelle, et demande à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures, conformément à la directive de l'Union européenne, pour lutter contre la demande d'exploitation qui favorise le trafic sous toutes ses formes;

Conditions dans les prisons et autres lieux de privation de liberté

153.  souligne que les droits fondamentaux des détenus doivent être garantis par les autorités nationales; déplore les conditions de détention dans les prisons et autres lieux de privation de liberté de nombreux États membres, en particulier les problèmes de surpopulation carcérale et les mauvais traitements infligés aux détenus; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte un instrument visant à garantir la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;

154.  rappelle que l'abus de mesures de privation de liberté entraîne dans toute l'Europe une surpopulation carcérale qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes et qui compromet la confiance réciproque qui sous-tend la coopération judiciaire en Europe; affirme une nouvelle fois la nécessité, pour les États membres, de respecter les engagements pris au sein de forums internationaux et européens à recourir davantage à des mesures probatoires et à des peines offrant une autre solution que la détention, ainsi qu'à faire de la réintégration sociale l'objectif ultime de la détention; invite dès lors les États membres à se doter de stratégies visant à promouvoir la formation et le travail des personnes durant leur détention;

155.  réitère les recommandations à la Commission formulées dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen(35), notamment en ce qui concerne l'introduction d'un contrôle de proportionnalité et d'une exception relative aux droits fondamentaux dans le mandat d'arrêt européen, ou les mesures de reconnaissance mutuelle de manière plus générale;

156.  déplore que seuls quelques États membres aient mis en œuvre les trois décisions-cadres couvrant le transfert de détenus, la probation et les peines de substitution et la décision européenne de contrôle judiciaire, qui offrent un potentiel important de réduction de la surpopulation carcérale;

157.  invite la Commission à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; fait remarquer que, dans toute l'Union européenne, les droits des enfants sont directement touchés lorsque des enfants vivent dans des installations de détention avec leur parents; insiste sur le fait que, selon les estimations, 800 000 enfants dans l'Union sont séparés d'un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux;

Justice

158.  fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;

159.  souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;

160.  se félicite de la création du portail européen e-Justice, géré par la Commission, qui fournit aux professionnels et au grand public des informations sur les systèmes judiciaires et constitue un outil pratique pour améliorer l'accès à la justice, avec une section distincte sur les droits fondamentaux visant à indiquer aux citoyens vers qui ils peuvent se tourner en cas de violations de leurs droits fondamentaux;

161.  se félicite des mesures déjà prises au niveau européen afin d'harmoniser les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales dans les différents États membres et leur incidence bénéfique sur les citoyens; affirme une fois de plus qu'il est important d'adopter un train de mesures de l'Union sur les droits procéduraux qui soit conforme à la norme de protection la plus exigeante inscrite dans la charte, les traités internationaux en matière de droits de l'homme et le droit constitutionnel des États membres;

162.  déplore le manque d'accès à l'aide juridique dans de nombreux États membres et le fait que cela entrave le droit d'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte une directive solide et complète sur l'accès à l'aide juridique;

163.  invite l'Union et les États membres à prévoir des mesures d'aide et de protection des lanceurs d'alerte qui dénoncent des actions illégales;

Citoyenneté

164.  estime qu'une citoyenneté de l'Union active et participative devrait être encouragée par l'accès aux documents et à l'information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne administration, la participation et la représentation démocratiques, ainsi que par une prise de décision aussi proche que possible des citoyens; insiste sur la nécessité de permettre la pleine participation de la société civile à la prise de décision au niveau européen telle que garantie par l'article 11 du traité sur l'Union européenne et souligne l'importance des principes de transparence et de dialogue à cet égard; fait remarquer que le droit des citoyens d'accéder aux documents détenus par les institutions publiques responsabilise les citoyens et leur permet de surveiller et d'évaluer les autorités publiques et de les obliger à rendre des comptes; regrette à cet égard le blocage de la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de reprendre leurs travaux en tenant compte des propositions du Parlement;

165.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des campagnes d'information soient organisées sur le thème de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés: droit à la protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, droit d'adresser des plaintes au Médiateur européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et droit de soumettre des initiatives citoyennes;

166.  se félicite de la volonté du Médiateur européen d'assurer une bonne administration et la transparence des institutions et organes de l'Union;

167.  condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l'Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l'Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997;

168.  souligne que l'information des citoyens quant à leurs droits fondamentaux est une partie intégrante du droit à une bonne gouvernance, lequel est inscrit dans la charte des droits fondamentaux; demande aux États membres de porter une attention particulière aux personnes les plus démunies, de leur expliquer leurs droits, de les aider et de veiller à ce que ces droits soient respectés;

169.  demande à la Commission d'agir en faveur de la consolidation du droit à une bonne administration en transformant le code de bonne conduite administrative de l'Union en un règlement juridiquement contraignant;

170.  invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

171.  se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;

172.  réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;

173.  invite la Commission à renforcer le rôle des initiatives citoyennes européennes (ICE) en adoptant une attitude d'ouverture aux citoyens pour combler toutes les lacunes de cet instrument lors de la prochaine révision du règlement (UE) nº 211/2011, tout en améliorant parallèlement les campagnes d'information à destination des citoyens au sujet de l'utilisation de l'ICE et de la mesure dans laquelle cet instrument peut influencer le processus d'élaboration des politiques de l'Union;

Victimes de la criminalité

174.  considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;

175.  invite la Commission et les États membres de l'Union à garantir la collecte de données comparables de la plus haute qualité concernant la transposition de la directive européenne relative aux droits des victimes (2012/29/UE) et la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive;

176.  invite la Commission et les États membres à tenir compte de l'évolution démographique et des modifications de la taille et de la composition des ménages lors de la conception de leurs politiques; demande instamment à la Commission et aux États membres de garantir que leurs politiques sociales et de l'emploi n'entraînent pas de discriminations fondées sur la taille et la composition des ménages;

177.  souligne l'existence d'un vide juridique concernant l'accès des citoyens à la justice lorsque des États membres n'ont pas transposé ou ont tardé à transposer la législation européenne qui les concerne directement; insiste sur la nécessité de coordonner les actions à tous les niveaux pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux, en associant les institutions de l'Union, les États membres, les autorités régionales et locales, les ONG et la société civile;

178.  insiste sur la nécessité de renforcer la transparence institutionnelle, l'obligation démocratique de rendre des comptes et l'ouverture institutionnelle dans l'Union, et presse les institutions compétentes de l'Union ainsi que l'ensemble des États membres:

   de redoubler d'efforts pour mener à bien une révision rapide du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission afin de garantir la transparence maximale et de veiller à des procédures simplifiées pour l'accès du public aux informations et aux documents; invite à cet égard la Commission à relancer l'initiative législative sur un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à promouvoir la protection des personnes handicapées et à garantir que toutes les politiques relevant de la compétence de l'Union soient cohérentes à cette fin;
   de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
   de présenter une révision de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, afin que les citoyens résidant dans un autre État que leur État d'origine puissent participer aux élections européennes dans leur pays de résidence; invite les États membres à permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, y compris ceux qui vivent en dehors de l'Union européenne, notamment à l'aide d'une campagne d'information en temps utile;
   de prêter dûment attention à la part croissante de la population qui est complètement privée du droit de vote pour les élections nationales car les personnes en question ne peuvent ni voter dans leur pays d'origine ni dans leur pays de résidence;

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o   o

179.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.
(3) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(4) JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
(5) Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013.
(6) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(7) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(8) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(9) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(10) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(11) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(12) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
(13) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(14) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0594.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0062.
(17) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0387.
(19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.
(21) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.
(23) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0322.
(24) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.
(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0031.
(26) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0350.
(27) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0058.
(28) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 1.
(29) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.
(30) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0203.
(31) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.
(32) Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), points 7.2 et 7.3.
(33) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0070.
(34) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.
(35) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0174.


Auditions des commissaires: enseignements tirés de 2014
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur les procédures et les pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014 (2015/2040(INI))
P8_TA(2015)0287A8-0197/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 246 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne(1),

–  vu sa décision du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(2),

–  vu sa décision du 14 septembre 2011 de modifier les articles 106 et 192 et l'annexe XVII du règlement du Parlement(3),

–  vu le code de conduite des commissaires européens, et notamment ses articles 1.3 à 1.6,

–  vu les articles 52 et 118 et l'annexe XVI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de la commission des affaires juridiques (A8-0197/2015),

considérant que:

A.  le processus d'audition des commissaires désignés, introduit pour la première fois en 1994, est une pratique désormais bien établie qui renforce la légitimité démocratique des institutions de l'Union et qui rapproche celles-ci des citoyens européens;

B.  les auditions sont indispensables, car elles permettent au Parlement de porter un jugement fondé sur la Commission avant de procéder au vote de confiance qui permettra à celle-ci d'entrer en fonction;

C.  le processus d'audition laisse au Parlement et aux citoyens de l'Union la possibilité de découvrir et d'évaluer la personnalité des candidats, leurs qualifications, leur état de préparation et leurs priorités ainsi que leurs connaissances du portefeuille qui leur est assigné;

D.  ce processus accroît la transparence et renforce la légitimité démocratique de la Commission dans son ensemble;

E.  l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi; que cette exigence doit être reflétée dans la composition de la Commission européenne; que, malgré les demandes répétées de Jean-Claude Juncker en 2014, les gouvernements ont proposé beaucoup plus de candidats que de candidates; que les femmes qui ont été proposées venaient essentiellement de petits États membres et que les grands États membres ont généralement ignoré cette demande; que la seule solution équitable consiste à demander à chaque État membre de proposer deux candidats, un homme et une femme, de sorte que le président désigné puisse proposer un collège de qualité avec un nombre égal d'hommes et de femmes;

F.  le processus d'audition, tout en ayant démontré son efficacité, peut toujours être amélioré, en particulier en assouplissant et en dynamisant la relation entre le commissaire et les membres de la commission chargée de l'audition;

G.  l'audition du commissaire désigné pour la vice-présidence, Frans Timmermans, a mis en lumière la nécessité d'adapter les procédures du Parlement au cas où les futures Commissions auraient un statut spécial pour un ou plusieurs vice-présidents;

H.  l'article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que "l'Union promeut l'égalité entre les femmes et les hommes" et que l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme que "l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération";

1.  estime que les auditions publiques des commissaires désignés offrent au Parlement européen et aux citoyens de l'Union une occasion importante d'évaluer les priorités de chaque candidat et l'adéquation de celui-ci à l'exercice des fonctions;

2.  estime qu'il serait utile d'imposer à l'ensemble des États membres un délai pour présenter leurs candidats respectifs, de façon à laisser suffisamment de temps au président élu de la Commission pour attribuer les portefeuilles en tenant compte de l'expérience professionnelle et de la formation du candidat, et au Parlement pour organiser ses auditions et ses évaluations, et demande à son Président d'entamer des discussions avec les autres institutions en vue d'atteindre cet objectif;

3.  estime en outre que chaque État membre devrait à l'avenir soumettre à l’examen du président élu de la Commission deux candidats au moins: un homme et une femme, sur un pied d'égalité; estime qu'il importe que l'Union applique dans ses propres institutions les objectifs d'égalité entre hommes et femmes qu'elle a définis;

4.  estime que le contrôle des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques doit être amélioré; est d'avis qu'à cet effet, les déclarations d'intérêts financiers doivent inclure les intérêts familiaux tels que prévus à l'article 1.6. du code de conduite des commissaires; estime que la confirmation de la commission des affaires juridiques de l'absence de conflit d'intérêts, fondée sur une analyse substantielle des déclarations d'intérêt financiers, constitue un préalable indispensable à la tenue de l'audition par la commission compétente;

5.  rappelle que ce sont les commissions qui sont chargées d'organiser les auditions; considère toutefois que, lorsqu'un vice-président de la Commission a des responsabilités essentiellement transversales, les auditions peuvent, à titre exceptionnel, être organisées sous une forme différente, telle qu'une réunion de la Conférence des présidents ou une réunion de la Conférence des présidents des commissions, à condition que cette réunion permette le dialogue et associe les commissions compétentes concernées afin qu'elles puissent entendre son commissaire désigné;

6.  considère que le questionnaire écrit adressé avant chaque audition devrait prévoir 7 questions au lieu de 5, et qu'elles ne devraient pas comporter de sous-questions;

7.  considère qu'il serait préférable de pouvoir poser environ 25 questions, l'auteur de la question étant autorisé à poser immédiatement une question de suivi, de façon à renforcer l'efficacité et la nature inquisitoire des auditions;

8.  estime qu'une procédure de suivi des réponses données par les commissaires désignés pendant leur audition peut contribuer à renforcer le contrôle et à accroître la responsabilité de l'ensemble de la Commission; demande par conséquent que les priorités indiquées par les commissaires désignées soient régulièrement réexaminées après que ces derniers ont pris leurs fonctions;

9.  estime qu'il convient d'appliquer les directives suivantes lors des réunions d’évaluation des coordinateurs après les auditions:

   si les coordinateurs approuvent le candidat à l'unanimité: lettre d'approbation;
   si les coordinateurs rejettent le candidat à l'unanimité: lettre de refus;
   si les coordinateurs représentant une large majorité approuvent le candidat: lettre indiquant l'approbation d'une large majorité (les minoritaires peuvent demander qu'il soit mentionné que leur groupe ne partage pas l'avis de la majorité);
   en l'absence de large majorité, ou si une majorité (mais non un consensus) se dégage contre le candidat, et si les coordinateurs le jugent nécessaire:
   tout d'abord, demande d'informations complémentaires par de nouvelles questions écrites;
   si cela ne donne pas satisfaction: demande d'une nouvelle audition d'une durée d'une heure et demie, avec l'approbation de la Conférence des présidents;
   si aucun consensus ni de majorité écrasante ne se dégage parmi les coordinateurs: vote en commission;
   une large majorité, dans ce contexte, devrait être constituée de deux coordinateurs qui, ensemble, représentent au moins les deux tiers des membres de la commission;

10.  relève que les auditions de 2014 ont suscité un intérêt accru de la part des médias et du public par rapport aux auditions antérieures, en partie en raison de l'évolution des médias sociaux; estime que l'incidence et l'influence des médias sociaux sont susceptibles de croître à l'avenir; considère qu'il convient de prévoir l'utilisation des médias et des réseaux sociaux afin d'associer plus efficacement les citoyens de l'Union au processus des auditions;

11.  estime:

   que le site internet du Parlement devrait comporter une section spécifique où les CV des commissaires désignés et leurs réponses aux questions écrites peuvent être consultés, avant les auditions publiques, dans toutes les langues officielles de l'Union;
   qu'un espace particulier visible devrait être ménagé sur le site internet du Parlement, où ces évaluations seraient mises en ligne dans un délai de 24 heures;
   que la règle devrait être modifiée afin de préciser qu'il s'agit de 24 heures après l'évaluation, étant donné que certaines d'entre elles ne sont achevées qu'à la suite de procédures complémentaires;

12.  considère que les questions transversales ayant trait à la composition, à la structure et aux méthodes de travail de la Commission dans son ensemble et qui ne sont donc pas du ressort individuel d'un commissaire désigné doivent être abordées par le président élu de la Commission; estime que ces questions doivent être abordées lors de réunions entre le président de la Commission et la Conférence des présidents (une réunion avant le processus d'audition et une seconde à la fin du processus);

13.  est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d'intérêts des commissaires; estime que les déclarations d'intérêts et d'intérêts financiers des commissaires doivent également couvrir les membres de leur famille qui vivent sous le même toit qu'eux;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 137.
(2) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 98.
(3) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 152.


Droits de l'homme et technologies dans les pays tiers
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 concernant les droits de l'homme et la technologie: incidences des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers (2014/2232(INI))
P8_TA(2015)0288A8-0178/2015

Le Parlement européen,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 19,

–  vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil le 25 juin 2012(1),

–  vu les orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne adoptées par le Conseil "Affaires étrangères" le 12 mai 2014(2),

–  vu le guide à destination du secteur des TIC sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, publié par la Commission en juin 2013,

–  vu le rapport de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 15 décembre 2011 intitulé "Freedom of Expression on the Internet" (Liberté d'expression sur l'internet)(3) et le rapport régulier du représentant spécial de l'OSCE pour la liberté des médias au Conseil permanent de l'OSCE du 27 novembre 2014(4),

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme du 23 septembre 2014 (A/69/397)(5),

–  vu le rapport du haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme du 30 juin 2014 intitulé "Le droit à la vie privée à l'ère du numérique"(6),

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion du 17 avril 2013 (A/HRC/23/40) sur les implications de la surveillance des communications par les États sur l'exercice des droits de l'homme relatifs à la vie privée et à la liberté d'opinion et d'expression,

–  vu le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 26 janvier 2015 intitulé "Les opérations massives de surveillance"(7),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(8),

–  vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises du 21 mars 2011 intitulé "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations unies"(9),

–  vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales(10) et le rapport annuel 2014 sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales(11),

–  vu le rapport annuel 2013 de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet(12),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 février 2014 intitulée "Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir"(13),

–  vu la déclaration multipartite de NetMundial adoptée le 24 avril 2014(14),

–  vu le résumé du président relatif au neuvième forum sur la gouvernance de l'internet, qui s'est tenu à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,

–  vu les mesures restrictives mises en place par l'Union européenne, lesquelles incluent notamment des embargos sur les équipements de télécommunication, les technologies de l'information et de la communication (TIC) et les outils de surveillance,

–  vu le règlement (UE) n° 599/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(15),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 avril 2014 sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage(16),

–  vu les décisions de la 19e réunion plénière de l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage, organisée à Vienne les 3 et 4 décembre 2013,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 avril 2014 intitulée "Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation"(17),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 novembre 2014 sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(18),

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(19),

–  vu ses résolutions concernant des cas urgents de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, où il fait part de ses préoccupations quant aux libertés numériques,

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur les priorités de l'Union européenne en 2015 pour le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies(20),

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet(21),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(22),

–  vu la déclaration écrite d'Edward Snowden devant la commission LIBE en mars 2014(23),

–  vu la Convention européenne des droits de l'homme et les négociations en cours sur l'adhésion de l'Union européenne à cette dernière,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0178/2015),

A.  considérant que les avancées technologiques et l'accès à l'internet ouvert jouent un rôle de plus en plus important s'agissant de permettre et d'assurer l'épanouissement et le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'ils exercent une influence positive en élargissant le champ de la liberté d'expression, l'accès à l'information, le droit à la protection de la vie privée et la liberté de réunion et d'association à travers le monde;

B.  considérant que les systèmes technologiques peuvent être détournés pour enfreindre les droits de l'homme au travers de la censure, de la surveillance, de l'accès non autorisé à des appareils, du brouillage, de l'interception, du repérage et du traçage d'informations et de personnes;

C.  considérant que ces systèmes sont utilisés par des acteurs privés et publics, notamment les pouvoirs publics et les autorités répressives, ainsi que par des organisations criminelles et des réseaux terroristes pour porter atteinte aux droits de l'homme;

D.  considérant que le contexte dans lequel les TIC sont conçues et utilisées détermine dans une large mesure leur incidence en tant que facteur de renforcement – ou de violation – des droits de l'homme; que les technologies informatiques, en particulier les logiciels, sont rarement à usage unique et généralement à double usage du point de vue de leur capacité à porter atteinte aux droits de l'homme, et que les logiciels constituent également une forme d'expression;

E.  considérant que les TIC ont joué un rôle déterminant dans l'organisation de manifestations et de mouvements sociaux dans plusieurs pays, en particulier des pays soumis à des régimes autoritaires;

F.  considérant que l'évaluation des répercussions pour les droits de l'homme du contexte dans lequel des technologies seront utilisées est déterminée par la rigueur des cadres juridiques nationaux et régionaux qui réglementent l'utilisation de ces technologies et par la capacité des institutions politiques et judiciaires à contrôler cette utilisation;

G.  considérant que, dans le domaine du numérique, les acteurs privés jouent un rôle de plus en plus important dans toutes les sphères d'activité sociale mais que des mesures de sauvegarde n'ont pas encore été mises en place pour les empêcher de restreindre excessivement les droits de l'homme et les libertés fondamentales; que les acteurs privés jouent, dès lors, un rôle plus actif dans l'évaluation de la légalité du contenu et dans le développement de systèmes de cybersécurité et de surveillance qui peuvent être préjudiciables aux droits de l'homme à l'échelle mondiale;

H.  considérant que l'internet révolutionne l'échange de données, d'informations et de connaissances de toutes sortes;

I.  considérant que le cryptage s'avère être une importante méthode de sécurisation des moyens de communication et de leurs utilisateurs;

J.  considérant que la gestion de l'internet a bénéficié d'un processus décisionnel multipartite garantissant une participation réelle, ouverte et responsable de l'ensemble des parties prenantes, notamment des pouvoirs publics, de la société civile, des communautés techniques et universitaires, des entreprises et des utilisateurs;

K.  considérant que les services de renseignement contournent systématiquement les protocoles et les produits cryptographiques afin de pouvoir intercepter des communication et des données; que l'agence de sécurité nationale des États-Unis (National Security Agency) a répertorié un grand nombre de failles de sécurité informatique encore inconnues du public et des fournisseurs des produits concernés (des failles dites "zero-day"); que ces activités mettent à mal les efforts déployés à l'échelle mondiale pour améliorer la sécurité informatique;

L.  considérant que les services de renseignement basés dans l'Union européenne participent à des activités qui portent atteinte aux droits de l'homme;

M.  considérant qu'au vu de la rapidité des avancées technologiques, les mesures de contrôle et de protection judiciaires et démocratiques sont largement sous-développées;

N.  considérant que les mesures de (cyber)sécurité et de lutte contre le terrorisme qui s'appuient sur les TIC ou sur la surveillance de l'internet peuvent avoir des répercussions sensibles sur les droits de l'homme et sur les libertés individuelles des citoyens à l'échelle mondiale, y compris pour les citoyens de l'Union qui résident ou voyagent à l'étranger, particulièrement en l'absence d'un fondement juridique découlant des principes de nécessité, de proportionnalité et de contrôle démocratique et judiciaire;

O.  considérant que le filtrage d'internet et la surveillance des communications empêchent les défenseurs des droits de l'homme de recourir à l'internet et de communiquer des informations sensibles, et que ces techniques enfreignent plusieurs articles de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui garantit à toute personne le droit à la vie privée et la liberté d'expression;

P.  considérant que la sécurité et la liberté numériques sont toutes deux essentielles et qu'elles ne peuvent pas se substituer l'une à l'autre, mais doivent se renforcer mutuellement;

Q.  considérant qu'en matière de libertés numériques, l'Union européenne ne peut donner l'exemple que si celles-ci sont garanties au sein-même de l'Union; que l'adoption du train de mesures de l'Union sur la protection des données est par conséquent indispensable;

R.  considérant que l'enjeu réside dans d'importants intérêts sociaux, comme la protection des droits fondamentaux, qui ne peuvent être régis par le seul marché et doivent être réglementés;

S.  considérant que le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, ainsi qu'un contrôle parlementaire effectif des services de renseignement qui utilisent des technologies de surveillance numérique sont des aspects importants de la coopération internationale;

T.  considérant que des entreprises installées dans l'Union européenne détiennent une part importante du marché mondial des technologies de l'information et de la communication, en particulier pour ce qui concerne l'exportation de technologies de surveillance, de repérage, d'intrusion et de contrôle;

U.  considérant que le contrôle des exportations ne doit pas entraver la recherche légitime en matière de sécurité informatique ni le développement d'outils de sécurité informatique en l'absence d'intention délictueuse;

1.  reconnaît que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels et qu'il convient d'en défendre tous les aspects à l'échelle mondiale; insiste sur le fait que la surveillance des communications, en tant que telle, interfère avec le droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un cadre juridique adapté;

2.  demande à la Commission de veiller à la cohérence des actions extérieures de l'Union et de ses politiques internes en matière de TIC;

3.  estime que la complicité active de certains États membres de l'Union européenne dans la surveillance de masse des citoyens et l'espionnage de responsables politiques par l'agence de sécurité nationale américaine révélés par Edward Snowden ont gravement décrédibilisé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et ébranlé la confiance dans les avantages des TIC à l'échelle mondiale;

4.  rappelle aux États membres et aux agences européennes concernées, notamment Europol et Eurojust, qu'ils sont tenus par les obligations découlant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'ils ne peuvent, conformément au droit international en matière de droits de l'homme et aux objectifs de l'Union en matière de politique étrangère, ni partager d'informations susceptibles d'entraîner une violation des droits de l'homme dans un pays tiers ni utiliser des informations obtenues par le truchement d'une telle violation en dehors de l'Union, au moyen d'une surveillance illégale, par exemple;

5.  souligne que le rôle des technologies dans le renforcement des droits de l'homme devrait être intégré dans l'ensemble des politiques et programmes de l'Union, s'il y a lieu, afin de promouvoir la protection des droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, ainsi que la résolution pacifique des conflits;

6.  préconise l'élaboration et la diffusion actives de technologies qui contribuent à protéger les droits de l'homme et à favoriser les droits, les libertés et la sécurité numériques des citoyens, à promouvoir des pratiques exemplaires et des dispositifs législatifs appropriés ainsi qu'à garantir la sécurité et l'intégrité des données personnelles; exhorte, en particulier, l'Union et ses États membres à promouvoir activement l'utilisation et le développement de normes ouvertes ainsi que de logiciels et de technologies cryptographiques libres et ouverts;

7.  invite l'Union à soutenir davantage les acteurs qui s'efforcent d'améliorer les normes de sécurité et de protection de la vie privée en matière de TIC, et ce à tous les niveaux, notamment du matériel, des logiciels et des normes de communication, ainsi que de développer du matériel et des logiciels qui intègrent les principes de protection des données dès la phase de conception;

8.  préconise la création d'un fonds pour les droits de l'homme et les technologies dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

9.  prie instamment l'Union, et en particulier le Service européen pour l'action extérieure, de crypter ses communications avec les défenseurs des droits de l'homme, afin d'éviter de les mettre en danger et d'empêcher que ses propres communications avec des tiers ne soit surveillées;

10.  invite l'Union à adopter des logiciels libres et ouverts, ainsi qu'à encourager d'autres acteurs à faire de même, ces logiciels permettant de renforcer la sécurité et d'améliorer le respect des droits de l'homme;

11.  souligne qu'il importe, dans une perspective de pacification, de développer les TIC dans les zones de conflits afin d'assurer la sécurité des communications entre les parties impliquées dans la résolution pacifique des conflits;

12.  demande que des conditions, des critères de référence et des procédures de déclaration soient appliqués pour veiller à ce que le soutien financier et technique de l'Union au développement de nouvelles technologies dans des pays tiers ne soit pas utilisé en contradiction avec les droits de l'homme;

13.  demande à la Commission et au Conseil de coopérer activement avec les pouvoirs publics de pays tiers, d'utiliser les mécanismes de soutien et les instruments stratégiques dont dispose l'Union pour soutenir, former et doter de moyens d'action les défenseurs des droits de l'homme, les militants de la société civile et les journalistes indépendants tributaires de la sécurité des TIC dont ils se servent dans le cadre de leurs activités, ainsi que de promouvoir, dans ce contexte, les droits fondamentaux liés à la vie privée, tels que le libre accès à l'information sur internet, le respect de la vie privée et de la protection des données, la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de publication en ligne;

14.  attire l'attention sur la situation critique des lanceurs d'alerte et de ceux qui les soutiennent, notamment des journalistes, lorsqu'ils dénoncent des pratiques de surveillance abusives dans des pays tiers; estime qu'il convient de les considérer comme des défenseurs des droits de l'homme qui peuvent, à ce titre, prétendre à la protection de l'Union, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme; réitère son appel à la Commission et aux États membres pour qu'ils envisagent sérieusement la possibilité d'accorder aux lanceurs d'alertes une protection internationale contre toutes poursuites;

15.  déplore que les mesures de sécurité, notamment les mesures de lutte contre le terrorisme, soient de plus en plus fréquemment prétextes à la violation du droit à la vie privée et à la répression des activités légitimes de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et d'activistes politiques; réaffirme sa conviction profonde que la sécurité nationale ne saurait en aucun cas justifier des programmes de surveillance non ciblés, secrets ou de masse; insiste sur le fait que les mesures de surveillance doivent être strictement conformes à l'état de droit et aux droits de l'homme, notamment au respect de la vie privée et à la protection des données;

16.  invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à promouvoir le contrôle démocratique des services de sécurité et de renseignement dans son dialogue politique avec les pays tiers, ainsi que dans ses programmes de coopération au développement; exhorte la Commission à soutenir les organisations de la société civile et les organes législatifs des pays tiers qui œuvrent au renforcement du contrôle, de la transparence et de la responsabilisation de leurs services de sécurité nationaux; préconise l'intégration d'engagements spécifiques en ce sens dans le futur plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratisation;

17.  prie instamment le Conseil et la Commission de promouvoir les libertés numériques et le libre accès à l'internet dans toutes ses relations avec des pays tiers, y compris dans le cadre des négociations d'adhésion, des négociations commerciales, des dialogues relatifs aux droits de l'homme et des relations diplomatiques;

18.  reconnaît que l'internet est devenu un espace public en même temps qu'un espace commercial, au sein duquel la liberté de circulation de l'information et d'accès aux TIC est indispensable; insiste dès lors sur l'importance de promouvoir et, dans le même temps, de protéger la liberté numérique et le libre-échange;

19.  préconise l'intégration, dans tous les accords conclus avec des pays tiers, de clauses faisant explicitement référence à la nécessité de promouvoir, de garantir et de respecter les libertés numériques, la neutralité d'internet, le libre accès à l'internet sans aucune forme de censure ni de restriction, le respect de la vie privée et la protection des données;

20.  presse l'Union européenne de lutter contre la pénalisation de l'utilisation par les défenseurs des droits de l'homme d'outils de cryptage, de contournement de la censure et de protection de la vie privée, en refusant de restreindre le recours au cryptage au sein de l'Union européenne et en s'opposant aux gouvernements de pays tiers qui engagent des poursuites à ce titre contre des défenseurs des droits de l'homme;

21.  exhorte l'Union européenne à lutter contre la pénalisation de l'utilisation d'outils de cryptage, de contournement de la censure et de protection de la vie privée en refusant de restreindre le recours au cryptage au sein de l'Union européenne et en s'opposant aux gouvernements de pays tiers qui pénalisent ces outils;

22.  souligne que la politique de l'Union en matière de développement et de droits de l'homme doit, pour être efficace, prendre en compte les TIC à tous les niveaux, et résorber la fracture numérique en fournissant les infrastructures techniques de base, en facilitant l'accès aux connaissances et aux informations nécessaires à l'acquisition des compétences numériques, ainsi qu'en favorisant, s'il y a lieu, l'utilisation de formats de fichier ouverts et de logiciels libres et ouverts afin de garantir l'ouverture et la transparence (des institutions publiques en particulier), y compris en ce qui concerne la protection des données dans la sphère numérique à l'échelle mondiale, ainsi qu'une meilleure compréhension des risques et avantages potentiels liés aux TIC;

23.  invite la Commission à contribuer à lever les barrières numériques auxquelles font face les personnes handicapées; considère qu'il est extrêmement important que les politiques de l'Union en faveur du développement et des droits de l'homme dans le monde visent à atténuer la fracture numérique qui touche les personnes handicapées et à étendre les droits de ces dernières, en particulier en ce qui concerne l'accès à la connaissance, la participation numérique et l'accès aux perspectives économiques et sociales qu'ouvre l'internet;

24.  insiste sur le fait que la collecte numérique et la diffusion légales de données attestant des violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte contre l'impunité et le terrorisme dans le monde; estime que ces données devraient, dans des cas dûment justifiés, être recevables en droit (pénal) international en tant que moyens de preuve devant les tribunaux, dans le respect des garanties internationales, régionales et constitutionnelles; recommande la mise en place, dans le domaine du droit pénal international, de procédures permettant d'authentifier de telles données et de les recueillir en tant que moyens de preuve dans le cadre de procédures judiciaires;

25.  déplore que des technologies et services d'information et de communication provenant de l'Union soient vendus dans des pays tiers et puissent y être utilisés par des particuliers, des entreprises ou des autorités dans le but précis de porter atteinte aux droits de l'homme par la censure, la surveillance de masse, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet; est préoccupé par le fait que des entreprises ayant leur siège dans l'Union puissent fournir des technologies et des services qui permettent de telles violations des droits de l'homme;

26.  constate que les menaces de sécurité auxquelles l'Union européenne et ses États membres ainsi que des pays tiers font face émanent souvent d'individus isolés ou de petits groupes qui utilisent les réseaux de communication numériques pour planifier et exécuter des attentats, et que les outils et les tactiques requis pour contrer ces menaces doivent être constamment réexaminés et actualisés;

27.  estime que toute surveillance de masse qui n'est pas justifiée par une recrudescence du risque ou des menaces d'attentat est contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité et, partant, constitue une violation des droits de l'homme;

28.  exhorte les États membres à favoriser un contrôle démocratique rigoureux des opérations des services de renseignement dans les pays tiers afin de veiller à ce qu'ils opèrent dans le strict respect de l'état de droit et à ce que les services et les personnes responsables d'agissements illégaux répondent de leurs actes;

29.  encourage les États membres, à la lumière du renforcement de la coopération et de l'échange d'informations avec des pays tiers (y compris en lien avec la surveillance numérique), à assurer un contrôle démocratique des organes compétents en la matière et de leurs activités au moyen d'une supervision appropriée par une entité interne, par le pouvoir exécutif, par le pouvoir judiciaire et par une instance parlementaire indépendante;

30.  souligne qu'il convient de définir dans le droit de l'Union des principes de responsabilité sociale des entreprises et des critères de prise en compte des droits de l'homme dès la phase de conception des produits, qui permettent d'élaborer des innovations et des solutions technologiques respectueuses des droits de l'homme, afin de garantir que les fournisseurs de services internet, les développeurs de logiciels, les fabricants de matériel, les services et les médias de réseautage social et les opérateurs de téléphonie mobile, entre autres, tiennent compte des droits fondamentaux des utilisateurs finaux au niveau mondial;

31.  presse l'Union d'assurer une plus grande transparence dans la relation entre les opérateurs de téléphonie mobile ou les fournisseurs de services internet et les pouvoirs publics, et d'y inciter les pays tiers dans les relations qu'elle entretient avec eux, en exigeant des opérateurs et des fournisseurs d'accès qu'ils publient des rapports annuels détaillés sur la transparence, notamment sur les mesures que devraient prendre les autorités, ainsi que sur les liens financiers qu'ils entretiennent avec les autorités;

32.  rappelle aux entreprises les responsabilités qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités à l'échelle mondiale, indépendamment du lieu où se trouvent leurs utilisateurs et du fait que le pays hôte respecte ou non ses obligations en la matière; invite les entreprises du secteur des TIC, notamment celles qui sont implantées dans l'Union européenne, à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, notamment en mettant en place des procédures de diligence raisonnable, des mécanismes de gestion des risques, ainsi que des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent;

33.  insiste sur la nécessité d'accroître l'efficacité de la mise en œuvre et du suivi de la réglementation et des sanctions prévues par le droit de l'Union en matière de TIC, y compris par l'utilisation de clauses dites "attrape-tout" (catch-all), de manière à garantir le respect de la législation par toutes les parties, notamment les États membres, ainsi que le maintien de conditions équitables;

34.  souligne que le respect des droits fondamentaux est essentiel au succès des dispositifs de lutte contre le terrorisme, notamment des technologies de surveillance numérique;

35.  salue les dispositions de l'Arrangement de Wassenaar de décembre 2013 relatives au contrôle des exportations de dispositifs de surveillance, de répression et de collecte d'informations ainsi que de systèmes de surveillance des réseaux; rappelle que le régime de contrôle des biens et technologies à double usage, plus précisément la réglementation européenne y afférente, sont encore très incomplets s'agissant de contrôler efficacement et systématiquement les exportations de TIC sensibles vers des pays non démocratiques;

36.  exhorte la Commission, dans le contexte de la révision et de la mise à jour prochaines du régime de contrôle des biens à double usage, à proposer dans les meilleurs délais des stratégies intelligentes et efficaces de limitation et de réglementation des exportations commerciales de services relatifs à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014; demande à la Commission d'y inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations ne nuise à la recherche, notamment à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique;

37.  souligne que la Commission devrait être à même de fournir rapidement aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation, des informations précises et à jour sur la légalité ou les possibles effets dommageables de transactions éventuelles;

38.  demande à la Commission de présenter des propositions pour déterminer de quelle manière les normes de l'Union en matière de TIC peuvent être utilisées pour prévenir les effets potentiellement dommageables de l'exportation de ces technologies ou d'autres services vers des pays tiers dans lesquels des notions telles que celle d'"interception légale" ne peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui ont cours dans l'Union européenne ou dans lesquels, par exemple, l'état de droit n'est pas appliqué;

39.  réaffirme que les normes de l'Union, en particulier sa charte des droits fondamentaux, doivent prévaloir lors de l'évaluation d'incidents au cours desquels des technologies à double usage sont utilisées d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l'homme;

40.  préconise d'élaborer des dispositifs de réglementation de la commercialisation des failles "zero day" et des moyens de les exploiter afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés pour mener des cyberattaques ou pour accéder à des appareils sans autorisation, en violation des droits de fondamentaux, dispositifs qui ne devront toutefois pas avoir d'incidence sensible sur les travaux légitimes de recherche, universitaire notamment, en matière de sécurité;

41.  déplore que des entreprises européennes ainsi que des entreprises internationales actives sur le territoire de l'Union qui vendent des technologies à double usage potentiellement préjudiciables aux droits fondamentaux coopèrent activement avec des régimes qui ne respectent pas les droits de l'homme;

42.  presse la Commission d'exclure publiquement les entreprises qui se livrent à de telles activités des procédures de passation de marchés de l'Union, des aides au financement de la recherche-développement ainsi que de tout autre soutien financier;

43.  invite la Commission à accorder une attention particulière aux droits de l'homme lors de la passation de marchés publics pour l'acquisition d'équipements technologiques, en particulier dans les pays dont les pratiques en la matière ne sont pas fiables;

44.  demande à la Commission et au Conseil de s'engager activement en faveur de l'internet ouvert, de procédures décisionnelles multipartites, de la neutralité d'internet, des libertés numériques et de dispositifs de protection des données dans les pays tiers par le truchement de forums sur la gestion de l'internet;

45.  condamne l'affaiblissement et l'altération des protocoles et des produits de cryptage, en particulier par les services de renseignement désireux d'intercepter les communications cryptées;

46.  met en garde contre la privatisation de la mission de répression des infractions au bénéfice d'entreprises et de fournisseurs de services internet;

47.  invite à clarifier les normes et les standards utilisés par les acteurs du secteur privé dans le développement de leurs systèmes;

48.  rappelle qu'il importe d'évaluer le contexte dans lequel les technologies sont utilisées pour pouvoir évaluer précisément leurs répercussions sur les droits fondamentaux;

49.  demande explicitement de diffuser des outils permettant l'utilisation anonyme ou sous pseudonyme de l'internet, et conteste la vision tronquée selon laquelle ces outils ne serviraient qu'à des fins criminelles et non à donner des moyens d'action aux défenseurs des droits de l'homme dans l'Union européenne et ailleurs;

50.  prie instamment le Conseil, la Commission et le Service pour l'action extérieure d'élaborer des stratégies intelligentes et efficaces de réglementation de l'exportation de technologies à double usage, afin de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC au niveau international, dans le cadre de régimes multilatéraux de contrôle des exportations et au sein d'autres instances internationales;

51.  insiste sur le fait qu'aucune modification de la réglementation visant à renforcer l'efficacité du contrôle des exportations en lien avec les transferts intangibles de technologie ne doit entraver la recherche légitime ni l'accès à l'information et l'échange de données, et qu'aucune mesure telle que le recours à des autorisations générales d'exportation de l'UE pour la recherche duale ne doit avoir d'effet dissuasif sur les particuliers et les PME;

52.  invite les États membres à veiller à ce que les politiques de contrôle des exportations existantes et futures ne restreignent pas les travaux de recherche légitimes en matière de sécurité, et à ce que ces contrôles soient mis en œuvre de bonne foi et uniquement pour l'exportation de technologies clairement définies destinées à être utilisées pour la surveillance de masse, la censure, le brouillage, l'interception et la surveillance, ou encore le repérage et le suivi des activités de citoyens sur les réseaux de téléphonie (mobile);

53.  rappelle que les technologies ad hoc sans fil à structure maillée ("mesh") se prêtent particulièrement à la mise en place de réseaux secondaires dans les zones où l'internet est indisponible ou bloqué, et qu'elles peuvent contribuer à l'action en faveur des droits de l'homme;

54.  invite la Commission à désigner un groupe d'experts indépendants chargé d'évaluer l'incidence sur les droits de l'homme des normes européennes en matière de TIC et de formuler des recommandations en vue d'ajustements destinés à renforcer la protection des droits de l'homme, en particulier lors de l'exportation de systèmes;

55.  reconnaît que le progrès technologique constitue un défi pour les systèmes juridiques, qui doivent s'adapter à des situations nouvelles; insiste sur la nécessité, pour les législateurs, de prendre davantage en considération les questions liées à l'économie numérique;

56.  demande à la Commission de veiller à la participation de la société civile et d'experts indépendants dans le domaine des TIC dans les pays tiers, notamment de chercheurs en matière de sécurité, afin de s'adjoindre des compétences de pointe en vue de l'élaboration de politiques à l'épreuve du temps;

57.  insiste sur la nécessité de prévenir tout effet indésirable, de restriction ou de dissuasion, par exemple, sur la recherche scientifique et d'autres activités légitimes de recherche et développement, sur l'échange d'informations ou l'accès à celles-ci, sur le développement des connaissances en matière de sécurité ou encore sur l'exportation de technologies nécessaires à l'acquisition des compétences numériques fondamentales et à l'action en faveur des droits de l'homme;

58.  est convaincu que la coopération dans le domaine numérique entre les pouvoirs publics et les acteurs privés à l'échelle mondiale, notamment au sein du Forum sur la gouvernance de l'internet, nécessite un équilibre des pouvoirs clairement défini et ne doit pas nuire au contrôle démocratique et judiciaire;

59.  relève que des dispositions facultatives sont insuffisantes et que des mesures contraignantes sont nécessaires pour inciter les entreprises à prendre en considération le bilan d'un pays donné en matière de droits de l'homme avant d'y vendre leurs produits, ainsi qu'à évaluer l'incidence de leurs technologies sur les défenseurs des droits de l'homme et les figures de l'opposition;

60.  est d'avis que l'exportation de biens hautement sensibles doit être contrôlée avant que ceux-ci ne quittent le territoire de l'Union, et que des sanctions sont nécessaires en cas d'infraction;

61.  demande l'autorisation du cryptage pour tous, ainsi que la mise en place des conditions nécessaires à l'autorisation du cryptage; estime que les contrôles devraient être assurés par l'utilisateur final, qui doit disposer des compétences requises pour ce faire;

62.  demande la mise en place systématique de normes de cryptage de bout en bout pour tous les services de communication afin d'en rendre le contenu plus difficilement accessible pour les pouvoirs publics, les services de renseignement et les organismes de surveillance;

63.  souligne qu'il incombe particulièrement aux services de renseignement de restaurer la confiance et demande qu'il soit mis un terme à la surveillance de masse; estime que des mesures doivent être prises pour mettre un terme à la surveillance des citoyens européens par des services de renseignement nationaux et étrangers;

64.  s'oppose à ce que des technologies de surveillance et des outils de censure européens soient vendus et mis à la disposition de régimes autoritaires qui n'appliquent pas l'état de droit;

65.  préconise d'étendre la protection internationale des lanceurs d'alerte et encourage les États membres à adopter des lois pour les protéger;

66.  demande qu'un envoyé spécial de l'ONU pour les libertés numériques et la protection des données soit désigné et que le portefeuille du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe soit étendu afin que la technologie soit également abordée sous l'angle des droits de l'homme;

67.  réclame des mesures garantissant la protection de la vie privée des militants, journalistes et citoyens dans le monde entier et leur permettant de constituer des réseaux via internet;

68.  met l'accent sur le fait qu'il convient de reconnaître l'accès à internet comme un droit fondamental et réclame des mesures pour résorber la fracture numérique;

69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au Service européen pour l'action extérieure.

(1) http://eeas.europa.eu/delegations/un_geneva/press_corner/ focus/events/2012/20120625_en.htm.
(2) http://eeas.europa.eu/delegations/documents/eu_human_rights_guidelines_on_ freedom_of_ expression_online_and_offline_en.pdf.
(3) http://www.osce.org/fom/80723?download=true.
(4) http://www.osce.org/fom/127656?download=true .
(5) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N14/545/19/PDF/N1454519.pdf?OpenElement.
(6) http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session27/Documents/A-HRC-27-37_en.doc.
(7) http://website-pace.net/documents/19838/1085720/20150126-MassSurveillance-FR.pdf/ec460a49-b709-4099-b53c-194761ec8621..
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.
(9) http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR .pdf?v=1392752313000/_/jcr:system/jcr:versionstorage/12/52/13/125213a0-e4bc-4a15-bb96-9930bb8fb6a1/1.3/jcr:frozennode
(10) http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/48004355.pdf
(11) http://www.oecd-ilibrary.org/docserver/download/2014091e.pdf?expires=1423160236&id=id&accname=ocid194994&checksum=D1FC664FBCEA28FC856AE63932715B3C
(12) https://www.icann.org/en/system/files/files/annual-report-2013-en.pdf
(13) COM(2014)0072.
(14) http://netmundial.br/wp-content/uploads/2014/04/NETmundial-Multistakeholder-Document.pdf
(15) JO L 173 du 12.6.2014, p. 79.
(16) JO L 173 du 12.6.2014, p. 82.
(17) COM(2014)0244.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.
(19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0079.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0033.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076.
(23) http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201403/20140307ATT80674/ 20140307 ATT80674EN.pdf.


Protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la PAC
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la politique agricole commune (2014/2234(INI))
P8_TA(2015)0289A8-0240/2015

Le Parlement européen

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis n° 1/2012 de la Cour des comptes sur certaines propositions de règlements relatifs à la politique agricole commune pour la période 2014-2020,

–  vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique,

–  vu le rapport spécial n° 16/2013 de la Cour des comptes intitulé "Bilan concernant le contrôle unique (single audit), ainsi que l'utilisation, par la Commission, des travaux des autorités d'audit nationales dans le domaine de la cohésion",

–  vu le rapport d'activité annuel de la direction générale de l'agriculture et du développement rural pour 2013,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0240/2015),

A.  considérant qu'au fil des deux cycles de réforme de la politique agricole commune (PAC), les règles sont devenues à la fois plus nombreuses et plus complexes;

B.  considérant que des règles plus complexes entraînent des erreurs plus nombreuses sur le terrain;

C.  considérant que les objectifs de la PAC doivent être remplis et que la compréhension et la confiance mutuelles entre toutes les institutions de l'Union et les organismes nationaux et régionaux doivent être assurées afin de garantir une mise en œuvre effective de la PAC;

D.  considérant qu'une réforme de la PAC plus efficace et plus efficiente exige une simplification et une réduction des contraintes administratives si l'on veut atteindre ses objectifs;

E.  considérant que les dépenses relatives aux contrôles et aux conseils fournis aux parties prenantes et aux agriculteurs sont actuellement estimées à quatre milliards d'euros par an au niveau des États membres et qu'elles risquent probablement d'augmenter, tout comme le taux d'erreur, avec l'application de la dernière réforme de la PAC, en particulier avec la mise en œuvre des mesures d'écologisation;

F.  considérant que la réforme de 2013 s'est traduite par des changements considérables dans les données que doivent fournir les agriculteurs pour accompagner et justifier leurs demandes, avec de nouvelles exigences qui risquent d'entraîner un taux d'erreur supérieur durant la phase initiale d'apprentissage et d'adaptation;

G.  considérant qu'il est important que les opérateurs ne soient pas accablés par un nombre disproportionné d'inspections;

H.  considérant que les objectifs de la PAC doivent être remplis et que la compréhension et la confiance mutuelles entre toutes les institutions de l'Union et les organismes nationaux et régionaux doivent être assurées afin de garantir une mise en œuvre effective de la PAC;

I.  considérant que les agriculteurs sont incités à fournir des services relatifs, notamment, aux paysages, à la biodiversité des surfaces agricoles et à la stabilité du climat, bien qu'ils n'aient pas de valeur marchande;

J.  considérant que le coût des contrôles et des conseils fournis aux parties prenantes et aux agriculteurs peut actuellement être estimé à 4 milliards d'EUR au niveau des États membres; insiste sur la nécessité de réduire au maximum le coût des contrôles et leur charge administrative;

K.  considérant que les contrôles axés sur les résultats peuvent s'avérer utiles et que les organismes administratifs doivent veiller à assurer la stabilité et un environnement propice afin d'établir une relation de confiance avec les bénéficiaires finaux; rappelle toutefois qu'un système unique et valable pour tous ne peut être imposé à des exploitations agricoles de tailles et de types différents dans l'Union;

L.  considérant que les mesures d'écologisation adoptées au titre de la dernière réforme de la PAC visent à améliorer la viabilité de l'agriculture grâce aux instruments suivants:

   une conditionnalité simplifiée et mieux ciblée;
   le paiement direct vert et des mesures de développement rural volontaires bénéfiques pour l'environnement et pour la lutte contre changement climatique;

M.  considérant que la direction générale de l’agriculture et du développement rural(1) a jugé nécessaire d'émettre 51 réserves concernant certaines agences de paiement;

1.  partage l'avis exprimé par la Cour des comptes, qui estime que "les dispositifs relatifs aux dépenses de la politique agricole commune demeurent complexes(2)"; rappelle néanmoins que la complexité de la PAC résulte de la diversité des agricultures européennes, et que la simplification ne doit pas conduire au démantèlement des instruments en place;

2.  invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC en vue de réduire le taux d'erreur; et à mettre en place des instruments qui permettent de distinguer entre l'erreur et la fraude;

3.  invite, lors de l'évaluation de contrôles et de l'adoption éventuelle de sanctions, à faire la distinction entre négligences involontaires et fraudes, étant donné que les négligences n'entraînent généralement pas de préjudices financiers pour le contribuable;

4.  invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;

5.  demande instamment que des lignes directrices plus claires soient données tant aux autorités nationales qu'aux agriculteurs afin de réduire le taux d'erreur;

6.  soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;

7.  craint que le taux d'erreur le plus probable défini par la Cour des comptes n'augmente dans le domaine des paiements directs de la PAC pendant la période 2014-2020, ce qui s'expliquerait en particulier par le fait que le cadre de conditionnalité prévu ne s'accompagne pas encore d'une réduction du degré de complexité inutile de cette politique pour les autorités de gestion ou les bénéficiaires;

8.  rappelle que le Parlement et la Cour des comptes ont souvent souligné la nécessité de trouver le bon équilibre entre une charge administrative réduite et un contrôle financier efficace;

9.  observe que les coûts des contrôles de la PAC se montent déjà à 4 milliards EUR par an et qu'ils concernent 50 millions de transactions, pour un budget destiné à l'agriculture de quelque 58 milliards EUR;

10.  se félicite que la Commission donne la priorité à une nouvelle simplification de la PAC et qu'elle propose, pour commencer, la simplification de certains actes délégués et de certains actes d'exécution;

11.  est très favorable à un accroissement de la qualité et du contenu des inspections plutôt que de la quantité des contrôles dans le domaine de l'agriculture menés par les États membres, la Commission et la Cour des comptes;

12.  souligne également que les contrôles permettent de garantir la bonne utilisation des moyens budgétaires de l'Union destinés au financement des instruments de la PAC;

13.  rappelle que l'objectif du système de contrôle unique est de mettre en place une chaîne unique de contrôle allant des bénéficiaires finaux aux institutions de l'Union;

14.  déplore le fait que ce système ne soit pas encore opérationnel et que les systèmes de contrôle mis en place par les États membres ne fonctionnent pas dans une pleine mesure; rappelle aux États membres leur obligation de mener efficacement les contrôles de premier niveau, tout en limitant au maximum la charge pour les agriculteurs, ainsi que les solutions possibles pour assouplir l'organisation des contrôles;

15.  encourage la Commission et les États membres à définir, à titre indicatif, des méthodes permettant d'optimiser et de combiner les inspections relevant de la PAC pour que les bénéficiaires retenus ne fassent l'objet, dans toute la mesure du possible, que d'une série de contrôles par an;

16.  souligne que, d'après le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2013:

   a) l'erreur la plus probable dans le domaine des paiements directs aurait été inférieure de 1,1 %, donc relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %, si les autorités nationales avaient utilisé les informations mises à leur disposition afin de prévenir, de détecter et de corriger ces erreurs, du moins en partie(3);
   b) le taux d'erreur le plus probable aurait été réduit de 2 % dans le domaine du développement rural si les autorités nationales avaient utilisé toutes les informations mises à leur disposition afin de prévenir, de détecter et de corriger ces erreurs(4);

17.  regrette que la Commission ait dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 des 68 organismes payeurs, le taux d'erreur final dépassant les 2 %, bien que la quasi-totalité des organismes payeurs chargés des paiements directs aient été accrédités et certifiés par les autorités de certification et que 79 des 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs aient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013;

18.  espère que la nouvelle mission confiée aux autorités de certification par les règlements (UE, Euratom) n° 966/2012 et (UE) n° 1306/2013 entraînera une amélioration de la fiabilité des données communiquées par les États membres quant à leur gestion des fonds agricoles de l'Union;

19.  demande à la Commission de modifier les lignes directrices destinées aux organismes de certification afin de vérifier de manière plus approfondie l'établissement des rapports statistiques;

20.  demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs, notamment autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;

21.  attend de la Commission qu'elle fasse d'urgence plein usage du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et l'écologisation et que subissent en fin de compte tous les agriculteurs européens;

22.  soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;

23.  plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;

24.  est favorable à une approche intégrée des contrôles qui permette de soumettre une exploitation à l'ensemble des contrôles requis en même temps dans la mesure du possible, de manière à maintenir le nombre de visites sur place à un niveau bas, à réduire les coûts afférents et la charge sur les plans financier et du temps pour les administrations et les agriculteurs, et à assouplir le processus de contrôle;

25.  rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la règlementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité;

26.  estime que les paiements ne doivent pas être interrompus lorsque des erreurs mineures et/ou d'écriture sont constatées, afin d'assurer la bonne mise en œuvre des projets;

27.  demande à la Commission, aux États membres et à la Cour des comptes d'élaborer de nouvelles stratégies d'audit fondées sur les risques, qui tiennent compte de toutes les données pertinentes, y compris de la désignation préalable des acteurs les plus performants et des moins performants dans chaque domaine;

28.  souligne qu'il faut définir des critères permettant de déterminer les États membres qui enregistrent les meilleurs ou les plus mauvais résultats;

29.  rappelle qu'un grand nombre d'États membres peuvent être considérés comme "les moins performants" en ce qui concerne la gestion des fonds de l'Union, selon les domaines pris en considération;

30.  insiste sur le fait que la détermination du résultat en matière de contrôles devrait se faire sur la base d'une liste de contrôle et qu'elle présuppose, en premier lieu, que les États membres disposent de systèmes administratifs efficaces et procèdent à des contrôles de qualité – les autorités de gestion et les organismes de certification doivent donc faire preuve d'efficacité, de cohérence et de fiabilité;

31.  estime qu'il convient de récompenser les États membres les plus performants dans chaque domaine en réduisant les contrôles que l'Union exerce sur eux;

32.  estime que l'instauration et la mise en œuvre de contrôles axés sur les résultats ne devraient en aucun cas devenir une source d'incertitude accrue pour la sécurité d'approvisionnement alimentaire de l'Union;

33.  demande que les États membres enregistrant les meilleurs résultats partagent leur expérience avec les États membres dont les résultats sont les plus mauvais;

34.  exige que la Commission encourage l'échange de bonnes pratiques afin d'assurer le plus possible de contrôles sans heurts et de déranger le moins possible les agriculteurs.

35.  observe que, conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, "les États membres assurent un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques et relèvent ce niveau minimal, si nécessaire. Les États membres peuvent abaisser ce niveau minimal lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et lorsque les taux d'erreur restent à un niveau acceptable";

36.  demande à la Commission de définir plus précisément le "niveau acceptable" auquel se réfère l'article 59, paragraphe 5, du règlement précité et d'ouvrir un dialogue avec le Parlement et la Cour des comptes à ce sujet;

37.  encourage les États membres à mettre en place, à moyen ou long terme, davantage d'initiatives d'administration en ligne visant à faire baisser le taux d'erreur en évitant les erreurs pendant la phase de candidature; demande à la Commission et aux États membres de respecter la date limite fixée à l'article 122, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes pour basculer vers le système e-cohésion pour le dépôt, la gestion et le contrôle des projets; estime qu'une transparence absolue des données ainsi que leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre tout abus; à cet égard, invite la Commission à rendre obligatoire la publication de la documentation fournie par tous les bénéficiaires;

38.  estime qu'une couverture totale des zones rurales par le haut débit, avec une sensibilisation importante et une formation à son utilisation, constitueraient un outil essentiel pour permettre à tous les agriculteurs de profiter des derniers systèmes de demandes de la dernière PAC;

39.  demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;

40.  demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

41.  invite les États membres à faire en sorte que les organismes nationaux ou régionaux chargés de la mise en œuvre de la nouvelle PAC communiquent et travaillent réellement ensemble au bénéfice des agriculteurs qui appliquent la politique sur le terrain;

42.  estime que la définition et l'adoption de solutions industrielles fondées sur l'internet dans l'agriculture et pour les contrôles, et notamment de solutions intégrées pour les bénéficiaires et les organismes payeurs, pourraient comporter de nombreux avantages à long terme; s'attend à ce que ces solutions aient une incidence positive sur la cohérence, la fiabilité et la rentabilité des contrôles; demande instamment à la Commission d'adopter et de mener des projets pilotes dans ce domaine; rappelle que cette approche dépend de la volonté des États membres de mettre en place des connexions rapides à haut débit vers les zones rurales dans toute l'Union;

43.  invite la Commission à coopérer avec l'ensemble des parties prenantes concernées, et notamment la Cour des comptes, les États membres et les organisations de bénéficiaires, afin de définir une stratégie à long terme destinée à déterminer des moyens non politiques d'empêcher l'augmentation des formalités à remplir par les bénéficiaires et les inspecteurs au terme des réformes futures de la PAC et de la modification des actes de base;

44.  invite la Commission à respecter le principe du caractère contrôlable déjà en vigueur dans le domaine du développement rural lorsqu'elle élabore, conformément à l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013, une proposition d'acte législatif relatif aux surfaces d'intérêt écologique;

45.  demande à la Commission de régler la question de la réduction du niveau minimal de contrôle prévue à l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 dans le rapport d'évaluation qu'elle présentera, conformément à l'article 110 du même règlement relatif au suivi et à l'évaluation de la PAC;

46.  invite la Commission à préparer une communication sur la mise en place éventuelle de systèmes de gestion axés sur les résultats dans tous les domaines de la PAC, notamment en ce qui concerne le volet des investissements dans le développement rural, afin de lancer un débat avec l'ensemble des parties prenantes et d'intégrer ce principe à la législation de l'Union;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) Rapport d'activité annuel de la direction générale de l'agriculture et du développement rural pour 2013.
(2) Avis n° 1/2012 de la Cour des comptes sur certaines propositions de règlements relatifs à la politique agricole commune pour la période 2014-2020.
(3) Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013, point 3.8.
(4) Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013, point 4.8.


Entreprises familiales en Europe
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe (2014/2210(INI))
P8_TA(2015)0290A8-0223/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les critères établis par la Commission en 2003 pour la définition des petites et moyennes entreprises (PME),

–  vu le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" de la Commission européenne (COM(2012)0795),

–  vu le rapport 2009 du groupe d'experts de la Commission européenne intitulé "Vue d'ensemble des questions pertinentes pour les entreprises familiales: recherche, mesures stratégiques et études existantes",

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(1),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité"(2),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Think Small First: Priorité aux PME – Un Small Business Act pour l'Europe" (COM(2008)0394),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0223/2015),

A.  considérant que la propriété est protégée conformément à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

B.  considérant que les entreprises familiales ont généralement contribué à l'essor de l'économie européenne par le passé et qu'elles jouent un rôle important dans la croissance économique et, par leur contribution à la réduction du chômage, notamment parmi les jeunes, dans le développement social ainsi que dans l'investissement dans le capital humain; que la nature multigénérationnelle des entreprises familiales renforce la stabilité de l'économie; que les entreprises familiales jouent habituellement un rôle essentiel dans le développement régional du point de vue de l'emploi, de la transmission des savoir-faire et de l'organisation territoriale; que des mesures spécifiquement axées sur les entreprises familiales pourraient encourager l'entrepreneuriat et inciter les familles européennes à créer leur propre entreprise;

C.  considérant que, selon l'annuaire des entreprises familiales publié en 2014 par Ernst and Young, 85 % des entreprises européennes sont des entreprises familiales, qui représentent 60 % des emplois du secteur privé;

D.  considérant que les entreprises familiales sont de taille variable, ce qui les expose à des difficultés et à des problématiques différentes;

E.  considérant que, si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non; qu'elles sont souvent assimilées à des PME, alors qu'il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales; que dans certains États membres, une part importante du chiffre d'affaires total de toutes les entreprises est imputable à quelques entreprises familiales qui, partant, contribuent de façon déterminante à la préservation de l'emploi, notamment en temps de crise, à la création d'emplois, à la croissance et aux performances économiques du pays concerné; que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de "PME" mais sont loin d'être de grandes entreprises ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs de financement ni être exemptées de certaines obligations administratives; que cet état de fait entraîne nécessairement des contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes, notamment pour ces entreprises familiales de taille intermédiaire;

F.  considérant qu'un nombre considérable d'entreprises familiales opèrent dans plus d'un pays et que le modèle de l'entreprise familiale revêt ainsi une dimension transnationale;

G.  considérant que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres et que certains ont adopté des mesures visant à aider les entreprises familiales et à répondre à leurs préoccupations;

H.  considérant que les entreprises familiales sont perçues comme étant particulièrement intègres au regard des valeurs sur lesquelles se fondent leurs activités commerciales et qu'elles appliquent des normes strictes en matière de responsabilité sociale vis-à-vis de leurs salariés et de l'environnement, créant ainsi un cadre propice à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; que les entreprises familiales garantissent la transmission de savoir-faire et de compétences et qu'elles ont quelquefois un rôle important à jouer au regard du lien social;

I.  considérant que l'entreprise familiale est le modèle économique le plus répandu dans le domaine agricole et que ces exploitations contribuent de manière essentielle à la prévention du dépeuplement rural et constituent, dans de nombreux cas, la seule source d'emplois dans les régions d'Europe qui affichent un retard en matière de développement, en particulier celles qui sont les moins industrialisées; que les exploitations agricoles familiales peuvent être un modèle de réussite parce qu'elles mettent généralement en pratique le principe d'une économie circulaire durable sur le plan environnemental et social et parce que dans ce contexte, les femmes, lorsqu'elles sont aux commandes de telles exploitations, non seulement contribuent à l'esprit d'entreprise mais apportent également des compétences de communication et des aptitudes sociales spécifiques;

J.  considérant qu'il y a plus de cinq ans que le groupe d'experts de la Commission sur les entreprises familiales a achevé ses travaux et qu'aucun projet n'a été lancé depuis au niveau de l'Union; qu'il existe encore trop peu de recherches et de données au niveau national et européen pour comprendre les structures et les besoins particuliers des entreprises familiales;

K.  considérant qu'il n'existe aucune définition juridiquement contraignante, concrète, simple et harmonisée de l'entreprise familiale à l'échelle européenne;

L.  considérant qu'en l'absence d'une telle définition, il est impossible de recueillir des données comparables dans les États membres pour attirer l'attention sur la situation et les besoins particuliers des entreprises familiales ainsi que sur leurs résultats économiques ; que ce manque de données fiables et comparables peut entraver le processus décisionnel au niveau politique et avoir pour conséquence que les besoins des entreprises familiales ne sont pas satisfaits;

M.  considérant qu'outre leur importance économique, les entreprises familiales jouent également un rôle important sur le plan social;

N.  considérant que les 28 États membres ne sont pas tous dotés d'associations ou d'autres structures de représentation qui se consacrent spécifiquement aux besoins des entreprises familiales;

O.  considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises au niveau de l'Union pour stimuler l'esprit d'entreprise et soutenir les jeunes pousses, et de les compléter par une action visant plus spécifiquement à faciliter et à favoriser la pérennité des entreprises familiales;

P.  considérant que le modèle de l'entreprise familiale est réparti de manière inégale à l'échelle des États membres; qu'une part considérable des entreprises familiales en Europe ont une dimension transnationale et mènent leurs activités dans différents États membres;

Q.  considérant que dans l'Union, le salaire horaire des femmes est inférieur de 16 % en moyenne à celui des hommes, que trop peu de femmes occupent des postes à responsabilité ou des postes de direction, que les pratiques professionnelles et les grilles salariales appliquées aux hommes et aux femmes ne sont pas les mêmes, et que celles-ci ont, par conséquent, plus de difficultés à être financièrement indépendantes, à participer pleinement au marché du travail et à concilier vie professionnelle et vie privée;

R.  considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes(3);

Importance économique

1.  souligne que les entreprises familiales font généralement preuve d'un grand sens de responsabilité sociale vis-à-vis de leur personnel, qu'elles gèrent leurs ressources de manière active et responsable et qu'elles envisagent habituellement leur avenir économique sur le long terme, dans une optique de pérennisation de l'entreprise (en agissant suivant le principe d'honorabilité professionnelle, en propriétaire ou gestionnaire responsable), contribuant ainsi sensiblement à la compétitivité de la communauté locale et de l'Europe ainsi qu'à la création et à la préservation d'emplois de qualité;

2.  précise que les entreprises familiales sont, du fait même de leur histoire, fortement enracinées dans leur lieu d'implantation et, par conséquent, qu'elles créent et préservent des emplois dans des zones rurales et des régions défavorisées, contribuant ainsi à lutter contre le phénomène de vieillissement de la population et de dépeuplement qui touche de nombreuses régions de l'Union européenne; invite par conséquent la Commission et les États membres à mettre en place, au meilleur coût, les infrastructures propres à garantir la compétitivité, le renouvellement, la croissance et la viabilité de ces entreprises, en particulier des microentreprises et des start-up, ainsi qu'à favoriser la collaboration transsectorielle et transfrontalière pour les aider à se développer et à s'internationaliser;

3.  reconnaît que les entreprises familiales sont la source la plus importante d'emplois dans le secteur privé et que, partant, tout ce qui est bénéfique à la continuité, au renouvellement et à la croissance dans le domaine des entreprises familiales profite également à la continuité, au renouvellement et à la croissance de l'économie européenne;

4.  constate que les entreprises familiales hautement spécialisées, en particulier, jouent un rôle important pour les grandes entreprises sur le plan de l'approvisionnement et de l'innovation, car elles assurent aux entreprises qu'elles fournissent une sécurité matérielle du fait de la pérennité et du caractère transgénérationnel de leur modèle de gestion, contribuant ainsi de manière significative à la croissance économique;

5.  rappelle à la Commission que la majorité des entreprises familiales sont des PME(4) et qu'il est donc primordial de leur accorder la priorité ("think small first") pour mieux adapter la législation européenne aux réalités et aux besoins de ces entreprises et leur permettre de bénéficier des dispositifs de financement et d'allègement des contraintes administratives.

6.  relève que les entreprises familiales peuvent contribuer à encourager les minorités et les groupes sous-représentés à participer à l'économie locale;

7.  souligne que du fait de la confiance qui règne entre les membres d'une même famille, les entreprises familiales sont très flexibles et peuvent s'adapter rapidement à l'évolution de l'environnement socio-économique; estime que, dans le même temps, en raison de leur implantation durable sur des marchés de niche, les entreprises familiales excellent à repérer les perspectives nouvelles et les innovations;

Financement

8.  relève que les entreprises familiales affichent souvent un ratio de fonds propres nettement supérieur à celui d'autres types d'entreprise, ce qui favorise la stabilité économique de celles-ci et de l'économie dans son ensemble et accroît dans le même temps les possibilités d'investissement dans ces entreprises, qu'il convient par conséquent de ne pas restreindre;

9.  invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

10.  souligne que la pérennité du financement des entreprises est devenu un facteur de compétitivité déterminant; insiste, à cet égard, sur l'importance de la stabilité des structures des marchés financiers internationaux; appelle la Commission à veiller à ce que la réglementation des marchés financiers n'entraîne pas de contraintes inutiles pour les entreprises;

11.  invite la Commission à envisager d'étendre aux entreprises familiales de taille intermédiaire tous les instruments existants en faveur des PME ou des entrepreneurs, en particulier le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME);

12.  souligne qu'en raison de la crise financière et de la conjoncture économique défavorable, la plupart des fonctions des entreprises familiales sont sous-financés et qu'il importe que celles-ci disposent d'un accès libre et aisé à d'autres sources de financement;

13.  rappelle, dans ce contexte, qu'il importe de promouvoir d'autres sources d'emprunt, comme les coopératives de crédit, pour les entreprises familiales;

Enjeux

14.  constate que 35 % des entreprises qui n'investissent pas à l'étranger justifient ce fait par leur méconnaissance des marchés internationaux et leur manque d'expérience en matière d'internationalisation; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'informer les petites entreprises familiales, en particulier, des possibilités offertes par le portail consacré à l'internationalisation des PME et par la plateforme de collaboration "European Cluster Collaboration Platform" (ECCP), ainsi que de veiller à ce qu'elles accèdent plus facilement à échanges d'expériences et de bonnes pratiques, notamment sur les possibilités d'internationalisation via internet; presse en outre les États membres d'apporter un appui aux entreprises désireuses d'investir à l'étranger, par exemple en fournissant des informations ou des garanties de crédit à l'exportation, en levant des obstacles au commerce ou en développant des formations spécifiques axées sur l'entrepreneuriat et la culture de l'entreprise familiale;

15.  relève que le développement de l'internationalisation des entreprises familiales accroît le potentiel de croissance économique et de création d'emplois; invite par conséquent la Commission et les États membres à aider les petites entreprises familiales à mieux utiliser les infrastructures numériques;

16.  reconnaît que l'environnement fiscal, juridique et administratif dans lequel évoluent les entreprises familiales (et les entreprises gérées par leur propriétaire) résulte de l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;

17.  constate que 87 % des dirigeants d'entreprises familiales sont convaincus que l'un des facteurs clés du succès réside dans la conservation du contrôle de l'entreprise(5); relève que, selon le plan d'action "Entrepreneuriat 2020"(6) de la Commission, la transmission de la propriété d'une entreprise et le transfert de sa gestion d'une génération à l'autre constituent le principal défi auquel les entreprises familiales doivent faire face;

18.  note qu'un enjeu constant pour les petites et moyennes entreprises familiales est la nécessité d'innover et d'attirer les compétences et les aptitudes adéquates; invite dès lors la Commission et les États membres à inciter ces entreprises à prendre des risques pour la croissance, à former leur personnel et à accéder à des connaissances externes;

19.  invite les États membres à simplifier les procédures administratives et les systèmes fiscaux en tenant compte, en particulier, des enjeux auxquels doivent répondre les PME et les entreprises familiales;

20.  presse la Commission et les États membres de prendre des mesures pour développer l'entrepreneuriat et les compétences numériques afin que les entreprises familiales tirent pleinement parti des technologies numériques;

21.  appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

22.  souligne la nécessité, pour les entreprises familiales, d'entretenir des liens directs avec des activités de formation qui leur permettre d'être constamment informées des pratiques de pointe en matière de gestion d'entreprise; précise, à cet égard, que les entreprises familiales apportent une contribution essentielle à la réforme de la formation professionnelle et au développement de l'apprentissage en entreprise; considère qu'à long terme, des systèmes efficaces de formation professionnelle pourraient contribuer à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le chômage des jeunes; relève que la Commission et les États membres devraient encourager un échange de pratiques exemplaires sur les conditions dans lesquelles les systèmes de formation professionnelle constituent le meilleur environnement possible pour l'investissement des entreprises familiales dans l'apprentissage;

23.  constate qu'il convient d'apporter une réponse à d'autres enjeux auxquels les entreprises familiales doivent répondre, comme la difficulté de trouver et de retenir des travailleurs qualifiés ainsi que l'importance de développer les formations en matière d'entrepreneuriat et de gestion spécifiquement axées sur les entreprises familiales;

24.  souligne l'importance des programmes de formation de l'Union européenne ciblant les petites entreprises, qui permettent aux exploitants d'entreprises familiales d'adapter leur entreprise à un environnement qui évolue rapidement sous l'effet d'une intégration économique mondiale toujours plus poussée, de l'apparition de nouvelles technologies et de l'accent mis sur une économie plus sobre en carbone et respectueuse de l'environnement;

25.  note qu'il est fondamental de promouvoir l'esprit d'entreprise dans les établissements scolaires et autres milieux éducatifs pour développer l'entrepreneuriat; relève en outre que l'éducation devrait porter sur des questions spécifiques aux entreprises familiales telles que la propriété, la succession et la gestion familiale, ainsi que sur des informations plus générales telles que l'importance de l'innovation comme moyen de réinventer l'entreprise;

26.  prie instamment les États membres de tenir compte du travail invisible, formel et informel, occasionnellement effectué par les membres de la famille, notamment dans les entreprises familiales, et les encourage à établir à cet égard un cadre juridique clair;

27.  souligne que la contribution des entreprises familiales à l'innovation pourrait être renforcée en encourageant leur participation à des partenariats public-privé et à des groupements d'entreprises ainsi qu'en favorisant leur collaboration avec des organismes de recherche;

Perspectives

28.  demande à la Commission, dans le contexte de l'amélioration de la réglementation, d'examiner la législation en vigueur qui influe sur les entreprises familiales afin de recenser les problèmes et les obstacles à la croissance;

29.  invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation et les besoins des entreprises familiales de différentes tailles, ainsi que les entreprises familiales avec les entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;

30.  prie la Commission de réaliser une analyse d'impact sur un éventuel élargissement de la définition du concept de PME de 2003 en vue d'y inclure, en sus des critères purement quantitatifs, des critères qualitatifs qui intègrent la notion de propriété d'une entreprise et qui tiennent compte de l'interdépendance de la propriété, du contrôle et de la direction, du fait que les risques et les responsabilités sont assumés uniquement par la famille, de la responsabilité sociale de l'entreprise et, plus généralement, du caractère personnel de la gestion de l'entreprise, y compris du point de vue de la participation des salariés à la gestion de ses activités, ainsi que sur l'incidence d'un tel élargissement sur les entreprises familiales en ce qui concerne, par exemple, les aides d'État et leur capacité à en bénéficier;

31.  appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attention particulière à l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;

32.  constate que les différences entre pays voisins au niveau, par exemple, de la législation fiscale, des dispositifs de subvention ou de la mise en œuvre de la législation européenne peuvent être problématiques pour les entrepreneurs dans les régions frontalières, y compris pour les entreprises familiales; invite donc les États membres à examiner l'incidence des projets d'actes législatifs nationaux et de la méthode proposée pour la mise en œuvre de la législation européenne sur les entreprises, et notamment les entreprises familiales, dans les régions frontalières;

33.  demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interne permanent, dont elle définira le domaine de compétence, qui se consacre spécifiquement aux besoins et aux particularités des entreprises familiales, qui fasse régulièrement rapport au Parlement et aux États membres, qui encourage les échanges de pratiques exemplaires entre les organisations de représentation des entreprises familiales des États membres et qui diffuse les lignes directrices ainsi que les textes et solutions standard permettant aux entreprises familiales de surmonter leurs problèmes spécifiques; prie également la Commission de créer, à l'intention des entreprises, un guichet unique qui serve d'interlocuteur au niveau européen aux entreprises familiales et aux groupes d'intérêt qui les représentent, et qui apporte une assistance sur des questions spécifiques concernant, en particulier, la législation européenne ainsi que l'accès aux financements de l'Union;

34.  met l'accent sur le rôle entrepreneurial des femmes dans les entreprises familiales; invite la Commission à réaliser une étude sur la présence des femmes dans les entreprises familiales en Europe et à évaluer les perspectives qu'ouvrent aux femmes les entreprises familiales du point de vue de l'autonomisation, de l'égalité des chances et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; insiste sur la nécessité de protéger les droits successoraux des femmes au sein des entreprises familiales, qui doivent être les mêmes que ceux des hommes, en favorisant une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes qui valorise l'esprit d'entreprise féminin dans les entreprises familiales, notamment en tant que dirigeantes; souligne également que les entreprises familiales devraient se conformer aux dispositions législatives relatives à l'assurance sociale, aux cotisations de retraite et aux normes de sécurité au travail;

35.  rappelle de nouveau aux États membres et aux autorités régionales et locales l'importance d'une offre suffisante de services abordables et de qualité pour la garde d'enfants, de personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, ainsi que des incitations fiscales, pour les entreprises, et des autres mesures compensatoires visant à aider les femmes et les hommes salariés, indépendants ou gérants d'entreprises familiales à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles;

36.  insiste sur la nécessité de prévoir des congés de maternité et de paternité ainsi que des congés parentaux indépendants et dûment rémunérés, adaptés aux besoins des salariés, des indépendants et des employeurs;

37.  demande à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir le réseau européen des ambassadrices de l'esprit d'entreprise et le réseau européen de mentors pour les femmes entrepreneurs afin de les faire mieux connaître;

38.  constate qu'en raison de la propriété des terres, les exploitations agricoles familiales sont très liées à leur lieu d'implantation; encourage dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que la pérennité de ces exploitations ne soit pas mise en péril par des formalités administratives excessives, notamment; souligne le rôle important des femmes dans les exploitations agricoles familiales et invite les États membres à promouvoir des actions de formation à l'entrepreneuriat spécialement destinées aux femmes afin d'accroître encore leur rôle dans les exploitations agricoles familiales;

39.  appelle la Commission à favoriser le développement de l'esprit d'entreprise dans toute l'Union, compte tenu de l'importance des entreprises familiales pour l'économie européenne, et à créer un environnement propice à l'excellence économique;

40.  presse la Commission de publier d'urgence une communication analysant le rôle des entreprises familiales sous l'angle de la stimulation de la compétitivité et de la croissance de l'économie européenne d'ici 2020, et d'établir une feuille de route répertoriant les mesures susceptibles de renforcer l'environnement et le développement économiques des entreprises familiales de l'Union, de sensibiliser aux enjeux spécifiques auxquels elles doivent répondre ainsi que d'améliorer leur compétitivité, leur perspectives à l'échelon international et leur potentiel de création d'emplois;

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.
(3) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_pay_gap/140319_gpg_fr.pdf
(4) "Vue d'ensemble des questions pertinentes pour les entreprises familiales", rapport final du groupe d'experts de la Commission, novembre 2009.
(5) European Family Business Barometer, juin 2014.
(6) COM(2012)0795.


Potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur "Exploiter le potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue" (2014/2240(INI))
P8_TA(2015)0291A8-0214/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 8 mai 2014 intitulée "L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans" (COM(2014)0254),

–  vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime(1),

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin")(2),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2007 relative à une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575),

–  vu la déclaration de Limassol du 8 octobre 2012 sur un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marin et maritime,

–  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime" (COM(2012)0494),

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2013 intitulée "Plan d'action pour une stratégie maritime dans la région atlantique. Pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2013)0279),

–  vu le Livre vert de la Commission du 29 août 2012 intitulé "Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique" (COM(2012)0473),

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la croissance bleue: améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l'Union(3),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la connaissance du milieu marin 2020: cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable(4),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 concernant des mesures spécifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche pour développer le rôle des femmes(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE(6),

–  vu le règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(7),

–  vu la décision n° 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution de l'EIT à une Europe plus innovante(8),

–  vu l'avis du Comité économique et social du 15 octobre 2014 sur la communication intitulé "L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans"(9),

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 décembre 2014 sur la communication intitulée "L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans"(10),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2014 intitulée "Une stratégie européenne pour plus de croissance et d'emploi dans le tourisme côtier et maritime" (COM(2014)0086),

–  vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 4 décembre 2014 intitulées "Renforcer le tourisme en mettant en valeur le patrimoine culturel, naturel et maritime de l'Europe",

–  vu la déclaration finale adoptée lors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) qui s'est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la pêche (A8-0214/2015),

A.  considérant que le concept d'économie bleue englobe une vaste palette de secteurs d'activité économique liés aux mers et aux océans, qui peuvent être traditionnels et établis ou émergents, dont voici quelques exemples: pêche, aquaculture, transports maritimes et fluviaux, ports et logistique, tourisme et navigation de plaisance et de croisière, construction et réparation navales, ouvrages maritimes et de défense du littoral, exploration et exploitation de ressources minérales (offshore), exploitation de l'énergie éolienne offshore et de l'énergie marémotrice, biotechnologie;

B.  considérant que le développement de l'économie bleue doit mettre l'accent sur les activités économiques durables qui répondent aux besoins des générations actuelles et futures et créent de la prospérité pour la société;

C.  considérant que le développement de l'économie bleue nécessite une forte intégration des connaissances scientifiques, à la base de la recherche et de l'innovation, et que les domaines scientifiques et technologiques associés à l'économie bleue sont très divers;

D.  considérant que la protection et la sauvegarde des milieux naturels marins constituent une exigence fondamentale pour maintenir, soutenir et développer les activités de l'économie bleue, et qu'en outre des écosystèmes marins viables sont une condition préalable à l'exploitation des ressources des mers et océans; considérant que l'innovation et la durabilité doivent être les principaux piliers de l'économie bleue pour créer de la croissance et des emplois;

E.  considérant qu'il existe un manque important de données, d'informations et de connaissances sur les mers et les océans, leurs ressources et leur biodiversité, leurs interactions avec les activités humaines et les conséquences environnementales et cumulées de ces activités – existantes ou à développer – et que ces connaissances lacunaires limitent fortement l'utilisation durable desdites ressources, fait obstacle à l'innovation et restreint le potentiel des mers et océans, dans le contexte d'une croissance rapide de la population mondiale, qui signifie que nos mers et océans seront de plus en plus utilisés pour l'alimentation, l'espace, l'énergie et les minéraux et doivent donc faire l'objet d'une approche plus systématique en vue de leur utilisation durable;

F.  considérant que les écosystèmes marins sont les points névralgiques mais fragiles de la biodiversité, vulnérables aux activités humaines, et que l'obtention et le partage d'informations sur la localisation et la taille des types d'habitat revêtent une importance croissante pour la gestion saine, le développement et la protection des zones sensibles;

G.  considérant que les obstacles entravant la réussite de l'innovation dans l'économie bleue ne résident pas uniquement dans les lacunes en matière de connaissances scientifiques, que les universités, les entreprises et les instituts de recherche visent à combler par une recherche de pointe, mais qu'ils découlent aussi largement d'entraves liées au financement privé et public;

H.  considérant que le potentiel d'exploitation des ressources marines pour développer des sources d'énergie renouvelables durables pourrait contribuer de manière importante à la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique en réduisant la dépendance des États membres à l'égard des sources d'énergie non européennes;

I.  considérant que le développement durable de l'économie bleue peut éperonner vigoureusement la croissance et le développement économique, ainsi que la création d'emplois, notamment pour les régions côtières, les régions ultrapériphériques et les pays insulaires, tout en tenant compte des besoins et différences spécifiques et divers de chaque aire géographique;

J.  considérant qu'investir davantage dans la recherche et l'innovation associées aux mers et aux océans peut s'avérer utile pour soutenir des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, tout en luttant contre les asymétries et les divergences croissantes entre les États membres, et en renforçant la place de l'Union en tant qu'acteur mondial dans le domaine de la politique maritime et de l'économie bleue (par exemple grâce aux exportations de technologies environnementales), compte tenu de l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises familiales pour l'innovation et l'emploi;

K.  considérant que différents niveaux de compétence adéquats doivent être pris en considération dans les activités liées à l'économie bleue, à savoir le niveau international, le niveau européen et celui des États membres; que les priorités sectorielles pour le développement de l'économie bleue peuvent différer d'un État membre à l'autre en fonction, d'une part, des antécédents en matière de développement des secteurs traditionnels ou établis et, d'autre part, des ressources existantes et du potentiel de développement de secteurs émergents dans chaque État membre;

L.  considérant que, pour tirer parti des possibilités offertes par l'innovation dans l'économie bleue, il est nécessaire de disposer d'une main d'œuvre qualifiée, instruite et suffisamment formée; considérant qu'il existe actuellement un déficit de qualifications qui doit être résorbé;

M.  considérant qu'il faut éviter d'appliquer aux mers et aux océans, sous prétexte d'exploiter le potentiel de l'économie bleue, des formes non durables d'exploitation des ressources et des modèles de croissance qui se sont avérés non viables, et que l'exploitation des ressources des mers et océans doit tenir rigoureusement compte du besoin d'assurer la bonne gestion et la préservation de ces mêmes ressources, de préserver les équilibres associés aux écosystèmes marins et de rétablir ceux qui ont été détériorés, par exemple en prenant des mesures innovantes pour lutter, dans le respect des ressources disponibles, contre la pollution des mers, due notamment à une quantité toujours plus importante de déchets plastiques, de plastiglomérats et de microparticules de plastique en décomposition, ainsi qu'en recyclant les déchets sans porter atteinte aux ressources;

N.  considérant qu'un grand nombre d'outils de gestion de l'environnement marin et côtier sont étayés par la cartographie des fonds marins, dont la planification des études de suivi au moyen de l'identification des zones susceptibles d'héberger un habitat particulier ayant un intérêt ou la fourniture d'informations permettant de localiser et de planifier les projets offshore, tels que l'aménagement des jetées et marinas, les travaux de protection des côtes, les parcs éoliens en mer et l'assèchement des terres d'une manière durable du point de vue de l'environnement;

O.  considérant, en vertu de l'article 190 du traité de Lisbonne et de la déclaration de Rio+20, que le principe de précaution et l'approche écosystémique doivent être au centre de la gestion de toute activité ayant une influence sur l'environnement marin;

P.  considérant que l'Union européenne a élaboré et proposé un ensemble de programmes et d'orientations visant à encadrer les activités associées à l'économie bleue et à l'innovation dans celle-ci, ensemble qu'il importe d'examiner à la lumière de ses résultats concrets en matière de soutien aux efforts de développement de l'économie bleue déployés par les États membres ainsi que par les collectivités locales et régionales;

Q.  considérant que la promotion et le développement d'une nouvelle "économie bleue" durable doivent également faire partie de la politique de développement de l'Union, de la politique étrangère et de l'Union pour la Méditerranée (EUROMED) et qu'il convient justement, dans le cadre de l'instauration d'une économie maritime durable ("économie bleue"), d'accorder une attention particulière aux partenariats avec les pays africains bordant la Méditerranée, les États insulaires est-africains de l'océan indien et les États insulaires de l'accord de partenariat économique (APE) conclu avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique;

R.  considérant que les collectivités locales et régionales des communautés côtières et insulaires constituent des parties prenantes indispensables dans les discussions sur le potentiel de l'économie bleue et sa réalisation;

S.  considérant que les territoires côtiers présentent des caractéristiques spécifiques qui conditionnent leurs possibilités de développement sur le moyen et long terme;

T.  considérant que les mers et océans européens présentent une grande diversité allant des profondeurs de l'Atlantique au large de l'Irlande aux profondeurs de la mer Noire au large de la Roumanie et des mers froides de l'Arctique aux eaux chaudes de la Méditerranée;

U.  considérant que le secteur du tourisme représente 5 % du PIB de l'Union, occupe 12 millions de personnes et compte 2,2 millions d'entreprises; considérant que le tourisme culturel représente près de 40 % du tourisme paneuropéen; considérant que le tourisme maritime et côtier représente un tiers des activités touristiques en Europe, employant 3,2 millions de personnes;

V.  considérant que selon les estimations, le secteur maritime dans son ensemble représente actuellement 3 à 5 % du PIB de l'Union, emploie quelque 5,6 millions de personnes et contribue à l'économie européenne à hauteur de 495 milliards d'euros.

W.  considérant qu'on estime à ce jour que le nombre de molécules en mer est nettement supérieur à celui à terre, et qu'elles représentent un potentiel inouï pour la recherche dans le domaine de la santé, des cosmétiques et des biotechnologies;

X.  considérant l'importance de la politique maritime intégrée en tant que levier des activités de l'économie bleue, surtout lorsqu'il s'agit de répondre de manière intégrée à tous les défis auxquels les mers européennes sont aujourd'hui confrontées;

Y.  considérant que les groupes de développement de la pêche se sont révélés – lors de la précédente politique commune de la pêche (PCP) – être un instrument très utile pour la création d'emploi et de richesse, la cohésion sociale et territoriale, en tant que décideurs et acteurs de leur propre développement;

1.  prend acte de la communication de la Commission intitulée "L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans"; relève que cette communication a une portée limitée et ne couvre pas tous les secteurs composant l'économie bleue; demande à la Commission d'élargir et d'intégrer son approche des défis liés à l'innovation et à la création d'emplois à l'ensemble des divers secteurs en interaction;

2.  préconise une définition spécifique et complète de l'économie bleue, à même d'intégrer toutes les activités sectorielles et intersectorielles en rapport avec les océans, les mers et les zones côtières, qui inclue également les activités de soutien directes et indirectes; attire l'attention sur l'importance transversale de l'innovation pour toutes ces activités, qu'elles soient traditionnelles ou émergentes;

3.  défend la nécessité d'élaborer une planification stratégique des activités de l'économie bleue, des modes de financement direct, une définition des priorités et un plan d'action, de manière à dynamiser ce secteur d'ici 2020, notamment en développant des idées spécifiques sur les mécanismes de coopération et les investissements en infrastructures;

4.  prie instamment les États membres de réaliser une analyse et une quantification scientifiques de l'étendue de leurs activités existantes liées à l'économie bleue et appelle au développement d'une stratégie qui doit rassembler des initiatives sur tous les secteurs maritimes; invite également la Commission à procéder à un recensement des nombreux projets qu'elle a financés auparavant et qui présentaient un intérêt pour l'économie bleue et à lancer une étude complète sur l'importance et le poids de l'économie bleue;

5.  souligne que les mers et océans sont déjà soumis à une pression anthropique considérable et subissent les conséquences qui en découlent (pollution, environnement et changement climatique, surexploitation des ressources, surpêche, etc.), qu'ils renferment toutefois toujours d'importantes réserves d'écosystèmes inaccessibles et donc intactes; estime que l'économie bleue doit par conséquent envisager de protéger, restaurer et conserver les écosystèmes, la biodiversité, la résilience et la productivité des mers et océans, y compris les services associés à la biodiversité marine et au fonctionnement des écosystèmes considère que le principe de précaution et l'approche écosystémique doivent constituer un élément central de l'économie bleue;

6.  insiste sur le rôle important des nouvelles technologies pour neutraliser la dégradation des écosystèmes marins et souligne les liens étroits qui existent entre l'économie bleue et l'économie verte lorsqu'il s'agit justement de nettoyer les mers au moyen de méthodes innovantes, notamment en recyclant les plastiques dommageables à l'environnement de façon efficace et économique;

7.   rappelle qu'une meilleure connaissance des mers et des océans, y compris des fonds marins et de la vie marine, ainsi que l'évaluation des incidences sur l'environnement permettront d'exploiter durablement les ressources marines tout en approfondissant les connaissances scientifiques sur lesquelles se fondent les différentes politiques maritimes de l'Union européenne;

8.  invite la Commission, en étroite liaison avec les États membres (à l'issue de l'analyse scientifique et du recensement susmentionnés) à évaluer les besoins financiers de l'économie bleue (sectoriels, régionaux, nationaux et européens), afin de réaliser le potentiel de croissance durable, de développement et de création d'emplois de celle-ci, en accordant une attention particulière aux régions qui dépendent fortement de la pêche et aux start-up, aux PME et aux entreprises familiales;

9.  souligne que le développement durable de l'économie bleue exige davantage d'investissement dans les connaissances et la recherche; regrette l'incidence à court et à moyen terme des coupes dans les investissements publics en RDI sur les systèmes de recherche nationaux; considère que, pour améliorer les connaissances sur le milieu marin et son potentiel économique, l'Union et les États membres doivent assurer un financement solide, garanti et prévisible sur le long terme, sans mettre en péril le financement des programmes déjà existants et en cours;

10.  invite la Commission à promouvoir la collecte de données scientifiques actualisées et périodiques sur l'état des populations marines dans les eaux territoriales de l'Union et en dehors de celles-ci en coopération avec d'autres organismes internationaux; rappelle la nature multidisciplinaire de la recherche scientifique marine et maritime et souligne qu'il importe de soutenir une approche scientifique transversale couvrant les différents secteurs et disciplines de la recherche scientifique marine et maritime;

11.  préconise l'établissement d'objectifs claires et de délais concrets en vue de renforcer la transparence et l'accessibilité et d'assurer pleinement l'interopérabilité et l'harmonisation des données – concernant aussi bien les fonds marins que la colonne d'eau ou les ressources vivantes; demande la mise à disposition du public des informations sur les mers et les océans, afin d'encourager l'innovation, en veillant toutefois à ce que les moyens financiers ne soient pas gaspillés et à ce que les projets ne fassent pas double emploi; estime qu'investir dans des projets d'acquisition de données permettra également de renforcer la productivité et l'innovation;

12.  demande que les résultats de la recherche financée par des fonds publics soient du domaine public pour les usages non commerciaux (en préservant les données qui présentent une importance stratégique pour les États membres), et que ce principe s'applique obligatoirement aux partenaires participant aux programmes de recherche de l'Union; demande le libre accès aux données qui étayent les résultats de ces recherches; demande l'instauration d'une initiative de l'Union pour encourager les entreprises privées du secteur maritime à partager les informations peu sensibles sur le plan économique à des fins de recherche et invite la Commission à mettre en place dès que possible la plateforme d'information sur la recherche marine créée dans le cadre du programme Horizon 2020;

13.  demande que le projet "Réseau européen d'observation de données du milieu marin" (Emodnet) comporte de manière explicite, dans sa partie consacrée aux incidences sur l'homme, l'étude des données relatives aux effets cumulatifs, aux déchets marins, aux nuisances sonores marines et aux perturbateurs endocriniens solubles;

14.  rejette les coupes budgétaires dans le programme-cadre de recherche Horizon 2020 proposées par la Commission;

15.  invite la Commission à procéder à des évaluations périodiques portant sur la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans les secteurs liés à l'économie bleue et à en rendre publics les résultats; soutient la création d'un partenariat spécifique pour le secteur maritime dans le cadre du programme Horizon 2020, et demande que celui-ci soit inclus dans le programme de travail d'Horizon 2020 pour la période 2016-2017; considère qu'il convient de redoubler d'efforts en vue d'améliorer les liens entre la recherche et l'industrie dans le développement de nouveaux produits et processus, de la croissance et de l'emploi;

16.  attire l'attention sur le fait que les États membres et les autorités régionales possèdent une responsabilité fondamentale à l'égard du développement de l'économie bleue et encourage la Commission à soutenir et à promouvoir toutes les formes de coopération entre ceux-ci (en remédiant aux lacunes actuelles dans ce domaine), telles que les initiatives de programmation conjointe, tout en associant également les pôles d'activité maritimes, le secteur de la pêche et les communautés locales; souligne le rôle des stratégies macrorégionales pour faire face aux défis partagés et exploiter les possibilités communes (par exemple la stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne) et invite la Commission et les États membres à continuer à créer des projets de recherche régionaux fructueux tels que le projet BONUS;

17.  fait appel à la coopération et aux partenariats entre les États membres en vue de contribuer à cibler plus efficacement le financement disponible à l'aide d'instruments de l'Union et d'instruments nationaux; souligne que, dans la définition des priorités, il convient de tenir compte de l'impact direct du financement et de la contribution directe apportés à l'économie bleue;

18.  souligne qu'il est dans l'intérêt des États membres d'étendre la collaboration avec les États de la rive sud de la Méditerranée et invite dès lors les États membres à considérer l'introduction du modèle de l'économie bleue comme un outil de coopération complémentaire; encourage les formes de coopération avec les pays tiers (par exemple l'Union pour la Méditerranée ou l'Organisation de coopération économique de la mer Noire) et invite la Commission à faire de la promotion du développement d'une économie bleue durable l'un des objectifs de la politique de développement de l'Union;

19.  invite la Commission à fixer des conditions réglementaires et juridiques favorisant l'investissement dans l'énergie renouvelable dans le cadre de l'économie bleue et à fournir une structure de soutien claire et stable pour la recherche, les entreprises et le gouvernement qui permettra d'investir davantage dans les projets innovants visant à développer l'énergie renouvelable;

20.  souligne que les mers et océans européens présentent une grande diversité et qu'il est donc essentiel que la Commission européenne n'adopte pas une approche universelle; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir une approche intégrée des différents secteurs de l'économie bleue, sur la base de principes communs tels que la durabilité, en reconnaissant et en respectant les spécificités et les besoins des différentes régions et les priorités des différents États membres et en les soutenant dans le développement de ces priorités;

21.  invite la Commission et ses agences à soutenir les États membres dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales et régionales pour le développement de l'économie de la mer;

22.  attire l'attention sur l'évolution négative et la franche détérioration de certains secteurs plus traditionnels de l'économie (comme la pêche ou la construction et réparation navales, entre autres), en particulier dans des régions où ils jouaient un rôle phare, générateur d'activités économiques en amont et en aval, en créant des emplois et en promouvant le développement; estime que toute stratégie de l'Union dans le domaine de l'économie bleue doit tenir compte de ces activités et de ces régions, en insistant sur le potentiel d'innovation et en exploitant le savoir-faire européen (par exemple dans la modernisation des navires) pour inverser la tendance au déclin;

23.  insiste sur l'importance de la recherche marine et maritime et d'une coopération renforcée dans ces secteurs, entre les chercheurs, entre les États membres et entre les régions, afin de combler le fossé entre les États membres, de surmonter la concentration géographique dans certaines zones et de stimuler la compétitivité des zones côtières et la création d'emplois locaux, durables et de qualité;

24.  est d'avis que le manque de professionnels qualifiés, dans différentes disciplines et dans différents secteurs d'activité – notamment de chercheurs, d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers – constitue un obstacle incontournable à la pleine réalisation du potentiel de l'économie bleue; souligne que ce déficit est indissociable de la déresponsabilisation et du désinvestissement croissants de la part des États dans les domaines de la science et de l'éducation, ainsi que de la dévalorisation des professionnels existants, en particulier dans les États membres qui ont le plus souffert de la crise économique, et appelle par conséquent au renversement rapide de ces deux tendances; exhorte les États membres et les autorités régionales à investir dans une dimension sociale ambitieuse de la croissance bleue et des compétences maritimes en vue de promouvoir la formation et l'accès des jeunes aux professions maritimes; demande à la Commission et aux États membres de soutenir tant l'enseignement supérieur que la formation professionnelle et les programmes dédiés à l'apprentissage continu, en veillant à y intégrer la perspective de l'économie bleue;

25.  exhorte les États membres, les autorités régionales, les établissements d'enseignement et l'industrie à coordonner, à définir et à créer des synergies entre les questions de recherche intersectorielles dans le domaine de l'économie bleue, en vue de promouvoir la formation et l'accès des jeunes aux professions liées à la croissance bleue;

26.  estime que le développement harmonieux de l'économie bleue passe par la dignité des professions qui lui sont associées et par la création d'emplois de qualité assortis de droits, y compris en matière de santé et de sécurité, pour les travailleurs de la mer, ainsi que par la sensibilisation à ces droits, pour garantir que le secteur puisse encore attirer de la main d'œuvre; estime, en outre, étant donné que l'économie bleue a été et est traditionnellement fortement dominée par les hommes, qu'il convient à présent de reconnaître que le moment est idéal pour attirer les femmes dans cette niche économique; demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à intégrer la dimension de genre à tous les stades de développement de l'économie bleue et à promouvoir et renforcer la participation effective des femmes à cette économie;

27.  exhorte la Commission à défendre les droits des travailleurs et à garantir des conditions de travail sûres dans tous les secteurs de l'économie bleue, qu'ils soient établis ou émergents;

28.  invite la Commission à recueillir et à analyser les données relatives aux carrières maritimes à tous les niveaux (du domaine du droit à celui de l'ingénierie et de la gestion de l'environnement, des moniteurs de plongée aux marins et aux techniciens maritimes) et à utiliser ces données pour explorer les perspectives d'emploi à différents niveaux – traditionnelles, émergentes et éventuellement entièrement nouvelles;

29.  enjoint à la Commission de recenser les fonds européens disponibles pour financer les activités de l'économie bleue et de les concentrer en une unique plateforme accessible à l'ensemble des citoyens; invite également la Commission à réserver des fonds dédiés à l'innovation et à la croissance bleue qui financent la recherche fondamentale, la R&D, la formation, la création d'emplois, la création d'entreprises, les PME, les entreprises sociales, les coopératives, l'enseignement et les apprentissages, la réduction de la pauvreté côtière, le développement biotechnologique, les liaisons de transport, l'interconnexion énergétique, la construction et les réparations navales, l'accès côtier à la large bande, la protection environnementale et la mise sur le marché des produits, des services et des procédés innovants;

30.  estime que les investissements dans l'économie bleue devraient privilégier notamment les "éco-innovations" ne reposant pas sur des ressources épuisables, l'utilisation efficace des ressources, l'économie circulaire, la préservation de la nature, la protection des mers et des côtes, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que l'utilisation durable des ressources (prévoyant des taux d'utilisation inférieurs ou égaux, sur le long terme, aux taux de régénération naturelle); invite la Commission à incorporer ces principes dans les programmes de soutien actuels et futurs;

31.  préconise la création d'un cadre financier approprié visant à stimuler l'innovation, le développement durable de l'économie bleue et la création d'emplois, qui permette d'intégrer et de coordonner les instruments financiers disponibles et d'y faciliter l'accès – les Fonds structurels et d'investissement (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP, Fonds européen de développement régional - FEDER, Fonds social européen - FSE, Fonds de cohésion), le programme-cadre de recherche, une éventuelle future communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) centrée sur l'économie bleue, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), etc.; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir une meilleure adéquation entre les divers instruments et les besoins des différents acteurs – institutions publiques, pouvoirs locaux, entreprises, en particulier les PME, organisations non gouvernementales, etc. – ainsi qu'une large diffusion des possibilités existantes;

32.  regrette vivement les retards de programmation du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) dans certains États membres;

33.  estime que les investissements publics, particulièrement dans certains États membres, jouent un rôle déterminant dans la promotion du développement et la valorisation du potentiel de l'économie bleue, sans oublier le rôle des investissements privés; souligne que l'investissement dans l'économie bleue requiert des projets aux objectifs diversifiés, allant des projets d'infrastructure à divers investissements à petite échelle dans les PME exigeant une aide supplémentaire en matière d'accès au financement;

34.  souligne que les industries côtières soutenant l'économie bleue offshore constituent le lien vital garantissant l'innovation maritime et invite la Commission à fournir un soutien accru à ces industries;

35.  invite la Commission à soutenir les efforts des États membres visant à promouvoir des stratégies de spécialisation intelligentes, compte tenu de l'urgence et de la valorisation des chaînes de valeur liées aux multiples activités de l'économie bleue; considère que le développement de "pôles" voire d'"hyperpôles" doit s'accompagner d'un rôle actif joué par les États, afin de promouvoir les synergies sectorielles et intersectorielles; considère que les stratégies de recherche maritime et de développement technologique pourraient d'abord être expérimentées et servir ensuite d'exemple de bonne pratique en faveur de l'économie bleue au sens large;

36.  considère que la mise en œuvre de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de lois nationales spécifiques, peut favoriser un cadre politique et institutionnel plus favorable au développement de l'économie bleue dans différents États membres; souligne que ces stratégies, ces plans et ces programmes, ainsi que la législation nationale spécifique, doivent contribuer à une interaction harmonieuse et durable entre les activités humaines et l'environnement marin côtier; souligne l'importance que revêt la planification de l'espace maritime pour le développement durable et coordonné des activités maritimes, en tenant compte des intérêts de tous les secteurs concernés de façon équitable, ainsi que des interactions terre-mer et de la gestion intégrée des zones côtières; rappelle la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et la politique maritime intégrée au niveau de l'Union et des bassins maritimes;

37.  attire l'attention sur l'importance des entreprises publiques ou à capitaux majoritairement publics dans des domaines comme la marine marchande, la gestion portuaire, l'industrie navale et d'autres ouvrages maritimes et de défense du littoral, entre autres; rejette toute vision tendant à ne privilégier que le seul secteur privé et considère que le renforcement et la modernisation du secteur public peuvent considérablement dynamiser l'économie bleue;

38.  estime que, pour assurer le développement durable de l'économie bleue, il sera nécessaire d'assurer au niveau de l'Union une meilleure intégration et coordination des efforts et des compétences, par des actions cohésives et cohérentes; appelle à la réunion des agences concernées et des compétences dispersées déjà disponibles, sous l'égide d'une agence qui existe déjà et dispose de compétences maritimes, en vue de renforcer la coordination, la coopération et le soutien apporté aux États membres dans le développement et la rentabilisation du potentiel de l'économie bleue;

39.  estime que les communautés côtières et insulaires doivent participer pleinement à toutes les phases du développement de l'économie bleue, et qu'il s'agit là d'une condition essentielle pour la réalisation du potentiel de cette économie en matière d'innovation, d'emploi, de prospérité et de développement durable; reconnaît le potentiel et la nécessité de solutions innovantes en ce qui concerne l'extension de la ville flottante;

40.  reconnaît la diversité et la particularité des communautés côtières et insulaires et demande l'adoption de mesures exceptionnelles visant à promouvoir efficacement le développement de l'économie bleue dans ces domaines en réduisant les obstacles à l'investissement et en créant des conditions favorables à la croissance;

Approches sectorielles

41.  préconise de renforcer le soutien à la modernisation et au développement durable du secteur de la pêche et de la transformation des produits de la pêche, en vue de créer davantage de valeur ajoutée, en privilégiant la pêche artisanale, en visant la hausse de la sélectivité des engins de pêche et la baisse de la consommation énergétique et des répercussions environnementales de ce secteur d'activité, outre l'amélioration de la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; rappelle que la cartographie et la classification des habitats des ressources sont essentielles à l'établissement d'un secteur de la pêche viable, durable et bien géré; souligne que les données scientifiques sur la pêche éclairant les décisions politiques devraient être intégralement rendues publiques;

42.  invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le rôle des groupes de développement de la pêche dans le cadre de la nouvelle Politique commune de la pêche (PCP), en leur attribuant davantage de ressources pour qu'ils puissent poursuivre et améliorer leur rôle et favoriser cette coopération interterritoriale;

43.  défend la nécessité de recenser et de promouvoir des attractions culturelles et naturelles; souligne le rôle des "zones interdites" en vue d'aider les zones vierges à survivre et les zones surexploitées des fonds marins à se régénérer en vue de contribuer à la future durabilité de nos mers;

44.  estime que le développement durable de l'aquaculture européenne exige un soutien sans faille à la recherche scientifique et au développement technologique dans le domaine de la culture de nouvelles espèces, en particulier indigènes, en assurant un approvisionnement alimentaire durable, en évitant les fuites, en réduisant au minimum les répercussions sur la biodiversité et les effets de l'utilisation des produits chimiques et des médicaments, ainsi que dans le domaine de la création de produits nouveaux ou fondamentalement améliorés, afin d'assurer une diversification de la production et de l'offre alimentaire et une augmentation de leur qualité, tout en garantissant une meilleure sécurité environnementale; signale qu'il est essentiel d'avoir des connaissances précises de la bathymétrie et de la composition des fonds marins pour sélectionner les sites les plus appropriés en vue de l'extension du secteur local de l'aquaculture, évaluer leurs capacités limites et modéliser la pollution émanant des activités aquacoles;

45.  préconise que l'on intègre des critères environnementaux et de développement durable dans les normes de production et l'étiquetage, que l'on récompense les producteurs responsables et que l'on permette aux consommateurs de faire des choix mieux informés à mesure du développement du secteur; demande qu'une réglementation appropriée soit établie concernant l'aquaculture et que des mesures soient prises mesures en vue de réduire l'altération de la qualité de l'eau; invite à soutenir le passage des méthodes d'aquaculture habituelles à des méthodes d'aquaculture biologiques;

46.  constate que la marine marchande et fluviale, pour des raisons liées à la consommation d'énergie et à la facilité technique de la conversion en gaz de pétrole liquéfié (GPL), confrontée aux différents modes de transport de marchandises, ne cesse d'accentuer son caractère stratégique; préconise le transfert de ressources afin de soutenir l'innovation dans ce secteur, en visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, la diversification des énergies primaires et la réduction des émissions polluantes;

47.  réaffirme la nécessité de prendre des mesures immédiates en matière de transport maritime en vue d'améliorer l'efficacité et d'accélérer la décarbonisation du secteur et souligne que le développement et l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL), en tant que carburant de transition plus propre, devraient être encouragés pour ce secteur;

48.  souligne l'importance stratégique des activités de construction et de réparation navales et leurs liens avec plusieurs autres secteurs - tels que la sidérurgie, la marine marchande, la pêche ou le tourisme de croisière; estime que le pari sur l'innovation technologique et des processus hautement spécialisés, susceptibles de conduire à des gains de valeur ajoutée, peut placer ledit secteur dans une situation de concurrence moindre au niveau mondial en espérant une inversion de la tendance baissière qu'il connaît; défend l'existence de soutiens spécifiques à la relance et à la modernisation de l'industrie navale et de l'industrie des aciers spéciaux en Europe, sous leurs différentes formes;

49.  appelle la Commission à revoir de fond en comble sa politique en matière de construction navale et plaide résolument en faveur de soutiens spécifiques à la relance et à la modernisation de l'industrie navale en Europe;

50.  estime qu'il faut mettre davantage l'accent sur le rôle de la mer dans le tourisme et sur sa durabilité; indique que le tourisme maritime et côtier européen est exposé à la concurrence de pays tiers; souligne que l'Union devrait tirer parti de ses richesses culturelles, pour proposer des services de tourisme maritime et côtier durables et de grande qualité; estime que le patrimoine culturel et le tourisme côtier et maritime sont des facteurs décisifs pour attirer davantage de consommateurs et d'entreprises, par la diversification de l'offre touristique; souligne l'atout que constituent le patrimoine culturel, ainsi que le tourisme maritime et côtier, dans la poursuite des objectifs européens de croissance économique durable et de création d'emplois; demande qu'un soutien renforcé soit fourni aux PME, qui constituent la grande majorité du secteur de l'aquatourisme, en assurant la durabilité et la qualité des emplois existants et nouveaux tout au long de l'année;

51.  souligne qu'il est socialement, économiquement et écologiquement important de promouvoir un tourisme durable, qui garantira indéniablement des gains de valeur ajoutée aux zones maritimes;

52.  estime qu'il faut à tout prix conférer au patrimoine culturel subaquatique la place qui lui revient dans l'économie bleue, avant tout parce que les sociétés contemporaines peuvent y puiser des enseignements relatifs, entre autres sujets, à l'exploitation passée des mers, aux réactions humaines au changement climatique et à la montée du niveau de la mer; compte tenu également du fait que le patrimoine culturel subaquatique représente une ressource pour le tourisme;

53.  insiste sur le fait que si l'Union européenne reste un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l'économie bleue, la concurrence internationale dans ce secteur est très forte et que seule l'instauration de conditions égales au niveau mondial peut continuer à garantir une croissance durable et des créations d'emplois en Europe dans ce secteur complexe;

54.  estime que les études sur l'érosion côtière, la détérioration des systèmes côtiers (pollution et perte de biodiversité), la résilience et la restauration des écosystèmes, l'érosion côtière et la réduction de ses causes, ainsi que la réalisation d'ouvrages maritimes et de défense du littoral (notamment des solutions naturelles telles que les infrastructures vertes) constituent un secteur important de l'économie bleue, qui tend à devenir plus important dans le contexte des changements climatiques; appelle au renforcement du soutien de l'Union à ces secteurs et à une certaine souplesse à l'égard des régions dont le profil côtier est différent et que l'érosion côtière expose, régulièrement, à des catastrophes;

55.  attire l'attention sur le potentiel des ressources énergétiques des mers et des océans sur le plan de la valorisation des ressources domestiques, de la diversification des sources d'énergie et de la contribution aux objectifs en matière de climat et d'énergie; souligne que les énergies marines renouvelables sont un secteur industriel d'avenir et relève à cet égard l'importance du développement de sources innovantes d'énergie propre, dites "bleues", comme l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice ou l'énergie osmotique, que la Commission cite également dans la communication du 20 janvier 2014 sur l'énergie bleue; souligne la grande importance des réseaux offshore entre États membres; insiste sur la nécessité de prendre en considération et d'étudier plus en profondeur le potentiel du captage et stockage du CO2 (CSC);

56.  souligne que l'exploration et l'exploitation des ressources énergétiques des mers et des océans doivent tenir compte des besoins de transferts de technologies, notamment en ce qui concerne la formation de travailleurs qualifiés et hautement qualifiés, sans oublier le respect de critères stricts de viabilité environnementale; relève le potentiel multiplicateur de ces activités en matière d'emplois et d'activités connexes, en amont et en aval;

57.  souligne le rôle important des nouvelles technologies, par exemple pour neutraliser la dégradation des écosystèmes marins ou capturer et stocker les émissions de CO2; demande à la Commission de mener de nouvelles études sur les moyens de mettre en oeuvre de façon économiquement viable la technologie et les infrastructures qui y sont associées pour transporter le CO2 de façon sûre et peu coûteuse;

58.  souligne que l'emplacement idéal des groupes électrogènes, pour pouvoir tirer parti des sources d'énergie bleue, que sont le vent, les vagues, l'énergie solaire, les courants océaniques, le pouvoir osmotique et la conversion d'énergie thermique, sera fonction de plusieurs facteurs, dont la profondeur de l'eau, les conditions des fonds marins, les propriétés océanographiques et la distance du rivage; estime, dès lors, que l'harmonisation des données sur la bathymétrie, les propriétés des fonds marins ou les profils océaniques verticaux, recueillies dans le cadre des programmes nationaux, peut aider à choisir les sites et arrêter les politiques de délivrance de permis aux projets de développement des énergies renouvelables; souligne également qu'il est impératif de poursuivre les travaux de recherche sur les énergies marines, afin d'en arriver à des solutions technologiques énergétiques abordables, rentables et économes en ressources;

59.  estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et socio-économique préalable; demande que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;

60.  plaide pour un engagement conséquent et coordonné de l'Union à l'égard de l'Autorité internationale des fonds marins, afin de veiller à l'élaboration d'un cadre juridique efficace pour l'environnement, régi par le principe de précaution, ayant pour vocation de prévenir les effets néfastes de la prospection et de l'exploitation des ressources minérales des grands fonds, y compris dans les zones d'intérêt environnemental, d'empêcher que ces activités aient des retombées sur les populations locales et de garantir la transparence totale des données;

61.  estime que la biotechnologie associée aux mers et aux océans constitue un secteur très diversifié, recelant globalement un énorme potentiel en matière de découverte et d'application de nouvelles connaissances et de création de nouveaux procédés et produits à haute valeur ajoutée (nouveaux matériaux, aliments, composants pharmaceutiques, etc.); attire l'attention sur les besoins en matière d'éducation et de formation de ce secteur, exigeant de la part des États une forte prise de responsabilités, en association avec le secteur privé, ainsi qu'une importante coopération internationale dans ce domaine;

62.  souligne l'importance du dialogue social et estime que tous les partenaires sociaux engagés dans l'économie bleue devraient être représentés; met en lumière l'importance des consultations des parties prenantes sur le développement de l'économie bleue en général, y compris la société civile ainsi que les autorités locales et régionales;

63.  soutient fortement l'initiative de la Commission, qu'elle expose dans la communication visant à promouvoir une alliance des compétences et un centre pour l'innovation et la connaissance de l'économie bleue;

64.  estime qu'il faudrait adopter un paquet "Erika IV "sur la sécurité maritime, afin de prévenir de nouvelles catastrophes maritimes majeures; considère que ce train de mesures devrait attester des dommages environnementaux causés aux eaux marines, dans la législation européenne;

65.  insiste sur la nécessité de renforcer la sensibilisation de la société civile à l'importance de la mer en tant que ressource économique, culturelle et sociale et met en lumière le rôle de la recherche et du dialogue pour parvenir à une durabilité intégrée entre les parties prenantes et les citoyens;

66.  souligne que la mer et les côtes sont des ressources de valeur qui doivent devenir l'un des piliers de la politique de renouveau industriel de l'Union européenne; fait observer que des mesures devraient être prises pour relancer l'industrie bleue, tout en soutenant la cohésion de l'économie européenne et le développement durable, notamment dans les régions où ce potentiel a été marginalisé en raison des processus de la mondialisation;

67.  est d'avis que l'échange d'informations et de meilleures pratiques pourrait contribuer au développement rapide et durable du secteur;

o
o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 135.
(2) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0300.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0438.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0178.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.
(8) JO L 347 du 20.12.2013, p. 892.
(9) JO C 12 du 15.1.2015, p. 93.
(10) JO C 19 du 21.1.2015, p. 24.


Promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation (2015/2006(INI))
P8_TA(2015)0292A8-0239/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 14,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 décembre 2014 sur l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise(1),

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur la promotion de l'entrepreneuriat des jeunes afin de favoriser l'inclusion sociale des jeunes(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020")(3),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse(4),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation"(6),

–  vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 sur un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)(7),

–  vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(8),

–  vu la communication de la Commission du 19 juin 2013 intitulée "Œuvrer ensemble pour les jeunes Européens: un appel à l'action contre le chômage des jeunes" (COM(2013)0447),

–  vu la communication de la Commission du 9 janvier 2013 intitulée "Plan d'action "Entrepreneuriat 2020" - Raviver l'esprit d'entreprise en Europe" (COM(2012)0795),

–  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée "Repenser l'éducation: investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques" (COM(2012)0669),

–  vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée "Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive" (COM(2011)0902),

–  vu le rapport de la Commission du 28 janvier 2015 intitulé "Entrepreneurship Education: A road to success",

–  vu le guide de l'Europe sociale de la Commission de mars 2013 intitulé "Économie sociale et entrepreneuriat social" (ISBN: 978-92-79-26866-3),

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne(9),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée "Éducation, formation et Europe 2020"(10),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur la lutte contre l'abandon scolaire(11),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur l'apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne(12),

–  vu sa résolution du 18 mai 2010 sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010(13),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation – Mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010(14)",

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0239/2015),

A.  considérant que la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes doit être une composante essentielle de la stratégie politique visant à soutenir la jeune génération actuelle dans le contexte des objectifs de l'Union pour la croissance, l'emploi, l'éducation et l'insertion sociale, et à faire baisser le chômage des jeunes dans l'Union européenne;

B.  considérant que l'entrepreneuriat devrait être compris dans son sens plus large de capacité à concrétiser des idées;

C.  considérant qu'en février 2015, 4,85 millions de jeunes étaient sans emploi dans l'UE‑28, un taux qui reste inacceptable, et que même si le chômage des jeunes a baissé de 494 000 par rapport à février 2014, cette diminution intervient trop lentement;

D.  considérant que les taux de chômage des jeunes sont particulièrement élevés et que l'assainissement budgétaire dans les États membres qui sont affectés par la crise ne doit pas se faire au détriment des emplois occupés par des jeunes; considérant que les jeunes, qui sont particulièrement frappés par le chômage, sont davantage exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale, notamment ceux qui sont issus des groupes défavorisés et vulnérables; reconnaît et salue toutefois le fait que des engagements ont été pris pour accélérer le versement aux États membres des fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, mais appelle à des engagements plus volontaristes de la part de la Commission pour traiter cette question préoccupante;

E.  considérant que le décalage entre l'éducation et la formation d'une part, et le marché du travail d'autre part, est l'une des causes du chômage des jeunes et du grand nombre de postes non pourvus au sein de l'Union; qu'une solution serait de doter la jeunesse des compétences clés qui lui sont nécessaires, notamment le sens de l'initiative et l'esprit d'entreprise, pour participer avec assurance à l'économie de la connaissance et à la société d'aujourd'hui;

F.  considérant que l'Union européenne, par l'intermédiaire de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phares intitulées "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux", "Une stratégie numérique pour l'Europe", "Une Union de l'innovation" et "Jeunesse en mouvement", ainsi que l'aide ciblée destinée aux femmes entrepreneurs et aux personnes défavorisées et handicapées, encourage le sens de l'initiative et l'entrepreneuriat en renforçant l'esprit d'entreprise et les connaissances, aptitudes et compétences qui sont de nature à stimuler la compétitivité et une croissance intelligente, durable et inclusive;

G.  considérant que l'entrepreneuriat est un moteur important de croissance économique et de création d'emplois, dans la mesure où il permet de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois, d'ouvrir de nouveaux marchés, de renforcer la compétitivité, d'améliorer la productivité et l'innovation, de renforcer la compétitivité européenne et de créer de la richesse, et qu'il devrait donc être accessible à tous dans les mêmes conditions;

H.  considérant que l'entrepreneuriat, en particulier l'entrepreneuriat social, est un moteur important de cohésion et de durabilité sociales susceptible de stimuler l'économie tout en réduisant la pauvreté, l'exclusion sociale et d'autres problèmes sociaux;

I.  considérant que l'entrepreneuriat et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME), constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union et représentent la principale source d'emplois nouveaux; considérant que le potentiel des femmes en matière d'entrepreneuriat est une source de croissance économique et d'emplois sous‑exploitée;

J.  considérant que les cultures qui valorisent et récompensent les compétences entrepreneuriales et les comportements entrepreneuriaux tels que la créativité, l'innovation, l'initiative, la prise de risques calculée, la pensée indépendante et l'identification des opportunités, ainsi que la capacité à diriger, favorisent une propension à élaborer des solutions nouvelles aux défis qui se posent en matière économique, sociale et environnementale en intégrant à l'éducation des éléments de connaissance alliant théorie et pratique, permettant ainsi de réduire les barrières entre l'expérience professionnelle et l'enseignement; considérant que l'intégration de ces compétences personnelles au système éducatif et à la vie quotidienne à tous les niveaux revêt donc la plus haute importance;

K.  considérant que dans certains États membres, la création d'entreprise (de tout type, y compris l'entrepreneuriat social ou les sociétés à but lucratif) n'est pas suffisamment reconnue ou incluse en tant que parcours professionnel, et que les candidats entrepreneurs bénéficient de peu de soutien dans le système éducatif;

L.  considérant que les jeunes entrepreneurs sont confrontés à de nombreux défis et difficultés, notamment le manque d'expérience, de compétences adéquates et d'accès au financement et aux infrastructures;

M.  considérant, selon des études récentes, qu'il est possible de se former aux compétences entrepreneuriales et que la formation à l'esprit d'entreprise, si elle est bien conçue et mise en œuvre, et accessible à tous, peut avoir des effets très positifs sur la vie et l'employabilité des personnes, ainsi que sur le taux de création d'entreprises et le taux de survie de ces dernières;

N.  considérant que, dans le souci d'obtenir des conclusions fiables, il convient de mesurer l'impact de la formation à l'entrepreneuriat par une approche critique qui soit fondée sur des éléments bien établis et qui s'appuie sur des outils et des méthodes statistiques reconnus;

O.  considérant que la formation à l'entrepreneuriat devrait comporter une dimension sociale, incluant notamment l'enseignement du commerce équitable et des modèles d'entreprises sociales et alternatives, comme les coopératives, en vue d'aboutir à une économie sociale, inclusive et durable;

P.  considérant que l'esprit d'entreprise améliore la capacité d'insertion professionnelle des jeunes et leur permet de développer des qualités nécessaires pour relever les défis dans leur vie privée et professionnelle, et contribue à éviter une augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale; considérant qu'un accès plus facile aux instruments de microfinancement peut aider à atteindre ces objectifs;

Q.  considérant que l'éducation et la formation professionnelle dans leur globalité jouent un rôle fondamental dans le développement personnel de chaque individu, et qu'elle doivent donc être à la fois suffisamment diversifiées pour poser les bases d'un développement et d'un approfondissement des connaissances et de l'acquisition de compétences transversales tout au long de la vie, et suffisamment pragmatiques pour permettre à chacun de poursuivre une vraie carrière et d'avoir une vie professionnelle et privée de qualité; considérant que l'association réussie de ces deux aspects de l'éducation a une incidence directe sur la réduction du risque de chômage des jeunes;

R.  considérant que chacun peut acquérir, apprendre et développer l'esprit d'entreprise et les compétences d'entrepreneuriat; considérant que chaque type et chaque niveau de système éducatif correspond à une opportunité spécifique pour construire certaines compétences et capacités dans ce domaine, dans le cadre de l'acquisition générale des compétences clés;

S.  considérant que les compétences entrepreneuriales sont liées à d'autres compétences, comme les compétences dans le domaine des TIC, les compétences en matière de résolution de problèmes et la culture financière, qui devraient être soutenues;

T.  considérant que l'enseignement et la formation jouent un rôle fondamental en termes de motivation et de possibilités offertes aux jeunes pour lancer leurs propres projets d'entreprise;

U.  considérant que l'éducation, en tant que bien d'intérêt général, doit être totalement inclusive et intégrée en mettant tout particulièrement l'accent sur un accès égal pour les étudiants issus de milieux socio-économiques divers;

V.  considérant que la maîtrise de langues étrangères rend les jeunes mieux à même de travailler dans des entreprises à l'échelle internationale;

W.  considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière aux groupes sous-représentés et défavorisés en les soutenant tout au long de leur parcours éducatif, notamment en impliquant les parents et les communautés, ainsi qu'en aidant ces personnes à démarrer, à gérer ou à faire prospérer une activité ou une entreprise;

X.  considérant que les jeunes tirent bénéfice d'une formation et d'une éducation à l'entrepreneuriat ainsi que d'expériences entrepreneuriales concrètes, ce qui contribue au développement de leurs aptitudes et de leurs talents, leur permet de renforcer leur confiance en soi, et participe à la création d'entreprises, à l'employabilité et à l'innovation; considérant que l'entrepreneuriat est une possibilité grandement sous-exploitée pour de nombreux jeunes handicapés;

Y.  considérant que les entreprises sociales et inclusives contribuent activement à une croissance innovante et durable, participent à une plus grande cohésion au sein de la société et des communautés locales, et peuvent offrir des possibilités d'emploi aux jeunes, notamment à ceux qui sont socialement vulnérables et les plus éloignés du marché du travail;

Z.  considérant qu'un nombre insuffisant de personnes concrétisent leur projet de création d'une entreprise, que le nombre de femmes entrepreneurs est, de manière disproportionnée, encore plus bas que le nombre d'hommes (d'autant plus pour les femmes issues de groupes sociaux vulnérables qui sont confrontées à une double discrimination), et que, bien que les femmes entrepreneurs aient en moyenne un niveau d'instruction supérieur à celui des hommes entrepreneurs, elles sont plus souvent actives dans des secteurs moins innovants, à croissance plus lente et dans de plus petites entreprises que les hommes entrepreneurs; qu'il convient de promouvoir activement les moyens de surmonter les facteurs qui découragent particulièrement les femmes d'envisager la possibilité de créer une entreprise ou de mieux en tirer parti(15);

AA.  considérant que les chambres de l'artisanat, de l'industrie et du commerce dans certains États membres proposent des programmes ciblés destinés à soutenir la création d'entreprises;

AB.  considérant que l'éducation et la formation sont principalement des compétences nationales et que certains États membres doivent déjà élaborer une politique transversale ou une approche stratégique de la formation à l'entrepreneuriat ou des programmes d'études et des méthodes d'enseignement dans ce domaine; considérant que les enseignants et les chefs d'établissements scolaires en Europe ne sont pas tous suffisamment formés en matière d'éducation à l'entrepreneuriat, que ce soit par le développement professionnel continu ou de par leur formation initiale, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les possibilités d'inclure de façon adéquate l'entrepreneuriat dans les systèmes éducatifs(16);

AC.  considérant que les enseignants devraient être en mesure de se concerter avec les entrepreneurs et de définir des objectifs pédagogiques en partenariat avec ces derniers, et qu'ils devraient bénéficier de l'aide et des ressources adéquates pour mettre en œuvre des stratégies centrées sur l'apprenant et adapter leurs méthodes d'enseignement aux besoins des étudiants vulnérables;

AD.  considérant que les activités de formation non formelle et informelle complètent et enrichissent l'enseignement formel en proposant différents types d'expérience d'apprentissage, et devraient donc être reconnues comme des sources privilégiées d'acquisition et de développement des compétences entrepreneuriales;

AE.  considérant que l'apprentissage formel et informel peut jouer un rôle déterminant dans le développement et le maintien des compétences entrepreneuriale, en particulier parmi les groupes marginalisés;

AF.  considérant que les activités de formation non formelle et informelle sont particulièrement pertinentes pour les jeunes les moins favorisés, car elles constituent une opportunité supplémentaire de formation et une éventuelle voie d'accès à l'enseignement et la formation formels;

AG.  considérant qu'un enseignement dispensé par des entrepreneurs expérimentés donne une image positive de la création d'entreprise et facilite la démarche entrepreneuriale;

AH.  considérant que l'esprit d'entreprise, notamment l'entrepreneuriat social, devrait faire partie de la formation des enseignants et des conseillers d'orientation;

AI.  considérant que les systèmes nationaux d'enseignement ont évolué à des rythmes différents en réaction aux changements du marché du travail;

AJ.  considérant que le programme Erasmus +, qui s'applique à la période 2014‑2020, vise à moderniser l'enseignement, la formation et le travail des jeunes dans toute l'Europe, et qu'il est ouvert aux organisations de tous les secteurs de la formation continue qui œuvrent dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et des sports; considérant qu'il offre à plus de 4 millions d'Européens la possibilité d'étudier, de se former et d'acquérir une expérience professionnelle et de volontariat à l'étranger;

AK.  considérant que l'entrepreneuriat joue déjà un rôle dans le programme Erasmus +, dans la mesure où cet aspect est l'un des résultats escomptés des actions de mobilité;

AL.  considérant qu'il est important de promouvoir et d'encourager la mobilité des jeunes entrepreneurs par l'intermédiaire de programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs (2009‑2015), qui permettent aux jeunes entrepreneurs de participer à des échanges transfrontaliers et d'apprendre auprès d'entrepreneurs expérimentés qui dirigent de petites entreprises, de même qu'il importe de créer des opportunités de remédier aux inégalités hommes-femmes dans l'entrepreneuriat; considérant qu'il convient d'allouer davantage de fonds à ces programmes afin d'accroître la participation des jeunes;

AM.  considérant que les jeunes sont enclins à exprimer une préférence pour l'emploi indépendant, et que 45 % des 15‑24 ans déclarent qu'ils préfèreraient exercer une activité non salariée(17);

AN.  considérant que le monde des entreprises pourrait apporter une contribution plus importante aux niveaux local, national et européen sous forme de volontariat fondé sur les compétences, de partenariats avec les établissements scolaires et de collaboration avec les décideurs politiques;

AO.  considérant la contribution considérable apportée par les organisations de la société civile (les organisations non gouvernementales telles que les syndicats, les associations d'employeurs et autres groupes sociaux), notamment l'initiative Junior Achievement – Young Enterprise Europe, qui assure un enseignement et une formation informels et tout au long de la vie à l'esprit d'entreprise; considérant que ces contributions nécessitent davantage de reconnaissance, même si elles ne mènent pas toujours à un diplôme officiel certifié; considérant que ces contributions sont également réalisées par les entreprises assurant leur propre formation;

Mettre l'accent sur la capacité et les compétences entrepreneuriales

1.  reconnaît le rôle de l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que de la mobilité internationale en tant que mesure essentielle de la réponse de l'Europe à la mondialisation et à l'évolution vers des économies basées sur la connaissance; note, en particulier, l'importance de l'"esprit d'initiative et d'entreprise", qui figure au nombre des huit "Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie – Un cadre de référence européen" considérées comme nécessaires à toute personne pour l'épanouissement et le développement personnels ainsi que pour la citoyenneté européenne et la participation actives, l'intégration sociale et l'emploi;

2.  invite les États membres à promouvoir les compétences entrepreneuriales pour la jeunesse par des actions législatives visant à garantir des stages de qualité, en mettant l'accent sur l'apprentissage de qualité et les bonnes conditions de travail en tant qu'instruments favorisant l'employabilité, conformément à la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages;

3.  insiste sur la nécessité d'une définition exhaustive de la compétence clé, "un esprit d'initiative et d'entreprise", qui implique le renforcement d'un esprit d'entreprise caractérisé par l'esprit d'initiative, la créativité, l'innovation et la prise de risque, ainsi que la capacité à planifier et gérer des projets pour réaliser des objectifs, et même l'idée selon laquelle l'individu est informé du contexte dans lequel se déroulent ses travaux et capable de saisir les opportunités qui se présentent, qui concerne aussi bien l'entrepreneuriat que l'emploi (appelé dans ce cas "intrapreneuriat"); est confiant dans la capacité des secteurs de l'industrie créative et des entreprises dans le domaine de la culture à créer des débouchés commerciaux, notamment pour les jeunes;

4.  rappelle que les industries de la création comptent parmi les secteurs les plus entreprenants, qui développent des compétences transférables comme la pensée créative, la résolution de problèmes, le travail en équipe et l'inventivité;

5.  insiste sur la nécessité d'une conception élargie de l'entrepreneuriat comme un ensemble de compétences transversales clés permettant d'atteindre des objectifs personnels et professionnels;

6.  souligne l'importance des compétences de suivi organisationnel et d'audit; encourage en particulier le développement de l'audit social et environnemental en tant qu'outil de contrôle innovant;

7.  se dit convaincu que les capacités et compétences entrepreneuriales, de même que les capacités et compétences transversales, intersectorielles et propres à certaines professions et à certains emplois, devraient être encouragées afin d'augmenter les taux d'emploi non salarié chez les jeunes et de donner à ces derniers une véritable opportunité de lancer leur propre entreprise et de s'aider eux-mêmes tout en aidant la société en général;

8.  estime que la prochaine étape nécessaire consistera à spécifier en détails la manière dont le cadre de compétences clés peut être mis en œuvre plus avant de façon appropriée à chaque niveau d'enseignement pour les compétences entrepreneuriales, en incluant les connaissances, les capacités et les attitudes entrepreneuriales qui devraient constituer l'objectif d'apprentissage de chaque programme spécifique d'enseignement et d'apprentissage;

9.  souligne qu'à tous les niveaux et types d'instruction, il convient d'enseigner les compétences entrepreneuriales et d'encourager la motivation, l'esprit d'initiative et la bonne volonté, ainsi que le sens de la responsabilité sociale; estime que des modules portant sur les bases de la finance, de l'économie et de l'environnement de l'entreprise devraient être intégrés aux programmes scolaires et qu'ils devraient s'accompagner de programmes de parrainage, de tutorat et d'orientation professionnelle destinés aux apprenants, notamment ceux issus d'un groupe défavorisé, afin de renforcer et de faciliter leur compréhension du processus entrepreneurial et de développer un esprit d'entreprise; met l'accent sur le rôle joué par l'apprentissage informel et autonome, y compris les activités de volontariat, pour le développement de l'esprit d'entreprise et des compétences entrepreneuriales chez les jeunes;

10.  prie instamment la Commission de souligner le rôle et l'importance des différents modèles d'entrepreneuriat social, qui sont souvent un bon moyen pour les jeunes Européens d'acquérir une première expérience d'entrepreneuriat;

11.  souligne la nécessité de développer des pédagogies innovantes, plus participatives et centrées sur l'apprenant, afin d'encourager l'acquisition d'un ensemble de compétences transversales nécessaires au développement de l'esprit d'entreprise;

12.  recommande d'encourager l'intégration de l'entrepreneuriat dans l'enseignement supérieur et dans les projets de diplômés, notamment des modèles d'entrepreneuriat social;

13.  souligne que la promotion de l'esprit d'entreprise par la formation n'est porteuse de sens que s'il est tenu compte de manière équilibrée des aspects économiques et sociaux dans les stratégies d'enseignement;

14.  souligne que l'insertion sociale et la lutte contre la pauvreté peuvent réussir, notamment par le biais de l'entrepreneuriat social qui est susceptible de stimuler l'emploi, et en développant un esprit d'entreprise qui sera très profitable aux personnes défavorisées;

15.  souligne que la formation en alternance et les programmes d'études parrainés par des entreprises se sont révélés essentiels à la transmission des compétences clés de l'entrepreneuriat dans les États membres où ces programmes sont appliqués;

16.  encourage un engagement total et un partenariat entre toutes les parties concernées, en particulier les organisations d'entrepreneurs, les entreprises et les établissements scolaires locaux, afin de partager les bonnes pratiques et les expériences et d'améliorer les compétences et la formation entrepreneuriales des jeunes dans les États membres;

17.  souligne qu'un lien étroit entre la formation professionnelle et la formation scolaire est un modèle de réussite qui devrait être renforcé et encouragé dans l'Union européenne et au-delà;

18.  appelle de ses vœux une collaboration plus étroite avec le secteur privé et avec les partenaires sociaux afin d'encourager une culture de la prise de risques, de la création d'entreprise et de l'innovation (par exemple par des engagements structurels tels que des mécanismes pour l'innovation et l'échange d'idées);

19.  est convaincu que l'exploitation efficace des compétences entrepreneuriales dépend de plus en plus de la présence simultanée de compétences médiatiques et numériques, et qu'il convient de tenir compte davantage de cette interaction dans l'enseignement et la formation; souligne qu'il importe d'armer tous les jeunes avec des compétences dans le domaine des TIC et des compétences transversales et entrepreneuriales leur permettant de tirer pleinement parti du potentiel du monde numérique, afin de les aider à créer de nouvelles formes de développement, de transmission et de promotion de l'esprit d'entreprise, les rendant ainsi mieux à même de postuler, de créer son propre emploi, d'apprendre à mieux comprendre le comportement et les besoins des employeurs potentiels et de contribuer à la capacité d'innovation et de compétitivité d'une organisation patronale;

20.  souligne que la compétence entrepreneuriale devrait être développée et améliorée tout au long de la vie, notamment par l'expérience professionnelle et l'apprentissage non formel et informel, et que sa validation devrait être développée et soutenue car elle contribue à l'évolution de carrière;

21.  estime qu'un élément essentiel de la formation à l'entrepreneuriat réside dans une préparation adéquate des enseignants et, en particulier, le besoin urgent en formation de haute qualité afin de garantir la validité du processus éducatif;

22.  invite les États membres à lutter contre les obstacles rencontrés par les jeunes entrepreneurs handicapés en proposant des formations aux prestataires de services chargés notamment de soutenir les personnes handicapées et en faisant en sorte que les locaux où sont fournis ces services soient accessibles aux personnes à mobilité réduite;

23.  observe que le fait de promouvoir la coopération entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur permettrait de renforcer le dialogue entre les jeunes et encouragerait l'innovation;

24.  souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises indépendantes; salue les initiatives qui récompensent les jeunes pour leurs projets entrepreneuriaux couronnés de succès (par exemple, un prix annuel de la meilleure entreprise créée par des étudiants); souligne de nouveau qu'il importe que les entreprises donnent aux jeunes la possibilité d'acquérir une première expérience professionnelle en entreprise; affirme une fois de plus la nécessité de promouvoir les visites en entreprise et les systèmes de stages à cette fin, de sorte que les jeunes puissent se faire une idée du monde de l'entreprise;

25.  souligne que la communauté des entreprises a un rôle important à jouer dans l'éducation et la formation entrepreneuriales en apportant un apprentissage basé sur l'expérience en complément de l'éducation théorique des jeunes;

26.  insiste sur le rôle déterminant joué par différentes associations de jeunes entrepreneurs qui encouragent l'esprit d'entreprise chez les jeunes, leur offrent la possibilité de développer des projets innovants ainsi que de faire l'expérience de l'entreprise et leur donnent les outils et la confiance nécessaire pour se lancer eux-mêmes en tant qu'entrepreneurs;

Rôle des institutions de l'Union – coordination, méthodologie et instruments financiers

27.  invite le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives et dans les plein respect du principe de subsidiarité, à élaborer un soutien et des outils méthodologiques devant être mis à la disposition des systèmes éducatifs nationaux dans le domaine de l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise, y compris l'entrepreneuriat social, et à suivre une approche coordonnée qui incite les pouvoirs publics des États membres à coopérer de manière plus étroite avec les entreprises afin de diffuser les facteurs clés nécessaires à une amélioration de l'esprit d'entreprise; demande à la Commission d'accroître le montant de son aide aux jeunes entrepreneurs dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens;

28.  demande au Conseil et à la Commission de suivre une approche par genre dans le cadre de la méthodologie, de la communication et des instruments financiers afin d'encourager un meilleur engagement des filles et des jeunes femmes;

29.  invite la Commission à mettre en place et à encourager les stages et programmes d'échange en entreprise pour donner aux jeunes la possibilité d'acquérir une expérience sur le terrain et pour favoriser les échanges de connaissances et d'expériences;

30.  invite la Commission à élaborer une stratégie globale en faveur du développement des compétences transversales comme la pensée critique, la résolution de problèmes, l'initiative, la collaboration, la coopération, l'autonomie, la planification, l'encadrement et le renforcement de l'esprit d'équipe, à tous les niveaux et dans tous les types d'enseignement et de formation, en tenant compte du fait que ces compétences sont bénéfiques pour toute une gamme de professions et de secteurs;

31.  invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'amélioration et l'évaluation des compétences transversales, notamment l'entrepreneuriat et les compétences numériques, dans le cadre du programme Eurasmus +; souligne toutefois que ce programme ne devrait pas être orienté de façon unilatérale vers des considérations d'employabilité et que l'accès facilité aux activités entrepreneuriales devrait être maintenu, surtout dans le domaine de l'éducation non formelle et informelle; invite également la Commission à encourager des réformes de la politique de l'enseignement dans les États membres afin de créer un cadre stratégique cohérent pour les États membres et l'Union européenne;

32.  invite la Commission à soutenir le suivi des compétences TIC, les aptitudes à la résolution de problème et la culture financière; demande à la Commission de mener une recherche longitudinale dans ce domaine;

33.  invite la Commission à soutenir les partenariats entre établissements scolaires et entreprises en utilisant le Fonds européen pour les investissements stratégiques et, en particulier, le Fonds social européen, pour encourager l'apprentissage par le travail dans les entreprises et stimuler les compétences entrepreneuriales aux niveaux national et local;

34.  demande à la Commission de soutenir un réseau européen de formation à l'esprit d'entreprise, qui s'inspire du réseau European Entrepreneurship Education NETwork (EE-HUB), créé en mai 2015 et soutenu par des organisations européennes et d'autres acteurs aux niveau européen, national et local de même que par des autorités nationales en charge de l'enseignement, afin de rassembler et d'échanger les meilleures pratiques devant être partagées par les établissements scolaires, les organisations éducatives, les établissements de formation professionnelle, les entreprises, les autorités et les partenaires sociaux;

35.  invite la Commission à garantir une coordination cohérente et efficace dans le domaine de la formation à l'esprit d'entreprise, dans le contexte plus large de sa stratégie d'apprentissage tout au long de la vie, des stratégies globales de l'Union et du plan de la Commission Juncker;

36.  suggère à la Commission de maintenir l'éducation et la formation à l'entrepreneuriat en tant qu'objectif d'un futur programme Erasmus + pour le prochain exercice (pour l'après‑2020) dans toutes ses actions, notamment en ce qui concerne la mobilité, qui comprenne les éléments suivants:

   (i) évaluation approfondie de l'incidence des mesures actuelles faisant la promotion de l'entrepreneuriat par l'éducation et la formation en les adaptant au besoin, en étant particulièrement attentif aux conséquences pour les catégories sous‑représentées et défavorisées,
   (ii) promotion de contenus et d'outils d'apprentissage mieux définis pour l'éducation formelle et non formelle à destination de tous les étudiants, tant pour les modules théoriques que pour les modules pratiques, tels que les projets d'entrepreneuriat étudiant;
   (iii) amélioration des qualifications initiales des enseignants, des éducateurs, des animateurs pour la jeunesse, des formateurs et des chefs d'établissement scolaire, et soutien à leur développement professionnel continu et leur responsabilisation dans le domaine de la formation à l'entrepreneuriat;
   (iv) promotion des partenariats entre établissements scolaires, entreprises, organisations à but non lucratif, autorités régionales et locales et prestataires d'enseignement non formel, afin de d'élaborer des cursus adéquats et de fournir aux étudiants l'expérience pratique et les modèles dont ils ont besoin;
   (v) développement des compétences dans les domaines des processus entrepreneuriaux, de la culture financière, des connaissances et des compétences dans le domaine des TIC, de la pensée créative, de la créativité, de l'utilité créative, de la résolution de problèmes et d'un état d'esprit tourné vers l'innovation, de la confiance en soi et en ses idées, de la capacité d'adaptation, du renforcement de l'esprit d'équipe, de la gestion de projets, de l'analyse du risque et de la prise de risques, ainsi que des compétences et connaissances spécifiques à l'entreprise;
   (vi) la suppression de tous les obstacles physiques et numériques auxquels sont toujours confrontées les personnes handicapées, dont la pleine intégration sur le marché du travail pourrait être fondamentale pour la promotion d'une culture d'entreprise durable et cohésive;
   (vii) promotion de l'apprentissage non formel et informel en tant qu'environnement privilégié pour acquérir des compétences entrepreneuriales;

37.  invite la Commission à étudier et remédier aux facteurs qui dissuadent les femmes de choisir la voie de l'entrepreneuriat, en facilitant plus particulièrement l'accès des jeunes femmes entrepreneurs aux services d'aide et de financement;

38.  appelle la Commission à coordonner et à encourager l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;

39.  invite la Commission à encourager une meilleure coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres qui ont déjà intégré l'enseignement de l'entrepreneuriat à leurs programmes scolaires et qui sont plus avancés dans la promotion de l'entrepreneuriat des jeunes, et les États membres qui viennent de s'engager dans ce processus;

40.  invite la Commission à élaborer, d'ici à la fin de 2017, une "bonne pratique" relative à la diffusion des compétences entrepreneuriales et à la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes dans les États membres, à présenter un rapport sur le sujet au Parlement européen et à tenir compte des résultats de ces travaux dans l'évaluation de ses propres procédures de financement;

41.  invite les États membres à promouvoir l'enseignement de l'entrepreneuriat comme un moyen d'encourager les compétences transversales pour une meilleure gestion de la vie personnelle et professionnelle des apprenants;

42.  demande à la Commission de suivre de près les mesures concrètes mises en œuvre par les États membres afin d'encourager l'entrepreneuriat chez les jeunes, de prêter une attention particulière à la mise en avant et à la publication d'informations sur les résultats, et d'encourager et de soutenir les institutions et les organisations dans l'échange de bonnes pratiques, le partage d'idées, de connaissances et d'expériences, ainsi que la création de partenariats stratégiques intersectoriels; encourage la Commission et les États membres à élaborer des critères de référence, des modèles ainsi que des instruments et des projets communs destinés à promouvoir l'entrepreneuriat chez les jeunes;

43.  prie instamment la Commission de veiller à ce qu'aucune mesure prise par les États membres ne fasse obstacle à la libre circulation des travailleurs, de sorte que les jeunes ayant choisi la voie de l'entrepreneuriat puissent mener leur activité où ils l'entendent sur le territoire de l'Union européenne;

Rôle des États membres

44.  invite les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à s'efforcer de promouvoir le développement de formations à la création et à la gestion de nouvelles entreprises, notamment par des parrainages, des incubateurs et des accélérateurs, des projets d'entreprises sociales en collaboration avec des communautés locales, et tout type d'environnement favorable à l'esprit d'entreprise qui facilite la création d'entreprises par des jeunes et permettent une reprise rapide en cas de décrochage scolaire ou suite à un premier échec, contribuant ainsi à créer une culture d'entreprise positive, empêcher une perception négative de l'échec et encourager les jeunes à retenter leur chance, tout en s'attachant en particulier à aller au devant des jeunes défavorisés;

45.  prie instamment les États membres de veiller à ce que nos jeunes entrepreneurs aient accès aux financements dont ils ont besoin et soient soutenus à tous les stades;

46.  invite les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à utiliser de manière optimale les Fonds structurels de l'Union, en particulier le Fonds social européen, afin d'encourager la formation à l'esprit d'entreprise et le développement de compétences numériques aux niveaux national, régional et local;

47.  invite les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à utiliser toutes les ressources disponibles au niveau de l'Union, par exemple le Fonds social européen, l'initiative européenne pour l'emploi des jeunes, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" et le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), afin d'encourager et de soutenir les initiatives qui visent à établir des liens plus fructueux et mieux ciblés entre les entreprises et le secteur de l'éducation;

48.  invite les États membres à renforcer le partage des bonnes pratiques, à encourager les partenariats nationaux et transfrontaliers, et à soutenir les jeunes entreprises et le travail des réseaux de petites et moyennes entreprises et des agences de développement concernés;

49.  encourage les États membres à fournir des méthodes spécifiques innovatrices pour la formation des enseignants et des conseillers à l'entreprenariat qui leur permettent de stimuler et d'encourager les compétences entrepreneuriales, ainsi qu'à envisager l'intégration de l'entrepreneuriat dans les programmes scolaires;

50.  invite les États membres à développer leurs systèmes de reconnaissance et de validation des compétences acquises via l'apprentissage non formel et informel, afin de respecter leur engagement pour 2018 en vue d'offrir aux personnes une possibilité de réorientation et une seconde chance, tout en encourageant l'estime de soi et la poursuite de l'apprentissage;

51.  invite les États membres à encourager la participation de partenaires privés à l'enseignement de l'esprit d'entreprise, par le financement ou l'offre de formation, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises;

52.  demande aux États membres de supprimer la bureaucratie liée à la réalisation de plans d'entreprise par des jeunes, et d'envisager l'adoption de mesures d'allègement fiscal et d'actions visant à encourager les jeunes à concrétiser leur propre projet d'entreprise; souligne qu'il est nécessaire d'instaurer des soupapes de sécurité pour les entreprises nouvelles qui échouent;

53.  souligne la nécessité de s'attaquer aux difficultés financières que rencontrent les jeunes entrepreneurs, de faciliter leur accès au crédit et à des subventions spéciales, de réduire les charges administratives qui pèsent actuellement sur eux ainsi que de mettre en place un environnement règlementaire et des incitations fiscales favorables au développement d'initiatives entrepreneuriales par les jeunes et propices à la création d'emplois, afin de faciliter le lancement et la pérennisation des projets d'entreprise élaborés par des jeunes;

54.  demande aux États membres de s'efforcer d'améliorer les cadres règlementaires et de simplifier les procédures administratives concernant les entreprises, en particulier les PME et les entreprises à caractère social, ainsi que de promouvoir et de veiller à la qualité de leurs pratiques en matière d'emploi; rappelle que l'économie sociale et solidaire permet de créer des emplois stables, de contribuer au développement de la communauté et de promouvoir un environnement durable, ainsi que de garantir une résilience sociale en temps de crise;

55.  demande que les services publics de l'emploi jouent un rôle plus actif d'aide et de conseil auprès des entreprises, et plus particulièrement des jeunes entrepreneurs;

56.  prie les États membres et les autorités régionales et locales de proposer aux étudiants qui font preuve d'innovation un accès facilité à des systèmes de bourses et de micro-prêts, ainsi qu'un soutien, des informations, des possibilités de parrainage, un appui pluridisciplinaire et des plates-formes d'évaluation entre pairs, afin qu'ils puissent lancer leur entreprise ou projet, tels que ceux soutenus par le volet "microfinance et entrepreneuriat social" de l'EaSI; invite les États membres à faciliter l'octroi et le remboursement des prêts, à encourager le recours au financement participatif, à mettre en place des partenariats entre l'économie locale, les entreprises et les universités, à renforcer le rôle des entreprises dans l'intégration des jeunes sur le marché du travail et à consolider l'ESP (Entrepreneurial Skills Pass) aux différentes étapes scolaires et universitaires, particulièrement en partenariat avec des PME; invite les États membres à encourager la mise en place au sein des universités de pépinières d'entreprises dédiées au développement durable et aux filières d'avenir;

57.  demande aux États membres de simplifier les procédures de désengagement non frauduleux et de créer un environnement de désengagement favorable afin d'indiquer clairement aux jeunes qu'un échec ne constituera pas un revers ayant des conséquences tout au long de leur vie;

58.  demande aux États membres d'encourager les jeunes à créer des entreprises en facilitant la poursuite, dans le cadre du système éducatif, d'études fondées sur des projets interdisciplinaires et menées en collaboration avec les entreprises;

59.  invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat en tant que possibilité de carrière positive dans le cadre de l'orientation professionnelle dans l'enseignement secondaire et supérieur, et à combattre l'image négative de la création d'entreprise comme choix de carrière qui prévaut dans certains États membres de l'Union;

60.  invite les États membres à sensibiliser les jeunes handicapés au travail indépendant et à la création d'entreprises, par exemple en mettant en avant le parcours professionnel de personnes handicapées déjà intégrées au marché du travail ou en accordant une reconnaissance publique à des entrepreneurs handicapés;

Mesures de suivi

61.  presse la Commission de réaliser un suivi et de développer plus avant son travail sur l'initiative Entrepreneurship360 (écoles et programmes d'enseignement et de formation professionnels) et sur HEInnovate (enseignement supérieur);

62.  invite la Commission à prévoir des mesures concernant la formation à l'entrepreneuriat dans les indicateurs d'évaluation du semestre européen à partir de 2016;

63.  invite la Commission à présenter au Parlement, avant la fin de la présente législature, un rapport d'évaluation sur les progrès réalisés dans la promotion de l'entrepreneuriat des jeunes par l'éducation et la formation, et indiquant dans quelle mesure celle-ci est parvenue à toucher les membres des catégories sociales vulnérables;

64.  invite la Commission à assurer la coordination et la coopération à l'échelle européenne pour l'évaluation systématique des programmes et activités concernant l'entrepreneuriat pour permettre de comparer les résultats, par exemple les différents schémas d'entrepreneuriat des jeunes dans les États membres et les caractéristiques des jeunes entrepreneurs en termes de variables sociodémographiques telles que l'âge, le sexe et l'instruction;

65.  appelle la Commission à favoriser la coopération en matière de politiques dans toute l'Union européenne et invite les États membres à instaurer des échanges de bonnes pratiques;

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o   o

66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres et des États de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 17 du 20.1.2015, p. 2.
(2) JO C 183 du 14.6.2014, p. 18.
(3) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(4) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
(5) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(6) JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.
(7) JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.
(8) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0107.
(10) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 56.
(11) JO C 165 E du 11.6.2013, p. 7.
(12) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 89.
(13) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 8.
(14) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 33.
(15) Rapport de la Commission sur l'évolution de l'égalité hommes-femmes en 2013, intitulé "Report on Progress on equality between women and men in 2013" (SWD(2014)0142), publication de la Commission sur les données statistiques relatives à l'entrepreneuriat féminin en Europe, septembre 2014.
(16) Conclusions des symposiums de Budapest et d'Istanbul, Fondation européenne pour la formation.
(17) Commission: Eurobaromètre FL 354: "Entrepreneurship in the EU and beyond", 9 janvier 2013.


Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen
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Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 : vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen (2014/2149(INI))
P8_TA(2015)0293A8-0207/2015

Le Parlement européen,

—  vu le préambule du traité sur l’Union européenne (ci-après le "traité UE") qui affirme que les signataires doivent "s'inspirer des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe", et en particulier son article 3, paragraphe 3, du traité UE,

—  vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 22,

—  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Unesco le 20 octobre 2005,

—  vu le vu le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE(1),

—  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,(2)

—  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006,(3)

—  vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE,(4)

—  vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (5),

—  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du mercredi 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public,(6)

—  vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) du 13 octobre 2005,(7)

—  vu les conclusions du Conseil du 21 mai 2014 sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable,(8)

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2014 sur la gouvernance participative du patrimoine culturel(9) et le programme de travail en faveur de la culture pour la période 2015-2018(10), ainsi que sur l'année européenne du patrimoine culturel, mentionnés dans les conclusions,

—  vu la recommandation 2011/711/UE de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique,(11)

—  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

—  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2014 intitulée "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen" (COM(2014)0477),

—  vu l'avis du Comité des régions de novembre 2014 sur la communication de la Commission intitulée "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen",

—  vu l'article 52 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A8-0207/2015),

A.  considérant que la culture et le patrimoine culturel sont des ressources partagées et un bien et des valeurs communs ne pouvant faire l'objet d'une utilisation exclusive, et que leur plein potentiel pour soutenir le développement humain, social et économique n'a pas encore été pleinement reconnu ni correctement exploité, aussi bien au niveau des stratégies de l'Union européenne que dans les objectifs de développement des Nations unies pour l'après-2015;

B.  considérant que les incidences multiples de la culture dans les sociétés doivent être prises en considération dans le processus de prise de décision;

C.  considérant que le patrimoine culturel est naturellement hétérogène, reflète la diversité et le pluralisme culturels et linguistiques, et influence le développement régional, la cohésion sociale, l'agriculture, les affaires maritimes, l'environnement, le tourisme, l'éducation, l'agenda numérique, les relations extérieures, la coopération douanière et la recherche et l'innovation;

D.  considérant que la promotion de la culture, de la diversité culturelle et du dialogue interculturel fait office de catalyseur pour la coopération entre États membres;

E.  considérant que le développement de la diversité culturelle et linguistique européenne, la promotion du patrimoine culturel de l'Europe, et le renforcement de la compétitivité des secteurs européens de la culture et de la création visent à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive;

F.  considérant que les ressources du patrimoine sont des actifs à long terme qui ont pour rôle de créer de la valeur et contribuent au développement des compétences et et de la croissance économique grâce à la promotion du tourisme, et créent des emplois;

G.  considérant que les projets de valorisation du patrimoine culturel sont souvent des exemples d'activités économiques innovantes et durables, susceptibles de renforcer les capacités d'entreprise et de recherche des PME;

H.  considérant que le patrimoine culturel, aussi bien matériel qu'immatériel, joue un rôle significatif dans la création, la préservation et la promotion d'une culture et de valeurs européennes ainsi que d'une identité nationale, régionale, locale et individuelle, tout comme, dans le même temps, une identité du peuple européen;

I.  considérant que les politiques d'entretien, de restauration-conservation, d'accessibilité et d'exploitation du patrimoine culturel sont au premier chef des compétences nationales, régionales ou locales, mais qu'il revêt également une dimension clairement européenne et que plusieurs politiques de l'Union, notamment celles de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de l'innovation, s'intéressent directement au patrimoine culturel;

J.  considérant que l’article 167 du traité FUE dispose que l'Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun;

K.  considérant que l'article 167 du traité FUE dispose que l'action de l'Union doit viser à améliorer la connaissance et la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens, en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, à soutenir et à compléter leur action dans le domaine de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne;

L.  considérant que le patrimoine figure parmi les quatre priorités du programme de travail de l'Union européenne en faveur de la culture pour la période 2015-2018, adopté par le Conseil le 25 novembre 2014;

M.  considérant que le manque de données culturelles ventilées par sexe dans le domaine du patrimoine culturel représente un facteur masquant les écarts existants entre les sexes et les défis aux yeux des responsables politiques et des décideurs;

N.  considérant que les informations relatives aux possibilités de financement par les programmes de l'Union européenne dans les domaines liés au patrimoine culturel - tels que le développement local et régional, la coopération culturelle, la recherche, l'éducation, le soutien aux PME, à la société civile et au tourisme - sont disponibles, mais dispersées;

O.  considérant que la valeur touristique et culturelle des itinéraires culturels du Conseil de l'Europe dans la promotion du patrimoine culturel européen commun et le développement du tourisme culturel durable devait être renforcée;

P.  considérant que le prix du patrimoine culturel de l'Union européenne / Concours Europa Nostra célèbre l'excellence, inspire par l'exemple et stimule les échanges de bonnes pratiques dans le domaine du patrimoine en Europe;

Q.  considérant que la charte de Venise sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (convention de Grenade), et la convention de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique définissent clairement les normes internationales reconnues relatives à la restauration du patrimoine culturel et aux travaux archéologiques;(12)

Approche intégrée

1.  considère qu'il est extrêmement important d'utiliser les ressources disponibles pour soutenir, renforcer et promouvoir le patrimoine culturel sur la base d'une approche intégrée, tout en tenant compte des composantes culturelles, économiques, sociales, historiques, pédagogiques, environnementales et scientifiques;

2.  estime qu'en ce qui concerne le patrimoine culturel, une approche intégré est nécessaire pour parvenir à un dialogue et à une compréhension mutuelle dans le domaine culturel; est convaincu qu'une telle approche peut renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale tout en contribuant à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

3.  adresse à la Commission, dans le contexte du développement de la nouvelle approche intégrée du patrimoine culturel, en particulier les recommandations spécifiques suivantes:

   a) établir, conformément aux méthodes de travail actuelles de la Commission, qui sont transversales et flexibles, une approche commune au sein de la Commission par une coopération améliorée entre les différents domaines d'action liés au patrimoine culturel, et présenter un rapport au Parlement sur les résultats de cette étroite coopération;
   b) communiquer aux bénéficiaires potentiels, de manière directe et accessible, par exemple à travers une plate‑forme unique d'information et d'échange de bonnes pratiques au sein de l'Union, les lignes de financement européen existantes pour le patrimoine culturel;
   c) proclamer, de préférence avant 2018, une année européenne du patrimoine culturel, matériel, immatériel et numérique, dotée d'un budget adéquat, dans le but, notamment, de diffuser et d'accroître la sensibilisation et l'éducation aux valeurs du patrimoine culturel européen et à sa protection auprès des générations futures, et présenter le projet de programme pour l'année européenne au Parlement au plus tard en 2016;
   d) reconnaître, dans son approche politique et transversale, le patrimoine culturel comme un bien meuble et immeuble, aussi bien matériel qu'immatériel, et comme une ressource non renouvelable dont l'authenticité doit être préservée;

4.  demande que soit créé, dans un avenir proche, un cadre politique pour l'environnement historique, également appelé patrimoine immobilier, comprenant un cadre réglementaire pour les monuments, ainsi que pour les paysages archéologiques et historiques, conformément à l'article 4 du traité FUE;

5.  encourage l'innovation créative contemporaine dans le domaine de l'architecture et du design par l'instauration d'un dialogue entre le passé et le présent, tout en garantissant qualité élevée et cohérence;

Financement européen en faveur du patrimoine culturel

6.  note que l'engagement de l'Union en vue de préserver et de renforcer le patrimoine culturel européen par différents programmes (Europe créative, Horizon 2020, Erasmus+, Citoyens pour l'Europe), financements (Fonds structurels et d'investissement européens), et actions telles que les capitales européennes de la culture, les journées européennes du patrimoine et le label du patrimoine européen; souhaite que l'Union européenne et les États membres renforcent encore davantage leurs activités dans le domaine de la promotion de la recherche;

7.  invite la Commission:

   a) à développer un portail unique de l'Union européenne consacré au patrimoine culturel matériel et immatériel, rassemblant les informations concernant tous les programmes de l'Union européenne finançant le patrimoine culturel et structuré autour de trois grands thèmes: une base de données des objets culturels matériels et immatériels, reprenant des exemples de bonnes pratiques de préservation et de promotion avec toutes les références pertinentes; des possibilités de financement pour le patrimoine culturel, ainsi que des données concernant l'état du patrimoine culturel européen et des données revêtant une importance pour sa conservation, comme des données climatologiques ou des informations au sujet de restaurations réalisées par le passé; ainsi que des informations et des liens concernant les développements, actions et événements en matière de politique liée au patrimoine culturel;
   b) à soutenir, à l'aide de financements spécifiques, des études, des recherches, des actions pilotes expressément destinées à l'analyse des incidences des processus de promotion du patrimoine culturel, à créer des indicateurs ponctuels et contextuels relatifs à sa contribution, directe et indirecte, à des processus de développement économique et social, au soutien direct de l'innovation culturelle et sociale intégrée dans des contextes territoriaux dans lesquels le patrimoine culturel peut stimuler le développement et améliorer la qualité de vie des populations;
   c) à renforcer le nouveau principe du multifinancement, qui permet l'utilisation complémentaire des différents fonds européens dans un même projet à grande échelle;
   d) à favoriser les partenariats public-privé;
   e) à adapter les exigences de calendrier de gestion des projets pour les fonds structurels afin de mieux concilier les exigences spécifiques des projets de conservation, de restauration et de préservation;
   f) à réviser le seuil de 5 millions d'euros pour les projets concernant le patrimoine culturel présentés dans le cadre des mesures consacrée aux infrastructures de petite taille(13), pour le porter au moins au même niveau que les projets de l'UNESCO, soit 10 millions d'euros;

8.  remarque que l'esprit de la réforme du règlement relatif au FEDER, et en particulier le principe de financement intégré, peuvent, dans des cas spécifiques, trouver une application pratique à travers des projets de grande dimension; reconnaît toutefois la nécessité d'encourager et de soutenir également les initiatives culturelles à petite échelle, qui sont particulièrement importantes pour le développement endogène et sont susceptibles de contribuer à la conservation du patrimoine culturel et au développement local et régional et à la croissance socio-économique de manière générale;

9.  prie la Commission d'inclure dans les lignes directrices régissant la prochaine génération de fonds structurels en faveur du patrimoine culturel, un système de contrôle de qualité obligatoire, à appliquer tout le long du cycle de vie du projet;

10.  souligne que les États membres doivent assurer un niveau élevé de capacité et de connaissance professionnelles des acteurs du secteur et une structure d'entreprise en mesure de garantir les meilleures pratiques de protection du patrimoine culturel, au moyen également de systèmes adéquats de contrôle de la qualité, conformément aux dispositions des chartes internationales;

11.  demande à la Commission de tenir compte, dans les actes délégués, les appels à manifestation d'intérêt et les initiatives visant à développer les règlements de la politique de cohésion pendant la période 2014-2020, de l'innovation dans la conservation du patrimoine, ainsi que des solutions à faible incidence pour garantir l'efficacité énergétique dans les bâtiments historiques en tant que thèmes éligibles;

12.  invite les États membres à envisager d'éventuelles mesures d'incitation fiscales pour les travaux de restauration, de préservation et de conservation, comme une réduction de la TVA ou d'autres taxes, étant donné que le patrimoine culturel européen est également géré par des acteurs privés;

13.  prie instamment la Commission de dresser un bilan des bonnes pratiques dans les politiques budgétaires en Europe et d'en recommander les plus adaptées aux États membres; invite les États membres à suivre ces recommandations et à échanger les bonnes pratiques afin d'assurer un encouragement maximal du soutien privé aux projets de patrimoine culturel aussi bien matériel qu'immatériel et d'en exploiter au maximum les effets de développement économique et de cohésion sociale des contextes territoriaux;

Nouveaux modèles de gouvernance

14.  se félicite de l'initiative du Conseil, qui a rédigé les lignes directrices pour les nouveaux modèles de gouvernance participative pour le domaine du patrimoine culturel et qui en valorise la dimension de ressources partagées en renforçant les liens entre les échelons local, régional, national et européen;

15.  demande aux États membres d'assurer le développement d'outils juridiques qui permettent d'autres modèles de financement et d'administration, tels que la participation des communautés, la participation de la société civile et les partenariats public-privé, en vue de mettre en œuvre des actions liées à la conservation, à la restauration, à la préservation, au développement et à la promotion du patrimoine culturel;

16.  invite la Commission et les États membres à nouer un dialogue à l'échelle européenne entre les décideurs politiques à tous les niveaux de gouvernance, ainsi qu'avec les industries culturelles et créatives, les réseaux d'opérateurs touristiques, les partenariats entre acteurs privés et publics et les ONG;

17.  encourage toutes les parties participant à la gouvernance du patrimoine culturel à trouver un équilibre entre la conservation durable et le développement du potentiel économique et social du patrimoine culturel;

18.  souligne que les projets du FEDER liés à la valorisation du patrimoine culturel sont un exemple concret de gouvernance à plusieurs niveaux et d'application efficace du principe de subsidiarité et constituent une part importante des dépenses du FEDER; souligne l'importance des projets culturels transfrontaliers qui contribuent à renforcer la cohésion économique et sociale et favorisent l'intégration; demande, dans ce contexte, de renforcer et de continuer à mettre en place des actions de soutien en faveur du financement au moyen d'accords de partenariat public-privé;

19.  considère que les nouveaux modèles de gouvernance doivent comprendre un système de contrôle qualité dans toutes les formes de financement et d'administration du patrimoine culturel;

20.  prie instamment les États membres d'augmenter le contrôle des dépenses des composantes liées au patrimoine culturel et de stimuler la coopération dans la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale dans ce domaine;

21.  propose que toute proposition législative européenne soit complétée par une analyse d'impact sur le patrimoine culturel, et qu'en cas d'analyse d'impact négative, le patrimoine culturel soit exclu du champ de la proposition législative en tant qu'exception;

Le potentiel économique et stratégique du patrimoine culturel

22.  note que le patrimoine culturel contribue à des emplois, des produits, des services et des processus innovants et peut être une source d'idées créatives, alimentant la nouvelle économie tout en ayant de faibles incidences sur l'environnement grâce à une gestion appropriée;

23.  reconnaît que le patrimoine culturel joue un rôle vital dans plusieurs initiatives phares d'Europe 2020, telles que l'agenda numérique, l'Union de l'innovation, la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois et une politique industrielle à l'ère de la mondialisation; demande donc de reconnaître plus résolument le rôle du patrimoine culturel européen en tant que ressource stratégique pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

24.  note que le domaine du patrimoine culturel a la capacité de créer des emplois hautement qualifiés; prie instamment les États membres de relayer les initiatives de formation à la gestion et à la conservation visant les travailleurs et les chercheurs du domaine du patrimoine culturel; salue tout particulièrement le financement à long terme des réseaux de chercheurs comme les bourses Marie Sklodowska Curie;

25.  souligne l'importance pour le tourisme européen des patrimoines culturels, matériels ou immatériels, et naturels désignés par l'UNESCO;

26.  insiste sur la possibilité de mettre davantage l'accent sur le tourisme culturel dans le cadre du développement de stratégies macrorégionales et d'ancrer plus solidement cette forme de tourisme dans le cadre stratégique d'une collaboration européenne;

27.  invite les institutions européennes et les États membres à promouvoir et accompagner les initiatives d'itinérance douce (circuits pédestres, équestres et cyclistes) ouvrant ainsi de nouvelles pistes pour un tourisme culturel et naturel;

28.  encourage les États membres à collaborer avec les autorités régionales et locales afin de maximiser la valeur du patrimoine culturel dans nos sociétés et sa contribution aux emplois et à la croissance dans l'Union européenne;

29.  souligne que le tourisme culturel, qui représente 40 % du tourisme européen, est un secteur essentiel à la reprise de la croissance et de l'emploi, dont le développement devrait être encore renforcé par le recours aux nouvelles technologies; insiste cependant sur l'importance de préserver le patrimoine culturel et naturel en encourageant des formes de tourisme durables, moins invasives et à plus forte valeur ajoutée, permettant d'intégrer le secteur du tourisme dans les stratégies de développement local;

30.  fait part de son inquiétude au sujet de l'état des politiques de conservation, de restauration, de préservation et de promotion du patrimoine culturel, qui revêt une importance capitale pour l'identité européenne; souligne que le financement de la sauvegarde du patrimoine culturel a été considérablement réduit dans certains États membres à la suite de la crise économique et financière; demande à cette fin à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fonds et les initiatives adéquats soient consacrés à la valorisation du patrimoine culturel européen;

31.  invite la Commission à promouvoir l'excellence, l'innovation et la compétitivité des secteurs de la culture et de la création en soutenant le travail des artistes, des créateurs et des professionnels de la culture;

32.  affirme l'urgente nécessité de donner au patrimoine culturel une place claire dans le plan d'investissement pour l'Europe de la Commission;

33.  attire l'attention sur la nécessité d'améliorer le cadre méthodologique afin de disposer de meilleures statistiques relatives au domaine du patrimoine culturel; demande à la Commission de proposer un ensemble d'indicateurs pouvant être utilisés pour le suivi et l'évaluation de la situation du patrimoine culturel, uniformes pour tous les pays; insiste sur la nécessité d'obtenir davantage de résultats de recherche pour l'ensemble des aspects du patrimoine culturel et de mettre ces résultats en relation afin de remédier à la fragmentation dans ce domaine; souligne, à cet égard, le potentiel des "big data" pour améliorer le gain de connaissances issu des projets de recherche; souligne que l'estimation des valeurs économiques potentielles et réelles du patrimoine culturel nécessite une collecte systématique des données statistiques;

34.  estime que la Commission doit classer les entreprises et les entités consacrées à la conservation du patrimoine sous leurs différents aspects comme un secteur spécifique, dépositaire des techniques traditionnelles qui apportent une valeur ajoutée et permettent une conservation écologique et durable;

35.  reconnaît l'urgente nécessité de traiter le problème du chômage des jeunes, et souligne que le patrimoine culturel est un domaine avec un potentiel d'emplois nouveaux et meilleurs, où le lien entre l'éducation et la vie active peut être renforcé, par exemple par le développement d'apprentissages de qualité, de stages et de jeunes pousses dans le domaine des PME et de l'économie sociale; encourage, à cet égard, les États membres à développer des possibilités de financement nouvelles et innovantes afin de soutenir la formation en matière de gestion et de conservation ainsi que l'éducation et la mobilité des travailleurs et des chercheurs dans ce secteur;

36.  suggère à la Commission européenne de promouvoir des programmes conjoints pour le patrimoine culturel et le tourisme, avec une vision globale et une base scientifique, qui servent de références et de modèles de bonnes pratiques;

37.  invite les États membres à planifier de manière stratégique des projets liés au patrimoine culturel qui puissent aboutir au développement régional et local, à des programmes de coopération internationale et interrégionale, à la création de nouveaux emplois, à la réhabilitation rurale et urbain durable et à la préservation des compétences traditionnelles liées à la restauration du patrimoine culturel;

38.  propose à la Commission et aux États membres d'élaborer une étude économique et statistique sur les entreprises, les organismes de gestion et les différentes spécialités professionnelles qui composent le secteur se consacrant à la conservation et à la diffusion du patrimoine culturel, ainsi que sur leur poids spécifique dans le système de production et pour l'emploi;

39.  attire l'attention sur la nécessité de créer, de développer et de promouvoir les possibilités de mobilité et d'échange d'expériences pour les personnes qui travaillent dans le secteur du patrimoine culturel, en garantissant une correspondance professionnelle effective, comme le prévoit la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, grâce à la définition et à l'échange entre les États membres de niveaux de compétences minimaux (capacités et de connaissances), en particulier pour la fonction de restaurateur-conservateur; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter une proposition pour étendre les programme appropriés de façon à inclure la mobilité des responsables et employés du patrimoine culturel (les gestionnaires de châteaux, par exemple) afin d'échanger les expériences et les bonnes pratiques;

40.  invite les États membres à mettre en avant la valeur d'actif patrimonial du secteur en encourageant la réalisation d'études permettant d'évaluer la valeur économique et culturelle des biens culturels de manière à transformer le "coût" de la préservation en "investissement" sur la valeur de ces biens;

41.   invite la Commission à étudier la possibilité de confier à l'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) la mission d'établir, dans le cadre de son prochain programme stratégique d'innovation, une communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans le domaine du patrimoine culturel et des industries de la création, ce qui permettrait de soutenir directement une vision globale de la recherche et de l'innovation;

42.  rappelle qu'il importe de promouvoir l'insertion, dans les programmes scolaires, de l'éducation artistique, musicale, théâtrale et cinématographique en tant que composantes essentielles du développement de la connaissance du patrimoine culturel, de la pratique et de l'expression artistiques et des compétences non techniques axées sur la créativité et l'innovation;

43.  encourage les États membres à introduire à différents niveaux de l'éducation des enseignements transversaux concernant le patrimoine culturel;

44.  insiste sur le potentiel existant élevé du développement des activités entrepreneuriales et d'une approche participative dans le secteur touristique, en particulier pour les PME de ce secteur, mais également pour les jeunes entreprises, le secteur non lucratif et d'autres organisations qui contribuent à la préservation, à la protection et au développement du patrimoine culturel européen; souligne qu'outre les ressources culturelles, la qualité des services et le niveau élevé des qualifications professionnelles, l'existence d'un personnel bien formé et la visibilité sur l'internet jouent un rôle de premier ordre pour le succès et la compétitivité du secteur touristique européen; insiste sur le fait que la recherche, l'innovation et les nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des télécommunications, sont essentielles au rapprochement du patrimoine culturel et de la population; estime en outre que les charges inutiles qui pèsent sur les PME devraient être levées dans l'intérêt de leur compétitivité et que la législation ayant une incidence négative sur les PME dans le secteur du tourisme devrait être révisée;

Perspectives et défis

45.  souligne le potentiel de la numérisation du patrimoine culturel, à la fois comme outil de préservation de notre passé et comme source d'éducation, de perspectives de recherche, de création d'emplois, de meilleure inclusion sociale, de meilleur accès pour les personnes handicapées ou les personnes vivant dans des zones difficiles d'accès, et de développement économique durable; souligne que la numérisation du patrimoine nécessite un investissement financier conséquent pour les institutions petites, moyennes ou isolées, et qu'un financement adéquat est essentiel pour assurer un large public et une meilleure diffusion de ce patrimoine; insiste sur le fait que les possibilités offertes par la numérisation et les nouvelles technologies, qui ne remplaceront jamais l'accès au patrimoine original ou aux avantages sociaux associés aux formes traditionnelles de participation à la culture, ne devraient pas avoir pour conséquence que l'on néglige la conservation des originaux ou que l'on laisse de côté des formes traditionnelles de participation à la culture, que ce soit pendant ou après la numérisation;

46.  appuie l'innovation numérique dans le domaine des arts et du patrimoine, et relève que l'utilisation d'infrastructures électroniques peut permettre de gagner de nouveaux publics et de garantir un meilleur accès et une meilleure exploitation du patrimoine culturel numérique; souligne la pertinence des outils existants comme le site web Europeana et encourage l'amélioration et l'ergonomie de ses critères de recherche afin de le doter d'une interface plus conviviale;

47.  souligne la nécessité d'améliorer le niveau de numérisation, de préservation et de disponibilité en ligne du patrimoine culturel, notamment le patrimoine cinématographique européen;

48.  souligne qu'il importe de développer une véritable histoire démocratique et participative pour le patrimoine européen, notamment pour celui des minorités religieuses et ethniques; attire l'attention sur l'existence de sites patrimoniaux associés à des passés différents ou contestés, et souligne que les processus de réconciliation ne devraient pas conduire à l'élimination de la conscience historique des communautés; invite les États membres à réfléchir à la déontologie et aux méthodes de présentation du patrimoine culturel et à prendre en considération la diversité des interprétations;

49.  affirme que le patrimoine religieux constitue une part immatérielle du patrimoine culturel européen; souligne que l'importance des lieux, des pratiques et des objets liés aux pratiques religieuses ne devrait pas être ignorée dans un discours relatif au patrimoine culturel européen, ni soumise à la moindre forme de traitement discriminatoire;

50.  estime que le patrimoine historique religieux, y compris l'architecture ou la musique, doit être conservé pour sa valeur culturelle, indépendamment de la confession religieuse qui lui a donné naissance;

51.  insiste sur l'importance du dialogue interculturel, aussi bien en Europe qu'en dehors, et estime que l'Union devrait le promouvoir en tant qu'outil adapté de lutte contre le radicalisme de toutes origines;

52.  attire l'attention sur les caractéristiques particulières des minorités nationales des États membres en ce qui concerne le patrimoine culturel; exhorte donc à la préservation de leur patrimoine culturel ainsi qu'à la promotion et à la protection de la diversité culturelle;

53.  insiste sur le fait qu'il convient d'éviter toute discrimination culturelle contre les minorités religieuses et ethniques;

54.  souligne qu'il importe de soutenir les activités culturelles des communautés migrantes;

55.  réaffirme l'importante contribution du patrimoine culturel aux industries culturelles et créatives et à l'intégration sociale grâce à la culture;

56.  souligne qu'il importe d'améliorer l'accessibilité des sites du patrimoine culturel pour les personnes handicapées;

57.  insiste sur l'importance de la préservation des paysages culturels et, notamment, du patrimoine culturel immatériel, qui représente une culture vivante et alimente les savoir-faire traditionnels, et demande à la Commission de l'inclure, dans une large mesure, dans les programmes concernés;

58.  souligne l'importance du patrimoine gastronomique, qui doit être protégé et soutenu; est d'avis que l'interaction avec d'autres politiques de l'Union, telles que la politique agricole commune et la protection des consommateurs, permettrait d'optimiser les moyens alloués à ce domaine;

59.  souligne l'existence d'une relation à double sens entre le patrimoine culturel et le tourisme, étant donné que, d'une part, le patrimoine culturel fournit un champ d'action lucratif et, d'autre part, le tourisme a un effet positif sur la culture, en favorisant notamment la mise en valeur et la conservation des biens culturels et en engendrant les recettes nécessaires à leur entretien;

60.  souligne que le tourisme culturel a un rôle majeur à jouer dans la préservation et la mise en valeur de notre patrimoine culturel, qui comprend non seulement le patrimoine matériel et les paysages, mais aussi le patrimoine immatériel comme les langues, les religions et les traditions culinaires;

61.  appelle la Commission, le Conseil et les États membres à poursuivre leur coopération afin de mettre en œuvre, à tous les niveaux, l'ensemble des mesures qui visent à promouvoir le patrimoine et le tourisme culturels et qui sont décrites dans la communication intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" du 30 juin 2010 (COM(2010)0352);

62.  souligne l'importance de notre patrimoine culturel européen commun et du projet de lui consacrer une année thématique pour favoriser l'identification des citoyens à l'Union européenne et le renforcement du sentiment d'appartenance à une communauté au sein de l'Union, compte tenu des profondes mutations démographiques et sociales en cours;

63.  estime que la compréhension du patrimoine culturel commun en Europe offre tout particulièrement aux générations futures une orientation, ainsi que la possibilité de développer une identité européenne et des valeurs telles que la cohabitation respectueuse par-delà les frontières des États membres respectifs; recommande aussi, par conséquent, de tenir particulièrement compte des jeunes générations, notamment dans le cadre de l'élaboration de l'année européenne du patrimoine culturel;

64.  se félicite du grand succès rencontré par les Capitales européennes de la culture; invite à la mise en place d'un réseau entre ces villes, afin de prolonger l'effet focal sur les territoires concernés, permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, notamment pour aider les futurs candidats, et faciliter l'organisation d'événements et de circuits spécifiques;

65.  encourage l'utilisation du patrimoine culturel comme outil éducatif face aux problèmes de société afin de rapprocher les personnes vivant en Europe;

66.  attire l'attention sur les graves menaces environnementales, qui touchent un nombre important de sites au sein de l'Union européenne, et insiste sur le fait que les conséquences du changement climatique et de la pression humaine devraient être prises en considération par les États membres dans leurs stratégies de financement à long terme concernant les méthodes de préservation et de restauration du patrimoine; recommande en outre aux États membres et à l'Union européenne de promouvoir davantage la recherche dans ce domaine, notamment, afin d'analyser plus en détail les multiples effets du changement climatique sur le patrimoine culturel et d'élaborer des solutions pour y remédier;

67.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à approfondir l'initiative "Les 7 sites les plus menacés" mise sur pied par le réseau Europa Nostra, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, à travers l'identification d'un plus grand nombre de sites du patrimoine européen en péril, l'élaboration de plans d'action et d'éventuelles sources de financement; souligne que le renforcement de cette initiative est une façon d'attirer les investissements privés pour la reconversion du patrimoine;

68.  demande à la Commission de mieux coordonner et soutenir les efforts des États membres dans la lutte contre le vol, la contrebande et le trafic illégal de biens du patrimoine culturel à l'intérieur et hors de l'Union européenne; demande la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre;

69.  rappelle l'importance de protéger le patrimoine culturel et de le préserver notamment du vieillissement, mais également du vandalisme et des vols; attire l'attention sur les risques de vol par des entreprises chasseuses de trésors qui existent encore aujourd'hui dans de nombreux sites archéologiques, en particulier pour les patrimoines sous-marins à l'accès et au contrôle difficiles par les autorités; demande dès lors de renforcer la coopération entre les États membres pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels, inventorier les biens concernés et les récupérer;

70.  souligne le rôle joué par le patrimoine culturel dans les relations extérieures de l'Union par un dialogue politique et la coopération avec les pays tiers et demande aux États membres, à la Commission et au Conseil de relancer la diplomatie culturelle; insiste en outre sur le potentiel des projets de recherche interdisciplinaires pour assurer la préservation du patrimoine culturel entre les États membres et les pays tiers;

71.  demande un engagement résolu des États membres, de l'Union et de la communauté internationale en vue de la prévention, de la protection, de la documentation et de la restauration du patrimoine culturel de l'Europe ou des pays tiers qui est menacé ou endommagé intentionnellement dans le cadre d'actes de guerre et de violations de l'identité culturelle et religieuse, notamment grâce à la coopération avec des organismes internationaux comme l'ICCROM, l'ICBS (International Committee of the Blue Schield), les autorités civiles et militaires, les institutions culturelles et les associations professionnelles;

72.  encourage l'adoption d'accords internationaux pour empêcher le trafic illégal du patrimoine culturel; insiste sur la nécessité, pour l'Union, de collaborer avec les Nations unies et l'UNESCO afin de protéger le patrimoine en danger et de lutter contre le pillage et la destruction des biens culturels dans les zones de conflit;

73.  insiste sur le potentiel du savoir-faire présent dans l'Union en matière de préservation du patrimoine culturel pour les biens culturels endommagés ou détruits par le terrorisme et la guerre;

74.  est favorable à la création de produits touristiques, culturels et transnationaux qui reflètent les valeurs et le patrimoine communs aux pays européens; invite la Commission à renforcer la coopération avec les États membres et d'autres organisations qui élaborent des politiques culturelles et touristiques, telles que l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies et l'Unesco, et à continuer de cofinancer et de promouvoir, en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, les itinéraires culturels européens, lesquels illustrent parfaitement les projets touristiques transnationaux et européens;

o
o   o

75.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(5) JO L 159 du 28.5.2014, p. 1.
(6) JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.
(7) Adoptée le 13 octobre 2005 par le comité ministériel du Conseil de l'Europe; ouverte à la signature des États membres à Faro (Portugal) le 27 octobre de la même année; entrée en vigueur le 1er juin 2011.
(8) JO C 183 du 14.6.2014, p. 36.
(9) JO C 463 du 23.12.2014, p. 1.
(10) JO C 463 du 23.12.2014, p.4.
(11) JO L 283 du 29.10.2011, p. 39.
(12) Charte de Venise adoptée par l'ICOMOS (Conseil international des monuments et des sites) en 1965; convention de Grenade adoptée par le Conseil de l'Europe en 1985; convention de Grenade adoptée par le Conseil de l'Europe en 1992.
(13) Voir: article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) nº 1301/2013.


Suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)
PDF 315kWORD 124k
Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water) (2014/2239(INI))
P8_TA(2015)0294A8-0228/2015

Le Parlement européen,

–  vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1) (ci-après la "directive sur l’eau potable"),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(2) (ci-après la "directive-cadre sur l'eau"),

–  vu le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne(3),

–  vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession(4),

–  vu la communication de la Commission du 14 novembre 2012 intitulée "Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe" (COM(2012)0673),

–  vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 sur l'initiative citoyenne européenne "L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!" (COM(2014)0177) (ci-après la "communication"),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport de synthèse sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne: examen des rapports des États membres pour la période 2008-2010, présentés conformément à la directive 98/83/CE" (COM(2014)0363),

–  vu l'avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission du 19 mars 2014 susmentionnée(5),

–  vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015",

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 intitulée "Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement "(6) et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2013 intitulée "Le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement"(7),

–  vu toutes les résolutions adoptées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies concernant le droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne"(8),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eau avant l'adoption d'une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l'Europe dans le domaine de l'eau(9),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015(10),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement et de la commission des pétitions (A8-0228/2015),

A.  considérant que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens;

B.  considérant que le droit humain à l'eau et à l'assainissement englobe les dimensions de disponibilité, d'accessibilité, d'acceptabilité, d'abordabilité et de qualité;

C.  considérant que faire du droit à l'eau et à l'assainissement tel qu'il est reconnu par les Nations unies et promu par les États membres de l'Union européenne un droit humain à part entière est essentiel à la vie, et que la bonne gestion des ressources hydriques joue un rôle crucial dans la garantie d'une utilisation durable de l'eau et dans la protection du capital naturel mondial; considérant que, par suite de l'effet cumulé des activités humaines et du changement climatique, toutes les régions méditerranéennes et certaines régions d'Europe centrale de l'Union européenne sont considérées comme des espaces semi-arides et subhumides,

D.  considérant que, comme l'explique le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, les taux de déperdition dus à des fuites provenant de conduites oscillent actuellement entre 10% et 40% en Europe;

E.  considérant que l'accès à l'eau est l'une des clés du développement durable; qu'accorder une attention prioritaire, dans l'aide au développement, à l'amélioration de la fourniture d'eau potable et des services d'assainissement est un moyen efficace de concourir à la réalisation des grands objectifs d'élimination de la pauvreté, mais aussi d'améliorer l'égalité sociale, la santé publique, la sécurité alimentaire et la croissance économique;

F.  considérant qu'au moins 748 millions de personnes n'ont pas accès de façon durable à l'eau potable et qu'un tiers de la population mondiale est privée d'accès aux services d'assainissement de base; qu'en conséquence, le droit à la santé est mis en péril et les maladies se propagent, apportant la souffrance et la mort et constituant un frein majeur pour le développement; qu'environ 4 000 enfants meurent chaque jour de maladies transmises par l'eau ou du fait de la mauvaise qualité de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène; que le défaut d'accès à l'eau potable tue plus d'enfants que le sida, le paludisme et la variole réunis; que ces chiffres tendent toutefois à baisser nettement et que leur baisse peut et doit s'accélérer;

G.  considérant que l'accès à l'eau a également des implications sur la sécurité, volet qui requiert le renforcement de la coopération régionale;

H.  considérant que l'absence d'accès à l'eau et à l'assainissement a des conséquences sur l'exercice d'autres droits fondamentaux; que les problèmes dans le domaine de l'eau touchent les femmes de manière disproportionnée, celles-ci étant chargées traditionnellement, dans de nombreux pays en développement, de l'approvisionnement en eau du foyer; que les femmes et les jeunes filles sont les premières victimes du manque d'accès à l'eau et à un assainissement adéquat, ce qui limite bien souvent leur accès à l'éducation et les expose davantage aux maladies;

I.  considérant que, chaque année, trois millions et demi de personnes meurent de maladies à transmission hydrique;

J.  considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;

K.  considérant que, dans les pays en développement et les économies émergentes, la demande en eau augmente dans tous les secteurs, en particulier ceux de l'énergie et de l'agriculture; que le changement climatique, l'urbanisation et l'évolution démographique peuvent mettre en grand péril les disponibilités en eau dans un grand nombre de pays en développement et que, selon les estimations, deux tiers de la population mondiale vivront en 2025 dans des pays en situation de stress hydrique;

L.  considérant que l'Union européenne est le premier donateur dans le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène, 25 % des crédits qu'elle consacre chaque année à l'aide humanitaire étant exclusivement affectés au soutien des partenaires en développement dans ce domaine; que cependant, dans un rapport spécial de 2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour des comptes européenne a insisté sur la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'aide et la viabilité des projets soutenus par l'Union;

M.  considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a proclamé que "l'accès à l'eau [devait] être reconnu comme un droit de l'homme fondamental car l'eau est indispensable à la vie sur la planète et constitue un bien commun de l'humanité";

N.  considérant que la privatisation des services collectifs de base en Afrique subsaharienne dans les années 1990 a notamment entravé la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, l'attention prioritaire accordée par les investisseurs à la récupération de leurs dépenses ayant, entre autres, accentué les inégalités dans la fourniture de ces services, aux dépens des ménages modestes; que, face à l'échec de la privatisation du secteur de l'eau, le transfert, des entreprises privées aux collectivités locales, des services relatifs à l'eau est un phénomène de plus en plus fréquent dans le monde entier;

O.  considérant que la fourniture d'eau est un monopole naturel et que les recettes issues du cycle de gestion de l'eau doivent couvrir et être systématiquement affectées aux frais et à la protection des services liés à l'eau ainsi qu'à l'amélioration du cycle de gestion de l'eau, pour autant que l'intérêt public soit garanti;

P.  considérant que l'absence d'eau et d'infrastructures d'assainissement adaptées a une incidence profonde sur la santé et le développement social, en particulier pour les enfants; considérant que la contamination des ressources hydriques est une cause majeure de diarrhée, la deuxième cause de décès chez les enfants des pays en développement, et qu'elle entraîne la survenance d'autres affections graves telles que le choléra, la bilharziose et le trachome;

Q.  considérant qu'une gestion correcte et solidaire du cycle de l'eau garantira la disponibilité et la stabilité de cette ressource dans sa fonction sociale, économique et écologique, dans le contexte actuel de changements climatiques,

R.  considérant que l'Europe est particulièrement sensible au changement climatique et que l'eau est l'un des premiers secteurs impactés,

S.  considérant que l'ICE est un mécanisme de démocratie participative créé dans le but d'encourager le débat au niveau de l'UE et la participation directe des citoyens au processus décisionnel de l'Union européenne et qu'elle constitue pour les institutions européennes une excellente occasion de renouer le dialogue avec les citoyens;

T.  considérant que les enquêtes Eurobaromètre de ces dernières années ont systématiquement révélé un très bas niveau de confiance dans l'Union européenne chez les citoyens européens,

L'ICE, un instrument de démocratie participative

1.  considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositions législatives – doivent mieux tenir compte des demandes de l'ICE lorsqu'elles relèvent de sa compétence et notamment lorsqu'elles sont l'expression de préoccupations relatives aux droits de l'homme;

2.  ; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans doivent être pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;

3.  insiste pour que la Commission mette pleinement en œuvre le règlement relatif à l'ICE et supprime toutes les contraintes administratives que les citoyens rencontrent pour soumettre et soutenir une ICE; prie instamment la Commission d'envisager la mise en œuvre d'un système d'enregistrement commun des ICE pour tous les États membres;

4.  se félicite du fait que le soutien de près de 1,9 million de citoyens européens de l'ensemble des États membres à cette ICE concorde avec la décision de la Commission d'exclure de la directive sur les concessions les services liés à l'eau et à l'assainissement;

5.  appelle la Commission à maintenir et à confirmer l'exclusion des services d'eau et d'assainissement du champ d'application de la directive sur les concessions lors d'un éventuel réexamen de cette directive;

6.  estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition , ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");

7.  estime qu'une grande partie des pétitions au sujet de la qualité de l'eau et de la gestion de l'eau proviennent d'États membres qui ne sont pas bien représentés dans la consultation publique européenne lancée en juin 2014; souligne dès lors que les résultats de la consultation publique et la situation exposée dans les pétitions pourraient présenter des divergences;

8.  espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;

9.  confirme l'engagement de sa commission des pétitions de faire entendre la voix des pétitionnaires sur les questions relatives aux droits fondamentaux et rappelle que les pétitionnaires qui ont présenté l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ont exprimé leur volonté de voir l'eau déclarée droit humain garanti au niveau de l'Union européenne;

10.  invite la Commission, conformément à l'objectif principal de l'ICE "L'eau, un droit humain", à présenter des propositions législatives et, le cas échéant, une révision de la directive-cadre sur l'eau, qui reconnaissent l'accès universel et le droit humain à l'eau; plaide par ailleurs pour une reconnaissance de l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

11.  souligne que si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues dans le cadre du mécanisme démocratique établi par le traité de Lisbonne, l'Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens;

12.  invite la Commission à mettre en place des actions d'information et d'éducation au niveau européen afin de promouvoir la culture de l'eau comme bien commun, des actions de sensibilisation pour promouvoir des comportements individuels plus conscients (économie d'eau), des actions en faveur de l'élaboration réfléchie de politiques de gestion des ressources naturelles, et l'aide à la gestion publique, participative et transparente;

13.  estime qu'il est nécessaire d'élaborer des politiques dans le domaine de l'eau qui encouragent l'utilisation rationnelle, le recyclage et la réutilisation des ressources hydriques, autant d'éléments essentiels pour une gestion intégrée, estime que cela permettra de réduire les coûts, d'économiser les ressources naturelles et d'assurer une gestion correcte de l'environnement;

14.  invite la Commission à décourager et à soumettre à des analyses d'impact sur l'environnement les pratiques d'accaparement de l'eau et de fracturation hydraulique;

Le droit à l'eau et à l'assainissement

15.  rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;

16.  soutient le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement et souligne l'importance de son travail et de celui de son prédécesseur dans la reconnaissance de ce droit;

17.  déplore qu'au sein de l'UE-28, plus d'un million de personnes n'aient toujours pas accès à un approvisionnement en eau potable sûr et propre et que près de 2 % de la population dispose d'un accès limité aux services d'assainissement selon le Programme mondial pour l'évaluation des ressources en eau; invite dès lors la Commission à intervenir de toute urgence;

18.  appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;

19.  invite la Commission, compte tenu des répercussions de la récente crise économique, à collaborer avec les États membres et les autorités locales et régionales pour mener une étude sur les problèmes de pauvreté en eau, notamment sur les questions de l'accès et de l'accessibilité économique; invite instamment la Commission à soutenir et faciliter davantage la coopération parmi les entreprises de distribution d'eau afin d'aider celles qui opèrent dans des régions moins développées et rurales en vue de soutenir l'accès à une eau de qualité pour tous les citoyens de ces régions;

20.  invite la Commission à recenser les régions où l'eau manque, ou risque de manquer, et à aider les États membres, les régions et les zones concernés, en particulier les régions rurales et les zones urbaines défavorisées, à lutter efficacement contre ce problème;

21.  souligne que la prétendue neutralité de la Commission au sujet de la propriété et de la gestion de l'eau est en contradiction avec les programmes de privatisation que la Troïka a imposés à certains États membres;

22.  reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;

23.  invite les États membres et la Commission à repenser la gouvernance de la politique de l'eau et à la refonder sur la base d'une participation active, c'est-à-dire sur la transparence et l'ouverture du processus décisionnel aux citoyens;

24.  estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;

25.  invite la Commission et les États membres à garantir un approvisionnement universel caractérisé par des prix abordables, une grande qualité et des conditions de travail équitables, faisant l'objet de contrôles démocratiques;

26.  invite les États membres à soutenir la promotion de l'éducation et des campagnes de sensibilisation en faveur des citoyens afin de préserver et d'économiser les ressources hydriques, ainsi que de garantir une plus grande participation citoyenne;

27.  invite les États membres à garantir la non-discrimination en matière d'accès aux services hydriques, en veillant à ce qu'ils soient fournis à tous, y compris les groupes d'utilisateurs marginalisés;

28.  appelle la Commission, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les États membres à aider les municipalités dans l'Union européenne qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires à accéder à l'assistance technique, aux financements européens existants et aux prêts à long terme à taux d'intérêt préférentiel, en particulier dans le but d'entretenir et de renouveler les infrastructures d'eau et d'assurer ainsi la fourniture d'une eau de qualité et d'apporter les services d'eau et d'assainissement aux groupes de population les plus vulnérables, y compris les pauvres et les habitants de régions ultrapériphériques et isolées; insiste sur l'importance d'une gouvernance ouverte, démocratique et participative afin de garantir que les solutions les plus rentables de gestion des ressources hydriques soient mises en œuvre au bénéfice de l'ensemble de la société; invite la Commission et les États membres à garantir la transparence des ressources économiques générées à travers le cycle de gestion de l'eau;

29.  reconnaît que les services d'eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et que l'eau n'est pas une marchandise mais un bien commun et que, dès lors, elle devrait être fournie à des prix abordables qui respectent le droit des personnes à une qualité d'eau minimale et prévoient l'application d'un tarif progressif; demande aux États membres de veiller à l'application d'un système de tarification de l'eau et de l'assainissement juste, équitable, transparent et adéquat pour garantir à tous les membres de la population l'accès à des services de qualité, indépendamment de leurs revenus;

30.  remarque que l'eau doit être envisagée comme un bien éco-social plutôt que comme un simple élément de production;

31.  rappelle que l'accès à l'eau est essentiel pour l'agriculture afin que le droit à une alimentation adéquate s'applique réellement;

32.  invite la Commission à soutenir fermement les efforts consentis par les États membres afin de développer et d'améliorer les infrastructures fournissant l'accès aux services d'alimentation en eau et d'assainissement ainsi qu'à l'eau potable;

33.  considère que la directive sur l'eau potable a largement contribué à la disponibilité d'une eau potable de qualité au sein de l'Union européenne et appelle à une action résolue de la Commission et de ses États membres afin de réaliser les avantages environnementaux et sanitaires liés à la consommation préférentielle d'eau du robinet;

34.  rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; les prie instamment de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (2014-2020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

35.  rappelle les conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l'intégration dans la politique agricole commune des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau, lesquelles expliquent que "les instruments actuellement utilisés par la PAC pour répondre aux préoccupations relatives à l'eau n'ont pas, à ce jour, permis de faire des progrès suffisants dans la réalisation des objectifs politiques ambitieux qui ont été fixés en ce qui concerne l'eau"; estime qu'une meilleure intégration de la politique relative à l'eau avec d'autres politiques, telles que l'agriculture, est essentielle afin d'améliorer la qualité de l'eau en Europe;

36.  souligne l'importance d'une mise en œuvre totale et effective de la directive-cadre sur l'eau, de la directive sur les eaux souterraines, de la directive sur l'eau potable et de la directive relative aux eaux urbaines résiduaires et estime qu'il est indispensable de mieux coordonner leur mise en œuvre avec celle des directives relatives au milieu marin, à la biodiversité et à la protection contre les inondations; s'inquiète du fait que les instruments de politique sectorielle de l'Union européenne ne contribuent pas suffisamment aux normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et à l'objectif de l'élimination progressive des rejets, des émissions et de la perte de substances dangereuses prioritaires, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), et à l'article 16, paragraphe 6, de la directive-cadre sur l'eau; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte du fait que la gestion de l'eau doit être incluse, en tant qu'élément transversal, dans la législation relative à d'autres aspects essentiels pour cette ressource, comme l'énergie, l'agriculture, la pêche, le tourisme, etc., afin de prévenir la pollution, par exemple à partir de sites de déchets dangereux, illicites et non réglementés ou à partir de l'extraction ou de la prospection de pétrole; rappelle que le système de conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) détermine des obligations réglementaires de gestion, sur la base du droit de l'Union européenne relatif aux agriculteurs, ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment en ce qui concerne l'eau; rappelle que les agriculteurs doivent s'y conformer afin de recevoir la totalité des paiements au titre de la PAC;

37.  demande aux États membres:

   d'imposer l'obligation aux fournisseurs d'eau d'indiquer les caractéristiques physico-chimiques de l'eau sur la facture;
   d'élaborer des plans urbains en fonction de la disponibilité des ressources hydriques;
   d'accroître les contrôles et la surveillance des polluants, et de prévoir des mesures immédiates visant à éliminer et assainir les substances toxiques;
   de prendre des mesures pour réduire les fuites considérables des conduites d'eau en Europe, en renouvelant les réseaux de fourniture d'eau inappropriés;

38.  estime nécessaire de mettre en place un ordre de priorités ou une hiérarchie pour une utilisation durable de l'eau; invite la Commission à présenter une analyse et des propositions, le cas échéant;

39.  souligne que le droit humain à l'eau a été ratifié par les États membres à travers leur soutien à la déclaration des Nations unies, qui est par ailleurs soutenue par la majorité des citoyens et opérateurs de l'Union européenne;

40.  souligne que les nombreux citoyens qui, dans des pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Slovaquie, la Slovénie, la Grèce, la Finlande, l'Espagne, le Luxembourg, l'Italie et l'Irlande, se sont exprimés sur la question de l'eau, de son régime de propriété et de sa distribution, ont également manifesté un soutien à l'ICE "L'eau, un droit humain" et à ses objectifs;

41.  fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et à la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;

42.  prie instamment la Commission de prendre au sérieux les préoccupations et mises en garde des citoyens exprimées dans de telles pétitions et d'y donner suite, en particulier compte tenu de la nécessité impérieuse de lutter contre une diminution des ressources en eau due à une surconsommation et au changement climatique, tant qu'il est encore temps de prévenir la pollution et une mauvaise gestion; se déclare préoccupé par le nombre de procédures d'infraction concernant la qualité et la gestion de l'eau;

43.  demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion de district hydrographique prévus dans la directive-cadre sur l'eau et les plans de gestion des risques d'inondation prévus dans la directive "Inondations" sont une excellente occasion d'exploiter les synergies entre ces instruments, en contribuant ainsi à garantir des quantités suffisantes d'eau potable, tout en réduisant les risques d'inondation; rappelle, par ailleurs, que chaque État membre devra disposer d'un site internet central contenant des informations sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau afin de donner une vue d'ensemble de la qualité et de la gestion de l'eau;

Services liés à l’eau et marché intérieur

44.  fait observer que dans les pays de l'Union européenne, en particulier l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens; rappelle que le choix de la méthode de gestion de l'eau repose sur le principe de subsidiarité, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général, qui souligne l'importance particulière des services publics pour la cohésion sociale et territoriale dans l'Union; rappelle que les entreprises d'approvisionnement en eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et poursuivent une mission générale, qui est de garantir à l'ensemble de la population un approvisionnement en eau de qualité, à des prix socialement acceptés et de réduire au minimum les répercussions négatives des eaux usées sur l'environnement;

45.  souligne que, conformément au principe de subsidiarité, la Commission devrait rester neutre concernant les décisions des États membres relatives au régime de propriété des services liés à l'eau et ne devrait pas promouvoir la privatisation des services liés à l'eau, que ce soit par la législation ou de toute autre manière;

46.  rappelle que la faculté de remunicipaliser les services liés à l'eau devrait rester garantie sans restriction à l'avenir et que ces services peuvent être maintenus sous gestion locale si les autorités publiques compétentes en font le choix; rappelle que l'eau est un droit humain fondamental qui doit être accessible et abordable pour tous; souligne que les États membres ont le devoir de garantir l'accès de tous à l'eau, quel que soit l'opérateur, tout en veillant à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et un assainissement amélioré;

47.  souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;

48.  rappelle le nombre important de pétitions contre l'intégration des services publics essentiels tels que l'eau et l'assainissement dans les négociations sur le PTCI; invite la Commission à accroître la responsabilité des prestataires de services de distribution d'eau;

49.  invite la Commission à faire office de facilitateur pour promouvoir la coopération entre les entreprises de distribution d'eau grâce à l'échange des meilleures pratiques et initiatives réglementaires et autres, à l'apprentissage mutuel et à l'expérience commune, et en soutenant des exercices volontaires d'évaluation comparative; se félicite de ce que la Commission appelle, dans sa communication, à une transparence accrue dans le secteur de l'eau et reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent, tout en observant que tout exercice d'évaluation comparative devrait être volontaire, compte tenu des grandes disparités qui existent entre les services liés à l'eau et des spécificités locales et régionales à travers l'Europe; souligne, en outre, qu'un exercice qui ne comprend que des indicateurs financiers ne devrait pas être considéré comme équivalent à des mesures de transparence et qu'il y a lieu d'inclure d'autres critères cruciaux pour les citoyens, tels que la qualité de l'eau, des mesures visant à réduire les problèmes d'accessibilité économique de l'eau, les informations concernant quelle proportion de la population a accès à un approvisionnement en eau suffisant et les niveaux de participation du public à la gouvernance de l'eau, d'une manière compréhensible à la fois pour les citoyens et les autorités de réglementation;

50.  souligne l'importance du rôle des autorités réglementaires nationales pour ce qui est de garantir une concurrence équitable et ouverte entre prestataires de services, de faciliter une mise en œuvre plus rapide des solutions novatrices et des progrès techniques, de promouvoir l'efficacité et la qualité des services liés à l'eau et d'assurer la protection des intérêts des consommateurs; demande à la Commission de soutenir des initiatives de coopération réglementaire au sein de l'Union afin d'accélérer l'évaluation comparative, l'apprentissage mutuel et l'échange de meilleures pratiques réglementaires;

51.  estime que les projets et programmes européens liés à l'eau et à l'assainissement devraient faire l'objet d'une évaluation axée sur le respect des droits de l'homme afin d'élaborer des politiques, des orientations et des pratiques appropriées; invite la Commission à définir un système d'évaluation comparative tenant compte de plusieurs critères (qualité de l'eau, prix, durabilité, couverture, etc.) afin d'améliorer la qualité des services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans toute l'Union européenne et dans le but de donner aux citoyens plus de moyens d'action;

52.  rappelle que les concessions relatives aux services liés à l'eau et à l'assainissement sont soumises aux principes du traité et doivent donc être attribuées dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

53.  souligne que la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent rester exclus de la directive sur les concessions, également lors de toute future révision de celle-ci;

54.  rappelle que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a déjà suscité la forte opposition de la société civile pour plusieurs raison, y compris ses dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, comme les services de distribution d'eau et la gestion des eaux usées;

55.  met en lumière l'importance des partenariats public-public et public-privé qui échangent les bonnes pratiques sur la base d'une coopération sans but lucratif entre les compagnies de distribution d’eau et se félicite que la Commission, dans la communication, reconnaisse pour la première fois l'importance des partenariats public-public;

56.  salue les efforts payants déployés par certaines municipalités pour renforcer la participation du public à l'amélioration de la fourniture de services liés à l'eau et de la protection des ressources hydriques, et rappelle que les institutions locales jouent un rôle important dans le processus décisionnel concernant la gestion de l'eau;

57.  invite le Comité des régions à participer plus activement à l'initiative citoyenne européenne en question afin d'encourager les autorités régionales à jouer un rôle plus actif à cet égard;

58.  rappelle l'obligation de garantir l'accès à la justice et à l'information en matière d'environnement et la participation du public au processus décisionnel, en vertu de la convention d'Aarhus; invite, dès lors, la Commission européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales respectives, à respecter les principes et les droits garantis dans la convention d'Aarhus; rappelle qu'il est fondamental que les citoyens connaissent leurs droits afin de garantir la participation du plus grand nombre au processus décisionnel; prie donc instamment la Commission de lancer préventivement une campagne d'information des citoyens de l'Union sur les réalisations de la convention en matière de transparence et sur les instruments efficaces qui sont déjà à leur disposition et l'appelle à respecter les dispositions relatives aux institutions de l'Union; invite la Commission à élaborer des critères de transparence, de responsabilité et de participation afin d'améliorer la performance, la durabilité et la rentabilité des services liés à l'eau;

59.  engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale afin d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer les services liés à l'eau et à l'assainissement, dans le souci de la sécurité des approvisionnements et pour ne pas porter atteinte au droit de l'homme à l'eau; exhorte tous les États membres à mettre en place des mécanismes d'action sociale comme ceux qui existent déjà dans certains États membres de l'Union afin de garantir la fourniture d'eau potable aux citoyens en situation de réelle précarité;

60.  invite la Commission européenne à organiser un partage d'expériences entre les États membres sur le volet social de la politique de l'eau;

61.  condamne le fait que le refus de fournir de l'eau et des services d'assainissement aux communautés défavorisées et vulnérables soit utilisé de manière coercitive dans certains États membres; rappelle que, dans certains États membres, la fermeture des puits publics par les autorités a rendu plus difficile l'accès des groupes les plus vulnérables à l'eau;

62.  fait observer que les États membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la société et également à garantir un accès abordable à une eau de qualité aux personnes dans le besoin;

63.  demande à chaque État membre de désigner un médiateur pour les services liés à l'eau, afin de garantir que les questions liées à l'eau telles que les plaintes et les suggestions relatives à la qualité des services liés à l'eau et l'accès à ces derniers puissent être traitées par un organisme indépendant;

64.  encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;

65.  appelle la Commission à veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;

66.  invite la Commission à surveiller de près l'utilisation de financements européens directs et indirects pour des projets de gestion de l'eau et à veiller à ce que de tels financements soient uniquement utilisés pour les projets auxquels ils étaient destinés, compte tenu également du fait que l'accès à l'eau est primordial pour réduire les inégalités entre les citoyens européens et renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union; invite à cet égard la Cour des comptes à contrôler le respect adéquat des critères d'efficacité et de viabilité;

67.  invite la Commission à se pencher sur l'absence actuelle d'investissements en faveur d'une gestion de l'eau équilibrée, en tenant compte du fait qu'il s'agit d'un bien commun des citoyens européens.

68.  préconise par conséquent une transparence accrue de la part des compagnies de distribution d’eau, en particulier grâce à l'élaboration d'un code de gouvernance des compagnies publiques et privées de distribution d’eau de l'Union européenne; estime que ce code devra obéir au principe d'efficacité et être conforme aux dispositions de la directive-cadre sur l'eau en matière d'environnement, d'économie, d'infrastructures et de participation publique; demande également la mise en place d'une autorité de réglementation au niveau national;

69.  demande à la Commission de respecter le principe de subsidiarité ainsi que les pouvoirs et compétences dans le secteur de l'eau, à la fois en ce qui concerne les divers niveaux de gouvernement et les associations locales qui gèrent les services liés à l'eau (sources et entretien);

70.  déplore que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n'ait toujours pas été totalement mise en œuvre dans les États membres; demande que les ressources financières de l'Union soient déployées en priorité dans les domaines où la législation environnementale de l'Union n'est pas respectée, y compris le traitement des eaux résiduaires; fait observer qu'il est prouvé que les taux de conformité sont plus élevés lorsque les coûts sont récupérés et que le principe du pollueur-payeur est appliqué, et demande à la Commission d'examiner si les instruments actuels sont appropriés pour garantir un niveau élevé de protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;

71.  insiste sur le fait que le secteur des services liés à l'eau recèle un potentiel considérable pour la création d'emplois grâce à l'intégration environnementale ainsi que pour encourager l'innovation grâce au transfert de technologie entre les secteurs et grâce à la recherche, au développement et à l'innovation appliqués au cycle intégral de l'eau; demande, à cette fin, que la promotion de l'utilisation durable de l'eau en tant qu'énergie renouvelable reçoive une attention particulière;

72.  encourage la Commission à développer un cadre législatif européen relatif à la réutilisation des eaux usées traitées afin, notamment, de protéger des activités et zones sensibles; appelle également la Commission à favoriser le partage d'expérience entre les agences sanitaires des différents États membres;

73.  invite instamment la Commission, lors de toute révision de la directive-cadre sur l'eau, à veiller à ce que les évaluations quantitatives des problèmes d'accessibilité économique de l'eau deviennent une exigence obligatoire des exercices de présentation de rapports par les États membres sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau;

74.  demande à la Commission d'examiner la possibilité pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de surveiller toute question liée à l'accessibilité économique de l'eau dans les 28 États membres et d'en rendre compte;

75.  rappelle que la bonne gestion de l'eau se révèle un enjeu prioritaire pour les décennies à venir, tant sur le plan écologique qu'environnemental, parce qu'elle répond à des impératifs énergétiques, agricoles, économiques et sociaux;

Internalisation des coûts liés à la pollution

76.  rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau et souligne que l'adoption de politiques qui combinent et concilient avec efficacité les objectifs de protection des ressources hydriques et les approches relatives à l'économie des coûts, comme le "contrôle à la source", est plus rentable et financièrement préférable; rappelle que, selon le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, plus de 40 % des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25 % sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable, d'une meilleure coordination en ce qui concerne cette mise en œuvre, d'une plus grande cohérence lors de la rédaction de la législation et de mesures plus proactives afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter substantiellement l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution); rappelle que garantir une protection durable de zones naturelles telles que les écosystèmes d'eau douce est également important pour le développement et décisif pour l'approvisionnement en eau potable et réduit les coûts à charge des citoyens et des exploitants;

Politique extérieure et de développement de l'Union européenne dans le secteur de l'eau

77.  insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public et public-privé fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;

78.  réaffirme que l'accès à l'eau potable en quantité suffisante et de qualité acceptable est un droit de l'homme fondamental et estime que les gouvernements nationaux se doivent de remplir cette obligation;

79.  souligne, conformément à la législation de l'Union en vigueur et à ses exigences, l'importance d'évaluer régulièrement la qualité, la pureté et la sécurité de l'eau et des ressources hydriques au sein de l'Union européenne ainsi qu'en dehors de ses frontières;

80.  met l'accent sur la nécessité d'accorder une place prioritaire à l'eau potable et à l'assainissement dans l'attribution des crédits de l'Union et la programmation de l'aide; demande à la Commission de garantir un soutien financier suffisant aux actions destinées à développer les capacités dans le domaine de l'eau, en se fondant sur les plateformes et initiatives internationales existantes et en coopération avec ces dernières;

81.  insiste sur la nécessité d'accorder une place hautement prioritaire, dans l'aide publique au développement et les budgets nationaux, au secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène des pays en développement; rappelle que la gestion de l'eau est une responsabilité collective; prône la souplesse dans le choix des modalités de l'aide, mais dans le strict respect des principes d'efficacité du développement et de cohérence des politiques au service du développement et dans le souci sans faille d'éradiquer la pauvreté et de porter à leur maximum les effets du développement; souscrit, à cet égard, à la participation des collectivités locales à la réalisation des projets dans les pays en développement, ainsi qu'au principe d'appropriation locale;

82.  souligne que, si la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'eau potable est en bonne voie, 748 millions de personnes dans le monde n'ont toujours pas accès à un meilleur approvisionnement en eau, on estime qu'au moins 1,8 milliard de personnes boivent de l'eau présentant une contamination fécale et l'objectif fixé dans le domaine de l'assainissement est loin d'être atteint;

83.  rappelle que, pour réduire la pauvreté et répartir la prospérité, il est indispensable de veiller à la gestion durable des eaux souterraines, celles-ci pouvant constituer une source d'eau potable améliorée pour des millions de personnes pauvres en milieux urbain et rural;

84.  invite la Commission à inclure l'eau comme élément du "programme pour le changement" parallèlement à l'agriculture durable;

85.  estime que l'eau doit être au cœur des préparatifs des deux événements internationaux majeurs de l'année 2015 que sont le sommet sur le programme pour l'après-2015 et la COP 21 sur le changement climatique; plaide résolument, dans ce contexte, en faveur de l'inclusion d'objectifs ambitieux et de grande portée en matière d'eau et d'assainissement, comme l'objectif de développement durable (ODD) 6 intitulé "Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau à l'horizon 2030", dont l'adoption doit avoir lieu en septembre 2015; réaffirme qu'il ne sera possible d'éradiquer la pauvreté dans le cadre du processus de l'après-2015 que si nous faisons en sorte que chaque individu, partout dans le monde, ait accès à une eau propre, à des installations sanitaires de base et à l'hygiène; souligne que, pour réaliser tous les ODD, il faudra mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants en faveur du développement qu'actuellement, tant dans les pays développés que dans les pays en développement; demande la création d'un mécanisme de surveillance mondial pour suivre les progrès accomplis en matière d'accès universel à l'eau potable, d'utilisation et de développement durables des ressources en eau et de renforcement d'une gouvernance de l'eau équitable, participative et responsable dans tous les pays; prie instamment la Commission de veiller à ce que l'aide soit dépensée de manière efficace et qu'elle soit mieux orientée vers le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans la perspective du programme de développement pour l'après-2015;

86.  souligne le risque accru de pénurie d'eau en raison du changement climatique; demande instamment à la Commission et aux États membres que figurent parmi les thèmes de la prochaine conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) une gestion stratégique des ressources hydriques et des plans d'adaptation à long terme, afin d'intégrer dans le futur accord climatique mondial une approche de l'eau résiliente au changement climatique; est d'avis que des infrastructures de distribution de l'eau résilientes au changement climatique sont essentielles pour le développement et la réduction de la pauvreté; réaffirme que sans efforts continus pour atténuer les conséquences du changement climatique et améliorer la gestion des ressources hydriques, les progrès vers la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et des objectifs du millénaire pour le développement et vers le développement durable dans toutes ses dimensions: économiques, sociales et environnementales, pourraient être mis en danger;

87.  constate avec inquiétude que l'absence d'accès à l'eau et à l'assainissement dans le monde en développement peut avoir un effet disproportionné sur les femmes et les filles, notamment celles en âge d'être scolarisées, étant donné que les taux d'absentéisme et d'abandon scolaire ont été mis en relation avec l'absence d'assainissement propre, sûr et accessible;

88.  demande que l'affectation des fonds de l'Union et des États membres reflète les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, notamment pour ce qui est de favoriser les infrastructures à petite échelle et de consacrer davantage de moyens au fonctionnement, à la maintenance, au renforcement des capacités et à la sensibilisation;

89.  constate avec inquiétude que selon le rapporteur spécial des Nations unies pour le droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, les personnes vivant dans les bidonvilles doivent généralement payer davantage que les personnes vivant dans des quartiers équipés, et ce pour bénéficier de services non réglementés et de mauvaise qualité; demande instamment aux pays en développement de consacrer à titre prioritaire des crédits aux services destinés aux populations défavorisées et isolées;

90.  rappelle que selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans la situation initiale, sans l'application des dernières technologies innovantes de traitement et d'économie de l'eau, entre 100 et 200 litres d'eau par personne et par jour représentent une quantité optimale, tandis qu'il faut 50 à 100 litres pour répondre aux besoins les plus fondamentaux et limiter les préoccupations d'ordre sanitaire; souligne que, conformément aux droits de l'homme reconnus, il est indispensable d'établir un quota minimum par personne pour satisfaire aux besoins fondamentaux en eau des populations;

91.  souligne que l'accès à un approvisionnement de base en eau devrait être un droit fondamental incontestable, soutenu de manière implicite et explicite par le droit international, les déclarations internationales et la pratique des États;

92.  invite les gouvernements, les organismes d'aide internationale, les organisations non gouvernementales et les collectivités locales à s'efforcer de combler les besoins fondamentaux de tout un chacun en eau et de garantir que l'eau soit un droit de l'homme;

93.  invite les États membres à introduire, en s'appuyant sur les directives de l'Organisation mondiale de la santé, une politique tarifaire qui respecte le droit des personnes au minimum vital d'eau et sanctionne le gaspillage, et qui prévoie l'application d'un tarif progressif proportionnel à la quantité d'eau utilisée;

94.  recommande de prendre des mesures pour veiller à une utilisation rationnelle de la consommation d'eau, afin d'éviter le gaspillage;

95.  félicite certaines compagnies de distribution d'eau, qui consacrent un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel à des partenariats autour de l'eau dans les pays en développement et encourage les États membres et l'Union européenne à créer le cadre juridique nécessaire à la mise en place de tels partenariats;

96.  appelle de ses vœux un contrôle efficace des projets réalisés au moyen de l'aide extérieure; met l'accent sur la nécessité de surveiller les stratégies financières et les budgets afin de veiller à ce que les fonds alloués tiennent compte des disparités et inégalités existantes en ce qui concerne l'accès à l'eau et respectent les principes des droits de l'homme que sont la non-discrimination, l'accès à l'information et la participation;

97.  demande à la Commission de faire du renouvellement des réseaux d'eau potable vieillissants une priorité du Plan d'Investissement pour l'Europe, par l'inscription de ces projets au répertoire de projets de l'Union; souligne l'effet de levier qu'auraient ces projets sur l'emploi non délocalisable, contribuant ainsi à stimuler l'économie verte en Europe;

98.  appelle la Commission à favoriser le partage des connaissances pour que les États membres mènent des études sur l'état des réseaux, qui devraient permettre de lancer les travaux de renouvellement pour mettre fin au gaspillage;

99.  souhaite l'accroissement de la transparence pour mieux informer les consommateurs sur l'eau et contribuer à une gestion plus économe des ressources en eau; encourage à cette fin la Commission à poursuivre ses travaux avec les États membres dans le but de partager les expériences nationales sur la mise en place de systèmes d'information sur l'eau;

100.  appelle la Commission à étudier l'opportunité d'étendre au niveau européen les dispositifs de soutien financier dans le secteur de la coopération internationale sur l'eau et l'assainissement;

101.  souligne que la gestion efficace et équitable des ressources en eau dépend de la capacité des collectivités locales à offrir des services; invite par conséquent l'Union à continuer d'encourager le renforcement de la gouvernance et des infrastructures dans le domaine de l'eau dans les pays en développement, tout en s'efforçant, en particulier, de répondre aux besoins des populations rurales vulnérables;

102.  apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, et dans d'autres, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;

103.  demande à la Commission de ranimer l'instrument de la "facilité pour l'eau", qui s'est révélé efficace pour favoriser un meilleur accès aux services liés à l'eau dans les pays en développement en promouvant des actions qui renforcent les capacités des populations locales;

104.  se félicite du soutien considérable apporté dans toute l'Europe à la résolution des Nations unies sur la reconnaissance du droit à l'accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme;

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o   o

105.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
(2) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(3) JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
(4) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
(5) JO C 12 du 15.1.2015, p. 33.
(6) A/RES/64/292.
(7) A/RES/68/157.
(8) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 33.
(9) JO C 349 E du 29.11.2013, p. 9.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.

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