Index 
Textes adoptés
Jeudi 29 octobre 2015 - Strasbourg
Agence de l'UE en charge de la formation des services répressifs (CEPOL) ***I
 Transparence des opérations de financement sur titres ***I
 Suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne
 Recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail
 Utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans le domaine de l'aviation civile
 Nouveaux défis et concepts pour la promotion du tourisme en Europe
  Développement d'une technologie utilisant les satellites pour assurer le suivi des avions en vol à l'échelle mondiale

Agence de l'UE en charge de la formation des services répressifs (CEPOL) ***I
PDF 243kWORD 94k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil (COM(2014)0465 – C8-0110/2014 – 2014/0217(COD))
P8_TA(2015)0386A8-0048/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0465),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0110/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A8-0048/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  demande à la Commission de présenter une analyse globale de la coopération administrative entre les agences de l'Union européenne et sur la façon de créer des synergies à l'avenir, grâce à cette coopération;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil

P8_TC1-COD(2014)0217


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2219.)


Transparence des opérations de financement sur titres ***I
PDF 242kWORD 96k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres (COM(2014)0040 – C7-0023/2014 – 2014/0017(COD))
P8_TA(2015)0387A8-0120/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0040),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0023/2014),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 7 juillet 2014(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0120/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012

P8_TC1-COD(2014)0017


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/2365.)

(1)JO C 451 du 16.12.2014, p. 56.
(2)JO C 271 du 19.8.2014, p. 87.


Suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne
PDF 207kWORD 95k
Résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne (2015/2635(RSP))
P8_TA(2015)0388B8-1092/2015

Le Parlement européen,

–  vu le cadre juridique établi par le traité sur l'Union européenne (traité UE), notamment ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 21, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 1, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 20, 21, 42, 47, 48 et 52, la convention européenne des droits de l'homme, notamment ses articles 6, 8, 9, 10 et 13, et la jurisprudence des juridictions européennes en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de liberté d'expression,

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(1) (ci-après "la résolution");

–  vu le document de travail du 19 janvier 2015 relatif au suivi de l'enquête de la commission LIBE sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne(2);

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 21 avril 2015 sur la surveillance de masse;

–  vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne (O-000114/2015 – B8-0769/2015 et O-000115/2015 – B8-0770/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que dans sa résolution, le Parlement appelait les autorités des États-Unis et les États membres à interdire les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel de citoyens et dénonçait les actions des services de renseignement signalées comme ayant gravement nui à la confiance et aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne; que la résolution attirait l'attention sur l'existence possible d'autres motifs, notamment l'espionnage politique ou économique, eu égard à la capacité des programmes de surveillance de masse signalés;

B.  considérant que la résolution lançait "un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l'ère numérique" fondé sur huit actions spécifiques et chargeait la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de faire rapport au Parlement d'ici un an afin d'évaluer dans quelle mesure les recommandations auront été suivies;

C.  considérant que le document de travail du 19 janvier 2015 rendait compte des avancées depuis l'adoption de la résolution, alors que de nouvelles allégations d'activités de surveillance électronique de masse sont régulièrement dévoilées, et de l'état de la mise en œuvre de l'"habeas corpus numérique européen" proposé dans la résolution, en mentionnant la réaction limitée des institutions, des États membres et des parties concernées suite à cet appel à agir;

D.  considérant que dans sa résolution, le Parlement invitait la Commission et les autres institutions, organes, offices et agences européens à donner suite aux recommandations, conformément à l'article 265 du traité FUE ("abstention");

E.  considérant que Wikileaks a récemment révélé la surveillance ciblée des communications des trois derniers présidents de la République française, de ministres français et de l'ambassadeur de France aux États-Unis; que cet espionnage stratégique et économique mené à grande échelle par la NSA au cours des dix dernières années a pris pour cible l'ensemble des structures de l'État français ainsi que les principales entreprises françaises;

F.  considérant que dans son rapport, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression indique que le cryptage et l'anonymat apportent la confidentialité et la sécurité nécessaires à l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression à l'ère numérique; que ce rapport indique aussi que toutes les restrictions en matière de cryptage et d'anonymat doivent être strictement limitées et conformes aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de légitimité dans l'objectif;

1.  se félicite de l'ouverture d'enquêtes par le Bundestag allemand, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et le Sénat brésilien, des débats tenus dans plusieurs autres parlements nationaux et de l'action de nombreux acteurs de la société civile, qui ont contribué à sensibiliser l'opinion publique au sujet de la surveillance électronique de masse;

2.  invite les États membres de l'Union à abandonner toute poursuite en cours contre Edward Snowden, à lui offrir une protection et à empêcher en conséquence son extradition ou sa restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme;

3.  se déclare toutefois profondément déçu par le manque généralisé de sentiment d'urgence et de volonté dont ont fait preuve la plupart des États membres et les institutions de l'Union appelés à examiner attentivement les points abordés dans la résolution et à appliquer les recommandations concrètes qu'elle contient, ainsi que par le manque de transparence et de dialogue envers le Parlement;

4.  s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;

5.  se félicite de l'enquête du Bundestag allemand sur la surveillance de masse; s'inquiète vivement de la révélation de surveillance de masse des télécommunications et des données en circulation sur internet au sein de l'Union par le BND (services de renseignements allemands), en coopération avec la NSA; estime qu'il s'agit d'une violation du principe de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE;

6.  demande à son Président d'inviter le secrétaire général du Conseil de l'Europe à lancer la procédure au titre de l'article 52 qui prévoit que "[t]oute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention";

7.  considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;

8.  insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";

Train de mesures sur la protection des données

9.  se félicite de l'ouverture de négociations interinstitutionnelles informelles sur le projet de règlement général sur la protection des données et de l'adoption, par le Conseil, d'une orientation générale sur le projet de directive relative à la protection des données; réaffirme son intention de mener à bien les négociations sur le train de mesures sur la protection des données en 2015;

10.  rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les amendements qu'il apporte aux propositions de la Commission; rappelle, en particulier, que le niveau de protection offert ne doit pas être inférieur à celui déjà fixé par la directive 95/46/CE;

11.  souligne que le règlement relatif à la protection des données et la directive relative à la protection des données sont tous deux nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des individus et qu'ils doivent dès lors être traités comme un tout à adopter simultanément afin de s'assurer que l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union prévoient un niveau élevé de protection en toutes circonstances; insiste sur le fait que l'objectif du renforcement des droits et de la protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données personnelles doit être satisfait lors de l'adoption du train de mesures;

Accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis

12.  observe que, depuis l'adoption de la résolution, les négociations avec les États-Unis sur l'accord-cadre UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement à des fins répressives (ci-après dénommé l'"accord-cadre") ont été menées à bien et que le projet d'accord a été paraphé;

13.  se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

Sphère de sécurité

14.  rappelle que la résolution demande la suspension immédiate de la décision sur la sphère de sécurité dans la mesure où celle-ci n'assure pas une protection suffisante des données personnelles des citoyens de l'Union;

15.  rappelle que tout accord international conclu par l'Union prime sur le droit dérivé de l'Union et souligne par conséquent qu'il faut s'assurer que l'accord-cadre ne limite pas les droits des personnes concernées et les garanties qui s'appliquent au transfert de données en vertu du droit de l'Union; prie donc instamment la Commission d'évaluer précisément la façon dont l'accord-cadre interagirait avec le cadre juridique de l'Union relatif à la protection des données et les effets qu'il aurait sur ce cadre juridique, et notamment la présente décision-cadre du Conseil, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) et les futurs règlement et directive relatifs à la protection des données; demande à la Commission de remettre un rapport d'évaluation juridique sur la question au Parlement avant d'entamer la procédure de ratification;

16.  rappelle que la Commission a adressé 13 recommandations aux États-Unis dans ses communications du 27 novembre 2013 sur le fonctionnement de la sphère de sécurité, afin d'assurer un niveau de protection adéquat;

17.  se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;

18.  déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi qu'à l'incidence de l'arrêt sur tout autre instrument pour ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;

19.  demande instamment à la Commission d'évaluer l'incidence et les implications juridiques de l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2015 dans l'affaire Schrems (C-362/14) à l'égard des accords conclus avec des pays tiers autorisant le transfert de données à caractère personnel tels que l'accord UE-US relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), les accords sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (PNR), l'accord-cadre UE-US et d'autres instruments du droit de l'Union qui impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel;

Surveillance démocratique

20.  tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;

21.  compte assurer un suivi de la conférence sur la surveillance démocratique des services de renseignement dans l'Union européenne qui s'est tenue les 28 et 29 mai 2015 et poursuivra ses efforts de partage des bonnes pratiques sur la surveillance du renseignement, en coordination étroite avec les parlements nationaux; se réjouit de l'intention des coprésidents de cette conférence, contenue dans leurs observations finales communes, de convoquer une conférence de suivi dans deux ans;

22.  estime que les instruments actuels de coopération entre les organes de surveillance, par exemple le réseau européen des organes nationaux de contrôle des services de renseignement (ENNIR), devraient être soutenus et plus largement utilisés, par exemple en tirant profit du potentiel d'IPEX pour l'échange d'informations entre les parlements nationaux, dans le respect de son champ d'application et de sa capacité technique;

23.  demande à nouveau la suspension de l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme;

24.  insiste sur la nécessité d'une définition commune de la "sécurité nationale" pour l'Union et ses États membres, de manière à garantir la sécurité juridique; fait observer que l'absence d'une définition claire rend possible les comportements arbitraires ainsi que les violations des droits fondamentaux et de l'état de droit par les organismes exécutifs et de renseignement dans l'Union;

25.  encourage la Commission et les États membres à introduire des clauses d'extinction et d'extension dans leurs textes législatifs autorisant la collecte de données à caractère personnel ou la surveillance de citoyens européens; insiste sur le caractère essentiel de ces clauses pour garantir qu'un instrument invasif pour la vie privée voie son utilité et sa proportionnalité régulièrement évaluées dans une société démocratique;

Rétablissement de la confiance

26.  souligne qu'une relation saine entre l'Union et les États-Unis reste absolument indispensable pour les deux parties; observe que les révélations au sujet de la surveillance ont sapé le soutien du public vis-à-vis de cette relation et souligne qu'il convient de prendre des mesures afin de restaurer cette confiance, notamment compte tenu du besoin actuel et urgent de coopération dans un grand nombre de questions géopolitiques d'intérêt commun; insiste, dans ce contexte, sur le fait qu'il importe de parvenir à une solution négociée entre les États-Unis et l'Union dans son ensemble qui respecte les droits fondamentaux;

27.  se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;

28.  estime que toute décision de recours à une technologie de surveillance devrait s'appuyer sur une évaluation minutieuse de la nécessité et de la proportionnalité; se félicite des résultats du projet de recherche SURVEILLE, qui propose une méthodologie d'évaluation des technologies de surveillance fondée sur des critères juridiques, éthiques et technologiques;

29.  souligne que l'Union devrait contribuer à l'élaboration, au niveau des Nations unies, de normes ou de principes internationaux conformes au pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, afin de créer un cadre global de protection des données qui prévoie des restrictions spécifiques en matière de collecte à des fins de sécurité nationale;

30.  est convaincu que seule l'élaboration de normes sûres à l'échelle mondiale peut éviter la surenchère en matière de surveillance;

Sociétés privées

31.  salue l'initiative du secteur privé des TIC en matière de développement de solutions de sécurité cryptographique et de services internet offrant une meilleure protection de la vie privée; encourage la poursuite du développement d'applications aux paramètres conviviaux, qui aident les clients à déterminer quelles informations ils désirent partager, avec qui et de quelle manière; observe que diverses sociétés ont déjà annoncé leur intention de crypter les communications de bout en bout, en réaction aux révélations concernant la surveillance de masse;

32.  rappelle qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/EC, les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; rappelle en particulier que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans les arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté les mesures de " surveillance active " de la quasi-totalité des utilisateurs des services concernés (fournisseurs d'accès à internet dans un cas, réseau social dans l'autre) et a précisé que toute injonction imposant au prestataire de services d'hébergement une surveillance générale est interdite;

33.  se félicite de la publication, par les entreprises de technologies de l'information et de télécommunications, de rapports de transparence au sujet des exigences formulées par les gouvernements en matière de données d'utilisateurs; invite les États membres à publier des statistiques sur leurs exigences à l'égard des entreprises privées en matière d'informations sur les utilisateurs privés;

Accord TFTP

34.  est déçu que la Commission n'ait pas tenu compte de l'appel clair lancé par le Parlement en faveur de la suspension de l'accord TFTP dans la mesure où aucune information n'a permis de préciser si les données SWIFT auraient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain; entend, à l'avenir, en tenir compte au moment de l'examen d'accords internationaux pour éventuelle approbation;

Autres échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers

35.  insiste sur sa position selon laquelle il revient à la Commission, en tant que garante des traités, d'effectuer une surveillance rigoureuse et d'adopter des mesures de suivi concernant l'ensemble des accords, mécanismes et décisions adéquates relatifs à des échanges avec des pays tiers concernant des données à caractère personnel;

36.  se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;

37.  invite la Commission à faire rapport, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, au Parlement sur les failles découvertes dans les divers instruments utilisés pour les transferts internationaux de données en ce qui concerne l'accès par les autorités répressives et les services de renseignements de pays tiers, et sur les moyens d'y remédier, afin de garantir la continuité de la protection adéquate indispensable des données à caractère personnel de l'Union transférées vers des pays tiers;

Protection de l'état de droit et des droits fondamentaux des citoyens de l'Union / renforcement de la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes

38.  estime que les droits fondamentaux des citoyens de l'Union restent menacés et que trop peu a été fait pour garantir leur protection intégrale en cas de surveillance électronique de masse; déplore les progrès limités quant à la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes;

39.  regrette que de nombreux programmes de renseignement de masse et à grande échelle semblent aussi répondre aux intérêts économiques des sociétés qui développent et exploitent ces programmes, comme cela s'est produit lors du remplacement du programme ciblé "Thinthread" de la NSA par le programme de surveillance à grande échelle "Trailblazer", attribué à la société SAIC en 2001;

40.  réaffirme ses graves préoccupations au sujet des travaux en cours au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe concernant l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux ou aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi; souligne que l'Union a exercé sa compétence dans le domaine de la cybercriminalité et que les prérogatives tant de la Commission que du Parlement doivent être respectées;

41.  déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la requête du Parlement d'examiner la possibilité d'un programme européen complet de protection des lanceurs d'alerte et invite la Commission à présenter une communication sur ce sujet avant la fin de l'année 2016 au plus tard;

42.  se félicite de la résolution adoptée le 23 juin 2015 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Améliorer la protection des donneurs d'alerte", et notamment de son point 9 sur l'importance de donner l'alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive, et de son point 10, dans lequel elle appelle l'Union européenne à adopter une législation relative à la protection des donneurs d'alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, et à octroyer l'asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l'Assemblée;

43.  fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d'ici à la fin de 2016 au plus tard;

44.  demande à la Commission d'élaborer des recommandations à l'attention des États membres sur la manière de mettre en conformité les instruments de collecte des données à caractère personnel à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuites en matière d'infractions pénales, notamment de terrorisme, avec les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 avril 2014 sur la conservation des données (affaires C-293/12 et C-594/12) et du 6 octobre 2015 sur la sphère de sécurité (affaire C-362/14); fait notamment référence aux points 58 et 59 de l'arrêt sur la conservation des données et aux points 93 et 94 de l'arrêt sur la sphère de sécurité, qui exigent clairement une collecte de données de manière ciblée plutôt que leur collecte indiscriminée;

45.  souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;

Stratégie européenne en vue d'une plus grande indépendance informatique

46.  est déçu par le fait que la Commission n'ait entrepris aucune action de suivi des recommandations détaillées contenues dans la résolution en vue d'améliorer la sécurité informatique et la protection de la vie privée en ligne au sein de l'Union;

47.  se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes; appelle au remplacement systématique des logiciels propriétaires par des logiciels ouverts contrôlables et vérifiables dans toutes les institutions de l'Union, à l'introduction d'un critère de sélection "open-source" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l'avenir, et à la mise à disposition rapide d'outils de cryptage;

48.  renouvelle avec force son invitation à développer, dans le cadre de nouvelles initiatives telles que le marché unique numérique, une stratégie européenne destinée à améliorer l'indépendance informatique et la protection de la vie privée en ligne afin de dynamiser l'industrie informatique au sein de l'Union;

49.  compte présenter de nouvelles recommandations dans ce secteur à la suite de sa conférence "Protection de la vie privée en ligne par l'amélioration de la sécurité informatique et de l'indépendance informatique de l'Union européenne", prévue pour la fin de l'année 2015, lesquelles se fonderont sur les conclusions de la récente étude STOA sur la surveillance de masse des utilisateurs informatiques;

Gouvernance démocratique et neutre de l'internet

50.  se félicite de l'objectif de la Commission visant à faire de l'Union une référence en matière de gouvernance d'internet, ainsi que sa vision d'un modèle de gouvernance multipartite d'internet, réaffirmée au cours de la réunion multipartite mondiale sur l'avenir de la gouvernance d'internet (NETMundial) organisée au Brésil en avril 2014; attend avec intérêt les résultats des projets internationaux en cours dans ce domaine, notamment dans le cadre du forum sur la gouvernance de l'internet;

51.  met en garde contre la spirale négative évidente qui menace le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel lorsque chaque fragment d'information sur le comportement humain est considéré comme potentiellement utile à la lutte contre des actes criminels futurs, ce qui se traduit obligatoirement par une culture de la surveillance de masse dans laquelle chaque citoyen est considéré comme un suspect potentiel et entraîne la désagrégation du tissu social et des liens de confiance;

52.  a l'intention de tenir compte des résultats de l'étude approfondie de l'Agence des droits fondamentaux concernant la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la surveillance, en particulier en ce qui concerne la situation juridique actuelle des personnes physiques au regard des voies de recours dont elles disposent à l'égard des pratiques en cause;

Suivi

53.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer à surveiller les avancées dans ce domaine et d'assurer le suivi des recommandations contenues dans la résolution;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.
(2) PE546.737v01-00.


Recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail
PDF 175kWORD 72k
Résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur une recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (2015/2820(RSP))
P8_TA(2015)0389B8-1093/2015

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de recommandation du Conseil du 17 septembre 2015 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (COM(2015)0462),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 sur l'examen annuel de la croissance 2015 (COM(2014)0902),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2015(1),

–  vu les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) du 9 mars 2015 intitulées "Examen annuel de la croissance et rapport conjoint sur l'emploi pour 2015: orientations politiques pour les politiques sociales et de l'emploi"(2),

–  vu sa position du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(3),

–  vu le rapport spécial n° 3/2015 de la Cour des comptes intitulé "La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent",

–  vu le rapport du réseau européen de politique sociale (ESPN) intitulé "Integrated support for the long-term unemployed: A study of national policies – 2015",

–  vu la question au Conseil sur l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (O-000121/2015 – B8-1102/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'en raison de la crise économique et de ses conséquences, le chômage de longue durée a doublé depuis 2007 et représente la moitié du chômage total, soit plus de 12 millions de personnes, équivalent à 5 % de la population active de l'Union européenne; qu'en 2014, plus de 60 % des chômeurs de longue durée étaient sans emploi depuis au moins deux années consécutives;

B.  considérant que le taux de chômage de longue durée varie fortement d'un État membre à l'autre, allant de 1,5 % en Autriche à 19,5 % en Grèce; que les États membres dont le taux de chômage de longue durée est le plus élevé sont l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Croatie, l'Espagne et la Grèce; que la reprise économique doit s'accélérer, car elle n'est pas suffisamment vigoureuse pour réduire considérablement un chômage structurel élevé;

C.  considérant que les statistiques officielles sous-estiment la situation du fait qu'une grande partie des chômeurs de longue durée ne sont pas inscrits et que la méthode de collecte de données présente des faiblesses;

D.  considérant que le chômage de longue durée est souvent à l'origine de pauvreté, d'inégalités et d'exclusion sociale et touche, de manière disproportionnée, les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable sur le marché du travail;

E.  considérant que le chômage de longue durée éloigne progressivement les personnes du marché du travail en raison de l'érosion de leurs compétences et de leurs réseaux professionnels et de la perte de rythme de travail et qu'il peut entraîner ces personnes dans une spirale de détachement vis-à-vis de la société, de tensions domestiques et de sentiments d'aliénation; que, chaque année, un cinquième des chômeurs de longue durée sont découragés par une recherche d'emploi infructueuse et tombent dans l'inactivité;

F.  considérant que les conséquences du chômage de longue durée sont particulièrement graves dans les ménages sans emploi, car il conduit souvent à un faible niveau d'instruction, à un détachement vis-à-vis du "monde du travail", à une augmentation des troubles psychiques et des problèmes de santé, à l'exclusion sociale et, dans les cas les plus extrêmes, à la pauvreté, qui se perpétue d'une génération à l'autre;

G.  considérant que les périodes de chômage de longue durée ont souvent des conséquences néfastes à long terme sur les perspectives d'emploi, la progression de carrière, les profils de rémunération et les pensions (effets "cicatrice");

H.  considérant que le chômage de longue durée a un coût considérable pour la société en raison du gaspillage de compétences et de l'augmentation des dépenses sociales, sans compter le coût non monétaire résultant du grand nombre de personnes qui perdent confiance en elles et qui n'exploitent pas leur potentiel personnel et résultant de la perte de cohésion sociale;

I.  considérant que la persistance de taux élevés de chômage de longue durée risque d'empêcher la concrétisation d'objectifs majeurs de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 % des 20-64 ans et une diminution d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

J.  considérant que l'entretien des compétences, en cas de perte d'emploi, ainsi que l'éducation, la formation et la requalification visant à anticiper les besoins futurs en matière de compétences, sont importants pour éviter et résorber le chômage de longue durée;

K.  considérant que cette recommandation présente des similitudes avec la garantie pour la jeunesse; qu'il convient de tirer les enseignements des premières expériences acquises dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse;

1.  salue l'initiative de la Commission de proposer une recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail; souligne que si la présentation de la proposition et la conclusion de l'accord au sein du Conseil étaient intervenus plus tôt, une partie du chômage de longue durée actuel aurait pu être évitée; est préoccupé par le fait qu'une recommandation du Conseil pourrait ne pas être suffisante pour remédier rapidement à la situation des chômeurs de longue durée, et encourage les États membres à obtenir des résultats;

2.  soutient les trois grandes mesures de la proposition: i) améliorer notablement l'inscription des chômeurs de longue durée auprès d'un service de l'emploi afin qu'ils soient tous pris en compte; ii) évaluer le potentiel, les besoins et les préférences individuelles des chômeurs de longue durée avant qu'ils n'atteignent 18 mois de chômage; et iii) proposer un accord d'intégration professionnelle compréhensible, équilibré et adapté entre les chômeurs de longue durée et les services concernés au plus tard lorsque la personne concernée atteint 18 mois de chômage; souligne toutefois que l'évaluation individualisée devrait avoir lieu avant que la personne n'atteigne 12 mois de chômage afin que l'accord d'intégration professionnelle puisse être mis en place avant qu'elle n'atteigne 18 mois de chômage; insiste pour que l'approche en trois étapes ne manque pas d'intégrer, le cas échéant, les acteurs non gouvernementaux, tels que les ONG sociales qui travaillent avec les chômeurs de longue durée, dans le processus d'ensemble;

3.  souligne la nécessité d'atteindre l'ensemble des chômeurs de longue durée, y compris ceux qui ne sont pas inscrits, et pas seulement ceux qui sont au chômage depuis 18 mois ou plus; estime qu'il est primordial que les mesures des États membres visant à lutter contre le chômage de courte durée (moins de 12 mois) et le chômage des jeunes (notamment la garantie pour la jeunesse) s'intègrent parfaitement dans les mesures visant à lutter contre le chômage de longue durée;

4.  souscrit à l'appel en faveur d'une coopération étroite et d'une coordination efficace entre toutes les parties œuvrant à la réinsertion des chômeurs de longue durée (y compris, le cas échéant, les organisations de la société civile), et de la création de guichets uniques où le chômeur est pris en charge par un seul gestionnaire de dossier professionnel ("point de contact unique"), sans que cet effort de réinsertion ne soit entravé en cas de changement de régime de prestations pour le chômeur;

5.  souligne que l'évaluation des aptitudes et des besoins des chômeurs de longue durée doit faire l'objet, en vue de leur réinsertion sur le marché du travail, d'une approche individuelle qui doit respecter leurs droits acquis et tenir compte de leur situation personnelle générale et des besoins éventuels qui en découlent; souligne qu'il est nécessaire de disposer d'une main-d'œuvre suffisante et hautement qualifiée, capable de proposer une approche individualisée au groupe hétérogène que forment les chômeurs de longue durée;

6.  prend acte de la recommandation d'établir un "accord d'intégration professionnelle", écrit et compréhensible, qui énonce les droits et les responsabilités respectifs du chômeur et des autorités, représentées par le gestionnaire de dossier, qui définit des attentes claires pour toutes les parties concernées, qui est équitable pour le chômeur et qui respecte ses qualifications et ses droits en sa qualité de travailleur; demande instamment que cet accord soit régulièrement mis à jour;

7.  estime qu'il est essentiel que les programmes de réinsertion des chômeurs de longue durée soient adaptés aux besoins du marché du travail et élaborés en étroite coopération avec les partenaires sociaux; invite les États membres à encourager les employeurs, notamment dans l'esprit de la responsabilité sociale des entreprises, à s'engager activement à proposer des offres d'emploi aux chômeurs de longue durée et, au besoin, à désigner des tuteurs afin de faciliter la réinsertion progressive des chômeurs de longue durée dans le monde du travail; demande aux services pour l'emploi des États membres d'aider les PME dans la mise en place de ce type de tutorat; rappelle que les chômeurs de longue durée n'ont pas seulement besoin d'emplois, mais également de conseils complets et d'une préparation exhaustive pour une réinsertion réussie sur le marché du travail;

8.  invite les États membres à compléter, par les fonds nationaux nécessaires, le financement accordé par l'Union à leurs politiques nationales de lutte contre le chômage de longue durée, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen; souligne que les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés certains États membres (notamment ceux faisant l'objet de programmes d'ajustement économique) ne doivent pas empêcher une mise en œuvre rapide de la recommandation; invite la Commission à étudier les possibilités d'un accès rapide au financement de l'Union et à mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires, comme cela a été fait dans le cas de l'initiative pour l'emploi des jeunes; souligne qu'il y a lieu, dans un certain nombre d'États membres, d'allouer des moyens suffisants afin de renforcer la capacité administrative des services pour l'emploi;

9.  demande, en particulier, un renforcement des capacités financières et administratives des services publics de l'emploi afin qu'ils puissent assumer un rôle central dans la mise en œuvre de la présente proposition;

10.  invite la Commission et les États membres à examiner les moyens de soutenir les programmes spécifiques de formation sur le lieu de travail ainsi que les plans de développement des entreprises et les plans d'investissement qui ont créé des emplois durables et de qualité pour les chômeurs de longue durée;

11.  souligne que, pour une mise en œuvre efficace de la recommandation, il est essentiel d'assurer une coopération étroite entre la Commission et les États membres et, au niveau national, entre les partenaires sociaux (sectoriels), les organisations de la société civile représentant les chômeurs, les autorités locales et régionales, les services pour l'emploi publics et privés, les prestataires de services sociaux et de soins de santé et les établissements d'enseignement et de formation locaux et régionaux, ainsi qu'une participation active des employeurs afin de mieux cerner les exigences et les besoins des entreprises;

12.  rappelle sa résolution sur la décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui préconise des mesures spécifiques afin de protéger les chômeurs de longue durée contre l'exclusion sociale et de les réinsérer sur le marché du travail, tout en respectant les traités;

13.  invite les États membres à tenir compte des différences régionales, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales, dans l'élaboration de leurs stratégies nationales de lutte contre le chômage de longue durée;

14.  salue la proposition de la Commission visant à assurer, par l'intermédiaire du semestre européen et du comité de l'emploi, une surveillance mutuelle de la mise en œuvre de la recommandation; demande que cette surveillance soit générale et qu'elle fasse l'objet, au besoin, d'instructions dans les recommandations par pays adressées aux États membres; invite la Commission à faciliter les processus d'apprentissage mutuel qui rassemblent les États membres qui affichent un taux élevé de chômage de longue durée et les États membres qui sont parvenus à réinsérer rapidement les chômeurs (de longue durée) dans leur marché du travail;

15.  invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales à examiner la contribution du Parlement avant de conclure un accord sur la recommandation;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0068.
(2) Document du Conseil 6147/15.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0261.


Utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans le domaine de l'aviation civile
PDF 206kWORD 94k
Résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur l'utilisation sûre des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l'aviation civile (2014/2243(INI))
P8_TA(2015)0390A8-0261/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 8 avril 2014 intitulée "Une nouvelle ère de l'aviation – Ouvrir le marché de l'aviation à l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés, d'une manière sûre et durable" (COM(2014)0207),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2, point g), son article 16 et son titre VI,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

–  vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée "Une nouvelle ère de l'aviation – Ouvrir le marché de l'aviation à l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés, d'une manière sûre et durable",

–  vu le rapport final du groupe directeur européen chargé des questions relatives aux systèmes d'aéronefs télépilotés, intitulé "Roadmap for the integration of civil Remotely-Piloted Aircraft Systems into the European Aviation System" (feuille de route pour l'intégration des systèmes d'aéronefs télépilotés dans le système aéronautique européen),

–  vu la déclaration de Riga sur les systèmes d'aéronefs télépilotés (drones) intitulée "Définir l'avenir de l'aviation",

–  vu le rapport de la Chambre des Lords intitulé "Civilian Use of Drones in the EU" (l'utilisation de drones à des fins civiles dans l'Union européenne),

–  vu la proposition de l'Agence européenne de sécurité aérienne intitulée "Concept of Operations for Drones – A risk based approach to regulation of unmanned aircraft" (concept d'exploitation des drones: une approche fondée sur les risques de la réglementation des aéronefs sans équipage),

–  vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0261/2015),

A.  considérant que, depuis des décennies, les passionnés d'aviation font voler des modèles réduits d'avions radiocommandés; que, au cours des 15 dernières années, l'utilisation de systèmes d'aéronefs télépilotés, plus couramment dénommés "véhicules aériens sans pilote" (UAV) ou drones, est en plein essor; que les aéronefs télépilotés de petite taille, conçus à des fins récréatives et pour le loisir, deviennent en particulier de plus en plus prisés;

B.  considérant que cette technologie, développée au départ à des fins essentiellement militaires, est désormais appliquée à des fins commerciales, ce qui repousse les limites législatives; que les systèmes d'aéronefs télépilotés utilisés dans un cadre professionnel offrent aujourd'hui des avantages considérables pour différents usages civils dont la valeur ajoutée augmente avec la distance entre l'appareil et le télépilote (vols "hors vue"); que ces usages, extrêmement variés et pouvant encore se développer à l'avenir, incluent notamment les inspections de sécurité et le contrôle des infrastructures (voies de chemin de fer, barrages et centrales de production d'électricité), l'évaluation des catastrophes naturelles, les travaux agricoles de précision (agriculture raisonnée) ainsi que la production médiatique, la thermographie aérienne ou encore la livraison de colis dans des régions isolées; que de nouvelles applications peuvent être développées rapidement dans un avenir proche, ce qui démontre le caractère innovant et dynamique du secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés;

C.  considérant la capacité de cette technologie à remplacer l'homme dans des environnements dangereux;

D.  considérant qu'il existe deux catégories d'usage des systèmes d'aéronefs télépilotés: systèmes d'aéronefs télépilotés à usage professionnel et à usage récréatif; souligne que ces deux catégories, différentes par nature, doivent faire l'objet de conditions distinctes au sein du même cadre réglementaire de l'Union;

E.  considérant que, selon la législation actuelle de l'Union, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est, en principe, l'autorité de certification compétente pour les aéronefs télépilotés dont la masse maximale au décollage est supérieure à 150 kilogrammes; que les aéronefs télépilotés de 150 kilogrammes ou moins relèvent de la compétence des États membres;

F.  considérant que des réglementations relatives aux systèmes d'aéronefs télépilotés existent ou sont en cours d'élaboration en Autriche, en Croatie, en République tchèque, au Danemark, en France(1), en Allemagne, en Italie, en Irlande, en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni(2); qu'il existe des écoles de pilotage agréées au Danemark, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, ces deux derniers pays comptant plus de 500 télépilotes titulaires d'une licence et déjà opérationnels;

G.  considérant que toutes les règles qui s'appliquent aux systèmes d'aéronefs télépilotés en Europe sont adaptées à l'évaluation du risque pour la sécurité lié à l'exploitation; que ces règles sont définies par rapport à l'exploitant et non par rapport à l'aéronef, comme c'est le cas pour les vols avec pilote à bord; que le risque ne dépend pas seulement du type de machine et de ses caractéristiques (poids, vitesse, etc.), mais aussi d'autres facteurs, comme la zone survolée, l'altitude, l'expérience de l'exploitant, le type d'exploitation et la capacité de l'exploitant à faire face à des circonstances imprévues;

H.  considérant que ce secteur recèle un potentiel de croissance économique immense, du fabriquant à l'utilisateur final, tant pour les grandes entreprises que pour la chaîne d'approvisionnement composée de milliers de PME et de jeunes entreprises innovantes; qu'il est impératif de maintenir un niveau d'exigence reconnu mondialement dans le domaine de la construction de ces appareils et de l'exploitation, tout en promouvant le leadership européen en la matière;

I.  considérant que pour tenir compte du développement rapide de ce marché, les systèmes d'aéronefs télépilotés sont incorporés progressivement dans les programmes aéronautiques existants, tels que l'entreprise commune SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) et Horizon 2020; que le secteur concerné a déjà investi d'importantes ressources financières et serait encouragé à le faire davantage si l'accès au financement pour les PME, qui représentent la majorité de ce secteur, était facilité; que des financements supplémentaires en faveur d'une poursuite de la recherche et du développement seront essentiels pour soutenir ce nouveau secteur et permettre l'intégration en toute sécurité et en toute sûreté des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'espace aérien;

J.  considérant que même à ce stade précoce, les États membres, le secteur concerné et la Commission ont reconnu le potentiel de ce marché et tiennent à souligner que tout cadre d'action devra favoriser la croissance du secteur européen afin d'être compétitif au niveau mondial;

K.  considérant que ce marché naissant ouvre des perspectives prometteuses pour la société en termes d'investissement, d'innovation et de création d'emplois tout au long de la chaîne d'approvisionnement, sachant que l'intérêt public doit être préservé, notamment en ce qui concerne les questions liées au respect de la vie privée, à la protection des données ainsi qu'à la responsabilisation et à la responsabilité civile;

L.  considérant que, tout en reconnaissant le potentiel économique des systèmes d'aéronefs télépilotés, le développement de ces systèmes représentera, à l'avenir, l'un des défis majeurs pour la sécurité de l'industrie aéronautique et pour la sécurité et la sûreté des personnes et des entreprises;

M.  considérant qu'il appartient à l'Union européenne de développer le plus rapidement possible un cadre législatif portant uniquement sur l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés;

N.  considérant que le cadre législatif européen doit permettre d'une part, au secteur de continuer à innover et de se développer dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, aux citoyens d'avoir l'assurance d'une protection efficace des biens et des personnes ainsi que de leurs données personnelles et de leur vie privée;

Dimension internationale

1.  relève que les États-Unis sont considérés par beaucoup comme le principal marché pour l'utilisation de systèmes d'aéronefs télépilotés, bien que ces derniers soient destinés à un usage militaire; souligne, toutefois, que l'Europe arrive en tête en matière d'usage civil, puisqu'elle compte 2 500 exploitants (400 au Royaume-Uni, 300 en Allemagne, 1 500 en France, 250 en Suède, etc.), tandis qu'on en recense 2 342 dans le reste du monde, et qu'elle devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour consolider sa forte position concurrentielle;

2.  note que le Japon, fort de vingt ans d'expérience, principalement dans l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés pour des travaux agricoles de précision, comme la pulvérisation agricole, compte un grand nombre d'exploitants de ces systèmes; rappelle que c'est le premier pays à avoir autorisé, au milieu des années 1990, le recours à cette technologie pour les activités agricoles et que le nombre d'utilisateurs s'est multiplié en quelques années;

3.  observe que, en Israël, le secteur de la construction des systèmes d'aéronefs télépilotés est très dynamique, mais est clairement spécialisé dans les drones à usage militaire; souligne qu'un service de navigation aérienne intégré civil et militaire facilite désormais l'intégration de ces systèmes dans l'espace aérien israélien;

4.  note que l'Australie, la Chine (où sont construits un grand nombre des très petits aéronefs télépilotés) et l'Afrique du Sud font partie des cinquante autres pays qui développent actuellement des systèmes d'aéronefs télépilotés;

5.  souligne que la dimension mondiale des systèmes d'aéronefs télépilotés doit être reconnue et invite la Commission à en tenir dûment compte;

État des lieux dans les États membres

6.  souligne que tous les États membres sont le lieu d'activités liées aux systèmes d'aéronefs télépilotés, que ce soit sur le plan de la construction ou sur le plan de l'exploitation;

7.  souligne qu'à moins d'une dérogation, les activités d'exploitation ne sont légales que s'il existe une législation nationale en vigueur, conformément à la règle de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) selon laquelle toutes les opérations exécutées par des véhicules aériens sans pilote doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique(3);

8.  note que l'absence de réglementation harmonisée à l'échelle de l'Union risque d'empêcher le développement d'un marché européen des aéronefs télépilotés, étant donné que les autorisations nationales ne bénéficient généralement pas de la reconnaissance mutuelle des autres États membres;

Questions clés

9.  estime que le secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés nécessite d'urgence des règles européennes et mondiales afin de garantir l'essor de ces systèmes au-delà des frontières; estime qu'un cadre juridique européen clair est nécessaire pour garantir les investissements et le développement d'un secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés compétitif en Europe; souligne que si rien n'est fait dans l'immédiat, le potentiel économique et les retombées positives des systèmes d'aéronefs télépilotés pourraient ne pas être pleinement exploités;

10.  réaffirme l'importance économique de ce secteur, et souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures tendant à protéger la vie privée et à garantir la protection des données et la sécurité qui soient proportionnées par rapport à leur objectif sans imposer une charge inutile aux PME;

11.  estime qu'un cadre européen clair, efficace, sûr et mis en place rapidement serait de nature à faire avancer les discussions sur l'élaboration de règles mondiales pour l'utilisation des drones;

12.  est d'avis que cette future législation devra clairement distinguer entre usage professionnel et usage récréatif des aéronefs télépilotés;

13.  souligne que la sécurité et la sûreté doivent absolument présider à toutes opérations et réglementations relatives aux systèmes d'aéronefs télépilotés et qu'elles doivent être proportionnées aux risques; estime que le futur cadre réglementaire européen doit être adapté aux risques spécifiques liés aux vols "hors vue" sans pour autant décourager ce type de vol;

14.  souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;

15.  souscrit et apporte pleinement son soutien aux cinq principes essentiels du développement futur des systèmes d'aéronefs télépilotés, énoncés dans la déclaration de Riga:

   il convient de considérer les systèmes d'aéronefs télépilotés comme des aéronefs d'un type nouveau et de les soumettre à des dispositions proportionnées fondées sur le risque représenté par chaque utilisation;
   il y a lieu de préciser les dispositions de l'Union sur la sécurité des prestations de services utilisant ces systèmes afin de permettre au secteur de réaliser des investissements;
   il est nécessaire de développer la technologie et les normes pour permettre l'intégration totale des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'espace aérien européen;
   l'adhésion du grand public est essentielle à la croissance des services utilisant des systèmes d'aéronefs télépilotés;
   l'exploitant d'un système d'aéronef télépiloté est responsable de l'usage qu'il en fait;

16.  souligne qu'en ce qui concerne le court terme, et du point de vue de la gestion du trafic aérien, les procédures opérationnelles permettant aux aéronefs télépilotés de voler hors zones spécifiques et réglementées sont déjà en place; rappelle qu'un grand nombre d'aéronefs télépilotés civils et militaires utilisent des couloirs spécifiques, en augmentant les critères habituels de séparation utilisés normalement pour les aéronefs avec pilote à bord;

17.  souligne l'importance des vols "hors vues" pour le développement du secteur; estime que la législation européenne doit favoriser ce mode opératoire;

18.  relève que l'influence des systèmes d'aéronefs télépilotés sur le trafic des aéronefs avec pilote est limitée en raison de la faible proportion des premiers par rapport aux seconds; reconnaît, toutefois, que les pressions liées à la gestion du trafic aérien pourraient augmenter en raison de la popularité croissante et bienvenue des systèmes d'aéronefs télépilotés à des fins de sport et de loisir qui pourraient, dans certains cas, menacer la sécurité du trafic aérien; demande, dès lors, que cet aspect soit pris en compte par les autorités compétentes et dans les futures dispositions de l'Union afin que le respect de normes efficaces de gestion du trafic aérien dans tous les États membres continue d'être assuré;

19.  souligne que, sur le long terme, les solutions techniques et réglementaires devraient permettre de préférence aux systèmes d'aéronefs télépilotés d'utiliser l'espace aérien au même titre que tout autre utilisateur dudit espace, sans imposer à ce dernier de nouvelles exigences d'équipement; note qu'il existe un grand nombre de petits aéronefs télépilotés volant à une hauteur de moins de 500 pieds aux côtés d'aéronefs avec pilote; souligne que, bien que les prestataires de services de navigation aérienne ne fournissent pas de services de gestion du trafic aérien à ces altitudes, ils ont la responsabilité de fournir suffisamment d'informations pour que les deux types d'aéronefs puissent coexister dans le même espace aérien; note qu'Eurocontrol soutient les efforts des États en vue de développer une approche commune des questions soulevées et de favoriser une harmonisation aussi poussée que possible;

20.  estime que la question de l'identification des drones, quelle que soit leur taille, est essentielle; souligne qu'il convient d'apporter des solutions prenant en compte l'usage récréatif ou commercial qui est fait du drone;

Solutions pour l'avenir

21.  est d'avis qu'il convient d'élaborer un cadre réglementaire européen et mondial clair, harmonisé et proportionné, fondé sur une évaluation des risques, qui n'impose pas aux entreprises des règles trop contraignantes susceptibles de nuire à l'investissement et à l'innovation dans le secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés, tout en veillant à la protection adéquate des citoyens et à la création d'emplois durables et innovants; estime que l'évaluation rigoureuse des risques devrait s'appuyer sur le concept des catégories d'opérations établies par l'AESA et tenir compte des caractéristiques des systèmes d'aéronefs télépilotés (poids, domaine d'exploitation, vitesse) et de la nature de leur utilisation (récréative ou professionnelle); estime que ce cadre doit s'inscrire dans une perspective à long terme en tenant compte des évolutions et déclinaisons possibles de ces technologies à l'avenir;

22.  soutient la Commission dans son intention de supprimer le seuil des 150 kilogrammes et de le remplacer par un cadre réglementaire cohérent et global au niveau de l'Union qui laisse une marge de manœuvre aux autorités nationales compétentes, aux organismes ou aux associations qualifiés pour assumer les activités de validation et de surveillance; estime que la proportionnalité des règles devrait être complétée par la flexibilité nécessaire dans les processus et les procédures;

23.  estime que l'évolution des compétences de l'AESA en matière de systèmes d'aéronefs télépilotés devra être prise en considération dans le budget de l'Agence afin qu'elle puisse assurer les missions qui lui sont dévolues;

24.  demande à la Commission de veiller à l'introduction de garanties de protection de la vie privée et des données à caractère personnel lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés, en incluant parmi les exigences minimales l'obligation de réaliser des analyses d'impact ainsi que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut;

25.  s'inquiète des utilisations illégales et dangereuses qui pourraient être faites des systèmes d'aéronefs télépilotés (par exemple, la conversion d'un système d'aéronefs télépilotés à usage civil en une arme utilisée à des fins militaires ou autres, ou encore l'utilisation d'un système d'aéronefs télépilotés pour brouiller des systèmes de navigation ou de communication); demande à la Commission de soutenir la mise au point des technologies nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de la vie privée dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, notamment en orientant des fonds de la stratégie Horizon 2020 en priorité vers la recherche et le développement de systèmes et de technologies, entre autres, de façon à renforcer le principe de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut et à appuyer le développement de technologies de détection et d'évitement, de géorepérage, d'antibrouillage et d'antidétournement, ainsi que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut pour une utilisation en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés à usage civil;

26.  encourage les technologies innovantes dans le secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés, qui possèdent un immense potentiel de création d'emplois, notamment d'emplois verts, étant donné qu'elles concernent un vaste éventail de professions; encourage le développement et l'exploration du fort potentiel qui réside dans l'association des PME liées aux services de production de pièces et de matériaux spécialisés; souligne qu'il est nécessaire d'organiser et de promouvoir des centres de compétences et de formation;

27.  estime que les réglementations, au niveau de l'Union et des États membres, doivent indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux systèmes d'aéronefs télépilotés dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés) et des droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données; estime également que ces réglementations devraient contribuer à la bonne mise en œuvre de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que de toute autre disposition législative relative à tout risque et responsabilité liés à l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, qu'elle relève du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle, de la législation en matière de navigation aérienne ou du droit de l'environnement; souligne la nécessité de veiller à ce que toute personne exploitant un système d'aéronefs télépilotés ait connaissance des règles fondamentales applicables en la matière et à ce que ces règles figurent sur une notice remise à toute personne acquérant un système d'aéronefs télépilotés;

28.  estime que le secteur concerné, les autorités réglementaires et les exploitants commerciaux doivent travailler ensemble pour garantir une sécurité juridique propice aux investissements et éviter d'en arriver à une situation relevant du paradoxe de l'œuf et de la poule, où le secteur industriel hésite à investir dans le développement des technologies nécessaires tant qu'il existe une incertitude concernant la réglementation à venir, alors que les autorités réglementaires sont réticentes à élaborer des normes tant que l'industrie ne propose pas de technologies à autoriser; insiste pour que les PME soient véritablement associées à ce processus normatif;

29.  estime qu'une stratégie fondée sur le risque, conformément à la déclaration de Riga et au concept d'opérations proposé par l'AESA, constitue une base solide pour garantir la sécurité de l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, et que les exigences réglementaires européennes devront être définies soit au cas par cas soit par type/classe, et assurer un niveau élevé de sécurité et d'interopérabilité; estime que pour assurer la réussite des constructeurs et des exploitants des systèmes d'aéronefs télépilotés, il est vital que les exigences de normalisation de l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (EUROCAE) soient validées par l'autorité réglementaire compétente;

30.  estime que les futures règles européennes et mondiales en matière de systèmes d'aéronefs télépilotés doivent traiter les aspects suivants:

   la navigabilité;
   les spécifications de certification;
   l'usage commercial et récréatif;
   l'identification du drone et du propriétaire/de l'exploitant;
   l'approbation des organismes de formation des pilotes;
   la formation des pilotes et la délivrance de licences à ces derniers;
   les opérations;
   la responsabilité et l'assurance;
   la protection des données et de la vie privée;
   le géorepérage;
   les zones d'exclusion aérienne;

31.  invite les États membres à faire en sorte que les formations délivrées aux utilisateurs professionnels et aux propriétaires de systèmes d'aéronefs télépilotés comportent des informations spécifiques sur la protection des données et de la vie privée, et que les utilisateurs professionnels de systèmes d'aéronefs télépilotés soient reconnus comme tels dans tous les États membres afin d'éliminer toute restriction sur le marché;

32.  souligne que les systèmes d'aéronefs télépilotés en vol "hors vue" doivent être équipés d'une technologie de détection et d'évitement leur permettant de détecter les aéronefs utilisant le même espace aérien afin que les systèmes d'aéronefs télépilotés ne mettent pas en péril la sécurité des aéronefs avec pilote et, en outre, tiennent compte des zones densément peuplées ainsi que des zones d'exclusion aérienne comme les aéroports, les centrales électriques, les centrales nucléaires, les installations chimiques ou d'autres infrastructures critiques; incite dès lors la Commission à prévoir les budgets nécessaires en matière de recherche et de développement par l'intermédiaire de l'entreprise commune SESAR;

33.  appelle la Commission européenne, les agences et entreprises communes concernées à renforcer leurs programmes de recherche et de développement; estime que, compte tenu des retombées économiques attendues par ce secteur, l'Union doit favoriser l'émergence de technologies européennes, notamment via le programme Horizon 2020; demande que les programmes de recherche tiennent également compte du développement de technologies de détection et de capture des drones;

34.  rappelle que le programme européen de radionavigation par satellite (GNSS) EGNOS, qui renforce le signal GPS, a été certifié pour l'aviation civile en 2011 et que Galileo entrera progressivement en phase d'exploitation au cours des prochaines années; estime à cet égard qu'un système perfectionné de gestion du trafic aérien ainsi que des applications pour les systèmes d'aéronefs télépilotés fondées sur les programmes GNSS européens contribueront favorablement à la sûreté de l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés;

35.  relève que les systèmes d'aéronefs télépilotés conformes à une approche fondée sur les risques devraient être équipés d'une puce d'identification et enregistrés pour garantir la traçabilité, la responsabilisation et la bonne application des règles de responsabilité civile;

36.   soutient le concept d'opérations de drones élaboré par l'AESA, qui définit trois catégories différentes de systèmes d'aéronefs télépilotés ainsi que les règles correspondantes;

37.  relève que la mise en œuvre de la législation en matière de systèmes d'aéronefs télépilotés est essentielle à l'intégration de ces systèmes en toute sécurité dans l'espace aérien européen;

38.  invite la Commission et les États membres à garantir des moyens suffisants pour la mise en œuvre de la législation en matière de systèmes d'aéronefs télépilotés;

39.  souligne que le groupement JARUS (Joint Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems) est un organe international auquel l'affiliation est volontaire et qui réunit des autorités nationales de l'aviation civile de 22 États (membres de l'Union et pays tiers) ainsi que des agences ou instances réglementaires; rappelle que le groupement JARUS est présidé par un représentant de l'AESA, qui sera l'agence compétente pour la réglementation future relative aux systèmes d'aéronefs télépilotés; rappelle que le groupement JARUS a pour mission de formuler les exigences en matière de technique, de sécurité et d'exploitation pour permettre la certification des grands et petits aéronefs télépilotés ainsi que leur insertion en toute sécurité dans l'espace aérien et dans les aérodromes;

40.  estime que le groupement JARUS pourrait veiller à ce que toute réglementation future de l'Union soit coordonnée avec les dispositions internationales en vigueur dans d'autres pays, selon un processus de reconnaissance mutuelle;

41.  estime que les autorités compétentes pour la protection des données dans les États membres devraient travailler ensemble pour mettre en commun les données et les bonnes pratiques et veiller à ce que les orientations et les réglementations existantes en la matière, telles que la directive 95/46/CE, soient respectées;

42.  affirme que l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés par les forces de l'ordre et les services de renseignement doit respecter le droit fondamental à la vie privée, à la protection des données, à la libre circulation et à la liberté d'expression et qu'il est nécessaire de se pencher sur les risques éventuels liés à une telle utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés pour la surveillance d'individus et de groupes comme pour la surveillance des espaces publics tels que les frontières;

43.  estime que les autorités compétentes pour la protection des données dans les États membres devraient partager les orientations spécifiques en matière de protection des données pour les systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère commercial, et invite les États membres à rigoureusement mettre en œuvre la législation concernant la protection de données de sorte que celle-ci réponde aux préoccupations des citoyens en matière de vie privée et que les exploitants des systèmes d'aéronefs télépilotés ne doivent pas faire face à une charge administrative disproportionnée;

44.  recommande vivement d'élargir les discussions actuellement en cours entre l'Union et les responsables politiques et les autorités réglementaires nationaux, le secteur de l'aviation civile et les PME ainsi que les opérateurs commerciaux, et d'instaurer un débat public, avec la participation des citoyens et d'autres parties intéressées, telles que les ONG (dont les organisations de la société civile) et les forces de l'ordre, afin de prendre note et de répondre aux préoccupations liées à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés quant à la protection des droits fondamentaux et aux responsabilités et enjeux auxquels sont confrontés les différents acteurs pour la protection de ces droits et la sécurité des citoyens;

45.  estime que le Parlement doit définir sa position avant l'adoption par la Commission du paquet aérien et répondre ainsi par la même occasion à la demande du secteur, qui souhaite des orientations claires;

46.  met en évidence la nécessité d'un cadre juridique clair fondé sur des critères pertinents en ce qui concerne l'utilisation des caméras et des capteurs, notamment par les systèmes d'aéronefs télépilotés à usage commercial et privé, afin d'assurer un véritable respect du droit à la protection de la vie privée et des données tout en assurant la sécurité des citoyens, compte tenu de la taille de plus en plus réduite des composants des systèmes d'aéronefs télépilotés qui permet la fabrication d'appareils toujours plus portatifs et indétectables;

47.  invite les commissions TRAN et LIBE à organiser une audition conjointe à laquelle seraient conviés des représentants du secteur, des organismes nationaux de protection de la vie privée, du Contrôleur européen de la protection des données, de la Commission et d'ONG actives dans le domaine des droits fondamentaux;

48.  demande à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme de rapports réguliers qui tiendrait compte des évolutions de la technique et des politiques ainsi que des meilleures pratiques au niveau national et proposerait des solutions aux incidents liés aux systèmes d'aéronefs télépilotés, ainsi que de soumettre une vue d'ensemble et une évaluation des approches réglementaires au niveau des États membres de façon à permettre une comparaison et à recenser les bonnes pratiques.

o
o   o

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-place-pour-les-drones-dans.html
(2) http://www.caa.co.uk/default.aspx?catid=1995&pageid=16012
(3) http://www.icao.int/Meetings/UAS/Documents/Circular%20328_en.pdf


Nouveaux défis et concepts pour la promotion du tourisme en Europe
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Résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur les nouveaux défis et concepts pour la promotion du tourisme en Europe (2014/2241(INI))
P8_TA(2015)0391A8-0258/2015

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (COM(2010)0352),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur l'Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie européenne pour plus de croissance et d'emploi dans le tourisme côtier et maritime" (COM(2014)0086),

–  vu le livre vert de la Commission intitulé "Sécurité des hébergements touristiques" (COM(2014)0464),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" (COM(2015)0215),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(2),

–  vu la résolution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles(3),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 195,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0258/2015),

A.  considérant que les mesures prises au niveau de l'Union, en vertu de l'article 195 du traité FUE, doivent compléter l'action des États membres dans le secteur du tourisme, à l'exclusion de toute harmonisation des législations nationales;

B.  considérant que le tourisme est un secteur clé de l'économie européenne qui possède un potentiel de croissance et qui génère plus de 10 % du PIB de l'Union si les secteurs liés au tourisme sont pris en compte; que le tourisme est également un moteur important de l'emploi car il emploie directement 13 millions de travailleurs, ce qui représente au moins 12 % de l'emploi dans l'Union;

C.  considérant que l'Europe est la première destination touristique du monde, avec une part de marché de 52 %; que les statistiques indiquent que la majorité des voyages effectués par les Européens à l'étranger restent à destination d'un autre pays de l'Union et que le nombre de touristes étrangers qui visitent l'Union devrait augmenter de 140 millions chaque année jusqu'en 2025;

D.  considérant que le tourisme représente une activité socioéconomique majeure dans l'Union, qu'il a une incidence considérable sur la croissance économique, l'emploi et l'évolution sociale, et qu'il pourrait par conséquent jouer un rôle crucial dans la lutte contre la crise économique et de l'emploi actuelle;

E.  considérant que le tourisme côtier et maritime est la principale activité maritime en Europe et qu'il représente plus d'un tiers de l'économie maritime, qu'il a des implications directes sur de nombreux autres secteurs de l'économie de l'Union et qu'il emploie 3,2 millions de personnes, pour la plupart âgées de 16 à 35 ans; que ce secteur est un levier pour la croissance et la création d'emploi, en particulier dans les régions de l'Atlantique et de la Méditerranée;

F.  considérant que la politique touristique contribue à trois priorités au moins de la Commission Juncker, à savoir une croissance et des emplois durables, un marché unique numérique connecté et un marché intérieur plus approfondi et plus équitable;

G.  considérant que les actions annoncées par la communication de la Commission de 2010 intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde" favorisent l'ambitieux objectif de maintenir la position dominante de l'Europe en tant que destination touristique dans le monde;

H.  considérant que le tourisme ne dispose pas de ligne dédiée au sein du budget européen et que les actions dans ce domaine sont réparties au sein de plusieurs fonds, projets pilotes et actions préparatoires;

I.  considérant que l'industrie du tourisme en Europe affronte nombre de défis nouveaux, dont la numérisation des canaux de distribution, le développement du nouveau secteur de l'économie du partage, la concurrence croissante de destinations moins coûteuses d'économies émergentes, l'évolution du comportement des consommateurs, le passage à une économie de l'expérience, la demande de services au client de qualité, la nécessité d'attirer et de conserver du personnel qualifié, l'évolution démographique et le caractère saisonnier;

J.  considérant que les responsables de la politique du tourisme sont en mesure de s'attaquer aux défis que sont l'évolution démographique et le caractère saisonnier du tourisme en développant des produits et des services qui tiennent compte des besoins spécifiques du nombre croissant de seniors qui choisissent de voyager pendant la basse saison;

K.  considérant que les PME du secteur touristique sont confrontées à des difficultés considérables en raison du lourd fardeau administratif;

L.  considérant que la promotion de l'Europe, grâce à une stratégie propre de marque et de promotion comme destination touristique, agit comme un important instrument pour renforcer son image, sa visibilité et sa compétitivité en tant qu'ensemble de destinations touristiques durables et de qualité; que cette promotion permet aux destinations européennes de se distinguer des autres destinations internationales et qu'elle contribue à attirer des touristes internationaux, en particulier depuis les pays tiers émergents;

M.  considérant que les conflits à proximité des frontières de l'Union, comme en Ukraine et au Proche-Orient, de même que les menaces terroristes, ont des conséquences négatives sur le secteur touristique et nécessitent par conséquent la prise de mesures au niveau national comme au niveau européen;

N.  considérant que le tourisme durable, accessible et responsable, qui est en harmonie avec la nature, le paysage et les destinations urbaines et qui s'appuie sur l'utilisation efficace des ressources, la mobilité durable et la protection du climat, permet de préserver l'environnement local, en particulier dans les régions montagneuses et côtières et dans les îles, et d'apporter des résultats durables pour la croissance régionale, et qu'il satisfait en qualité les exigences de plus en plus grandes des voyageurs tout en aidant les entreprises à rester compétitives;

O.  considérant que le tourisme culturel européen joue un rôle important dans la promotion de la diversité culturelle de l'Europe, renforce l'identité européenne et favorise les échanges et la compréhension entre les cultures;

P.  considérant que les régions jouent un rôle fondamental dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées au tourisme au niveau régional;

Q.  considérant que l'économie du partage représente une évolution vers de nouveaux modèles commerciaux du fait de l'évolution rapide des nouvelles technologies et que de nombreuses entreprises dans l'économie du partage interviennent dans l'économie des services de voyage;

R.  considérant que, même si les informations sont fragmentées et qu'il est donc difficile de tirer des conclusions solides, l'incidence économique de l'économie du partage a très probablement un effet positif sur la croissance économique et la prospérité;

S.  considérant qu'offrir des services de qualité et protéger les droits des consommateurs devraient être les priorités absolues de tous les prestataires de services liés au tourisme, y compris dans le secteur de l'économie du partage et dans l'utilisation d'outils internet les plus modernes;

T.  considérant que les voyages et le tourisme comptent parmi les secteurs les plus touchés par la numérisation, ce qui crée de nombreuses possibilités pour les agences de voyages non seulement en Europe, mais aussi au niveau mondial;

Le cadre d'action de la Commission

1.  invite la Commission à lui faire rapport sur la mise en œuvre des mesures présentées dans sa communication susmentionnée de 2010 et sur l'utilisation de la dotation budgétaire au titre des Fonds structurels et des programmes pertinents de l'Union, en particulier le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), ainsi que les projets pilotes et les actions préparatoires respectifs, sous la forme d'un examen factuel comportant une évaluation de l'efficacité des actions pour encourager le tourisme et consolider la compétitivité du secteur touristique européen;

2.  attend de la Commission qu'elle fasse en sorte que la mise à disposition de moyens financiers en provenance des différents fonds en vue de créer un environnement favorable aux entreprises du secteur touristique européen reste possible à l'avenir;

3.  encourage vivement la Commission à envisager la possibilité de créer une ligne budgétaire consacrée exclusivement au tourisme dans le prochaine cadre financier pluriannuel dans la mesure où le tourisme devrait être mieux reconnu en tant qu'activité économique spécifique du point de vue budgétaire et des mesures prises, au lieu d'être financé par les budgets d'autres politiques;

4.  rappelle que les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) restent dans certains États membres la principale source de financement extérieur des activités destinées à stimuler le secteur touristique; prie donc instamment la Commission de garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des Fonds structurels par les administrations locales;

5.  demande à la Commission, aux États membres, aux régions et aux autorités compétentes en matière de tourisme ainsi qu'aux entreprises, et en particulier aux PME, d'exploiter au maximum les nouvelles possibilités de financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques, notamment à travers les banques nationales et régionales d'investissement, de manière à améliorer l'action de l'Union en faveur du tourisme;

6.  demande à la Commission d'encourager l'élaboration de scénarios pilotes liés au tourisme dans le cadre du programme Horizon 2020;

7.  demande à la Commission de traduire le guide d'aide au financement dans les 24 langues officielles de l'Union afin de faciliter l'accès aux informations sur les possibilités de financement, notamment pour les PME, étant donné que l'accès au financement est l'un des obstacles auxquels le secteur est confronté;

8.  demande à la Commission de charger des experts indépendants d'évaluer les incidences des autres politiques de l'Union sur le tourisme, d'analyser les menaces réelles et potentielles pesant sur le tourisme du fait des conflits dans les régions et pays voisins de l'Union et de remettre au Parlement un rapport contenant des propositions de mesures visant à améliorer les effets positifs et à atténuer les effets négatifs sur le tourisme;

9.  attend de la Commission qu'elle présente une vue d'ensemble des données à jour sur la base du nouveau règlement relatif aux statistiques touristiques;

10.  observe que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour élaborer une approche intégrée du tourisme, afin de faciliter la prise en compte pleine et entière des intérêts et des besoins de ce secteur lors de la formulation et de la mise en œuvre des autres politiques de l'Union (par exemple la politique des transports, la politique rurale);

11.  invite la Commission à présenter une nouvelle stratégie pour le tourisme dans l'Union destinée à remplacer ou à actualiser la communication de 2010;

12.  attend de la Commission qu'elle présente le détail des mesures d'exécution de la nouvelle série d'actions communes dans le cadre du prochain Forum européen du tourisme;

13.  recommande vivement à la Commission d'affecter du personnel suffisant à sa politique touristique étant donné l'importance du tourisme en tant que facteur essentiel de la croissance économique et de la création d'emploi en Europe; critique le fait que le tourisme n'est pas un sujet suffisamment mis en évidence sur le nouveau site internet de la DG GROW; recommande également de faire en sorte que ce site soit multilingue;

14.  souligne l'importance de la coordination entre les différents services et départements de la Commission;

15.  prie instamment la Commission d'envisager une réduction du fardeau réglementaire disproportionné qui nuit à la compétitivité des PME du secteur du tourisme; invite la Commission et les États membres à réduire et non à alourdir encore les contraintes réglementaires existantes;

16.  rappelle à la Commission que le tourisme est un secteur clé de l'économie européenne et qu'il est dès lors essentiel d'améliorer considérablement la coordination entre les États membres, les autorités régionales et locales et les institutions financières, ainsi que de créer des synergies entre le secteur touristique public et privé; invite la Commission à s'atteler à la mise en place d'un mécanisme de coordination et de coopération effectives dans le secteur;

17.  estime que, dans le cadre de la politique de coopération et de bon voisinage, l'Union doit mener des actions de coopération en vue du développement du tourisme dans les pays tiers afin de permettre un développement équilibré de leurs économies, ce qui devrait contribuer par ailleurs à réduire les tensions dans les relations avec les pays voisins, à améliorer l'attrait de la région et à attirer davantage de touristes;

18.  estime que la désignation d'une Année européenne du tourisme permettrait de promouvoir la diversité touristique européenne et d'accroître la visibilité des différents acteurs du secteur touristique; invite la Commission à prendre cette initiative;

19.  demande à la Commission de présenter une analyse des avantages et des inconvénients de la création d'une agence européenne du tourisme;

Stratégie de marque et promotion commune de l'Europe en tant que destination touristique

20.  encourage vivement la Commission, en coopération avec la Commission européenne du tourisme (CET), qui regroupe les organisations nationales de tourisme, à poursuivre et à approfondir la promotion de l'Europe en tant que première destination touristique mondiale dans le cadre d'une approche européenne commune; demande notamment la mise en œuvre de la stratégie à long terme lancée en février 2014 par la Commission et le CET et intitulée "Destination Europe 2020", qui comporte une série d'actions de marketing, de valorisation de la marque et de promotion de l'Europe comme destination touristique;

21.  demande en particulier la création d'un label "Destination(s) Europe" dans le but de compléter et de renforcer les activités de promotion des organisations de tourisme actives à l'échelon national, régional, transfrontalier et local et de l'industrie européenne du tourisme au profit de la visibilité et de la compétitivité des destinations touristiques européennes, notamment sur les marchés lointains; souligne que le label "Destination(s) Europe" nécessite une approche inclusive qui crée des avantages pour les destinations européennes bien établies comme pour les destinations moins connues tout en préservant la spécificité des régions européennes qui vivent d'un label territorial propre, et que ce label doit respecter pleinement les compétences des États membres conformément à l'article 195 du traité FUE;

22.  reconnaît que des objectifs communs doivent être clairement définis et que le potentiel ainsi que la valeur ajoutée d'un label "Destination(s) Europe" doivent être analysés en fonction des besoins et des particularités exprimés par les États membres; estime que, pour atteindre ces résultats, il faut approfondir les consultations auprès du secteur, des organisations de tourisme et des autorités régionales et locales; préconise la mise en place d'un cahier des charges, qui devrait préciser les modalités de promotion acceptables par le label;

23.  recommande d'examiner la façon dont le secteur privé pourrait être associé à la stratégie de promotion du label "Destination(s) Europe" et au financement du développement et des objectifs de la stratégie; souligne l'importance des partenariats public-privé et suggère par conséquent l'élaboration d'un programme de partenariat spécial public-privé pour le tourisme; invite les États membres à associer leurs autorités régionales et locales respectives à ce processus et à coopérer de manière constructive avec le secteur pour atteindre ces objectifs;

24.  demande de promouvoir le label "Destination(s) Europe" comme étant la destination de vacances la plus accueillante du monde pour les familles, les enfants et les différentes générations;

25.  estime qu'il est indispensable que le label "Destination(s) Europe" compte parmi ses éléments clés la sécurité des touristes; appelle donc les autorités des États membres, en étroite coopération avec la Commission, à se doter de stratégies (dont des campagnes d'information destinées aux touristes) visant à ce que les touristes vivent une expérience aussi sûre que possible dans les destinations touristiques européennes;

26.  souligne qu'il faut que les dirigeants politiques soient davantage conscients du fait que la promotion de l'Europe dans les pays tiers est un outil dont l'objectif est d'accroître le nombre de touristes étrangers et qu'elle contribue donc à favoriser l'économie des destinations moins connues et des pays en proie aux difficultés économiques, mais aussi de l'Union dans son ensemble; estime qu'une politique stricte en matière de visas entrave l'afflux de touristes en provenance de pays tiers; se félicite des mesures présentées par la Commission en 2014 pour délivrer de nouveaux visas touristiques et faciliter les déplacements de touristes dans l'espace Schengen; encourage le Conseil, à cet effet, à parvenir rapidement à un accord avec le Parlement afin que l'Union puisse bénéficier d'un plus grand afflux de touristes de certains pays tiers à l'intérêt potentiel élevé pour visiter l'Union;

27.  rappelle que l'Union devrait commencer à investir afin d'être prête à exploiter le potentiel de pays tiers présentant une population importante et une économie émergente, en particulier de pays tels que le Brésil, la Russie, l'Inde ou la Chine, dans lesquels le nombre de touristes qui voyagent à l'étranger progresse; souligne qu'il convient de prendre des initiatives visant à promouvoir le tourisme et de faire preuve de plus de souplesse et de cohérence dans les procédures de délivrance de visas touristiques et de franchissement des frontières; souligne qu'il est important de développer un plus grand nombre de plateformes de visas de tourisme, en adoptant parallèlement une approche prudente à l'égard de la simplification du code des visas, afin d'accroître le nombre de touristes non européens ainsi que la visibilité des destinations touristiques européennes; insiste sur le potentiel des visas d'itinérance pour les groupes de touristes qui ont déjà visité le pays, et sur l'importance de mettre en œuvre un plus grand nombre d'accords d'exemption de visa afin de tirer un profit maximal des arrivées de touristes internationaux; estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation des États membres de surveiller l'accès à leur territoire, que les institutions européennes et les États membres élaborent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas;

Produits touristiques transnationaux et paneuropéens

28.  estime que les acteurs publics et privés devraient intensifier leurs efforts en vue de développer de nouveaux produits touristiques européens transnationaux, tout en tenant pleinement compte du rôle joué par les stratégies macrorégionales dans leur développement; observe que les macrorégions, telles que la macrorégion adriatique-ionienne, offrent des bases naturelles, culturelles et historiques spécifiques pour la création de produits de ce type; invite les acteurs publics et privés impliqués dans les stratégies macrorégionales européennes au niveau de la Baltique, du Danube, des Alpes et de la région adriatique-ionienne à élaborer, dans leur domaine respectif, des stratégies communes pour le développement du tourisme;

29.  encourage les États à coopérer en vue de créer des itinéraires thématiques transnationaux (couvrant le plus grand nombre possible de pays européens) dans le but de mettre en valeur les atouts touristiques de certaines destinations (définis au niveau des États), d'accroître la mobilité des vacanciers, de favoriser une augmentation des dépenses moyennes de consommation et de développer des plateformes de promotion (en particulier à l'intention des visiteurs provenant de marchés lointains);

30.  souligne le renforcement de la concurrence internationale, avec l'apparition de destinations hors Europe; estime donc qu'il importe de favoriser la coopération entre les destinations européennes, à travers des regroupements et des réseaux dans le domaine du tourisme au niveau local, régional, national et transnational et à l'intérieur des bassins maritimes;

31.  reconnaît l'importance des produits touristiques transnationaux pour la promotion de la cohésion territoriale; se dit dès lors convaincu que les initiatives menées au sein de cadres de coopération institutionnalisée devraient bénéficier de mesures incitatives adéquates;

32.  invite les États membres à promouvoir de nouveaux parcours touristiques grâce à la réhabilitation des zones à l'abandon, des routes, des chemins de fer, des sentiers abandonnés et des anciens trajets;

33.  demande à la Commission et aux membres de la CET de soutenir le mandat actuel de cette dernière dans le but de contribuer au développement et à la promotion de manière ciblée de produits et de services touristiques transnationaux et paneuropéens ainsi qu'au développement du tourisme côtier et maritime à travers une version améliorée et pleinement accessible du portail Visiteurope.com; invite la Commission à faire en sorte que le portail Visiteurope.com soit également accessible depuis tous les appareils mobiles et portables courants par le biais d'une application (appli) spécifique;

34.  invite donc la Commission à renforcer sa coopération avec le Conseil de l'Europe, la CET et l'Organisation mondiale du tourisme (Nations unies), ainsi que les autres partenaires internationaux, afin de favoriser le développement de produits touristiques transnationaux et paneuropéens;

35.  souligne, compte tenu du fait que les consommateurs d'aujourd'hui tendent à rechercher une "expérience" touristique plutôt qu'une simple destination, qu'une stratégie réussie de promotion du tourisme européen doit correspondre aux besoins des différents segments du secteur des voyages et des marchés dans les pays tiers;

36.  insiste pour que les professionnels du tourisme et les voyagistes promeuvent le numéro d'urgence européen 112 sur leurs sites web et les billets électroniques pertinents, ainsi que dans nos principales destinations touristiques;

37.  salue l'initiative Calypso de tourisme social, qui permet aux seniors, aux jeunes, aux personnes à faibles revenus et aux personnes handicapées de prendre des vacances en-dehors de la haute saison; souligne que cette initiative est en mesure de régler le problème du caractère saisonnier, notamment dans les destinations moins connues;

38.  estime toutefois que pour contrer le caractère saisonnier en Europe, il faut davantage mettre l'accent sur le développement de produits touristiques ciblés qui proposent aux voyageurs une expérience touristique particulière correspondant à leurs besoins spécifiques; invite par conséquent la Commission à encourager et à soutenir les États membres et le secteur du tourisme à créer des produits plus ciblés et plus diversifiés axés sur des thèmes spécifiques tels que le patrimoine rural, culturel et industriel, l'histoire, la religion, la santé, le thermalisme et le bien-être, le sport, la viticulture et la gastronomie, la musique et l'art, autres formes de tourisme qui représentent une valeur ajoutée pour la région en diversifiant son économie et en réduisant le caractère saisonnier des emplois; encourage les États membres, à cet effet, à utiliser les fonds européens de manière adéquate et invite la Commission à élargir en conséquence les objectifs de l'action au titre du programme COSME; estime que les festivals sportifs, musicaux et artistiques ont un potentiel élevé de mobilisation des touristes en provenance d'Europe et d'ailleurs;

39.  souligne que la diversité et la pluralité des cultures de l'Europe offrent de vastes possibilités pour le développement du tourisme thématique et permettent de promouvoir le tourisme durable et alternatif ainsi que les échanges culturels de manière coordonnée; encourage les initiatives visant à connecter les sites touristiques entre eux pour établir, à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale, des itinéraires et des produits touristiques thématiques exploitant la complémentarité et les spécificités des différents sites touristiques européens afin d'offrir la meilleure expérience possible aux touristes;

40.  insiste sur la nécessité de promouvoir et de mettre en avant le riche patrimoine culturel de l'Europe, en ayant recours à la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO comme argument de vente, sans oublier les sites peut-être moins connus ou moins accessibles, en tenant compte notamment du fait que le tourisme culturel représente environ 40 % du tourisme européen et qu'il contribue donc de manière significative à la croissance économique et à l'emploi, à l'innovation sociale et au développement local, régional, urbain et rural inclusif tout en réduisant les effets du caractère saisonnier; souligne également, dans ce contexte, le rôle clé joué par le mécénat pour entretenir le patrimoine européen et aider les États membres à en assumer les frais;

41.  souligne que la promotion de manifestations culturelles à divers niveaux pourrait contribuer à l'attrait des destinations touristiques et suggère par conséquent d'envisager la possibilité de créer un calendrier européen des manifestations qui serait affiché sur le portail Visiteurope.com afin d'améliorer l'information des touristes;

42.  invite les organisations nationales de tourisme à donner une visibilité adéquate sur l'internet aux initiatives et aux récompenses qui valorisent le patrimoine européen et à favoriser les initiatives et les activités de promotion qui s'y rapportent (par exemple le label du patrimoine européen ou les itinéraires culturels européens);

43.  affirme une nouvelle fois l'importance de protéger et de préserver le patrimoine culturel contre les conséquences néfastes possibles des changements structurels causés par le tourisme et contre les risques du tourisme de masse, en particulier en haute saison; privilégie la qualité des prestations à leur coût; souligne, à ce titre, le rôle que peut jouer le mécénat pour préserver le patrimoine européen et compenser la baisse des budgets publics alloués à cet effet;

44.  invite la Commission et les États membres à appliquer les dispositions visant à protéger les monuments et les sites menacés en Europe afin de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine culturel et, ainsi, d'encourager le tourisme culturel;

45.  souligne le rôle important que le tourisme culturel joue en Europe en favorisant les connaissances et le développement personnels, notamment chez les jeunes, en mettant en avant la richesse de la diversité et du patrimoine culturels européens, à l'échelle locale et nationale, en contribuant à l'apprentissage interculturel, en offrant une possibilité de mise en réseau, en renforçant l'identité européenne et en affirmant les valeurs européennes;

46.  insiste sur les possibilités offertes par le tourisme culturel afin de réduire la pauvreté; demande, à cet égard, que les secteurs de la création et du tourisme rural des États membres soient encouragés en vue de mettre en valeur l'extraordinaire richesse culturelle de l'Europe et de lutter contre la pauvreté et le chômage;

47.  souligne que, dans le cadre du soutien aux actions culturelles, il conviendrait de simplifier l'achat groupé des titres de transport et des billets d'entrée;

48.  souligne que la multitude de langues de l'Europe – officielles, co-officielles, minoritaires et moins connues – constitue le fondement de son patrimoine culturel et qu'elle est elle-même un facteur essentiel du tourisme durable et responsable;

49.  constate que d'importants sites et manifestations historiques, comme les "Sites of Conscience" (sites de conscience), offrent des possibilités pour aborder les grands enjeux d'aujourd'hui au moyen d'une interprétation sensible et de programmes éducatifs; encourage l'utilisation du patrimoine et du tourisme culturels en vue de favoriser le dialogue interculturel et de rapprocher les populations d'Europe;

50.  souligne les possibilités que recèle le tourisme sportif, lequel pourrait devenir, à l'avenir, l'une des filières les plus dynamiques du secteur du voyage qui se développe en Europe, et demande l'introduction de politiques spécifiques visant à promouvoir et à soutenir le développement de ce type de tourisme; rappelle la place importante des activités sportives dans l'attrait touristique des territoires européens; met l'accent sur les possibilités résultant du déplacement d'athlètes et de spectateurs lors de la préparation de manifestations sportives et pendant ces manifestations, qui pourraient attirer des touristes jusque dans les zones les plus éloignées; insiste sur le fait que les possibilités que recèle le tourisme sportif ne sont pas encore suffisamment exploitées;

Qualité

51.  est convaincu que le tourisme européen doit passer d'un modèle de croissance quantitative à un modèle qualitatif de développement stable et durable et qu'il est, en effet, nécessaire de créer une industrie touristique qui permette de créer des emplois plus qualifiés et correctement rémunérés; estime que la diversification économique en faveur du tourisme dans les zones rurales et les régions côtières offre des perspectives de création d'emplois durables;

52.  reconnaît la diversité des normes de qualité relatives aux services touristiques et est d'avis que les normes de qualité sont importantes en tant que moyen de créer des conditions équitables de concurrence pour les opérateurs et d'accroître la transparence pour les consommateurs, ce qui permet de renforcer la confiance de toutes les parties; demande à toutes les parties prenantes de poursuivre le débat sur la manière dont l'Union peut promouvoir des normes de qualité concertées pour les services dans le secteur du tourisme;

53.  invite la Commission à créer un label européen de qualité pour le tourisme afin de récompenser les sérieux efforts déployés par les professionnels du tourisme qui contribuent à la qualité des services touristiques grâce à leur immense respect pour le patrimoine culturel et naturel, améliorent la qualité des emplois touristiques et l'accessibilité pour tous et défendent les traditions culturelles des communautés locales;

54.  invite la Commission à renforcer la collaboration entre les États membres afin d'améliorer la qualité des produits grâce à la protection conférée par le "made in";

55.  invite la Commission et les États membres à collaborer avec les associations touristiques et à définir, en concertation avec elles, un système européen commun de classification des infrastructures touristiques (hôtels, restaurants, etc.); estime qu'il convient de promouvoir davantage l'initiative de l'association Hotelstars Union d'harmoniser progressivement les systèmes de classification des hébergements dans toute l'Europe, qui permettrait une meilleure comparaison des offres d'hébergement en Europe et contribuerait à des critères communs en matière de qualité des services;

56.  estime que le maintien de normes de sécurité élevées dans les services touristiques de l'Union est un facteur de qualité essentiel; accueille dès lors favorablement le livre vert de la Commission intitulé "Sécurité des hébergements touristiques"; prend acte des propositions soumises par de nombreuses associations de consommateurs, organisations de promotion de la sécurité contre les incendies et organisations du secteur touristique à l'appui d'une action au niveau de l'Union en matière de sécurité dans le secteur du tourisme; invite dès lors la Commission à présenter des propositions de normes minimales de sécurité dans le secteur touristique en Europe, en particulier dans les domaines de la sécurité contre les incendies et de la protection contre l'empoisonnement au monoxyde de carbone; insiste sur la nécessité de recueillir de manière systématique des données relatives à la sécurité des hébergements;

57.  souligne que des services touristiques de qualité sont garantis dès lors qu'ils se combinent à une formation appropriée et à des conditions de travail décentes et qu'il est contreproductif d'afficher du mépris pour les compétences requises et les acquis sociaux dans ce secteur et de chercher à les démanteler;

58.  considère que l'investissement dans l'enseignement et la formation est essentiel à la prestation de services de qualité dans un secteur qui emploie dans sa majorité des jeunes généralement âgés de 16 à 35 ans; encourage vivement la Commission à travailler avec des entités privées et d'autres organismes publics à la création de programmes de formation et de stage en basse saison pour améliorer l'attrait du secteur et limiter le facteur saisonnier; estime que cette formation doit insister sur l'acquisition d'un niveau élevé de qualifications et de compétences non techniques afin d'améliorer les perspectives d'emploi dans le secteur; invite dès lors la Commission à soutenir les efforts consentis par le secteur du tourisme en vue d'améliorer les aptitudes et les compétences des employeurs et des salariés afin d'anticiper les tendances et les besoins de compétences futurs; estime qu'il convient d'améliorer les statistiques relatives à l'emploi dans le secteur touristique;

59.  invite la Commission, dans ce cadre, à soutenir le secteur du tourisme en éliminant les lacunes de compétences et en rapprochant davantage l'enseignement et la formation professionnels des besoins du marché; propose que la Commission publie et diffuse un guide sur les bonnes pratiques et les offres de formation dans l'Union pour faciliter un plus grand professionnalisme et la mobilité volontaire des professionnels au sein de l'Union;

60.  souligne qu'il est important d'améliorer la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des qualifications professionnelles dans l'industrie du tourisme de manière à ce que les travailleurs puissent identifier les meilleures perspectives professionnelles possibles, ce qui favorisera leur mobilité;

61.  se félicite de la mise en place d'instruments au service de la mobilité ainsi que de projets de coopération tels que les "alliances de la connaissance" et les "alliances sectorielles pour les compétences" au titre des programmes "Erasmus +" et "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", lesquels constituent des moyens efficaces, pour les travailleurs du secteur du tourisme qui participent à des activités d'éducation et de formation à tous les niveaux, d'échanger les bonnes pratiques, d'améliorer leurs compétences linguistiques et d'acquérir des connaissances pratiques concernant le tourisme culturel; se dit toutefois préoccupé par le manque d'intérêt des jeunes pour des carrières dans certains secteurs touristiques; insiste sur les avantages d'un système éducatif en alternance dans le secteur du tourisme et sur l'importance de combiner expérience professionnelle pratique et formation scolaire, ce qui permet d'améliorer à la fois les connaissances théoriques et les compétences pratiques; invite les États membres et les collectivités locales et régionales à tirer le meilleur parti des possibilités que le Fonds social européen et d'autres fonds européens, nationaux et régionaux offrent pour encourager la formation professionnelle;

62.  invite les États membres à investir dans une formation de qualité des guides touristiques et à favoriser une approche multilingue afin de mieux mettre en valeur auprès des touristes étrangers les sites présentant un intérêt; demande également à la Commission et aux États membres de définir, pour les guides touristiques, des normes européennes de qualité qui prévoient le respect d'un niveau minimum de formation;

63.  invite la Commission à réaliser une étude consacrée à l'incidence, sur la compétitivité de l'Europe en tant que destination, des taxes et redevances prélevées sur les produits et services touristiques au niveau local, régional, national et européen; appelle les États membres à reconnaître l'importance de baisser les taux de TVA sur les services du secteur des voyages et du tourisme afin de contribuer au développement des économies locales, de soutenir la croissance et l'emploi et d'aider l'Europe à rester compétitive sur le marché mondial;

Libérer le potentiel du tourisme côtier et maritime

64.  reconnaît l'importance, pour les régions côtières et insulaires, de la stratégie européenne pour plus de croissance et d'emploi dans le tourisme côtier et maritime (dans le droit fil de la stratégie pour la croissance bleue et de la stratégie Europe 2020), dans la mesure où elle propose un ensemble de réponses communes aux différents défis rencontrés;

65.  encourage vivement la Commission à proposer un plan d'action accompagnant les 14 actions décrites dans la stratégie susmentionnée pour le tourisme côtier et maritime, assorti d'objectifs précis et d'échéances concrètes, et de présenter au Parlement l'avancée de ces actions;

66.  demande à la Commission d'organiser un séminaire annuel, avec la participation des États membres côtiers maritimes et les régions concernées, pour promouvoir un dialogue paneuropéen et faciliter l'échange de bonnes pratiques et la mise en œuvre d'une stratégie à long terme;

67.  rappelle l'importance de la connectivité et de l'accessibilité et fait observer qu'elles diffèrent entre la haute et la basse saison dans les régions ultrapériphériques et insulaires, qui dépendent en grande partie du transport maritime et aérien; souligne en outre l'importance de créer des plans régionaux favorisant la mobilité entre les destinations; demande à la Commission de s'assurer que l'action numéro 12 de la stratégie susmentionnée pour le tourisme côtier et maritime tienne compte de l'efficacité des aides d'État dans les régions côtières et maritimes;

68.  encourage vivement la Commission, avec les États membres et les parties concernées du secteur du tourisme nautique et maritime, à évaluer la nécessité de créer des stratégies intelligentes et novatrices pour apporter, au problème du caractère saisonnier, une solution qui soit adaptée à la fois à la haute saison et à la basse saison et qui tienne compte des divers groupes cibles; demande aux parties concernées d'œuvrer à la création d'expériences, de produits et de services complémentaires et intégrés aux produits locaux, notamment au patrimoine et à la culture maritimes, aux sports nautiques, à la navigation de plaisance, à l'observation de la vie marine et de la nature, aux activités liées au soleil et à la plage, à la pêche artisanale, à la gastronomie et à la santé;

69.  souligne l'importance du tourisme de croisière pour la croissance du secteur touristique en Europe; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer les moyens nécessaires et les infrastructures portuaires et nautiques existantes et de normaliser le tri des déchets et le recyclage afin de créer des actions novatrices d'aménagement de ces espaces à travers le développement du concept de ville portuaire intelligente;

70.  souligne qu'une planification et une action communes sont indispensables pour faire accepter le tourisme au sein de la population et pour assurer son développement durable;

Tourisme durable, responsable et social

71.  invite la Commission à continuer de promouvoir le tourisme durable, responsable et respectueux de l'environnement en coopération avec des partenaires stratégiques tels que la CET et d'autres parties prenantes en développant de nouveaux produits spécifiques et en promouvant les produits existants, et propose de créer, sur l'internet, une plateforme européenne pleinement accessible réunissant les informations existantes sur les produits certifiés, les nouvelles formes de tourisme, les destinations et les itinéraires ainsi que sur les services spécifiques tels que les moyens de transport et les guides touristiques dans une seule base de données avec accès par le portail Visiteurope.com;

72.  estime qu'il convient de réserver, au sein du programme COSME, des montants plus élevés de (co)financement au profit de projets de tourisme durable;

73.  invite instamment la Commission à mener à bien la charte européenne du tourisme durable et responsable et à continuer de fournir un soutien financier aux initiatives importantes et à des réseaux comme EDEN (réseau des destinations européennes d'excellence) ou aux itinéraires culturels européens;

74.  encourage les organisations nationales de tourisme, sur la base des normes proposées par la Commission, à mettre en place un portail national unique spécifiquement consacré au tourisme durable et responsable afin de permettre aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause parmi les produits et destinations nationaux et transnationaux ciblés;

75.  souligne qu'il importe d'assurer le développement du tourisme durable, responsable et accessible, dans lequel le concept de "destination intelligente" devrait être au cœur de la politique de développement des destinations et qui combinerait les aspects relatifs à la durabilité, au tourisme de sensation et à l'utilisation appropriée des ressources naturelles avec les nouvelles technologies, y compris la pleine accessibilité tant sur le plan physique que sur le plan de la communication de l'information; est convaincu que les réseaux d'information consacrés aux projets touristiques à faible incidence environnementale offrent de bonnes possibilités de soutien en faveur des PME, du développement local durable, des emplois durables et de la stabilité des économies;

76.  invite la Commission à réaliser une étude sur les certificats de durabilité des services touristiques à faible incidence environnementale, et notamment à analyser les instruments volontaires afin de déterminer quels instruments ont été couronnés de succès;

77.  demande de promouvoir et de développer les offres compatibles avec les besoins des enfants et des familles dans le secteur du tourisme, par exemple en créant un label européen du tourisme "familles admises";

78.  souligne l'importance de la promotion des programmes pour permettre la réhabilitation d'anciennes structures hôtelières selon des critères de tourisme écologiquement durable;

79.  souligne le rôle fondamental du tourisme européen dans la régénération des zones rurales et urbaines aux fins d'un développement local et régional durable;

80.  préconise le développement de services touristiques durables dans les régions dont l'image, malgré un potentiel culturel et touristique certain, s'est dégradée en raison de la concentration plus forte et du développement d'autres secteurs, comme le secteur industriel;

81.  souligne qu'il importe que le tourisme n'affecte pas négativement la vie quotidienne des habitants; estime, au contraire, qu'il faut les intégrer positivement et les faire participer au phénomène du tourisme;

82.  souligne que le patrimoine naturel et culturel et la protection de la biodiversité constituent un capital précieux pour le secteur du tourisme, et soutient par conséquent les États membres, les autorités régionales et les entreprises du secteur touristique dans leurs efforts pour promouvoir l'écotourisme et pour respecter la législation de l'Union en matière d'environnement au moment de décider des projets d'infrastructure et de les réaliser; invite les États membres à inclure des initiatives en faveur du patrimoine naturel dans leurs stratégies nationales et régionales pour le tourisme;

83.  souligne l'importance du tourisme durable et responsable pour la protection et la promotion du patrimoine naturel et culturel régional; est par conséquent convaincu qu'il convient de soutenir et de promouvoir par des mesures adéquates les produits touristiques régionaux et les petits séjours;

84.  invite la Commission et les États membres à créer des réseaux d'itinéraires verts, composés de zones rurales, boisées et de sites naturels secondaires, en complétant les réseaux d'infrastructures de transport existants par de nouvelles solutions écologiquement durables;

85.  souligne que le tourisme de pêche durable peut contribuer de manière significative à l'économie des zones rurales d'Europe; souligne que cette forme de tourisme ne peut subsister que moyennant une gestion durable des espèces de poissons menacées dans les plans et cours d'eau intérieurs d'Europe;

86.  souligne que l'agrotourisme est l'un des principaux secteurs du tourisme alternatif dans l'Union et invite la Commission à créer, en collaboration avec les États membres, des actions visant à encourager ultérieurement le développement de ce secteur, au niveau tant des infrastructures que de l'accès;

87.  invite la Commission à davantage mettre en avant les territoires et savoir-faire locaux en encourageant la promotion et en assurant la protection des produits de caractère, comme les indications géographiques protégées (IGP) agricoles et non-agricoles;

88.  estime que les régions sensibles telles que les îles, le littoral et les régions de montagne, et notamment les régions isolées et ultrapériphériques, dépendent souvent fortement de l'industrie du tourisme et qu'elles sont les premières touchées par le changement climatique; est donc persuadé que la protection du climat devrait être prioritaire et davantage intégrée aux politiques des transports et du tourisme à l'échelon européen, national et régional, notamment en s'orientant vers l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le transport durable et la gestion des déchets; invite la Commission à réaliser une analyse de l'incidence – économique, environnementale et sociale – du changement climatique sur le tourisme dans ces régions sensibles ainsi que de l'influence qu'elle aura à l'avenir;

89.  souligne la nécessité de promouvoir le potentiel touristique des régions rurales, insulaires, côtières et montagneuses isolées, encourage le développement d'un tourisme maritime et marin durable dans l'Union et invite les États membres à mettre en place des infrastructures durables et à améliorer la connectivité transfrontalière en vue d'accroître leur attrait et leur accessibilité;

90.  relève le problème de l'insularité, notamment dans les liaisons entre les plus petites îles et la partie continentale du pays, et demande à la Commission de proposer des mesures visant à développer les investissements dans ce domaine;

91.  considère l'introduction de "contrôles environnementaux" volontaires en vue d'améliorer la qualité de l'environnement dans le secteur du tourisme comme une contribution importante du secteur et recommande de récompenser les entreprises pour leur engagement particulier;

92.  invite les autorités et les opérateurs compétents à l'échelon national, régional et local à s'efforcer davantage de promouvoir les réseaux d'itinérance douce tels que les réseaux équestres, pédestres et cyclables européens ainsi que les itinéraires de pèlerinage, en combinaison avec l'ensemble des services ferroviaires transfrontaliers, y compris les trains à grande vitesse et les trains de nuit; rappelle qu'il convient également d'examiner systématiquement l'interopérabilité des transports avec d'autres modes; recommande d'éliminer le surcoût tarifaire sur les tronçons transfrontaliers, qui constitue l'une des barrières à une plus grande utilisation du train par les touristes dans les régions transfrontalières;

93.  reconnaît que le tourisme urbain durable est une activité en croissance rapide et que la politique de mobilité et des transports dans les centres touristiques des villes devrait être efficace, durable et créer des situations où les visiteurs comme les habitants des villes visitées sont gagnants;

94.  est favorable au développement de formes intégrées de transport multimodal pour les touristes grâce à la création de billets qui permettent d'emprunter différents moyens de transport selon les besoins; souligne que le développement plus avancé de billetteries intégrées encouragerait fortement le tourisme transfrontalier;

95.  souligne que les véhicules électriques offrent une solution de plus en plus attractive de mobilité souple pour le tourisme rural comme pour le tourisme urbain et qu'il conviendrait de renforcer cette offre de mobilité dans les lieux de villégiature;

96.  souligne l'importance de faciliter l'utilisation des transports publics par les cyclistes;

97.  demande à la Commission d'évaluer la possibilité de transformer le système européen d'indicateurs de tourisme (ETIS) en instrument européen visant à aider les destinations touristiques à contrôler, à gérer, à évaluer et à améliorer leurs performances en matière de durabilité;

98.  invite les États membres à partager également les expériences positives en matière de gestion durable du tourisme dans le cadre de la collaboration internationale à l'étranger;

99.  estime que l'accessibilité intégrale et le caractère abordable dans le domaine du tourisme font partie intégrante de sa durabilité; affirme que le principe de "tourisme pour tous" permet aux personnes, et notamment à celles qui ont des besoins spécifiques (comme les personnes handicapées ou à mobilité réduite, les jeunes, les personnes âgées, les familles à faibles revenus ou les familles avec enfants), de jouir de leurs droits civils et qu'il doit donc être la référence de toutes les actions dans le domaine du tourisme, qu'elles soient nationales, régionales, locales ou européennes; invite les États membres à miser en particulier sur les nouvelles technologies dans le développement de concepts touristiques destinés aux personnes âgées et aux personnes ayant un handicap particulier;

100.  recommande aux États membres de mettre en place un mécanisme uniforme et transparent à l'échelle européenne pour la désignation des offres accessibles et de développer les plateformes internet correspondantes; demande à la Commission de présenter des propositions allant dans ce sens;

101.  recommande aux États membres de faire de l'accessibilité un critère de soutien à l'industrie du tourisme dans le cadre des programmes de développement économique;

102.  souligne que la confiance des consommateurs dans les entreprises fournissant des services dans le secteur touristique repose également sur la capacité de celles-ci à fournir aux consommateurs des moyens alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation qui soient à la fois simples, efficaces, rapides, ainsi que sur l'aptitude de ces entreprises à protéger les données personnelles et financières de ces derniers;

103.  estime que, afin de rendre accessible le tourisme en Europe, les compagnies aériennes doivent mettre fin à la pratique faussée et souvent répandue qui consiste à attribuer plus d'espace à la classe affaires par rapport à la classe économique;

104.  souligne la contribution de la société civile à la promotion de nouvelles formes de tourisme par le biais des réseaux sociaux, des organisations de bénévoles, des associations culturelles et sportives, des groupes d'action citoyens et des organisations de jeunes, de femmes et des communautés d'expatriés;

105.  appelle à une plus grande reconnaissance du rôle indispensable que les bénévoles jouent dans le développement et le soutien du secteur touristique au moyen du volontariat culturel;

106.  invite la Commission et les États membres à prendre en considération et à soutenir le potentiel de l'économie sociale pour le développement d'un tourisme durable et responsable;

107.  estime que le tourisme possède une valeur sociale importante pour les jeunes, les salariés et les retraités, et invite les États membres à utiliser les fonds européens en vue de développer le tourisme de santé et récréatif;

108.  souligne que la crise de l'immigration qui se prolonge en Europe touche en particulier les zones littorales, où le tourisme occupe une place importante dans les revenus des habitants; appelle la Commission à élaborer un rapport sur l'incidence de l'afflux incontrôlé d'immigrants dans l'Union européenne sur le secteur touristique;

Économie du partage

109.  se félicite des possibilités offertes par l'économie du partage pour les jeunes entreprises et les entreprises innovantes dans le secteur touristique; reconnaît la complémentarité de ces services avec d'autres offres touristiques du point de vue de leur situation et des publics visés;

110.  rappelle que l'économie du partage ou la consommation collaborative constitue un nouveau modèle socioéconomique qui a explosé avec la révolution technologique, grâce à l'accès à l'internet qui connecte les personnes à travers des plateformes en ligne permettant de négocier des biens et des services de façon parfaitement sûre et transparente;

111.  souligne que la législation actuelle n'est pas adaptée à l'économie du partage et que, pour cette raison, les autorités locales et nationales ont commencé à analyser ces plateformes en ligne et tentent de réglementer leurs effets, bien souvent en appliquant des mesures disproportionnées et quelque peu disparates au sein de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'examiner les meilleures initiatives qu'il est possible d'adopter au niveau européen, national, régional et local; recommande d'envisager la mise en place d'un cadre réglementaire approprié au sein de la stratégie globale de l'Union relative au marché unique numérique;

112.  souligne qu'il faut commencer par analyser l'attitude à adopter face à l'essor de l'économie du partage avant d'envisager sa réglementation; estime néanmoins que toute mesure venant des autorités publiques doit être proportionnée et suffisamment flexible pour que le cadre réglementaire permette de garantir l'existence de conditions identiques pour toutes les entreprises, et notamment un cadre commercial propice aux PME et à l'innovation dans le secteur; estime en outre que pour assurer la protection des consommateurs, les règles de sécurité, de sûreté et de santé applicables au secteur touristique traditionnel doivent aussi s'appliquer aux services touristiques commerciaux proposés dans le cadre de l'économie du partage;

113.  souligne que les activités des prestataires de services doivent être correctement classées par catégorie afin d'établir une distinction claire entre le partage ponctuel ou permanent et les services professionnels, qui devraient être soumis aux règles applicables;

114.  souligne également que les plateformes doivent être pleinement accessibles et que les consommateurs qui utilisent ces sites doivent être correctement informés, sans être induits en erreur, et que la confidentialité de leurs données doit être garantie; souligne l'importance d'un mécanisme d'évaluation viable et transparent et insiste sur l'importance de faire en sorte que les prestataires de services ne pénalisent pas les consommateurs qui publient des évaluations négatives;

115.  souligne que les entreprises informatiques qui servent d'intermédiaires doivent informer les fournisseurs de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la défense des droits des consommateurs, les informer de manière honnête et compréhensible de l'ensemble des taxes et coûts cachés liés à l'exercice de leur activité et leur indiquer la façon de respecter à tout moment la législation locale, notamment en matière de fiscalité et de respect des normes de sécurité des consommateurs, ainsi que les conditions de travail des prestataires de services touristiques;

116.  demande à la Commission d'analyser l'impact économique et social de l'économie du partage et ses implications pour l'industrie du tourisme, les consommateurs, les entreprises informatiques et les pouvoirs publics, et de communiquer au Parlement les résultats des initiatives qu'elle a menées jusqu'à présent, dont les travaux du groupe de travail créé au sein de la DG GROW;

Numérisation

117.  demande à la Commission de définir, conjointement avec l'industrie et les associations touristiques, une feuille de route intelligente pour les initiatives axées sur l'innovation au sens large (processus, TIC, recherche) et sur les compétences requises afin d'encourager les entreprises du secteur des voyages et du tourisme à adopter des outils numériques et à en faire un meilleur usage; estime que la Commission pourrait concentrer son action sur la diffusion des bonnes pratiques en la matière;

118.  salue la plateforme sur le tourisme numérique de la Commission et ses objectifs consistant à i) renforcer la capacité d'innovation et de numérisation des PME liées au tourisme afin de stimuler ce secteur, ainsi qu'à ii) générer des propositions en matière d'adaptation et de conception de politiques durables, compétitives et axées sur le consommateur, en faveur du secteur du tourisme; encourage l'utilisation de technologies innovantes, le partage des bonnes pratiques et le renforcement de la coopération au niveau régional en vue d'accroître l'attrait et la compétitivité du tourisme européen; estime que la promotion de l'apprentissage en ligne et le recours accru aux technologies numériques favoriseraient la réalisation de cet objectif;

119.  est conscient du fait que, dans le secteur du tourisme, les PME (dont la majorité sont des microentreprises) et les jeunes entreprises doivent faire face à des difficultés considérables pour promouvoir leurs services à l'étranger et pour s'adapter aux conditions d'un marché en évolution rapide; constate que de nouveaux outils informatiques développés par la Commission tels que le portail des entreprises du tourisme ou les webinaires peuvent les aider à tirer parti du potentiel du numérique; souligne que la mise à disposition du portail des entreprises du tourisme dans toutes les langues des États membres contribuerait à promouvoir encore plus les avantages territoriaux de ces actions; encourage l'adoption d'initiatives semblables à l'échelon local, régional et national;

120.  invite la Commission à continuer d'encourager la collaboration entre les acteurs publics et privés du secteur des voyages et du tourisme en vue de faciliter la recherche et l'adoption de solutions numériques par les entreprises européennes; souligne, en particulier, la nécessité d'une meilleure coordination entre les services publics de tourisme à l'échelon national, régional et local, les voyagistes, le secteur de l'hôtellerie et les entreprises du numérique;

121.  demande à la Commission d'aider le secteur à se doter d'outils lui permettant de surveiller la destination des visiteurs, de connaître leur profil ainsi que de retracer leur mobilité pour connaître leurs intérêts et développer les produits adéquats, et à créer des instruments offrant des destinations à la carte ou permettant de surveiller les réseaux pour connaître l'avis des visiteurs;

122.  attend de la Commission qu'elle présente un rapport complet comprenant une évaluation de l'état de la numérisation du marché européen du tourisme afin d'en identifier les difficultés et les atouts et de proposer des solutions aux divers acteurs publics et privés à l'échelon national, régional et local; estime que ce rapport doit comprendre des recommandations propres à garantir une concurrence loyale et des conditions équitables pour tous les acteurs ainsi qu'à protéger les consommateurs en assurant la transparence, la neutralité et l'accessibilité;

123.  note l'augmentation des réservations de services touristiques via l'internet directement par l'utilisateur, ce qui peut impliquer des risques pour le consommateur, qui ignore souvent ses droits et la législation applicable; demande à la Commission de poursuivre dans le détail les éventuels abus dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les achats combinés réalisés auprès de fournisseurs de services différents (billets d'avion et location de voiture, par exemple), et d'adapter, lors de son prochain réexamen, la directive sur les voyages à forfait à ces nouvelles formes d'acquisition de services;

124.  se félicite de la récente conclusion des négociations en trilogue concernant la révision de la directive sur les voyages à forfait; appelle à sa transposition et à son application efficaces et dans les délais impartis en vue de l'adaptation du secteur et de la protection des consommateurs dans le contexte de l'environnement numérique;

125.  demande à la Commission de recentrer les fonds et programmes afin de mieux soutenir la numérisation des entreprises européennes du secteur du tourisme;

126.  demande à la Commission de veiller à ce que les prestataires de services disposent d'un accès juste et équitable aux données pertinentes auprès des opérateurs de voyages et de transports afin de faciliter le déploiement de services numériques de renseignement et de billetterie de nature multimodale; constate l'importance des systèmes de transport intelligents (STI) pour fournir des données précises en temps réel sur la circulation et les déplacements et permettre ainsi la création de services de mobilité intégrés favorisant le développement du tourisme en Europe;

127.  demande aux États membres d'identifier et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'Union qui promeuvent l'utilisation de l'infrastructure numérique et l'interopérabilité entre différentes plateformes; invite les États membres, dans ce contexte, à mettre en place des services de wi-fi gratuit dans les zones touristiques et à supprimer, en vertu de la décision adoptée, les frais d'itinérance pour le 15 juin 2017 au plus tard ainsi que le blocage géographique;

128.  invite les États membres et les autorités locales à doter les stations et les plateformes d'arrivée, de départ et de transit de bureaux d'information dotés d'un personnel compétent, capable de donner des informations sur les principales destinations, les modes de transport et les structures touristiques, ainsi que de systèmes numériques d'information multilingues proposant un accès gratuit et illimité aux réseaux wi-fi, qui doivent également être accessibles aux personnes handicapées;

129.  souligne que les voyageurs sont toujours confrontés à des prix et à des conditions de vente différents lorsqu'ils réservent des hébergements ou des moyens de transport en ligne; salue, dès lors, la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe"; invite la Commission à adopter une proposition exhaustive pour mettre fin au blocage géographique injustifié de l'accès aux biens, aux services et aux meilleurs tarifs disponibles sur la base de la situation géographique ou du pays de résidence;

130.  demande instamment aux États membres d'encourager prioritairement l'accès à large bande et à haut débit pour les zones touristiques isolées ou ultrapériphériques telles que les zones insulaires, côtières, rurales ou montagneuses afin de favoriser la croissance des entreprises touristiques et de réduire la fracture numérique dans l'Union;

131.  invite les États membres et les acteurs concernés à élaborer des mesures efficaces face à la pénurie de main-d'œuvre dans tous les domaines du secteur touristique, et notamment dans le domaine de la numérisation;

132.  est préoccupé par le fait que la plupart des bénéfices économiques tirés de la distribution en ligne ne sont pas récoltés en Europe; estime que les gouvernements européens devraient en faire plus pour renforcer en Europe l'esprit d'entreprise et, en particulier, les solutions tournées vers la technologie;

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o   o

133.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 41.
(2) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 9.
(3) JO C 134 du 7.6.2003, p. 7.


Développement d'une technologie utilisant les satellites pour assurer le suivi des avions en vol à l'échelle mondiale
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Résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur l'attribution, par la Conférence mondiale des radiocommunications, qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015 (CMR-15), des bandes de fréquences nécessaires pour soutenir le développement futur d'une technologie satellitaire permettant la mise en place de systèmes de suivi des vols à l'échelle mondiale (2015/2857(RSP))
P8_TA(2015)0392B8-1094/2015

Le Parlement européen,

–  vu le nouveau point sur le suivi des vols de l'aviation civile à l'ordre du jour de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15) de l'Union internationale des télécommunications (UIT), qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015,

–  vu le document de travail intitulé "Aircraft Tracking and Localisation Options" (options de suivi et de localisation des aéronefs), présenté par l'Union européenne lors de la réunion multidisciplinaire sur le suivi mondial des vols, qui a été organisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) les 12 et 13 mai 2014,

–  vu les recommandations formulées lors de cette réunion multidisciplinaire de l'OACI sur le suivi mondial des vols,

–  vu l'avis n° 01/2014 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 5 mai 2014, intitulé "Amendment of requirements for flight recorders and underwater locating devices" (modification des exigences applicables aux enregistreurs de vol et aux dispositifs de repérage dans l'eau),

–  vu les recommandations en matière de sécurité émises par plusieurs autorités nationales responsables des enquêtes de sécurité dans le but d'accroître la sécurité en facilitant la récupération des informations aux fins des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile et en améliorant les performances et la manipulation des enregistreurs de vol, ainsi que la localisation des aéronefs après un accident au-dessus de l'eau(1),

–  vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux dispositifs de repérage dans l'eau et aux systèmes de suivi des aéronefs(2),

–  vu la question adressée à la Commission sur l'attribution, par la Conférence mondiale des radiocommunications, qui se tiendra à Genève du 2 au 27 novembre 2015, du spectre de fréquences nécessaire au développement d'une technologie utilisant les satellites pour assurer le suivi des avions en vol à l'échelle mondiale (O-000118/2015 – B8-1101/2015),

–  vu la proposition de résolution de la commission des transports et du tourisme,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les tragédies du vol AF447 d'Air France (1er juin 2009) et du vol MH370 de la Malaysia Airlines (8 mars 2014) ont mis en évidence la nécessité de mettre en place de nouveaux systèmes permettant de localiser les aéronefs de transport public à tout moment, même dans les endroits reculés;

B.  considérant que de tels systèmes de surveillance en matière de gestion du trafic aérien mondial faciliteraient la localisation d'un aéronef en cas de comportement anormal, d'urgence ou d'accident;

C.  considérant que, au vu de la disparition tragique des vols AF447 et MH370, ces systèmes devraient résister à une coupure de l'alimentation électrique normale à bord et ne devraient pas pouvoir être désactivés durant le vol;

D.  considérant que ces systèmes amélioreront l'efficacité des opérations de recherche et de sauvetage ainsi que des enquêtes, étant donné que les systèmes de suivi des vols ne couvrent que partiellement le monde;

E.  considérant que ces systèmes pourraient également constituer un outil déterminant pour augmenter l'efficience et les capacités dans le cadre de la gestion du trafic aérien tout en renforçant considérablement la sécurité aérienne et en réduisant les coûts liés aux infrastructures;

F.  considérant que la Commission, en coopération avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les parties intéressées, a commencé à examiner les différentes options techniques, sur la base de leur performance, et a proposé des règles sur le suivi des aéronefs selon une mise en œuvre par étapes;

G.  considérant que, parmi les possibles options actuellement exploitées et/ou examinées (par exemple, la surveillance dépendante automatique en mode contrat (ADS-C), le système embarqué de communications, d'adressage et de compte rendu (ACARS), la liaison de données HF), la technologie de la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B), soutenue par les communications par satellite, semble très prometteuse;

H.  considérant que la technologie ADS-B peut contribuer à la surveillance en matière de gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, où la couverture radar est limitée, impossible ou extrêmement coûteuse (y compris les océans et les terres inhabitées);

I.  considérant que la technologie ADS-B par satellite s'appuie sur les communications entre les aéronefs et une constellation de satellites pour permettre aux prestataires de services de navigation aérienne d'assurer une surveillance, et que l'attribution de bandes de fréquences spécifiques protégées contre les interférences peut être nécessaire à cette fin;

J.  considérant que la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15), prévue en novembre 2015 et organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT), est le cadre idoine pour déterminer les attributions de bandes de fréquences spécifiques aux différents services;

K.  considérant qu'il convient de veiller à ce que le développement de la technologie ADS-B ne soit pas freiné par l'absence d'une attribution en temps voulu de fréquences appropriées;

1.  soutient les efforts déployés par la Commission pour mettre rapidement au point un système de suivi des vols à l'échelle mondiale, axé sur les résultats, qui permette aux prestataires de services de navigation aérienne de localiser les aéronefs de transport public à tout moment, même dans des endroits reculés;

2.  souligne qu'un tel système devrait rester efficace même en cas de coupure de l'alimentation électrique normale à bord et ne devrait pas pouvoir être désactivé durant le vol;

3.  estime qu'un tel système devrait être mis au point dans le cadre d'une coopération étroite entre toutes les parties intéressées (industrie, compagnies aériennes, prestataires de services de navigation aérienne, services de sécurité et de sauvetage, autorités responsables des enquêtes de sécurité et organisations internationales);

4.  observe que la technologie ADS-B par satellite, fondée sur les communications entre les aéronefs et les satellites, est l'une des options prometteuses en vue de la mise en place d'un système de surveillance en matière de gestion du trafic aérien mondial;

5.  souligne que, lors de la mise en œuvre de la technologie ADS-B, il est essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité entre les différentes technologies de manière à éviter les défaillances et les atteintes à la sécurité;

6.  relève que le développement de la technologie ADS-B par satellite peut nécessiter l'attribution de fréquences appropriées en vue de prévenir toute interférence;

7.  invite la Commission à prendre les mesures nécessaires – en amont de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15), qui se tiendra à Genève en novembre 2015 – concernant l'attribution des fréquences nécessaires pour soutenir le développement futur d'un système de suivi par satellite des vols à l'échelle mondiale;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Avis n° 01/2014 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 5 mai 2014, p. 1, "Reference".
(2) Document de la Commission RPS COM-AC DRC(2015) D040413/02 et son annexe.

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