Index 
Textes adoptés
Mardi 24 novembre 2015 - StrasbourgEdition définitive
Abrogation de certains actes de l'acquis de Schengen ***I
 Abrogation de certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ***I
 Abrogation de certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ***I
 Adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud ***
 Intermédiation en assurance ***I
 Réduire les inégalités, en particulier la pauvreté des enfants
 Politique de cohésion et communautés marginalisées
 Le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies

Abrogation de certains actes de l'acquis de Schengen ***I
PDF 239kWORD 60k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (COM(2014)0713 – C8-0277/2014 – 2014/0337(COD))
P8_TA(2015)0396A8-0250/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0713),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, points a), b) et d), l'article 78, paragraphe 2, points e) et g), l'article 79, paragraphe 2, points c) et d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0277/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 octobre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0250/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen

P8_TC1-COD(2014)0337


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/93.)


Abrogation de certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ***I
PDF 240kWORD 60k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2014)0714 – C8-0279/2014 – 2014/0338(COD))
P8_TA(2015)0397A8-0251/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0714),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 87, paragraphe 2, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0279/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 octobre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0251/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale

P8_TC1-COD(2014)0338


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/94.)


Abrogation de certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ***I
PDF 238kWORD 62k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (COM(2014)0715 – C8-0280/2014 – 2014/0339(COD))
P8_TA(2015)0398A8-0252/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0715),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l’article 82, paragraphe 1, l’article 83, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0280/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 octobre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l’article 50, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0252/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale

P8_TC1-COD(2014)0339


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/95.)


Adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud ***
PDF 240kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (07134/2015 – C8-0323/2015 – 2015/0036(NLE))
P8_TA(2015)0399A8-0318/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07134/2015),

–  vu l'échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0323/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0318/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud.


Intermédiation en assurance ***I
PDF 243kWORD 84k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte) (COM(2012)0360 – C7-0180/2012 – 2012/0175(COD))
P8_TA(2015)0400A8-0315/2015

(Procédure législative ordinaire: refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0360),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0180/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2012(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre en date du 9 novembre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juillet 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 et l'article 61, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0085/2014),

–  vu les amendements qu'il a adoptés au cours de la séance plénière du 26 février 2014(3),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

–  vu le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0315/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 novembre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil sur la distribution d'assurances (refonte)

P8_TC1-COD(2012)0175


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2016/97.)

(1) JO C 44 du 15.2.2013, p. 95.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0155.


Réduire les inégalités, en particulier la pauvreté des enfants
PDF 229kWORD 111k
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile (2014/2237(INI))
P8_TA(2015)0401A8-0310/2015

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu la directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) et la directive-cadre sur l'égalité en matière d'emploi (2000/78/CE),

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" (2013/112/UE),

–  vu le rapport de la Commission sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe en 2012,

–  vu la communication de la Commission du 15 février 2011 intitulée "Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant" (COM(2011)0060),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–  vu la communication de la Commission du 4 juillet 2006 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" (COM(2006)0367),

–  vu le rapport d'Eurofound intitulé "Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie – Qualité de vie en Europe: incidences de la crise",

–  vu le rapport d'Eurofound (2013) intitulé "Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie – Qualité de vie en Europe: inégalités sociales",

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(1),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables(2),

–  vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020"(3),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(4),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(5),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe(7),

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(8),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(9),

–  vu le rapport de Save the Children intitulé "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", publié en 2014,

–  vu le rapport du bureau de recherche de l'UNICEF intitulé "Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches", publié en 2014,

–  vu le rapport de l'EAPN et d'Eurochild intitulé "Vers le bien-être des enfants en Europe: explicatif sur la pauvreté infantile dans l'Union européenne", publié en 2013,

–  vu le rapport d'évaluation de 2014 d'Eurochild intitulé "The 2014 National Reform Programmes (NRP) and National Social Reports (NSR) from a child poverty and well-being perspective" [Les programmes nationaux de réforme (PNR) et les rapports sociaux nationaux du point de vue de la pauvreté infantile et du bien-être des enfants],

–  vu le rapport de la 11e conférence d'Eurochild, qui s'est tenue du 26 au 28 novembre 2014 à Bucarest,

–  vu le rapport du centre de recherche Innocenti de l'UNICEF intitulé "Mesurer la pauvreté des enfants: nouveaux tableaux de classement de la pauvreté des enfants dans les pays riches", publié en 2012,

–  vu le rapport scientifique final DRIVERS intitulé "Social Inequalities in early childhood health and development: a European-wide systematic review" [Inégalités sociales dans le domaine de la santé et du développement du jeune enfant: un examen systématique au niveau européen], Londres, septembre 2014,

–  vu les statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie, SRCV-UE, 2013,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 septembre 2009 sur le thème "Travail et pauvreté: vers une approche globale indispensable",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 sur le thème "Pauvreté et bien-être chez les enfants",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 sur le thème "Revenu européen minimum et indicateurs de pauvreté",

–  vu le rapport de synthèse intitulé "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité - une étude des politiques nationales" par le réseau européen des experts indépendants dans le domaine de l'inclusion sociale(10),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0310/2015),

A.  considérant qu'il convient d'accorder une plus grande visibilité politique à la lutte contre la pauvreté des enfants au niveau politique le plus élevé de l'Union européenne si l'on souhaite que l'Union atteigne d'ici 2020 l'objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes confrontées à la pauvreté;

B.  considérant que, selon la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, il devrait être garanti à tous les enfants le droit à l'éducation, à des services de santé, au logement, à la protection, à être associés aux décisions les concernant, aux loisirs et au temps libre, à un régime équilibré et à recevoir des soins dans leur environnement familial;

C.  considérant que la majorité des États membres a, jusqu'à présent, accordé très peu d'attention à l'utilisation des fonds structurels de l'Union pour lutter contre le taux de pauvreté inquiétant et en hausse des enfants en Europe, ainsi que pour promouvoir leur inclusion sociale et leur bien-être général;

D.  considérant que les inégalités sociales contribuent fortement à l'augmentation de la pauvreté chez les enfants, et que les enfants font partie des catégories exposées au risque de pauvreté dans 19 États membres;

E.  considérant que, selon Eurostat, les principaux facteurs influant sur la pauvreté des enfants sont les politiques de redistribution des richesses, l'efficacité de l'intervention des pouvoirs publics par le soutien aux revenus, la fourniture de services de soutien, la politique du marché du travail(11) et la situation des parents sur le marché du travail, elle-même liée à leur niveau d'éducation et la composition du ménage dans lequel vivent les enfants; que la création d'emplois constitue un instrument efficace de lutte contre la pauvreté;

F.  considérant qu'un cinquième de la population totale de l'Union a moins de 18 ans et que, malgré les engagements pris, plus d'un enfant sur quatre est à présent menacé de pauvreté ou d'exclusion sociale à travers l'Union;

G.  considérant que le Parlement a demandé à de nombreuses reprises la mise en œuvre du train de mesures sur les investissements sociaux, et qu'il adhère à la recommandation de la Commission intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", qui propose un cadre stratégique complet pour combattre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être sur la base de trois piliers, à savoir l'accès à des ressources adéquates dans le cadre du Fonds social européen, l'accès à des services de qualité et inclusifs, et la participation des enfants à la société et aux prises de décisions, et qui reconnaît les enfants en tant que détenteurs de droits; déplore toutefois que l'Union n'ait pas encore pris de mesures cohérentes visant à donner suite à cette recommandation dans le cadre du semestre européen;

H.  considérant que, même si les enfants de parents très peu actifs sur le marché du travail ont 56,7 % de risques supplémentaires de sombrer dans la pauvreté ou dans l'exclusion sociale, aujourd'hui le risque de pauvreté existe bel et bien pour les enfants des ménages très actifs sur le marché du travail (en Roumanie, en Lituanie, au Portugal, en Espagne, en Grèce, en Lettonie, en Slovaquie, en Pologne et au Luxembourg);

I.  considérant que la pauvreté des enfants est le résultat de la pauvreté des familles, que les familles à faibles revenus et les familles nombreuses sont davantage menacées par la pauvreté, que la répartition des revenus joue un rôle décisif sur la réduction des cycles d'inégalités sociales, et que la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale engendre un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale, qui contribue à la pauvreté croissante des enfants, comme le démontrent les États membres qui présentent les niveaux de pauvreté des enfants les plus faibles, qui sont également ceux qui enregistrent les niveaux de pauvreté générale et d'inégalité les plus bas;

J.  considérant qu'entre 2008 et 2012, le nombre d'enfants menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale a augmenté de près d'un million en Europe (UE-27, Norvège, Islande et Suisse), avec une augmentation d'un demi-million rien qu'entre 2011 et 2012(12); que, selon les données d'Eurostat, en 2013, 26,5 millions d'enfants dans l'UE-28 risquaient de sombrer dans la pauvreté ou l'exclusion sociale; que, dans l'UE-27, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est passé de 26,5 % à 28 % entre 2008 et 2012; qu'en 2013, dans les États membres de l'UE-28, 28 % de la population de moins de 18 ans était menacée de pauvreté et d'exclusion sociale et que, dans la grande majorité des pays, le risque de pauvreté et d'exclusion sociale est plus important pour les enfants que pour les adultes;

K.  considérant que les femmes connaissent un plus grand risque de pauvreté que les hommes, et que la lutte contre la pauvreté des femmes est non seulement importante en soi, mais aussi primordiale pour réduire la pauvreté des enfants;

L.  considérant que les inégalités ne cessent de se creuser entre les pays de l'Union; qu'il est dramatique que le pourcentage des enfants souffrant de malnutrition soit en augmentation, provoquant le retour de maladies qui avaient disparu dans l'Union (par exemple, le rachitisme); qu'il est symptomatique que, d'après l'UNICEF(13), dans des pays comme l'Estonie, la Grèce ou l'Italie, le pourcentage d'enfants n'ayant pas les moyens de manger de la viande, du poulet ou du poisson deux jours de suite ait spectaculairement doublé depuis 2008;

M.  considérant que, dans ses observations finales concernant les derniers rapports périodiques de certains pays, le comité des droits de l'enfant des Nations unies exprime ses inquiétudes concernant la progression du taux de pauvreté des enfants et/ou du pourcentage d'enfants menacés de pauvreté du fait de la crise économique, qui entrave l'exercice d'un grand nombre des droits inscrits dans la convention sur les droits de l'enfant, en particulier le droit à la santé, à l'éducation et à la protection sociale, et encourage les autorités à protéger les lignes budgétaires consacrées aux enfants, et que la crise financière et économique a entraîné une détérioration des conditions de vie et de travail et l'apparition d'un nouveau groupe, celui des personnes "nouvellement dans le besoin";

N.  considérant qu'un environnement favorable aux entreprises stimule la croissance de l'emploi dans les États membres et élargit les possibilités d'emploi pour les parents qui deviennent ensuite des modèles encourageants, notamment au sein des communautés confrontées, de génération en génération, à la pauvreté et à l'exclusion;

O.  considérant que les familles monoparentales, et plus particulièrement celles sous la responsabilité de mères célibataires, sont plus exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (49,8 % contre 25,2 %), même s'il existe des différences importantes entre les pays, d'après les statistiques SRCV-UE(14), ce qui s'explique par la féminisation de la pauvreté, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et dans le travail à temps partiel involontaire, le temps disproportionné que les femmes consacrent à des tâches non rémunérées, les interruptions de carrière des femmes pour s'occuper des enfants ou d'autres membres de leur famille et les discriminations salariales entre les hommes et les femmes;

P.  considérant qu'il est possible de réduire la pauvreté des enfants en améliorant l'accès au marché du travail des femmes en particulier, grâce au développement des structures d'accueil pour les enfants;

Q.  considérant que les enfants, leurs parents, leurs parents adoptifs ou les personnes qui les accueillent doivent être protégés contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et que les enfants issus des groupes vulnérables de la population courent un risque plus important de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale, comme le confirment les derniers rapports de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, qui signalent que les logements réservés aux sans-abri accueillent de plus en plus de femmes, de jeunes et de familles avec enfants (notamment les familles de migrants); que les familles nombreuses à un seul revenu courent un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale provoquée par la crise financière et économique;

R.  considérant que les effets de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur les enfants peuvent durer toute la vie et se traduire par une situation de chômage et de pauvreté sur plusieurs générations; que le fossé éducatif entre enfants issus de différents milieux socio-économiques s'est creusé (dans 11 pays, l'offre de services d'éducation et d'accueil de la petite enfance, destinés aux enfants âgés de 0 à 3 ans, n'atteint pas les 15 %);

S.  considérant que l'éducation et l'accueil des jeunes enfants ont une incidence décisive sur le développement cognitif de ces derniers, étant donné qu'ils développent des capacités fondamentales dans leurs cinq premières années de vie, et que l'accès à une éducation de qualité constitue le socle de leur réussite future sur le plan de l'éducation, du bien-être, de la capacité à trouver du travail et de l'intégration sociale, et a des répercussions importantes pour l'estime de soi, en particulier pour les enfants issus de milieux défavorisés; que le fossé éducatif entre enfants issus de différents milieux socio-économiques s'est creusé; que les parents qui travaillent, mais qui n'ont pas accès à des crèches, se voient contraints de laisser leurs enfants à la garde d'autres enfants ou de recourir à des réseaux de garde informels payants, mais non agréés, en mettant en péril la sécurité et le bien-être des enfants; que l'éducation préscolaire peut jouer un rôle important pour compenser le statut socio-économique des enfants menacés de pauvreté et permet de faciliter le retour sur le marché du travail des parents(15); que l'éducation ouverte à tous répond à la diversité des besoins de tous les apprenants par une participation accrue à l'apprentissage, aux cultures et aux valeurs de la communauté, et qu'elle constitue dès lors un outil puissant pour lutter contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale;

T.  considérant que les autorités locales et régionales sont en première ligne dans la lutte contre la pauvreté et l'exploitation des enfants, et qu'elles ont donc une responsabilité cruciale pour empêcher la marginalisation et l'exclusion sociale, et qu'il convient que les autorités nationales les dotent de moyens suffisants pour atteindre ces objectifs;

U.  considérant que les dépenses liées à l'éducation, notamment celles concernant le matériel ou le transport scolaires, sont essentiellement supportées par les familles, et ce, dans la majorité des pays; que ces dépenses forment l'un des multiples facteurs qui contribuent au décrochage scolaire; qu'il subsiste des obstacles financiers, administratifs et d'autres obstacles concrets à l'éducation pour les enfants issus de groupes marginalisés,

V.  considérant que le milieu socio-économique dans lequel vivent les enfants influe sur la qualité du temps passé à l'école ou en vacances, et que les loisirs peu stimulants creusent d'une manière non souhaitable l'écart entre les enfants, notamment du point de vue de leur éducation;

W.  considérant que le taux de décrochage scolaire en 2012 était en moyenne, dans l'Union, de 13 %, mais qu'il dépassait les 20 % dans certains pays (Portugal, Espagne et Malte)(16);

X.  considérant que, même dans les pays où le droit à la santé est consacré par la loi, il y a des enfants qui ne peuvent pas bénéficier de soins de santé adéquats, et certains enfants qui n'ont qu'un accès extrêmement limité aux services de santé autres que les soins d'urgence, tels que ceux prodigués par un médecin de famille ou un dentiste, notamment en raison d'un manque de services publics disponibles; considérant que les enfants nés en situation de pauvreté ont un plus grand risque de souffrir de maladies chroniques et de connaître des problèmes de santé, ce qui contribue à perpétuer les inégalités;

Y.  considérant que les problèmes financiers des ménages ont une incidence sur l'occurrence des maladies mentales chez les parents et des ruptures familiales, ce qui a des effets désastreux sur le bien-être psychosocial des enfants;

Z.  considérant que le milieu dans lequel vit un enfant, notamment pendant la période prénatale, a une influence déterminante sur le développement de ses capacités cognitives, de communication et de langage et sur ses compétences sociales et émotionnelles, ce qui aura un effet décisif sur son état de santé, son bien-être, sa participation à la communauté et ses capacités d'apprentissage(17);

AA.  considérant que tous les enfants ont le droit d'être protégés contre la maltraitance, la violence et la négligence, et que les études concluent que la pression financière au sein des familles, les coupes opérées dans les services publics et l'augmentation de la pauvreté sont susceptibles d'entraîner une augmentation de la violence à l'égard des enfants;

AB.  considérant que la pauvreté des enfants est un phénomène pluridimensionnel qui nécessite une réaction pluridimensionnelle; que l'emploi est un facteur important, mais qu'il ne garantit pas toujours la fin de la pauvreté pour les familles des enfants concernés;

AC.  considérant que la pauvreté des enfants a un coût économique élevé pour les sociétés, notamment au niveau de l'augmentation des dépenses de protection sociale;

AD.  considérant que les familles menacées par la pauvreté sont plus susceptibles de vivre dans des zones caractérisées par l'insalubrité et l'insécurité, et que 17 % des enfants de l'UE-28 vivent encore dans ces conditions, 15 pays se situant au-dessus de la moyenne; que le nombre croissant d'expulsions dues à l'impossibilité de payer les coûts du logement a placé de nombreux enfants dans des conditions de logement de moins en moins stables, ce qui nuit à leur développement et à leurs perspectives dans la vie;

AE.  considérant que, selon les statistiques de l'Eurostat sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) d'Eurostat, publiées en 2012, la pauvreté énergétique est une réalité dans tous les États membres; que l'une des conséquences de la hausse des prix de l'énergie est que de nombreux enfants vivent dans des logements non chauffés, ce qui augmente le nombre de cas de maladies respiratoires et cardiovasculaires;

AF.  considérant que les familles avec enfants ayant des problèmes de santé, ou des parents ayant des problèmes de santé, sont plus souvent exposées au risque de pauvreté, à l'éclatement de la famille et aux difficultés pour trouver un emploi;

AG.  considérant que le caractère universel des objectifs de développement durable du programme pour l'après-2015 à venir offre la possibilité d'accroître les investissements consacrés aux enfants et à leurs droits;

AH.  considérant que les enfants migrants sont surreprésentés dans le groupe exposé au risque de pauvreté et qu'ils sont davantage victimes de discrimination à cause de la barrière de la langue, et que les enfants migrants en situation irrégulière sont confrontés à une réalité qui est encore pire; qu'aujourd'hui, avec l'intensification des flux migratoires, le nombre d'enfants d'immigrés qui demeurent dans leur pays d'origine sous la garde de proches ou de tiers augmente, ce qui nuit au développement des enfants, notamment sur le plan affectif;

AI.  considérant que l'importance accordée ces dernières années à la pauvreté des enfants dans la politique européenne et les déclarations politiques favorables des chefs d'État de l'Union n'ont pas abouti à des réductions significatives des taux de pauvreté des enfants;

AJ.  considérant qu'il convient de renforcer l'apport financier aux programmes d'aide alimentaire destinés aux familles démunies, dans la mesure où le nombre d'enfants qui n'ont accès à l'alimentation qu'à l'école ne cesse de croître; que ces programmes sont importants, mais qu'ils ne peuvent être considérés comme une solution à long terme;

AK.  considérant que les problèmes environnementaux tels que la pollution, la circulation routière, la contamination des terres et de l'eau potable touchent souvent de manière disproportionnée les enfants vivant dans la pauvreté;

1.  recommande aux États membres de s'engager réellement dans l'élaboration de politiques de lutte contre la pauvreté infantile axées sur la correction des principaux facteurs qui contribuent à la pauvreté des enfants, de renforcer l'efficacité, la quantité, les montants et la portée des aides sociales destinées spécifiquement aux enfants, mais également aux parents chômeurs ou aux travailleurs pauvres (comme les allocations de chômage et un revenu minimal adéquat), et de promouvoir une législation du travail garantissant les droits sociaux, notamment un salaire minimal garanti conformément aux pratiques nationales et aux conventions collectives qui apportera une plus grande sécurité aux familles et luttera contre les statuts précaires, en encourageant l'emploi assorti de droits sociaux adéquats;

2.  demande le suivi et l'évaluation de ces aides, en vue d'adapter les politiques de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le décrochage scolaire aux exigences existantes en matière d'équité sociale; invite les États membres à élaborer et à appliquer des processus diversifiés de collecte de données appropriés pour chaque étape de l'intervention;

3.  recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;

4.  invite les États membres, dans leurs efforts de lutte contre la pauvreté des enfants, à se tenir compte également de la situation des femmes qui s'occupent d'enfants et de membres de leur famille présentant des besoins spéciaux et des handicaps;

5.  recommande aux États membres d'accorder une attention accrue, dans le cadre de l'utilisation des ressources des Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) et de l'élaboration des politiques sociales, à la protection des familles avec enfants ayant des problèmes de santé (notamment des familles monoparentales) contre la pauvreté;

6.  rappelle qu'il importe, dans le cadre des politiques publiques de prévention, d'investir dans des mesures intelligentes en faveur du bien-être des enfants pour les aider à devenir par la suite des individus autonomes, capables de s'intégrer dans la société et dans le marché du travail, au lieu de faire porter les efforts sur les conséquences de leur exclusion sociale et de leur pauvreté;

7.  estime que les politiques de protection des enfants et des jeunes doivent, tout en apportant le soutien nécessaire aux enfants en situation de pauvreté, de décrochage scolaire et d'exclusion sociale, être profondément ancrées dans la prévention et contenir des stratégies à long terme de lutte contre les inégalités sociales;

8.  recommande aux États membres de mettre en œuvre ou de renforcer les mécanismes d'aide sociale universelle destinés aux enfants, tels que des repas gratuits ou à tarif réduit pour les enfants, en particulier pour les enfants pauvres ou issus de milieux défavorisés, afin de leur assurer de bonnes conditions de croissance; invite les États membres à prendre des mesures actives en faveur de l'emploi dans le cadre des stratégies et des politiques globales pour soutenir l'accès des parents à des emplois de qualité et à des revenus adéquats, l'accès à des services publics de qualité (en particulier en matière d'accueil des enfants, d'enseignement, de santé, de logement et d'activités de loisirs) qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, et pour renforcer la participation des enfants et de leurs familles à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de ces politiques; insiste sur le fait que les solutions universelles devraient être associées à des mesures ciblées à l'appui des groupes d'enfants et d'adolescents les plus vulnérables et marginalisés; déplore la tendance croissante des gouvernements des États membres à renoncer aux politiques de soutien universelles en faveur de mesures de soutien basées sur les moyens des personnes concernées, dans la mesure où les données factuelles disponibles indiquent que les politiques de soutien universelles offrent une meilleure protection contre la pauvreté des enfants(18);

9.  encourage les États membres et la Commission à convenir de normes européennes ou d'une méthode pour déterminer les coûts permettant d'élever un enfant et pour définir des ressources adéquates afin de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants;

10.  invite la Commission à s'abstenir de recommander des ajustements ou des coupes budgétaires à l'administration publique des États membres ou de promouvoir un assouplissement des relations de travail et la privatisation des services publics, des mesures qui ont à l'évidence fragilisé les droits sociaux des enfants;

11.  invite la Commission à mettre l'accent sur la nécessité d'investir dans le secteur de l'éducation publique et gratuite, en élaborant des méthodes d'enseignement spécifiques pour les groupes sociaux les plus vulnérables, comme les immigrés ou les personnes présentant différents types de handicap; estime que l'éducation peut jouer un rôle clé pour que les enfants acquièrent les compétences qui leur permettront d'accéder à un emploi qualifié et dûment rémunéré, en leur donnant les moyens de sortir de la pauvreté;

12.  rappelle que la lutte contre la pauvreté des enfants nécessite d'adopter une approche basée sur la vie entière, et notamment de briser le cercle intergénérationnel du risque de pauvreté, en tenant compte des besoins différents de la petite enfance, de l'enfance et de l'adolescence, en appliquant une approche axée sur l'enfant dans son ensemble qui mesure le nombre de privations que chaque enfant subit simultanément, ce qui permet d'identifier les enfants les plus défavorisés, et de mesurer non seulement la pauvreté monétaire, mais aussi les privations multidimensionnelles;

13.  recommande de garantir l'accès de tous les enfants à des services de qualité à ce stade crucial de leur développement; estime que la santé, l'éducation, le soutien aux parents et aux familles, le logement et la protection sont des services essentiels assurés le plus souvent par les collectivités locales et régionales;

14.  invite les États membres à adopter, à mettre en œuvre et à contrôler des plans multidimensionnels de réduction de la pauvreté des enfants, en mettant l'accent sur les droits intrinsèques des enfants et en fixant des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants, accordant explicitement une plus grande attention et priorité aux enfants les plus menacés de pauvreté; rappelle qu'il importe que les États membres prévoient au moins les niveaux de dépenses réelles d'avant la crise en matière de protection sociale, de santé, d'éducation et de logements sociaux au profit des enfants les plus défavorisés;

15.  prie instamment les États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le sentiment d'exclusion sociale des enfants présentant des difficultés d'apprentissage et de mettre en place des modules d'enseignement plus efficaces qui facilitent leurs processus d'apprentissage;

16.  invite les États membres à admettre que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale constituent des obstacles majeurs à vaincre pour garantir la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de taux d'emploi, d'investissement dans la recherche, de développement, d'énergie et de développement durable;

17.  invite les États membres à accorder une attention particulière à la création d'un milieu extrascolaire approprié et accessible permettant aux enfants de bénéficier de loisirs intelligents et stimulants durant le temps extrascolaire et les vacances, et à veiller tout particulièrement à l'accès aux soins de santé primaires des enfants vivant dans les zones marquées par l'exclusion, et dans les régions reculées et difficilement accessibles;

18.  demande aux États membres d'éviter la "ghettoïsation" des enfants victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, en instaurant des normes minimales en matière de logement des enfants compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, et en garantissant aux ménages un logement adéquat qui réponde à leurs besoins et assure leur bien-être, le respect de leur vie privée et une qualité de vie, en contribuant ainsi à réaliser la justice et la cohésion sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et à pauvreté;

19.  invite la Commission et le Parlement à saisir l'occasion que constitue la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour tirer un meilleur parti du Fonds social européen, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et pour s'assurer que les enfants constituent une priorité dans la programmation et l'exécution des politiques régionales et de cohésion, en tenant compte, notamment, de l'obligation de supprimer progressivement les grands internats, qui peut être mise en œuvre depuis 2014, et pour renforcer le statut de parent adoptif et de famille d'accueil afin que les orphelins issus de milieux défavorisés puissent grandir dans un environnement familial ou similaire; invite également la Commission à créer des indicateurs permettant d'analyser la pauvreté des enfants;

20.  prie instamment la Commission et les États membres de déterminer s'il convient d'envisager des stratégies basées sur l'alimentation, comme la diversification nutritionnelle et la fortification des aliments, ainsi que l'éducation à la nutrition et des mesures de santé publique et de sécurité des aliments, et enfin l'ajout de suppléments, pour certains groupes de la population afin d'empêcher les effets négatifs de la malnutrition ou de la sous-nutrition sur la santé des enfants;

21.  recommande aux États membres d'intégrer dans leurs budgets nationaux des ressources visibles, transparentes, participatives et responsables pour les crédits et les dépenses destinés à lutter contre la pauvreté des enfants et à assurer le devoir de protection des enfants, ce qui passe également par une augmentation des dépenses publiques afin d'atteindre ces objectifs; invite les États membres à faire le plus grand usage possible des Fonds structurels et d'investissement européens, et en particulier le Fonds social européen, afin de mettre en œuvre les trois piliers de la recommandation "Investir dans l'enfance";

22.  recommande à la Commission d'élaborer des lignes directrices afin de faciliter la participation des enfants au processus d'élaboration des politiques, en mettant en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue soient dûment pris en considération et qu'ils se reflètent dans les principales décisions ayant des conséquences pour les enfants;

23.  recommande à la Commission et aux États membres de fixer des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants;

24.  invite les États membres à mettre en place, si nécessaire, des accords de coopération avec des entités et des institutions qui promeuvent l'éducation, la formation culturelle ou sportive ainsi que l'intégration des enfants et la lutte contre la pauvreté à laquelle ils sont confrontés; recommande, toutefois, aux États membres d'assurer la surveillance, la qualité, la durabilité et la pertinence de ces aides, ainsi que de leurs résultats effectifs;

25.  invite les États membres à mettre en place une législation spécifique qui protège ou renforce les droits de maternité et de paternité, y compris par la mise en œuvre d'instruments efficaces de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à protéger le retour au travail des femmes après leur grossesse et leur congé de maternité, et à soutenir les familles monoparentales; souligne, en outre, que le renforcement de la législation en matière de congé de paternité donne un important coup de pouce à la lutte contre les discriminations liées au genre et en matière salariale sur le lieu de travail; invite les États membres à faire en sorte que les employeurs ne puissent pas justifier l'inégalité de traitement et le harcèlement de salariés en invoquant la grossesse, l'éducation des enfants ou les aspects liés à la famille;

26.  recommande aux États membres d'élaborer des politiques sociales proactives, universelles et intégrées visant à prévenir la pauvreté et le retrait des enfants du milieu familial; demande aux États membres de veiller à ce que les enfants et les jeunes ne soit placés en institution qu'en dernier recours, dans des circonstances exceptionnelles, et de recourir aux fonds structurels de l'Union européenne et au Fonds européen pour les investissements stratégiques pour soutenir la transition des enfants placés en institution vers des familles d'accueil et des services fondés sur la collectivité;

27.  recommande aux États membres de sortir de la logique de prise en charge institutionnelle au profit de systèmes stables de prise en charge en familles d'accueil, qui préparent mieux les enfants et les jeunes à une vie indépendante, à la formation continue ou au travail;

28.  recommande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des systèmes intégrés de protection des enfants afin de défendre les enfants contre les violences, les abus, l'exploitation et la négligence de façon à garantir que tous les responsables et composantes du système collaborent dans tous les secteurs et agences partageant la responsabilité de créer un environnement protecteur et propice à l'autonomisation de tous les enfants;

29.  invite les États membres à mener des politiques favorisant la création et le maintien de lieux de travail dignes ainsi qu'à élaborer des systèmes de formation, d'amélioration des qualifications, de facilitation tels que le télétravail ou des horaires de travail souples, aidant les parents à entrer sur le marché du travail ou à y revenir après une pause dans leur parcours professionnel;

30.  invite les institutions et les agences de l'Union, les autorités des États membres et les autres parties prenantes à définir des rôles et des responsabilités clairs, à instaurer un dialogue régulier et à fixer des procédures à suivre pour les enfants nécessitant une protection dans des contextes transfrontaliers;

31.  recommande aux États membres de garantir à tous les enfants l'accès à une éducation publique, gratuite, ouverte à tous et de qualité à tous les âges, y compris l'éducation et l'accueil et l'éducation formelle et non formelle des jeunes enfants, en encourageant leur développement émotionnel, social, cognitif et physique, ainsi que de prévoir un nombre approprié d'élèves par enseignant et de promouvoir la mixité sociale dans l'éducation, de manière à préserver la sécurité et le bien-être des enfants, en faisant en sorte que tous les enfants puissent bénéficier d'une éducation de qualité sans exclusive, optimisant ainsi l'incidence des systèmes éducatifs sur l'égalité des chances et briser le cercle vicieux de la pauvreté;

32.  recommande aux États membres de relever le niveau des services d'enseignement proposés, en mettant en place une approche individualisée et en promouvant la coopération entre enseignants, travailleurs sociaux et parents afin de lutter contre le décrochage scolaire des enfants et des jeunes;

33.  invite les États membres à accorder une attention particulière à la mise en place de systèmes d'éducation et d'accueil abordables et accessibles pour les jeunes enfants, à considérer ces structures comme un investissement social visant à lutter contre l'inégalité et contre les difficultés rencontrées notamment par les enfants de familles défavorisées, et à sensibiliser les parents aux avantages d'une participation active aux programmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance;

34.  demande aux États membres de promouvoir une école ouverte à tous, en prévoyant non seulement un nombre adéquat de professeurs spécialisés, mais également en intégrant les enfants présentant des besoins éducatifs particuliers dans les classes ordinaires;

35.  recommande aux États membres d'assurer aux enfants de tous groupes sociaux un accès universel et égalitaire aux crèches et aux écoles maternelles;

36.  recommande aux États membres de favoriser la participation complète de tous les enfants à l'école en assurant la gratuité du matériel scolaire de base, des repas scolaires nutritifs et les transports scolaires nécessaires pour les enfants pauvres ou menacés de pauvreté, ainsi que de renforcer l'efficacité des investissements publics actuels dans ce secteur et de lutter plus efficacement contre la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

37.  invite les États membres à garantir des soins de santé universels, publics, gratuits et de qualité en matière de prévention, de programmes de vaccination et de soins de santé primaires, d'accès aux méthodes d'examen, au traitement et à la rééducation, et à prévoir des traitements logopédiques et psychothérapeutiques pour les enfants, en garantissant aux femmes des droits en matière de santé sexuelle et génésique, des soins de santé pour les nouveau-nés, des soins de maternité et des consultations à domicile pendant les périodes prénatale et postnatale, en particulier en cas de naissance prématurée, l'accès à un médecin de famille, à une infirmière, à un dentiste, à des services de conseil familial et à des spécialistes en santé mentale pour tous les enfants et leurs familles; invite les États membres et la Commission à intégrer ces aspects dans les stratégies nationales et européennes de santé publique;

38.  recommande aux États membres de fournir les aides nécessaires pour garantir à tous les enfants le droit à la culture, au sport et aux loisirs, l'accès à un espace ouvert et à un environnement sain, en accordant une attention particulière à l'égalité d'accès et de qualité pour les enfants en situation de pauvreté, les enfants vivant dans des régions reculées, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses, linguistiques et migrantes et les enfants qui se déplacent au sein de l'Union, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les enfants délaissés; rappelle le droit de jouer inscrit dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

39.  souligne la nécessité de renforcer la protection des enfants en situation de pauvreté et d'exclusion sociale contre les violences domestiques;

40.  invite les États membres, notamment ceux dans lesquels les inégalités sociales sont les plus marquées, à renforcer les droits sociaux et l'accès aux services et à la protection sociale que l'État est tenu de garantir, en augmentant le nombre d'agents et de spécialistes dans les services de sécurité sociale qui travaillent avec et pour les enfants et leurs familles, en renforçant la protection médicale, psychologique et sociale, en l'orientant vers ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les enfants, conformément à une stratégie d'intervention précoce;

41.  recommande aux États membres de mettre en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent, et qui les autorisent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue soient dûment pris en considération et reflétés dans les principales décisions qui les concernent;

42.  reconnaît le rôle joué par la société civile, et notamment par les organisations de défense des droits des enfants et de lutte contre la pauvreté, pour garantir la cohérence des politiques de l'Union, et demande un dialogue civil renforcé sur la façon de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants dans les États membres;

43.  prie instamment la Commission de faire du taux de décrochage scolaire et de la lutte contre la pauvreté des enfants des priorités explicites;

44.  invite les États membres et la Commission européenne à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail, le mariage forcé, l'adoption illégale, les activités illicites et l'exploitation sexuelle;

45.  invite la Commission et les États membres à soutenir le fonctionnement des réseaux européens et transnationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion des enfants et des jeunes; insiste pour soutenir plus particulièrement l'intégration des régions ultrapériphériques et des régions défavorisées dans ces réseaux d'institutions;

46.  estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les enfants; compte tenu de cet objectif, demande à la Commission et aux États membres, face à la détérioration des services publics, d'instaurer une garantie pour l'enfance, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants qui englobe à la fois la garantie pour l'enfance et des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l'exclusion sociale et d'intégrer le marché du travail;

47.  invite les États membres à soutenir, grâce à leurs municipalités, notamment dans les communautés et/ou les zones les plus touchées par le phénomène de la pauvreté des enfants, les centres locaux d'aide aux enfants et aux familles qui offrent des services d'aide et/ou de conseil juridique, des conseils parentaux et du soutien scolaire, ainsi que des formations et des orientations en faveur d'un style de vie sain et d'une utilisation sûre de l'internet notamment;

48.  recommande à la Commission européenne et aux États membres d'élaborer des méthodes statistiques qui, dépassant le cadre des indicateurs utilisés pour les taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, intègrent des indicateurs pluridimensionnels, ventilés par âge, genre et groupes défavorisés particuliers, de mesure de la pauvreté, de l'exclusion sociale, des inégalités, de la discrimination et du bien-être des enfants (revenus des parents, accès à des services publics de qualité, participation à des activités sociales et culturelles, accès à des services d'éducation formelle et non formelle adéquats, exposition à des risques physiques, sécurité, milieu familial stable, degré d'épanouissement), à l'appui de l'élaboration de politiques sur la base de données concrètes et qui tiennent compte des limites des mesures de la pauvreté relative et des travaux réalisés par le PNUD, l'UNICEF, l'OCDE et le sous-groupe sur les indicateurs; invite la Commission et les États membres à mettre au point des réponses fondées sur une approche globale et à utiliser pleinement les données recueillies dans le cadre d'autres initiatives telles que l'analyse du chevauchement des privations multiples (MODA) mise au point par l'UNICEF; souligne la nécessité d'élaborer d'autres indicateurs afin d'améliorer l'évaluation de la qualité et des résultats des services, et de l'accès à ceux-ci, par exemple par rapport au statut socio-économique et aux origines des parents (immigrées ou minoritaires), au genre, au handicap et aux aspects géographiques;

49.  invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à émettre un avis sur l'investissement dans l'enfance;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0328.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0266.
(4) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.
(5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.
(6) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 25.
(7) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 8.
(8) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11.
(9) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24.
(10) Réseau européen des experts indépendants dans le domaine de l'inclusion sociale, rapport de synthèse intitulé "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité - une étude des politiques nationales", Bruxelles, 2014.
(11) Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 5.
(12) Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 5.
(13) Bureau de recherche de l'UNICEF (2014), "Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches", Bilan Innocenti 12, Bureau de recherche de l’UNICEF, Florence, p. 2.
(14) Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 18.
(15) Document de la Commission européenne intitulé "Étude thématique sur les mesures politiques relatives à la pauvreté des enfants", 2008, p.9.
(16) SRCV-UE (2013), statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie
(17) Drivers, 2014. "Les programmes universels, de qualité destinés à la petite enfance qui répondent aux besoins promeuvent des résultats meilleurs et plus équitables au cours de l'enfance et plus tard dans la vie".
(18) (Selon les recherches d'Euforound).


Politique de cohésion et communautés marginalisées
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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la politique de cohésion et les communautés marginalisées (2014/2247(INI))
P8_TA(2015)0402A8-0314/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 151, 153, 162, et 174 à 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

–  vu la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones,

–  vu la convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants,

–  vu les directives de l'Union européenne relatives à la non-discrimination, de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et du protocole n° 12 à cette convention,

–  vu la convention des Nations unies du 5 janvier 2011 relative aux personnes handicapées,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le "RDC"),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) nº 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020(5),

–  vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis(6),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(7),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013(8),

–  vu la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms(9),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(11),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020(12),

–  vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'Union européenne(13),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014, intitulé "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance",

–  vu la fiche d'orientation thématique de la Commission du 27 février 2014 relative aux Roms et aux communautés marginalisées (objectif thématique 9 - promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2014 intitulée "Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms" (COM(2014)0209),

–  vu la communication de la Commission du 21 mai 2012 intitulée "Stratégies nationales d'intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l'UE" (COM(2012)0226),

–  vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée "Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube" (COM(2010)0715),

–  vu la communication de la Commission du 12 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres(14),

–  vu la note d'orientation de la Commission sur l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour lutter contre la ségrégation spatiale et en matière d'éducation (projet) du 1er juillet 2015,

–  vu la question avec demande de réponse écrite adressée à la Commission en date du 24 février 2015 relative au financement des communautés marginalisées (E-002782/2015),

–  vu l'avis du Comité des régions sur les "stratégies d'intégration des Roms"(15),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0314/2015),

A.  considérant que la politique de cohésion vise à améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, à diminuer les disparités sociales, notamment à réduire et à éliminer la pauvreté et l'exclusion, ce qui implique de lutter contre la ségrégation et de favoriser l'égalité d'accès et l'égalité des chances pour tous les citoyens, notamment les communautés les plus marginalisées, ainsi que les groupes et les personnes de tout âge confrontés à la pauvreté et à l'exclusion sociale et n'ayant pas accès à l'éducation, à l'emploi, au logement et aux soins de santé;

B.  considérant que la politique de cohésion, telle que définie dans l'Acte unique européen de 1986, consiste à réduire les disparités entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées; que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne une autre dimension à la cohésion, en se référant à la "cohésion économique, sociale et territoriale";

C.  considérant que l'objectif de cohésion sociale en appelle à une action européenne dans les politiques d'intégration des communautés marginalisées et nécessite que les États membres exercent leurs compétences en la matière en mettant en œuvre des actions de soutien et en agissant aussi dans le cadre de programmes de coopération nationaux et transnationaux;

D.  considérant que des possibilités de financement pour les communautés marginalisées ont été ajoutées au Fonds européen de développement régional en 2010; considérant que le cadre législatif de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 offre une approche stratégique;

E.  considérant que le règlement (UE) n° 1304/2013 précise que le FSE intervient en faveur des personnes, notamment les personnes défavorisées telles que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes de toutes les catégories d'âge victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

F.  considérant qu'au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion seront consacrés aux investissements au titre du FSE durant la période de programmation 2014-2020; considérant que le FEDER et le FSE jouent un rôle spécifique et important, au moins 20 % du FSE étant attribués, dans chaque État membre, à l'objectif thématique de "promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et toutes les discriminations", représentant ainsi un instrument essentiel dans la promotion d'une meilleure inclusion des communautés marginalisées;

G.  considérant que le règlement (UE) n° 1303/2013 fixe, dans les domaines de la lutte contre la discrimination, de l'égalité entre les hommes et les femmes et du handicap, un certain nombre de conditions préalables qui doivent être respectées(16);

H.  considérant que le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale a montré que la crise économique a aggravé les problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale;

I.  considérant que la crise économique et les mesures d'austérité et les coupes budgétaires qui en découlent ont entraîné de nombreux problèmes, conduisant souvent à de graves difficultés budgétaires pour les communes, réduisant ainsi le champ des options possibles pour faire face aux groupes marginalisés et pour chercher à améliorer leur inclusion et éviter leur ségrégation, car les Fonds ESI représentent les principales et, dans quelques cas, les seules ressources mobilisables pour de telles politiques;

J.  considérant que les conséquences de la crise économique et la réduction des dépenses dans les services publics ont exacerbé la situation des femmes au sein des communautés marginalisées;

K.  considérant que les femmes appartenant à des communautés marginalisées souffrent de discrimination multiple plus intense et que leur taux d'emploi est bien plus bas que celui des hommes de ces communautés ou des autres femmes;

L.  considérant qu'un grand nombre d'acteurs publics et privés issus de niveaux et de secteurs différents, notamment des représentants de la société civile, sont impliqués et jouent souvent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques d'insertion, ce qui nécessite une approche cohérente et bien coordonnée;

M.  considérant qu'il n'existe actuellement, au niveau de l'Union européenne, aucune définition de la notion de "communauté marginalisée"; que la compréhension du rapport commence par la compréhension de la marginalisation sur la base d'une analyse d'attributs et de caractéristiques spécifiques des groupes marginalisés, qui tient compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques, comme les conditions de vie et de travail, l'accès limité aux systèmes d'éducation et de santé et à l'emploi, l'abandon scolaire, accompagnés d'une exclusion structurelle et systémique, dans le but de veiller à leur véritable intégration socio-économique;

N.  considérant que la Commission ne propose pas de définition des "communautés marginalisées", laissant aux États membres la responsabilité d'arrêter une définition sur la base de leurs indicateurs nationaux; considérant toutefois que la marginalisation peut être établie en se fondant sur un ensemble d'indicateurs pertinents, tels que l'exclusion sociale, un fort taux de chômage de longue durée, de faibles niveaux d'éducation, des conditions de logement (extrêmement) précaires, un niveau élevé de discrimination, ainsi qu'une exposition excessive à des risques sanitaires et/ou le manque d'accès aux soins de santé, ce qui revient à caractériser les populations considérées comme les plus vulnérables et ayant le plus besoin d'aide;

O.  considérant que la marginalisation est un phénomène social qui consiste à exclure socialement des personnes ou des communautés, en les empêchant systématiquement de participer aux processus sociaux et politiques essentiels à leur intégration sociale ou à leur en refuser l'accès; que l'expression "communautés marginalisées" fait référence à différents groupes ou catégories de personnes telles que les minorités, les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ou exposées au risque de pauvreté, les migrants, les réfugiés et les groupes socialement exclus; que le racisme, le patriarcat, l'homophobie, les inégalités économiques et les autres facteurs de discrimination contribuent à la formation de couches d'inégalité et à une dynamique de perte d'autonomie des femmes au sein des communautés marginalisées;

P.  considérant que les caractéristiques communes aux communautés marginalisées incluent des communautés de lieux comme le fait de vivre dans des régions rurales, des quartiers défavorisés, des communautés d'intérêts telles que le fait d'être un réfugié ou un demandeur d'asile, membre d'une minorité ethnique et linguistique, une personne handicapée, une personne âgée, un sans-abri, ou des populations autochtones; que différents types de communautés marginalisées ont des difficultés en commun et sont toutes victimes de multiples formes de stigmatisation et de discrimination;

Q.  considérant que l'Europe abrite de nombreux groupes marginalisés; que le peuple rom, un terme qui est compris différemment dans toute l'Europe, est la plus grande minorité ethnique et l'une des communautés les plus marginalisées d'Europe;

R.  considérant que la politique de cohésion doit aborder les communautés marginalisées dans leur diversité, en tenant compte des besoins spécifiques; que l'inclusion des communautés marginalisées dans les financements nécessite des efforts à tous les niveaux, impliquant une approche à long terme intégrée et cohérente, des solutions pérennes, la responsabilisation, l'exploitation de l'expérience acquise et le renforcement des capacités, y compris pour les femmes et les filles au sein des communautés marginalisées, le passage d'une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, afin de mettre fin à la ségrégation et d'aboutir à une normalisation;

S.  considérant que les stratégies de la politique de cohésion européenne visant à renforcer l'autonomie des femmes dans les communautés marginalisées doivent tenir compte des femmes âgées, handicapées, assurant des soins ou atteintes de problèmes de santé mentale;

T.  considérant que les projets artistiques et culturels favorisant les échanges interculturels, l'émancipation des participants, le développement des aptitudes créatives et sociales et la participation active dans la vie de la communauté locale font partie des instruments les plus efficaces pour encourager l'inclusion sociale et l'intégration;

U.  considérant que l'éducation, qu'elle soit formelle ou informelle, contribue à lutter contre la marginalisation et les discriminations multiples en suscitant le dialogue, l'ouverture et la compréhension entre les communautés et en renforçant l'autonomie des communautés marginalisées; qu'il importe de ne pas oublier la dimension de genre de l'éducation, ni son rôle dans le renforcement de l'autonomie des femmes et des filles au sein de communautés marginalisées;

Principes généraux

1.  rappelle la nécessité urgente de traiter la question des communautés marginalisées; souligne le rôle important joué par la politique de cohésion dans le soutien à leur intégration économique, sociale et territoriale;

2.  rappelle que les communautés marginalisées ont été introduites comme un objectif des mesures de la politique de cohésion en raison de l'inquiétude croissante concernant l'exclusion sociale, et l'engagement de lutter contre l'exclusion sociale, y compris des préoccupations concernant la situation des Roms et la demande de longue date visant à améliorer leurs conditions de vie;

3.  invite la Commission à publier des orientations sur la définition des communautés marginalisées précisant une série d'attributs et de caractéristiques des groupes marginalisés, en prenant en considération la situation, les enjeux et les besoins spécifiques de chaque groupe cible potentiel dans le but de favoriser leur inclusion socio-économique, et en y associant des représentants de ces communautés; souligne que ces orientations amélioreront l'efficacité de la politique de cohésion en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne;

4.  se félicite que le cadre législatif de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 comporte de nouveaux éléments venant consolider l'approche initiale en accroissant les possibilités de financement et en ajoutant des mécanismes destinés à assurer la conformité de l'aide aux communautés marginalisées aux valeurs et objectifs européens et la prise en considération de la nécessité d'impliquer les groupes concernés tout au long du processus;

5.  invite la Commission à fournir des informations détaillées sur la façon de bénéficier des possibilités de financement pour les communautés marginalisées; demande une analyse permettant de tirer des conclusions pertinentes et de recenser les obstacles qui empêchent de bénéficier pleinement de ces possibilités ou d'atteindre les meilleurs résultats possibles;

6.  invite la Commission à surveiller l'utilisation effective du code de conduite en ce qui concerne le principe de partenariat et la participation de la société civile; rappelle que les principes horizontaux contenus dans le règlement portant dispositions communes - qui représentent les droits fondamentaux que sont la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la prévention de la discrimination et la promotion du développement durable - doivent être appliqués lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes au titre des Fonds structurels et d'investissement européens; rappelle que toutes les mesures des États membres qui sont financées au titre de la politique de cohésion de l'Union doivent respecter les principes des droits fondamentaux et ne contribuent jamais à une ségrégation d'aucune sorte;

7.  souligne que l'égalité des chances et la non-discrimination sont consacrées dans les règles de financement des FSIE afin d'éliminer les causes systémiques d'inégalités, qu'elles soient économiques, sociales, ou fondées sur le sexe, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès à la culture et à l'éducation; souligne que la compréhension et la sensibilisation à la xénophobie et au racisme systémiques, devraient constituer des points de mire pour analyser les racines de l'exclusion;

8.  rappelle que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe s'appliquant de façon horizontale à la politique de cohésion; déplore les multiples formes de discrimination; dont sont victimes les femmes, les migrants et les personnes handicapées dans les communautés marginalisées;

9.  souligne que la mise en œuvre de la politique de cohésion doit aborder le défi essentiel de la pauvreté et de l'exclusion des jeunes et des enfants, des adultes et des personnes handicapées, y compris la transition des soins en institution vers un système de soins et services de proximité; prie les États membres d'engager des actions et mesures pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies à cet effet, en appliquant l'approche intégrée;

10.  fait valoir que l'adoption de politiques visant des groupes cibles particuliers selon le principe "explicite, mais non exclusif" implique de ne pas exclure d'autres groupes vivant dans des conditions socio-économiques similaires, afin d'éviter de déclencher des réactions de défense; souligne que ce principe n'est qu'une première étape dans la reconnaissance de la nécessité de prêter attention à certaines des communautés et personnes les plus vulnérables et marginalisées;

11.  souligne que des structures responsables, transparentes et démocratiques doivent être instaurées pour lutter contre la corruption et l'utilisation frauduleuse des fonds afin d'assurer l'inclusion des communautés marginalisées;

12.  considère l'accès aux services publics comme l'un des buts majeurs du traitement de l'inclusion des groupes marginalisés; demande aux États membres d'améliorer la diffusion de documents d'information sur mesure en matière de santé et l'élaboration de stratégies de prévention des maladies et d'initiatives communautaires en matière de santé auprès des communautés marginalisées; demande la création de structures spécialisées telles que des bureaux centraux les conseillant sur des questions liées à l'accès aux soins de santé, au marché du travail et à l'éducation; demande que des mesures soient prises pour effectuer le passage d'une approche axée sur la demande à une approche d'accueil dans les administrations;

13.  demande une meilleure coordination et des liens plus forts entre, d'une part, les stratégies nationales en faveur des communautés marginalisées, notamment les stratégies nationales d'inclusion des Roms, les stratégies nationales de réduction de la pauvreté, les stratégies pour l'inclusion d'autres communautés marginalisées ou moins favorisées, et les stratégies en faveur de l'égalité entre les sexes, et, d'autre part, la politique de cohésion;

14.  invite les États membres et la Commission à placer les enfants au cœur de leurs préoccupations lors de la mise en œuvre du cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et rappelle qu'il est essentiel de promouvoir l'égalité d'accès de tous les enfants au logement, aux soins de santé, à l'éducation et à des conditions de vie décentes;

15.  invite les États membres et les autorités locales à encourager le recours aux Fonds ESI pour soutenir les projets d'apprentissage informel et d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les projets culturels pour atteindre les objectifs consistant à investir dans les nouvelles compétences nécessaires à l'innovation et la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale;

16.  rappelle, – tout en gardant à l'esprit l'accroissement des disparités régionales, les défis géographiques et la situation dans laquelle se trouvent un nombre croissant de jeunes ayant quitté ou prévoyant de quitter leur pays d'origine –, que dans le cycle budgétaire 2014-2020, moins de fonds sont octroyés au soutien de la politique de cohésion; estime que la politique de cohésion peut encore apporter une valeur ajoutée par rapport au travail en cours dans les États membres et qu'en se concentrant sur l'amélioration des possibilités d'emploi et sur la participation dans la société, et en investissant dans la formation dans les régions qui en ont le plus besoin, la politique de cohésion aboutira, entre autres avantages, à une plus grande inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté, en accordant une flexibilité appropriée aux États membres afin qu'ils puissent apporter un soutien individualisé, conformément aux besoins locaux, et garantir que le financement est utilisé dans les régions où le chômage est le plus élevé et où les besoins sont les plus urgents;

17.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à ces principes lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels; invite la Commission à inclure son analyse dans son rapport, y compris sur les stratégies nationales d'intégration des Roms;

18.  souligne que les coupes opérées dans le budget des services publics de certains États membres pendant la crise ont engendré l'exacerbation de la situation de l'emploi, l'absence de sécurité sociale, des difficultés de logement et des problèmes de santé; invite les États membres à mieux utiliser l'aide fournie par le FSE pour améliorer la qualité des services publics pour les communautés marginalisées, ainsi que leur égalité d'accès à ces services, et pour combattre toute forme de discrimination;

19.  demande qu'il soit tenu compte des droits de l'homme lors de la conception de mesures soutenues par le Fonds de cohésion et souligne que les droits culturels, économiques et sociaux doivent être inclus dans les politiques de reconnaissance des femmes issues de communautés marginalisées en tant que citoyennes actives à part entière, et que le racisme, qu'il soit visible ou non, soit traité de manière explicite dans chacune des mesures et des politiques élaborées;

Préparation des programmes

20.  souligne que le principe de partenariat doit conduire à la participation à tous les niveaux et doit être appliqué par les États membres de manière obligatoire et pas simplement pro forma; souligne l'importance de la mise en œuvre du code de conduite relatif aux partenariats pour garantir une participation et une représentation équitables des partenaires et qu'une attention particulière doit être accordée à l'inclusion des communautés marginalisées pour prendre en considération leur situation spécifique et les défis éventuels auxquels elles sont confrontées lorsqu'il s'agit de contribuer de manière substantielle au partenariat; est préoccupé par le peu de respect de la participation obligatoire des partenaires, conformément aux principes respectifs établis dans le RDC et le code de conduite européen sur le partenariat; prie la Commission et les États membres de garantir la participation des partenaires, y compris les personnes les plus concernées, et à mettre en œuvre un système d'incitations et d'échange des meilleures pratiques, y compris un soutien spécifique à ces autorités de gestion et aux bénéficiaires qui ont eu des résultats particulièrement bons dans ce domaine;

21.  regrette que la Commission ait accepté des accords de partenariat n'incluant pas les communautés marginalisées à un degré suffisant; demande à la Commission de prendre des mesures pour faciliter l'inclusion des communautés marginalisées lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets en tant qu'instrument d'émancipation des communautés concernées; suggère que des recommandations soient présentées dans le contexte du semestre européen comme une façon appropriée de promouvoir les actions que les États membres doivent mener;

22.  demande aux États membres de donner suite aux recommandations par pays émises en ce qui concerne l'inclusion sociale des communautés marginalisées et à la Commission de surveiller cela de près;

23.  se félicite du fait que certains États membres, y compris ceux qui reçoivent les recommandations, choisissent l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées comme priorité d'investissement dans leurs programmes opérationnels; avertit toutefois que cette approche doit aussi être intégrée dans des domaines d'action tels que l'éducation ou l'emploi;

24.  invite les États membres à utiliser pleinement les fonds; souligne la nécessité de se focaliser spécialement sur les mesures de financement allant au-delà de l'action ciblée relevant de l'objectif thématique d'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté et les discriminations, en privilégiant une approche intégrée et systématique;

25.  estime que la gouvernance à plusieurs niveaux et la coordination jouent un rôle important; souligne que la participation des collectivités locales est souhaitable pour toucher le groupe cible et nécessite la plus importante proximité territoriale possible;

Mise en œuvre des programmes

26.  souligne l'importance d'une approche intégrée; est d'avis que les fonds devraient être utilisés de façon plus intégrée, notamment au moyen de programmes plurifonds, du développement local mené par la communauté, d'investissements territoriaux intégrés et de financement croisé tel que visé à l'article 98, paragraphe 2, du RDC, et devraient créer des synergies avec les autres instruments de financement nationaux et de l'Union; invite les administrations et les autorités concernées à rechercher une coopération active à tous les niveaux, y compris transfrontalier;

27.  observe que le financement croisé est actuellement utilisé de manière limitée, en partie en raison des règles complexes énoncées à l'article 98, paragraphe 2, du RDC; est d'avis qu'un assouplissement des règles régissant le financement croisé, en particulier en ce qui concerne les communautés marginalisées, pourrait améliorer l'efficacité des projets et offrir une importante valeur ajoutée à leur incidence; invite donc la Commission à effectuer une analyse de l'application et du niveau d'utilisation du financement croisé;

28.  observe que les communautés marginalisées vivent souvent dans les quartiers défavorisés; souligne l'importance d'une réelle mise en œuvre des programmes de de rénovation et de réhabilitation urbaine pour les quartiers défavorisés, qui combinent les approches et partenariats intégrés et territoriaux, qui traitent à la fois les questions économiques, sociales et territoriales, et améliorent l'environnement urbain, et qui mettent aussi l'accent sur de meilleures connexions en vue d'améliorer l'accès de ces communautés; estime que le futur programme urbain de l'UE doit répondre de manière adéquate aux principaux enjeux et besoins auxquels les communautés marginalisées vivant dans les zones urbaines sont confrontées pour empêcher l'établissement de ghettos et pour lutter efficacement contre la ségrégation, la pauvreté et l'exclusion sociale;

29.  attire l'attention sur les besoins spécifiques des communautés marginalisées vivant dans les zones rurales, montagneuses et isolées, y compris les enjeux liés à la connectivité, à la mobilité et à l'accès aux services, mais aussi au niveau de l'offre culturelle et sociale; souligne l'importance des connexions entre les régions; relève également que les personnes vivant dans des régions transfrontalières sont souvent victimes de marginalisation du fait de leur situation géographique et que cet aspect doit mieux être pris en considération lors de la formulation de la politique de cohésion, en particulier en ce qui concerne l'objectif relatif à la coopération territoriale européenne;

30.  souligne la nécessité de renforcer les capacités des parties concernées, notamment des services publics, des administrations et des organismes de la société civile dans le but de responsabiliser les communautés, notamment en leur permettant de participer davantage aux processus décisionnels; insiste sur le fait qu'une aide technique et un financement ciblés doivent être utilisés à cette fin également;

31.  demande à la Commission d'apporter le soutien technique nécessaire pour améliorer les capacités administratives des organismes participant à l'administration des Fonds structurels, et invite les États membres à fournir des conseils et une assistance administrative, par exemple en organisant des formations et en proposant une aide et des explications pour les demandes de subsides, afin de faciliter l'accès des communautés marginalisées, telles que les Roms, aux informations sur les programmes de financement européens et nationaux destinés à renforcer l'esprit d'entreprise et l'emploi et de leur permettre d'introduire les demandes y afférentes;

32.  souligne que les partenaires sociaux doivent avoir accès à une assistance technique, non seulement pour renforcer leurs capacités, mais aussi pour assurer leur coordination et leur représentation dans les comités ad hoc qui définissent et mettent en œuvre les programmes opérationnels;

33.  souligne que la Commission doit mettre en place, en partenariat avec les représentants des communautés marginalisées, après avoir publié des orientations sur la définition des communautés marginalisées, un groupe d'experts ad hoc chargé de prodiguer des conseils, et de promouvoir une formation appropriée du personnel administratif destinée à dispenser une connaissance spécifique des problématiques touchant les communautés marginalisées, et visant à lutter contre les pratiques discriminantes, afin de favoriser l'inclusion par un dialogue constructif et efficace et de mettre en œuvre et de suivre les projets financés par l'Union liés aux communautés marginalisées d'une manière intégrée et efficace, pour en développer au maximum l'incidence;

34.  estime qu'il est essentiel d'inclure les organismes de promotion de l'égalité, les femmes et les organisations féminines issues de communautés marginalisées dans le processus décisionnel sur l'affectation, l'utilisation, la mise en œuvre et le contrôle des fonds à tous les niveaux - collectivités locales et régionales, États membres et Union européenne - et estime également que le suivi et l'évaluation des programmes mis en œuvre doivent être considérés comme essentiels en vue d'améliorer la participation des femmes issues de communautés marginalisées;

35.  prend note de l'approche selon laquelle toutes les dispositions de politique stratégique et opérationnelle, notamment une capacité administrative ou institutionnelle suffisante, doivent être en place avant la réalisation des investissements; encourage la Commission à surveiller étroitement le respect de ces conditions et à veiller à ce que les États membres concernés mènent des actions complémentaires, en particulier dans le domaine de la promotion de l'inclusion et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations;

Suivi et recommandations

36.  fait valoir que les projets financés par l'Union doivent avoir une perspective à long terme pour être efficaces et que les fonds doivent soutenir les investissements selon les besoins réels des bénéficiaires, avec des mécanismes garantissant que les groupes cibles sont atteints et traitant l'exclusion et la marginalisation; demande des mécanismes d'évaluation qualitative et de suivi; demande à la Commission de mettre en place des mécanismes de suivi préventif et participatif et de supervision des actions des États membres dans les processus de planification et d'évaluation des fonds utilisés pour les communautés marginalisées;

37.  insiste sur le fait que l'exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l'exclusion en matière d'éducation et le chômage sont souvent des éléments clés de la marginalisation; souligne dès lors l'importance d'initiatives intégrées en matière de logement, d'éducation et d'emploi, en faveur des communautés marginalisées;

38.  rappelle – en gardant à l'esprit que la récente crise économique et financière a particulièrement touché ces catégories marginalisées, qui sont les plus susceptibles de perdre leur emploi lors de turbulences sur le marché du travail –, que l'éducation et l'emploi sont les meilleurs moyens de sortir de la pauvreté et que l'intégration des communautés marginalisées dans le marché de l'emploi devrait donc constituer une priorité; note avec préoccupation que les membres des communautés marginalisées font souvent l'objet d'exclusion sociale, subissent des discriminations et se heurtent par conséquent à des barrières dans l'accès à une éducation de qualité, à l'emploi, aux soins de santé, aux transports, à l'information et aux services en général, ce qui pose un problème complexe auquel il convient de s'attaquer sérieusement grâce à l'utilisation complémentaire et à la combinaison efficace des Fonds structurels et d'investissement européens et des ressources nationales; souligne dès lors la nécessité de consentir des efforts particuliers dans le cadre des programmes de l'Union déjà en place, tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes, Erasmus+ et Europe créative, pour qu'ils parviennent à toucher les membres des communautés marginalisées, et de vérifier, à intervalles réguliers, s'ils y parviennent réellement, afin de mettre fin au cycle de la pauvreté et de la marginalisation et d'améliorer les compétences et les qualifications professionnelles des personnes;

39.  exhorte à utiliser les fonds afin d'améliorer les conditions de vie des femmes issues de communautés marginalisées et de faciliter l'accès de ces dernières à l'éducation, au logement, aux soins de santé, à l'emploi, aux structures d'accueil pour les enfants, aux services sociaux, aux administrations judiciaires et aux services d'assistance aux victimes - durables et de qualité;

40.  souligne que les représentants des communautés marginalisées doivent être impliqués de façon active et doivent pouvoir participer aux systèmes de suivi en tant que membres à part entière; fait valoir qu'une expérience importante aurait pu être acquise aux niveaux local, régional, national et transnational; souligne la nécessité de diffuser et de faire fructifier les bonnes pratiques; invite la Commission et les États membres à analyser l'ensemble des bonnes pratiques existantes, y compris les pratiques innovantes liées à l'inclusion des groupes et personnes marginalisés dans la société, et à lancer des activités de réseautage, notamment entre les assistants sociaux, les animateurs de jeunesse et les agents de proximité, ainsi qu'entre les universitaires et les chercheurs; souligne la nécessité de créer au niveau de l'Union européenne une plateforme de réseaux qui facilite l'échange de bonnes pratiques et la résolution de problèmes communs et qui pourrait également faire office de service d'apprentissage en ligne pour le développement des capacités;

41.  invite la Commission à prendre en considération la politique de cohésion et les communautés marginalisées dans son dialogue annuel structuré avec la société civile et les organisations représentant les partenaires, tout en veillant à la participation de représentants des communautés marginalisées et en rendant possible un débat s'appuyant sur une analyse quantitative et qualitative;

42.  souligne que la sensibilisation au problème de l'inclusion structurelle et systémique n'est pas seulement nécessaire de la part de l'ensemble de la société, mais qu'il s'agit d'une question essentielle pour le travail des décideurs politiques et des parties prenantes à tous les niveaux administratifs, ainsi que des autres organes publics concernés; invite tous les pouvoirs publics et les instituts de formation concernés à mener une analyse approfondie des causes de discrimination et de marginalisation, et des campagnes de sensibilisation au fait que la xénophobie et le racisme, et tous les types de marginalisation conduisant à une exclusion systémique, comme la haine anti-Tsiganes, doivent être éliminés; demande à la Commission de faire rigoureusement respecter et surveiller la législation antidiscriminatoire de l'Union; demande aux services publics de l'emploi de fournir des services sur mesure de qualité fondés sur les besoins;

43.  met en lumière la nécessité d'une double approche pour pouvoir aider et intégrer les groupes marginalisés, à savoir d'une part, directement en liaison avec les personnes touchées, en fournissant un enseignement, y compris en proposant des infrastructures, des formations, une orientation professionnelle et des perspectives d'emploi et, d'autre part, avec les collectivités locales, afin d'améliorer et/ou de changer la perception du public, en le sensibilisant aux effets des préjugés, en améliorant les services publics et en adaptant les systèmes sociaux;

44.  souligne que l'éducation est un droit fondamental consacré par le traité sur l'Union européenne; souligne que garantir l'égalité d'accès à une formation de qualité à tous les membres de la société est la clé permettant de briser le cycle de l'exclusion sociale; estime que l'enseignement formel, non formel et informel, caractérisé par l'éducation à la diversité, prépare à une véritable insertion politique, économique et sociale des communautés marginalisées; insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes, des projets et des activités de soutien à l'intention des groupes marginalisés afin qu'ils bénéficient de l'éducation préscolaire, de soutenir le besoin d'éducation formelle, tout en leur proposant d'autres formes d'enseignement, tout comme une formation tout au long de la vie, notamment de formation professionnelle et de TIC, et d'améliorer l'accès aux médias en vue également de renforcer l'autonomie des femmes et des filles vivant dans des communautés marginalisées;

45.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à encourager le recours au FEDER pour aider les PME et les entreprises sociales associant les communautés marginalisées et bénéficiant à ces dernières; insiste sur la nécessité de soutenir les activités à l'intention des groupes marginalisés afin d'encourager la création et le développement de microentreprises permettant de perpétuer des modes d'activité économique différents;

46.  fait observer que de nombreux secteurs feront sous peu l'objet d'une mutation significative, notamment en raison de la généralisation d'outils et de solutions en ligne; note qu'à terme les emplois faiblement ou moyennement qualifiés seront menacés, ce qui affectera plus particulièrement les membres des communautés marginalisées, qui, à l'heure actuelle, trouvent généralement un emploi de ce type; met en lumière l'importance de formations et de services accessibles et abordables pour tous dans les nouvelles technologies et les nouveaux secteurs, avec une attention particulière pour les perspectives dans le secteur numérique ou l'économie verte, notamment pour les catégories les plus défavorisées; note l'importance des micro et petites entreprises pour contribuer à maintenir des emplois dans les régions rurales et demande par conséquent que l'accent soit davantage mis sur la garantie de l'accès aux financements pour ces entreprises;

47.  insiste sur l'importance de renforcer l'autonomie des femmes vivant dans des communautés marginalisées en encourageant les femmes chefs d'entreprise et la participation des femmes dans ces communautés;

48.  souligne le rôle important que l'entrepreneuriat social, les coopératives, les mutuelles et les entreprises alternatives peuvent jouer dans le renforcement de l'autonomie des femmes issues de communautés marginalisées; recommande que les Fonds de cohésion, notamment le Fonds social européen, soutiennent les investissements dans ce domaine qui comportent une perspective de genre renforcée;

49.  invite la Commission à analyser les limites de la clé de ventilation actuelle pour déterminer l'aide des fonds de politique de cohésion en fonction du PIB en utilisant mieux les indicateurs disponibles, comme les microdonnées Eurostat, UE-SILC sur les revenus et les conditions de vie, des indicateurs capables de détecter les poches de pauvreté et de fragilité sociale sur le territoire de l'Union en vue de mieux cibler l'aide de l'Union aux communautés marginalisées;

50.  souligne que, dans le débat politique européen, les communautés marginalisées font souvent l'objet d'instrumentalisations politiques tendancieuses; qu'il serait nécessaire de procéder à une analyse détaillée de l'exclusion structurelle tant dans les accords de partenariat que dans les programmes opérationnels concernés; demande à la Commission de fournir des orientations cohérentes, uniformes et claires sur l'élaboration, la mise en œuvre et la gestion des projets financés par l'Union liés aux communautés marginalisées, notamment une analyse approfondie, des exemples de bonnes pratiques et des recommandations stratégiques pour veiller à inclure les communautés marginalisées dans les fonds de l'Union européenne, en vue également de la prochaine période de programmation;

51.  demande l'ajout d'une dimension relative à l'égalité hommes-femmes et d'une analyse intersectionnelle au financement de toutes les initiatives et de tous les programmes et actions d'intégration et d'inclusion sociale financés par l'Union, afin de prendre en compte des besoins spécifiques aux femmes des communautés marginalisées et de mieux apprécier la variété des opinions et des points de vue parmi les femmes occupant divers postes ou rôles structurels; est convaincu que les évaluations d'impact selon le genre et la prise en compte de la dimension du genre dans l'élaboration des budgets sont utiles dans le cadre des évaluations de l'incidence des priorités de financement, de l'affectation des ressources financières et des conditions des programmes de financement; insiste sur la nécessité de la collecte systématique et de l'analyse régulière de données ventilées par sexe;

52.  invite les États membres à décerner un prix pour le dévouement exemplaire à l'intégration et l'inclusion des groupes marginalisés dans la mise en œuvre des fonds de l'Union; propose que ce prix puisse être présenté aux municipalités ou régions des États membres pour travail extraordinaire;

53.  invite les États membres à rendre possible et à encourager la mise en réseau des municipalités et des villes qui traitent des questions d'intégration des groupes marginalisés; suggère que la Convention des maires sur le changement climatique serve d'exemple pour ce type de mise en réseau;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 132 du 29.5.2010, p. 1.
(4)JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(5)JO L 354 du 28.12.2013, p. 62.
(6)JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.
(7)JO L 74 du 14.3.2014, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0132.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0594.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.
(11) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112.
(12)JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.
(13)JO C 87 E du 1.4.2010, p. 60.
(14)JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.
(15)JO C 114 du 15.4.2014, p. 73.
(16) Partie II de l'annexe XI du règlement (UE) n° 1303/2013.


Le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies
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Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies – Comment mieux remplir les objectifs de l'Union en matière de politique étrangère (2015/2104(INI))
P8_TA(2015)0403A8-0308/2015

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur l'Union européenne,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'Union et les Nations unies, en particulier sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies(1) et sa résolution du 11 mai 2011 sur "L'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales"(2),

–   vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur les priorités de l'Union aux Nations unies et à la 70e Assemblée générale des Nations unies,

–   vu la charte des Nations unies,

–   vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations Unies(3), qui accorde à l'Union le droit d'intervenir au sein de l'Assemblée générale, de présenter oralement des propositions et des amendements qui seront mis aux voix à la demande d'un État membre ainsi que d'exercer un droit de réponse,

–   vu la déclaration sans précédent du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 février 2014 sur le rôle joué par l'Union dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales(4),

–   vu la déclaration de la conférence mondiale de Durban 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée,

–   vu l'étude de la direction générale des politiques externes de l'Union du Parlement européen intitulée "Reforming the United Nations: State of Play, Ways Forward" (Réforme des Nations unies: état des lieux et perspectives),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0308/2015),

Les objectifs et les atouts à l'échelle mondiale de l'Union

A.  considérant que l'avenir de l'Union européenne est lié à la paix, à la sécurité, au développement et au respect des droits de l'homme dans le monde; que les problématiques auxquelles elle est confrontée doivent être résolues à l'échelle mondiale et que les problèmes de la planète appellent une intervention européenne;

B.  considérant que les principes et objectifs de la politique extérieure de l'Union sont consacrés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et qu'ils sont étroitement liés à ceux des Nations unies; que l'article 21 du traité sur l'Union européenne prescrit expressément le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

C.  considérant que l'Union dispose d'un potentiel unique pour mobiliser les ressources de l'ensemble des instruments diplomatiques, économiques et humanitaires ainsi qu'en matière de sécurité, de défense et de développement, dans le plein respect des dispositions de la charte des Nations unies; que l'utilisation de ces instruments dans le cadre d'une approche globale dote l'Union d'une très grande souplesse pour réaliser effectivement les objectifs les plus ambitieux en matière de sécurité;

D.  considérant que l'Union contribue activement, sous l'égide des Nations unies, à promouvoir la paix, la sécurité et le progrès par le truchement de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de sa politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

E.  considérant que l'Union protège ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité, et qu'elle s'efforce de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies et à l'acte final d'Helsinki, adopté en 1975, ainsi qu'aux objectifs de la charte de Paris pour une nouvelle Europe, adoptée en 1990; que l'Union fait partie du système de sécurité collective des Nations unies, y compris au titre des accords régionaux visés au chapitre VIII de la charte des Nations unies;

F.  considérant que l'Union favorise le développement durable des pays en développement sur le plan économique, social et environnemental, avec pour objectifs premiers d'éradiquer la pauvreté, de favoriser la paix et la stabilité à long terme et de lutter contre les inégalités sociales, et qu'elle apporte une aide humanitaire aux populations, aux pays et aux régions confrontés à tout type de crises, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine;

G.  considérant que l'Union est un acteur de premier plan dans les domaines d'action interdépendants que sont le commerce, le développement, l'aide humanitaire, l'environnement et les droits de l'homme;

H.  considérant que l'Union œuvre en faveur de la viabilité environnementale en appuyant des mesures et des dispositifs internationaux visant à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi que la gestion durable des ressources naturelles;

I.  considérant que l'Union joue également un rôle moteur dans le domaine environnemental, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, non seulement en faisant œuvre de précurseur et en se fixant des objectifs ambitieux, mais également en s'engageant systématiquement, dans le cadre des négociations menées au niveau mondial, pour la conclusion d'accords contraignants ainsi que l'adoption de mesures concrètes et mesurables;

J.  considérant que l'Union renforce les fondements de la pérennité sociale et de la bonne gouvernance par son action visant à consolider, à soutenir et à promouvoir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international;

K.  considérant que, conformément à ses traités, l'Union promeut un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale et qu'elle s'est engagée en faveur d'un multilatéralisme efficace dans lequel les Nations unies jouent un rôle central; que cet engagement repose sur la conviction que si la communauté internationale entend répondre adéquatement aux crises, aux enjeux et aux menaces dans le monde, elle doit disposer d'un système multilatéral efficace fondé sur les droits et les valeurs universels;

L.  considérant que la politique extérieure de l'Union s'est principalement concentrée sur les relations bilatérales ainsi que sur la coopération et les partenariats avec des pays, des groupes de pays et d'autres organisations régionales et internationales du monde entier; qu'une attention particulière a été accordée, ces dernières décennies, aux objectifs et enjeux géopolitiques touchant les pays du voisinage oriental et méridional de l'Union; que l'Union entretient également des relations particulières avec les pays du continent africain et accorde, dans son action, une attention particulière aux défis auxquels ils sont confrontés;

M.  considérant que dans un contexte d'interdépendance croissante à l'échelle mondiale, l'Union doit jouer un rôle plus important, tant dans ses relations bilatérales que dans les enceintes multilatérales;

N.  considérant que l'Union européenne est un acteur de poids dans les processus de négociation et de médiation menés au niveau international, en particulier dans les négociations entre le groupe E3+3 et l'Iran ainsi que le processus de paix au Proche-Orient;

O.  considérant que l'Union, en tant que premier bloc commercial du monde, occupe une place prépondérante dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et a élaboré des mesures commerciales concrètes pour favoriser la croissance économique, réduire la pauvreté et protéger l'environnement et les ressources naturelles;

P.  considérant que l'Union et ses États membres sont le premier contributeur au regard du budget ordinaire, de l'aide humanitaire et l'aide publique au développement ainsi des opérations de maintien de la paix des Nations unies; que les politiques de développement de l'Union sont d'une importance majeure eu égard au fait qu'elles contribuent activement à la réduction de la pauvreté et à la pérennité économique, sociale et environnementale, favorisant ainsi la paix et la sécurité; que l'Union est partie à plus de 50 conventions et accords multilatéraux des Nations unies, en tant que seul participant non étatique;

Q.  considérant que l'Union est le défenseur et le promoteur le plus engagé des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l'état de droit; que des dispositions relatives à ces principes sont incluses dans tous ses partenariats bilatéraux et occupent une place prépondérante dans sa politique multilatérale; que l'Union a toujours été un ardent défenseur de la justice internationale;

R.  considérant que l'Union joue un rôle important d'appui aux opérations menées par les Nations unies dans les domaines d'intérêt commun, notamment la protection des civils et particulièrement celle des femmes et des enfants touchés par des conflits armés;

S.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union reconnue dans ses traités et la charte des droits fondamentaux; que l'Union s'est engagée à intégrer l'égalité des sexes dans toutes ses activités et politiques, notamment en matière de politique extérieure et de coopération au développement;

T.  considérant que l'humanité partage des valeurs et des intérêts communs; que les responsabilités et les retombées positives liées à la résolution de problèmes communs et à l'action en faveur d'objectifs et de valeurs partagés devraient être équitablement réparties;

Le système des Nations unies

U.  considérant que le système des Nations unies est la principale enceinte mondiale consacrée à l'amélioration de la gouvernance mondiale et qu'il constitue, à ce titre, le cadre le plus indiqué pour promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union;

V.  considérant que le principal objectif après la Seconde Guerre mondiale était le maintien de la paix et de la sécurité; que l'action en faveur du développement économique et social ainsi que des droits de l'homme occupait une place centrale dans la charte; que des questions environnementales ont fait leur apparition dans le programme de travail des Nations unies dès le début des années 70; qu'en 1987, le rapport Brundtland, intitulé "Notre avenir à tous", a défini le concept de développement durable comme un développement qui s’efforce de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures; que lors de la conférence des Nations unies qui s'est tenue à Rio en 1992, les politiques en matière de développement et d'environnement ont été fusionnées pour associer une réduction efficace de la pauvreté à l'action en faveur du développement durable dans le monde entier;

W.  considérant que le système des Nations unies, qui englobe tous les domaines de coopération, s'articule autour du Conseil de sécurité, lequel est chargé au premier chef des missions touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, missions pour lesquelles il bénéficie de l'aide d'organes auxiliaires et consultatifs;

X.  considérant que le système des Nations unies compte 19 agences spécialisées, parmi lesquelles la FAO, la FIDA, l'OIT, le FMI, l'Unesco, l'Onudi, l'OMS et le Groupe de la Banque mondiale, 11 fonds et programmes, dont la Cnuced, le PNUD, le PNUE, le FNUAP, le HCR, l'Unicef, ONU Femmes et le PAM(5), ainsi que neuf commissions techniques, cinq commissions régionales et plusieurs autres organes du même type; que des organisations comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Agence internationale de l'énergie atomique sont également liées au système des Nations unies;

Y.  considérant que ces agences, fonds, programmes, commissions et comités fonctionnent, pour la plupart, sous l'égide du Conseil économique et social et de l'Assemblée générale, auxquels, pour certains, ils rendent des comptes;

Z.  considérant que l'Union et ses États membres ont un rôle déterminant à jouer dans l'action en faveur des principes et des objectifs des Nations unies ainsi que dans la résolution des problèmes communs à l'humanité; que l'Europe, elle, a besoin de partenaires à l'échelon mondial pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée dans des domaines comme la sécurité, la protection de l'environnement, les droits de l'homme, la migration, la protection du droit d'asile et l'instabilité financière;

AA.  considérant que l'Union européenne a une responsabilité particulière en matière de maintien de la paix, de développement et de droits de l'homme à l'égard de son voisinage;

AB.  considérant qu'il est essentiel que les actions entreprises dans le cadre des Nations unies respectent le droit international; que les crimes perpétrés sous mandat des Nations unies sont extrêmement préjudiciables à la crédibilité de l'organisation et ne peuvent demeurer impunis;

AC.  considérant que les pays sont répartis en zones géographiques et, partant, votent souvent d'un bloc; que des membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies violent eux-mêmes systématiquement les droits de l'homme, ce qui nuit à l'efficacité et à la crédibilité du Conseil dans son ensemble;

AD.  considérant que le groupe État islamique pille des sites culturels et religieux en Iraq et en Syrie et utilise le produit du trafic des objets dont il s'est ainsi accaparé pour financer ses activités terroristes; que l'Unesco et sa convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels doivent jouer un rôle central au regard de la protection d'urgence du patrimoine culturel syrien et iraquien;

AE.  considérant que l'Union et les Nations unies coopèrent étroitement dans les situations de crise les plus délicates, particulièrement au Proche-Orient et en Afrique du Nord; qu'il convient d'intensifier encore ces efforts pour trouver une solution politique et pacifique à ces crises;

AF.  considérant que le débat et la décision concernant le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) doivent avoir lieu lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 2015; que le Parlement a demandé à l'Assemblée générale de renouveler le mandat du FGI, de doter celui-ci de plus de ressources et de renforcer le modèle pluripartite de la gouvernance de l'internet;

L'Union au sein du système des Nations unies

1.  rappelle que l'Union et ses États membres partagent les valeurs et les principes de la charte des Nations unies, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du traité UE, et s'efforcent de promouvoir ces principes ainsi que les objectifs des Nations unies dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; estime que l'Union a besoin de partenaires à l'échelon mondial pour atteindre ses objectifs en matière de politique étrangère, notamment dans le domaine de la paix et de la sécurité, du terrorisme, de la criminalité organisée, des conflits régionaux, de la déliquescence d'États et de la prolifération des armes de destruction massive;

2.  estime que les conditions de sécurité dans l'Union sont de plus en plus instables et fragiles en raison des nombreux problèmes de sécurité qui perdurent ou font leur apparition; considère que le conflit à l'est de l'Ukraine, les conflits en Syrie et en Iraq et la montée de l'organisation terroriste État islamique, la crise libyenne ainsi que la menace terroriste en Afrique (particulièrement au Sahel, en Libye et dans la corne de l'Afrique) constituent de graves menaces pour le monde nécessitant des réponses à l'échelon mondial; estime que l'Union ne peut faire face à ces menaces seule et a besoin du soutien de partenaires internationaux;

3.  salue la participation active et la contribution de l'Union et de ses États membres, suivant des modalités et des formes diverses, aux travaux du système des Nations unies, et estime qu'il convient de les mettre davantage en évidence;

4.  se félicite également de la contribution majeure de l'Union à l'aide humanitaire et au développement dans le monde; rappelle qu'ensemble, l'Union et ses États membres sont les premiers contributeurs au monde en matière d'aide au développement et d'aide humanitaire;

5.  rappelle que l'Union est devenue un acteur international de poids et jouit par conséquent, aux Nations unies, d'un statut d'"observateur privilégié" qui l'autorise à se joindre aux débats entre les représentants des grands groupes lors des réunions de l'Assemblée générale et à s'exprimer vis-à-vis d'États, à soumettre des propositions et des amendements, à exercer un droit de réponse, à présenter des motions d'ordre et à faire circuler des documents;

6.  précise en outre que l'Union dispose de nombreux représentants au sein des Nations unies, à savoir le président du Conseil européen, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission européenne, les délégations de l'Union ainsi que ses 28 États membres, dont deux (la France et le Royaume-Uni) sont membres permanents du Conseil de sécurité et titulaires d'un droit de veto; insiste sur le fait que les États membres de l'Union sont tenus, en vertu du traité, de coordonner leur action dans toutes les enceintes internationales;

Comment mieux remplir les objectifs de l'Union en matière de politique étrangère dans le cadre des Nations unies

7.  est convaincu que pour mieux remplir ses objectifs en matière de politique étrangère, l'Union devrait s'efforcer de développer la gouvernance mondiale dans le cadre du système des Nations unies et d'accroître son influence ainsi que celle de ses États membres au sein de ce système; rappelle que l'Union s'est engagée à soutenir activement une réforme approfondie du système des Nations unies en vue de renforcer la légitimité et la représentativité régionale de celui-ci ainsi que d'améliorer la transparence, la justification et l'efficacité de l'action menée pour répondre aux enjeux complexes et protéiformes d'aujourd'hui; souligne en particulier qu'il importe de revitaliser les travaux de l'Assemblée générale;

8.  souligne que l'Union devrait jouer, au sein de l'Assemblée générale des Nations unies, un rôle accru qui lui donne le poids et l'influence stratégique nécessaires pour pouvoir mieux remplir ses obligations au niveau international, conformément à la résolution de l'Assemblée générale du 3 mai 2011 susmentionnée;

9.  réaffirme son approbation du rôle joué par les parlements et les assemblées régionales dans le système des Nations unies;

10.  demande aux membres du Conseil de sécurité de réexaminer et de réformer le processus opaque de désignation du secrétaire général des Nations unies, en étroite coopération avec l'Assemblée générale, et de veiller à l'égalité des chances entre hommes et femmes pour l'accession à ce poste; invite tous les organes des Nations unies, et notamment le Conseil de sécurité, à tenir dûment compte des questions d'égalité des sexes au sein des Nations unies, et incite les États membres de l'Union à jouer un rôle moteur à cet égard en encourageant et en soutenant les candidatures féminines; fait part de son souhait de voir une femme succéder à l'actuel secrétaire général des Nations unies; invite l'Union à soutenir ONU Femmes en tenant compte de la discrimination fondée sur l'identité sexuelle et son expression;

11.  met l'accent sur les priorités de l'Union définies en amont de la 70e session de l'Assemblée générale des Nations unies, qui réitèrent la demande formulée de longue date par l'Union, à savoir que l'ONU rationalise ses structures, son budget et ses méthodes de travail et ne recule pas devant les questions difficiles telles que la réforme du Conseil de sécurité;

12.  souligne que l'Assemblée générale, qui représente les gouvernements de tous les pays membres, doit avoir les moyens d'influer sur le système des Nations unies et d'en coordonner toutes les activités;

13.  est convaincu que le Conseil de sécurité doit être réformé pour mieux refléter la nouvelle réalité géopolitique mondiale et pour répondre plus efficacement aux enjeux actuels et à venir en matière de sécurité; encourage les pays qui disposent d'un droit de veto au sein du Conseil de sécurité à s'abstenir de l'exercer dans les cas de génocide et de crime contre l'humanité;

14.  rappelle, au regard de la contribution de l'Union au dispositif pour la paix et la sécurité dans le monde ainsi que de l'objectif de renforcement de la politique étrangère européenne établi par le traité de Lisbonne, que l'Union entend, à long terme, obtenir un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi, et réitère son appel à un débat à l'échelle européenne sur la réforme de ce dernier; invite de nouveau la Vice-présidente/Haute représentante (VP/HR) à dégager un consensus au niveau de l'Union sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil de sécurité ainsi qu'à améliorer les mécanismes de coopération visant à garantir que les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité y défendent les positions communes de l'Union; rappelle qu'en vertu de l'article 34 du traité UE, les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies doivent tenir les autres États membres et la Haute représentante informés et défendre les positions et les intérêts de l'Union; rappelle également que lorsque l'Union a une position arrêtée sur un point de l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, ces États demandent que la Haute représentante soit invitée à l'exposer;

15.  précise que le chapitre VIII de la charte des Nations unies favorise un renforcement du rôle des organisations régionales et sous-régionales au sein des Nations unies, et invite l'Union et l'OSCE à œuvrer au développement de leur participation et de celle d'autres organisations régionales dans la gouvernance mondiale;

16.  estime qu'à la faveur d'un renforcement de la coopération avec les Nations unies, l'Union devrait davantage tirer parti des partenariats avec les agences spécialisées, les fonds, les programmes, les commissions et les comités des Nations unies; préconise que l'Union coordonne mieux son action dans les organes directeurs de ces entités pour lui permettre de parler d'une seule voix;

17.  souligne qu'outre la nécessaire réforme des Nations unies, il y a lieu de coordonner plus efficacement les divers volets de toutes les politiques extérieures de l'Union, sur le plan bilatéral comme multilatéral, pour lui permettre de mieux remplir ses objectifs en matière de politique étrangère, notamment de promouvoir des valeurs fondamentales; rappelle qu'il convient de mettre davantage en évidence l'action de l'Union et l'aide qu'elle octroie dans toutes les enceintes multilatérales ainsi que sur le terrain;

18.  invite l'Union à coordonner plus efficacement ses travaux dans le domaine de l'aide humanitaire, dans le cadre d'ECHO par exemple, avec les différentes agences des Nations unies, afin d'assurer une efficacité optimale avec des ressources limitées et d'éviter les chevauchements inutiles;

19.  invite les institutions concernées de l'Union et des Nations unies à respecter pleinement et à appliquer l'accord-cadre financier et administratif (ACFA); demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'ACFA et des lignes directrices s'y rapportant, d'identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et de présenter des propositions à cet égard;

20.  insiste sur l'importance de la coopération de l'Union et du PNUD en matière d'efficacité de l'aide; met l'accent sur l'engagement du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et encourage tous les États et les acteurs du secteur privé à y adhérer;

21.  estime que la Cour européenne des droits de l'homme a su contribué aux progrès de l'Europe en matière de respect des droits de l'homme et qu'elle peut servir d'exemple à d'autres régions;

22.  préconise d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte rapide, de renforcer les capacités de médiation des Nations unies, et de fonder les missions de consolidation et de maintien de la paix sur des mandats cohérents et réalistes comprenant un volet sur les droits de l'homme ainsi que des stratégies de sortie claires; encourage les États membres de l'Union à apporter un soutien plus important aux opérations de consolidation et de maintien de la paix et invite l'Union à intensifier ses efforts de médiation dans la résolution de conflits; presse le Conseil de sécurité, eu égard aux atrocités et aux violations des droits de l'homme récemment perpétrées par des groupes extrémistes et terroristes ainsi qu'aux violences sexuelles qui sont commises dans le cadre de conflits, notamment à l'utilisation du viol comme arme de guerre, de définir, conformément au principe de la "responsabilité de protéger", un ambitieux dispositif d'instruments et de moyens pour prévenir efficacement ces actes de barbarie et préserver l'état de droit et le droit humanitaire international; le presse en outre d'inviter les États membres des Nations unies à lutter contre la traite des êtres humains et à mettre un frein au recrutement et au financement de groupes terroristes en empêchant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leur voyage et de leurs activités;

23.  demande à l'Union de favoriser le renforcement de la cohérence, des synergies et des complémentarités entre l'examen des opérations de maintien de la paix, l'architecture de consolidation de la paix des Nations unies et la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; insiste sur l'importance de la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité, à la prévention et au règlement des conflits, aux négociations de paix, à la consolidation ou au maintien de la paix, aux actions humanitaires et aux efforts de reconstruction après un conflit; se félicite, dans ce contexte, que la Commission ait revu sa politique d'aide humanitaire, qui précise désormais que le droit humanitaire international ou les droits de l'homme peuvent justifier de permettre à des femmes victimes de viol dans un contexte de guerre d'avorter en toute sécurité;

24.  encourage l'Union à promouvoir une définition large de la notion de sécurité humaine en établissant des liens plus étroits avec les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes et le développement humain;

25.  est convaincu que l'Union doit apporter un soutien résolu et sans faille à la Cour pénale internationale, notamment en veillant au renforcement et au développement des liens entre la CPI et les Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au statut de Rome qui définissent le crime d'agression; rappelle que la responsabilité de traduire les criminels en justice incombe au premier chef aux États eux-mêmes, et est favorable à l'intervention de la CPI lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou n'ont pas la volonté d'engager des poursuites effectives au regard de crimes graves qui touchent la communauté internationale;

26.  est favorable au renforcement de la coopération opérationnelle entre l'Union et les Nations unies en matière de gestion de crise, notamment sur le plan du partage des analyses (pour aboutir à une analyse commune) et de la planification des opérations de maintien de la paix et de la sécurité (pour simplifier les aspects opérationnels);

27.  estime qu'il convient de veiller plus rigoureusement à ce que les États membres des Nations unies tiennent leurs promesses d'apporter une aide humanitaire au moyen de la publication régulière de rapports succincts sur le respect des engagements pris;

28.  se félicite de l'engagement de l'Union en faveur du renforcement de la responsabilité et de la transparence dans le commerce des armes et soutient les efforts déployés pour promouvoir l'universalisation et la mise en œuvre intégrale du traité sur le commerce des armes ainsi que la mise en œuvre des résultats de la première conférence des États parties; demande à l'Union de continuer à promouvoir le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire et, à ce titre, le fondement même du désarmement nucléaire, conformément à l'article VI du TNP; demande en outre à l'Union de contribuer activement au désarmement global;

29.  souligne qu'il importe que l'Union continue à promouvoir activement l'égalité et la non-discrimination; salue la tenue de la première réunion du Conseil de sécurité des Nations unies sur les droits LGBTI, le 24 août 2015, lors de laquelle celui-ci a condamné les agressions et les assassinats perpétrés par le groupe État islamique contre des personnes LGBTI au Proche-Orient; encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à mieux prendre en compte les violations des droits des personnes LGBTI;

30.  rappelle la tolérance zéro prônée par l'Union en matière de peine de mort; souligne qu'il importe que l'Union continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort;

31.  est convaincu que le système des Nations unies doit être sensiblement renforcé sur le plan économique, social et environnemental ainsi qu'en matière de développement, grâce à l'adoption par les organes des Nations unies d'une démarche plus politique, à une meilleure coopération entre ceux-ci, et à une utilisation plus efficace et transparente des ressources disponibles; estime qu'à cet effet, il convient, en premier lieu, de réformer les structures et le fonctionnement du principal organe compétent en la matière en vertu de la charte des Nations unies, à savoir le Conseil économique et social; invite les institutions et les États membres de l'Union à envisager la possibilité d'assumer un rôle plus important au sein du Conseil économique et social en veillant à ce qu'il évolue pour devenir un Conseil du développement durable;

32.  salue la création du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui doit jouer un rôle moteur sur le plan politique et prodiguer conseils et recommandations en matière de stratégie de développement en lien avec les trois piliers (social, économique et environnemental) du développement durable; est convaincu que ce Forum doit devenir le principal organe de décision en matière de politique de développement afin de veiller à une évaluation coordonnée et efficace des besoins ainsi qu'à l'adoption des plans d'action, des décisions et des mesures contraignantes requis dans le contexte du programme de développement durable pour l'après-2015; insiste sur la nécessité d'œuvrer efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés lors du sommet des Nations unies en septembre 2015;

33.  est convaincu, eu égard aux crises humanitaires récurrentes qui touchent les réfugiés et les migrants et causent de grandes souffrances, ainsi qu'au fait que le développement durable des pays d'origine pourrait, en dernière analyse, résoudre ces crises, qu'il convient de coordonner les travaux de toutes les agences concernées;

34.  est d'avis que les défis soulevés par les crises humanitaires liées aux réfugiés doivent être gérés de manière globale, dans un esprit de solidarité au sein de l'Union et en étroite coopération avec les Nations unies et ses agences;

35.  demande à l'Union et aux Nations unies d'intensifier leurs efforts conjoints pour parvenir à un accord ambitieux juridiquement contraignant lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Paris en 2015, et de veiller à ce qu'elle débouche rapidement sur des actes;

36.  est d'avis que les travaux du groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l'Organisation mondiale du commerce pourraient également être coordonnés dans le cadre du système des Nations unies, sans modification de leurs structures décisionnelles actuelles, afin de veiller à ce que les décisions et les mesures qu'ils adoptent soient appliquées de manière responsable, efficace et cohérente, et d'éviter tout recoupement;

37.  adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

38.  estime qu'il convient de conclure le cycle de Doha pour le développement dans le cadre de l'OMC, et est persuadé que l'ONU peut utiliser sa position particulière afin de veiller au succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU pourrait œuvrer aux côtés de l'OMC et prodiguer conseils et orientations aux pays en développement pour promouvoir une stratégie en matière de commerce et d'investissement, démarche dans laquelle l'Union européenne assumerait un rôle clé;

39.  est conscient de la nécessité de renforcer et d'appliquer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; presse l'Union de contribuer au succès des travaux du groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme;

40.  estime que l'ONU devrait mettre l'accent sur tous les aspects liés au bien-être humain; est d'avis que ces aspects englobent la durabilité culturelle ainsi que la protection et l'action en faveur de la diversité des expressions culturelles, par l'intégration de l'éducation, du tourisme, de la diplomatie culturelle, de la protection du patrimoine, du secteur de la création et de la recherche scientifique dans le processus d'élaboration des politiques;

41.  recommande que l'Union et les Nations unies coopèrent à l'appui de l'éducation en situation d'urgence dans le contexte de crises humanitaires, de conflits armés ou de catastrophes naturelles, en continuant de soutenir des programmes tels que le programme de l'Unicef pour l’éducation en situation d’urgence et lors de la transition au sortir d’une crise, le programme du HCR pour une éducation de qualité dans les camps de réfugiés ou encore les travaux de l'UNRWA en matière d'éducation;

42.  salue l'organisation en "équipes de projet" de la Commission désignée en 2014, dans le cadre de laquelle la Vice-présidente/Haute représentante joue un rôle plus important dans la coordination de la politique extérieure de l'Union, en étroite coopération avec d'autres institutions européennes; souligne que les travaux de cette équipe spécifique doivent s'articuler autour de stratégies d'envergure mondiale;

43.  demande à la VP/HR d'inclure à son rapport annuel sur la PESC une rubrique détaillée sur l'action en faveur des objectifs généraux de la politique extérieure de l'Union;

44.  est d'avis que le Parlement doit être en mesure de répondre aux enjeux qui se posent au niveau mondial de manière approfondie et globale, à l'instar de la Commission, et d'organiser son activité en conséquence; encourage toutes les commissions du Parlement dont le domaine de compétence englobe des politiques ayant une dimension extérieure ou mondiale à communiquer leur avis sur la partie pertinente du rapport de la VP/HR à la commission des affaires extérieures, compétente au fond pour ce rapport;

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45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0259.
(2) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 66.
(3) Résolution A/RES/65/276 du 3 mai 2011 sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations Unies.
(4) Document S/PRST/2014/4 du 14 février 2014 – Déclaration du président du Conseil de sécurité sur la coopération entre les Nations unies et les organisations régionales et sous-régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
(5) FAO: Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture; FIDA: Fonds international de développement agricole; OIT: Organisation internationale du travail; FMI: Fonds monétaire international; Unesco: Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture; Onudi: Organisation des Nations unies pour le développement industriel; OMS: Organisation mondiale de la santé; Cnuced: Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement; PNUD: Programme des Nations unies pour le développement; PNUE: Programme des Nations unies pour l'environnement; FNUAP: Fonds des Nations unies pour la population; HCR: Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; Unicef: Fonds des Nations unies pour l'enfance; PAM: Programme alimentaire mondial.

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