Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu l'importance que revêt le droit de pétition et l'utilité, pour le Parlement, d'être immédiatement informé des préoccupations spécifiques des citoyens et des résidents de l'Union, comme le prévoient les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 228 du traité FUE,

–  vu l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d'infraction, notamment les articles 258 et 260,

–   vu l'article 52, l'article 215, l'article 216, paragraphe 8, l'article 217 et l'article 218 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0361/2015),

A.  considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;

B.  considérant que le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions a pour but de présenter une analyse des pétitions reçues en 2014, ainsi que d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure et aux relations avec les autres institutions;

C.  considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens ne connaît pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent; que, même si certains citoyens connaissent le processus de pétition, il règne encore une grande confusion au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste le nombre élevé de pétitions reçues déclarées irrecevables (39,4 %);

D.  considérant qu'un traitement adéquat des pétitions tout au long du processus est crucial pour assurer que le droit de pétition est respecté; que les pétitionnaires sont généralement des citoyens engagés en faveur de l'amélioration et du bien-être futur de nos sociétés; que l'expérience de ces citoyens concernant le traitement de leurs pétitions pourrait déterminer leur avis futur sur le projet européen;

E.  considérant que 1 887 pétitions, dont 1 070 ont été déclarées irrecevables, ont été closes en 2014; que seulement 29,1 % des pétitions ont été déclarées recevables et ont fait l'objet d'un suivi, que 39,4 % ont été déclarées irrecevables et que 30,1 % ont été déclarées recevables et closes directement;

F.  considérant que les citoyens de l'Union sont représentés par le Parlement européen, seule institution de l'Union qu'ils élisent directement; que le droit de pétition leur permet d'attirer l'attention de leurs représentants élus;

G.  considérant que les citoyens de l'Union et la culture de service aux citoyens devraient toujours être placés au cœur des travaux du Parlement, en particulier au sein de la commission des pétitions, avant toute autre considération ou tout autre critère d'efficacité; que le niveau actuel des ressources humaines disponibles au sein de l'unité des pétitions menace la réalisation de ces principes fondamentaux;

H.  considérant que le droit de pétition, s'il est pleinement respecté dans son essence, peut renforcer la capacité de réaction du Parlement européen envers les citoyens et résidents de l'Union, à condition qu'un mécanisme ouvert, démocratique, inclusif et transparent soit mis en place à toutes les étapes du processus de pétition dans le but de résoudre les problèmes liés principalement à la mise en œuvre du droit de l'Union;

I.  considérant que le droit de pétition est un élément essentiel de la démocratie participative;

J.  considérant que le droit de pétition a pour objectif, à l'instar du Médiateur européen, de remédier aux cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes ou nationales dans l'application du droit de l'Union;

K.  considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, en particulier au sujet des éventuels vides juridiques dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; que les pétitions peuvent constituer un dispositif d'alerte précoce pour repérer les cas d'États membres tardant à mettre en œuvre le droit de l'Union;

L.  considérant que les pétitions qui ont été adressées à la commission des pétitions ont souvent été d'une utilité précieuse et directe pour d'autres commissions compétentes au fond dans leurs travaux législatifs;

M.  considérant que la responsabilité de veiller à ce que le droit fondamental de pétition soit dûment respecté n'incombe pas uniquement à la commission des pétitions, mais que cette mission devrait être partagée par toutes les commissions du Parlement, ainsi que par les autres institutions de l'Union; qu'aucune pétition ne devrait être close tant que d'autres commissions parlementaires sont encore censées formuler des commentaires à son sujet;

N.  considérant que la commission des pétitions devrait s'efforcer d'utiliser davantage ses prérogatives et les outils généraux ou particuliers à la disposition des commissions, tels que les questions orales ou les résolutions courtes, afin de donner de la visibilité à différents sujets de préoccupation pour les citoyens ou résidents européens, en se fondant sur les pétitions reçues et en les présentant en séance plénière de ce Parlement;

O.  considérant que chaque pétition doit être examinée et traitée avec attention et efficacité, rapidement, de façon transparente et individuelle, dans le respect des droits de participation des membres de la commission des pétitions; que chaque pétitionnaire doit recevoir rapidement une réponse exposant soit les motifs de clôture de la pétition concernée, soit les mesures de suivi, d'exécution et de contrôle prises; qu'il est essentiel d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional pour traiter rapidement les questions soulevées par les pétitionnaires;

P.  considérant que le traitement rapide et efficace des pétitions doit être garanti à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent;

Q.  considérant qu'il est surtout dans l'intérêt des pétitions recevables et fondées que le travail de la commission des pétitions ne soit pas obéré par le traitement exagérément long de pétitions irrecevables ou non fondées;

R.  considérant que le pétitionnaire doit être dûment informé des motifs d'irrecevabilité de sa pétition;

S.  considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y compris par l'usage de moyens de communication à distance et par une planification permettant aux pétitionnaires de mieux organiser leur venue en commission;

T.  considérant qu'en de nombreuses occasions, après les débats publics dans le cadre des réunions de la commission, les pétitions restent ouvertes, un suivi supplémentaire est prévu et d'autres commentaires sont attendus, à savoir des enquêtes supplémentaires réalisées par la Commission ou des commissions parlementaires, ou encore un échange concret avec les autorités nationales ou régionales concernées;

U.  considérant qu'il est nécessaire de prévoir plus de temps de réunion pour pouvoir aborder un vaste éventail de sujets et garantir la qualité de chaque débat; que les réunions des coordinateurs des groupes politiques sont essentielles pour assurer une planification et une gestion sans heurt des travaux de la commission et qu'il convient par conséquent de prévoir suffisamment de temps pour permettre un processus décisionnel démocratique;

V.  considérant que les activités de la commission des pétitions se fondent sur les informations écrites fournies par les pétitionnaires et leur contribution orale et audiovisuelle en réunion, complétées par l'expertise fournie par la Commission européenne, les États membres, le Médiateur ou d'autres organes de représentation politique;

W.  considérant que les préoccupations des pétitionnaires devraient être dûment abordées de façon approfondie tout au long du processus de pétition; que ce processus peut nécessiter différentes étapes, dont plusieurs phases de recueil de commentaires auprès du pétitionnaire ainsi que des institutions européennes et des autorités nationales concernées;

X.  considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques et ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;

Y.  considérant qu'un traitement spécifique a désormais été adopté pour ce qui est des pétitions qui concernent les enfants, dans la mesure où tout délai sur ces dossiers constitue une blessure particulièrement profonde pour les personnes concernées;

Z.  considérant que les pétitions peuvent constituer une forme de contrôle de l'élaboration et de l'application du droit de l'Union par les citoyens de l'Union; qu'elles permettent aux citoyens d'être de précieuses sources d'informations sur les demandes relatives au droit de l'Union et sur les manquements au droit, ces derniers s'observant surtout dans les domaines de l'environnement, du marché intérieur, de la reconnaissance des qualifications professionnelles, de la protection des consommateurs et des services financiers;

AA.  considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23e rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AB.  considérant que les principaux sujets de préoccupation traités dans les pétitions ont trait à un large éventail de domaines, dont le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets, les forages pour la prospection et l'extraction d'hydrocarbures, ainsi que les grands projets d'infrastructures et de développement), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées, d'autant plus que près d'un quart des électeurs européens déclarent souffrir d'un certain niveau de déficience ou de handicap), la libre circulation des personnes, les discriminations, l'immigration, l'emploi, les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), le bien-être animal, l'application de la justice et l'intégration des personnes handicapées;

AC.  considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement du Parlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication afin de rapprocher le travail de la commission des citoyens;

AD.  considérant que l'initiative citoyenne européenne est un instrument important qui permet aux citoyens de participer au processus politique décisionnel de l'Union et dont le potentiel devrait être exploité pleinement; que pour obtenir les meilleurs résultats possibles en matière de participation des citoyens, il y a lieu d'améliorer encore cet instrument, de renforcer ses niveaux de représentation et ses aspects pratiques; qu'en outre, il devrait être pleinement respecté et mis en œuvre par les institutions européennes (notamment la Commission);

AE.  considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de près à la mise en œuvre du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente qu'il faut élaborer un nouveau règlement pour remédier aux nombreux obstacles, lacunes et faiblesses du règlement actuel, ainsi qu'à la nature rigide du cadre juridique existant et des mécanismes requis pour lancer une initiative citoyenne européenne et en assurer le suivi, notamment en ce qui concerne la collecte effective des signatures;

AF.  considérant que, trois ans après l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 211/2011, le 1er avril 2012, la commission des pétitions considère qu'il est nécessaire d'évaluer sa mise en œuvre afin de détecter d'éventuelles lacunes et de proposer des solutions viables pour sa révision rapide afin d'en améliorer le fonctionnement;

AG.  considérant que les auditions publiques organisées pour les initiatives réussies ont été un succès et que l'engagement et la participation de la commission des pétitions comme commission associée dans les auditions des ICE a été très appréciée par les députés ainsi que par la société civile; que la commission des pétitions soutient ce processus et met sa longue expérience acquise auprès des citoyens au service de cet objectif; que la Commission devrait donner des suites concrètes à toute initiative citoyenne européenne réussie;

AH.  considérant qu'il est à noter qu'en raison de la charge de travail de la commission des pétitions et de la nécessité de renforcer les ressources humaines du secrétariat de la commission des pétitions, aucune mission d'information n'a eu lieu pour les pétitions pour lesquelles une enquête était en cours en 2014; que des missions d'information en lien avec les pétitions appropriées seront organisée à l'avenir;

AI.  considérant qu'un nombre normal de missions d'information devrait être mené à bien en 2016, étant donné que ces missions sont une prérogative particulière de la commission et une composante essentielle de son travail, qui prévoit une interaction avec les citoyens et les autorités des États membres concernés; que les membres de telles délégations participent à toutes les activités connexes, notamment à l'établissement de rapports, sur un pied d'égalité;

AJ.  considérant que la commission des pétitions assume des responsabilités vis-à-vis du Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même; qu'en 2014, la commission a participé de manière active et directe à l'organisation de l'élection du Médiateur européen en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement; que la réélection, en décembre 2014, de Mme Emily O'Reilly au poste de Médiateur européen pour un mandat de cinq ans s'est déroulée de manière efficace et transparente;

AK.  considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui comprend également les commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles-ci existent, et qu'il importe que les parlements des États membres mettent en place des commissions des pétitions, qu'ils les renforcent lorsqu'elles existent déjà et qu'ils améliorent la coopération entre celles-ci;

1.  souligne le travail devant être accompli par la commission des pétitions afin de permettre une certaine participation des citoyens et des résidents de l'Union à la défense et à la promotion de leurs droits et au contrôle de l'application adéquate de la réglementation de l'Union, dans la mesure où leurs pétitions permettent de faire connaître leurs préoccupations afin qu'une solution soit, dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes; souligne que les pétitions recevables devraient faire l'objet d'un débat en commission dans un délai de neuf mois après le dépôt de la pétition; réaffirme qu'il est crucial d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions;

2.  souligne que la commission des pétitions, en tant que point de contact pour les citoyens, le Médiateur européen et l'initiative citoyenne européenne forment un ensemble d'instruments fondamentaux pour parvenir à une plus grande participation politique des citoyens, à qui il faut garantir un accès aisé, approprié et en toute transparence à ces instruments; insiste sur la responsabilité de ces instruments dans la promotion de la citoyenneté européenne et le renforcement de la visibilité et de la crédibilité des institutions de l'Union; demande que les institutions européennes prennent davantage en considération le travail accompli par le Médiateur européen; réclame la mise en place d'un plus grand nombre de mécanismes de participation directe des citoyens dans les processus décisionnels des institutions de l'Union;

3.  souligne que le renforcement de la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales sur des questions liées à la mise en œuvre du droit de l'Union est indispensable pour œuvrer en faveur du rapprochement avec les citoyens et du renforcement de la légitimité et de la responsabilité dans le processus décisionnel du Parlement européen; note que l'échange proactif d'informations permet d'accroître la coopération à tous les niveaux institutionnels et qu'il s'agit d'un élément clé pour remédier aux problèmes soulevés par les pétitionnaires; regrette que, dans certains cas, les autorités nationales, régionales et locales ne réagissent pas aux demandes de la commission des pétitions;

4.  met en garde contre le retard persistant dans le traitement des pétitions, dû à la réduction des ressources humaines disponibles au sein du secrétariat de la commission, ce qui a une incidence évidente sur le temps disponible pour le traitement des pétitions, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si elles sont recevables ou non; considère que de tels retards sont inacceptables si l'objectif est d'offrir un service d'excellence et qu'ils compromettent non seulement le droit effectif de pétition, mais aussi la crédibilité des institutions européennes aux yeux des citoyens concernés; encourage vivement les instances politiques et administratives responsables du Parlement à trouver, en coopération avec la commission des budgets, une solution appropriée pour faire en sorte que le travail de la commission des pétitions puisse respecter l'esprit des traités;

5.  insiste sur la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l'irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;

6.  demande à la commission des pétitions et, le cas échéant, aux commissions du Parlement responsables des modifications à apporter au règlement, de structurer plus clairement la distinction entre les critères de détermination du caractère fondé d'une pétition et les règles relatives à sa recevabilité, ainsi que l'articulation entre le traitement et la clôture d'une pétition, et de clarifier cette structuration aux yeux des pétitionnaires potentiels;

7.  souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;

8.  demande à la Commission de s'engager pleinement dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et de fournir en fin de compte, dans un délai raisonnable, des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires; s'attend à ce que ces réponses soient davantage développées au cours des débats oraux sur ces problèmes menés dans le cadre des réunions publiques de la commission des pétitions; considère que, dans l'intérêt de la crédibilité institutionnelle, la Commission devrait être représentée dans ces débats par un responsable ayant un grade adéquat; considère qu'en sa qualité de gardienne des traités, la Commission devrait entrer plus avant dans la substance des cas, en prenant en compte l'esprit ultime de la législation de l'Union pertinente;

9.  invite la Commission européenne, par souci de transparence et dans l'esprit d'une coopération loyale entre les différentes institutions de l'Union, à faciliter l'accès aux documents renfermant toutes les informations pertinentes relatives aux procédures "EU pilot", en particulier en ce qui concerne les pétitions reçues, notamment les échanges de questions et de réponses entre la Commission et les États membres concernés, à tout le moins lorsque les procédures sont closes;

10.  souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;

11.  souligne qu'il est essentiel que la Commission réponde de manière détaillée et proactive à toutes les pétitions dans les plus brefs délais;

12.  demande, en raison du caractère particulier de cette commission et de l'importante charge de travail liée au contact avec les milliers de citoyens et résidents qui soumettent des pétitions chaque année, l'augmentation des ressources humaines dont dispose le secrétariat;

13.  souligne la nécessité de renforcer la correspondance avec les citoyens afin de traiter leurs demandes;

14.  estime qu'il est primordial de renforcer la coopération avec les parlements nationaux, et leurs commissions concernées, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, et d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Commission et les États membres afin de défendre les droits des citoyens de façon plus efficace et transparente, et encourage la présence de représentants des États membres aux réunions; souligne qu'il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions; réitère l'appel lancé dans sa résolution du 11 mars 2014 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013(1) à initier un dialogue structuré amélioré avec les États membres en organisant des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes;

15.  invite les États membres à légiférer sur l'obligation de création de commissions des pétitions efficaces dans les parlements nationaux, ce qui augmenterait considérablement l'efficacité de la coopération entre ceux-ci et la commission des pétitions;

16.  estime qu'il est primordial que la commission renforce sa coopération avec les autres commissions du Parlement en demandant leur avis sur les pétitions, en invitant leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence respectif et en s'associant davantage à leurs travaux en tant que commission pour avis pour certains rapports, en particulier pour les rapports portant sur la bonne transposition et mise en application du droit de l'Union dans les États membres; demande aux commissions compétentes de prendre dûment en considération les pétitions qui leur sont transmises et de fournir les informations utiles pour en assurer le traitement nécessaire;

17.  insiste sur l'importance croissante de la commission des pétitions en tant que commission d'examen, qui devrait être un point de référence pour la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau administratif dans les États membres; réitère l'appel à plus de débats politiques pendant les sessions plénières et à mettre en place une communication plus dynamique au sujet des pétitions des citoyens européens, lequel appel a été lancé dans la résolution précitée sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013;

18.  regrette que davantage de pétitionnaires ne puissent pas présenter directement leur cas en commission des pétitions, en partie du fait d'un manque de temps de réunion et de ressources humaines au secrétariat de la commission; demande d'améliorer les délais dans lesquels les pétitionnaires sont informés sur le traitement de leurs pétitions et leur passage en commission; soutient un recours accru à la visioconférence ou à tout autre moyen permettant aux pétitionnaires de participer activement aux travaux de la commission des pétitions même s'ils ne peuvent pas être physiquement présents;

19.  demande à ce que soit rapidement établi un réseau informel des pétitions au sein du Parlement, avec la participation de députés représentant toutes les commissions du Parlement, afin d'assurer une coordination efficace et sans heurt des travaux relatifs aux pétitions et d'améliorer ainsi l'exercice du droit de pétition;

20.  met en exergue le rôle essentiel que doivent jouer les autres commissions du Parlement européen, notamment pour ce qui est du traitement en réunion des questions mentionnées dans les pétitions relatives à leur domaine de compétentes, et, le cas échéant, de l'utilisation des pétitions reçues comme source d'informations pour les procédures législatives;

21.  déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au‑delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;

22.  souligne le travail important entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; prend dûment acte, à cet égard, des observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne(2); souligne que le cadre de l'Union européenne devrait bénéficier de ressources adéquates, conformément aux exigences de la convention; demande à cet égard un renforcement des capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat, afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle de protection; demande la nomination d'un responsable désigné qui sera chargé du traitement des questions relatives aux handicaps; souligne la volonté de la commission de collaborer étroitement avec les autres commissions législatives participant au réseau du Parlement sur les handicaps; prend acte de la nécessité pour la commission de déployer des efforts accrus et de prendre davantage de mesures pour assurer la protection des personnes handicapées, par exemple en menant des actions visant à promouvoir la ratification rapide du traité de Marrakech;

23.  insiste sur les préoccupations des citoyens concernant les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) auxquelles participe la Commission, lesquelles ont été exprimées dans de nombreuses pétitions reçues au cours de l'année 2014; souligne qu'il importe que la Commission applique de toute urgence les recommandations formulées par le Médiateur européen à cet égard;

24.  met en exergue l'avis rendu par la commission sur les recommandations faites à la Commission concernant les négociations sur le PTCI dans lequel, à l'instar de nombreuses pétitions reçues, elle refuse l'instrument d'arbitrage connu sous le nom de RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) et déplore le rejet de l'initiative citoyenne européenne contre le PTCI;

25.  regrette que certains États membres n'aient pas encore ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et invite ces États à la signer et à la ratifier le plus vite possible;

26.  demande à l'Union et aux États membres de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits des personnes handicapées;

27.  demande aux États membres de signer et de ratifier sans délai le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées;

28.  relève l'attention particulière accordée à certaines pétitions concernant le projet d'exploration et d'exploitation d'éventuelles réserves de pétrole aux îles Canaries; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative à clarifier le débat; reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la gestion des déchets, la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire, la fracturation hydraulique et la protection des espèces animales;

29.  relève le grand nombre de pétitions reçues rejetant l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pour extraire du gaz et du pétrole présents dans le sous-sol et signalant les conséquences liées à cette technique sur le plan environnemental, économique et social;

30.  dénonce en particulier la pratique du "saucissonnage" des dossiers, utilisée de manière récurrente pour ce qui des grands projets d'infrastructure ou de forage à la source de nombreuses pétitions en matière environnementale;

31.  relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne – notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information au Royaume-Uni afin d'enquêter sur les plaintes de cette nature sur place;

32.  fait observer le nombre important de pétitions reçues qui critiquent vivement les politiques migratoires, commerciales et extérieures de l'Union en ce qui concerne le respect des dispositions visant à protéger les droits de l'homme des migrants et lancent des avertissements sur les retombées de ces politiques; souligne que tous les organes, agences et institutions de l'Union, y compris Frontex, sont tenus de garantir à tout moment le respect des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux dans leur domaine d'activité respectif;

33.  salue le dialogue social "Forum européen sur les droits de l'enfant" organisé chaque année depuis 2007 à l'initiative de la Commission, dont le but est de promouvoir les droits des enfants dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union; relève que les participants à ce dialogue sont des représentants des États membres, des représentants des droits des enfants, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, le Conseil de l'Europe, l'UNICEF et plusieurs ONG;

34.  souligne la diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que les droits fondamentaux, les droits de l'homme, les droits des personnes handicapées, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les relations professionnelles, les politiques migratoires, les accords commerciaux, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport, les droits des animaux et la discrimination; invite la commission des pétitions à se spécialiser davantage dans les principaux domaines d'action auxquels les pétitionnaires font référence; demande que plus de ressources soient allouées au secrétariat de la commission afin de permettre à celle-ci de traiter cet éventail de pétitions vaste et divers;

35.  considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention sur les auditions publiques organisées avec la commission de l'environnement dans le cadre de l'ICE sur "L'eau, un droit humain" et avec la commission des affaires juridiques dans le cadre de l'ICE intitulée "Un de nous"; considère que l'initiative citoyenne européenne est un instrument qui promeut la démocratie représentative, participative et transnationale qui, lorsqu'un nouveau règlement est adopté, peut donner aux citoyens la possibilité de participer de manière plus directe à l'élaboration et à la mise en évidence des politiques européennes et des questions législatives devant être abordées, ainsi qu'à la définition des priorités dans ce domaine; réaffirme son engagement à participer de façon proactive à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies; s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité de ce processus participatif et à la garantie d'un suivi législatif adéquat le cas échéant; se félicite des éléments mis en place pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées pendant les auditions, comme les logiciels de synthèse vocale;

36.  déplore la réponse apportée par la Commission aux quelques initiatives citoyennes européennes qui ont abouti et regrette qu'il n'y ait eu qu'un suivi limité du seul instrument de démocratie transnationale de l'Union;

37.  attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir"(3), qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur le rapport annuel de la commission concernant les activités de la commission des pétitions au cours de l'année  2013 (A7-0131/2014) , ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013(4), notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;

38.  salue la décision prise par la Commission de poursuivre en 2014 les activités de "l'année européenne des citoyens" lancées en 2013 en mettant davantage l'accent sur les élections européennes (qui se sont déroulées du 22 au 25 mai 2014); se félicite de la volonté de la Commission d'informer les citoyens sur les outils qui sont à leur disposition pour participer au processus décisionnel de l'Union, ainsi que sa volonté de fournir à cette occasion des informations et des conseils aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; souligne que des efforts supplémentaires s'imposent pour sensibiliser le public aux élections européennes, étant donné que, dans bon nombre d'États membres, le taux de participation aux élections du Parlement européen de 2014 n'a pas dépassé le seuil de 50 %;

39.  souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;

40.  réclame l'adoption d'une approche commune du Parlement européen, des parlements nationaux et des assemblées de niveau inférieur au sein des États membres qui disposent d'instances de recours appropriées, approche destinée à expliquer de manière compréhensible aux citoyens à quel niveau et à quelle instance adresser leurs pétitions;

41.  demande une évaluation efficace du personnel du secrétariat des pétitions mettant l'accent sur l'adéquation tant qualitative que quantitative, étant donné l'importante accumulation de pétitions et les retards persistants dans leur traitement; estime qu'une prise en considération et un traitement adéquats des pétitions approuvées, combinés avec l'envoi de commentaires honnêtes aux pétitionnaires, sont des éléments clés pour renforcer les liens entre la société civile européenne et les institutions européennes;

42.  souligne la nécessité d'informer les citoyens de façon plus constructive à l'aide du portail en ligne de la commission des pétitions en organisant des séminaires de formation dans les États membres;

43.  souligne l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment la Commission à renforcer cet outil, à permettre l'accès des membres de la commission des pétitions à l'ensemble des informations disponibles grâce à SOLVIT et à les tenir informés sur les affaires en lien avec des pétitions enregistrées;

44.  souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;

45.  souligne qu'une coopération étroite avec les États membres est extrêmement importante pour le travail de la commission des pétitions; encourage les États membres à jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect du droit de l'Union et accorde une importance considérable à la présence et à la coopération active de leurs représentants lors des réunions de la commission des pétitions; souligne la présence de représentants du gouvernement grec à la réunion du 10 février 2014 au cours de laquelle a été présenté le rapport sur la mission d'information en Grèce (du 18 au 20 septembre 2013) au sujet de la gestion des déchets;

46.  rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, comme le prévoit le règlement, bien qu'aucune n'ait été réalisée en 2014; estime qu'il est essentiel que le suivi des pétitions faisant l'objet d'une enquête au cours des missions d'information ne soit pas suspendu, notamment entre les élections européennes et la constitution subséquente du nouveau Parlement, et invite les commissions du Parlement à prendre des dispositions en ce sens; souligne que les missions d'information doivent impérativement déboucher sur des recommandations claires, axées sur la résolution des problèmes des pétitionnaires; s'attend à ce que la commission des pétitions reprenne ses activités régulières à partir de 2016 en ce qui concerne les missions d'information;

47.  demande à la Grèce de prendre note des recommandations formulées dans le rapport de la mission d'information, adopté en commission en février 2014, sur la collecte des déchets et les emplacements des décharges en Grèce; demande à la Commission de contrôler attentivement l'utilisation qui est faite des fonds alloués à la collecte des déchets; demande aux États membres de respecter les directives de l'Union en matière de recyclage de déchets;

48.  accorde une grande importance à la présence et à la coopération active des représentants des États membres lors des réunions de la commission des pétitions; salue et encourage la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné ainsi que leur participation et leur coopération active; encourage tous les États membres à participer activement au processus de pétition;

49.  souligne l'importance de la coopération avec le Médiateur européen ainsi que de la participation du Parlement européen au Réseau européen des médiateurs; se réjouit des excellentes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du Médiateur aux travaux de la commission des pétitions tout au long de l'année;

50.  se réjouit à la perspective d'intensifier la coopération avec les commissions des pétitions des parlements nationaux et régionaux des différents États membres qui disposent de telles instances; s'engage à fournir des lignes directrices pour la mise en place de telles commissions dans les autres États membres qui le souhaitent;

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0204 (2) Adoptées par le comité des Nations unies lors de sa quatorzième session (17 août - 4 septembre 2015); voir: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno= CRPD%2fC%2fEU%2fCO%2f1&Lang=fr (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0233. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0009.