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Procédure : 2015/0810(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0007/2016

Textes déposés :

A8-0007/2016

Débats :

Votes :

PV 02/02/2016 - 6.4
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0028

Textes adoptés
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Mardi 2 février 2016 - Strasbourg Edition définitive
Accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine *
P8_TA(2016)0028A8-0007/2016

Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine (11592/2015 – C8-0300/2015 – 2015/0810(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11592/2015),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0300/2015),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0007/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Eurojust.

(1) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

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