Accord de stabilisation et d'association UE-Kosovo ***
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Résolution législative du Parlement européen du 21 janvier 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,d'une part, et le Kosovo, d'autre part (10725/2/2015 – C8-0328/2015 – 2015/0094(NLE))
– vu la proposition de décision du Conseil (10725/2/2015),
– vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part (10728/1/2015),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et à l'article 218, paragraphes 7 et 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0328/2015),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0372/2015),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Kosovo.
Accords d'association / Zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2016 sur les accords d'association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))
– vu les accords d'association / zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part,
– vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi que sa résolution récente du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(1),
– vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,
– vu les rapports d'avancement sur la mise en œuvre par la Géorgie et l'Ukraine du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas du 18 décembre 2015,
– vu les recommandations du Comité économique et social européen sur l'intégration de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques et de réforme,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, en ratifiant les accords d'association (AA), qui comprennent la création de zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), ont choisi la voie d'une intégration politique et économique plus étroite avec l'Union européenne et de réformes ambitieuses dans de nombreux domaines, y compris la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et les droits de l'homme;
B. considérant que l'Union prend acte des aspirations européennes de ces trois pays et insiste sur la valeur ajoutée des accords d'association dans leurs processus de réforme;
C. considérant que la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme restent au centre de la politique européenne de voisinage et que ces valeurs représentent un engagement fort, notamment des trois pays qui ont signé ces accords d'association avec l'Union;
D. considérant que la Russie demeure impliquée, directement ou indirectement, dans les conflits et les divisions internes qui touchent les trois pays de l'association — les territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud / de la région de Tskhinvali en Géorgie, la question de la Transnistrie en Moldavie et l'annexion de la Crimée par la Russie ainsi que sa participation au conflit dans l'est de l'Ukraine;
E. considérant que le régime d'exemption de visas entre l'Union et la Moldavie a été instauré en avril 2014, et que les derniers rapports de la Commission, publiés en décembre 2015, indiquent que la Géorgie et l'Ukraine remplissent désormais les critères fixés par les plans d'action pour la libéralisation du régime des visas;
F. considérant que l'engagement de l'Union vis-à-vis des pays du partenariat oriental a rencontré une forte résistance et suscité des réactions agressives de la part de la Fédération de Russie, qui a notamment pris des mesures de rétorsion à l'encontre des pays de l'association; considérant que l'Union européenne et ses États membres ont adopté une série de sanctions et de mesures restrictives à l'encontre de la Fédération de Russie et de fonctionnaires russes;
1. insiste sur l'importance des accords d'association et de leurs volets relatifs à une zone de libre-échange approfondi et complet; se félicite des progrès enregistrés à ce jour et insiste sur le fait que la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet ainsi que des programmes d’association qui s'y rapportent doit être une priorité absolue pour l’UE et les trois partenaires; insiste sur le fait que le Conseil de l'Union européenne a signé les accords d'association à l'unanimité;
2. salue les efforts consentis par la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine pour rapprocher leurs législations nationales des normes européennes, sur la base des engagements pris dans le cadre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet; souligne que l'aboutissement de ces efforts dépend de nombreux facteurs, dont un environnement politique stable, une réflexion stratégique, des plans de réformes concrets et une bonne utilisation du soutien financier et technique international;
3. salue, à cet égard, l'assistance financière et technique résolue et multidimensionnelle apportée par l'Union européenne et d'autres institutions financières à l'Ukraine et à la Géorgie mais souligne que le soutien financier de l'Union européenne à tous ses partenaires est subordonné à des réformes concrètes; souligne le rôle crucial que la Commission devrait jouer pour ce qui est de faciliter la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet et de contrôler et assister les autorités concernées, tant sur le plan technique que financier;
4. rappelle que les fonds mis à disposition doivent être correctement dépensés et qu'ils ne sont pas suffisants en soi pour stabiliser l’économie et qu'aucun succès durable ne peut être obtenu sans l’action continue des partenaires visant à présenter et mettre en œuvre des réformes structurelles, à augmenter la demande intérieure et à réaliser la cohésion sociale;
5. estime qu'un contrôle parlementaire s'impose pour que les politiques de l'Union européenne bénéficient d'un soutien démocratique; demande, par conséquent, à la Commission de faciliter le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet dans les délais impartis; demande de donner un nouvel élan à l'Assemblée parlementaire Euronest et de renforcer son activité, de manière à ce qu'elle puisse relever efficacement les nouveaux défis ; plaide pour un échange des meilleures pratiques et la conclusion d’un protocole d’accord sur le modèle de celui conclu avec le Parlement (Verkhovna Rada), qui pourrait servir d'exemple pour la coopération parlementaire;
6. souligne l’importance de développer la dimension sociale du partenariat, conformément aux dispositions des programmes d’association et aux conventions concernées de l’Organisation internationale du travail; demande instamment à toutes les parties de respecter leurs engagements sur les normes fondamentales du travail et les normes environnementales;
7. réaffirme son soutien fort à l'intégrité territoriale de ces trois pays; demande à la Fédération de Russie de cesser d'occuper la Crimée et de mettre immédiatement un terme à toute intervention directe ou indirecte dans le conflit en cours en Ukraine, ainsi que dans les conflits gelés en Géorgie et en Moldavie; se félicite de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d’étendre les sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie en raison du non-respect des accords de Minsk;
8. souligne que les pays de l'association ont choisi en toute liberté d'établir une relation plus approfondie avec l'Union européenne et que leur choix doit être pleinement respecté et ne donner lieu à aucune pression de la part de pays tiers; condamne, à cet égard, les mesures prises par la Russie pour ébranler ou torpiller la voie européenne choisie par les trois pays concernés et demande d'intensifier les efforts visant à lutter contre la désinformation et à améliorer la communication stratégique des politiques et activités de l'Union dans le voisinage oriental, conjointement avec les activités menées par la task force East SratCom de l'UE;
9. se félicite vivement des récents rapports d’avancement, notamment le dernier, publié par la Commission le 18 décembre 2015, sur la mise en œuvre par la Géorgie et l’Ukraine de leurs plans d’action respectifs sur la libéralisation du régime des visas; s'attend à ce que le Conseil et les États membres accordent à ces deux pays un régime de déplacement sans obligation de visa dans les meilleurs délais; félicite la Moldavie pour la bonne mise en œuvre du régime d’exemption de visa depuis avril 2014, ce qui constitue un bon exemple pour l’ensemble de la région;
10. souligne que les principaux objectifs des accords d'association et de libre échange approfondi et complet sont, à une petite échelle, d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires en assurant la stabilité, en créant des opportunités pour les PME et en créant des emplois; fait valoir que la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, conjuguée à la situation économique difficile, pourrait avoir des retombées sur l’économie et le marché du travail de l’Ukraine, dont les conséquences sociales ne doivent pas être négligées; souligne que la mise en place de zones de libre-échange approfondi et complet bilatérales avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie est un outil essentiel pour un commerce moderne, transparent et prévisible, un rapprochement des réglementations et une intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’UE, ainsi que pour des investissements étrangers directs conduisant à la création d’emploi et à la croissance à long terme, avec l’objectif ultime de créer un vaste espace économique fondé sur les règles de l’Organisation mondiale du commerce et le respect des choix souverains;
11. souligne la nécessité de poursuivre avec détermination le programme de réforme, en particulier dans les domaines de la justice et de l'état de droit, ainsi que de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, car le développement socio-économique des trois pays dépend fortement des progrès obtenus dans ces domaines;
12. réaffirme l’importance d’intégrer la société civile à l’élaboration des politiques et aux processus de réforme; met l'accent sur le rôle que peuvent jouer les diverses plates-formes de la société civile prévues par les accords d'association pour notamment sensibiliser davantage le grand public et contrôler la mise en œuvre des accords; insiste sur le fait qu'il importe d’exposer aux populations des pays de l’association les avantages de la mise en œuvre des accords d’association et de libre-échange approfondi et complet, ainsi que de démentir les idées fausses;
13. insiste sur l’importance des dispositions de l'accord d’association et de libre-échange approfondi et complet relatives à la coopération dans le domaine de l'énergie aux fins de la sécurité d’approvisionnement et du développement de marchés de l'énergie qui soient concurrentiels, transparents et non discriminatoires, en conformité avec les règles et normes de l’Union, ainsi qu'en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique; soutient l’intention de l’Union d’encourager la pleine intégration des marchés de l’énergie avec la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie au travers de la Communauté de l’énergie;
14. se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans l'ensemble des exportations du pays ait progressé de 62 %, et s'attend à constater les mêmes évolutions favorables en Ukraine; demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;
15. souligne que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
16. se déclare satisfait de la participation des trois pays aux programmes de l'Union ou de leur association à ces programmes, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), "Horizon 2020", Erasmus+, Marie Curie, et Europe créative; observe que cette coopération, tout en étant mutuellement bénéfique, offre aux pays partenaires l’occasion de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l’Union;
17. se félicite de la nouvelle approche de la PEV révisée et de l’intention de l’UE d’intensifier la coopération avec nos partenaires dans les domaines de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et de la réforme du secteur de la sécurité; considère que cette coopération doit être substantielle et viser à lutter contre les menaces communes pour la sécurité et à promouvoir le développement d’efforts conjoints pour le règlement des conflits, y compris par un renforcement de la participation aux missions et aux activités de formation de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi qu'aux actions visant à assurer la non-prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC); réaffirme son soutien à la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM), à la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et à la mission d’observation de l’UE en Géorgie (EUMM Géorgie), ainsi qu'aux efforts déployés pour la résolution pacifique des conflits qui affectent les trois pays;
Géorgie
18. relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Géorgie au cours des trois dernières années dans tous les domaines couverts par les quatre blocs du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, et se félicite de la détermination affichée à cet égard par les autorités géorgiennes;
19. souligne que la liberté des médias, la liberté d'expression et le pluralisme de l'information sont les piliers d'une société démocratique; est préoccupé par les effets défavorables sur le pluralisme des médias de cas comme celui de la société de radiodiffusion Rustavi 2; invite, à cet égard, les autorités géorgiennes à garantir le pluralisme des médias, l'indépendance éditoriale et la transparence de la propriété des médias, en particulier dans la perspective des élections législatives de 2016; approuve l'idée des autorités géorgiennes consistant à dépêcher une mission d'experts composée de conseillers de haut niveau, parmi lesquels des juges à la retraite de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, pour superviser l'affaire en cours concernant Rustavi 2;
20. souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et en dépolitisant le parquet; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de l'intérieur et du service de sécurité nouvellement créé, y compris au contrôle parlementaire des activités de ces deux dernières instances; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, en particulier pour les personnalités politiques et les militants, alors qu'elle devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et claires;
21. rappelle la déclaration du 22 septembre 2015 de la commission de Venise du Conseil de l'Europe sur les pressions illicites exercées sur les juges de la Cour constitutionnelle de la Géorgie et demande au gouvernement du pays de prendre des dispositions appropriées, notamment des mesures adéquates visant à protéger les membres de la Cour et leurs familles, d'enquêter exhaustivement sur l'ensemble des tentatives d'intimidation et de traduire leurs auteurs en justice;
22. fait ressortir que l'existence d'une opposition politique est primordiale si l'on veut parvenir à un système politique équilibré et développé, et souligne que tout acte de violence à l'encontre de membres d'un parti politique doit sans délai faire l'objet d'une enquête approfondie; invite toutes les forces politiques de Géorgie à améliorer le climat politique en évitant la confrontation et la polarisation et à assurer le dialogue entre les partis dans l’intérêt du renforcement de la démocratie et de l’état de droit;
23. demande la mise en œuvre complète des recommandations consignées dans l'éminent rapport intitulé "Georgia in Transition", présenté par le conseiller spécial de l'Union sur la réforme juridique et constitutionnelle et des droits de l'homme, Thomas Hammarberg;
24. félicite la Géorgie pour son système innovant de passation électronique des marchés publics, qui a considérablement accru la transparence, l’efficacité et la responsabilité – éléments essentiels dans la lutte contre la corruption;
Moldavie
25. s'inquiète vivement de l'instabilité politique systémique qui se maintient dans les faits depuis les dernières élections législatives du 30 novembre 2014 et estime que l'impasse politique actuelle en Moldavie a atteint un point critique qui risque de déstabiliser les institutions du pays et de mettre en péril l'économie, ce qui a une lourde incidence sur les entrées d'investissements étrangers directs (IED);
26. se félicite de la création d’un nouveau gouvernement après une longue période d’impasse et de tentatives infructueuses visant à former un gouvernement les 4 et 13 janvier 2016; invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves, y compris pour satisfaire aux demandes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI); encourage à éviter les graves conséquences géopolitiques qu'aurait une nouvelle crise politique et rappelle aux partis moldaves la nécessité de renforcer la stabilité politique afin de garantir le succès durable des réformes et espère que le nouveau gouvernement sera en mesure de produire des résultats importants;
27. souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la corruption, mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant et dépolitisé, abolir la captation de l'État et stabiliser l'économie de la Moldavie; déplore que l'instabilité politique des institutions de la Moldavie et leur incapacité à tenir leurs engagements aient conduit à une suspension des paiements au titre de l'appui budgétaire de l'UE en 2015;
28. demande à la Commission et aux États membres d’apporter au futur gouvernement moldave toutes les connaissances techniques et tout le soutien financier nécessaires, en s'inspirant de l'exemple du groupe de soutien de l’Union à l’Ukraine, notamment en détachant des experts et des fonctionnaires de Bruxelles et des capitales des États membres auprès de l’administration moldave pour qu’ils puissent soutenir et superviser la mise en œuvre des réformes sur le terrain au jour le jour;
29. demande aux autorités de faire toute la lumière sur le scandale de corruption et le vol d'un milliard d'euros, qui ont disparu du système bancaire, de traduire les responsables en justice et d'assurer la restitution des fonds volés; considère que la crise bancaire en cours illustre la nécessité marquée d’améliorations systémiques dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle et la transparence des activités du secteur bancaire; demande à cet égard à la Commission de suivre de près les enquêtes judiciaires en cours et de fournir aux autorités moldaves le savoir-faire et l'aide nécessaires pour effectuer et mener à bien ces enquêtes s'il y a lieu;
30. demande une réforme globale du secteur des médias ainsi que la transparence totale de la propriété des médias; s'inquiète à cet égard du manque de véritable concurrence et réclame l'adoption d'un durcissement de la loi sur les conflits d'intérêts;
Ukraine
31. se félicite de l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2016, de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine; condamne, cependant, le fait que la Fédération de Russie ait unilatéralement suspendu son accord de libre-échange avec l'Ukraine, ait imposé de lourdes restrictions commerciales aux exportations ukrainiennes vers la Russie et entrave le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l'OMC et d'autres accords commerciaux bilatéraux; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC;
32. souligne l’ouverture sans précédent dont a fait preuve la Commission et les efforts inédits qu'elle a déployés pendant plus d’un an et demi pour répondre à toutes les interrogations exprimées du côté russe concernant les conséquences de la création de la zone de libre-échange approfondi et complet et pour trouver des solutions pratiques; regrette que la Russie soit dans l'incapacité de fournir des exemples concrets de la manière dont son propre marché et ses propres échanges commerciaux seraient affectés par la mise en place de la zone de libre-échange approfondi et complet; rappelle que la Russie est susceptible de tirer profit de la mise en œuvre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges commerciaux et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; demande, à cet égard, que soient explorées de nouvelles possibilités de dialogue à haut niveau;
33. demande aux États membres de veiller à ce que l'Organisation pour la sécurité la coopération en Europe (OSCE) conserve un effectif complet et demeure pleinement opérationnelle; prend acte de la demande du gouvernement ukrainien de prolonger la mission de la force internationale de maintien de la paix le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans les oblasts de Lougansk et de Donetsk; convient que, lorsque la situation le permettra, et dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk, le déploiement d'une mission de la PSDC sous la direction de l'Union devrait être proposé aux parties au conflit afin de les aider dans des tâches telles que le déminage, l'aide à la préparation des élections locales, ou la garantie du libre accès aux organisations d'aide humanitaire;
34. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre 2015, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;
35. salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre en place un tribunal international chargé d'enquêter sur ce crime;
36. regrette que l'offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l'accès aux régions occupées; fait part de sa vive inquiétude quant aux conditions humanitaires des plus d'1,5 million de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se dit aussi très préoccupé par les violations des droits de l'homme dans la Crimée occupée par la Russie, notamment par la situation très grave des Tatars de Crimée, et souligne la nécessité d'une aide financière supplémentaire de l'Union à l'Ukraine;
37. se félicite des efforts déployés sans relâche par les autorités ukrainiennes pour satisfaire au plan d'action sur la libéralisation du régime des visas et les félicite du rapport de suivi final positif concernant la mise en œuvre de ce plan; se déclare satisfait de l’adoption de la nouvelle législation et des politiques qui ont renforcé la protection contre la discrimination; attend des dirigeants ukrainiens qu'ils respectent leurs engagements en matière de lutte contre la corruption au cours du premier trimestre de 2016;
38. insiste sur le fait que la corruption endémique constitue le plus grand obstacle à l'effort de réforme; se félicite des décisions prises à ce jour, par exemple de la mise en place d'une législation anticorruption, d'institutions (bureau national de lutte contre la corruption, agence nationale pour la prévention de la corruption, procureur spécial anticorruption) et de mécanismes, ainsi que de l'agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;
39. est conscient du fait que la situation de guerre dans l’est de l’Ukraine entrave sérieusement l'effort de réforme; précise toutefois que le succès et la résilience de l’Ukraine face à tout ennemi extérieur dépend strictement de la santé de son économie et de son cadre juridique, d'une démocratie prospère et d'une prospérité croissante;
40. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise a émis des recommandations favorable sur les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne la nécessité de progrès dans ces domaines et dans d'autres, notamment l'économie, où la meilleure réglementation et la démonopolisation doivent demeurer une priorité, conjointement avec les réformes budgétaires, de manière à renforcer la transparence et à créer un climat favorable à l'investissement ; se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros;
41. se félicite de l'aide active et de la solidarité de l'Union dans le domaine de l'énergie, qui ont permis la reprise des fournitures de gaz russe à l'Ukraine durant la période hivernale 2015-2016; demande aux États membres d'exploiter pleinement les possibilités de transit de l'Ukraine et de renforcer la coopération avec ce pays dans l'optique de sécuriser les approvisionnements énergétiques de l'Union et de l'Ukraine et d'éviter ainsi la construction de nouveaux gazoducs contournant l'Ukraine en réservant notamment une fin de non-recevoir à la mise en œuvre du projet "Nord Stream II" destiné à approvisionner l'Europe en gaz russe dans la mesure où il peut porter atteinte à la stratégie de diversification des sources de l'énergie poursuivie par l'UE et au droit de l'Union; soutient l’intention de l’Union d’encourager la pleine intégration des marchés de l’énergie avec l’Ukraine au travers de la Communauté de l’énergie, et de réduire la dépendance énergétique sans imposer une charge excessive aux ménages privés; invite l’Union européenne et le gouvernement ukrainien à mettre en place des mesures afin d’amortir les difficultés sociales;
42. apprécie le travail efficace et dynamique de la commission parlementaire d'association UE-Ukraine qui surveille la situation politique, sécuritaire et économique en Ukraine, ainsi que son engagement et son soutien en faveur de l’amélioration du processus général de réforme orienté vers l'Union entrepris par les autorités ukrainiennes; rappelle le protocole d'accord signé par la Verkhovna Rada d’Ukraine et le Parlement européen en 2015, établissant un cadre commun pour l'appui et le renforcement des capacités parlementaires entre les deux parlements;
43. souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada soient définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile;
44. prend note du prochain référendum consultatif néerlandais sur l'accord d'association/la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine; espère que le peuple néerlandais décidera en tenant compte des avantages de l’accord et de ses effets tangibles sur l’Union européenne et sur les Pays-Bas en particulier;
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45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne)
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2016 sur la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) (2015/3034(RSP))
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 42, paragraphe 7,
– vu l'article 2, paragraphe 4, et l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle(1),
– vu la charte des Nations unies, et en particulier les dispositions du chapitre VII et de l'article 51,
– vu le discours prononcé le 16 novembre 2015 par le Président de la République française devant le Congrès du Parlement français, dans lequel il a déclaré que la France était en guerre,
– vu les conclusions sur la défense et la sécurité adoptées par le Conseil européen les 19 et 20 décembre 2013 et les 25 et 26 juin 2015,
– vu les résultats de la session du Conseil "Affaires étrangères" (réunissant les ministres de la défense) du 17 novembre 2015,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant les multiples attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris, le 13 novembre 2015, ayant coûté la vie à 130 personnes au moins, originaires de plus de 26 pays, et considérant que, depuis 2004, l'Union a été frappée par plusieurs attentats terroristes qui ont fait des centaines de morts et plusieurs milliers de blessés;
B. considérant que le gouvernement français a officiellement invoqué la clause de défense mutuelle prévue par l'article 42, paragraphe 7, du traité UE à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris;
C. considérant que la solidarité, l'aide et l'assistance mutuelle entre les États membres, y compris par le recours aux moyens de l'Union, comptent parmi les fondements de l'Union européenne;
D. considérant qu'à la suite de l'invocation par la France de la clause de défense mutuelle, les États membres de l'Union européenne lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; soulignant que la prévention des conflits et des attaques est préférable à la gestion de leurs conséquences;
E. considérant que la lutte contre le terrorisme international est considérée comme une priorité pour l'Union et que l'application du principe de solidarité nécessite une intervention tant sur son territoire qu'à l'étranger; que les dimensions extérieure et intérieure de la sécurité de l'Union sont nécessairement et étroitement liées; qu'une stratégie commune de l'Union est nécessaire;
F. considérant que l'architecture de la sécurité et de la défense prévue par les traités n'est pas encore complètement mise en place; que les États membres sont responsables de l'accomplissement de progrès dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union;
G. considérant que l'Union devrait coopérer davantage avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) afin d'accroître la compatibilité des politiques de sécurité et de défense établies par ces deux entités, notamment lorsqu'un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, ce qui inclut les attentats terroristes;
H. considérant que les institutions de l'Union devraient jouer un rôle plus actif dans la politique de sécurité et de défense et promouvoir la mise en œuvre de toutes les dispositions en la matière inscrites dans les traités, y compris celles sur le rôle particulier de l'OTAN dans la sécurité et la défense européennes et transatlantiques; que les institutions de l'Union doivent soutenir tous les États membres dans leurs efforts pour mettre intégralement en œuvre ces dispositions;
I. considérant que l'article 42, paragraphe 6, du traité UE sur la coopération structurée permanente devrait être mis en œuvre par les États membres qui souhaitent établir entre eux une coopération plus étroite;
J. considérant que l'Union européenne a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme fondée à la fois sur des instruments communautaires et sur des ressources intergouvernementales dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); que cette stratégie propose d'organiser les actions de l'Union autour de quatre objectifs, à savoir la prévention, la protection, la poursuite et la réaction;
K. considérant que l'Union entend notamment faire face au terrorisme en favorisant la démocratie, le dialogue et la bonne gouvernance afin de s'attaquer aux causes profondes de l'extrémisme violent;
1. condamne avec la plus grande fermeté les terribles attentats terroristes perpétrés par le groupe "État islamique"; exprime sa plus profonde sympathie et solidarité et présente ses condoléances à toutes les victimes des attentats terroristes et à leurs familles;
2. mesure et apprécie le soutien unanime apporté par tous les États membres de l'Union à la France; salue la volonté de tous les États membres de lui fournir toute l'aide et l'assistance nécessaires;
3. rappelle que c'est la première fois que la clause de défense mutuelle a été invoquée; estime que le cas actuel doit servir de catalyseur pour qu'un débat politique soit mené en profondeur sur la nature multidimensionnelle de la sécurité et de la défense européennes;
4. relève avec satisfaction que des ressources supplémentaires ont été mises à disposition dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite les États membres à maintenir durablement leur aide sans condition et à continuer à apporter leurs contributions aussi longtemps que nécessaire; prend acte du rôle moteur de la France dans ces efforts communs et encourage les institutions compétentes de l'Union à apporter et maintenir le soutien nécessaire;
5. estime que l'invocation des clauses de défense mutuelle et de solidarité prévues par les traités est avant tout une question politique; souligne que le Conseil européen et le Parlement européen constituent tous deux les enceintes au sein desquelles le débat politique doit avoir lieu lorsque ces clauses sont invoquées;
6. se dit préoccupé par le fait que la gestion bilatérale de l'aide et de l'assistance prévues par la clause de défense mutuelle – comme dans le cas présent – ne sera pas possible pour tous les États membres; invite par conséquent le Conseil européen à encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l'Union;
7. relance l'invitation qu'il a formulée dans de précédentes résolutions à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de proposer des modalités pratiques et des lignes directrices afin d'assurer une réponse efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union dans de telles circonstances; estime toutefois regrettable qu'au moment de l'activation de la clause de défense mutuelle, il n'y avait pas d'analyses et de lignes directrices disponibles, ce qui a entraîné la nécessité, dans la situation actuelle, de mettre en place des mesures ad hoc, une gestion ad hoc et une coopération ad hoc;
8. considère que l'établissement de modalités pratiques et de lignes directrices pour l'activation future de la clause de défense mutuelle demeure une priorité urgente; souligne que l'élaboration de ces lignes directrices devrait tenir compte des leçons tirées de la première activation de l'article 42, paragraphe 7;
9. demande au Conseil et aux États membres d'élaborer et d'adopter au plus vite un cadre politique qui permette d'orienter la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE et prévoie un calendrier, une clause de révision et des mécanismes de surveillance; est profondément convaincu que toutes les actions nationales, bilatérales et multilatérales entreprises à la suite de l'activation de l'article 42, paragraphe 7, devraient être notifiées au Conseil et simultanément rendues publiques;
10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;
11. est convaincu que l'Union, qui peut pour cela s'appuyer sur les capacités existantes au niveau des États membres et de l'Union, a besoin d'un quartier général civil et militaire permanent aux niveaux stratégique et opérationnel, et que cette structure devrait être chargée de la planification des mesures d'urgence stratégiques et opérationnelles, notamment pour ce qui est de la défense collective prévue à l'article 42, paragraphes 2 et 7, du traité UE et de l'application future de ces articles en étroite coopération avec les structures correspondantes de l'OTAN;
12. est d'avis que l'activation actuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE devrait servir de catalyseur pour libérer le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense, qui devraient également être appliquées; rappelle dans ce contexte l'importance d'une application pleine et correcte du paquet défense, comprenant la directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense et la directive 2009/43/CE sur les transferts intracommunautaires;
13. invite tous les pays européens à continuer d'apporter tout leur soutien à la lutte contre le terrorisme et à adopter une approche rigoureuse dans leur pays et à l'étranger;
14. s'inquiète vivement du fait que les principaux auteurs des attentats de Paris semblent être des citoyens de pays de l'Union européenne qui sont nés et ont vécu dans l'Union européenne, et demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour contrôler la circulation des armes, des explosifs et des personnes soupçonnées de terrorisme;
15. invite instamment les États membres à mettre en place l'échange d'informations structuré et la coopération opérationnelle entre les agences de gestion des frontières, la police et les autres services répressifs, ainsi que l'échange du renseignement en interconnectant les bases de données nationales et en utilisant pleinement les cadres existants tels que l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations d'Europol (SIENA), ainsi qu'en utilisant de manière optimale les autres plates-formes et services d'Europol;
16. insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie globale de déradicalisation, y compris grâce à des mesures nationales destinées aux jeunes, de prévention de l'extrémisme violent et de lutte contre le terrorisme qui mette l'accent sur le renforcement de la cohésion sociale et la prévention de la criminalité ainsi que sur des activités de maintien de l'ordre et de la sécurité ciblées, basées sur des soupçons précis ou des menaces spécifiques déterminés par des personnes, et non par des machines; souligne également la nécessité de durcir les règles sur l'achat, la détention et les exportations d'armes, ainsi que la lutte contre le trafic d'armes;
17. demande une politique étrangère commune de l'Union sur l'avenir de la Syrie et le Proche‑Orient au sens large, en coordination avec tous les acteurs concernés; estime que cette politique devrait faire partie intégrante de la future stratégie mondiale de l'Union;
18. estime que le recours à la clause d'assistance mutuelle représente une occasion unique de jeter les bases d'une union européenne de la défense solide et durable; est d'avis que c'est uniquement en se dotant de moyens autonomes de sécurité et de défense que l'Union sera équipée et prête pour affronter les énormes menaces et enjeux de sécurité intérieure et extérieure;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, au secrétaire général des Nations unies, au Président des États-Unis et au ministre de la défense des États-Unis.
Priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme en 2016
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2016 sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016 (2015/3035(RSP))
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,
– vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,
– vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,
– vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment celles adoptées dans le cadre des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,
– vu sa résolution du 17 décembre 2015 relative au rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière(1),
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,
– vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que 2015 et 2016 marquent des anniversaires majeurs en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme, la paix et la sécurité, à savoir le 70e anniversaire de la création des Nations unies, le 50e anniversaire du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les 30e et 20e anniversaires, respectivement, de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986) et de la déclaration et du programme d'action de Pékin (1995) et le 15e anniversaire des résolutions décisives du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2000);
B. considérant que le respect des droits de l'homme indépendamment de toute considération de race, d'origine, de religion, de classe, de caste, de sexe, d'orientation sexuelle ou de couleur de peau est une obligation pour tous les États; qu'il réitère son attachement à l'indivisibilité des droits de l'homme (qu'ils soient de nature civique, politique, économique, sociale ou culturelle), qui sont liés et interdépendants; que la privation de l'un de ces droits a une incidence directe et néfaste sur les autres droits; considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;
C. considérant que le respect, la défense et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes; considérant que la cohérence dans le domaine des droits de l'homme, tant en interne qu'à l'extérieur, est essentielle pour la crédibilité de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme;
D. considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et consacre l'obligation de respecter la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, ainsi que les principes inscrits dans la charte des Nations unies et le droit international, dans les politiques qu'elle mène à l'échelle internationale;
E. considérant que le respect des droits de l'homme doit être pris en compte dans tous les domaines d'action relatifs à la paix et à la sécurité, à la coopération au développement, au commerce et à l'investissement, à l'action humanitaire, au changement climatique, aux migrations et à la lutte contre le terrorisme, ceux-ci ne pouvant être considérés isolément du respect des droits de l'homme;
F. considérant que les États membres des Nations unies ont adopté le programme en faveur du développement durable à l'horizon 2030, qui vise au respect universel des droits de l'homme, de la dignité humaine, de l'état de droit, de la justice, de l'égalité et de la non‑discrimination, et pris des engagements à l'égard de celui-ci;
G. considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation spécifique d'un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous aux efforts internationaux en matière de promotion et de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
H. considérant que certains des membres du CDH figurent parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves et présentent un bilan discutable en matière de coopération dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;
Conseil des droits de l'homme des Nations unies
1. salue la désignation de l'ambassadeur Choi Kyong-lim comme président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour 2016;
2. se félicite du rapport annuel du CDH à l'Assemblée générale des Nations unies portant sur ses 28e, 29e et 30e sessions;
3. réaffirme qu'il convient que les membres du CDH soient élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; presse les États membres des Nations unies de promouvoir, notamment, la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection d'un État membre au CDH; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme commises par certains nouveaux membres élus du Conseil des droits de l'homme; est d'avis que les États membres ne devraient pas apporter leur soutien à l'élection au CDH de pays qui ne respectent pas les droits de l'homme;
4. souligne qu'il importe de préserver l'indépendance et l'intégrité du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (ci-après "le HCDH") afin de veiller à ce qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale; demande, à cet égard, que le HCDH soit doté de ressources et de moyens financiers adéquats; réaffirme son soutien aux procédures spéciales ainsi qu'à l'indépendance des titulaires de mandat, comme les rapporteurs spéciaux, dans le but de permettre à ces derniers d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer dans le cadre de ces procédures; déplore l'attitude peu coopérative dont font preuve certains États membres;
5. rappelle l'importance de l'universalité de l'examen périodique universel (EPU) pour appréhender pleinement la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies, et réaffirme son soutien au second cycle de l'EPU, axé tout particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors des phases suivantes de la procédure d'EPU;
6. souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participent pleinement aux travaux du CDH sous tous leurs aspects, et constate avec inquiétude que de fortes limitations entravent la participation de la société civile à la procédure d'EPU; invite les États membres du CDH, y compris les États membres de l'Union, à considérer l'EPU comme un outil d'évaluation de la situation des droits de l'homme sur leur propre territoire et à présenter des recommandations à cet égard;
7. demande à l'Union de donner suite aux recommandations de l'EPU dans le contexte des dialogues politiques entre l'Union et les pays concernés afin d'explorer les moyens de mettre en œuvre ces recommandations à l'aide de stratégies par pays et par région;
8. salue le projet "Initiative for Change" lancé par le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui vise à améliorer et à renforcer la présence à l'échelle mondiale des bureaux des Nations unies pour les droits de l'homme par la création de huit pôles régionaux chargés de défendre les droits de l'homme et d'agir en faveur de leur respect en travaillant directement avec des partenaires en vue de traduire les recommandations formulées dans le cadre des mécanismes relatifs aux droits de l'homme en progrès concrets sur le terrain; demande, à l'occasion du 10e anniversaire du Conseil des droits de l'homme, que soit évaluée son incidence, notamment par rapport à son mandat et à la mise en œuvre de ses résolutions et de ses autres décisions;
Droits civils et politiques
9. exprime son inquiétude quant aux révisions constitutionnelles entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des manifestations de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, est la preuve d'une société démocratique, tolérante et plurielle;
10. rappelle que la tenue régulière d'élections libres et légitimes au suffrage universel et égalitaire est un droit fondamental dont devraient pouvoir se prévaloir tous les citoyens en vertu de la déclaration universelle des droits de l'homme (article 21, paragraphe 3) et du pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25); rappelle que la liberté d'expression, de même qu'un environnement dynamique et propice à une société civile indépendante et plurielle, sont des conditions indispensables pour promouvoir le respect des droits de l'homme;
11. estime que les technologies numériques actuelles présentent à la fois des avantages et des inconvénients au regard de la protection du droit à la vie privée, de l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale et de la sécurité, car elles peuvent être utilisées par des groupes extrémistes et terroristes à des fins de propagande et de recrutement; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne que hors ligne;
12. demande aux États membres de l'ONU, y compris aux États membres de l'Union, de mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, de sorte à lutter contre la diffusion de propos de haine raciale, ethnique et xénophobe et de messages d'incitation dans ce sens sur l'internet et les réseaux sociaux en prenant les mesures législatives qui s'imposent, sans toutefois déroger au plein respect de la liberté d'expression et d'opinion;
Défenseurs des droits de l'homme
13. condamne le recours persistant au harcèlement et à la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans craindre la répression ou l'intimidation;
14. estime que le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du CDH mettent à mal sa crédibilité; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'encourager le lancement d'une initiative au niveau des Nations unies en vue d'élaborer une réponse cohérente et globale aux principaux défis auxquels sont confrontés au niveau mondial les défenseurs des droits de l'homme spécialisés dans les droits des femmes, la défense de l'environnement, de la terre et des droits des peuples autochtones, la corruption, l'impunité et la religion ainsi que les journalistes et d'autres défenseurs des droits de l'homme recourant aux médias, y compris aux réseaux sociaux et aux médias en ligne, et de dénoncer systématiquement les assassinats dont ils sont victimes;
15. fait part de son extrême préoccupation quant aux attaques perpétrées contre des travailleurs humanitaires ou des installations médicales; rappelle que le droit international humanitaire (DIH) interdit ce type d'attaques et enjoint aux parties aux conflits de se conformer à ses prescriptions; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques;
Peine de mort
16. réaffirme la tolérance zéro de l'Union européenne pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne qu'il importe que l'Union européenne continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort comme une première étape en vue de son abolition, et souligne une fois de plus que l'abolition de cette peine contribue au renforcement de la dignité humaine; rappelle sa position, selon laquelle le soutien à la politique de répression de pays tiers en matière de drogue, qu'il soit financier, technique ou concerne le renforcement des capacités, doit exclure le recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; se déclare favorable à la création d'un poste de rapporteur spécial sur les droits de l'homme et la politique de lutte contre la drogue;
17. salue les progrès substantiels accomplis jusqu'à présent, comme en témoignent la suspension de la peine capitale dans de nombreux pays et les mesures législatives prises par d'autres en vue de son abolition; déplore toutefois que les exécutions aient repris dans certains pays ces dernières années; exhorte les États qui ont aboli la peine de mort ou décrété un moratoire durable sur la peine capitale à respecter leurs engagements et à ne pas la réintroduire;
Liberté de religion
18. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; est préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et continuent de recourir à la répression d'État, notamment aux châtiments corporels, à l'emprisonnement, à des amendes exorbitantes, voire à la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; s'inquiète de l'aggravation de la persécution de minorités en raison de leur religion ou de leurs convictions, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux de réunion; adhère au rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction concernant les violences commises "au nom de la religion"; invite l'Union à mettre en œuvre les recommandations de celui-ci sur les projets de dialogue interreligieux;
19. se félicite que l'Union se soit engagée à promouvoir la liberté de religion et de conviction dans les enceintes internationales, notamment en soutenant l'action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement l'Union au regard du rôle moteur qu'elle joue au sein du Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies concernant les résolutions thématiques sur ce sujet; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées qui sont victimes de lois sur le blasphème; estime qu'il convient d'agir dans les enceintes régionales et internationales en entretenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Droits sociaux et économiques
20. prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales en lien avec les droits économiques, sociaux et culturels; met l'accent, à cet égard, sur l'importance de la ratification du protocole facultatif au PIDESC, qui instaure des mécanismes de plainte et d'enquête;
21. exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui ne permet pas de jouir pleinement de tous les droits de l'homme; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène; estime qu'il importe de freiner la progression des inégalités pour lutter contre la pauvreté en général et d'œuvrer en faveur des droits sociaux et économiques, notamment en facilitant l'accès à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à l'hébergement;
22. est d'avis que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes constituent une entrave à l'égale jouissance des droits fondamentaux et sapent les processus démocratiques, l'état de droit, la bonne administration de la justice et les services publics tels que l'éducation et les services de santé de base; estime que les mesures qui visent à garantir le respect des droits de l'homme, notamment du droit à l'information, de la liberté d'expression et de réunion, ainsi que de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à la participation démocratique aux affaires publiques, contribuent à lutter contre la corruption;
23. souligne que les minorités présentes dans les pays tiers ont des besoins spécifiques et qu'il y a lieu d'encourager l'égalité dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;
24. prie les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union, de demander à tous les représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes, les filles, les jeunes et les personnes handicapées autochtones et de faire rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à ce sujet; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission et les États membres à appuyer la participation des peuples autochtones aux sessions du CDH; demande au SEAE et aux États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, notamment en ce qui concerne la consultation régulière des peuples autochtones;
Entreprises et droits de l'homme
25. apporte son soutien à la mise en œuvre efficace et entière des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite instamment les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d'action nationaux; estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme ne s'excluent pas mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; réaffirme qu'il importe que les entreprises européennes et multinationales jouent un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme;
26. invite les Nations unies et l'Union européenne à soulever également, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question de l'accaparement des terres et des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres;
27. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;
28. prend acte de la première réunion, en juillet 2015, du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme; invite l'Union européenne à s'efforcer d'aligner ses politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et recommande que l'Union et ses États membres participent de manière constructive au débat sur la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;
Migrations et réfugiés
29. est alarmé par la plus grave crise humanitaire survenue depuis la deuxième guerre mondiale, qui voit un nombre sans cesse grandissant de personnes contraintes par les persécutions, les conflits armés, une violence généralisée et le changement climatique à quitter leur foyer pour entreprendre, au péril de leur vie, de dangereux périples à la recherche de protection et d'une vie meilleure; appelle de ses vœux une action internationale efficace et coordonnée afin de traiter les causes profondes des flux migratoires; demande aussi que des efforts supplémentaires soient déployés au niveau des Nations unies afin de remédier à la crise migratoire actuelle, en veillant au financement suffisant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Programme alimentaire mondial et des autres organes des Nations unies qui fournissent des services élémentaires aux réfugiés, tant dans les zones de conflit qu'en dehors; souligne l'importance des travaux accomplis par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que de ses recommandations;
30. demande à tous les pays d'adopter une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration, qui garantisse les droits des migrants et des réfugiés dans le cadre des politiques et de la gestion de la migration, et d'accorder une attention particulière à la situation des groupes de migrants et de réfugiés marginalisés et défavorisés, comme les femmes et les enfants; invite tous les États à lutter contre la violence à caractère sexiste à l'encontre des femmes et des filles, et insiste sur l'importance de l'élaboration d'une politique migratoire tenant compte des spécificités hommes-femmes afin de satisfaire les besoins particuliers de celles-ci;
31. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que les stratégies globales en matière de migration sont étroitement liées à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires; demande à nouveau que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants; exprime sa préoccupation quant aux discriminations et aux violations de leurs droits que subissent les migrants et les réfugiés; invite les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union à respecter, à cet égard, le droit de demander l'asile et d'en bénéficier;
Changement climatique et droits de l'homme
32. se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies et sur le renforcement des capacités; demande à l'ensemble des États signataires de respecter leurs engagements; regrette qu'il ne soit nullement fait référence à la déclaration universelle des droits de l'homme dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique et demande que toutes les politiques et actions menées dans le cadre de la convention le soient dans le respect des droits de l'homme;
33. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique constituent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origine de sécheresses et d'inondations, devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population ainsi que les pénuries d'eau et de nourriture;
34. demande à la communauté internationale de combler le vide juridique lié au terme de "réfugié climatique", notamment en se penchant sur sa possible définition internationale;
Droits de la femme
35. salue la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d'envergure mondiale, notamment la montée de l'extrémisme violent, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité; salue les conclusions de l'étude menée à l'échelle mondiale par les Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui insistait sur l'importance du leadership féminin et de la participation des femmes à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix et reconnaissait que leur participation avait amélioré l'aide humanitaire, complété les efforts des forces de maintien de la paix, facilité la conclusion des pourparlers de paix et contribué à contrer l'extrémisme violent; invite les Nations unies et ses États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir l'autonomie des femmes et leur réelle participation à la prévention et à la résolution des conflits ainsi qu'aux négociations de paix et aux processus de consolidation de la paix, en augmentant leur représentation à tous les niveaux de la prise de décision, y compris au sein des institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux;
36. se dit consterné de voir que depuis l'apparition de groupes extrémistes violents, comme le groupe "État islamique" (EI) en Syrie et en Iraq ou Boko Haram en Afrique de l'Ouest, les violences envers les femmes ont pris une dimension nouvelle dans la mesure où les violences sexuelles sont devenues partie intégrante des objectifs, de l'idéologie et des sources de revenus de ces groupes, ce qui confronte la communauté internationale à un nouveau défi d'envergure; invite l'ensemble des gouvernements et des institutions des Nations unies à accentuer leur engagement dans la lutte contre ces crimes abominables et à restaurer la dignité de ces femmes afin qu'elles obtiennent justice, réparation et soutien au travers de mesures adaptées;
37. estime que garantir l'autonomie des femmes en comblant les inégalités sous-jacentes entre les femmes et les hommes qui rendent les femmes et les filles vulnérables en période de conflit constitue l'un des moyens de contrer l'extrémisme; souligne la nécessité d'assurer la continuité de l'éducation des filles dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit touchées par la pauvreté extrême et par des problèmes environnementaux extrêmes tels que la sécheresse et les inondations;
38. souligne qu'il ne faut pas mettre à mal l'acquis du programme d'action de Pékin en matière d'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit humain fondamental; souligne que l'accès universel aux services de santé sexuelle et génésique contribue à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de viol; met l'accent sur l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers;
39. souligne l'importance des mesures visant à renforcer le rôle d'encadrement et la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décision; prie les États de garantir une représentation équitable des femmes dans les institutions et la vie publiques, en mettant notamment l'accent sur la participation des femmes appartenant à une minorité ethnique;
40. invite la Commission, le SEAE et la vice-présidente / haute représentante (VP/HR) à continuer d'encourager l'émancipation politique et économique des femmes et des filles en inscrivant l'égalité de genre dans l'ensemble de leurs politiques et programmes extérieurs, y compris par des dialogues structurés avec les pays tiers, en abordant publiquement les questions de genre et en dégageant suffisamment de fonds à cette fin;
Droits de l'enfant
41. appuie l'action de l'Union en faveur des droits de l'enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l'eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l'éducation ainsi qu'en assurant la réhabilitation et la réintégration des enfants enrôlés dans des groupes armés, en supprimant le travail des enfants, les mauvais traitements, l'accusation de sorcellerie pour les enfants, la traite, les mariages et l'exploitation sexuelle d'enfants, et en venant en aide aux enfants dans les conflits armés en leur garantissant l'accès à l'éducation dans les zones de conflit et dans les camps de réfugiés;
42. rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et constitue le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, définit un certain nombre de droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à la vie, à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité d'honorer leurs obligations;
43. se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réactions; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
44. observe avec inquiétude qu'en 2015, dans plusieurs pays du monde entier, de nombreuses personnes ont été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures et exécutées, malgré l'interdiction de toute condamnation à la peine de mort d'un enfant de moins de 18 ans inscrite dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
Droits des personnes LGBTI
45. exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui sont commis dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI ont été adoptées récemment; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;
46. réitère son soutien aux travaux du Haut-Commissaire aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires; s'inquiète des restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; indique qu'il est plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales;
Intégration des droits de l'homme par l'Union et cohérence
47. demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;
48. invite une nouvelle fois l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement, des services publics et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune; souligne également que la politique de l'Union en matière de droits de l'homme devrait garantir la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures, conformément aux obligations découlant du traité;
49. rappelle en outre qu'il importe que l'Union s'engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations unies, notamment la Troisième Commission, l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme; salue l'action du SEAE, des délégations de l'Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l'Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l'homme en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies, ainsi que pour parler d'une seule voix; encourage l'Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à la pratique croissante des initiatives transrégionales ainsi qu'en soutenant et en déposant des résolutions; rappelle qu'il convient de mettre davantage en évidence l'action de l'Union dans toutes les enceintes multilatérales;
50. demande au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de continuer à améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme et de développer une coopération plus étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales;
51. insiste sur l'importance d'optimiser la préparation et la coordination des positions de l'Union en vue des sessions du Conseil des droits de l'homme et d'élaborer une réponse au problème de cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme;
52. rappelle l'importance de préserver la pratique désormais bien établie consistant à envoyer des délégations parlementaires au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies;
53. prie les États membres de l'Union de s'engager selon les principes du droit et sans distinction dans le cadre du Conseil des droits de l'homme;
Drones et armes autonomes
54. demande une nouvelle fois au Conseil de l'Union européenne d'élaborer une position commune de l'Union sur l'utilisation de drones armés qui accorde la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne à interdire la production, le développement et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; insiste sur le fait que les droits de l'homme devraient être intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;
Lutte antiterroriste
55. prend acte avec satisfaction du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le SEAE et la Commission afin que les droits de l'homme soient respectés dans le contexte de l'organisation et de la mise en œuvre des projets d'assistance aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme; rappelle, à cet égard, que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques; insiste sur la nécessité d'élaborer des stratégies de communication efficaces pour lutter contre la propagande terroriste et extrémiste ainsi que les méthodes de recrutement des groupes concernés, notamment en ligne;
Démocratisation
56. recommande que l'Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d'élections libres et équitables n'est qu'une des composantes, afin de contribuer à la consolidation des institutions démocratiques; estime que le partage de pratiques exemplaires en matière de transition dans le cadre des politiques d'élargissement et de voisinage peut contribuer à favoriser et à consolider d'autres processus de démocratisation à l'échelle mondiale;
Développement et droits de l'homme
57. insiste sur l'importance que revêt l'objectif nº 16 du programme de développement durable à l'horizon 2030, qui porte sur la paix et la justice et qui devrait être élevé au rang de priorité dans le contexte de toutes les politiques intérieures et extérieures, notamment en matière de financement de la coopération au développement;
Sports et droits de l'homme
58. se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme; invite les Nations unies et les États membres de l'Union européenne à soulever cette question et à dialoguer avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements, notamment dans la perspective de la Coupe du monde de la FIFA, organisée en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et des Jeux olympiques de Pékin de 2022;
Cour pénale internationale
59. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la Cour pénale internationale, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper sa légitimité ou son indépendance; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à soutenir activement la Cour pénale internationale, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome, notamment par le renforcement et l'élargissement de ses relations avec le Conseil de sécurité et par la promotion d'une ratification universelle du Statut de Rome et des amendements de Kampala;
Pays faisant l'objet de l'examen périodique universel (EPU)
Géorgie
60. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;
61. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services répressifs, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants; demande que des mesures soient prises en vue de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali / à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
Liban
62. félicite le Liban pour la politique d'ouverture des frontières et d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés de Palestine, d'Iraq et de Syrie; souligne qu'à raison d'un habitant sur quatre, le Liban compte la plus forte concentration au monde de réfugiés par rapport à sa population; invite l'Union à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants ou de mariage forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la législation régissant l'entrée et le séjour au Liban ainsi que la sortie du territoire libanais;
63. soutient les recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes demandant que des mesures soient prises pour que les travailleuses domestiques migrantes aient connaissance de leurs droits fondamentaux au titre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;
Mauritanie
64. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à recueillir de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener, en s'appuyant sur des données concrètes, une étude approfondie sur l'histoire et la nature de l'esclavage afin d'éradiquer cette pratique;
65. exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; demande également la libération de Biram Dah Abeid, Bilal Ramdane et Djiby Sow afin qu'ils puissent continuer à mener leur campagne non violente contre la poursuite de l'esclavage sans craindre d'être victimes de harcèlement ou d'intimidations;
Myanmar/Birmanie
66. se félicite de la tenue d'élections pluralistes le 8 novembre 2015, qui constitue une étape importante dans la transition démocratique du pays; constate avec satisfaction le soutien exprimé par les électeurs du Myanmar/de la Birmanie en faveur de la poursuite de la démocratisation du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, qui réserve 25 % des sièges au parlement à l'armée; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent dans le domaine des droits de l'homme tout en mettant en évidence un certain nombre de points qui continuent de susciter de vives préoccupations, notamment les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique;
67. condamne la discrimination grave et généralisée contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; fait part de ses préoccupations quant au fait que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme n'ait pas été autorisé à établir un bureau dans le pays, et demande une nouvelle fois qu'il soit remédié à cette carence; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;
Népal
68. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;
69. déplore l'absence généralisée d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales des réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est à l'origine d'une crise humanitaire et précipite près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;
Oman
70. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes de défense des droits de l'homme;
71. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires pour dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques, et appelle le gouvernement à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;
Rwanda
72. fait part de son inquiétude quant à la situation des droits de l'homme au Rwanda, notamment en ce qui concerne les restrictions à la liberté d'expression et d'association, la réduction de l'espace démocratique accordé aux partis politiques d'opposition et aux activités de la société civile indépendante, ainsi que l'absence d'environnement favorisant l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite le gouvernement rwandais à instaurer un espace démocratique dans lequel toutes les composantes de la société peuvent agir librement;
73. est préoccupé par les récents changements constitutionnels visant à permettre au Président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance;
Soudan du Sud
74. se félicite de l'accord de paix signé par les parties en conflit le 28 août 2015 en vue de mettre fin à la guerre civile, lequel prévoit des dispositions transitoires de partage des pouvoirs, des arrangements en matière de sécurité et la mise en place d'un tribunal hybride chargé de juger tous les crimes commis depuis le début du conflit; rappelle que le conflit a fait des milliers de morts et donné lieu à des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés;
75. exhorte toutes les parties à s'abstenir de commettre toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui constituent des crimes internationaux, telles que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l'utilisation d'enfants, les disparitions forcées, ainsi que les arrestations et détentions arbitraires;
76. salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le déploiement d'une mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme afin de contrôler la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud; demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de soutenir la désignation d'un rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, ayant pour mandat de contrôler les violations des droits de l'homme et d'en rendre compte publiquement, d'aider le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations qui doivent être formulées par la mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et de faire des recommandations afin que tous les responsables répondent effectivement de leurs actes;
Venezuela
77. est préoccupé par la situation désastreuse qui règne dans le pays sur le plan des droits de l'homme du fait de la dégradation du climat économique, politique et social au cours des dernières années; rappelle que la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'état de droit sont des composantes indispensables de toute société démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement les dirigeants de l'opposition et tous les manifestants pacifiques détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux;
78. se félicite de la tenue des élections du 6 décembre 2015 et de la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale; condamne toute action qui tendrait à ne pas respecter pleinement les résultats des élections qui traduisent la volonté du peuple vénézuélien, comme la suspension de députés démocratiquement élus; rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité, la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, la tenue de procès équitables, l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias; souligne que le mandat que le Venezuela occupe pour trois ans au Conseil des droits de l'homme à compter du 1er janvier 2016 n'est pas sans lui conférer une responsabilité particulière en matière de respect des droits de l'homme;
Syrie
79. se déclare préoccupé par la situation dramatique sur le plan humanitaire et de la sécurité en Syrie; souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; condamne les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes, y compris devant la Cour pénale internationale;
80. réitère sa conviction selon laquelle seul un accord politique global pourra permettre de trouver une solution viable à la crise syrienne devant conduire à une véritable transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer son propre avenir de manière indépendante et démocratique; se félicite de la déclaration finale du 30 octobre 2015 sur les résultats des discussions de Vienne sur la Syrie; se félicite de l'adoption de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, intervenue le 18 décembre 2015;
81. s'inquiète de la persécution des minorités religieuses et ethniques en Syrie, qui sont contraints de se convertir et de payer un impôt, et qui sont agressés, blessés, vendus comme esclaves ou subissent des prélèvements d'organes au seul motif de leur foi;
Burundi
82. exprime sa profonde préoccupation face aux attaques ciblées dirigées contre des défenseurs de droits de l'homme, des journalistes et les membres de leurs familles; condamne vivement la violence politique, les exécutions sommaires et autres violations des droits de l'homme; invite instamment les autorités burundaises à mettre un terme à ces violations, de toute urgence et en priorité et à ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes en vue de traduire en justice les responsables et d'obtenir réparation pour les victimes;
83. demeure vivement préoccupé par les conséquences humanitaires de la crise sur la population civile dans le pays et dans l'ensemble de la région; demande à l'Union de continuer à œuvrer à la recherche d'une issue consensuelle entre le gouvernement et l'opposition en vue du rétablissement d'un système politique participatif et démocratique;
84. se félicite que l'organisation d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait été demandée le 17 décembre 2015 pour prévenir la nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme au Burundi, mais déplore le retard dans la tenue de cette session; demande le prompt déploiement de la mission par des experts indépendants et invite instamment les autorités burundaises à coopérer pleinement avec cette mission;
Arabie saoudite
85. demeure vivement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme commises dans le pays; se déclare profondément préoccupé par le nombre alarmant d'arrêts de la Cour dans le cadre desquels la peine capitale a été requise et appliquée en Arabie saoudite en 2015; déplore les exécutions massives qui ont été commises au cours des dernières semaines; demande à l'Arabie saoudite d'instaurer un moratoire sur la peine de mort;
86. demande aux autorités saoudiennes de libérer tous les prisonniers d'opinion, notamment le lauréat du prix Sakharov 2015, Raïf Badawi; invite l'Union européenne à suivre de près son cas;
87. réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, ce qui n'est actuellement pas le cas de l'Arabie saoudite; invite les autorités saoudiennes à coopérer pleinement avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;
Biélorussie
88. se félicite de la libération des derniers prisonniers politiques en août 2015 et demande au gouvernement biélorusse de les réhabiliter ainsi que de restaurer tous leurs droits civiques et politiques; exprime sa forte préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne le harcèlement de journalistes indépendants et d'opposition, le harcèlement et la détention de défenseurs des droits de l'homme; prie instamment la Biélorussie de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition définitive; demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes nécessaires pour protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;
Processus de paix au Proche-Orient
89. prend acte des conclusions de la VP/HR et du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, adoptées le lundi 18 janvier 2016; souscrit entièrement aux vues du Conseil selon lesquelles le respect par tous du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme, y compris l'obligation de rendre des comptes, est fondamental pour la paix et la sécurité et que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et compromettent la viabilité d'une solution à deux États; regrette profondément la démission du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens, Makarim Wibisono;
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90. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
– vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,
– vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu l'importance que revêt le droit de pétition et l'utilité, pour le Parlement, d'être immédiatement informé des préoccupations spécifiques des citoyens et des résidents de l'Union, comme le prévoient les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 228 du traité FUE,
– vu l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,
– vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d'infraction, notamment les articles 258 et 260,
– vu l'article 52, l'article 215, l'article 216, paragraphe 8, l'article 217 et l'article 218 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0361/2015),
A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;
B. considérant que le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions a pour but de présenter une analyse des pétitions reçues en 2014, ainsi que d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure et aux relations avec les autres institutions;
C. considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens ne connaît pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent; que, même si certains citoyens connaissent le processus de pétition, il règne encore une grande confusion au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste le nombre élevé de pétitions reçues déclarées irrecevables (39,4 %);
D. considérant qu'un traitement adéquat des pétitions tout au long du processus est crucial pour assurer que le droit de pétition est respecté; que les pétitionnaires sont généralement des citoyens engagés en faveur de l'amélioration et du bien-être futur de nos sociétés; que l'expérience de ces citoyens concernant le traitement de leurs pétitions pourrait déterminer leur avis futur sur le projet européen;
E. considérant que 1 887 pétitions, dont 1 070 ont été déclarées irrecevables, ont été closes en 2014; que seulement 29,1 % des pétitions ont été déclarées recevables et ont fait l'objet d'un suivi, que 39,4 % ont été déclarées irrecevables et que 30,1 % ont été déclarées recevables et closes directement;
F. considérant que les citoyens de l'Union sont représentés par le Parlement européen, seule institution de l'Union qu'ils élisent directement; que le droit de pétition leur permet d'attirer l'attention de leurs représentants élus;
G. considérant que les citoyens de l'Union et la culture de service aux citoyens devraient toujours être placés au cœur des travaux du Parlement, en particulier au sein de la commission des pétitions, avant toute autre considération ou tout autre critère d'efficacité; que le niveau actuel des ressources humaines disponibles au sein de l'unité des pétitions menace la réalisation de ces principes fondamentaux;
H. considérant que le droit de pétition, s'il est pleinement respecté dans son essence, peut renforcer la capacité de réaction du Parlement européen envers les citoyens et résidents de l'Union, à condition qu'un mécanisme ouvert, démocratique, inclusif et transparent soit mis en place à toutes les étapes du processus de pétition dans le but de résoudre les problèmes liés principalement à la mise en œuvre du droit de l'Union;
I. considérant que le droit de pétition est un élément essentiel de la démocratie participative;
J. considérant que le droit de pétition a pour objectif, à l'instar du Médiateur européen, de remédier aux cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes ou nationales dans l'application du droit de l'Union;
K. considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, en particulier au sujet des éventuels vides juridiques dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; que les pétitions peuvent constituer un dispositif d'alerte précoce pour repérer les cas d'États membres tardant à mettre en œuvre le droit de l'Union;
L. considérant que les pétitions qui ont été adressées à la commission des pétitions ont souvent été d'une utilité précieuse et directe pour d'autres commissions compétentes au fond dans leurs travaux législatifs;
M. considérant que la responsabilité de veiller à ce que le droit fondamental de pétition soit dûment respecté n'incombe pas uniquement à la commission des pétitions, mais que cette mission devrait être partagée par toutes les commissions du Parlement, ainsi que par les autres institutions de l'Union; qu'aucune pétition ne devrait être close tant que d'autres commissions parlementaires sont encore censées formuler des commentaires à son sujet;
N. considérant que la commission des pétitions devrait s'efforcer d'utiliser davantage ses prérogatives et les outils généraux ou particuliers à la disposition des commissions, tels que les questions orales ou les résolutions courtes, afin de donner de la visibilité à différents sujets de préoccupation pour les citoyens ou résidents européens, en se fondant sur les pétitions reçues et en les présentant en séance plénière de ce Parlement;
O. considérant que chaque pétition doit être examinée et traitée avec attention et efficacité, rapidement, de façon transparente et individuelle, dans le respect des droits de participation des membres de la commission des pétitions; que chaque pétitionnaire doit recevoir rapidement une réponse exposant soit les motifs de clôture de la pétition concernée, soit les mesures de suivi, d'exécution et de contrôle prises; qu'il est essentiel d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional pour traiter rapidement les questions soulevées par les pétitionnaires;
P. considérant que le traitement rapide et efficace des pétitions doit être garanti à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent;
Q. considérant qu'il est surtout dans l'intérêt des pétitions recevables et fondées que le travail de la commission des pétitions ne soit pas obéré par le traitement exagérément long de pétitions irrecevables ou non fondées;
R. considérant que le pétitionnaire doit être dûment informé des motifs d'irrecevabilité de sa pétition;
S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y compris par l'usage de moyens de communication à distance et par une planification permettant aux pétitionnaires de mieux organiser leur venue en commission;
T. considérant qu'en de nombreuses occasions, après les débats publics dans le cadre des réunions de la commission, les pétitions restent ouvertes, un suivi supplémentaire est prévu et d'autres commentaires sont attendus, à savoir des enquêtes supplémentaires réalisées par la Commission ou des commissions parlementaires, ou encore un échange concret avec les autorités nationales ou régionales concernées;
U. considérant qu'il est nécessaire de prévoir plus de temps de réunion pour pouvoir aborder un vaste éventail de sujets et garantir la qualité de chaque débat; que les réunions des coordinateurs des groupes politiques sont essentielles pour assurer une planification et une gestion sans heurt des travaux de la commission et qu'il convient par conséquent de prévoir suffisamment de temps pour permettre un processus décisionnel démocratique;
V. considérant que les activités de la commission des pétitions se fondent sur les informations écrites fournies par les pétitionnaires et leur contribution orale et audiovisuelle en réunion, complétées par l'expertise fournie par la Commission européenne, les États membres, le Médiateur ou d'autres organes de représentation politique;
W. considérant que les préoccupations des pétitionnaires devraient être dûment abordées de façon approfondie tout au long du processus de pétition; que ce processus peut nécessiter différentes étapes, dont plusieurs phases de recueil de commentaires auprès du pétitionnaire ainsi que des institutions européennes et des autorités nationales concernées;
X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques et ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;
Y. considérant qu'un traitement spécifique a désormais été adopté pour ce qui est des pétitions qui concernent les enfants, dans la mesure où tout délai sur ces dossiers constitue une blessure particulièrement profonde pour les personnes concernées;
Z. considérant que les pétitions peuvent constituer une forme de contrôle de l'élaboration et de l'application du droit de l'Union par les citoyens de l'Union; qu'elles permettent aux citoyens d'être de précieuses sources d'informations sur les demandes relatives au droit de l'Union et sur les manquements au droit, ces derniers s'observant surtout dans les domaines de l'environnement, du marché intérieur, de la reconnaissance des qualifications professionnelles, de la protection des consommateurs et des services financiers;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23e rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;
AB. considérant que les principaux sujets de préoccupation traités dans les pétitions ont trait à un large éventail de domaines, dont le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets, les forages pour la prospection et l'extraction d'hydrocarbures, ainsi que les grands projets d'infrastructures et de développement), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées, d'autant plus que près d'un quart des électeurs européens déclarent souffrir d'un certain niveau de déficience ou de handicap), la libre circulation des personnes, les discriminations, l'immigration, l'emploi, les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), le bien-être animal, l'application de la justice et l'intégration des personnes handicapées;
AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement du Parlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication afin de rapprocher le travail de la commission des citoyens;
AD. considérant que l'initiative citoyenne européenne est un instrument important qui permet aux citoyens de participer au processus politique décisionnel de l'Union et dont le potentiel devrait être exploité pleinement; que pour obtenir les meilleurs résultats possibles en matière de participation des citoyens, il y a lieu d'améliorer encore cet instrument, de renforcer ses niveaux de représentation et ses aspects pratiques; qu'en outre, il devrait être pleinement respecté et mis en œuvre par les institutions européennes (notamment la Commission);
AE. considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de près à la mise en œuvre du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente qu'il faut élaborer un nouveau règlement pour remédier aux nombreux obstacles, lacunes et faiblesses du règlement actuel, ainsi qu'à la nature rigide du cadre juridique existant et des mécanismes requis pour lancer une initiative citoyenne européenne et en assurer le suivi, notamment en ce qui concerne la collecte effective des signatures;
AF. considérant que, trois ans après l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 211/2011, le 1er avril 2012, la commission des pétitions considère qu'il est nécessaire d'évaluer sa mise en œuvre afin de détecter d'éventuelles lacunes et de proposer des solutions viables pour sa révision rapide afin d'en améliorer le fonctionnement;
AG. considérant que les auditions publiques organisées pour les initiatives réussies ont été un succès et que l'engagement et la participation de la commission des pétitions comme commission associée dans les auditions des ICE a été très appréciée par les députés ainsi que par la société civile; que la commission des pétitions soutient ce processus et met sa longue expérience acquise auprès des citoyens au service de cet objectif; que la Commission devrait donner des suites concrètes à toute initiative citoyenne européenne réussie;
AH. considérant qu'il est à noter qu'en raison de la charge de travail de la commission des pétitions et de la nécessité de renforcer les ressources humaines du secrétariat de la commission des pétitions, aucune mission d'information n'a eu lieu pour les pétitions pour lesquelles une enquête était en cours en 2014; que des missions d'information en lien avec les pétitions appropriées seront organisée à l'avenir;
AI. considérant qu'un nombre normal de missions d'information devrait être mené à bien en 2016, étant donné que ces missions sont une prérogative particulière de la commission et une composante essentielle de son travail, qui prévoit une interaction avec les citoyens et les autorités des États membres concernés; que les membres de telles délégations participent à toutes les activités connexes, notamment à l'établissement de rapports, sur un pied d'égalité;
AJ. considérant que la commission des pétitions assume des responsabilités vis-à-vis du Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même; qu'en 2014, la commission a participé de manière active et directe à l'organisation de l'élection du Médiateur européen en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement; que la réélection, en décembre 2014, de Mme Emily O'Reilly au poste de Médiateur européen pour un mandat de cinq ans s'est déroulée de manière efficace et transparente;
AK. considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui comprend également les commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles-ci existent, et qu'il importe que les parlements des États membres mettent en place des commissions des pétitions, qu'ils les renforcent lorsqu'elles existent déjà et qu'ils améliorent la coopération entre celles-ci;
1. souligne le travail devant être accompli par la commission des pétitions afin de permettre une certaine participation des citoyens et des résidents de l'Union à la défense et à la promotion de leurs droits et au contrôle de l'application adéquate de la réglementation de l'Union, dans la mesure où leurs pétitions permettent de faire connaître leurs préoccupations afin qu'une solution soit, dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes; souligne que les pétitions recevables devraient faire l'objet d'un débat en commission dans un délai de neuf mois après le dépôt de la pétition; réaffirme qu'il est crucial d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions;
2. souligne que la commission des pétitions, en tant que point de contact pour les citoyens, le Médiateur européen et l'initiative citoyenne européenne forment un ensemble d'instruments fondamentaux pour parvenir à une plus grande participation politique des citoyens, à qui il faut garantir un accès aisé, approprié et en toute transparence à ces instruments; insiste sur la responsabilité de ces instruments dans la promotion de la citoyenneté européenne et le renforcement de la visibilité et de la crédibilité des institutions de l'Union; demande que les institutions européennes prennent davantage en considération le travail accompli par le Médiateur européen; réclame la mise en place d'un plus grand nombre de mécanismes de participation directe des citoyens dans les processus décisionnels des institutions de l'Union;
3. souligne que le renforcement de la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales sur des questions liées à la mise en œuvre du droit de l'Union est indispensable pour œuvrer en faveur du rapprochement avec les citoyens et du renforcement de la légitimité et de la responsabilité dans le processus décisionnel du Parlement européen; note que l'échange proactif d'informations permet d'accroître la coopération à tous les niveaux institutionnels et qu'il s'agit d'un élément clé pour remédier aux problèmes soulevés par les pétitionnaires; regrette que, dans certains cas, les autorités nationales, régionales et locales ne réagissent pas aux demandes de la commission des pétitions;
4. met en garde contre le retard persistant dans le traitement des pétitions, dû à la réduction des ressources humaines disponibles au sein du secrétariat de la commission, ce qui a une incidence évidente sur le temps disponible pour le traitement des pétitions, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si elles sont recevables ou non; considère que de tels retards sont inacceptables si l'objectif est d'offrir un service d'excellence et qu'ils compromettent non seulement le droit effectif de pétition, mais aussi la crédibilité des institutions européennes aux yeux des citoyens concernés; encourage vivement les instances politiques et administratives responsables du Parlement à trouver, en coopération avec la commission des budgets, une solution appropriée pour faire en sorte que le travail de la commission des pétitions puisse respecter l'esprit des traités;
5. insiste sur la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l'irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;
6. demande à la commission des pétitions et, le cas échéant, aux commissions du Parlement responsables des modifications à apporter au règlement, de structurer plus clairement la distinction entre les critères de détermination du caractère fondé d'une pétition et les règles relatives à sa recevabilité, ainsi que l'articulation entre le traitement et la clôture d'une pétition, et de clarifier cette structuration aux yeux des pétitionnaires potentiels;
7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
8. demande à la Commission de s'engager pleinement dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et de fournir en fin de compte, dans un délai raisonnable, des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires; s'attend à ce que ces réponses soient davantage développées au cours des débats oraux sur ces problèmes menés dans le cadre des réunions publiques de la commission des pétitions; considère que, dans l'intérêt de la crédibilité institutionnelle, la Commission devrait être représentée dans ces débats par un responsable ayant un grade adéquat; considère qu'en sa qualité de gardienne des traités, la Commission devrait entrer plus avant dans la substance des cas, en prenant en compte l'esprit ultime de la législation de l'Union pertinente;
9. invite la Commission européenne, par souci de transparence et dans l'esprit d'une coopération loyale entre les différentes institutions de l'Union, à faciliter l'accès aux documents renfermant toutes les informations pertinentes relatives aux procédures "EU pilot", en particulier en ce qui concerne les pétitions reçues, notamment les échanges de questions et de réponses entre la Commission et les États membres concernés, à tout le moins lorsque les procédures sont closes;
10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
11. souligne qu'il est essentiel que la Commission réponde de manière détaillée et proactive à toutes les pétitions dans les plus brefs délais;
12. demande, en raison du caractère particulier de cette commission et de l'importante charge de travail liée au contact avec les milliers de citoyens et résidents qui soumettent des pétitions chaque année, l'augmentation des ressources humaines dont dispose le secrétariat;
13. souligne la nécessité de renforcer la correspondance avec les citoyens afin de traiter leurs demandes;
14. estime qu'il est primordial de renforcer la coopération avec les parlements nationaux, et leurs commissions concernées, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, et d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Commission et les États membres afin de défendre les droits des citoyens de façon plus efficace et transparente, et encourage la présence de représentants des États membres aux réunions; souligne qu'il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions; réitère l'appel lancé dans sa résolution du 11 mars 2014 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013(1) à initier un dialogue structuré amélioré avec les États membres en organisant des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes;
15. invite les États membres à légiférer sur l'obligation de création de commissions des pétitions efficaces dans les parlements nationaux, ce qui augmenterait considérablement l'efficacité de la coopération entre ceux-ci et la commission des pétitions;
16. estime qu'il est primordial que la commission renforce sa coopération avec les autres commissions du Parlement en demandant leur avis sur les pétitions, en invitant leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence respectif et en s'associant davantage à leurs travaux en tant que commission pour avis pour certains rapports, en particulier pour les rapports portant sur la bonne transposition et mise en application du droit de l'Union dans les États membres; demande aux commissions compétentes de prendre dûment en considération les pétitions qui leur sont transmises et de fournir les informations utiles pour en assurer le traitement nécessaire;
17. insiste sur l'importance croissante de la commission des pétitions en tant que commission d'examen, qui devrait être un point de référence pour la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau administratif dans les États membres; réitère l'appel à plus de débats politiques pendant les sessions plénières et à mettre en place une communication plus dynamique au sujet des pétitions des citoyens européens, lequel appel a été lancé dans la résolution précitée sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013;
18. regrette que davantage de pétitionnaires ne puissent pas présenter directement leur cas en commission des pétitions, en partie du fait d'un manque de temps de réunion et de ressources humaines au secrétariat de la commission; demande d'améliorer les délais dans lesquels les pétitionnaires sont informés sur le traitement de leurs pétitions et leur passage en commission; soutient un recours accru à la visioconférence ou à tout autre moyen permettant aux pétitionnaires de participer activement aux travaux de la commission des pétitions même s'ils ne peuvent pas être physiquement présents;
19. demande à ce que soit rapidement établi un réseau informel des pétitions au sein du Parlement, avec la participation de députés représentant toutes les commissions du Parlement, afin d'assurer une coordination efficace et sans heurt des travaux relatifs aux pétitions et d'améliorer ainsi l'exercice du droit de pétition;
20. met en exergue le rôle essentiel que doivent jouer les autres commissions du Parlement européen, notamment pour ce qui est du traitement en réunion des questions mentionnées dans les pétitions relatives à leur domaine de compétentes, et, le cas échéant, de l'utilisation des pétitions reçues comme source d'informations pour les procédures législatives;
21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au‑delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
22. souligne le travail important entrepris par la commission des pétitions dans le cadre de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; prend dûment acte, à cet égard, des observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l'Union européenne(2); souligne que le cadre de l'Union européenne devrait bénéficier de ressources adéquates, conformément aux exigences de la convention; demande à cet égard un renforcement des capacités de la commission des pétitions et de son secrétariat, afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle de protection; demande la nomination d'un responsable désigné qui sera chargé du traitement des questions relatives aux handicaps; souligne la volonté de la commission de collaborer étroitement avec les autres commissions législatives participant au réseau du Parlement sur les handicaps; prend acte de la nécessité pour la commission de déployer des efforts accrus et de prendre davantage de mesures pour assurer la protection des personnes handicapées, par exemple en menant des actions visant à promouvoir la ratification rapide du traité de Marrakech;
23. insiste sur les préoccupations des citoyens concernant les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) auxquelles participe la Commission, lesquelles ont été exprimées dans de nombreuses pétitions reçues au cours de l'année 2014; souligne qu'il importe que la Commission applique de toute urgence les recommandations formulées par le Médiateur européen à cet égard;
24. met en exergue l'avis rendu par la commission sur les recommandations faites à la Commission concernant les négociations sur le PTCI dans lequel, à l'instar de nombreuses pétitions reçues, elle refuse l'instrument d'arbitrage connu sous le nom de RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) et déplore le rejet de l'initiative citoyenne européenne contre le PTCI;
25. regrette que certains États membres n'aient pas encore ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et invite ces États à la signer et à la ratifier le plus vite possible;
26. demande à l'Union et aux États membres de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits des personnes handicapées;
27. demande aux États membres de signer et de ratifier sans délai le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées;
28. relève l'attention particulière accordée à certaines pétitions concernant le projet d'exploration et d'exploitation d'éventuelles réserves de pétrole aux îles Canaries; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative à clarifier le débat; reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la gestion des déchets, la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire, la fracturation hydraulique et la protection des espèces animales;
29. relève le grand nombre de pétitions reçues rejetant l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pour extraire du gaz et du pétrole présents dans le sous-sol et signalant les conséquences liées à cette technique sur le plan environnemental, économique et social;
30. dénonce en particulier la pratique du "saucissonnage" des dossiers, utilisée de manière récurrente pour ce qui des grands projets d'infrastructure ou de forage à la source de nombreuses pétitions en matière environnementale;
31. relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne – notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information au Royaume-Uni afin d'enquêter sur les plaintes de cette nature sur place;
32. fait observer le nombre important de pétitions reçues qui critiquent vivement les politiques migratoires, commerciales et extérieures de l'Union en ce qui concerne le respect des dispositions visant à protéger les droits de l'homme des migrants et lancent des avertissements sur les retombées de ces politiques; souligne que tous les organes, agences et institutions de l'Union, y compris Frontex, sont tenus de garantir à tout moment le respect des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux dans leur domaine d'activité respectif;
33. salue le dialogue social "Forum européen sur les droits de l'enfant" organisé chaque année depuis 2007 à l'initiative de la Commission, dont le but est de promouvoir les droits des enfants dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union; relève que les participants à ce dialogue sont des représentants des États membres, des représentants des droits des enfants, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, le Conseil de l'Europe, l'UNICEF et plusieurs ONG;
34. souligne la diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que les droits fondamentaux, les droits de l'homme, les droits des personnes handicapées, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les relations professionnelles, les politiques migratoires, les accords commerciaux, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport, les droits des animaux et la discrimination; invite la commission des pétitions à se spécialiser davantage dans les principaux domaines d'action auxquels les pétitionnaires font référence; demande que plus de ressources soient allouées au secrétariat de la commission afin de permettre à celle-ci de traiter cet éventail de pétitions vaste et divers;
35. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention sur les auditions publiques organisées avec la commission de l'environnement dans le cadre de l'ICE sur "L'eau, un droit humain" et avec la commission des affaires juridiques dans le cadre de l'ICE intitulée "Un de nous"; considère que l'initiative citoyenne européenne est un instrument qui promeut la démocratie représentative, participative et transnationale qui, lorsqu'un nouveau règlement est adopté, peut donner aux citoyens la possibilité de participer de manière plus directe à l'élaboration et à la mise en évidence des politiques européennes et des questions législatives devant être abordées, ainsi qu'à la définition des priorités dans ce domaine; réaffirme son engagement à participer de façon proactive à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies; s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité de ce processus participatif et à la garantie d'un suivi législatif adéquat le cas échéant; se félicite des éléments mis en place pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées pendant les auditions, comme les logiciels de synthèse vocale;
36. déplore la réponse apportée par la Commission aux quelques initiatives citoyennes européennes qui ont abouti et regrette qu'il n'y ait eu qu'un suivi limité du seul instrument de démocratie transnationale de l'Union;
37. attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir"(3), qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur le rapport annuel de la commission concernant les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 (A7-0131/2014) , ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013(4), notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;
38. salue la décision prise par la Commission de poursuivre en 2014 les activités de "l'année européenne des citoyens" lancées en 2013 en mettant davantage l'accent sur les élections européennes (qui se sont déroulées du 22 au 25 mai 2014); se félicite de la volonté de la Commission d'informer les citoyens sur les outils qui sont à leur disposition pour participer au processus décisionnel de l'Union, ainsi que sa volonté de fournir à cette occasion des informations et des conseils aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; souligne que des efforts supplémentaires s'imposent pour sensibiliser le public aux élections européennes, étant donné que, dans bon nombre d'États membres, le taux de participation aux élections du Parlement européen de 2014 n'a pas dépassé le seuil de 50 %;
39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;
40. réclame l'adoption d'une approche commune du Parlement européen, des parlements nationaux et des assemblées de niveau inférieur au sein des États membres qui disposent d'instances de recours appropriées, approche destinée à expliquer de manière compréhensible aux citoyens à quel niveau et à quelle instance adresser leurs pétitions;
41. demande une évaluation efficace du personnel du secrétariat des pétitions mettant l'accent sur l'adéquation tant qualitative que quantitative, étant donné l'importante accumulation de pétitions et les retards persistants dans leur traitement; estime qu'une prise en considération et un traitement adéquats des pétitions approuvées, combinés avec l'envoi de commentaires honnêtes aux pétitionnaires, sont des éléments clés pour renforcer les liens entre la société civile européenne et les institutions européennes;
42. souligne la nécessité d'informer les citoyens de façon plus constructive à l'aide du portail en ligne de la commission des pétitions en organisant des séminaires de formation dans les États membres;
43. souligne l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment la Commission à renforcer cet outil, à permettre l'accès des membres de la commission des pétitions à l'ensemble des informations disponibles grâce à SOLVIT et à les tenir informés sur les affaires en lien avec des pétitions enregistrées;
44. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;
45. souligne qu'une coopération étroite avec les États membres est extrêmement importante pour le travail de la commission des pétitions; encourage les États membres à jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect du droit de l'Union et accorde une importance considérable à la présence et à la coopération active de leurs représentants lors des réunions de la commission des pétitions; souligne la présence de représentants du gouvernement grec à la réunion du 10 février 2014 au cours de laquelle a été présenté le rapport sur la mission d'information en Grèce (du 18 au 20 septembre 2013) au sujet de la gestion des déchets;
46. rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, comme le prévoit le règlement, bien qu'aucune n'ait été réalisée en 2014; estime qu'il est essentiel que le suivi des pétitions faisant l'objet d'une enquête au cours des missions d'information ne soit pas suspendu, notamment entre les élections européennes et la constitution subséquente du nouveau Parlement, et invite les commissions du Parlement à prendre des dispositions en ce sens; souligne que les missions d'information doivent impérativement déboucher sur des recommandations claires, axées sur la résolution des problèmes des pétitionnaires; s'attend à ce que la commission des pétitions reprenne ses activités régulières à partir de 2016 en ce qui concerne les missions d'information;
47. demande à la Grèce de prendre note des recommandations formulées dans le rapport de la mission d'information, adopté en commission en février 2014, sur la collecte des déchets et les emplacements des décharges en Grèce; demande à la Commission de contrôler attentivement l'utilisation qui est faite des fonds alloués à la collecte des déchets; demande aux États membres de respecter les directives de l'Union en matière de recyclage de déchets;
48. accorde une grande importance à la présence et à la coopération active des représentants des États membres lors des réunions de la commission des pétitions; salue et encourage la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné ainsi que leur participation et leur coopération active; encourage tous les États membres à participer activement au processus de pétition;
49. souligne l'importance de la coopération avec le Médiateur européen ainsi que de la participation du Parlement européen au Réseau européen des médiateurs; se réjouit des excellentes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du Médiateur aux travaux de la commission des pétitions tout au long de l'année;
50. se réjouit à la perspective d'intensifier la coopération avec les commissions des pétitions des parlements nationaux et régionaux des différents États membres qui disposent de telles instances; s'engage à fournir des lignes directrices pour la mise en place de telles commissions dans les autres États membres qui le souhaitent;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.
Adoptées par le comité des Nations unies lors de sa quatorzième session (17 août - 4 septembre 2015); voir: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno= CRPD%2fC%2fEU%2fCO%2f1&Lang=fr
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 9, 10 et 14,
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,
– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le 12 octobre 2013, les 35 membres (dont 14 Estoniens et 6 Britanniques, ainsi que des Indiens et des Ukrainiens) de l'équipage du navire MV Seaman Guard Ohio, basé aux États-Unis, battant pavillon sierra-léonais et propriété d'un armateur privé, ont été arrêtés dans l'État du Tamil Nadu (Inde) et accusés de détention illégale d'armes dans les eaux indiennes;
B. considérant que les membres de l'équipage effectuaient apparemment une mission de lutte contre la piraterie, qu'ils ne se sont pas livrés à des actes d'agression contre des citoyens indiens et qu'ils ont toujours nié avoir commis des actes répréhensibles;
C. considérant que les chefs d'accusation ont ensuite été rapidement retirés, mais que les autorités indiennes ont fait appel et que la Cour suprême a ordonné la poursuite du procès; que les hommes de l'équipage n'ont pas pu quitter l'Inde ni travailler pendant cette période;
D. considérant qu'un dialogue approfondi et régulier a eu lieu au plus haut niveau entre les autorités indiennes et les autorités britanniques et estoniennes, notamment entre ministres et Premiers ministres; que l'une des demandes adressées dans le cadre de ce dialogue concernait le retour anticipé des 14 Estoniens et des 6 Britanniques de l'équipage, les difficultés financières et l'angoisse de leurs familles étant mises en avant;
E. considérant que le 12 janvier 2016, les 35 marins et gardes ont tous été condamnés à une peine maximale de cinq ans de réclusion et à une amende de 3 000 roupies (40 euros); que ces hommes sont désormais détenus dans la prison de Palayamkottai, dans le Tamil Nadu; qu'ils envisagent de faire appel des condamnations dans le délai de 90 jours fixé;
F. considérant que la tournure des événements a provoqué étonnement et consternation dans de nombreuses sphères;
1. respecte la souveraineté territoriale et judiciaire de l'Inde, et reconnaît l'intégrité du système juridique indien;
2. partage l'inquiétude justifiée de l'Inde en ce qui concerne le terrorisme, ainsi que sa sensibilisation à ce sujet, compte tenu des événements récents;
3. a connaissance du fait que le personnel concerné participait, selon les informations disponibles, à une mission de lutte contre la piraterie et qu'il s'est avéré que les équipes de protection à bord constituent la mesure unique la plus efficace contre la piraterie, et méritent d'être soutenues par la communauté internationale, notamment l'Inde;
4. invite les autorités indiennes à s'assurer que l'affaire de l'équipage du MV Seaman Guard Ohio est traitée sur la base du plein respect des droits de l'homme des défendeurs ainsi que de leurs droits au regard de la loi, conformément aux obligations consacrées dans les différents traités, chartes et conventions en matière de droits de l'homme dont l'Inde est signataire;
5. demande instamment aux autorités indiennes d'agir avec compassion dans cette affaire, de permettre aux procédures judiciaires d'aboutir le plus rapidement possible et de relâcher tous les membres du personnel concernés dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires, afin de limiter le plus possible les effets néfastes sur les hommes impliqués et leurs familles;
6. suggère à l'Inde d'envisager de signer le document de Montreux du 18 septembre 2008 qui définit, entre autres, de quelle manière le droit international s'applique aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées;
7. souligne les excellentes relations qui existent de longue date entre l'Inde et l'Union européenne et ses États membres; prie instamment l'Inde et les pays européens concernés de s'assurer que cet incident n'a pas de retombées négatives sur leurs relations dans leur ensemble; insiste sur l'importance de liens économiques, politiques et stratégiques étroits entre l'Inde et les États membres de l'Union européenne, ainsi qu'entre cette dernière et l'Inde;
8. invite l'Union européenne et l'Inde à renforcer leur coopération dans les questions de sécurité maritime et de lutte contre la piraterie, notamment par l'élaboration d'une doctrine internationale et d'instructions permanentes, afin de tirer pleinement parti du potentiel offert par la place de l'Inde dans la région; est fermement convaincu, en outre, que cela contribuera à éviter des litiges similaires à l'avenir;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Inde.
Situation en Éthiopie
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2016 sur la situation en Éthiopie (2016/2520(RSP))
– vu ses résolutions antérieures sur l'Éthiopie, et notamment le tout dernier débat qui a eu lieu sur le sujet en séance plénière le 20 mai 2015,
– vu la déclaration de la porte-parole du Service de l'Union européenne pour l'action extérieure (SEAE) du 23 décembre 2015 sur les heurts récemment survenus en Éthiopie,
– vu la déclaration conjointe du 20 octobre 2015 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et de Tedros Adhanom, ministre des affaires étrangères de la République démocratique fédérale d'Éthiopie,
– vu le communiqué de presse publié à l'issue de la réunion du 13 janvier 2016 entre Federica Mogherini, VP/HR, et Tedros Adhanom, ministre des affaires étrangères de la République démocratique fédérale d'Éthiopie,
– vu la déclaration de la porte-parole du SEAE du 27 mai 2015 sur les élections en Éthiopie,
– vu la déclaration du 10 juillet 2015 de David Kaye, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, sur la libération de journalistes éthiopiens,
– vu le dernier examen périodique universel sur l'Éthiopie avant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu l'accord de Cotonou,
– vu la Constitution de la République démocratique fédérale d'Éthiopie adoptée le 8 décembre 1994, et notamment les dispositions du chapitre III sur les droits et les libertés fondamentaux, les droits de l'homme et les droits démocratiques,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,
– vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par l'Éthiopie en 1994,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
– vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques,
– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les dernières élections législatives se sont tenues le 24 mai 2015 et qu'elles ont permis au Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (FDRPE) de se maintenir au pouvoir et de remporter la totalité des sièges au parlement national, notamment en raison de l'absence d'espace laissé à des voix critiques et aux dissidents au cours du processus électoral; que les élections fédérales du mois de mai ont eu lieu dans un climat d'intimidation généralisée et de soupçons quant au manque d'indépendance de la commission électorale nationale; que le FDRPE est arrivé au pouvoir il y a 24 ans à la suite du renversement du gouvernement militaire en 1991;
B. considérant qu'au cours des deux derniers mois, la région d'Oromia, plus grande région du pays où vit le principal groupe ethnique éthiopien, a été secouée par une vague de manifestations du fait de l'expansion des limites de la municipalité de la capitale, Addis-Abeba, qui fait encourir aux agriculteurs le risque d'être expulsés de leurs terres;
C. considérant que, selon des organisations internationales de défense des droits de l'homme, les forces de sécurité ont répondu aux manifestations généralement pacifiques en tuant aux moins 140 manifestants et en en blessant de nombreux autres, au cours de ce qui pourrait constituer la crise la plus grave ayant frappé l'Éthiopie depuis les violences qui avaient fait rage lors des élections de 2005; qu'en revanche, les autorités ne reconnaissent que la mort de dizaines de civils et de douze membres des forces de sécurité;
D. considérant que le 14 janvier 2016, le gouvernement a décidé d'annuler le projet d'aménagement urbain à grande échelle qui faisait l'objet des contestations; que, s'il était mis en œuvre, ce projet multiplierait par vingt la superficie actuelle de la ville; que l'agrandissement d'Addis-Abeba a déjà entraîné le déplacement de millions d'agriculteurs oromos et les a condamnés à la misère;
E. considérant que l'Éthiopie est un pays très diversifié en ce qui concerne les croyances religieuses et les différentes cultures du pays; que certaines des principales communautés ethniques, notamment les Oromos et les Somalis (Ogaden), ont été marginalisées afin de favoriser les Amharas et les Tigréens et qu'elles sont très peu représentées au niveau politique;
F. considérant que les autorités éthiopiennes ont arrêté arbitrairement un certain nombre de manifestants pacifiques, de journalistes et de dirigeants des partis d'opposition dans le cadre d'une répression brutale des manifestations dans la région d'Oromia; que les personnes qui ont été arrêtées encourent le risque d'être torturées ou de subir d'autres mauvais traitements;
G. considérant que le gouvernement a qualifié des manifestants globalement pacifiques de "terroristes" et qu'il a recouru à la loi contre le terrorisme (loi n° 652/2009) et déployé des forces militaires contre eux;
H. considérant que, le 23 décembre 2015, les autorités ont arrêté Bekele Gerba, vice-président du Congrès fédéraliste oromo (OFC), principal parti politique enregistré légalement d'Oromia; que M. Gerba a été jeté en prison et que, peu après, il aurait été hospitalisé; qu'on ignore où il se trouve à l'heure actuelle;
I. considérant que d'autres hauts dirigeants de l'OFC ont fait l'objet d'arrestations arbitraires ces dernières semaines ou qu'on suppose qu'ils sont quasiment assignés à résidence;
J. considérant que ce n'est pas la première fois que les forces de sécurité éthiopiennes sont impliquées dans de graves violations des droits de l'homme à la suite de manifestations pacifiques et qu'il est notoire que le gouvernement du pays réprime systématiquement la liberté d'expression et d'association, interdit aux dissidents de s'exprimer ou de s'opposer aux politiques gouvernementales, limitant par là même l'espace civil et politique en lançant notamment des poursuites à caractère politique en application d'une loi contre le terrorisme sans merci, en frappant les médias indépendants, en pourfendant les militants de la société civile et en réprimant les partis politiques d'opposition;
K. considérant que des militants en vue tels que Getachew Shiferaw (rédacteur en chef de Negere Ethiopia), Yonathan Teressa (cybernaute militant) et Fikadu Mirkana (radio et télévision Oromia) ont fait l'objet d'arrestations arbitraires, alors qu'ils ne sont toujours pas inculpés par les autorités éthiopiennes;
L. considérant que le gouvernement éthiopien soumet la société civile et les médias indépendants à d'incessantes restrictions; que, selon le classement 2004 du CPJ (comité pour la protection des journalistes), l'Éthiopie est le quatrième geôlier des journalistes dans le monde dans la mesure où au moins 17 journalistes sont derrière les barreaux, que 57 professionnels des médias ont fui le pays ces cinq dernières années et que plusieurs publications indépendantes ont cessé de paraître suite aux pressions officielles; que l'Éthiopie occupe également la quatrième place dans le classement 2015 du CPJ qui liste les 10 pays où la censure est la plus répandue;
M. considérant que de nombreux prisonniers de conscience jetés en prison ces dernières années du seul fait qu'il ont légitimement exercé leur liberté d'expression et d'opinion, notamment des journalistes et des membres des partis politiques d'opposition, demeurent incarcérés; que plusieurs d'entre eux ont été condamnés à la suite de procès inéquitables, que certains font actuellement l'objet d'actions en justice et que d'autres continuent d'être détenus malgré l'absence de chefs d'inculpation, notamment Eskinder Nega, Temesghen Desalegn, Solomon Kebede, Yesuf Getachew, Woubshet Taye, Saleh Edris et Tesfalidet Kidane;
N. considérant qu'Andargachew Tsege, ressortissant éthiopien possédant également un passeport britannique et chef d'un parti d'opposition, vivait en exil quand il a été arrêté en juin 2014; qu'Andargachew Tsege a été condamné à mort par contumace il a quelques années et que, depuis son arrestation, il est en isolation dans le couloir de la mort;
O. considérant que la loi éthiopienne sur les sociétés et associations caritatives fait obligation aux organismes défendant la cause des militants de tirer 90 % de leurs revenus d'activités locales, ce qui a conduit à une diminution des activités de ces associations et à la disparition de nombreuses d'entre elles; que l'Éthiopie a opposé une fin de non-recevoir aux recommandations de plusieurs pays, qui se sont penchés sur la situation des droits dans le pays dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mai 2014, lui demandant de modifier tant la loi sur les sociétés et les associations caritatives que la loi contre le terrorisme;
P. considérant que le gouvernement a de fait imposé un blocus général de l'Ogaden, une région éthiopienne riche en réserves de gaz et de pétrole; que les activités des médias internationaux et des associations humanitaires, qui essaient de travailler dans la région et de fournir des éléments d'information, sont assimilées à des actes criminels passibles des peines prévues par la loi contre le terrorisme; qu'il existe des informations faisant état de crimes de guerre et de graves violations des droits de l'homme perpétrées par l'armée et les forces gouvernementales paramilitaires à l'encontre de la population de l'Ogaden;
Q. considérant que l'Éthiopie est le deuxième pays d'Afrique en nombre d'habitants et passe pour être l'une des économies d'Afrique affichant la plus forte croissance, le taux moyen de croissance s'établissant à 10 % au titre des dix dernières années; que le pays demeure toutefois l'un des plus pauvres avec un PIB de 632 USD par habitant; que l'indice de développement humain 2014 le classe 173e sur 187 pays;
R. considérant que l'Éthiopie joue un rôle clé dans la région et qu'elle bénéficie de l'aide de donateurs occidentaux et de la plupart de ses voisins de la région, notamment du fait qu'elle héberge le siège de l'Union africaine (UA), qu'elle contribue aux forces de maintien de la paix des Nations unies et qu'elle a engagé des coopérations avec les pays occidentaux dans le domaine de l'aide et de la sécurité;
S. considérant que la rapidité de la croissance économique (dopée par les nombreux investissements étrangers, notamment dans l'agriculture, la construction et l'industrie manufacturière, les grands projets de développement tels que la construction de barrages hydroélectriques et d'installations hydrauliques, ainsi que le fermage généralisé des terres, souvent à des sociétés étrangères) a chassé de nombreuses populations, notamment agricoles et pastorales, de leurs foyers;
T. considérant que l'article 40, paragraphe 5, de la constitution nationale garantit aux éleveurs pastoraux le droit d'utiliser librement les pâturages et de cultiver ainsi que le droit de ne pas être chassés de leurs terres;
U. considérant que l'Éthiopie a signé l'accord de Cotonou, dont l'article 96 énonce que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,
V. considérant que l'Éthiopie connaît la sécheresse la plus terrible depuis plusieurs dizaines d'années, qui s'est traduite par une augmentation de l'insécurité alimentaire, une émaciation et une mortalité inhabituelle du bétail; que quelque 560 000 personnes sont déplacées dans leur propre pays en raison tant des inondations et des violents conflits générés par la pénurie de ressources que de la sécheresse; que le gouvernement éthiopien estime à 10,1 millions, dont la moitié d'enfants, le nombre de personnes ayant besoin d'une aide alimentaire d'urgence pour faire face à la sécheresse;
W. considérant que l'Éthiopie est confrontée à des flots incessants de migrants et qu'elle accueille 700 000 réfugiés environ, originaires pour la plupart du Soudan du Sud, de l'Érythrée et de la Somalie; que l'Union européenne et l'Éthiopie ont signé le 11 novembre 2015 le programme commun pour les migrations et la mobilité (PCMM) en vue de renforcer la coopération et le dialogue entre les deux parties sur les questions de migrations;
1. condamne fermement le recours récent à une violence excessive par les forces de sécurité dans l'Oromia et dans l'ensemble des régions du pays, ainsi que le nombre croissant de violations des droits de l'homme; exprime ses condoléances aux familles des victimes et demande la libération immédiate de toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit à se réunir pacifiquement et leur droit à la liberté d'expression;
2. rappelle au gouvernement éthiopien qu'il a l'obligation de garantir les droits fondamentaux, notamment l'accès à la justice et le droit à un procès équitable, comme le prévoit la charte africaine ainsi que les instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, en particulier l'accord de Cotonou et ses articles 8 et 96;
3. demande une enquête crédible, transparente et indépendante sur l'assassinat des manifestants et sur les diverses violations supposées des droits de l'homme qui ont émaillé le mouvement de contestation, et demande au gouvernement de traduire devant les tribunaux compétents les responsables dans le cadre de procédures équitables;
4. demande au gouvernement éthiopien de respecter la déclaration universelle des droits de l'homme et la charte africaine, notamment le droit de réunion pacifique ainsi que la liberté d'expression et d'association; demande instamment au gouvernement d'inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association ainsi que d'autres experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme à venir en Éthiopie et à faire rapport sur la situation dans le pays;
5. se félicite de la décision du gouvernement d'abandonner complètement le plan de création d'une zone spéciale englobant Addis-Abeba et la région d'Oromia; demande qu'un dialogue politique transparent et sans exclusive soit engagé sans plus attendre entre le gouvernement, les partis de l'opposition, les représentants de la société civile et la population locale pour prévenir tout nouvel acte de violence ou phénomène de radicalisation de la population;
6. souligne qu'il ne peut y avoir de population informée, engagée et active sans médias libres et indépendants et demande aux autorités éthiopiennes de ne plus entraver la liberté des flux d'information en bloquant les émissions et en harcelant les médias, de garantir les droits de la société civile et des médias locaux et de faciliter le déplacement des journalistes indépendants et des observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays; prend acte de la récente libération des blogueurs du collectif "zone 9" et de six journalistes;
7. demande aux autorités éthiopiennes de cesser de recourir à la loi contre le terrorisme (loi no 652/2009 contre le terrorisme) pour réprimer les opposants politiques, les dissidents, les défenseurs des droits de l'homme, divers acteurs de la société civile et les journalistes indépendants; demande également au gouvernement éthiopien de réviser sa loi contre le terrorisme pour l'aligner sur le droit et les principes internationaux régissant les droits de l'homme;
8. condamne les restrictions excessives que la loi sur les sociétés et associations caritatives prévoit pour les activités déployées en matière de droit de l'homme dans la mesure où elle interdit aux organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme l'accès à des sources essentielles de financement; dénonce les pouvoirs exorbitants conférés à l'Agence en charge des sociétés et associations caritatives, dès lors qu'elle peut intervenir dans les activités des associations de défense des droits de l'homme, mettant ainsi en danger les victimes des violations des droits de l'homme en foulant aux pieds le principe de confidentialité;
9. demande aux autorités éthiopiennes d'interdire toute discrimination ethnique ou religieuse et d'œuvrer en faveur d'un dialogue pacifique et constructif entre toutes les communautés;
10. salue le plan d'action 2013 de l'Éthiopie en faveur des droits de l'homme et demande qu'il soit mis rapidement en œuvre dans tous ses éléments;
11. invite instamment les autorités à appliquer notamment la recommandation du groupe de travail du Conseil des droits de l'homme sur la détention arbitraire et à libérer immédiatement le militant politique et citoyen britannique Andargachew Tsege;
12. fait observer que le respect des droits de l'homme et de l'état de droit sont des volets essentiels des politiques de l'Union, qui conditionnent l'aide au développement allouée à l'Éthiopie et à la Corne de l'Afrique; attire l'attention de l'UA sur la situation politique, économique et sociale dans le pays qui accueille son siège, l'Éthiopie;
13. demande à l'Union européenne, en sa qualité de principal donateur, de surveiller de près les programmes et les politiques pour s'assurer que l'aide de l'UE au développement ne serve pas à violer les droits de l'homme en Éthiopie, notamment à travers des programmes prévoyant le déplacement des agriculteurs et des éleveurs pastoraux, et de mettre au point des stratégies minimisant l'impact de ces déplacements dans le cadre des projets de développement qu'elle finance; souligne que l'Union européenne devrait mesurer son aide financière à l'aune des droits de l'homme dans le pays et en fonction du rythme des réformes de démocratisation engagées par le gouvernement;
14. demande au gouvernement d'associer les communautés locales aux discussions concernant la mise en œuvre des grands projets de développement; s'inquiète du programme gouvernemental de réinstallation forcée;
15. est fortement préoccupé par les conditions climatiques dévastatrices actuelles en Éthiopie qui aggravent la situation humanitaire dans le pays; demande à l'Union européenne et à ses partenaires internationaux d'accroître leur aide au gouvernement éthiopien et à la population du pays; salue la contribution financière récemment annoncée par l'Union européenne et demande à la Commission de veiller à fournir d'urgence des fonds supplémentaires;
16. rappelle que l'Éthiopie est un important pays de destination, de transit et d'origine pour les migrants et les demandeurs d'asile et que le pays accueille le plus grand nombre de réfugiés en Afrique; prend acte, dans ces conditions, de l'adoption du programme commun UE-Éthiopie pour les migrations et la mobilité qui aborde la question des réfugiés, du contrôle des frontières et de la lutte contre la traite des êtres humains; demande également à la Commission de surveiller étroitement l'ensemble des projets qui viennent d'être lancés au titre du Fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique;
17. est fortement préoccupé par la situation économique et sociale de la population du pays, notamment des femmes, des minorités, des réfugiés et des personnes déplacées, dont le nombre ne cesse d'augmenter, compte tenu de la crise et de l'instabilité de la région; réitère son soutien à toutes les organisations humanitaires présentes sur le terrain ainsi que dans les pays d'accueil voisins; soutient les appels de la communauté internationale et des organisations humanitaires demandant de renforcer l'aide destinée aux réfugiés et aux personnes déplacées;
18. souligne que l'achèvement des objectifs de développement durable nécessite des plans d'investissement publics extrêmement importants, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé; invite les autorités éthiopiennes à s'engager efficacement à réaliser les objectifs de développement durable;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement de la République démocratique fédérale d'Éthiopie, à la Commission, au Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil des ministres ACP-UE, aux institutions de l'Union africaine, au secrétaire général des Nations unies et au Parlement panafricain.
Corée du Nord
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2016 sur la Corée du Nord (2016/2521(RSP))
– vu ses résolutions antérieures sur la Corée du Nord,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 6 janvier 2016, sur l'essai nucléaire qui aurait été effectué en République populaire démocratique de Corée,
– vu la déclaration du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du 6 janvier 2016 sur l'essai nucléaire annoncé par la République populaire démocratique de Corée,
– vu les résolutions 1718 (2006), 1874(2009), 2087(2013) and 2094(2013) du Conseil de sécurité de l'ONU qui interdisent expressément à la Corée du Nord de procéder à des essais nucléaires,
– vu la résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique de Corée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée le 17 décembre 2015,
– vu le rapport de l'ONU intitulé "Democratic People’s Republic of Korea 2015: Needs and Priorities" ("République populaire démocratique de Corée 2015: besoins et priorités") publié en avril 2015,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 27 mars 2015 sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée,
– vu le rapport de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée du 7 février 2014,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, auxquels la République populaire démocratique de Corée est partie,
– vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le Conseil de l'Union européenne et le Conseil de sécurité de l'ONU ont condamné ce que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) soutient être un "essai réussi de bombe à hydrogène", effectué le 6 janvier 2016 en violation manifeste des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU;
B. considérant que la prolifération des armes atomiques, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la République populaire démocratique de Corée s'est retirée du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2003, qu'elle effectue des essais nucléaires depuis 2006 et qu'elle a officiellement déclaré en 2009 avoir mis au point une arme nucléaire, ce qui signifie que le développement de ses capacités nucléaires constitue désormais une menace nettement plus sérieuse; que la poursuite, en dehors de toute légalité, de son programme nucléaire et de son programme de missiles balistiques constitue une grave atteinte au régime international de non-prolifération nucléaire et risque d'exacerber les tensions régionales;
C. considérant que ce pays, avec son économie militarisée, est loin d'atteindre son objectif déclaré, à savoir devenir une nation forte et prospère, et qu'il a au contraire isolé et appauvri de plus en plus sa population par sa course aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs,
D. considérant que l'Union européenne soutient fermement l'idée d'une péninsule coréenne exempte de nucléaire et qu'elle estime qu'une reprise des pourparlers à six est essentielle à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans la région;
E. considérant que la République populaire démocratique de Corée, en donnant la priorité à ses investissements militaires, peut être accusée de négligence criminelle face aux besoins élémentaires de sa population, étant donné que près de 70 % des 24,6 millions d'habitants du pays sont en situation d'insécurité alimentaire, et que près de 30 % des enfants de moins de 5 ans sont gravement sous-alimentés;
F. considérant que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée est extrêmement problématique depuis de nombreuses années; que le régime nord-coréen ne coopère pratiquement pas avec les Nations unies et qu'il a rejeté toutes les résolutions du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme en Corée du Nord; qu'il n'a pas collaboré avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans le pays et qu'il a refusé toute assistance du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme dans le cadre des procédures spéciales;
G. considérant qu'à la suite de la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU (CDH) du 27 mars 2015, une réunion a été organisée entre des diplomates nord-coréens et Marzuki Darusman, rapporteur spécial du CDH sur les droits de l'homme en Corée du Nord;
H. considérant que l'Union européenne défend et promeut les droits de l'homme et la démocratie dans le monde; que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la République populaire démocratique de Corée a été suspendu par celle-ci en 2013; que l'Union et la RPDC ont pris part à une session de dialogue politique en juin 2015;
I. considérant que la commission d'enquête des Nations unies, chargé d'examiner les "violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme" en Corée du Nord, a publié un rapport le 7 février 2014; qu'elle a conclu, dans son rapport, que les violations des droits de l'homme par Pyongyang ne trouvent aucun équivalent dans le monde actuel et qu'elle a constaté la négation quasi complète des libertés de pensée, de conscience et de religion ainsi que des droits à la liberté d'opinion, d'expression, d'information et d'association; qu'elle a constaté à plusieurs reprises que ces violations des droits de l'homme constituaient des crimes contre l'humanité; que la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée a empiré depuis 2014;
J. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'autorise pas l'opposition politique, la tenue d'élections libres et régulières, la liberté des médias, la liberté religieuse, la liberté d'association, la négociation collective et la liberté de circulation;
K. considérant que la République populaire démocratique de Corée dispose d'un système de sécurité très étendu et structuré, qui surveille étroitement la vie de pratiquement chaque citoyen et empêche l'exercice de toute liberté fondamentale dans le pays;
L. considérant que les pouvoirs publices de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et détiennent actuellement plus de 100 000 personnes dans des établissements pénitentiaires et des camps de "rééducation";
M. considérant que les habitants de la République populaire démocratique de Corée ont connu des décennies de sous-développement, caractérisées par le faible niveau des soins de santé et de hauts niveaux de malnutrition maternelle et infantile, dans un contexte d'isolement politique et économique, de catastrophes naturelles à répétition et d'augmentation des prix des denrées alimentaires et du carburant sur les marchés internationaux; que la RPDC viole le droit à l'alimentation de ses habitants;
1. condamne vigoureusement le quatrième essai nucléaire du 6 janvier 2016, qui constitue une provocation aussi inutile que dangereuse, une violation des résolutions en la matière du Conseil de sécurité de l'ONU et une grave menace pour la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l'Asie du Nord-Est; souhaite que la communauté internationale arrête des sanctions sérieuses et effectives après le dernier essai nucléaire en date;
2. demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s'abstenir de nouvelles actions de provocation en abandonnant ses programmes dans les domaines du nucléaire et des missiles balistiques de façon complète, vérifiable et irréversible, de mettre fin à toutes ses activités connexes et de respecter sur-le-champ l'ensemble de ses obligations internationales, dont les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et du Conseil des gouverneurs de l'AEIA et les autres normes internationales applicables en matière de désarmement et de non-prolifération; invite la République populaire démocratique de Corée à signer et à ratifier sans retard le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et à honorer les engagements qu'elle a pris en vertu de la déclaration commune du 19 septembre 2005 publiée à l'issue des pourparlers à six;
3. affirme son souhait d'une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne; réaffirme son soutien aux pourparlers à six et demande leur reprise; prie instamment toutes les parties prenantes aux pourparlers à six de redoubler d'efforts; demande à la République populaire démocratique de Corée de renouer un dialogue constructif avec la communauté internationale, notamment avec les participants aux pourparlers à six, afin d'œuvrer à l'instauration d'une paix et d'une sécurité durables dans une péninsule coréenne dénucléarisée, y voyant le meilleur moyen de garantir un avenir plus prospère et plus stable à la RPDC;
4. est convaincu qu'il est temps pour la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l'impunité des auteurs des faits dénoncés; réclame que les principaux responsables des crimes contre l'humanité perpétrés en République populaire démocratique de Corée rendent des comptes, soient traduits devant la Cour pénale internationale et fassent l'objet de sanctions ciblées;
5. attire l'attention sur le fait que les violations décrites dans le rapport de la commission d'enquête, dont bon nombre constituent des crimes contre l'humanité, se commettent depuis bien trop longtemps sous le regard impassible de la communauté internationale;
6. exhorte le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à mettre en œuvre immédiatement les recommandations de la commission d'enquête;
7. invite le gouvernement de la République populaire de Chine à jouer de son influence croissante et à peser de tout son poids politique et économique sur la République populaire démocratique de Corée pour que la situation ne s'envenime pas davantage; demande à la République populaire de Chine de prendre toutes les mesures qui s'imposent, en collaboration avec la communauté internationale, afin de rétablir la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne; constate que la République populaire de Chine a donné son adhésion à la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité de l'ONU; relève la réaction unanime des membres du Conseil de sécurité face à l'essai nucléaire réalisé dernièrement par la République populaire démocratique de Corée;
8. prie instamment le gouvernement chinois, conformément aux obligations qui lui incombent en tant que partie à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de ne pas priver les réfugiés nord-coréens franchissant la frontière pour entrer sur le territoire de la Chine de leur droit de demander l'asile et de ne pas les renvoyer par la force en Corée du Nord, mais de protéger leurs droits de l'homme fondamentaux; demande que l'Union européenne exerce des pressions diplomatiques à cet effet; demande une nouvelle fois à tous les pays qui accueillent des réfugiés nord-coréens de respecter la convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967 en n'en renvoyant aucun en République populaire démocratique de Corée;
9. salue la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée adoptée le 17 décembre 2015, avec l'adhésion de tous les États membres de l'Union européenne; demande que l'Union européenne et ses États membres ne relâchent pas leur effort face à la gravité de la situation des droits de l'homme en RPDC;
10. invite Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, à s'appuyer sur les compétences expertes de la République de Corée pour élaborer la stratégie de l'Union vis-à-vis de la RPDC; lui demande de continuer à suivre l'évolution de la situation et de lui en rendre compte afin que la question des droits de l'homme en RPDC reste au cœur des préoccupations politiques de l'Union; estime que l'Union européenne peut jouer un rôle utile en menant un dialogue critique avec le gouvernement de la RPDC;
11. est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire;
12. demande au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de mettre immédiatement un terme à sa stratégie systématique d'étouffement des droits de l'homme dont elle use politiquement pour dominer et surveiller sa population;
13. condamne vigoureusement l'utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la RPDC de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l'objectif d'abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses ressortissants de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans aucune censure;
14. invite instamment le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à mettre fin à son programme de travail forcé, subventionné par l'État, qui a permis à des pays étrangers de faire travailler des dizaines de milliers d'ouvriers nord-coréens dans des conditions illicites, essentiellement dans l'industrie minière, l'exploitation forestière, le textile et les chantiers de construction, et au régime d'engranger des devises fortes qui lui sont utiles pour se maintenir; attire l'attention sur le fait qu'en pareille situation, le devoir de protéger les droits des travailleurs incombe également aux pays d'accueil, qui doivent veiller au respect des règles applicables en matière de droits de l'homme et du travailleur;
15. condamne les importantes restrictions appliquées aux libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction, d'opinion et d'expression, de réunion pacifique et d'association, ainsi que les discriminations opérées en vertu du songbun, système, institué par l'État, qui catégorise l'individu selon sa classe sociale et sa naissance et englobe notamment les opinions politiques et la religion;
16. fait part de sa vive inquiétude devant la gravité de la situation alimentaire à laquelle le pays doit faire face, et devant son incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population; invite la Commission à maintenir les programmes d'aide humanitaire et les modes de communication existants avec la République populaire démocratique de Corée et à assurer l'acheminement sûr de l'aide aux catégories de population visées; demande aux autorités de la RPDC d'assurer l'accès de tous les habitants à l'aide alimentaire et humanitaire en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires;
17. invite instamment les autorités de la République populaire démocratique de Corée à régler sans tarder le problème des enlèvements systématiques, à communiquer toutes les informations sur les ressortissants de pays tiers, en particulier du Japon et de la République de Corée, qui auraient été enlevés par des agents des pouvoirs publics nord-coréens au cours des dernières décennies, et à assurer le retour immédiat dans leurs pays d'origine des personnes enlevées encore détenues;
18. exhorte la République populaire démocratique de Corée à entretenir des rapports constructifs avec ses interlocuteurs internationaux afin de favoriser l'amélioration concrète de la situation des droits de l'homme sur le terrain, notamment grâce à des dialogues, à des visites officielles et à l'approfondissement des relations interpersonnelles;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, au gouvernement et au parlement de la République populaire démocratique de Corée, au gouvernement et au parlement de la République de Corée, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement des États-Unis d'Amérique, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement du Japon, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.