Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2015)0556 – C8-0376/2015 – 2015/0261(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2015)0556),
– vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0376/2015),
– vu l'article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0054/2016),
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.