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Procédure : 2015/0261(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0054/2016

Textes déposés :

A8-0054/2016

Débats :

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.3
CRE 28/04/2016 - 4.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0140

Textes adoptés
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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (adhésion de la Croatie) *
P8_TA(2016)0140A8-0054/2016

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2015)0556 – C8-0376/2015 – 2015/0261(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2015)0556),

–  vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0376/2015),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0054/2016),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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