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Procédure : 2015/2203(DEC)
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A8-0137/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.13
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P8_TA(2016)0149

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: 8e, 9e, 10e et 11e FED
P8_TA(2016)0149A8-0137/2016
Décision
 Décision

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (2015/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (COM(2015)0379 – C8-0248/2015),

–  vu les informations financières sur le Fonds européen de développement (COM(2015)0295),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (05219/2016 – C8-0036/2016, 05220/2016 – C8-0037/2016, 05223/2016 – C8-0038/2016, 05224/2016 – C8-0039/2016),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194 et SWD(2015)0195),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer")(5),

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l'article 11 de l'accord interne des 24 et 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(9),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(10),

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(11),

–  vu l'article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(12),

–  vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(13),

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.
(2) JO C 379 du 13.11.2015, p. 124.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(6) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(7) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(8) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
(9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
(13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (2015/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (COM(2015)0379 – C8-0248/2015),

–  vu les informations financières sur le Fonds européen de développement (COM(2015)0295),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2014 (05219/2016 – C8-0036/2016, 05220/2016 – C8-0037/2016, 05223/2016 – C8-0038/2016, 05224/2016 – C8-0039/2016),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (COM(2015)0505) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2015)0194 et SWD(2015)0195),

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer")(5),

–  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l'article 11 de l'accord interne des 24 et 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(9),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(10),

–  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(11),

–  vu l'article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(12),

–  vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(13),

–  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0137/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement se présentent comme dans le tableau 2 du rapport annuel de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.
(2) JO C 379 du 13.11.2015, p. 124.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(6) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(7) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(8) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
(9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
(13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

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