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Procédure : 2015/2162(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0109/2016

Textes déposés :

A8-0109/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.22
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0158

Textes adoptés
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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
P8_TA(2016)0158A8-0109/2016
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (2015/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0207/2015)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 51 du 20.2.2014.
(2) JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(4) JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (2015/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IX - Contrôleur européen de la protection des données,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0109/2016),

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes (ci-après "la Cour") selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après "le Contrôleur") étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces;

2.  constate que, dans son rapport annuel sur l'exécution du budget du Contrôleur relatif à l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour fait observer qu'aucune déficience grave n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur;

3.  note qu'en 2014, le Contrôleur disposait d'un budget total de 8 012 953 EUR (7 661 409 EUR en 2013) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 92 % (contre 84,7 % en 2013); se félicite de cette amélioration;

4.  regrette que le rapport de la Cour soit présenté comme confidentiel dans le rapport annuel d'activité (RAA) du Contrôleur relatif à l'exercice 2014;

5.  souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;

6.  relève que toutes les recommandations formulées par le service d'audit interne ont été clôturées en 2014, y compris celle concernant la sécurisation des données contenues dans les réclamations;

7.  observe que, pour la première fois, dans le droit fil des recommandations émises par le service d'audit interne et conformément au plan stratégique d'audit interne du Contrôleur, un plan de passation de marchés a été arrêté pour l'exercice 2014; encourage le Contrôleur à renforcer son autonomie financière;

8.  regrette que le Contrôleur n'ait pas communiqué l'intégralité des informations disponibles sur sa politique en matière de conflits d'intérêts; invite instamment le Contrôleur à se conformer aux règles visées à l'article 16 du statut, à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de "pantouflage", conformément aux lignes directrices publiées par la Commission, et à en informer le Parlement dans son RAA pour 2015;

9.  observe que le Contrôleur a adopté une décision sur les règles internes relatives aux lanceurs d'alerte en 2015; demande au Contrôleur d'inclure cette information dans son RAA pour 2015 et d'en assurer la pleine conformité avec l'article 22 quater du statut, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

10.  note que très peu d'informations sont disponibles concernant les procédures de passation des marchés et les critères de sélection des contractants; observe qu'une seule décision d'attribution de marché a été publiée sur le site internet du Contrôleur pour 2014; invite le Contrôleur à communiquer, sur son site internet ou dans son RAA pour l'exercice 2015, une liste de tous les marchés attribués auxquels il a participé, même si l'appel d'offres a été lancé par d'autres institutions, ainsi que les procédures et les critères de sélection qui ont été appliqués;

11.  prend acte de l'accord obtenu fin 2015 par le Parlement et le Conseil sur le nouveau cadre juridique de protection des données, proposé par la Commission le 25 janvier 2012;

12.  demande, une nouvelle fois, d'être informé de l'utilisation des installations de visioconférence en 2014; salue les informations relatives à l'utilisation de nouveaux dispositifs, tels que la VoxBox du Parlement;

13.  approuve l'utilisation d'indicateurs clés de performance destinés à évaluer l'efficacité de l'utilisation des ressources; demande au Contrôleur de continuer à inclure le tableau de bord dans son RAA;

14.  demande, comme en 2015, que la politique immobilière du Contrôleur soit annexée à son RAA, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et qu'ils ne soient pas excessifs; invite le Contrôleur à communiquer à l'autorité de décharge sa politique immobilière dans son RAA pour l'exercice 2015;

15.  demande, comme en 2015, d'obtenir un tableau complet de l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur, ventilées par grade, par sexe et par nationalité; fait observer que ce tableau devrait être automatiquement intégré dans les RAA du Contrôleur; demande dès lors au Contrôleur de fournir au Parlement un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines, comme indiqué dans le présent paragraphe, dans son RAA pour l'exercice 2015;

16.  souligne que les crédits alloués aux missions, aux déplacements et à d'autres dépenses accessoires de ses membres et de son personnel sont restés inchangés en 2014; demande au Contrôleur de réduire ces dépenses, dans la mesure du possible, sans compromettre son rôle;

17.  invite le Contrôleur à fournir, d'ici à fin mai 2016, des informations détaillées sur les missions effectuées par ses membres et son personnel dans ses RAA, notamment le coût de chaque mission;

18.  constate la diminution des postes budgétaires consacrés à la traduction, aux publications et aux activités du Contrôleur.

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